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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 SPECIAL du 5 mars 2012
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 du 21 mars 2013
Document publié le Jeudi 21 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 du 21 mars 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ES
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 6
Publié le 21 Mars 2013
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR – CABINET
- Arrêté préfectoral n° 532 du 19 mars 2013 relatif au renouvellement d'agrément pour la formation aux gestes de premiers secours pour le comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
- Arrêté préfectoral n° 533 du 19 mars 2013 relatif au renouvellement d'agrément pour la formation aux gestes de premiers secours pour la délégation départementale de la Croix Rouge
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
- Arrêté du 20 mars 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire – BERENGER FUNERAIRE à Néoules
- Arrêté du 18 mars 2013 portant autorisation d'extension du cimetière de la commune de Ramatuelle
- Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2008 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire de POMPES FUNEBRES REGIONALES à Cuers
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
- Arrêté préfectoral du 15 mars 2013 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la liaison hydraulique Verdon/St Cassien – Ste Maxime, sur le territoire des communes de Vidauban, Plan de La Tour et Ste Maxime et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Vidauban et Sainte-Maxime
- Arrêté préfectoral n° 32/2013 du 15 mars 2013 portant modification statutaire de la communauté de communes Sud Sainte Baume en vue de l'adhésion de la commune de Sanary/Mer
- Arrêté préfectoral du 15 mars 2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées, de destruction de sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées et de capture d'espèces animales protégées, dans le cadre du projet de la réalisation d'un programme de logements permanents sur le secteur de la Vernatelle sur la commune de Gassin
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
- Avenant du 18 mars 2013 à la convention d'utilisation n° 083-2011-0090 entre la Direction départementale des Finances Publiques du Var et la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
- Convention d'utilisation n° 083-20130115 du 18 mars 2013 entre la Direction départementale des Finances Publiques du Var et la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse concernant la mise à disposition d'un immeuble situé à Toulon, dénommé "Unité éducative d'hébergement collectif"
- Convention d'utilisation n° 083-20130117 du 18 mars 2013 entre la Direction départementale des Finances Publiques du Var et la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse concernant la mise à disposition d'un immeuble situé à Brignoles, dénommé "Centre éducatif fermé de Brignoles" BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Convention d'utilisation n° 083-20130108 du 18 mars 2013 entre la Direction départementale des Finances Publiques du Var et le Ministère de la Défense concernant la mise à disposition d'un immeuble situé à Mons, dénommé "Station du Mont Lachens"
- Convention d'utilisation n° 083-20130109 du 18 mars 2013 entre la Direction départementale des Finances Publiques du Var et le Ministère de la Défense concernant la mise à disposition d'un immeuble situé à St Raphaël, dénommé "Sémaphore du Dramont"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 20 février 2013 précisant les communes couvertes, en tout ou partie, de zones contaminées, de zones de sécurité et de zones tampons vis-à-vis de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
- Arrêté préfectoral du 13 mars 2013 fixant les décisions relatives aux plantations de vignes en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vin de pays) – campagne 2012-2013
- Arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 accordant l'avenant n° 2 à la concession des plages naturelles "Est" – Commune de Bandol
- Certificat d'affichage du 7 mars 2013 de la mairie de Puget/Argens relatif à la décision n° 13-004 de la commission départementale d'aménagement commercial portant autorisation de création d'un magasin à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant agrément de l'association Organisation Générale des Consommateurs (ORGECO 83)
DIRECCTE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DU VAR
- Arrêté du 4 mars 2013 portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical – ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT à Bormes Les Mimosas - Arrêté du 28 février 2013 portant refus d'autorisation de dérogation à la règle du repos dominical – SARL SENIORS SERVICES à Draguignan
- Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne – FAMILIEN SERVICES à Toulon
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du
5 février 2013 – organisme EXCELADOM SERVICES à Puget/Argens - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du
5 février 2013 – organisme PETIT Patrick – LA BOÎTE A MUSIQUE à La Garde - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du
13 février 2013 – organisme BELATRECHE Kévin – BELAJARDINS à Rians - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – organisme BLANC-GUILHON Lionel à St Mandrier
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du
6 février 2013 – organisme KUBIAK Philippe - LA CROIX SERVICES à
La Croix Valmer
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du
20 février 2013 – organisme Guillaume TOMAS – GTSERVICES à St Raphaël - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du
27 février 2013 – organisme FAMILIEN SERVICES à Toulon - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du
22 février 2013 – organisme DE MARCELLIS GABRIEL à La Seyne/Mer - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du
25 février 2013 – organisme ASSOCIATION TRAJECTOIRE INSERTION 83 à La Crau
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du
26 février 2013 – organisme VAR HABITAT MULTISERVICES à La Farlède - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du
27 février 2013 – organisme DHEUR-WATTIEZ Marie-Chantal – MD SECRETARIAT à Tourves
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du
7 février 2013 – organisme PAULIAC Eric COACH-APS à La Garde - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du
26 février 2013 – organisme DECUGIS Fabien – DECUGIS INFORMATIQUE à La Seyne/Mer
- Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne du 7 mars 2013 – organisme THENOT Dominique à Sanary/Mer
- Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne du 7 mars 2013 – organisme RABOU à Montauroux
- Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne du 7 mars 2013 – organisme PERRIN Jocelyne – KLEO-VAR au Luc
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR – DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
- Arrêté préfectoral du 20 mars 2013 portant autorisation de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur l'aire de stationnement de poids lourds du Reyran (FREJUS) – Sté ESCOTA
- Décision du 19 mars 2013 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) au Revest Les Eaux Liberté
» Égalité
» Fraturnlié
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Cabinet
Toulon, le
1
SHARS
2013
Bureau de la Préparation et
de
la
Gestion
des
Crises
Fe
<
ARRETE
PREFECTORAL
N°
relatif au renouvellement d’agrément pour la
formation aux gestes de premiers secours pour Le comité départemental de la Fédération Française
de Sauvetage et de Secourisme
LE PREFET DU VAR
Chevalier de POrdre National du Mérite, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à
la
formation
aux premiers secours,
VU ie décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 susvisé, VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, VU
l'arrêté
du
08
novembre
1991,
modifié
par
l'arrêté
du
03
juin
1992,
VU l'arrêté du 08 juillet 1992, relatif la formation de moniteur des premiers secours, VU
l'arrêté
du
08 juillet
1992,
relatif aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours,
VU la circulaire
n°
NOR/INT/E/91 - 00245/C
du
18
novembre
1991, relative
à la
formation
aux
premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvicr 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, VU
la
demande
formulée
par
la
Présidente
du
comité
départemental
de
la
Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme
en date du 1° février 2013,
SUR
proposition
de la Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de la Préfecture du VAR,
ARRETE ARTICLE
1
:
L'agrément
pour
l'enseignement
des
formations
aux
premiers
secours
initialement
enregistré
sous le n° A/83/6/93 est
reconduit à compter de ce jour au
profit du comité départemental de
la Fédération Française de Sauvetage ef de Secourisme, ARTICLE 2
:
L'enseignement dispensé par lassociation
visée
dans cet arrêté concerne la formation en
vue
d'obtenir
le
:
> PSCI, > PSE, > PSE2, >
BNMPS
> BNSSA
ARTICLE
3
:
Cet
agrément est délivré
pour
une durée de deux ans et sera renouvelable, sous réserve :
> du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé,
relatif aux conditions
d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours, > du déroulement effectif de ces sessions, > de la transmission par le bénéficiaire d'une demande écrite de
renouvellement deux mois
avant la date d'échéance de cet agrément, soit en
decembre 2015.
ARTICLE
d
:
Ladite association s'engage à
:
# assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier,
dans
le respect
de
l'agrément
et
des
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leurs formations, >
disposer
d'un
nombre
suffisant
de
formateurs,
médecins
et
moniteurs
pour
la
conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise, >
assurer
ou
faire
assurer
la
mise
à jour
des
connaissances
de
ses
moniteurs,
et
de
ses
équipiers et adresser à la Préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation continue, > proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours, > adresser
annuellement
à
ia
préfecture
un bilan
d'activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre d'auditeurs. ARTICLE5
:
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var, est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Nathalie
BAKHACHE Es Librrt4 +
Égalité
» Prateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PRÉFECTURE PU VAR
013
Cabinet
Toulon, le
L 4 HARS 6
Bureau de la Préparation ct de Ja Gestion des Crises
533
ARRETE PREFECTORAL N°
ve
relatif au renouvellement d'agrément pour la formation aux gestes de premiers secours pour la délégation
départementale
de
Ja
Croix
Rouge
LE PREFET DU VAR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
VU
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à
la
formation
aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 susvisé, VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, VU l'arrêté du 08 novembre 1991, modifié par l'arrêté du 03 juin 1992, VU l'arrêté du 08 juillet 1992, relatif la formation de moniteur des premiers secours, VU
l'arrêté
du
08
juillet
1992,
relatif aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations aux
premiers secours,
VU la circulaire
n°
NOR/INT/E/91 - 00245/C
du
18
novembre
1991, relative
à la
formation
aux
premiers secours,
VU Ie décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, VU la demande formulée par la présidente de Ia délégation départementale de la Croix Rouge en date du 12 février 2013, SUR
proposition
de la Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de la Préfecture du VAR,
ARRETE ARTICLE
1
:
L'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours initialement enregistré
sous
le n° A/83/3/93 est
reconduit à compter de ce jour au
profit de la délégation départementale
de la Croix Rouge ARTICLE
2
:
L'enseignement dispensé par l’association
visée dans cet
arrêté concerne la formation en
vue
d'obtenir
le :
|
> PSCI, > PSE, > PSE, > BNMPS/PAE3 > BALI
ARTICLE 3 : Cet
agrément est délivré
pour
une durée de deux ans et sera renouvelable, sous réserve :
> du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé,
relatif aux conditions
d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours, > du déroulement effectif de ces sessions, > de la transmission par le bénéficiaire d'une demande écrite de
renouvellement deux mois
avant la date d'échéance de cet agrément, soit en
novembre 2015,
ARTICLE 4 : Ladite association s'engage à :
assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier,
dans le respect de
l'agrément et des
dispositions
organisant les premiers
secours et
leurs formations, >
disposer
d'un
nombre
suffisant
de
formateurs,
médecins
et
moniteurs
pour
la
conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise, >
assurer
ou
faire
assurer la
mise
à jour des
connaissances
de
ses
moniteurs,
et
de
ses
équipiers et adresser à la Préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation continue,
proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours, >
adresser annuellement
à
la préfecture
un
bilan
d'activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre d'auditeurs. ARTICLE
5
:
La
Sous-Préfète,
Directrice
de Cabinet
du Préfet
du Var,
est chargée
de l'exécution du présent
arrêté.
Pour
le
Préfet,
égation,
La
Directriée
de Cobine
LA
Nathalie
RAKHACI
IE Liberté « Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
RE
n
BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTÉES
PREFECTURE DU VAR
TEL
: 04.94.18.84-14
FAX: 04-94-18-85-35
G
ARS
2013
ARRETE
UM
Portant habilitation dans le domaine funéraire
BERENGER FUNERAIRE
Le PREFET du VAR, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; VU ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU
ia
demande formulée par M.MEHDIOUI Raoul
(nom d’usage:
WAMBLEE
LA
TANKA),
auto-entrepreneur sous l’enseigne commerciale BERENGER FUNERAIRE,
sis 8 rue Frédéric Mistral — 83136 NEOULES
en vue d’obtenir l’habilitation funéraire
pour cet établissement ; VU la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article
1:
L'établissement de pompes
funèbres exploité sous l’enseigne commerciale
BERENGER FUNERAIRE,
sis 8
rue Frédéric Mistral - 83136 NEOULES
et dont le
représentant est Monsieur MEHDIOUI Raoul (nom d'usage WAMBLEE LA TANKA) en qualité d’auto-entrepreneur, est habilité pour exercer l’activité funéraire suivante : -
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémation
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
Article 2 : L'habilitation porte le n° 13-83-001. Article 3 : la durée de la présente habilitation est de 1 an.
boulevard
du
112e
Régiment
d'Infanterie
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél.
: 4,94.18.83.83
- hitp/Avw.varpref.gouv.fr Article 4:
la présente habilitation pourra faire l'objet d'un retrait ou
d'une suspension
pour les faits suivants:
- non respect des conditions auxquelles était soumises sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L 2223-23
et L 2223- 24 du code général des
Collectivités territoriales;
- non respect du règlement national des pompes funèbres; - non
exercice ou cessation d'exercice des activités
au titre desquels
elle a été
délivrée;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité;
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité. Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont ampliation sera adressée au maire de NEOULES pour information.
TOULON,
le
20
MARS
201
MES
PRÈFET
LÉ
talon
»
TT
Le
ir “ ii Liberté +
Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIRERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLENIENTEES REF. À RAPPELER
:
1D2/YR
POSTE TEL. :04-94-18- 82-13 FAX
: 04-94-18-85-35
ARRETE
portant
auforisation d'extension du cimetière
de Ia commune de RAMATUELLE
Le PREFET du VAR, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L'2223-1et 1, 2223-40 , ;
VU le code l’environnement et ses articles L 123-1 et L 123-4 ; VU
la
délibération
du
28
juin
2012
du
conseil
municipal
de
RAMATUELLE
décidant
de
l'agrandissement du cimetière communal, VU l'avis favorable de l’hydrogéologue du 12 avril 2012 ; VU l'enquête publique effectuée sur ce projet du 26 novembre au 27 décembre 2012 inclus; VU l'avis favorable du commissaire enquêteur
du 3 janvier 2013,
Vu
l'avis
du
Conseil
départemental
compétent
en
matière
d’environnement
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques du 13 mars 2013 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1er
: M.
le
Maire
de
RAMATUELLE
est
autorisé
à
procéder
à l'extension
du
cimetière
communal,
sur
la
parcelle
AV
437.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
VAR,
le
Maire de
RAMATUELLE,
la
Déléguée
territoriale
du
département
du
VAR
de l’Agence
régionale
de
Santé
et
le
Commandant
du
groupement de gendarmerie du VAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de cet arrêté qui sera
affiché en mairie de RAMATUELLE et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du VAR.
TOULON, le
1 4 MAR 207
Poul
k
- délégation,
nn” ut ARS
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ;
PRÉFECTURE DU VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
TEL
: 04.94,18.84-14
FAX:
04-94-18-85-35
ARRET
E
modificatif
de
l'arrêté
du
28
avril
2068
modifié
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
« POMPES FUNEBRES REGIONALES »
Le PREFET du VAR, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamunent ses articles L2223-19, L2223-25 et L2223-40 , VU a loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'arrêté de
renouvellement
d’habilitation funéraire du 28
avril 2008
modifié par
arrêté du
18 mars 2010 ;
Vu
l'attestation
préfectorale
d‘habilitation
du
5
avril
2011
;
VU
l'extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
CUERS
portant
approbation
de
la
délégation
de
service
public
attribuée
par
la
commune
de
CUERS
(83)
du
crématorium
et
de
la
chambre
funéraire
à
la
SAS
« POMPES
FUNEBRES REGIONALES » pour la période allant du 1% janvier 2010 au 31 décembre 2025
;
VU
le
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
entre
la
commune
de
CUERS
et
la
SAS
«POMPES
FUNEBRES
REGIONALES »
pour
la
gestion
et
l’utilisation
du
crématorium et de la chambre funéraire ; VU la demande formulée le 26/12/2012 par M. COMBA Laurent, Directeur Général de la
SAS
«
POMPES
FUNEBRES
RÉGIONALES
»,
sise
Rue
du
Souvenir
Français,
Quartier
Saint
Roch
à
CUERS
(83390),
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
Phabilitation funéraire pour gérer et utiliser le crématorium de la commune de Cuers (83); VU
l'attestation du
conformité du
crématorium délivrée sous
condition par l’Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur en date du 31 décembre 2012 et valable jusqu’au
31
décembre
2018,
confirmée par
le rapport
de
vérification délivré par
le
Burcau
VERITAS
en
date
du
21
janvier
2013
;
VU le rapport de vérification des chambres funéraires délivré par le Bureau VERITAS en date
du 22
octobre
2007
;
VU la conformité du dossier présenté; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
boulevard du 112e Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX - Tél. : 03.94.18.83.83 - http#wwwvarpref.
gouv.fr ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 28 avril 2008 est modifié comme suit : «L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
«POMPES
FUNEBRES
REGIONALES »,
sis
Quartier
Saint
Roch,
Rue
du
Souvenir Français
à
CUERS (83390) dont le Directeur Général est Monsieur COMBA Laurent, résidant 536 rue Jean AICARD 83390 CUERS (83) est habilité pour les activités suivantes : -
transport de corps avant et après mise en bière
-
organisation des obsèques
-
soins de conservation
-
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
-
gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires
attribuée par
délégation
de
service
public par la commune de Cuers (83)
-
fourniture des corbillards et voitures de deuil
-
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémation
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
-
gestion et utilisation d’un crématorium attribué par délégation de service public par la commune de Cuers (83)
Article 2 : L’article 4 de l'arrêté du 28 avril 2008 est modifié comme suit :
1:
* L’habilitation pour la gestion et l’utilisation du crématorium est renouvelée à
compter du 1° janvier 2013.
*
L’habilitation
pour
la
gestion
et
lPutilisation
de
la
chambre
funéraire
est
valable jusqu’au 22 octobre 2013. 2
: Conformément aux articles L.2223-23
à L.2223-25 et L2223 —40, R2223-56,
R2223-64, D2223-87 et D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et
à défaut de la production, dans les délais impartis par la réglementation, de la production régulière des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire
l’objet
d’un retrait
ou
d’une
suspension pour une
durée d’un
an pour les
faits
suivants :
e
non respect
des
conditions
auxquelles
était soumise sa délivrance,
définies
en
application des dispositions sus- du code général des collectivités territoriales, e
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée, e
attcinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. 3:
Conformément à l’article D2223-68, les règlements respectifs de la chambre
funéraire et du crématorium, ainsi que leurs modifications, sont déposés à la préfecture du
Var-D.L.P,
—
Bureau
des
activités
réglementées
- dès
l’habilitation
délivrée.
Ils
sont
également
affichés
à la
vue du
public
dans
les
lieux
d’accueil
de
ces établissements.
Article
4
: l’habilitation
pour
les
activités
mentionnées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
conserve
le
numéro
08-83-106.
Article
5
: Le
reste
sans
changement.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au maire
de
Cuers
pour
information.
TOULON,
le
D
7
MAR.
201
Fan
T
Le
CN
.
be Liberté» Liban
» Égelié»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VaR
Toulon
Direction de l’action territoriale de l’État
L 5 MARS 2ut8
Bureau du développement durable Réf. à rappeler : Gisèle Guignery-Goucrec S
:04.94,18.84.27
Fax
: 04.94,18.82.84
Entail : giscle.guignery-gouerec@var.gouv.fr
Arrêté préfectoral en date du
-
déclarant
d'utilité publique les
acquisitions
et travaux
nécessaires à la réalisation
de Ia
Haison hydraulique Verdon/Saint-Cassien — Sainte-Maxime, sur le territoire des cominunes de Vidauban, Plan-de-[a-Tour et Sainte-Maxime, -
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
de
Vidauban et Sainte-Maxime,
Communes de VIDAUBAN, PLAN DE LA TOUR, SAINTE-MAXIME,
aocco
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L11-1
R11-14-1 et suivants, R11-19 et suivants ; Vu
le code de lurbanisme, notannnent les articles L123-16 et R123-23 à R123-25 ;
Vu
le code
de l’environnement,
notamment les
article
L122-1,
R122-1,
L123-1,
R123-1
et
suivants, L126-1, L414-4 et R414-19 ; Vu le projet de création de la liaison hydraulique Verdon/Saint-Cassien - Sainte-Maxime porté pat la société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale (SCPARP), tout d’abord en qualité de concessionnaire de l'Etat, puis de la région PACA à compter de 2009, dont l'objectif central est d’amener l’eau du Verdon vers L'Est varois pour soulager les prélèvements locaux
;
Vu le courrier, en date du
14 novembre 2011, par lequel la SCPARP sollicite l’organisation
d’une enquête publique portant à la fois
sur l'utilité publique du projet susvisé,
la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Vidauban et de Sainte-Maxime, la parcellaire ; Vu
les
documents
d’urbanisme
des
communes
de
Vidauban,
Plan-de-la-Tour
et de
Sainte-
Maxime
:
Vu
Le dossier joint à l’appui de cette demande, comportant notamment une étude d'impact et
l'avis de l'autorité environnementale, en date du 20 janvier 2012 ;
Préfecture du Var - Boulevard dur 1 12% réginient d'infanterie
— 83070 Toulon cedex
— Tel 04.94 18 83 83 - hip /www.var gouv.fr Vu Pavis émis, Le 17 février 2012, par La commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, relatif au déclassement d’espaces boisés classés sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime,
au titre de
la loi littoral, pour permettre la réalisation du
projet
;
Vu
le
compte
rendu
de
la
réunion,
du
15
mars
2012,
au
cours
de
laquelle
les
personnes
publiques associées ont examiné les dispositions projetées en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vidauban et de Sainte-Maxime avec le projet ; Vu l'arrêté préfectoral, en date du 19 avril 2012, prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes, en
mairies
de
Vidauban,
Plan-de-la-Tour
et
Sainte-Maxime,
préalables
notamment
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
susvisé,
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme des communes de Vidauban et de Sainte-Maxime : Vu les documents justifiant que ces enquêtes se sont déroulées, du 29 mai 2012 au 29 juin 2012 inclus,
en
mairies
de
Vidauban,
Plan-de-la-Tour
et
Sainte-Maxime,
conformément
aux
prescriptions contenues dans l'arrêté d'ouverture d'enquête précité ; Vu la délibération du conseil municipal de Vidauban, en date du
17 juillet 2012, considérant
l'intérêt de la liaison hydraulique Vidauban
/ Sainte-Maxime, notamment pour Pagriculture et
l’activité touristique et se prononçant favorablement et à lunanimité, sur le projet de fiaison hydraulique Verdon-Saint-Cassien / Sainte-Maxime ; Vu le rapport et les avis favorables du commissaire enquêteur, en date du 23 juillet 2012, sur Putifité publique du projet, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vidauban et de Sainte-Maxiine ; Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de Draguignan, en date du 7 août 2012 ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sainte-Maxime,
en
date
du
4
octobre
2012,
se
prononçant, à l'unanimité, favorablement sur la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du POS communal : Vu
la délibération du
conseil
régional
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date
du 29
octobre
2012, déclarant le projet d'intérêt général ; Vu le courtier, en date du 5 mars 2013, par lequel la SCPARP sollicite la déclaration d'utilité publique
du projet,
la mise en compatibilité
des documents
d'urbanisme
des
communes
de
Vidauban et de Sainte-Maxime ; Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieurs aux inconvénients qu’il est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRÊTE
Article 1
:
Sont déclarés d'utilité publique les
acquisitions et les travaux à réaliser sur le
territoire des communes de Vidauban, Plan de la Tour et Sainte-Maxime, rendus nécessaires à Ja réalisation de {a liaison hydraulique Verdon/Saint-Cassien — Sainte-Maxime, Sont annexés au présent arrêté : - le tracé général de l’ouvrage, - l'exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
son
utilité
publique.
Article 2 : Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions : du POS de Vidauban, conformément aux documents annexés au présent arrêté : . un exfrait de la liste des emplacements réservés, . 2
extraits
du
règlement
du
POS
(zone
IND
et
INC),
. les plans de zonages n°2 — 3 — 5 et 6 prenant en compte les emplacements réservés et le déclassement d'espaces boisés classés. du POS de Sainte-Maxime, conformément aux documents annexés au présent arrêté : . un extrait de la liste des emplacements réservés, . extraits du règlement du POS {zones IND, NC, UE) , les plans
de zonages n° 2b et 2c prenant
en compte les
emplacements réservés et le
déclassement
d’espaces
boisés
classés,
Article 3
: la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale est
autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles ou parties d'immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet. Article
4 :
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
a
une
durée
de
validité
de
5
ans.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
devront
être
réalisées
avant
l'expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 5:
Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairies de Vidauban, Plan de Ja
Tour
et
Sainte-Maxime,
aux
lieux
habituellement
prévus
à cet
usage,
à
la
diligence
des
maires
concernés, Mention de cet affichage sera insérée sous la forme d’un avis au public dans un joumal diffusé dans le département, sur ma demande et à la charge de la SCPARP. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les annexes au présent arrêté seront consultables en mairies de Vidauban, Plan de la Tour et Sainte-Maxime pour ce qui les concerne ainsi qu’au bureau de développement durable de la préfecture, Article
6:
Le
dossier
comporte
notamment
une
étude
d'impact
qui
est
consultable
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture,
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de
Toulon, dans
le
délai
de
deux mois
à compter de
l’accomplissement des
formalités
de
publicité, Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Vidauban,
le
maire
de
Plan
de
la
Tour,
le
maire
de Sainte-Maxime,
le
représentant
de
la
société
du
canal
de
Provence
et
d'aménagement
de
la
région
provençale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée :
au
sous-préfet
de
Draguignan,
au
président
du
conseil
régional
PACA,
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
PACA,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
déléguée
territoriale
de
l’agence
régionale
de
santé
PACA,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
au commissaire
enquêteur. vu
four
être
annexé
à
hotrü'arrété
pR'hata
RE
NUS
TARN
2
TOM
4e
À
AMARS
2013
\
Pierre
GAUDINW7
EXPOSE
DES
MOTIFS
ET
CONSIDE
GONCBUR
L'UTILITE
PUBLIQUE
de
Ia
réalisation
de
la
liaison
hydraulique
Verdon
/ Saint-Cassien
— Sainte-Maxime,
sur
Je
territoire
des
commumes
de
Vidauban,
Plan-de-la-Tour
et
Sainte-Maxime.
Le
pétitionnaire
:
La
société
du
canal
de
Provence
et
d'aménagement
de
la
région
provençale
(SCPARP),
concessionnaire
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
investie
d’une mission
générale
pour
l'aménagement
hydraulique, porte
ce
projet.
Le
contexte
Des
périodes
de
fortes
sécheresses
ont
participé
à
l'émergence
du
projet,
inscrit
dans
le
programme
d’action
du
schéma
départemental
des
ressources
et
de
l'alimentation
en
eau
du
Var
pour
pallier
le
déficit
important
identifié,
à l’horizon
2015,
dans
le
secteur
Var-Est,
Le
projet
s’inscrit
dans
le
cadre
d’une
politique
globale
de
gestion
équilibrée
des
ressources
en
eau
et
de
préservation
des
milieux
aquatiques.
Un
accord
cadre,
intervenu
le
5 juillet
2010,
contractualise
les
engagements de chaque
partie:
l'Etat,
l'agence
de
l’eau,
la
région,
le
département,
le
syndicat
de
l’eau
du
Var-Est
(SEVE),
le
syndicat
intercommunal
de
distribution
d’eau de
la
corniche
des
Maures
(SIDECM)
et la
SCPARP.
Le
projet
présenté
à
l'enquête
:
La
liaison
hydraulique
Verdon
/ Saint-Cassien
(environ
75
km),
en
cours
d'achèvement
sera
opérationnelle
en
2013.
Elle
a pour
objectif
d’amener
l'eau
brute
du
Verdon,
pour
conforter
et
sécuriser
l’alimentation
en
eau
du
département
du
Var
au
centre
et
à Pest.
Le
prolongement
de
cette
liaison
hydraulique jusqu’à
Sainte
Maxime
(25
km),
objet
de
la
présente
déclaration
d’utilité
publique,
permettra
de
sécuriser
l'alimentation
en
eau
des
communes
du
SIDECM
(9
communes
du
golfe
de
St
Tropez)
et
de
Ste
Maxime.
Elle
permettra
le
transfert
de
500
/s
d’eau
brute
à Sainte-Maxime,
l'abañdon
du
prélèvement dans
la
nappe
du
Préconil (ressource
surexploitée
et
mal
protégée),
la
diminution
du
prélèvement
dans
la
nappe
du
Bas-Argens
et
le
maintien
sur
le
long
terme
de
l'équilibre
de
gestion
des
nappes
de
la
Giscle
et la
Môle.
Elle
participera
au
renforcement
des
capacités
de
défense
contre
l'incendie
de
la
forêt
dans
des
secteurs
particulièrement
sensibles
et
peu
équipés
et
fournira
à
l’agriculture
un
atout
pour
s’adapter
à la
variabilité
climatique
et
à l’évolution
du
contexte
économique.
L'ouvrage
traversera
le
territoire
des
communes
de
Vidauban
(14
km),
Plan
de
la
Tour
G
km)°et
Sainte-Maxime
(8
km).
Il
sera
équipé
de
dispositifs
de
vidange,
de purge
et
de
curage
permettant
d'assurer
son
entretien.
L’adduction d’eau
brute
est
composée
à titre
principal
de
canalisations,
pour
l’essentiel
d’un
diamètre
nominal
d’environ
700
mm
à 800
mm,
d'ouvrages
connexes
: un
sur-presseur
à installer
dans
la
plaine
de
Vidauban
et
un
réservoir
de
5000m°
situé
sur
les
hauteurs
de
Sainte-Maxime.
L’adduction
sera
principalement
enterrée,
Toutefois
et
compte-tenu de
contraintes
techniques,
la
traversée
du
vallon
du
Couloubrier
à Sainte-Maxime
pourra
nécessiter
un
franchissement
aérien.
Les
ouvrages
de
sectionnement
(8),
de
protection
anti-bélier
(1),
le
sur-presseur
et le
réservoir nécessitent
des
acquisitions.
En
revanche,
la
pose
des
canalisations nécessitera
l'instauration
d’une
servitude
d’aqueduc.
Le
coût
global
du
projet
est
évalué à
environ
30
ME,
Pour
permettre
la
mise en
compatibilité
du
plan
d’ocenpation
des
sols
de
Vidauban
:
-
5
emplacements
réservés
sont
créés
pour
l’implantation
du
sur-presseur
et
de
4
ouvrages
connexes
nécessaires
à l’exploitation
et
à la
maintenance de
l'ouvrage.
- Le
règlement
du
POS
est
adapté
pour 2 zonages
: INC
(à
vocation
agricole)
et
IND
(naturelle
à
protéger). -
1,5 ha d’espaces boisés classés sont déclassés Le long du tracé de la canalisation, sur environ 1,9
km,
La
SCP
s’est
engagée
au
titre
des
mesures
de
réduction
de
l'impact
du
projet
sur
l’environnement, à réduire l'emprise du chantier à 8 mètres au lieu de 16 mètres, au droit de la RD qui raverse les espaces boisés classés, à l'exception de 4 zones dans lesquelles l’emprise du chantier ne peut être réduite et est donc maintenue à 16 mètres. « Les
planches
du
POS
sont
modifiées
pour
intégrer
les
emplacements
réservés
et
les
déclassements
d'espaces
boisés
classés
;
Pour permettre la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Sainte-Maxime : - 3
emplacements réservés sont créés pour l'implantation d'un réservoir avec un accès et de 2
ouvrages connexes. - Le règlement du POS
est adapté pour 3
zonages :
IND (naturelle à protéger), NC (agricole),
UE
(uibaine).
- Environ
10 ha d’espaces boisés classés sont déclassés le long du tracé de la canalisation, sur
environ
6,4
km,
L’emprise
des
travaux
sera
par
endroit
ramenée
de
16m
à
12m.
-
Les
planches
du
POS
sont
modifiées
pour
intégrer
les
emplacements
réservés
et
les
déclassements d’espaces boisés classés, L’avis
de
l'autorité
environnementale
:
L'autorité environnementale a considéré que l’étude d'impact était de qualité, précise, claire et bien
illustrée.
