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Déliberation - 7 Creation Dune Autorisation de Programme Credit de Paiement N°3 Pour la Rehabilitation de la Propriete Fliche Bergis Budget Principal
Document publié le Vendredi 27 avril 2018 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Creation Dune Autorisation de Programme Credit de Paiement N°3 Pour la Rehabilitation de la Propriete Fliche Bergis Budget Principal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2018-067
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24 SEANCE DU 27 AVRIL 2018 Pouvoirs : 05
Excusés : 01
Absent : 03
Qui ont pris part
à la délibération : 24
Date de convocation : 20 avril 2018
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –
M. HOEHN Gérard – Mme ROURE Simone – M. LHOMME Bernard – M. KUHLMANN Jean –
M. VENTRE Jean-Claude - Mme DEMIERRE Colette – Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE
Christian – M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure – Mme. MATHIVET Séverine -
Mme LABROUSSE Sylvie - Mme ARGENTO Katia – M. PAPINIO Raoul (arrivé à 18h45) - M. CORNU
François - M. COIFFIER Bruno.
Pouvoirs : M. MARIN Michel à M. VINCENT Gilles, Maire - Mme GIOVANNELLI Marie-France à M.
BALLESTER Alain - M. BOUVIER Remy à Mme MONTAGNE Françoise - Mme BALS Fabienne à Mme
ROURE Simone - M. GRAZIANI Frédéric à M. HOEHN Gérard.
Absent : M. BLANC Romain - MME DEFAUX Catherine - MME LEVY Séveryn.
Excusés : M. POUMAROUX Jean.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
7 - CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME – CREDIT DE
PAIEMENT N°3 POUR LA REHABILITATION DE LA PROPRIETE FLICHE
BERGIS – BUDGET PRINCIPAL
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses
d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de
paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement. 2
Les AP / CP sont votés par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de
l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives et peuvent également
être révisés par délibération.
Il est proposé de voter l’autorisation de programme n°3 comme précisée ci-dessous.
Les crédits seront inscrits chaque année au budget primitif de la commune.
Enfin, Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de retirer la délibération
2018-054 votée lors du conseil municipal du 10 avril 2018. La présente délibération
2018-067 est exécutoire de plein droit, en lieu et place de la délibération 2018-054.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé du Président de séance ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la création de l’autorisation de programme – crédit de paiement n°3 ; - CONSIDERANT la nécessité de retirer la délibération n°2018-054 relative à la création d’une autorisation de programme – crédit de paiement n°3 pour la réhabilitation de la propriété Fliche Bergis – Budget principal.
AP/CP PROGRAMME DE REHABILITATION FLICHE BERGIS ANNEE 2018 MODIFIEE
Dépenses Montant total
Opération 2018 2019 2020
2018 - 03 : Fliche Bergis 1 194 577,00 € 1 181 620,00 € 923 803,00 € 3 300 000,00 €
Les recettes estimées prévisionnelles sont présentées à titre informatif
Recettes
Subvention Conseil départemental 90 000,00 € 90 000,00 € 180 000,00 €
Subvention Conseil Régional 90 000,00 € 90 000,00 € 180 000,00 €
Fonds de concours TPM 300 000,00 € 46 678,00 € 46 678,00 € 393 356,00 €
FCTVA 195 958,41 € 193 832,94 € 151 540,64 € 541 332,00 € 3
DECIDE PAR 23 POUR ET 1 ABSTENTION (M. COIFFIER)
- D’adorter l’autorisation de programme n°3.
- De retirer la délibération n°2018-054 relative à la création d’une autorisation de
programme – crédit de paiement n°3 pour la réhabilitation de la propriété Fliche
Bergis – Budget principal.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 30 avril 2018, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT