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Arrêté - Préfecture - Var - raa no52 du 21 mars 2022
Document publié le Lundi 21 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no52 du 21 mars 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 52
Publié le 21 mars 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°52 publié le 21 mars 2022
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
– Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de procéder aux études préalables à la réalisation du programme d’aménagement du ruisseau Sainte-Christine, sur le territoire de la commune de Solliès-Pont.
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
– Arrêté préfectoral du 08 mars 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence.
– Arrêté préfectoral du 14 mars 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Dracénie situé à Draguignan (Var).
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE BRIGNOLES – LE LUC
– Décision en date du 1er mars 2022 portant désignation d’ordonnateur suppléant.
– Décision en date du 1er mars 2022 portant délégation de signature.
– Décision N° DG-2022-03-05 portant délégation de signature pour la continuité du service public.
– Décision N° DG-2022-03-06 portant délégation de signature pour la continuité du service public.
– Décision N° DG-2022-03-07 portant désignation d’ordonnateurs suppléants.
– Décision N° DG-2022-03-08 portant délégation de signature en cas d’absence du directeur.
– Décision N° DG-2022-03-11 portant délégation de signature pour la continuité du service public.
– Décision N° DG-2022-03-13 portant délégation de signature en cas d’absence du directeur.
– Décision N° DG-2022-03-14 portant délégation de signature.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 – Décision N° DG-2022-03-15 portant délégation de signature pour la continuité du service public.
– Décision N° DG-2022-03-16 portant délégation de signature en cas d’absence du directeur.
– Décision N° DG-2022-03-17 portant délégation de signature.
– Décision N° DG-2022-03-18 portant désignation d’ordonnateurs suppléants.
– Décision N° DG-2022-03-19 portant désignation d’ordonnateurs suppléants.
– Décision N° DG-2022-03-21 portant délegation de signature.
– Décision N° DG-2022-03-22 portant délégation de signature.
– Décision N° DG-2022-03-24 portant désignation d’ordonnateurs suppléants.
– Décision N° DG-2022-03-25 portant délegation de signature en cas d’absence du directeur.
– Décision N° DG-2022-03-26 portant délégation de signature.
– Décision N° DG-2022-03-28 portant délégation de signature pour al continuité su service public
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Direction de la coordination
PRÉFET . ” DU VAR des politiques publiques et
Liberté | de l'appui territorial Égalité Bureau de l’environnement et du développement durable
Fraternité k
ARRÊTÉ PRÉFECTORAE
. portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
en vue de procéder aux études préalables à la réalisation du programme d'aménagement du ruisseau Sainte-Christine, sur le territoire de la commune de Soiliès-Pont.
Le préfet du Var,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-3 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ; ‘
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 / 44 / MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°106 / 2020-BCLI du 4 septembre 2020 portant diverses modifications : des statuts du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau (SMBVG) ;
Vu la délibération du 4 février 2022 du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, autorisant le président à demander les autorisations relatives à la loi du 29 décembre 1892 pour la mise en œuvre des opérations du programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant du Gapeau ;
Vu la lettre du 9 décembre 2021 du président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Solliès-Pont, en vue de procéder aux études préalables à la réalisation du programme d'aménagement du ruisseau Sainte-Christine ;
Vu la notice explicative produite à l'appui de cette demande ;
Considérant la fiche action n°FA6-8 du programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant du Gapeau approuvé le 18 décembre 2020 ;
1/8 Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°
Les agents du SMBVG, ou les personnels des entreprises déléguées, chargés des opérations nécessaires aux études préalables à la réalisation du programme d'aménagement du ruisseau
Sainte-Christine, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes, situées sur le territoire de la commune de Solliès- Pont, dans les périmètres des aménagements projetés.
ls pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires aux études:.
reconnaissances d'itinéraires, sondages et relevés topographiques (triangulation, arpentage, prise de points de niveaux, piquetage, bornage).
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et
procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.
ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du site, notamment aux éventuelles espèces protégées.
La notice explicative et la fiche action n°FA6-8 du programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant du Gapeau sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de - l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.
Article 3 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative. ‘
Article 4 :
Le maire de la commune de Solliès-Pont, la gendarmerie nationale, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
2/3 Article 5 :
Chacun des agents chargés des études sera muni d’une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de l'article 322-3 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l’article 433-11 du code pénal.
Article 7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date.
La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de sa date.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll sera également affiché, dès réception, en mairie de Solliès-Pont, à la diligence du maire, et ce 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Solliès-Pont et au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité
"prévues à l'article 8.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr .
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du SMBVG, le maire de Solliès-Pont, -le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 1 6 MARS 2022
Annexes :
Annexe 1 : Notice explicative ;
Annexe 2 : Fiche action n°FA6-8. :
Serge JACOB
3/3 Programme de travaux de réduction des inondations du ruisseau Ste-Christine à Solliès-Pont - Notice explicative
PROGRAMME DE TRAVAUX DE REDUCTION DES INONDATIONS
DU RUISSEAU SAINTE-CHRISTINE A SOLLIES-PONT
se NOTICE EXPLICATIVE
{ Serge JACOB
Le bassin versant du Gapeau, périmètre défini pour la mise en œuvre du PAPI éponyme {du stade intention jusqu'au PAPI complet aujourd’hui}, est un secteur économique et agricole important à l'origine d’une forte densité de population permanente. L
Depuis 2015, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau {SMBVG}, en tant que structure porteuse,
anime un Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI} sur l’ensemble du territoire Gapeau.
Labellisé au stade d'intention en 2017, il a obténu auprès de la Commission Mixte Inondation {CMI) sa
labellisation au stade « complet » en février 2020. Ce PAPI 8 été signé par le préfet du Var le 6 novembre
2020 et par le Préfet de bassin le 18 décembre 2020, date d'entrée en vigueur. |
. Les différents cours d'eau du territoire sont des fleuves côtiers qui drainent une partie des massifs et
convergent vers le fleuve principal du Gapeau avant de se jeter en. mer en traversant des communes
fortement urbanisées comme Sotliès-Pont, objet du programme de travaux concernant l'aménagement
du ruisseau Sainte-Christine. Liés aux épisodes hydrométéorologiques méditerranéens, des phénomènes
d'inondations brutales et intenses peuvent alors se produire, Ainsi, sur le secteur d'étude, débordements
de cours d'eau, ruissellements urbains et naturels peuvent survenir simultanément et provoquer de :
graves inondations.
Les caractéristiques naturelles des bassins versants {petits bassins compacts, pentes marquées, et faible
perméabilité des sols) et l'occupation anthropique {(imperméabilisation des sols, pratiques agricoles et forestières} augmentant le ruissellement leur confèrent des temps de réaction rapide (souvent inférieurs à 1h) à l’origine de crues « éclairs ». Ces évènements provoquent des dégâts considérables du fait de la concentration des enjeux en zone inondabie.
Ces phénomènes sont assez récurrents et le risque est aggravé par une forte contrainte de l'urbanisation sur les cours d’eau. Conséquences, les débordements surviennent de manière précoce sur les premiers enjeux, pour des périodes de retour de retour inférieures à 10 ans.
Le ruisseau Sainte-Christine, également appelé Cubertix dans sa partie aval, est un sous-affluent rive
gauche du Gapeau traversant, dans un contexte urbanisé, ia commune de Solliès-Pont. La zone d'habitats
et d'activités de Sainte-Christine est fréquemment soumise à des phénomènes d'inondations par
ruissellement et débordements du cours d'eau du Sainte Christine.
Parmi les actions du PAPI, l'action 6.8 vise à la réalisation du programme d'aménagement du ruisseau
Sainte-Christine concentré uniquement sur la commune de Solliès-Pont. Ce programme était
initialement porté par la commune. En effet, le ruisseau était anciennement considéré comme un fossé
pluvial et était donc géré de fait par la commune. Cette opération était ainsi considérée comme de la
gestion pluviale. Programme de travaux de réduction des inondations du ruisseau Ste-Christine à Solliès-Pont - Notice explicative
Figure 1 : Localisation de la zone d'intervention dans le bassin versant du Gapeou
Dans le cadre de la fiche action 6.8 du PAPI complet du Gapeau, les objectifs principaux sont:
Lutter contre les inondations du ruisseau Ste-Christine et réduire, les. conséquences
dommageables ; ‘
Restaurer le fonctionnement naturel d'une partie du cours d'eau ;
Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
Le programme prévoit ainsi de mettre hors d'eau la moitié des bâtis concernés par les inondations en l'état actuel pour des crues fréquentes (Q5) soit 84 habitations.
Les 5 opérations prévues pour atteindre ces objectifs dans le cadre de ce programme d'aménagement sont les suivantes : ; :
Opération 1/ Création d'un dispositif de dérivation vers le Gapeau des eaux excédentaires du ruisseau Sainte-Christine par le doublement de celui actuellement existant et réalisé dans le cadre de l'AP de 1998. Les travaux longent l'A57 franchissent les bretelles d'autoroute et le RD 554 avant de s'inscrire de façon très contrainte entre l'autoroute et le complexe sportif Jean Murat puis de se jeter dans le Gapeau par le biais d’un ouvrage de dissipation à recréer,
Opération 2/ Redimensionnement de l'ouvrage de traversée de la RDS8 par le ruisseau Sainte- : Christine identifié comme point noir dans les études précédentes,
Opération 3/ Restauration capacitaire du lit mineur du Sainte-Christine et des ouvrages pour assurer la traversée sans débordement des zones urbanisées des Laugiers,
Opération 4/ Création d'une Zone d'Expansion des Crues optimisée pour compenser les restaurations capacitaires au niveau des traversées urbaines (compensation de l'opération n°3)
Opération 5/ Entretien et restauration morphologique d'un tronçon du Gapeau entre l’A57 et la voie SNCF pour compenser l'apport d'eaux excédentaires en provenance du ruisseau Sainte- Christine (opération 1). Programme de travaux de réduction des inondations du ruisseau Ste-Christine à Solliès-Pont - Notice explicative
Opération 1
Figure 2 : Vue d'ensemble des aménagements du programme d'aménagement du Ruisseau Ste Christine
La mise en œuvre de cette opération pour laquelie le SMBVG a confié à la Société du Canal de Provence une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, nécessite l'intervention sur les différents sites des intervenants suivants :
-.. Bureau d'études naturalistes pour la réalisation d’inventaires faunes, flore et habitats,
- ... Maître d'œuvre pour la réalisation de reconnaissances de terrain nécessaire pour la conduite des
études de conception (avant-projet et projet) jusqu’à l'établissement des dossiers de consultation
des entreprises y compris la définition des besoins en matière d'investigation complémentaires
{topographique, géotechnique, ..),
- : Géomètre pour la réalisation de levés topographiques indispensables à la définition des
aménagements,
- . Coordonnateur sécurité protection de la santé {SPS) pour l'établissement des documents en
phase conception jusqu'à l'établissement des dossiers de consultation des entreprises, Le
Coordonnateur SPS assure la prévention du ou des chantiers des risques issus de leur coactivité
des entreprises et à prévoir l'utilisation de moyens communs. il doit visiter le lieu du chañtier pour
pouvoir émettre ses préconisations.
- Entreprise pour assurer le débroussaillement préalable aux reconnaissances de terrain et levés topographiques. Afin de pouvoir faire les relevés, dans le lit la rivière par exemple, il peut être nécessaire d'enlever les ronces et/ou autres broussailles afin que l'entreprise puisse pénétrer sur le terrain faire les observations et les relevés nécessaires,
-. Cabinet foncier pour l'accompagnement du SMBVG dans la mise en œuvre des procédures
foncières et les démarches de négociation et d'acquisition auprès des propriétaires, Le cabinet
foncier devra visiter les futurs terrains concernés par l'opération afin d'accompagner le SMBVG
vers l'outil foncier approprié.
La carte suivante représente les zones d'intervention par opération de travaux. anneoiidxeS9NON-JUOd-SIIIOS8SUNSHUD-AISNESSSINANPSUONEPUOUISIP.UOHINPIASPXNLAB{)9PALUIBOId BAReIdXS SION AUOd-SAIIOS R SURSUUDrBIS NEBSSINI NPSUONEPUOUI SP UOHINPEIHP XNEABH.EP AU IEOd & er date
B MAR 502
let 7.MARS 2022
Objectifs :
Hi Lutter contre les inondations du ruisseau Ste-Christine et réduire les conséquences dommageables ; M Restaurer le fonctionnement naturel d’une partie du cours d'eau ;
bi. Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
Description de Paction : .
La Zone d'Activité Commerciale (ZAC) de Sainte-Christine, située sur la commune de Solliès-Pont, est fréquemment soumise à des phénomènes d’inondations par ruissellement et par débordements du cours d’eau du Sainte-Christine,
Cette zone est densément urbanisée, cela contribuant à aggraver le phénomène de ruissellement et de montée rapide des eaux du ruisseau, De plus, son lit mineur a subi d'importantes pressions urbaines : une grande majorité de son lit est aujourd’hui artificialisée {portions busées, caniveau bétonné, déviations...].
D'après les éléments du diagnostic approfondi du territoire, 485 personnes seraient impactées pour une Q5, 1 155 . pour une Q100, ainsi qu'entre 6 (Q5) et 16 (0100) entreprises. :
Un dossier Loi sur l'Eau réalisé par l'entreprise INGEROP a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le 25 juillet 2018 permettant la mise en place des premiers aménagements sur le bassin versant du Sainte-Christine, L'ensemble des aménagements relatifs au ruisseau sera repris et actualisé selon les contraintes temporelles et financières du PAPI,
Dans le cadre du PAPI complet du Gapeau, il est proposé de mener les opérations suivantes :
- Création d’un dispositif d'accompagnement vers le Gapeau des eaux excédentaires le long de l'autoroute A57, en doublant celui actuellement existant, ‘ : : - _ Redimensionnement de l'ouvrage de traversée de ia RDSB,
- _ Restauration capacitaire du lit mineur de Ste-Christine et des ouvrages pour assurer la traversée sans débordement des zones urbanisées,
- ‘Création d’une Zone d'Expansion des Crues optim isée pour compenser les restaurations capacitaires au niveau des traversées urbaines. :
NB. : A noter par ailleurs que le schéma d'aménagements définipar INGEROP prévoyait initialement la création d'une ZEC optimisée de stockage 14 000 m°. Or, là date de réalisation de cet aménagement est définie à une échéance en- dehors de cellefixée pour le PAPI 1 du Gapeau. De plus, la modélisation de cet aménagement a permis de mettre en évidence une atteinte de capacité maximale rapide du bassin {déversement dès Qs, cf. incidence hydraulique). Une. optimisation de cet ouvrage pourra Être proposée pour le PAPI 2 sous réserve d’étüdes complémentaires.
Dossier de candidature PAPI complet du Gapeau
6.1 Fiches actions Incidence hydraulique
L'extrait ci-dessous des modélisstions des aménagements montre une réduction sensible de l'emprise de ia zone inondable avec mise hers d’eau de la moitié des bâtis concernés en l'état actuel par les inondations pour des crues fréquentes (Q
Les conditions se retrouvent nettement améliorées en amont et en aval de l'autoroute AS.
On notera que la ZEC optimisée à l'aval immédiat de la voie ferrée arrive en limite de capacité pour Qs et surverse vers le lit mineur sans toutefois concerner les habitations voisines. Une optimisation de cet aménagement est donc à prévoir afin de l'intégrer ultérieurement au PAPI2 du Gapeau.,
L'aménagement de la déviation des eaux excédentaires vers le Gapeau peut avoir un impact négatif sur la.ligne du Gapeau en cas de concomitance de crues du ruisseau Ste-Christine. et du fleuve Gapeau. Bien que la probabilité de ce scénario soit très faible, un exhaussement de la ligne inférieur à 5 em pourrait être mesuré sur un secteur d'habitations à l’amont immédiat de la voie ferrée, sur le Gapeau.
Le création d'un ouvrage de délestage dans le remblai de la voie ferrée a été étudié et permettrait de réduire nettement les hauteurs d'eau du Gapeau sur ce secteur, Il permettrait également de compenser l'exhaussement de ta ligne du projet de Ste-Christine. Ainsi, par cet aménagement, il ny aurait aucun exhaussement de la ligne d’eau dans le cadre de ce scénario de crue. Cet ouvrage étant la propriété de Réseau SNCF, une prise de contact à été menée per le SMBVG afin d'étudier la faisabilité de ces travaux dans le remblai de la voie ferrée. En fonction des : échanges et de la faisabilité de ce projet, des travaux pourront être réalisés dans le cadre d’un avenant au présent PAPI ou dans le cadre d’un futur programme. |
Afin de compenser cet exhaussement potentiel, il est propasé comme mesure compensatoire un programme d'entretien morphologique spécifique du lit du Gapeau au niveau de l'ouvrage SNCF.
Dossier de candidature PAPI complet du Gapeau
6 Fiches actions Mise hors d'eau de 14 ::
habitations en amont de l'AS7 Mise hors d'eau de 73
habitations et 2 enjeux
‘cangmiques
BAS npast
Hauteurs d’eau résiduelles
Prix unitaire
Opération | Unité | Quantité HT) Coût (HT.)
1} Dérivation amont AS7 vers Gapeau
Aménagement merlon.et ralentisseur AiFt 30 000
rehausse du déversoir 1[Ft 40 000
Dalot de 1*1 3 2#1 mi 340 2500 350 000
Ciel ouvert béton 2%1,75 mi 130 2000 260 000 Dalot 2*1,75 via le passage piéton mt 130 2800 364 000
Ciel ouvert béton2,5 *1,5 ml 130 2300 299 000
Datot 2,5 * 1,5 sous bretelle ml 42 10009 120 000
Dalot 2,5 *1,5 stade ml 330 2309 -. 759 000 Aménagement confluence gapeau 2iFt 30 000 Déviation canal irrigation 1 30 000
somme 1} 2252 000
arrondi 2 300 000
2} Reprise ouvrage sous RD5B 11Ft 70 G0C
3) Restauration capacitaire lit mineur Cubertix
dalot chemin Diligence 2,5*1 : Lit 30 000
Lit ciel ouvert 5 m2 m} 260 500 330 000 : somme 3) 160 000
Dérivation et compensation des restaurations
4) capacitaires du Cubertix :
Chenal de dérivation ciel ouvert mt 420 500 60 000 Dalot 2*1,5 m mi 410 2000 220 G00 Digue de ceinture H 2 m pour bassin 13000m3 mt 390 809 312 000 Déversoir de sécurité, pertuis de fuite DN1400 Art 30 000
somme 4} 622 000
Entretien et restauration morphologique
5) _|d'accompagnement entre A57 et voie SNCF AÏFt 30 000 Montant total des travaux (hors foncier) 3182000€
Etudes, MOE, etc. (20% du montant des travaux) 636 400€
6-8
Dossier de candidature PAPI complet du Gapeau
611 Fiches actions Montant total (travaux, études, MOE, hors füncier) 3 818 400 €
Emprise foncière ZEC Lauguiers en zone À m2 Î 10006 Ï 7€ 70 000 € Emprise foncière bras de dérivation Cubertix en amont
ZEC Laugiers sur 120 mf en zone UC et ZAU m2 608 400 € 240 000 € Montant total (travaux, études, MOE, foncier) 4128 400€
Territoire concerné :
Commune de Soiliès-Pont
Modalités de mise en œuvre :
Maîtrise d'ouvrage : SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU GAPEAU, Les services techniques de laville de Solliès- Pont, à l'origine du dossier d'aménagement, seront associés au pilotage de ces opérations de travaux. La maîtrise foncière sera assurée par la ville de Solliès-Pont. . ° L'appui d’un AMO sera sollicité pour la définition du cahier des charges des différentes études, lancement des consultations, suivi des études et travaux. La réalisation sera assurée par un bureau d'études spécialisé pour les différentes phases de maîtrise d'œuvre. 5
Modalités de pilotage :
Comité de pilotage du PAPI pour le suivi de l'exécution des travaux.
Durée prévisionnelle : :
6 ans, soit toute la durée du PAPI Le dossier ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral, les travaux pourront commencer dans la 1? phase du PAPI, sous réserve de la maîtrise foncière des sites d'implantation des travaux.
Plan de financement — Maîtrise d'ouvrage SMBVG :
Coût total Fan gore | AERMC* EPC | Commune | SMBVG
Montant _.
€HT
%
participation
Plan de financement — Maîtrise d'ouvrage ville Solliès-Pont (foncier) :
à Etat Etat Coût total FPRNM BOP 181 AERMCY EPCI Commune SMBVG
Montant ‘ €HTF
%
participation
Echéancier prévisionnel :
Montant
Etat FPRNM 0 159 100 159 100 155 006 522 869 522 869 522870 AERMC QC Q (el 0 30264 30 264 30 264
Commune (e] 0 0 155 000 :_0 0 0 SMBVG ( 159 100 159 100 0 507 533 507 533 507 532 La première année concernera des études complémentaires et dossiers règlementaires, Les travaux s’échelonneront sur la durée du PAPI.
l
Indicateurs de suivi/réussite :
» . Travaux réalisés en fin de PAPI et dépenses engagées
Dossier de candidature PAPI complet du Gapeau
61Fiches actions
6-8 Ex
Arc
RÉPUE LA E
© DAgence Fégorah
d de Santé à
Provence-Alpes
&
[es
Û
E
Côted'Azur
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
du
08
mars
2022
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal de
Brignoles
Le
Luc-en-Provence (VAR)
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.6143-5,
L.6143-6,
R.6143-1
à
R.6143-4
et
R.6143-12
;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2099-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences, au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
du
directeur
général
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
- M. DE MESTER (Philippe)
;
Vu
le
décret
n°2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
l'arrêté
n°
2021fusion06-0045
portant
fusion
absorption
du
centre
hospitalier
du
Luc-en-Provence
par
le
centre
hospitalier Jean Marcel de Brignoles ; Vu
l'arrêté
n°
202107-061
portant
rectification
d'erreurs matérielles
contenues
dans
l'arrêté
n°
2021fusion06-0045
portant fusion
absorption
du
centre
hospitalier
du
Luc-en-Provence
par
le
centre
hospitalier
de
Brignoles
;
Vu
l'arrêté
du 23
février
2022
fixant
la
composition nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Brignoles
Le Luc-en-Provence
(VAR)
;
ARRETE
Article
1°":
Le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Brignoles
Le
Luc-en-Provence
sis
boulevard
Joseph
Monnier,
CS
10301,
83175
Brignoles
Cedex
(VAR), établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal est modifié ainsi qu'il suit : 1.
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : -
Madame
Chantal
LASSOUTANIE,
représentante
du
Président
du
conseil
départemental
du Var
;
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale
du Var
—
Immeuble
TOVA
2 -
177
boulevard
du
Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél.