Elle
a
relevé
l'impact
positif
du
projet
sur
les
ressources
locales
et les
milieux
aquatiques inféodés et estimé que les mesures prévues pour éviter ou limiter Les impacts sur les milieux
aquatiques pendant
les phases
de
travaux,
d’exploitation
et
d'entretien
de l'ouvrage
étaient
adaptées,
Parmi les mesures d’évitement, on peut relever notamment dans le choix du tracé : l’évitement du site classé du rocher de Roquebrune et de la réserve nationale du massif des Maures. Parmi
les
mesures
de
réduction
d'impact,
on
peut
citer
: la
traversée
des
cours
d’eau,
en
tranchée
ouverte,
en
période
d’éliage
avec
restauration
des
berges
pour
assurer
leur
stabilité;
la
réalisation
d'ouvrages
spécifiques
visant
à
limiter
Pincidence
des
rejets
aqueux
lors
des
opérations de maintenance ; la diminution de la largeur de l'emprise de travail pour la pose de la canalisation
dans
les
secteurs
les
plus
sensibles;
l'accompagnement
du
chantier
par
un
écologue
; la
réalisation
des
travaux
selon
des
calendriers
adaptés
aux
rythmes
biologiques,
notamment de la tortue d’Hermann, Au titre des mesures compensatoires, l’acquisition de terrains présentant un intérêt écologique majeur en vue de leur protection est prévue. Néanmoins, ces mesures seront précisées dans le cadre de la demande de dérogation à l’aiteinte aux espèces protégées en cours d'instruction. En
ce
qui
concerne
l’évaluation
des
incidences
sur
le
réseau
Natura
2000,
elle
conclut
à
l'absence d'incidences significatives négatives. En conclusion, le projet répond à la problématique de sécurisation de l'alimentation en eau du Var-est tout en prenant en compte les enjeux environnementaux du territoire. Les résultats de Ia consultation publique : Le commissaire enquêteur a analysé
les
observations du public, pris
en
compte
les réponses
apportées par le maîire d'ouvrage et émis un avis favorable sur l'utilité publique du projet et la mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Vidauban
et
Sainte-
Maxime. Il a conclu à un besoin en eau, actuel et futur, avéré ainsi qu’à l'intérêt public de la satisfaction de ce besoin dans les conditions présentées à l'enquête, Le projet n’a pas subi de modifications notables pour prendre en compte les observations du public, Liberté
«
Liberté»
Égal
»Fraternité « Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
ie
Î
5
MARS
2013
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE
PREFECTORAL
N°
32/2013
portant
modification
statutaire
de
Ja
communauté
de
communes
Sud-Sainte-Baume
en
vue
de
ladhésion
de
la
commune
de
Sanary-Sur-Mer,
LE
PREFET
DU VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
l’article
L.5211-20,
Vu
la
foi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée
et
notamment
l'alinéa
II
de
l’article
60,
Vu
la
loi
n°2012-281
du 29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
de
refonte
de
la
carte
intercommunale, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
1994
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Sud-Sainte-Baume
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18/2012
du 27
septembre
2012
portant
projet
de
modification
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Sud-Sainte-Baume
avec
retrait
de
la
commune
d’Evenos
et
extension à
la
commune
de Sanary-Sur-Mer,
Vu
ja
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sud-Sainte-
Baume
(26
novembre
2012)
approuvant
la
modification
statutaire
relative
à
la
composition
du
conseil
communautaire
en
vue
de
Pintégration
de
Sanary-sur-mer
à
la
communauté
de
communes
Sud-Sainte-Baume,
Préfecture
du
Var—
boulevard
du
112%
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
-
Tél
: 04 94
18
83
83
Hip}
sv.
var.pref
gouv.fr Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Riboux
[e
décembre
2012),
de
Bandoï
(7
février
2013),
de
Signes
(21
décembre
2012),
du
Beausset
(11
janvier
2013),
de
Saint-Cyr-sur-mer
(18
décembre
2012),
approuvant
[a
modification
statutaire
relative
à
la
composition
du
conseil
communautaire
en
vue
de
l'intégration
de
Sanary-sur-mer
à
la
communauté
de
communes
Sud-Sainte-Baume,
Vu
les
statuts
ci-annexés
et
notamment
son
article
3,
relatif
à
la
composition
du
conseil
communautaire, Considérant,
que
l’ancienne rédaction
de
l’article
3
fixe
une
règle
de
répartition
des
sièges
au
sein
de
l'organe
délibérant
par
strate
de‘population
et
que
le
plafond
de
la
dernière
strate
ne
prévoit
pas
la
situation
de
la
commune
de
Sanary-sur-mer,
Considérant,
conformément
à
l’article
L.
5211-20
du
CGCT,
que
l’absence
de
délibération,
dans
le
délai
de
3
mois
imparti
à
chaque
conseil
municipal
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée,
équivaut
à
une
décision
favorable,
Considérant
que
le
délai
de
3
mois
est
arrivé
à
échéance
le
26
février
2013
et
que
les
délibérations
ayant
eu
lieu
postérieurement
à
cette
date
ne
sont plus
recevables,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
statutaire
de
Ja
communauté
de
communes
Sud-Sainte-Baume
en
vue
d'intégration
de
la
commune
de
Sanary-Sur-Mer
sont
remplies,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
L'article
3
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
relatif
à
la
composition
du
conseil
communautaire
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
1.A
la
dernière
ligne
du
tableau
figurant à
l’alinéa
2,
composition
du
conseil
communautaire
fixant
la
représentation
au
prorata
de
la
population
de
chaque
commune
adhérente,
le
plafond
de
12
499
habitants
est
porté à
20 000
habitants,
En
conséquence,
ces
dispositions
sont
ainsi
rédigées
:
-
de
4 500
à
20 000
habitants
4
titulaires,
4
suppléants
2.Au
dernier
alinéa
du
même
article, la
limite
à
25
délégués
au
maximum
est
portée
à
30.
En
conséquence,
ces
dispositions
sont
ainsi
rédigées
:
-
«Les
communes
ont
convenu
que
le
conseil
communautaire,
pour
des
raisons
d'efficacité,
devra
être
limité
à
30
délégués
maximum
».
ARTICLE
2
:,
La
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
est
régie
par
les
nouveaux
statuts
ci-annexé, ARTICLE 3
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, de son affichage au siège des communes
ainsi
qu’à celui de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. ARTICLE
4:
M
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
Sud-Sainte-Baume,
Mmes
et
MM.
Les
Maires
des
communes
concernées,
Mmes
et
MM.
les
présidents
des
syndicats
impactés,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M.
le
trésorier municipal
du
Beausset
sont
chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
LD
Laurent
CAYREL, Liberté + Liberté» Égalté à Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement,
Toulon, le
Î 5 MARS 2013
de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées,
de
destruction
de
sites
de
reproduction
et
aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées,
et
de
capture
d'espèces
animales
protégées,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
programme
de
logements
permanents sur le secteur de la Vernatelle sur Ia commune de Gassin. LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
_
je code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 et R411-1 à R411-14 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20 janvier
1982
modifié
relatif à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées sur l’ensemble du territoire national ; VU
l'arrêté préfectoral du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU
Parrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU
l'arrêté ministériel
du
19 novembre 2007
fixant Les
listes des amphibiens
et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU
la demande de dérogation déposée le 21 juillet 2010 auprès du Préfet du Var, par Monsieur
le maire de Gassin (maître d’ouvrage) composée des formulaires CERFA (13617*01,
13614*01,
13616*01,
11621*01)
datés
du
20 juillet 2010
et du dossier intitulé
: «Dossier de demande de
dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement dans le cadre d'un projet de zone d'aménagement concertée sur le secteur de fa Vernatelle — Gassin (83) — Juillet 2010», réalisé par le
Siège :
DREAL
PACA
16,
rue
Antoine
Zaltara
paca.developpement-durable.gouvfr
13332 MARSEILLE cedex 3 bureau d'études BIOTOPE pour ie compte du maître
d'ouvrage
; complétée par les
courriers
du
maire de Gassin au MEEDDM du 23
septembre 2010 et à ia DREAL des O4 mars 2011, 24 mars
2011, 26 mai 2011 et du dossier intitulé « Commune de Gassin — Zone d'aménagement concertée de la
Vernatelle
—
Demande
de
dérogation
au
titre
de
l'article
L411-2
portant
sur
des
espèces
floristiques soumises au titre ler du livre IV du code de l'environnement — Dossier complémentaire suite
à
l'avis
défavorable
de
ia commission nationale
de
protection
de
la
nature
en
date
du
ler
octobre 2010 — Mañirise d'ouvrage : commune de Gassin assistée par l'établissement public foncier PACA » ; VU
le rapport de présentation du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement adressé au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer le 16 septembre 2010, complété par le rapport du 15 juin 2011
;
VU
le
courrier
de
transmission
des
éléments
complémentaires
du
Préfet
du
Var
adressé
au
ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le 17 juin 2011 ; VU
l'avis formulé par Pexpert délégué président de la commission faune du Conseil National de
la Protection de Ia Nature (CNPN) le 14 octobre 2010 ; VU
les avis formulés par l'expert délégué président de la commission flore du Conseil National
de la Protection de la Nature (CNPN) le 1er octobre 2010 puis Le 14 juillet 2011
;
VU
le dossier du projet modifié adressé le 4 juillet 2012 par la commune de Gassin au directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; Considérant l'avis formulé par le conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles le 17 septembre 2010 ainsi que les remarques des groupes de travail « espèces » du CSRPN des 02 août 2010 et
16 mars 2011, portant sur la qualité du dossier, de l'analyse des enjeux et des mesures
proposées ; Considérant
les
argumentaires
développés
par
le
maître
d’ouvrage
sur
l’absence
de
solution
alternative,
la
réalisation
du
projet
pour
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur
et
le
maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées impactées ; Considérant que le projet modifié tel que présenté dans le courrier de la commune daté du 4
juillet
2012 est une réduction du programme initial en termes d'emprises et d'impacts sur le milieu naturel, et que les seules parcelles finalement concernées par l'aménagement sont les parcelles cadastrées n° 30, 31, 232 et 399 (ex 32p) en section C et n°1009 (ex 807p) en section B, les parcelles n° 33, 34, 38 et 235 en section C
étant exclues du projet modifié ;
Considérant la nécessité de loger les personnes à proximité de leur lieu de travail pour des raisons de bilan carbone et de sécurité routière ; Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Identité du bénéficiaire de la dérogation Dans le strict cadre de la réalisation d'un progrämme de logements permanents dont plus de 50% est à vocation sociale (locatif social et accession sociale) sur le secteur de la Vernatelle — Gassin (83), le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Gassin, représentée par Monsieur Yvon Zerbone, maire de
Gassin.
2/6 ARTICLE 2 -- Nature des dérogations Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
visé
à
l’article
1,
les
dérogations
portent,
conformément
aux formulaires CERFA et dossiers techniques visés en objet, sur les surfaces, espèces et nombre de spécimens définis dans les dossiers techniques
joints à la demande :
°
la
destruction
de
spécimens
d'Astragalc
double-scie
(Astragalus
pelecinus)
et
de
Sérapias
méconnue (Serapias neglecta)
+
Ja
capture
et
le
transport
d'individus
de
Tortue
d'Hermann
(Zestudo
hermanni
hermanni)
vers
un centre de détention agréé, sous réserve des prescriptions spécifiques de l'article 3.2
°
_
J'altération
d'1,5
ha
d'habitat
de
cette
espèce
dans
la
zone
d'emprise
du programme.
Les
destructions
et
déplacements
seront
exclusivement
effectués
lots
des
chantiers
de
construction
des
aménagements
visés
à l’article
1,
sur
les
parcelles
cadastrées
n°
30,
31,
32p
et
232
en
section
C
et n°807p en section B. La présente autorisation est accordée pour la seule durée de ces travaux. ARTICLE
3-—
Mesures
de
réduction
des
impacts,
d'accompagnement
du
projet
et
de
compensation mises en œuvre et montants prévisionnels Conformément aux propositions contenues dans la demande de dérogation, le maître d’ouvrage s'engage
à mettre
en
œuvre
et
prendre
intégralement
en
charge
financièrement,
sous
le
contrôle
de
l'administration,
les
actions
suivantes
qui
sont
développées
et
détaillées
dans
les
documents
techniques
mentionnés
dans
les
visas
du
présent
arrêté.
Les
objectifs
de
résultat
l'emportent
sur
les
objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans les documents techniques mentionnés dans
les
visas
du
présent
arrêté
sont
prévisionnels
et indicatifs.
Les
modifications
sont
soumises
à
validation préalable de l'administration. 3.1,
Mesures
de
suppression
et
de
réduction
Les
mesures
de
suppression
et
de
réduction
décrites
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
devront
être
strictement
mises
en
œuvre,
elles
consistent
en
particulier
à
:
+
mettre en œuvre les mesures de réduction proposées dans l'étude d'impact (reprises p.69 du document intitulé «Dossier de demande de dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement dans le cadre d'un projet de zone d'aménagement concertée sur le secteur de la Vernatelle
—
Gassin
(83)
—
Juillet
2010»).
Ces
mesures
prévoient
notamment
de
conserver
la
végétation
située
en
bordure
de
parcelle
afin
d'en
préserver
la
fonctionnalité
écolagique,
d'éliminer
les
espèces
envahissantes
situées
sur
la
zone
d'emprise,
de
préserver
au
maximum
les pins parasols, de récupérer la terre végétale afin de la réimplanter sur le site ;
désigner un référent environnement indépendant pour le suivi écologique du chantier, qui
devra sensibiliser les équipes de chantier, veiller au respect du phasage des travaux (en dehors des périodes d'activités des espèces) et réaliser des audits de chantier ;
+
limiter
l'emprise
des
travaux,
en
procédant
notamment
à
un
balisage
strict
de
la
zone
de
chantier
et
en
installant
les
zones
de
vie, d'atelier
et
de
dépôt
de
matériel
en
dehors
des
zones
écologiquement sensibles ;
°
mettre
en
place
une
clôture
hermétique
sur
l'ensemble
de
la
zone
des travaux
et réaliser
un
débroussaillement manuel de la zone ;
+
respecter le calendrier des travaux,
°
lutter
contre
les
pollutions
accidentelles,
°
enterrer les réseaux sous les voies de communication,
+
conserver au maximum les vieux arbres,
3/6 +
limiter
le
risque
incendie
par
débroussaillement
manuel
entre
début
novembre
et
fin
février,
*__
sensibiliser
les
habitats
et
les
promeneurs
aux
enjeux
de
écologiques
du
site.
La
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
devra
être
informée
de
la
date
de
démarrage
des
travaux,
des
dispositions
prises
à
cette
date
pour
la
réalisation
des
mesures
de
suppression
et
de
réduction
des
impacts
(cahiers
des
charges,
préconisations
aux
intervenants,
choix
du
référent
environnement)
et,
à
l'issue
du
chantier,
de
[a
date
de
fin
des
travaux.
Tout
incident
important
dans
le
respect
de
ces
préconisations,
susceptible
de
porter
atteinte
à
des
espèces
protégées,
devra
immédiatement
être
signalé
à
la
DREAL.
3.2.
Mesures
d'accompagnement
Les
mesures
d'accompagnement
décrites
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
(pp.
70
à
73
du
document
intitulé
«Dossier
de
demande
de
dérogation
au
titre
de
l'article
L411-2
du
code
de
l'environnement
dans
Le
cadre
d'un
projet
de
zone
d'aménagement
concertée
sur
le
secteur
de
la
Vernatelle
—
Gassin
(83)
—
Juillet
2010»)
devront
être
strictement
mises
en
œuvre.
Elles
consistent
en
particulier
à mettre
en
place
un
plan
de
sauvetage
des
spécimens
de
Tortue
d'Hermann
(pp.
