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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 247 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 247 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-247
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-08-04-00002 -
AP-EJ2104775804-etude-hydraulique-des-gaves-réunis-adour-aval (4
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AP-EJ2104775805-realisation-diagnostic-vulnerabilite-ets-publics-risque-inondation
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2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-04-00002
AP-EJ2104775804-etude-hydraulique-des-gaves-ré
unis-adour-aval
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00002 - AP-EJ2104775804-etude-hydraulique-des-gaves-réunis-adour-aval 3 PRÉFET Direction départementale DES PYRENÉES- des territoires et de la mer | ATLANTIQUES Urbanisme Risques Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l'État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 1.1.b : Etude hydraulique des gaves réunis
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Ejn°: 24104 +7+5R8 O1
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Mu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour lesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes décisions relatives à leur exécution. | : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00002 - AP-EJ2104775804-etude-hydraulique-des-gaves-réunis-adour-aval 4 Vu le courrier de l'institution Adour en date du 11 juillet 2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 1.1.b du Programme d'études préalable au PAPI :
Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant un
coût de prestation prévisionnel de l’action 1.1.b d'un montant de 42 000 € TTC, bénéficiant d’un taux de subvention par l'Etat de 50 % :
Considérant la demande de l'institution Adour relative à l’action 1.1.b, correspondant à un montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 21 000 € TTC;
ARRÊTE :
Article premier: Une subvention de 21 000 € est accordée à l'institution Adour sur le FPRNM pour l'action 1.1.b du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
Opération Dépense Taux de la subvention Or pürond la | subventionnable
subvention
Action 1.1.b : Etude
hydraulique gaves 42 000 € TTC 50,00 % 21 000 € TTC
réunis : |
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention. :
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes : - État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes. - Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l’État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales .
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - Www,pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00002 - AP-EJ2104775804-etude-hydraulique-des-gaves-réunis-adour-aval 5 Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la nn Meies des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.1.b prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération, | - constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau. :
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chars, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Paule à anur 2025
Pour le DectEur épartemental
ë et de la Mer,
r Adjoint,
PT Launé Lu Lun
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00002 - AP-EJ2104775804-etude-hydraulique-des-gaves-réunis-adour-aval 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00002 - AP-EJ2104775804-etude-hydraulique-des-gaves-réunis-adour-aval 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-04-00006
AP-EJ2104775805-realisation-diagnostic-vulnerabi
lite-ets-publics-risque-inondation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00006 - AP-EJ2104775805-realisation-diagnostic-vulnerabilite-ets-publics-risque-inondation 8 PRÉFET | | Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer
PATSARUTIQUES . Urbanisme Risques
Égalité |
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention de l'État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.2.b : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les établissements publics exposés à un risque d'inondation dans le département des Pyrénées- Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n°: 2104415205
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00006 - AP-EJ2104775805-realisation-diagnostic-vulnerabilite-ets-publics-risque-inondation 9 -Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour lesquelles l’Institution Adour est identifiée comme maître d'’ ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes décisions relativesà leur exécution.
Vu le courrier de la CAPB en date du 19 juillet 2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 5.2.b du Programme d'études préalable au PAP;
Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention des risq ues naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant un coût de prestation prévisionnel de l'action 5.2. b d'un montant de 4 500 € TTC, bénéficiant d’un taux de subvention par l'Etat de 50 % ;
Considérant la demande de la CAPB relative à l'action 5.2.b, correspondant à un montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 2 250 € TTC ;
ARRÊTE :
Article premier : Une subvention de 2 250 € est accordée à la CAPB sur le FPRNM pour l’action 5.2.b du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Dépense Taux de la subvention Montant plafond de la Opération . , P 9 subventionnable subvention
Action 5.2.b :
Diagnostics de
vulnérabilité sur les
établissements publics 4 500 € TTC 50,00 % 2 250€ TTC dans le département
des Pyrénées-
Atlantiques
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande dé solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas : de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes : - État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes. - Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 5.2.b prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de proétier au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à la CAPB, auprès du tribunal administratif de Pau. ,
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le
0 & AGUT 2975
Pour le Directe! F (oÉeee
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-04-00003
AP-EJ2104777084-etude-hydraulique-du-sous-bas
sin-versant-de-l-aran-adour-aval
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00003 - AP-EJ2104777084-etude-hydraulique-du-sous-bassin-versant-de-l-aran-adour-aval 13 PRÉFET Direction départementale DES PYRENÉES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES | Urbanisme Risques Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention de l'État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 1.1.c : Etude hydraulique du sous bassin versant de l’Aran
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Ejn°:210177 081
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour lesquelles l'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes décisions relatives à leur exécution.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00003 - AP-EJ2104777084-etude-hydraulique-du-sous-bassin-versant-de-l-aran-adour-aval 14 Vu le courrier de l'institution Adour en date du 11 juillet 2028 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 1.1.c du Programme d'études préalable au PAP] ;
Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant un
coût de prestation prévisionnel de l'action 1.1.c d'un montant de 125 000 € TTC, bénéficiant d’un taux
de subvention par l'Etat de 50 % :
Considérant la demande de l’Institution Adour relative à l’action 1.1.c, correspondant à un montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 62 500 € TTC;
_- ARRÊTE :
Article premier: Une subvention de 62 500 € est accordée à l'institution Adour sur le FPRNM pour l'action 1.1.c du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
Dépense Taux de la subvention : Montant plafond de la
Opération subventionnable subvention
Action 1.1.c : Etude
hydraulique du sous 125 000 € TTC 50,00 % 62 500 € TTC
bassin versant de l’Aran
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes : - État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes. - Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales . |
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00003 - AP-EJ2104777084-etude-hydraulique-du-sous-bassin-versant-de-l-aran-adour-aval 15 Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 1.1.c prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.
Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle où totale de l'opération,
- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un ckpassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La Hrésense décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00003 - AP-EJ2104777084-etude-hydraulique-du-sous-bassin-versant-de-l-aran-adour-aval 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00003 - AP-EJ2104777084-etude-hydraulique-du-sous-bassin-versant-de-l-aran-adour-aval 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-04-00004
AP-EJ2104777086-Etude-du-sous-bassin-versant-d
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00004 - AP-EJ2104777086-Etude-du-sous-bassin-versant-de-l-ardanavy-adour-aval 18 PRÉFET Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Urbanisme Risques
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l'État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 1.1.d : Etude du sous-bassin versant de l'Ardanavy
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Ejn°: 210 4 FFO8C
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour lesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes décisions relatives à leur exécution.
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Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00004 - AP-EJ2104777086-Etude-du-sous-bassin-versant-de-l-ardanavy-adour-aval 19 Vu le courrier de l'institution Adour en date du 11 juillet 2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.1.d du Programme d'études préalable au PAPI :
Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant un coût de prestation prévisionnel de l’action 1.1.4 d’un montant de 55 000 € TTC, bénéficiant d’un taux de subvention par l'Etat de 50 % ;
Considérant la demande de l'institution Adour relative à l’action 1.1.d, correspondant à un montant de
la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 27 500 € TIC;
ARRÊTE :
Article premier: Une subvention de 27 500 € est accordée à l'institution Adour sur le FPRNM pour l'action 1.1.d du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Opération Déperse Taux de la subvention Fontaine Plafond de la subventionnable subvention
Action 1.1.d : Etude |
hydraulique du sous 55 000 € TTC 50,00 % 27 500 € TTC bassin versant de
l'Ardanavy
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes : - État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes. - Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales .
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00- Www,.pyrenees-atlantiques.souv.fr
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- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 1.1.d prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.
Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté ét en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le Directeur Adjoint.
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-04-00005
AP-EJ2104777090-realisation-de-diagnostic-vulner
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n
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00005 - AP-EJ2104777090-realisation-de-diagnostic-vulnerabilite-sur-habitations-exposées-risque-inondation 23 PRÉFET Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES | | Urbanisme Risques Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention de l’État à l'institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.1.b : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les habitations exposées à un risque d'inondation dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
En°: 210479317030
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour lesquelles l’'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
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Vu le courrier de la CAPB en date du 19 juillet 2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l’État pour la réalisation de l’action 5.1.b du Programme d'études préalable au PAP;
Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant un
coût de prestation prévisionnel de l'action 5.1.b d'un montant de 75 000 € TTC, bénéficiant d’un taux de subvention par l'Etat de 50 % ;
Considérant la demande de la CAPB relative à l’action 5.1.b, correspondant à Un montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 37 500 € TTC;
ARRÊTE :
Article premier: Une subvention de 37 500 € est accordée à la CAPB sur le FPRNM pour l’action 5.1.b du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0106
Opération Dépense Taux de la subvention DEAR phare cie le subventionnable subvention
Action 5.1.b :
Diagnostics de
vulnérabilité habitations 75 000 € TTC : 50,00 % 37 500 € TTC des Pyrénées-
Atlantiques
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes : - État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes. - Justificatifs des.prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l’État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques gouv.fr 2/3
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Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d’un tableau de bord d' avancement de l'action 5.1.b prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire. :
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants : | - non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à la CAPB, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour le Directeur Le peremental
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gou.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00005 - AP-EJ2104777090-realisation-de-diagnostic-vulnerabilite-sur-habitations-exposées-risque-inondation 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00005 - AP-EJ2104777090-realisation-de-diagnostic-vulnerabilite-sur-habitations-exposées-risque-inondation 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-04-00007
AP-EJ2104777092-realisation-diagnostic-vulnerabi
lite-sur-biens-d-activite-professionnelle-d-entrepr
ise-de-moins-de-20-salariés-exposés-risque-inond
ation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00007 - AP-EJ2104777092-realisation-diagnostic-vulnerabilite-sur-biens-d-activite-professionnelle-d-entreprise-de-moins-de-20-salariés-exposés- 28 PRÉFET - | Direction départementale
DES PYRENÉES- | des territoires et de la mer
ATLANTIQUES __ Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l'État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.3.b : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les biens d'activité professionnelle d'entreprise de moins de 20 salariés exposés à un risque d'inondation dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
E n°: 2401}22092.