: 04
13 55 80 10
/ Fax
:04 13 55 80 40
/ www.ars.paca.sante.fr
Page 1/3 IL,
Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-
Madame
le docteur Marie MATULIC,
praticien hospitalier,
représentante de la structure chargée de la
réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence ;
Article 2:
Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sis
boulevard Joseph Monnier,
CS 10301,
83175 Brignoles Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort
intercommunal est composé des membres ci-après : L
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : -
Monsieur Didier BREMOND, Maire de Brignoles, membre de droit ;
-
Monsieur Dominique LAIN, Maire du Luc-en-Provence, membre de droit ;
-
Monsieur Laurent NEDJAR, conseiller communautaire, représentant la communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
-
Monsieur Fernand BRUN, conseiller communautaire, représentant la communauté de communes Cœur du Var ;
-
Madame Chantal LASSOUTANIE, représentante du Président du conseil départemental du Var ;
2°) En qualité de représentant du personnel -
Madame Laurence VALENCOURT, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
-
Monsieur le docteur Samyr ADDOU, représentant de la commission médicale d'établissement ;
-
Monsieur le docteur Ali AKKARI, représentant de la commission médicale d'établissement ;
-
Monsieur Daniel SULTAN, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvrière ;
-
_ Monsieur Fabien OLIVERO, représentant désigné par l'organisation syndicale Sud Santé ;
3°) En qualité de personnalité qualifiée -
Monsieur le docteur Alain CHRESTIAN, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Madame Jocelyne DRAGONE,
présidente des emplois familiaux du centre Var,
personnalité
qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
-
Madame
Mireille
BACCINO-ROLLEY,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
préfet
du
département du Var ;
-
Madame Janine BELLOT, de la ligue nationale contre le cancer représentante des usagers désignée par le préfet du département du Var;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2
- 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier
— CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 10 / Fax.: 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 2/3 -
Madame
Danièle
CHENEL-CLAUSTRE,
de
l'association
France
Alzheimer
représentante
des
usagers
désignée par le préfet du département du Var ;
IL
Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-
Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence ;
-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Madame le docteur Marie MATULIC,
praticien hospitalier, représentante de la structure chargée de la
réflexion
d'éthique
au
sein
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Brignoles
Le
Luc-en-Provence
;
-
Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;
.
Le
représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
dans
l'unité
soins
de
longue
durée
et
dans
l'etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ; à désigner
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions
particulières
prévues
à
l'article
R.6143-12 du
code de
la
santé
publique.
Article
4
: Un
recours contentieux
peur
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés
ou
de
sa
publication pour les tiers. Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de la délégation territoriale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.
Toulon,
le
08
mars
2022
Four
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
le
directeur
départémeñtal
du Var
-
/
—
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var
— Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
————
Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
—
Tél. : 04 13 55 89 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 3/3 Ge,
RE PU B LIQU E
19 DprceRéginae de Santé
FRAN
ÇAI
S
E
Provence-Alpes Côte d'Azur
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
du
14
mars 2022
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
situé
à
Draguignan
(VAR)
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
DE
PROVENCE,
ALPES,
COTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.6143-5, L.6143-6,
R.6143-1
à
R.6143-4
et
R.6143-12
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-177 du 23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2099-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé et aux Territoires ; Vu
le
décret
n°2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de santé ; Vu
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
—
Monsieur
Philippe
DE
MESTER
;
Vu
l'arrêté
du 14
décembre
2020
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier de la Dracénie ; Vu
le
courrier
de
Madame
la
directrice
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
en
date
du
11
mars
2022
;
ARRETE
Article
1°":
L'arrêté
du
06 septembre
2021
fixant
la
composition nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
est modifié
ainsi
qu'il
suit
:
L
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale du
Var
—
Immeuble
TOVA
2 -
177
bouleva
Docteur Charles
Barnier
—
CS
31302
- 83076
Toulon
Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
rd du Page
1/3 3°) En qualité de personnalité qualifiée .
Monsieur
le
Dr
Franck
VARIO,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en remplacement de Monsieur le Dr Serge BOYER ;
.
Madame Véronique TARTAGLIONE, de l'Association la Ligue contre le cancer, représentante des
usagers
désignée
par
le
préfet
du
département du
Var
en
remplacement
de
Madame
Geneviève SCHEHR ;
Article 2:
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de la Dracénie sis route de Montferrat,
BP
249, 83007 Draguignan Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après : 1
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : L
Monsieur
Richard
STRAMBIO,
Maire
de
Draguignan,
membre
de
droit,
représentant
la
commune siège de l'établissement ;
-
Madame
Brigitte
DUBOUIS,
représentant
de
la
commune
de
Draguignan,
siège
de
l'établissement principal ;
-
Monsieur
Bernard
BONNABEL,
conseiller
communautaire,
représentants
la
communauté
d'agglomération Dracénie Provence Verdon ;
-
Monsieur
Alain
BARALE,
conseiller
communautaire,
représentants
la
communauté
d'agglomération Dracénie Provence Verdon ;
-
Madame Christine NICOLETTI, conseiller départemental, représentant du président du Conseil départemental du Var ;
2°) En qualité de représentant du personnel -
Madame
Marie-Paule
DAHOT,
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation et médico-techniques ;
-
Madme le Dr Laurence CHAIX, représentant de la commission médicale d'établissement ;
-
Madame
le
Dr
Catherine
SCAVENNEC,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
-
Monsieur Laurent MICAELLI, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvrière ;
-
Madame
Laurence
COLLADO,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
;
3°) En qualité de personnalité qualifiée -
Monsieur le Dr Christian ZUMBO,
personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Monsieur
le
Dr
Franck VARIO,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
—
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA
2
- 177 boulevard du
——
Docteur Charles Barnier
- CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
—
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 2/3 -
Madame
Denise
PETIT,
président
de
l'Association
jusqu'à
la
mort
accompagner
la
vie,
représentante des usagers désignée par le préfet du département du Var ;
ë
Madame Véronique TARTAGLIONE,
de l'Association
la Ligue contre le cancer,
représentante
des usagers désignée par le préfet du département du Var ;
-
Madame Viviane CLERC,
de
l'Association
les
blouses
roses,
personnalité qualifiée désignée
par le préfet du département du Var ;
[LR
Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
5
Le vice président du directoire du centre hospitalier de la Dracénie ;
-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
=
Le représentant de la mutuelle sociale agricole Provence Azur ;
-
Monsieur Daniel SIMONDI,
représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité de
soins de longue durée et dans l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Article 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil
de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à
l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
Article
4:
Un
recours
contentieux
peur
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de
la
notification du
présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
5:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
directeur de
la délégation
départementale du Var et la
directrice du centre
hospitalier de
la
Dracénie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.