70
à
72),
prévoyant
notamment
:
*
un
abattage
et
un
débroussaillement
manuel
(à
30cm
du
sol)
de
la
zone
d'emprise,
durant
la
période
de
novembre
à
février
(en
dehors
des
périodes
sensibles
pour
la
Tortue
d'Hermann)
;
+
Ja
mise
en
place
d'une
clôture
impénétrable
et
hermétique
à
la
Tortue
d'Hermann
sur
l'ensemble
de
la
zone
de
chantier,
respectant
les
prescriptions
techniques
contenues
dans
le
dossier sus-visé
;
+
la
capture
de
l'ensemble
des
individus présents sur
la
zone
de
chantier,
Un
protocole
détaillé
des
opérations
de
capture
(précisant
le
nom
et
Ia
qualification
des
intervenants,
les
périodes
et
horaires
et le
nombre
d'heures
de
prospection,
ainsi
que
le
nombre
de
passages)
devra
être
envoyé
au
moins
3
mois
avant
le
démarrage
de
l'opération
à
la
DREAL
pour
validation
;
°__
le
transport
des
individus vers
la
SOPTOM
—
Village
des
Tortues
à
Gonfaron,
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
autorisation
de
relâcher
dans
la
nature.
Toute
opération
ultérieure
éventuelle
de
réintroduction
de
ces individus
dans
le
milieu
naturel,
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
préfectorale
spécifique.
3.3.
‘Mesures
compensatoires
Les
mesures
compensatoires
décrites
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
devront
être
strictement
mises
en
œuvre,
elles
consistent
en
particulier
à
:
1/
Rétrocéder
gracieusement
au
CEN
PACA,
organisme compétent
dans
la
gestion
des
milieux
naturels,
la
Zone de
12
ha
au
lieu-dit
«
Patapan
»
sur
la
commune
de Ramatuelle
(section
BM,
parcelle n°1,
et
parcelle
n°2p
pour
la
partie
proposée dans
la
mesure
compensatoire),
au
plus
tard 1 an après le démarrage des travaux; 2/
Confier
la
gestion
de
cette
zone
au
CEN
PACA,
ce
dernier
étant
appuyé
techniquement
et
matériellement
par
le
personnel
de
la
commune
:
-
la
convention
de
gestion
liant
le
CEN PACA
et la
commune
sera
signée
dans
un
délai
d'un
an
suivant
la
date
de
rétrocession,
-
Le
CEN PACA
devra
élaborer
et
accompagner
la
mise en
œuvre
opérationnelle
du
plan
de
gestion, -
Le
financement
de
la
mise en
œuvre
de
cette
gestion
devra
être
assuré
pour une
durée
d'au
moins 30
ans par
le
maître d'ouvrage.
4i6 3/ Financer l'élaboration du plan de gestion de cette zone, en prenant en compte les espaces périphériques intéressants. Le plan de gestion devra en particulier : - prévoir l'acquisition de connaissances nécessaires à la gestion, les actions de gestion et les suivis permettant son évaluation ; - prévoir des mesures favorables aux espèces impactées par le projet permettant de garantir leur préservation sur ces espaces, - être accompagné d'un suivi scientifique approprié, - être validé par la DREAL. Le financement alloué au CEN PACA pour la rédaction du plan de gestion et pour sa mise en œuvre
est
de
96000€;
en
complément,
la
commune
apportera
Îles
moyens
humains
et
techniques
nécessaires
à
l'atteinte
des
objectifs
de
restauration ct
de
gestion
des parcelles
rétrocédées, 4/ Mettre
en
place
un
arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope
(APPB)
global
incluant
notamment: - les parcelles n°1 et 2p (partie incluse dans la mesure compensatoire) de la section BM du plan cadastral
de la
commune de Ramatuelle, au
lieu-dit Patapan, au plus tard un
an après
leur
rétrocession, - la parcelle 38 en section C du plan cadastral de la commune de Gassin, abandonnée dans le projet modifié.
ARTICLE 4 — Suivi des mesures prévues à l’article 3 Un
bilan
global
des
mesures
de
suppression,
de
réduction
d'impact
et
d'accompagnement
sera
transmis à la DREAL en fin de chantier. Une copie des rapports produits et des conventions élaborées et signées par le maître d'ouvrage avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article 3 sera adressée à la DREAL PACA et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83), pour information. Le maître d'ouvrage rendra compte annuellement à la DREAL PACA et à la DDTM 83
sous la
forme d’un rapport de synthèse présentant :
—
l’état d'avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction, d'accompagnement et de compensation prescrites,
—
le respect de l'ensemble des prescriptions présentées ci-avant,
—
l’ensemble des bilans écologiques effectués (audits et rapports du référent environnement),
—
le coût estimatif de ces mesures.
ARTICLE 5 — Durée de validité de l’autorisation La présente décision est accordée pour la seule durée des travaux liés aux chantiers visés à l’article let2. ARTICLE 6 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôle par les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. ARTICLE 7 ; Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des
sanctions définies à l’article L.415-3
du code
de
Fenvironnement.
65/6 ARTICLE
8
—
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
soit
par
recours gracieux
adressé
à
son
auteur.
À
défaut
d'une
décision
expresse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
recours
gracieux
sera
réputé avoir
fait
l'objet
d'un
rejet tacite
qui
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
9
—
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
PACA
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
|
Pour
je
fete
par
délégation
e Secrétaire
Général
6/6 REPUBLIQUE
FRANCAISE
miutute
PREFECTURE
DU
DEPARTEMENT
DU
VAR
mu
ut
AVENANT
À
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
CDU
n°
083-2011-0090
Entre
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsienr
Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
TOULON,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
B.P.
1409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2012/107/DPM
du
19
novembre
2012,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
La
Protection
judiciaire
de
la
Jeunesse
(Ministère
de
la
Justice),
représentée
par
la
Directrice
interrégionale
dont
les
bureaux
sont
à
MARSEILLE
(13295),
158
A
rue
du
Rouet,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
D'autre part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
Par
convention
n°
083-2011-0090,
l'Etat
a
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
de
ladite
convention
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
du
1°701/2011,
Toutefois
la
libération
des
locaux
n'est
pas
effective
au
1°
janvier
2013,
et
l'occupation
se
poursuit
pour une durée minimale d'un trimestre au -delà de cette date. Aussi
et
afin
de
régulariser
la
situation
juridique
de
l'occupant,
la
convention
083-2011-00090
fait
l'objet
du
présent
avenant
conformément
aux
articles
suivants: AVENANT
À
LA
CONVENTION
Aïticle
1
L'article
3
de
la
convention
est
supprimé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes:
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
années
entières
ct
consécutives
qui
commence
le
01%
janvier
2011,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
fa
disposition
de
l’utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14,
Aiticle
2
À
l'article
14
de
la
convention,
Le
paragraphe
14.1
est
supprimé
ct
remplacé
par
les
dispositions
suivantes:
°
"14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
TRENTE
ET
UN
DECEMBRE
2013
(31/12/2013).
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques."
Article
3
Les
dispositions
prévues
par
les
articles
1
et
2
du
présent
avenant
sont
applicables
rétroactivement
à
compter
du 30 décembre
2012.
Article
4
L'ensemble
des
autres
clauses
et
conditions
qui
ne
sont
pas
modifiées
par
les
présentes
demeurent
applicables. Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfocture,
T0
HARS 2012
A
NN
Le
représentant
de
l’administration
chargée des
domaines,
,
...
Par
délégation,
L'inspecteur Divisionnaire Convention
d'utilisation
n°
083-2013-01
is
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Lu
:
CONVENTION
D'UTILISATION.
:
Services
éducatifs
dela
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Unité
éducative
d'hébergement
collectif
- Le
1 O
MARS 2013
| Lés
soussignés
:
10e
L'administration
chargée
des
domäines,
représentée
par
M.
Georges.
CONSOLO,
Directeur
.
départemental
des
finances
publiques
du
département
du
Var,
dont.les
bureaux
sont
À
TOULON.
(88056),
Centre
Mayol,
Place
Besagné,
stipulant
èn
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
conisentie
propriétaire,
D'une
part,”
2°.
La
Protection
Judiciaire-de la
Jeunesse
(ministére
de
Ja
justice)
représenté
par
Madame
la
Directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeutiesse
Sud-Est.
dônt
les
bureaux
sont'à
Mareille,
158
À,
rue
du
Rouet,
13295
Maïseïlle
Cedex
08,
ci-après
dénommé
l’utilisatéur,
'
D'autre
part,
‘
se
sont.
présentés
devant
nous,
stivant
:
©
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
poûr
l'évercice.de
ses missions,
là
mise
à
disposition-d’un
immeuble
situé":
à
TOULON
(83000),
616
bvd
de
l'Escaillôn,
dénommé
"Unité
éducative
d'hébergement
colléctif".
Cette
demande
est
misé
en
œuvré
dis
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
Jes
.
‘circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362
1 SG
et
n°
5363
/
SG
du
16 janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'État,
.
Fi
°
°
par
ariêté
n°
2012/107/DPM
du
19
novembre
2012,
cisäprès
dénommée
le
.
préfet
du
département
du-Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
‘ CONVENTION
|
Article
ter
ce
Objet
dela
conüention
US
.
La
présente
convention;
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1'à R.
2313-6'et
R:4121-2-du
code
général
dela
propriété
des
personnes
publiques,
à
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
Putilisäteur
pour
les-besoins
des
Sérvices
éducatifs
de
la
protection
judiciaire.de
Ta
jeunesse
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2-selon
les
modalités
fixées
.paï
les
articles
-suivanits.
:-
Article
2
u
Désignation
de l'immeuble
.
|
|
”-
Fisemblé
immobilier
éducatif
appartenant
à l'Etat
sis
à TOULON
(83000), 616
bvd
de
l'Escaillon,
“édifié
sur
une
parcelle
d'une
superficie
totale
de
2026
m2,
cadastrée
section
DL
n°
4,
telle
qu’elle
: figure,
sur
le
pla
ci-johit;
délimité
parunliseré,
”
FU
A
ee
‘.!
Cet
ensemble
immobilièr
est
enregistré
dâns
Chorus
sous
le
numéro
132401,
et
composé
de-trois
—
bâtiments:209670
{Villa‘logement),
209710
"(bâtiment
d'insertion)
stockage).
:
on
en
NU
es
ec
Le
Le
DE
.
Sauf
:prescribtion
:
contraire,
“les
dispôsitions
de
la
présente
convention
. s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur. la
dépendarce
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
iriformé
de
là
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
°
” Aiticle
3
Durée
de
la
convention
.
La
‘présente
convention
est.
conclue
pour
une
durée
de
12
annéés
entières
‘et
consécutives
qui
”
commencé
le
1%
janvier 2013,
date
À
laquelle
Jos
locaux
sont
mis
À
la
disposition
de
l'utilisateur,
à La.présente
convention
prend
fin
dans
les
éonditions
prévues
à Paticle
8.
L
Artiéle 4
LL
+."
Ratio
d'occipation
L'ensemble
immobilier
désigné à
l'article
2est
notamment
coniposé
dela
manière
suivante:
--.
uné
villa
élevée
de bois
étages
sux'rez-de-chaussée
combrenant
|
des
bureaux
poui
249
m2
de
surface
ütile
|
-
‘deséhämbies
pour
162
m2
dé Surface
utile
un
logement
de fonction
pour 108
m
de
suïfice
utilé
‘-
un
bâtiment
annexe
d'une
surface
d'environ
60
m2
comprenant
Ja
chaufferie,
time
salle
‘informatique,
une
salle
de
jeuet-une
cäbane
à
outils.2.
:
‘
Par
conséquent,
cet
immeuble ne
com
orte
qu'une
part
minoritaire
de
bureaux.
nt,
C
œ
1
*Convention
dutilisatièn
n°
083
2013-05
|
et
209467
(bâtiment
de:.
| Convention
d'utilisation
n°
083-2013.0115
Articles
©
Etendue
des
pouvoirs
de
l'ütilisaieur
4.
X-Lusagé
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l'article
1er
ét
pour
l'objet
mentionné
au
même
article,
-
-
°
“4,
2.
Locations,
autorisations
‘d’oceüpation,
‘et
autres-dtoits
qui
pourraient
être
consentis
sur
+
:.-
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d’ütilisation,
-
Lo
ie
..
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeüble
pendant.la
durée
de
da
convention
donne
Heu
à'la
délivrance
d'un
titre
d'occupation,
dans
leé
‘conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
: délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire, U
Article
6:
:
Tmpô
ts. et
axes
| !
° L'uflisateur acquitte
l'ensemble
des
taxes
et contributions
afférentes
A immeuble
qui
fait
Pobjet
de
là
présente
convention.
.
.
..
.
.
.
|
. Attidle
7
_
Responsabilité
:_
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes.
à
*
l'meuble
désigné
à
Particle
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
‘
-
Article
8.
- Entretien
et
réparations
L'ütilisiteur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant,
dé
petites
réparätions
et.
d'entretien
lourd
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l’article.2.
Bo
te
-
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmätion
plüriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
soi
contrat
d'objeëtifs
lorsqu'il
existe.
:
ro
:
ro
Fo
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd,
mentionnées
à l'annexe
1 à
Ja
charte
de
gestion.
du
.
[programme
809
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat,
à
la
-charge
du
-propriétaire,
est
confiée
à
_-Putilisateur
qui
les
effectue,
sous
‘sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétäire
avec
les
dotations
iriscrites
sur
sonbüdget.
.
:
-
;
‘
'
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
-
propriétaire,
déléguér
à
un
tiers
l'exécution des
travaux
sous
sa
responsabilité,
e
|
.:
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le.
cadréd'un
avenant à
la
préseñte
convention,
l'exécution
‘des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dés
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
l'Etat-propriétairé.*
.
:
°
Lo
- Afin
de
permettre
le.
respèct
des
Objectifs
fixés
par
L'Etat
dans:
Ja
loi:
du
8
août'2009
de
progrärnmation
relative
à
la
misé
er
œuvre
du
Grenelle‘
de
l'envirénnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
‘annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente convention,
visant
à
déterminer
les droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteräient, LL
Convention
d'utij
ation
n°
083-2013-01
1
Attelé
8
:
°:
Loyer
‘
‘
-
——
Sans
objet”
Pr
Don
ut,
- Atticle
9
:
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière"
Sans
objet.
°
.
.
Lo
|
:
ST
Article
10
-
Contrôle
des
conditions
d'octupation
.
- Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
.dés
conditions
dans
lesquelles
est
eutrétent
et
utilisé
.
l'immeuble
utilisé,
T1
vérifie
notamment
l'évolution
du
ratio
d'occupation
par
poste
de
travail.
Lorsque
la
mise
en
œuvré
de
&
Inadapté
aux
besoins
de’
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
itforme
l'utilisateur.
Celüi-ci
dispose.d’un
délai
d'uñ
mois
pour.
apporter
des
éléments
de
réponse,
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d'un
|,
nouveau
délai
d’un
mois
poux
répôndre
à
ces
observations,
-
ot
es
Lie
ee
À.
l'issue
de’
ce
délai,
Je
service
du.
domaiñe
Propôsera
‘au
service
utilisateur
d'éptimiser
ou
de
.
*
restitüeles
surfaces
deverines
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1%,
Daus
ce
cas,
la
présente convention
fait
l’objet
d'un
avenant,
:
Aticler
:
Révision
du
loyer
-
“Sans
objet,
°
Article
12
Terme
de
la convention
|
".
124.
Terme
de
la
convention
:
|
|
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le 31
décenibre
2024.
|
*
Elle
prend
également
fn
lorsque
la
cession
de
immeuble
a
été décidée,
selon
les
règles
Prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
pérsonnes
publiques.
LL
Lo
—
12.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut être
résiliéé
avant
1e
terme
prévu
:
Lo
;
FU.
a)
en-cas
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
Obligation,
dans
un
délai
de
six
Mois
après
mise
en
demeure:
Le
Le
re
.
|
b) à
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
Préavis
de
six
mois,
sauf en
cas”:
:
d'urgence;
Lo
.
eee
8
©
©)
lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
uné
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente convention,
l'exige,
e
côntrôle
bérmet de
constater
que
l'irnmeuble
est
devenu
inutilé
on: .Convention
d'utilisation
n°083-2013.0115
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
+
|
“Un
éxemplaire
du
présent
acte
estconservé
à la
préfecture,
chargée des-domaïnes,
.