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00007 - AP-EJ2104777092-realisation-diagnostic-vulnerabilite-sur-biens-d-activite-professionnelle-d-entreprise-de-moins-de-20-salariés-exposés- 29 Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour lesquelles l’Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes décisions relatives à leur exécution.
Vu le courrier de la CAPB en date du 19 juillet 2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 5.3.b du Programme d'études préalable au PAP ;
Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant un
coût de prestation prévisionnel de l'action 5.3.b d'un montant de 67 500 € TTC, bénéficiant d'un taux de subvention par l'Etat de 50 X ;
Considérant la demande de la CAPB relaie |à l’action 5.3.b, correspondant à un montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 33 750 € TIC;
ARRÊTE :
Article premier : Une subvention de 33 750 € est accordéeà la CAPB sur le FPRNM pour |’ action 5.3.5 du Programme d' étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 -— sous action 0181-14.FB 0106
Dépense Ts Montant plafond de la : Opération , , P subventionnable subvention
Action 5.3.b :
. Diagnostics de
vulnérabilité sur les
biens d'activité
professionnelle
d'entreprise de moins
de 20 salariés dans les
Pyrénées-Atlantiques
67 500 € TTC 50,00 % 33 750 € TTC
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous : réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes : - État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.nyrenees-atlantiques gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00007 - AP-EJ2104777092-realisation-diagnostic-vulnerabilite-sur-biens-d-activite-professionnelle-d-entreprise-de-moins-de-20-salariés-exposés- 30 - Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales .
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 5.3.b prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à la CAPB, auprès du tribunal administratif de Pau. :
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
APau,le na AQUT 2075
Pour le Directeur Départementai
des ! rerritoires et de la Mer,
re-Directeur Adjoint,
se DAQUIER Kai es UE r
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-08-00003
AP-EJ2104778751-etudes-prealables-travaux-bassi
n-ecreteur-saleys-pour-proteger-salies-de-bearn
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DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer
PLCTRRNES Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l'État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 6.4 : Etudes préalables aux travaux d’un bassin écrêteur sur le Saleys pour protéger Salies de Béarn
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104778751
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris:en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;
Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour lesquelles l’'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et la
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Vu le courrier du SIGOM en date du 22 juillet 2028 sollicitant une subvention relative à la participation de l’État pour la réalisation de l'action 6.4 du Programme d’études préalable au PAP;
Vu la délégation de crédits n°23 en date du 31 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant un coût de prestation prévisionnel de l’action 6.4 d'un montant de 300 000 € HT, bénéficiant d'un taux de subvention par l'Etat de 50 %;
Considérant la demande du SIGOM relative à l’action 6.4, correspondant à un montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 150 000 € HT ;
ARRÊTE :
Article premier: Une subvention de 150 000 £ est accordée au SIGOM sur le FPRNM pour l'action 6.4 du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Dépense Taucde la subvention Montant plafond de la Opération subventionnable subvention
Action 6.4 : Etudes
préalables aux travaux
d'un bassin écrêteur sur 300 000 € HT 50,00 % 150 000 £ HT le Saleys pour protéger |
Salies de Béarn
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes : - État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes. - Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
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directes à plus de 80% en application de l’article L.1111-10 du code général des collectivités | territoriales .
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 6.4 prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.
Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au SIGOM, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET A Pau, le
DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET PAR DELEGATION 0 8 AQUT 2075
LE DIRECTEUR DEPARTEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA MÉR
Pour le Directeur Département | Le
préfet
des Territoires et de la Mer, es PAQUIER
Le Directeur Adioint,
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