Toulon, le 14 mars 2022
Laure
PLAIS-RICHARD
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page
3/3 Maison de Retraite
L'ESCANDIHADO
ANS
DECISION
PORTANT DESIGNATION D’'ORDONNATEUR SUPPLEANT
Le Directeur de L'EHPAD L’ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L315-17, D315-67 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles — Le Luc en Provence et l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1 mars 2022 ;
Maison de Retraite l'Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle — 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.9.86.14.01 — directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021, nommant M. Vincent HECQUET, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant M. Vincent HECQUET, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-[ssole:
: Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; - Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
_- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IT : Par délégation de signature du Directeur de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux fonctions d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :
> M. Vincent HECQUET, Directeur Adjoint chargé de la Direction déléguée de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole;
ARTICLE IN : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné, à tout moment, et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 1 mars 2022.
ARTICLE VIT: Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision est transmise pour attribution à M. Vincent HECQUET, Directeur
Maison de Retraite l’Escandihado - 560 avenue du Général de Gaulle - 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 — directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr Adjoint chargé de la direction déléguée de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, et pour information, au comptable de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil d'Administration de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole. Elle fait l'objet d'une publication au sein de l’établissement ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
ARTICLE VIN : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 1 MARS 2022,
Le Directeur:
M. Damien FLOUREZ
L’ordonnateur suppléant :
M. Vincent HECQUET
Ze
Maison de Retraite l'Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle - 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 — directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr Maison de Betraite
L'ESCANDIHADO
Vu
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de L’'EHPAD L’ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,
Je Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L315-17, D315-67 et suivants ;
Je Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;
l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;
l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles - Le Luc en Provence et l'EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles. Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1% mars 2022 ;
Maison de Retraite l’Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle — 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 - directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant M. Vincent HECQUET, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole:
_- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; — Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
— Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IT :
Délégation est donnée à M. Vincent HECQUET, Directeur Adjoint chargé de la direction déléguée de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant de la gestion courante relative aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l’accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d’une prise en charge et aux personnels.
ARTICLE II : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné, à tout moment, et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIL : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2022.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision est transmise pour attribution à M. Vincent HECQUET, Directeur Adjoint chargé de la direction déléguée de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, et pour information, au comptable de l’établissement.
Maison de Retraite l'Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle — 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 - directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr Elle est communiquée au Conseil d'Administration de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole. Elle fait l'objet d'une publication au sein de l’établissement ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 1* MARS 2022,
Le Directeur:
M. Dami
Le délégataire :
M. Vincent HECQUET ( /
BOT.
Maison de Retraite l’Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle — 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 - directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr DECISION N° DG - 2022-03-05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
Je Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1“ janvier 2022;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1* mars 2022 ;
le contrat de recrutement de Mme Christelle HERMITTE en date du ler mars 2006;
Décision n°DG-2022-03-05 PAGE 1 SUR 3 DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence:
— Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
— Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_- Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; _ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IL :
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle HERMITTE, ingénieur hospitalier, pour les périodes de gardes de direction qu’elle est amenée à assurer, en application du tableau dressé à cette fin, à l’effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier, et/ou nécessités par l’urgence.
ARTICLE IH : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision peut prendre fin, à tout moment, à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VL : La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2022.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Christelle HERMITTE, Ingénieur hospitalier ; et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
Décision n°DG-2022-03-05 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VI : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1% MARS 2022,
Le Directeur:
Le délégataire :
Mme Christelle HERMITTE
Décision n°DG-2022-03-05 PAGE 3 SUR 3 BRIGNOLES : LE LUC
DECISION N° DG-2022-03-06
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
Je Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
Décision n°DG-2022-03-06 PAGE 1 SUR 3 Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles - Le Luc en Provence et l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1% mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans- sur-[ssole ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
_ Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _- Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; - Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLEI :
Afin d'assurer la continuité de la Direction, Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint, chargé des finances, du contrôle de gestion et des affaires médicales, est astreint à des gardes de direction.
Dans cette fonction, l'intéressé a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence ainsi que les mesures nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du CentreHospitalier.
ARTICLE TI :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous les actes et documents relevant du champ de ses attributions définies à l'article II ci-dessus, pour les périodes de garde de direction, en application du tableau dressé à cet effet.
ARTICLE IV : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLEV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Décision n°DG-2022-03-06 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VI : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2022.
ARTICLE VIH : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint, chargé des finances, du contrôle de gestion et des affaires médicales, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1° MARS 2022,
Le Directeur:
M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES
Décision n°DG-2022-03-06 PAGE 3 SUR 3 DECISION N° DG-2022-03-07
PORTANT DESIGNATION D’ORDONNATEURS SUPPLEANTS
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
Décision N°DG-2022-03-07 PAGE 1 SUR 3 Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26
octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles - Le Luc en Provence et l'EHPAD
l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-
Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1° mars 2022 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-
sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
_ Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
- Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_ Les contrats intemes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IL : Par délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de
Brignoles- Le Luc-en-Provence, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux fonctions d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :
> Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint, chargé
des finances, du contrôle de gestion et des affaires médicales
ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
Décision N°DG-2022-03-07 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VI: La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2022.
ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à, Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint, chargé des finances, du contrôle de gestion et des affaires médicales et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
Décision N°DG-2022-03-07
FAIT A BRIGNOLES, LE 1% MARS 2022,
Le Directeur :
M. Dai
Le
M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES
PAGE 3 SUR 3 ICENTREHOSPITALIER|
SCO EM UN, A M
BRIGNOLES - LE LUC
DECISION N° DG-2022-03-08
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045$ portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;
Décision n°DG-2022-03-08 PAGE 1 SUR 3 Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26
octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles — Le Luc en Provence et l'EHPAD
l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu J’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-
Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1° mars 2022 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, dans le cadre de la
fusion et de la convention de direction commune, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-
sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de
Brignoles- Le Luc-en-Provence:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
_- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant où susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9 et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IT :
En cas d'absence du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-
Provence, et suivant désignation préalable transmise à l’ARS PACA, délégation de signature est
donnée à Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion et des affaires médicales, à l'effet de signer tous les actes et documents
nécessaires à la continuité de la Direction.
ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
Décision n°DG-2022-03-08 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2022.
ARTICLE VIT : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE
BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et des affaires médicales,
pour information à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles-
Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE X : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1% MARS 2022,
Le Directeur :
M. Daqii QUREZ
délégatäire ;
M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES
Décision n°DG-2022-03-08 PAGE 3 SUR 3 DECISION N° DG:-2022-03-09
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26
octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles - Le Luc en Provence et l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Décision n°DG-2022-03-09 PAGE 1 SUR 3 Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1% mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans- sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier détablissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
— Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
: Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
— Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLEIX :
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et des affaires médicales, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant de la direction placée sous sa responsabilité.
ARTICLE JT : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIT : La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2022.
Décision n°DG-2022-03-09 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint, chargé des finances, du contrôle de gestion et des affaires médicales, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de Ja santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1° MARS 2022,
Décision n°DG-2022-03-09 PAGE 3 SUR 3 DECISION N° DG-2022-03-10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE
DU SERVICE PUBLIC
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
Je Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSIONO06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
Décision n°DG-2022-03-10 PAGE 1 SUR 3 Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles - Le Luc en Provence et l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1 mars 2022 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant M. Vincent HECQUET, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; — Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
— Les autres conventions et accords conélus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ; — Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IL :
Délégation de signature est donnée à M. Vincent HECQUET, Directeur Adjoint, pour les périodes de gardes de direction qu’il est amené à assurer, en application du tableau dressé à cette fin, à l”effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier, et/ou nécessités par l’urgence.
ARTICLE II : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision peut prendre fin, à tout moment, à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
Décision n°DG-2022-03-10 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2022.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à M. Vincent HECQUET, Directeur Adjoint ; et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1% MARS 2022,
Le Directeur :
Le délégataire :
M. Vincent HECQUET
UScaoiT.
Décision n°DG-2022-03-10 PAGE 3 SUR 3 CENTREHOSTAUER
BRIGNOLES - LE LUC
DECISION N° DG-2022-03-11
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
Décision n°DG-2022-03-11 PAGE 1 SUR 3 Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles — Le Luc en Provence et l’'EHPAD J’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1° mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Mme Aurore CARTIAUX, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;
— Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
— Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IE :
Afin d'assurer la continuité de la Direction, Mme CARTIAUX Aurore, Directrice Adjointe, chargée des ressources matérielles, est astreinte à des gardes de direction.
Dans cette fonction, l’intéressée a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence ainsi que les mesures nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier.
ARTICLE II :
Délégation de signature est donnée à Mme CARTIAUX Aurore, Directrice Adjointe, à l'effet de signer tous les actes et documents relevant du champ de ses attributions définies à l'article II ci-dessus, pour les périodes de garde de direction, en application du tableau dressé à cet effet.
ARTICLE IV: Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE V : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Décision n°DG-2022-03-11 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VI : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIL : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2022.
ARTICLE VIH : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme CARTIAUX Aurore, Directrice Adjointe, chargée des ressources matérielles, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1 MARS 2022,
Le délégataire :
Mme Aurore FARTIAU
Décision n°DG-2022-03-11 PAGE 3 SUR 3 GENMERERTUEE BRIGNOLES - LE LUC
DECISION N° DG-2022-03-12
PORTANT DESIGNATION D’'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
Décision N°DG-2022-03-12 PAGE 1 SUR 3 Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles — Le Luc en Provence et l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Jssole, à compter du 1% mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Mme Aurore CARTIAUX, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de J’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; - Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; — Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_ Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE II : Par délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux fonctions d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :
> Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe chargée des ressources matérielles
ARTICLE HI : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 1‘ mars 2022.
Décision N°DG-2022-03-12 PAGE 2SUR3 ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à, Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe
chargée des ressources matérielles, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de
l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles-
Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VIIL : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1 MARS 2022,
M. Damien FLOUREZ
e délégataire }
Mme Aupôre CARTIAUX
Décision N°DG-2022-03-12 PAGE 3 SUR 3 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'
DECISION N° DG-2022-03-13
DU DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
Je Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSIONO06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
Décision n°DG-2022-03-13 PAGE 1 SUR 3 Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles — Le Luc en Provence et l’'EHPAD J’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1° mars 2022 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Mme Aurore CARTIAUX, dans le cadre de la fusion et de la convention de
direction commune, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
— Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; — Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IE :
En cas d'absence du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence, et suivant désignation préalable transmise à l'ARS PACA, délégation de signature est donnée à Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe, chargée des ressources matérielles, à l'effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité de la Direction.
ARTICLE IN : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2022.
Décision n°DG-2022-03-13 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Aurore CARTIAUX, chargée des ressources matérielles, pour information à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLEX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1* MARS 2022,
Le Directeur:
Décision n°DG-2022-03-13 PAGE 3 SUR 3 CENT, #4 RE AGSPIT. ALIER) CORERY
BRIGNOLES - LE LUC
DECISION N° DG-2022-03-14
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
Je Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
T’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSIONO06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;
Décision n°DG-2022-03-14 PAGE 1 SUR 3 Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles - Le Luc en Provence et l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1° mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Mme Aurore CARTIAUX, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
— Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLEII :
Délégation est donnée à Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe chargée des ressources matérielles, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant de la direction placée sous sa responsabilité.
ARTICLE IL : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIT : La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2022.
Décision n°DG-2022-03-14 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VIIL : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe chargée des ressources matérielles, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1* MARS 2022,
Le Directeur:
Décision n°DG-2022-03-14 PAGE 3 SUR 3 DECISION N° DG-2022-03-15
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°201 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;
Décision n°DG-2022-03-15 PAGE 1 SUR 3 Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles — Le Luc en Provence et l'EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1° mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Madame Nathalie ROUX, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
_- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; - Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; _- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
— Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 99 et 10° du Code de la santé publique ;
_- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE II :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROUX, Directrice des soins, coordonnatrice
générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, pour les périodes de gardes de direction qu’elle est amenée à assurer, en application du tableau dressé à cette fin, à l'effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier, et/ou nécessités par l’urgence.