.
Par
délégation,
L'inspecleur
Divis:
ur
le
Préfet
et
par
délégat, on,
LL.
Général
Pierre
GAU
Le
représentant
de
Yadministration
°
Le
représentant
du
sery
éutligaion
‘
EE
il REPUBLIQUE
FRANCAISE
...
CONVENTION
D'UT
ILISATION.
:
:
+
k
Services
éducatifs
de
là
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Centre
éducatif
fermé de
Brignoles
‘
° À
D MAS
2013
|
Les
soussignés
:
:
1%.
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
bar
M.
Geôrges
CONSOLO,
Directeür-
débpartémental
des
finances
publiques
du
département
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
TOULON.
(83056),
.Centre
Mayol,
Place
Besagne,
stipulant
eñ
vertu
de
la’
délégätion
de
signature
du
préfet
ui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2012/10
DPM
du
19
novembre
2018,
ci-après
dénommée
le
.
propriétaire,
"7"
D'une
part.
Fe
2°-
La
Protection
Jüdiciaite
de
la
Jeunesse
‘niristère
de
la
justice)
représenté
pat
Madame
ja
‘
Directrice
interrégionale
dela
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud-Est.
dont
les
bureaux
sont.à°
Matseille,
158
À,
me
du
Rouet,
13295
Marseille
Cédex
08,
ci-après
dénommé
l'utilisatéur,
D'aulre
part,‘
‘se
sont.
présentés
‘devant nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
dt
dispositif
. suivant
:
LXPOSE
L'utilisateur
a demandé,
pour
l'exercice
de
ses missions,
la
misé
à disposition
d'un
immeuble
situé
.
à
Brignoles
(83170),
chemin
de
la
Fenôuillette,
route.
du
Val,
dénommé
“centre
éducatif
ferméde
-
Cette
demaride
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les’
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362
/
SG'et
n°
5263
1
SG
du
i6
janvier
2000
relatives
à
la
politique
immobilière
de
PEtat.
-
7.
: Convention
utilisation
n°
0832012.01
17
°
U ‘CONVENTION +7 Antide
1er
| Okjet-de
la
convention
.
*
* La
présente
convention, conclue
dañs
lé
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2913-1
àR,
2313-6
et
|
°
té
des
personnes
publiques,
a'pour
objet
de
mettre
à
It
KR.
4121-2
du
code
général
de
la
proprié
li
. disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
des‘services
éducatifs
dela
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
selon
‘les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants,
'
|
.
-
.
Article
5
. Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
éducatif
äphartenant
à l'Etat
sis
À Brignoles
(8170),
édifié
sur
une
parcelle
cadaëtrée
section
BD.n°
663
d'une
superficie
totale
de
15
838
m2,
telle
qu'elle
figure
sur
le
plan
ci-
joint,
délimité
par
un
liseré,
—.
Li
;
Cetensemble
immobilier
est
enrègistré
dans Chorus
sous
le
numéro
117277
es
:
-.
Sauf
‘prescription
cohtraire,,
les
.
dispositions.
de
-l
présente
convention
s'appliquent
‘automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viéndraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus,
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de’
toute
nouvelle
construction.
:
‘
.
r
:
:
,
Article
3
....
Durée
de
la
convention
- La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12
anriées entières
et
consécutives
qui
commence
le
1%
janvier
2013, date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur,
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8:
Article
4
Ratio
d'occupation
L'ensemble
immobilier
désigné
À l'article
2 eët
notamment
composé
de
la
manière’
suivante:
-
“bâtiment
1:
foyer-hébergement
pour
400
m2
|
-
bâtiment
2:
restauration
potr
120
m2
.
bâtiment
3:
administration
pour
140.m?
.
*
.
bâtiment4:
logement.de
fonetion:pour
106
m2
+
bâtiment
5:
pédagogie
pour
175
m2
|
--
; bâtiment
6:
salle
de
sport
pour
9$
m2,”
“Convention
d'utilisation
n°
083-2013-0F17
* !.
Convention
d'utilisation
n°
083-2013.0117
“Article
5
-
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
*
4.
1.
L'usage
de
l'ensémble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est-Strictement
réservé
an
-service
désigné
à
l'article
1er
et
por
l'objet
mentionné
au
même
article.
:*
È
4.
2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
dé
la
coñveñtion
d'utilisation.
oo
Fo.
L'occupation par
un
tiers
de.cet
immeuble
pendant-la
durée
de’la
convention.
donne
lieu
‘à
la
.
délivrance
d'un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
cormun.
Préalablement
à
sa
‘délivrance,
l'utilisateur
en
informe
lé
Propriétaire.
Fa à à
‘ |
Article
6
‘Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et contributions
afférentes
à liumeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présénte
convention,
-
L
.
Article
7
Responsabilité
”
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
tésponsabilités
afférentes
à
-
-
Fimmeuble
désigné
à
l'article
2
pour
la
durée
de
la
Présente
convention,
Article
8
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
lensemble
‘des
dépenses
d'entretien ‘coutant,
de
petites
réparations
et
d'entretien
lourd
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2,
.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannielle
des
travaux:
qui.
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
lorsqu'il
existe.
out
:
programme
309'
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat,
à
la
‘charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
h
Putilisateur
qui
les
effectue,
SOUS.
Sa
responsabilité,
pour
le
compie
du
propriétaire
avec
les
:
:
dotations
inscrites
sur
son
budget:
:
:
:
:
.
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées à
l'annexe
1
à
la
charté
de
gestion
du
D
ë
8!
Lutilisateur
qui
ne
dispose pas
des
servicès
ou compétences
nécessaires
peut,
après
itiformation
du
ne
propriétaire,
déléguer
à
ün
tiers
l'exécution
des travaux
sous
5a
responsabilité,
-
- Néanmoins,
et
à'terme,
dans le
cadre
d'un
avenant à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
riécessaires
diront
été
ouverts
sui-le
budgét.
de
l'Eta t-propriétaire.
°
"
_
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
g
août
2609
de
Programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
-de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
là
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
Preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraïent. .......
Céfvention
dittsaion
n°
083-2013-0117
Fe
|
Aïtides
Loyer.
Sans
objet:
“5
| |
|
Article
9
Engagèments
d'amélioration
de
la pérférmance
ümmnobilière
Sans
objet:
|
É
|
|
* Article
10.
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditioñs
dans
jesquelles
est
entretenu
et
utilisé
Pimmetble
utilisé,
11
vérifie
notamment
l’évolution
dû
rätio
d'occupation
paï
poste
de
travail.
Lorsque
la
mise
en
œuvre.de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté.aux
bésoins
de
Futilisateui,
le
propriétaire
en
informe
Fatilisateur,
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d'un
mois.
pour
apporter
des
éléments
de’
réponse.
Le
propriétaire
‘dispose
ensuite
d'un
Houveau
délai
d'un
mois
pour
répondre
à
ces
observations;
-
De
À
l'issie
de
ce
déläi,
le
sérvice
du domaine
Proposera
au
service
utilisateur
d'optimiser
on
de’
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à l’accomplissement‘du
service
public
inentionné
à
l'article
_:
1%,
Dans
ce
cas,
la
présenté
convention
fait
l’objet
d’un
avenant,
Aïticle
11°
Révision
du
loyer
Sans
objet.
TL
Ârticle
12
Terme
de
la
convéntion-
‘
12.1,
Terme
de
là
convention
:
Là
présente
conventioi
prend
fin
de
plein droit
le
31
décémbre
2024.
”
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
dé
l'immeubile
a
été décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
‘
.
.
12.2,
Résiliation
anticipée
de
la
convention
: ‘
. La
convention
peut-être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
te
ee
a)
en.
cas
de
non-respect
pär
l'utilisateur
d'une’
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure;
.
©
‘4°
.:
so
Un
re
©
b)
àT'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
saufen
cas
d'urgénee
:
De
PT
TT
.
et
|
€)
lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présenté
convention,
l'exige.
‘
°
°
:
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
i | Î -"
!
"Un
exémplaire
du
présent
aëte
est
conservé
à
la préfecture,
2"
72
Conventioh d'utiation
ne
083.2013-0117
Le
représentant
de
l'administration
- chargée
des
domaines,
°
'
Par
délégation,
L'Inspecteur
Divisioñnaire”
Philippe
BAUMAND Convention
globale
n°
: 083-2013-0108
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
mime
te
ss
CONVENTION
D'UTILISATION
Le
4 8
HARS 2011
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à TOULON,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
B.P.
1409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
ni
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2012/107/DPM
du
19
novembre
2012,
ci-après
dénonuné
le
propriétaire,
D'une
part,
2°.
Le
Ministère
de
la
Défense,
représenté
par
monsieur
le
général
Hervé
WATTECAMPS,
commandant
de
la
base
de
Défense
de
DRAGUIGNAN,
dont
les
bureaux
sont
situés
Quartier
Bonaparte,
Avenue
Maréchal
Galliéni
à Draguignan,
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
D’autre
part,
se sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à disposition
d’un
immeuble
situé
sur
la
commune
de
MONS
(83440),
chemin du
Mont
Lachens,
dénommé
"Station
du
Mont
Lachens”.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à la
politique
immobilière de l'Etat. CONVENTION
Ârticle 1®
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-I à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de constater la mise à disposition de lutilisateur pour les besoins de la base de Défense de DRAGUIGNAN,
de l’ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixécs par les articles suivants.
Article
2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, situé sur la commune de Mons (83440), chemin du Mont Lachens,
dénommé
"station du Mont Lachens", édifié sur une parcelle cadastréc section À n°
118,
d'une contenance totale de 29 a 30 ca. enregistré dans Chorus sous le numéro de site 157770. Par ailleurs, s'agissant d'un immeuble du Ministère de la Défense comportant plusieurs bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1. Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de QUINZE années entières et consécutives qui commence le 01/01/2013, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14. Article 4
Etat des lieux
SANS OBJET
Article 5
Ratio d'occupation
SANS OBJET
Article G
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier objet de
la présente convention
est
strictement réservé
au
service désigné à l’article I” et pour l’objet mentionné au même article. 6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à fa délivrance d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
Putilisateur en informe le propriétaire.
Article
7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
Pimmeuble désigné à Farticic 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte Pensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. L'utilisateur convient, avec Padministration chargée du domaine, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des
dépenses d’entretien lourd mentionnées à lannexe
I
à la charte de gestion
du
programme
309
«Entretien
des
bâtiments
de
l’Etat»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
lutilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
-
avec les dotations inscrites sur son budget ;
-
avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ». Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
l’exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts sur
le
budget
de
PEtat-propriétaire. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleurs et preneur en fa matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
SANS
OBJET
Article 11
Loyer
SANS OBJET
Article
12
Révision
du
loyer
SANS OBJET
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l’utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
lutilisateur,
le
propriétaire
en
informe
lutilisateur,
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois pour
répondre
à
ces
observations.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
service
du
domaine
proposera
au
service
utilisateur
d'optimiser
ou
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné à
l'articte
1°.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d'un
avenant.
Article 14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention prend
fin
de
plein
droit
ie
TRENTE
ET
UN
DECEMBRE
2027
(31/12/2027).
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de l’immeuble a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention peut
être résiliée
avant
le
terme préva
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
où
de
non-respect
par
l’utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise en
demeure
;
b)
A
Finitiative
de
lutilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence ; c)
Lorsque Pintérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de a présente convention, l'exige.
d)
Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article
15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à Pissue de Ja présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu
au paiement d’une pénalité
mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble au maximum. À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date [imite de paiement, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel
valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budpétaires
et
comptables
spécialisés
du
domaine,
Les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels et [a direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étapes de fin ct de début de gestion. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de Padministration chargé
des
domaines,
Par
délégation,
L'inspecteur
Divisi
Hu Convention
globale
n°
: 083-2013-0109
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
miutute
Delais
CONVENTION
D'UTILISATION
1 8
HANS
2013
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var, dont
les
bureaux
sont
à TOULON,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
B.P.
1409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a été
consentie
par
arrêté
n°
2012/107/DPM
du
19
novembre
2012,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le
Ministère
de
la
Défense,
représenté
par
monsieur
le
général
Hervé
WATTECAMPS,
commandant
de
la
base
de
Défense
de
DRAGUIGNAN,
dont
les
bureaux
sont
situés
Quartier
Bonaparte,
Avenue
Maréchal
Galliéni
à Draguignan,
ci-après
dénommé
Putilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise à
disposition
d’un
immeuble
situé
sur
la
commune
de
SAINT
RAPHAEL
(83700),
licu-dit
le
Dramont”,
dénommé
"Sémaphore
du
Dramont". Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à la
politique
immobilière de PEtat. CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de constater la mise à disposition de Putilisateur pour les besoins de la base de Défense de DRAGUIGNAN,
de l’ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, situé sur la commune de Saint Raphaël (83700), lieu-dit "le Dramont”, dénommé "Sémaphore du Dramont", sur deux parcelles cadastrées section BC n° 98 (OI a 54 ca) et 273 (33 a OI ca), d'une contenance totale de 34 a 55 ca. enregistré
dans
Chorus
sous
ie
numéro
de
site
157713.
Par ailleurs, s'agissant d'un immeuble du Ministère de la Défense comportant plusieurs bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe E. Sauf prescription contraire, Les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de QUINZE années entières et consécutives qui commence le 01/01/2013, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de lutilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14, Article 4
Etat
des
lieux
SANS OBJET
Aiticle 5
Ratio
d'occupation
SANS OBJET
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l’utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l’article
1°
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d’utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la durée
de
la convention
donne
lieu
à la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
Putilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article 7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à Pimmeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention,
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités afférentes
à
l'immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la
durée de
la
présente convention.
Article
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
Pimmeuble
désigné à
l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
l’administration
chargée
du domaine,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d’objectifs
(ou sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu). La
réalisation
des
dépenses
d’entretien
lourd
mentionnées
à l’annexe
1 à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
«Entretien des bâtiments
de
PEtat»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son budget
;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l’Etat
». Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de lPEtat-propriétaire, Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Âtticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
SANS
OBJET
Article 11
Loyer
SANS OBJET
Atticle 12
Révision du loyer
SANS OBIET
Article
13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble remis à l’utilisatour. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le propriétaire
en
informe
Putilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. À Pissue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à Farticie 1°, Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE 2027 (31/12/2027). Elle prend épalement fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévucs par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En cas
de
non-paiement à l’échéance du
loyer
ou
de
non-respect par Putilisateur d'une
autre
obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b}
À
l'initiative
de
Putilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
; c}
Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de
la
présente
convention,
l’exige,
d)
Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article
15
Pénalités
financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effct de la résiliation anticipée de la convention donne lieu
au paiement d’une pénalité
monsuclle correspondant à trois fois Le montant de la valeur locative de l'immeuble au maximum. À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le comptable spécialisé du domaine adresse à Putilisateur une lettre de rappel
valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires
ct
comptables
spécialisés
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étapes de fin et de début
de
gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de administration chargé des domaines,
Par
délégation,
L'inspecteur
Divisionr LT
>
©
Pour
PERS)
FE
È
i
Pierre
GAUDIN 5
Hlw PR,
À
Libarté » Égallté » Fratvraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PREFECTORAL
PRECISANT LES COMMUNES GOUVERTES, EN TOUT OÙ PARTIE, DE
ZONES CONTAMINEES, DE ZONES DE SECURITE ET DE ZONES TAMPONS
VIS-A-VIS DE Rhynchophorus ferrugineus
(Olivier)
Le
Préfet
du
Ver,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
décision
2007/365/CE
de
la
Commission
du
25
mai
2007
modifiée
relative
à
des
mesures
d'urgence
destinées
à
éviter
l'introduction
et
la
propagation
dans
la
communauté de
Rhynehophorus
ferrugineus (Olivier) ; Vu
le
Code
rural
et de
la
pêche
maritime,
et notamment ses
articles
L.250-1
et
suivants,
L.251-3
et
suivants et L.254-1 et suivants ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai 2006
modifié
relatif aux exigences sanitaires
des
végétaux,
produits
végétaux et autres objets ; Vu l'arrêté ministériel du 05 juin 2009 relatif à l’utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier),
Rhagoletis completa (Cresson),
Paysandisia
archon el les
larves
d’'Hoplochelus marginalls et d'Alissonotum piceum : Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet 2010
modifié
relatif
à
ta
lutte
contre
Rhynchophorus
ferrugineus
(Olivier)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05/12/2011
précisant les
communes couvertes,
en
tout ou
partie,
de zones
contaminées, de zones de sécurité et de zones iampons vis-à-vis
Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
dans le département du Var, Considérant l'obligation pour la
Direction Régionale de l'Alimentation , de l'Agriculture et de la
Forêt —
Service Régional de l'Alimentation de la réglon Provence Alpes Cote d'Azur
de délimiter le périmètre de
lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) défini conformément à l'article À de l'arrêté du 21 juillet 2010, Sur proposition de la
Direction
Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la
Forêt de
la région
Provence Alpes Cote d'Azur (DRAAF PACA) - Service Régional de l'Alimentation : ARRETE :
à
Article der: Suite
à
la
capture
de
l'insecte
où
la
découverle
de
palmiers
Infestés
par
l'insecte,
sont
déclarées
conteminées
par le
charançon
rouge
du
palmier Rhynchophorus
ferrugineus (Olivier),
les
communes
suivantes
: BANDOL,
BORMES
LES
MIMOSAS,
CARNOULES,
CARQUEÏRANNE,
CAVALAIRE
SUR «22
Ex Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE «
-
MER,
COGOLIN,
CUERS,
DRAGUIGNAN,
EVENOS,
FREJUS,
GASSIN,
GRIMAUD,
HYERES
LES
PALMIERS,
LA CADIERE
D'AZUR,
LA CRAU,
LA CROIX VALMER,
LA FARLEDE ,
LA GARDE, LA
GARDE
FREINET,
LA
LONDE
LES
MAURES,
LA
MOLE,
LA SEYNE
SUR
MER,
LA VALETTE DU
VAR,
LE
BEAUSSET,
LE
CASTELLET,
LE
LAVANDOU,
LE
MUY,
LE
PRADET,
LE
REVEST LES
EAUX,
OLLIOULES,
PIERREFEU
DU
VAR,
PLAN
DE
LA
TOUR,
PUGET
SUR
ARGENS,
PUGET
VILLE,
RAMATUELLE,
RAYOL
CANADEL
SUR
MER,
ROQUEBRUNE
SUR ARGENS,
SAINT
CYR
SUR
MER,
SAINTE
MAXIME,
SAINT
MANDRIER SUR
MER,
SAINT
RAPHAEL,
SAINT
TROPEZ,
SANARY
SUR
MER,
SIX
FOURS
LES
PLAGES,
SOLLIES
PONT,
SOLLIES
-TOUCAS,
SOLLIES
VILLE, TOULON, TRANS EN PROVENCE, . Article
2
:
Sur le département, le périmètre de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), au sens de l'article 4 de l'arrêté du 21 Julliet 2010, couvre en tout ou partie le territoire des communes suivantes : AMPUS,
BAGNOLS
EN
FORET,
BANDOL,
BARGEMON,
BELGENTIER,
BESSE
SUR
ISSOLE,
BORMES
LES
MIMOSAS,
BRIGNOLES,
CABASSE,
CALLAS,
CALLIAN,
CAMPS
LA
SOURCE,
CLAVIERS,
CARQUEÏRANNE,
CARNOULES,
CAVALAIRE
SUR
MER,
CHATEAUDOURBLE,
COGOLIN,
COLLOBRIERES,
CUERS,
DRAGUIGNAN,
EVENOS,
FAYENCE,
FIGANIÈRES,
FLASSANS
SUR
ISSOLE,
FLAYOSC,
FREJUS,
FORCALQUEIRET,
GAREOULT,
GASSIN,
GONFARON, GRIMAUD, HYERES LES PALMIERS, LA CADIÈRE D'AZUR, LA CELLE , LA CRAU, LA CROIX VALMER,
LA FARLEDE
, LA GARDE,
LA GARDE-FREINET,
LA LONDE LES MAURES,
LA
MOLE,
LA
MOTTE,
LA
ROQUEBRUSSANNE,
LA
SEYNE
SUR
MER,
LA VALETTE
DU
VAR,
LE
BEAUSSET,
LE
CANNET DES
MAURES,
LE
CASTELLET,
LE
LAVANDOU,
LE
LUC,
LE
MUY,
LE
PRADET,
LE THORONET,
LE REVEST LES
EAUX, LES ADRETS-DE-L'ESTEREL,
LES ARCS,
LES
MAYONS,
LORGUES,
MAZAUGUES,
MEOUNES
LES
MONTRIEUX,
MONS,
MONTAUROUX,
MONTFERRAT,
NANS
LES
PINS,
NEOULES,
OLLIOULES,
PIERREFEU DU VAR,
PIGNANS,
PLAN
D'AUPS SAINTE BAUME, PLAN DE LA TOUR, PUGET SUR ARGENS, PUGET VILLE, RAMATUELLE, RAYOL
CANADEL
SUR
MER,
RIBOUX,
ROCBARON,
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS,
SAINT
ANTONIN DU VAR, SAINT CYR SUR MER, SAINT MANDRIER SUR MER, SAINT RAPHAEL, SAINT TROPEZ, SAINTE ANASTHASIE SUR ISSOLE,
SAINTE MAXIME, SAINT PAUL EN
FORET,
SAINT
ZACHARIE,
SALERNES,
SANARY
SUR
MER,
SEILLANS,
SIGNES,
SIX
FOURS
LES
PLAGES,
SOLLIES-PONT,
SOLLIES-TOUCAS,
SOLLIES-VILLE,
TANNERON,
TARADEAU,
TOULON,
TOURETTES, TOURTOUR, TRANS EN PROVENCE, VIDAUBAN, VILLECROZE, Ce périmètre inclut lss zones contaminées (100 mètres autour des foyers), les zones de sécurité (100 mêtres autour des zones contaminées) et les zones tampons (10 km autour des
zones de sécurité}, au
sens de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2010, Article 3 : Le périmètre de lutte définit à l'article 2 est sournis aux mesures obligatoires de surveillance et de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) telles que décrites dans l'arrêté du 21 juillet 2010. Article 4 : L'arrêté
préfectoral
du
05/12/2011
précisant
les
communes
couvertes,
en
fout
ou
partie,
de
zones
contaminées, de zones de sécurité et de zones tampons vis-à-vis Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) dans le département du Var est abrogé. y
de
Libsrté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
département
du
Var,
la
Direction
Régionale
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et
la
Forêt
de
la
région
PACA
—
Service
Régional
de
l'Alimentation,
les
Maires
du
département
du
Var,
le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
le
Directeur
Départemental
de la
Sécurité
Publique
et tous
les
agents
chargés de
la
force
publique
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerné,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
dés
actes
ädministratifs et affiché dans toutes les communes du département.
A
Toulon,
le
2
0
FEV.
2013
Le Préfet,
Laurent
GAYREL 6
FRANCEAGRIMER
°
ETABLISSEMENT
NATIONAL
DES
PRODUITS
DE
L'AGRICULTURE
ETDE
LA
MER
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
pu.
no
MARS
2019
FIXANT
LES DECISIONS
RELATIVES
AUX
PLANTATIONS
DE
VIGNES
EN
VUE
DE
PRODUIRE
DES
VINS
À
INDICATION
GEOGRAPHIQUE
PROTEGEE
(VIN
DE
PAYS)
CAMPAGNE
2012-2013
-
Le
Préfet
du
VAR
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
CE
n°
479/2008
du
Conseil
du
29
Avril
2008
portant
organisation
commune
du
marché
vitivinicole
;
Vu
le
Règlement
CE
n°
555/2008
de
la
Commission
du
27
Juin
2008
fixant
les
modalités
d’application
du
réglement
CE
n°
479/2008
du
Conseil
portant
organisation
commune
du
marché
vitivinicole
en
ce
qui
concerne
les
programmes
d'aide,
les
échanges
avec
les
pays
tiers,
le
potentiel
de
production
et
les
contrôles
dans
le
secteur
viticole:
Vu
le
code
rural
et
de
Ia
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.621-1
à
L.621-3,
R.
621-1
et
R,
621-
2
et
R.665-2
et
suivants
;
Vu
le
Décret n°
97-34
du
15
Janvier
1997
relatif
à
La
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
;
|
Vu
le
Décret
n°
2000-848
dn
1°
Septembre
2000
modifié
fixant
les
conditions
de
production
des
vins
de
Pays
;
Vu
Parrêté
du
31
Mars
2003
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
autorisations
de
plantation
de
vignes
:
Vu
l'arrêté
du
16
Aôut
2012
relatif
aux
critères
d’atiribution
d’autorisations
de
plantation
de
vignes
par
utilisation
de
droits
de
plantation externes
À
l'exploitation
en
vue
de
produire
des
vins
à
indicatton
géographiques
protégée
(Vin
de
pays)
pour
la
campâgne
2012/2013
;
Vu
l'arrêté
du
28
Février
2013
relatif
aux
contingents
d’autorisations
de
plantation
en
vue
de produire
des
vins
à
indication
géographique
protégée
(Vin de
pays)
pour
la
campagne
2012/2013
:
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
VAR,
ARRÈTE
Article
ler
-
Les
bénéficiaires figurant
en annexe
1,
sont
autorisés
à
réaliser
le
programme
de
plantation
retenu,
sons
réserve
de
lacquisition
des
droits
de
replantation
correspondants
et
de
la
validation
de
celle-ci
par
FRANCEAGRIMER,
selon
les
conditions
fixées
par
Parrêté
du
31
Mars
2003
susvisé. Article
2
Les
bénéficiaires
figurant
en
annexe
2.sont
autorisés,
en
leur
qualité
de
jeune
agticulteut,
à
réaliser
le
programine
de
plantation
retenu
par
utilisation
de
droits
de
plantation
prélevés
sur
la
réserve.
Article
3
Le
dossier
du
demandeur
de
l’annexe
3
est
refusé
pour
le
motif
indiqué.
Article
4
Les
annexes
citées
dans
le
présent
arrêté
sont
consultables
auprès
de
la
Direction
départementale
des
Territôires
et
de
la
Mer
et
des
Services
Territoriaux
de
FRANCEAGRIMER.
Article
5
Le
Secrétaire
Général
de
Ia
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
les
Services
Territoriaux
de
FRANCEAGRIMER
sont
chatgés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
mrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
dépattement.
Faità
TOULON
le
1-3
MARS
2013
Le
Chef
Vice
de
l'Economie Agéicole
du
Développement
Rural “
A
Libarté « Égalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Délégation à la Mer et au Littoral Bureau Littoral Ouest
ARRETE PRÉFECTORAL DU
24 AN.2013
ACCORDANT L'AVENANT N°2 A LA CONCESSION
DES PLAGES NATURELLES « EST »
COMMUNE DE BANDOL
Le préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de FOrdre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de l'environnement, notamment l'atticle L321-9, Vu le code du conunerce, notamment les articles L145-1 à L145-60, Vu Parrêté préfectoral du 29 octobre 2003 accordant la concession des plages naturelles « Est » à la commune de Bandol, Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 accordant l'avenant n° 1 à la concession des plages naturelles « Est », Va les pièces du dossier, Vu la lettre du directeur départemental des territoires et de la mer du ‘À 6 ‘JAN nn
Direction départementale des territoires e{ de Ja mer du Var
248, avenue de l'Infauterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 80 0 - couniel ddtm@var.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1-
Est
accordé
à
la
commune
de
Bandol
l'avenant
n°
2
à
la
concession
des
plages
naturelles
«
Est»
portant
modification
du
tableau
récapitulatif
des
occupations
des
lots
de
plage
et
zones
spécifiques.
ARTICLE
2
-
L'avenant
n°
2
annule
et
remplace
le
tableau
récapitulatif
rédigé
À
l’article
4
-
ZONES
D'OCCUPATIONS
SPECIFIQUES
du
cahier
des
charges
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
17
janvier
2011.
ARTICEE
3
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie,
en
tous
lieux
accoutumés
de
la
commune
de
Bandol.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
ARTICLE 4
-
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité. ARTICLE
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Bandol,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
24
JAN.
2013
Le
Préfet,
|
| DEPARTEMENT DU VAR
Arrondissement de Draguigran
MAIRIE
DE
PUGET-SUR-ARGENS
137, boulevard Cavalier
83487 PUGET-SUR-ARGENS CEDEX
& 04.94.19.67.12 6
04,94.19,18,17
N/RE£
: URB/JE/
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité — Fratemité
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je
soussigné
Paul
BOUDOUBE,
Maire
de
la
Commune
de
PUGET
SUR ARGENS (VAR), certifie avoir affiché, en Mairie, ce jour, la décision N° 13-004 de la Commission départementale d'Aménagement Commercial en sa séance du 7
février 2013 portant autorisation de création d'un magasin à
l'enseigne "la FOIR'FOUILLE".
Fait à Puget-sur-Argens, le 7 mars 2013
Le
Maire
N
nr
—< Paul BOU
PURE \ x
L:
:
Er
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION
ORGANISATION GENERALE DES CONSOMMATEURS (OR.GE.CO. 83)
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la consommation — Livre IV — Titre 1°, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 422- 3, et
R.
411-1
à
R.
422-10
relatifs
à
l’agrément
et
aux
actions
en justice
des
associations
de
consommateurs ; VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1988 modifié, relatif à l’agrément des organisations de défense de consommateurs ; VU
Ia
demande
de
l’association
OR.GE.CO.83
—-
ORGANISATION
GENERALE
DES
CONSOMMATEURS -— du 12 décembre 2012 ; VU l’avis du Procureur Général près la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE du 6 mars 2013 ; VU l'avis de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article
Ier
:
L’association
OR.GE.CO.83
—
ORGANISATION
GENERALE
DES
CONSOMMATEURS,
est
agréée pour
exercer l’action
civile
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles L. 411-1 à L. 422-3 du code de la consommation. Article 2
:
Cet agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté. Article 3
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée :
“
ätitre de notification à :
Monsieur Joseph DHO, Président de l’association OR.GE.CO.83 — ORGANISATION GENERALE DES CONSOMMATEURS -— 282, chemin d’Artaud au vallon des signes 83500 La Seyne sur Mer / B.P. 5032 — Toulon Liberté Cedex.
“à titre d’information à :
. Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE, . Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Var.
Fait
à
Toulon,
le
2
1.MARS 2013
Le
Préfet,
TT
Laurent CAYREL MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI , DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- DIRECCTE
Unité Ferritoriale du Var
Service Renseignements
Droit du Fravail Affaire suivie par : L MORATILEE Æ: 04 94 09 64 81
Fax : 04 94 22 18 14
Courriel:
dd-83.renscignement-
droit-du-travail@direccte.gouv.fr
US Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÉÈTE
Portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical.
Le Préfet du Var ; Vu le Code du Travail et notamment l’article L 3132-20; Vu la demande du
28 janvier 2013, reçue le 28 janvier 2013, émanant de
l'ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAÎT sise
1
Corniche du
Château
83230 BORMES LES MIMOSAS ;
Vu les consultations et avis des syndicats professionnels d’employeurs et de travailleurs : UPV, CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC ; Vu la consultation et l’avis de la Chambre du Commerce et de l’Industrie du Var; Vu
la
consultation
et
l’avis
du
conseil
municipal
de
BORMES
LES
MIMOSAS en date du 11 février 2013,
reçu le 22 février 2013 ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 28 janvier 2013; Vu
le
procès
verbal
du
referendum
organisé
auprès
des
personnels
concernés par la demande du 28 janvier 2013 ; Vu les accords écrits des trois salariés concernés en date du
28 janvier
2013
;
Considérant
que
l'ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT
DE
LA
BAIE
DU
GAOU
BENAT sise
1
Corniche du Château 83230 BORMES
LES MIMOSAS
sollicite
une dérogation
au repos
dominical
afin
de
faire
travailler par
roulement
ses
salariés
pendant
la
période
du
24
juin
2013
au
ler
septembre 2013 ; Considérant que la dérogation à la règle du repos dominical prévue à Particle
L
3132-20
du
Code
du
travail
dispose
que
l’entreprise
doit
justifier que le repos simultané le dimanche de l’ensemble du personnel serait
préjudiciable
au
public
ou
compromettrait
le
fonctionnement
normal de cet établissement ; Considérant
l’affluence
des
estivants
dans
le
lotissement
pendant
la
période du 1%
juillet 2013 au 31 août 2013 ; Les Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI , DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Service Renseignements
Droit du Fravait Affaire
suivie
par
:
L MORATILLE
&:
0494
09
64
81
Fax : 04 9422 18
14
Courriel:
dd-83.renseignement-
droit-du-travail@direccte.
gouv.fr
Considérant
que
les
activités
pour
lesquelles
cette
dérogation
est
demandée
sont
le
contrôle
de
l’accès
du
lotissement,
l’entretien
du
lotissement et la surveillance générale du lotissement incluant une veille incendie
;
Considérant que ia nature des activités susvisées répond à une nécessité quotidienne ; Considérant
le
préjudice
au
public
si
les
services
correspondant
à
ces
activités ne pouvaient être assurés le dimanche ;
ARRETE
Article
1:
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT
DE
LA
BAIE
DU
GAOU
BENAT
sise
1
Corniche
du
Château
83230
BORMES
LES
MIMOSAS
est
autorisée
à
faire
travailler
son
personnel
le
dimanche durant la période du 24 juin 2013 au 1% septembre 2013. Article
2:
Les
salariés
bénéficieront
d’un
jour
de
repos
compensateur
et
d’une
rémunération égale
au double de
la rémunération
normalement due pour une
durée
équivalente. Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance des salariés concernés.
Toulon le 4 mars 2013 Pour le Préfet, et par délégation Signé :
le directeur de
l’unité territoriale du
var Daniel RACT-MUGNEROT
NB. : Cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois :
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale — DGT
Bureau RT3- 39-43, Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon- 5, rue Racine BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9
-Tél 04 94 42 79 30
- Télécopie 04 94 42 79 89
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de ta Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi
Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Toulon
cedex
-standard : 04 94 09 64 00-
télécopie : 04 94 22 18 14
informations du public : AIl6, service public 3939 internet :
www.sdtefp-paca
travail. qouv.fr- ww. minefe.gouv.fr Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Service Renseignenients
Droit du Travail Affaire
suivie
par
:
L MORATILLE
&: 0494
09 64 81
Fax
: 04 94 22 18 14
Courriel:
dd-83.renseignement-
droit-du-travail@direccte
gouv.fr
e dérogation à la règle du repos dominical
Portant
refus
d'autorisation
d
Le Préfet du Var ; Vu le Code du Travail et notamment l’article L 3132-20; Vu
la
demande
reçue
le
4
janvier
2013
émanant
de
la
SARL
SENIORS
SERVICES sise 167 avenue du 551ème bataillon des Parachutistes Américains 83300
DRAGUIGNAN
tendant
à
faire
travailler
ses
salariés
le
dimanche
durant toute l’année 2013; Vu les consultations et avis, émis par les syndicats professionnels d'employeurs et de travailleurs : UPV ; CGT ; FO ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC ; Vu la consultation et l'avis de la Chambre du Commerce et d'Industrie du Var ; Vu la demande d’avis au conseil
municipal de DRAGUIGNAN en date du 7
janvier 2013; Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du
6 décembre 2012 ;
Vu
le
procès
verbal
du
referendum
organisé
auprès
des
personnels
concernés par la demande du 6 décembre 2012 ; Vu
les
accords
écrits
des
salariés
concernés par le
travail
du
dimanche
durant
la
période indiquée; Vu le rapport d'enquête effectuée le 22 février 2013 par l'inspecteur du travail ; Considérant
que
les
activités
exercées
par
la
SARL
SENIORS
SERVICES
n’entrent pas dans le champ d’application des dérogations permettant d’occuper de plein droit du personnel
le dimanche , en application des dispositions des
articles L. 3132-12 et R. 3132-$5 du Code du travail ; Considérant que
la dérogation à la règle du repos
dominical prévue à l’article L.
3132-20
du
Code
du
travail
dispose
que
l’entreprise
doit
justifier
que
le
repos
simultané le dimanche de l’ensemble du personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ; EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
- DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Service Renseignements
Droit du Travail
Affaire
suivie
par
:
L MORATILLE
&:
04
94
09
64
81
Fax
:04 94
22
18
14
Courriel:
dd-83.renseigncment-
droit-du-travail@direccte.gouv.fr
Considérant
que
la
SARL
SENIORS
SERVICES
sise
167
avenue
du
551ème
bataillon
des
Parachutistes
Américains
83300
DRAGUIGNAN
sollicite
une
dérogation
au
repos
dominical
afin
de
faire
travailler
par
roulement
les
salariés
susvisés
pendant
l’année
2013
;
Concernant
le
préjudice
au
public
:
Considérant
que
selon
la
jurisprudence
du
Conseil
d’Etat
et la
circulaire
DRT
n°
94/5
du
24
mai
1994,
l’activité
exercée
par
l’entreprise
doit
répondre
à
des
nécessités
quotidiennes
avérées
et
ne
peut
reposer
sur
de
simples
motifs
de
commodité
;
Considérant
que
l’activité
de
la
SARL
SENIORS
SERVICES
consiste
en
la
location
d’appartements
meublés
pour
personnes
retraitées,
autonomes,
valides
ou
semi-valides
à
qui
sont
proposées
par
ailleurs
des
prestations
de
services
:
Considérant
que
la
location
d'appartements
meublés
ne
s’adresse
pas
à
des
personnes
âgées
dépendantes
et
ne
saurait
être
assimilée
à
une
résidence
médicalisée
devant
assurer
une
continuité
des
soins
;
Considérant
que
les
prestations
fixes
proposées
aux
locataires
comprennent :
laccueil/réception,
l'assistance
administrative,
le
veilleur
de
nuit,
la
téléassistance,
le
ménage
de
l’appartement,
entretien
du
linge
plat
et
les
loisirs
(salle et
tables
de
jeux,
internet, solarium) et que les autres prestations laissées au choix des locataires sont : le déjeuner
(en
salle}/dîner
(mis
à
disposition),
le
portage
du
repas
(déjeuner),
le
repas
invité,
le
petit
bricolage
et
Le
service
de
ménage
supplémentaire
;
Considérant
que
les
résidents
locataires
sont
équipés
d’un
système
d’alarme
individuel
relié
à
une
plateforme
téléphonique
chargée
d’apprécier
la
nécessité
ou
pas
de
mettre
en
œuvre
l’assistance
appropriée
;
Considérant
que
les
prestations
proposées
relèvent
davantage
du
confort
des
locataires
que
d’une
véritable
nécessité
;
Concernant
le
fonctionnement
normal
de
Pétablissement
:
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
présentée
par
la
SARL
SENIORS
SERVICES
concerne
4
salariés
: 2
réceptionnistes-secrétaires
dont
lune
à
temps
partiel
(28,70
heures
par
mois)
et
2
veiileurs
de
nuit
à
temps
partiel
(6
heures de travail effectif par semaine, réparties sur 3 jours, auxquelles s’ajoutent des astreintes
de
20
heures
à
7
heures
du
lundi
au
dimanche
assurées
à tour
de
rôle)
;
Considérant
que
les
tâches
des
réceptionnistes-secrétaires
consistent
en
:
l’accueil,
réception,
secrétariat
,
réponse
aux
appels
de
téléassistance
des
résidents,
animation
durant la journée ; Considérant
qu'une
présence
est
assurée
le
matin
et
le
midi
par
du
personnel
de
l’entreprise
de
restauration
(prestataire
de
services)
et
le
soir
par
la
gérante
ou
la
directrice
durant
les
heures d’absence
des
réceptionnistes
(12h30-15h
et
17h30-20h
-
prise
de
service
des
veilleurs
de
nuit)
; Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Service Renseignements
Droit du Travail
Affaire
suivie
par
:
L MORATILLE
Æ: 0494
09 64 81
Fax
: 0494
22
18 14
Courriel:
dd-83.renseignement-
droit-du-travail@direccte
gouv.fr
Considérant que les tâches des veilleurs de nuit consistent en : des petits travaux dans les appartements et dans la résidence, achats nécessaires aux petits travaux, sortie des poubelles, balayage des parties communes et du garage réponse aux appels éventuels des résidents, déplacements auprès des résidents afin de les assister ; Considérant
que
certaines
prestations
ne
sont
pas
réalisées
par
les
salariés
de
la
SARL
SENIORS
SERVICES
mais
par
des
prestataires
extérieurs
qui
bénéficient
d’une dérogation au repos dominical de droit (restauration) ; Considérant que les tâches effectuées par le personnel de la SARL SENIORS SERVICES peuvent être effectuées un autre jour que le dimanche ; Considérant que les éléments figurant dans la demande n’établissent pas
que
l'impossibilité
d'employer
des
salariés
le
dimanche
compromettrait
le
fonctionnement normal de létablissement ;
ARRETE
Article unique : La demande de dérogation au repos dominical,
présentée par
la
SARL
SENIORS
SERVICES
sise
167
avenue
du
55lème
bataillon
des
Parachutistes Américains 83300 DRAGUIGNAN,
tendant à faire travailler
ses
salariés le dimanche
durant toute l’année 2013 est rejetée.
Toulon, le 28 février 2013 Pour le Préfet et par délégation Signé le directeur de l’unité territoriale du var Daniel Ract Mugnerot
N.B. : Cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois :
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale —- DGT
Bureau RT3-— 39-43, Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon- 5, rue Racine BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9
-Tél 04 94 42 79 30
- Télécopie 04 94 42 79 89
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ta Consommation, du Travait
et de l'Emploi
Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Toulon
cedex
-standard : 04 94 09 64 00-
télécopie : 04 94 22 18 14
informations du public : Allô, service public 3939 internet:
www.sdtefp-paca.travail
gouv.fr ww.minefe.qouv.fr Liberté » Liber » Égalié + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Acte N° 2013-AGR-MOD-83-005
DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP504670001
Le
Préfet
du
Var
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-] Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail, Vu l’Agrément qualité N° 2008-2.83 0224, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2008, Vu la demande de modification d'agrément présentée le 19 octobre 2012, par Madame Constance BOUTON en qualité de gérante, Vu l’avis émis le 21
février 2013 par le président du conseil général du Var,
Arrête : Article 1
L'agrément de modification de l'organisme FAMILIEN SERVICES, dont le siège
social est situé 9, rue d'Antrechaus 83000 TOULON, est accordé à compter du 27 février 2013, cours jusqu’au
14 septembre 2013, et porte sur les activités et les départements suivants :
+_
Garde d'enfant -3 ans à domicile - Var (83)
*_
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
+
Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
Auticle2
Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale. Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, +
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
+
exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté, +
_ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2). Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5 rue racine — CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. Toulon, le 27 février 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var Téléphone
: 04 94
09 65
12
EX
La Le
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Acte N° 2013-DEC-83-028
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517652723
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 5 février 2013 par Mademoiselle Karine FAY en qualité de Gérante, pour l'organisme EXCELADOM SERVICES dont le siège social est situé Village Oasis Route de la Bouverie 83480 PUGET SUR ARGENS et enregistré sous le N° SAP517652723 pour Les activités suivantes : +
Garde
d'enfant
+3
ans
à
domicile
+
Accomp./déplacement enfants +3 ans
+
Soutien
scolaire
à
domicile
+
Assistance administrative à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
+_
Travaux de petit bricolage
+
Commissions et préparation de repas
*
Collecte et livraison de linge repassé
+
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-I et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément, Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le 5 février 2013 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Annie LEVITTE Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
Liberté » Liber » Égalné + Fraternité
Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04
94
09 65
12
Acte
N°
2013-DEC-83-029
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP
7900286983
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-$,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 5 février 2013 par Monsieur Patrick PETIT en qualité de Musicien Intervenant, pour l'organisme PETIT Patrick — La boîte à musique, dont le siège social est situé 23 rue Saint EXUPERY 83130 LA GARDE et enregistré sous le N° SAP790286983 pour les activités suivantes : *_
Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 5 février 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail,
et
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65 12
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR Acte N° 2013-DEC-83-030 DIRECCTE PACA Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750948861
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1
à D.7233,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 13 février 2013 par Monsieur Kevin BELATRECHE en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BELATRECHE Kevin - BELAJARDINS,
dont le siège social est situé CHEMIN DU CARME Route de
Ginnaservis 83560 RIANS et enregistré sous le N° SAP750948861
pour les activités suivantes :
«_
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 13 février 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de la Consommation, du
Travail,
et
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65 12
EX
Eu
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Acte N° 2013-DEC-83-031
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790680326
{Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 31 janvier 2013 par Monsieur Lionel BLANC-GUILHON en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme BLANC-GUILHON Lionel dont le siège social est situé 9 Chemin des lilas 83430 ST MANDRIER SUR MER et enregistré sous le N° SAP790680326 avec effet au 01/02/2013, pour les activités suivantes : +
Soutien scolaire à domicile
+ _ Cours particuliers à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 1 février 2013 Pour le Préfet et par délégation p’Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
Liberté » Liberté « Égalné » Fraternité
Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Acte
N°
2613-DEC-83-032
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501486054
N° SIRET : 50148605400015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 7 février 2013 par Monsieur Philippe KUBIAK en qualité de gérant, pour l'organisme KUBIAK Philippe — LA CROIX SERVICES, dont le siège social est situé D 221 Le Clos des Sarments Route du Brost 83420 LA CROIX VALMER et enregistré sous le N° SAP501486054, avec effet au 06/02/2013, pour les activités suivantes : +_
Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire à domicile + _ Assistance administrative à domicile +
Entretien de la maison et travaux ménagers
«_
Petits travaux de
jardinage
*_
Travaux de petit bricolage
+
Commissions et préparation de repas
+
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+
Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 6 février 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de
l'Emploi
PACA
Unité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65
12
Liberté « Liberté « Égalé + Frateraté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Acte N° 2013-DEC-83-034
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790702526
N° SIRET : 79070252600019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 11 février 2013 par Monsieur guillaume TOMAS en qualité de Chef d’entreprise, pour l'organisme Guillaume TOMAS - GTSERVICES, dont le siège social est situé 1523 bd de la 36me DI du Texas, Le Dramont 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP790702526, avec effet au 20/02/2013, pour les activités suivantes : Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
+
Maintenance et vigilance de résidence
+
Coordination
et
mise
en
relation
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 20 février 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Annie LEVITTE Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
?
EX Liberté + Égalité + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone : 04 94 09 65 12
Acte N° 2013-DEC-83-035
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504670001
N° SIRET : 50467000100016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 19 octobre 2012 par Madame Constance BOUTON en qualité de gérante, pour l'organisme FAMILIEN SERVICES dont le siège social est situé 9, rue d'Antrechaus 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP504670001, avec effet au 27/02/2013, pour les activités suivantes : °_
Garde d'enfant +3 ans à domicile
+
Accomp./déplacement enfants +3 ans
+_
Soutien scolaire à domicile
+ _ Cours particuliers à domicile +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Garde d'enfant -3 ans à domicile - Var (83)
+
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
*_
Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
fa
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon,
le
27
février
2013
Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
Liberté « Liberté + Égalé + Fraternité
Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU VAR
Téléphone
: 04
94
09 65
12
Acte
N°
2013-DEC-83-036
DIRECCTE PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP319542585
N° SIRET : 31954258500033
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233<, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
22
février
2013
par
Monsieur
GABRIELE
DE
MARCELLIS
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
DE
MARCELLIS GABRIEL
dont
le
siège
social
est situé
472
IMP
LA
RASCASSE
VIEUX
CHEMIN
DES SABLETTES
83500
LA
SEYNE SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP319542585
pour
les
activités suivantes : +
Travaux de petit bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article
D.7231-1 du code du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement de
cet
agrément. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le 22 février 2013 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie
LEVITTE Direction
Régionale
des
Entreprises,
.
z
de la Concurrence,
y
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04 94
09
65
12
Acte
N°
2013-DEC-83-037
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP 7890257029
N° SIRET : 78925702900015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 25 février 2013 par Monsieur Alain WEIRBACK en qualité de Président, pour l'organisme Association Trajectoire insertion 83 dont le siège social est situé Lot. 41 Les Orangers Espace Charlotte 83260 LA CRAU et enregistré sous le N° SAP789257029 pour les activités suivantes : °_
Garde d'enfant +3 ans à domicile
+
Accomp./déplacement enfants +3 ans
*_
Soutien scolaire à domicile
+ _ Cours particuliers à domicile *_
Assistance informatique à domicile
*_
Assistance administrative à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de
jardinage
+
Travaux de petit bricolage
+ _ Commissions et préparation de repas *_
Livraison de repas à domicile
+
Collecte et livraison de linge repassé
+
Livraison de courses à domicile
*_
Maintenance et vigilance de résidence
+
Télé-assistance et visio-assistance
+ _ Coordination et mise en relation +_
Soins et promenades d'animaux de compagnie
+
_Intermédiation
+
Soins esthétiques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code
du
travail
et
L.
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
Ia
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
25
février
2013
Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'nspectrice du travail SIGNE
Annie
LEVITTE Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65
12
Liberté +
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Acte N° 2013-DEC-83-038
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531964740
N° SIRET : 53196474000017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 26 février 2013 par Monsieur Olivier BARBE en qualité de Gérant, pour l'organisme Var habitat multiservices dont le siège social est situé 22 rue Alphonse Daudet 83210 LA FARLEDE et enregistré sous le N° SAP531964740 pour les activités suivantes : + _ Soutien scolaire à domicile +
Cours particuliers à domicile
+
Assistance informatique à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers *_
Petits travaux de jardinage
*_
Travaux de petit bricolage
+
Collecte et livraison de linge repassé
+
Livraison de courses à domicile
+
_ Maintenance et vigilance de résidence
+
Coordination
et
mise
en
relation
+
Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Foulon,
le
26
février
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'inspectrice
du
travail
SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de la Consommation,
Liberté « Liberté + gelé + Fratertt
Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Acte
N°
2013-DEC-83-039
DIRECCTE PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519639702
N° SIRET : 51963970200025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamimnent les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 27 février 2013 par Madame Marie-chantal DHEUR en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme DHEUR-WATTIEZ Marie Chantal - MD SECRETARIAT, dont le siège social est situé 607 chemin de la Foux 83170 TOURVES et enregistré sous Le N° SAP519639702 pour les activités suivantes : + _ Assistance administrative à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du
code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 27 février 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction
Régionale
des
Entreprises,
EX
LL.
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
PREFET DU VAR
Unité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65 12
Acte N° 2013-DEC-83-040
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP412853624
N° SIRET : 41285362400028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 7 février 2013 par Monsieur Eric PAULIAC en qualité de gérant, pour l'organisme PAULIAC Eric — COACH-APS,
dont le siège social est situé Les Puits de Rabasson - Bt B 83130 LA GARDE et enregistré sous
le N° SAP412853624, avec effet au 01 mars 2013, pour les activités suivantes : +
Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
7
février
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de
la
Concurrence,
de la
Consommation,
Liberté
+
Liberté
» Égalé
» Fraternité Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04
94 09
65
12
Acte
N°
2013-DEC-83-041
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488638669
N° SIRET : 48863866900025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 26 février 2013 par Monsieur Fabien DECUGIS en qualité de gérant, pour l'organisme DECUGIS Fabien — DECUGIS INFORMATIQUE, dont le siège social est situé Résidence Le Clos des Jarres - Bât. A 75 rue Paul Verlaine 83500 LA SEYNE-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP488638669, avec effet au 01 mars 2013, pour les activités suivantes : +
Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
26
février
2013
Pour le Préfet et par délégation p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'inspectrice du travail SIGNE
Annie
LEVITTE Direction Régionale des Entreprises,
-
2
de la Concurrence,
02
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone : 04 94 09 65 12
Acte N° 2013-DEC-MOD-83-042
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530480599
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233, Le Préfet du Var Constate Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 05 novembre 2012 par Monsieur Dominique THENOT en qualité de Gérant, pour l'organisme THENOT Dominique dont le siège social est situé 11, Placette des Verdiers Résidence de la plaine du Roy 83110 SANARY SUR MER, cette modification porte uniquement sur son changement d’adresse qui est dorénavant située à 70, Chemin des Genets d’Or 83110 SANARY SUR MER,
enregistré sous
le N° SAP530480599, avec effet au 24/10/2012 pour les activités suivantes : + Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou Le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 07 mars 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de
la
Concurrence,
de la Consommation,
?
ES L Liberté + Égalité « Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04 94
09 65
12
Acte
N° 2013-DEC-MOD-83-043 DIRECCTE PACA Unité Territoriale du Var
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753789650
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-]
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var Le 02 janvier 2013 par Madame Elsa RABOU en qualité de Chef d’entreprise, pour l'organisme RABOU Elsa dont le siège social est situé 125, Chemin de la Cuguillade La voie des Anges 83440 MONTAUROUX, cette modification porte uniquement sur son changement d’adresse qui est dorénavant située à 785, Avenue des Amazones, Résidence des Grands Coteaux 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, enregistré sous le N° SAP753789650, avec effet au 15/01/2013 pour les activités suivantes : + Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 07 mars 2013 Pour le Préfet et par délégation p’Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
z
Du LL. Liberté + Égalité + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04 94
09 65
12
Acte
N° 2013-DEC-MOD-83-044 DIRECCTE PACA Unité Territoriale du Var
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478327182
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 26 février 2013 par Madame Jocelyne PERRIN en qualité de Gérante, pour l'organisme PERRIN Jocelyne - KLEO-VAR, dont le siège social est situé 2520, Route de Repenti
83340
LE LUC, cette modification porte uniquement sur son changement d’adresse qui est dorénavant située à 120, Avenue Gabriel Aube 83100 TOULON, enregistré sous le N° SAP478327182, pour les activités suivantes : -
Soutien scolaire à domicile
-
Cours particuliers à domicile
-
Assistance informatique à domicile
-
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 07 mars 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE EX Librrté
» Égalité
+ Frataratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture du Var
ARRETE PREFECTORAL
en
date
du
?
{
f{AR,
6
Portant autorisation
de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Sur l'aire de stationnement de poids lourds du Reyran (FREJUS)
Société
ESCOTA
LE PRÉFET DU VAR, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1321-7 et R 1321-6 relatif à l'utilisation d'eau prélevée
dans
le
milieu
naturel
en vue
de
la
consommation humaine
;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.1321-2,
R.1321-3,
R.1321-7
et
R.1321-38 du code de la santé publique ; VU l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas du réseau public de distribution,
pris en application des articles R.1321-10,
R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé
publique
;
VU
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007
relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R.1821-6 à R.1321-12 et R1321-12 à R.1821-42 42 du code de la santé publique ; VU
farrêté
préfectoral
du
23
novembre 2012
portant déclaration
d'utilité
publique et
instaurant
les
périmètres de protection des sources de la SIAGNOLE à Mons ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
aout
2010
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
instaurant
les
périmètres de protection des puits de la Barrières à Montauroux ; VU l'arrêté préfectoral du
13 février 2012 déclarant d'intérêt général le projet de création de «
l'aire de
repos
du Reyran
»
située
sur
l'autoroute
A8
sur
le
territoire
de
Fréjus
;
VU le récépissé de déclaration du 28 septembre 2010 au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du code
de l'environnement ; VU le dossier de demande d'autorisation présentée par la société ESCOTA en date du 14 janvier 2013 ; VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 15 février 2013 ; VU l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques réunie le 13 mars 2013; CONSIDERANT que le traitement physico-chimique (filtration et désinfection) des eaux brutes issues du réseau gêré par le Syndicat des Eaux de la Siagnole est nécessaire pour produire de l'eau à des fins de consommation humaine
; ARRETE
ARTICLE
1
: Autorisation
La
Société
ESCOTA
est
autorisée
à
traiter
et
à
distribuer
en
vue
de
la
consommation
humaine
l'eau
prélevée
sur
le
réseau
d'eau
brute
du
Syndicat
des
Eaux
de
la
Siagnole,
pour
alimenter
l'aire
de
repos
pour
poids
lourds
du
Reyran
(Fréjus),
implantée
sur
la
parcelle
n°4
—
Section
CO
—
Commune
de
Fréjus.
ARTICLE
2
: Étapes
du
procédé
de
traitement
L'unité
de
traitement
repose
sur
une
filière
de
filtration
sur
sable
et
désinfection.
Elle
est
dimensionnée
pour
traiter
un
débit
de
1,5
mS3/h,
pour
un
débit
journalier
maximum
de
7
m3.
Cette
unité
comporte
les
étapes
de
traitement
décrites
ci-dessous
et
considérées
comme
adaptées
à
la
qualité
des
eaux
brutes
:
.
Un
filtre
à
sable
à
nettoyage
automatique,
,
2
files
à
tamis
pour
une
finesse
respective
de 25
et
5
Em,
+
un
bac
de
30
litres
d'eau
de
Javel,
.
une
pompe
doseuse
électrique
et
accessoires
(clapetcrépine,
tuyauterie)
asservis
d'un
compteur
à
impulsion,
.
une
chambre
de
mélange
en
acier
inox
avec
canne
d'injection
ou
en
PE
qualité
aïmentaire
{référencement
ACS),
.
2
réservoirs
de
contact
de
300
litres
qualité
alimentaire
(référencement
ACS),
avec
robinet
de
prise
accessible
en
sortie
pour
analyse,
.
Un
compteur
au
départ
du
réseau
de
distribution
vers
les
points
d'eau
(disposition
réglementaire)
Dans
le
cas
d'une
variation
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
du
traitement,
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté
devra
être
déposée
auprès
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA. ARTICLE
3
: Mesures
de
sécurisation
La
filière
de
traitement
sera
asservie
à
un
coffret
de
gestion
permettant
le
renvoi
d'indicateurs
en
télétransmission. En
cas
de
situations
d'urgences,
la
société
ESCOTA
informera
sans
délai
FARS
PACA
(délégation
territoriale
du
Var
-
DT
83).
ARTICLE
4
: Surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
La
sociêté
ESCOTA
s'assure
du
bon
fonctionnement
du
Système
de
traitement
et
surveille
régulièrement
la
qualité
de
l'eau
avant
son
départ
dans
le
réseau
de
distribution
et
aux
points
critiques
de
l'installation
de
traitement. La
surveillance
effectuée,
ainsi
que
les
opérations
d'entretien,
de
maintenance
ou
de
correction
d'incident
seront
consignées
dans
un
registre
d'exploitation.
ARTICLE
5
: Contrôle
sanitaire
de
la
qualité
de
l'eau
La
qualité
de
l'eau
est contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
l'exploitant
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
6
: Dispositions
permettant
les
prélèvements
et
le
contrôle
des
installations
L'installation
est
équipée
de
robinets
permettant
la
prise
d'échantillons
d'eau
brute
et
d'eau
traitée.
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
:
-
le
rernplissage
des
flacons
:
hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
l'extérieur
du
bâti,
-
le
flambage
du
robinet,
.
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
{pañonceau,
plaque
gravée).
Un
compteur
volumétrique
en
sortie
d'ouvrage
permet
de
comptabiliser
la
production
d'eau
traitée.
Ces
volumes
seront régulièrement
relevés
dans
le
registre
d'exploitation.
Les
agents
des
services
chargés
de
l'application
du
code
de
la
santé
publique
et
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
installations
autorisées.
La
société
ESCOTA
mettre
à
leur
disposition
en
tant
que
de
besoin
le
registre
d'exploitation.
ARTICLE
7
: Rejet
des
eaux
résiduaires
et
boues
En
application
de
l'article
R
4321-50
du
Code
de
la
Santé
Publique,
l'évacuation
des
eaux
et
boues
résiduaires
ne
doit
pas
constituer
une
source
d'insalubrité
pour
le
voisinage.
Les
eaux
de
lavage
seront
rejetées
dans
le
réseau
pluvial
de
l'aire
de
stationnement,
rejoignant
le
bassin versant
du
Reyran.
Le
volime
moyen
rejeté
sera
de
50
litres
par
semaine.
Les
flux
totaux
de
pollutions
brutes
rejetées
seront
inférieurs
à
1
mg/l
en
matières
en
suspension
et
un
résiduel
en
chlore
libre
inférieur
à
0,2
mg/l.
ARTICLE
8:
Obligations
en
cas
de
non
respect
des
exigences
de
qualité
L'exploitant
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
l'exploitant
prévient
l'Agence
régionale
de
santé
(ARS)
sans
délai
et
met
en
œuvre
toute
procédure
technique appropriée
pour
garantir
un
retour
à
la
situation
normale,
Dans
ce
cas,
de
nouvelles
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites,
à
la
charge
financière
de
l'exploitant,
pour
vérifier
l'efficacité
des
mesures
prises.
La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
en cas
d'incapacité
de
Pexploitant
à
prévenir
fes
risques
sanitaires
liés
à
la
qualité
de
l'eau.
ARTICLE 9:
Recollement des ouvrages
Les
installations
seront
exploitées
conformément
aux
plans
et
documents
figurant
au
dossier
de
demande
d'autorisation
susvisé,
ARTICLE
8
: information
sur
la
qualité
de
l'eau
distribuée
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
et
les
synthèses
commentées
que
peut
établir
l'ARS
sous
la
forme
de
bitans sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à
la
connaissance du
public
selon
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE 9 : Recours Un
recours
peut
être
formé
contre
le
présent
arrêté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
au
Tribunal
Administratif
de
TOULON.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés. ARTICLE
10
: Exécution
-
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
la
Déléguée
Territoriale
du
Var
de
l'ARS
PACA,
le
Directeur
Départemental
de
la
DDTM,
M.
le
Maire
de
Fréjus
et
le
Directeur
de
la
Société
ESCOTA
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le»
g
MAR.
7
Pietre
GAUDIN Ar S ) Agence
Régionale
Provence-Alpes Câte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DÉCISION
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR L'ANNEE 2043
DE
L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
Résidence du Coudon
Chemin
de
l'Oratoire
83760
LE
REVEST
les
Eaux
Géré
par
: SARL
EMAN
ROSE
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830
018
123
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L32-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au
| de
l'article
L.312.1
du
Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
du
21
juillet
2010
autorisant
notamment
la
création
de
l'Ehpad
Résidence
du
Coudon
;
la
convention
tripartite
du 22
janvier
2013,
passée
entre
l'Agence
régionale
de
santé
PACA,
le
Conseil général du Var, et l'Ehpad Résidence du Coudon ; le
procès
verbal
de
la
visite
de
conformité
effectuée
le
22
janvier
2013,
à l'Ehpad
Résidence
DECIDE
É
du Coudon ;
sacs
|
ARTICLE
4
:
La
dotation
globale
de
financement
de
l'Ehpad
Résidence
du
Coudon,
pour
l'exercice
2013,
s'élève
à
686
692,98
€,
pour
un
démarrage de
l’activité
au
1*
février
2013.
ARTICLE
2
:
La
fraction
mensuelle
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au onzième de
la
dotation
globale
de
financement
(fonctionnement
sur
onze mois
en
2013) et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 62 426,63 €. ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE 5
:
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. En application des dispositions du lil de Particle R.314-36-IH, le tarif fixé à la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
notifiée
à
la
SARL
FMAN
ROSE
sise
boulevard
Jean
Rostand
83500 LA SEYNE sur Mer, à l'Ehpad Résidence du Coudon, et à la Caisse primaire d'assurance maladie.
FAIT A TOULON, LE
15
|
L'Inspectrice
hors
classe
j
de
l'action
sa
itnirf-&f
sociale
Pt
s
Mireille
BORIE