ARTICLE IL : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V_: La présente décision peut prendre fin, à tout moment, à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
Décision n°DG-2022-03-15 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VI: La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2022.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Nathalie ROUX, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques; et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VI : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1% MARS 2022,
Le Directeur:
Le délégatai,
Mme Nathalie ROUX
Décision n°DG-2022-03-15 PAGE 3 SUR 3 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'
DECISION N° DG-2022-03-16
DU DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc en Provence,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Décision n°DG-2022-03-16 PAGE 1 SUR 3 Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles — Le Luc en Provence et l’'EHPAD J’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1° mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Madame Nathalie ROUX, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
— Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _- Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; _ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_ Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IT :
En cas d'absence du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence, et suivant désignation préalable transmise à l’ARS PACA, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROUX, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à l'effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité de la Direction.
ARTICLE II : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
Décision n°DG-2022-03-16 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2022.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Nathalie ROUX, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et pour information à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLEX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT À BRIGNOLES, LE 1° MARS 2022,
Le Directeur:
M. Damien FLOUREZ
Le délégg{aire :
De
Mme Natbalie ROUX
Décision n°DG-2022-03-16 PAGE 3 SUR 3 DECISION N° DG-2022-03-17
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au Ler janvier 2022;
Décision n°DG-2022-03-17 PAGE 1 SUR 3 Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles — Le Luc en Provence et l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1° mars 2022 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Madame Nathalie ROUX, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; - Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IX :
Délégation est donnée à Mme Nathalie ROUX, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant de la direction des soins placée sous sa responsabilité.
ARTICLE II : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIL : La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2022.
Décision n°DG-2022-03-17 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VIN : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Nathalie ROUX, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1* MARS 2022,
Le Directeur:
Le délégataire :
be Mme Nathalie ROUX
Décision n°DG-2022-03-17 PAGE 3 SUR 3 DECISION N° DG-2022-03-18
PORTANT DESIGNATION D’'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-004$ portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1% mars 2022 ;
Le contrat de recrutement de M. Ludovic RAVAILLER, en qualité d'Attaché d'Administration principal contractuel, du 30 octobre 2017;
Décision N°DG-2022-03-18 PAGE 1 SUR 3 DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence:
_ Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; _- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
— Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE II : Par délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc en Provence, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux fonctions d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :
> M. Ludovic RAVAILLER, Attaché d'administration principal contractuel, chargé du Service des finances ;
ARTICLE HI : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 1‘ mars 2022.
ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à, M. Ludovic RAVAILLER, Attaché d'administration principal contractuel, chargé du Service des finances, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
Décision N°DG-2022-03-18 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1° MARS 2022,
Le Directeur :
M. Hdovic RAVAILLER
Décision N°DG-2022-03-18 PAGE 3 SUR 3 DECISION N° DG-2022-03-19
PORTANT DESIGNATION D’ORDONNATEURS SUPPLEANTS
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1% mars 2022 ;
la décision de recrutement de Mme Jennifer MEYER en qualité d’adjoint des cadres, contractuelle, en date du 15 avril 2019;
Décision N°DG-2022-03-19 PAGE 1 SUR 3 DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc en Provence:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
- Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; - Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_ Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE II : Par délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux fonctions d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :
> Mme Jennifer MEYER, Adjoint des cadres, contractuelle, chargée du Service des affaires médicales
ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2022.
ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à, Mme Jennifer MEYER, Adjoint des cadres, contractuelle, chargée du Service des affaires médicales, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
Décision N°DG-2022-03-19 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1* MARS 2022,
Le Directeur:
TP
Mme Jennifer MEYER
Décision N°DG-2022-03-19 PAGE 3 SUR 3 DECISION N° DG-2022-03-21
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles — Le Luc en Provence et l’'EHPAD J’Escandihado de Flassans sur Issole ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1% mars 2022 ;
Décision n°DG-2022-03-21 PAGE 1 SUR 3 Vu la décision de recrutement de Mme Carole SOUPLY en qualité d’attachée d’administration hospitalière, contractuelle, en date du 18 décembre 2018;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
— Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_ Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
— Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE JE :
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du Centre Hospitalier de BRIGNOLES, et du Directeur Adjoint chargé de la direction fonctionnelle des ressources matérielles, délégation de signature est donnée à Mme Carole SOUPLY, Attachée d’Administration Hospitalière chargée des services économiques, logistiques et techniques, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents et correspondances relevant des services placés sous sa responsabilité.
ARTICLE II : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIT : La présente décision prend effet à compter du 1* mars 2022.
ARTICLE VIIL : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Carole SOUPLY, Attachée d’Administration Hospitalière chargée des services économiques, logistiques et techniques, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
Décision n°DG-2022-03-21 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE IX: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1* MARS 2022,
Décision n°DG-2022-03-21 PAGE 3 SUR 3 DECISION N° DG-2022-03-22
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles — Le Luc en Provence et l’'EHPAD 1’Escandihado de Flassans sur Issole ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de J’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1% mars 2022 ;
Décision n°DG-2022-03-22 PAGE 1 SUR 3 Vu le contrat de recrutement de Mme Virginie CAMPOPIANO en qualité de responsable des affaires générales et juridiques (Catégorie A), contractuelle, en date du 3 mars 2008 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
_ Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
—- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IT :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence, délégation est donnée à Mme Virginie CAMPOPIANO, Chargée des affaires générales et juridiques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de ce service, y inclus :
- Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux ;
- Les courriers à l’ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses ; - La représentation de l'établissement auprès des juridictions et la présentation des mémoires et conclusions auprès des tribunaux Administratifs et Judiciaires pour lequel le Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence est partie ; - Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Les procès-verbaux de réquisition ou de saisie ;
- Les courriers aux plaignants et y compris les fins de non-recevoir ainsi que les courriers de refus de communication des dossiers médicaux ;
- Les courriers relatifs à la commission des usagers ;
- Les conventions d’honoraires des avocats ;
- Les actes relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d’absence des agents placés sous son autorité y compris l’évaluation des personnels
Sont exclus les documents et correspondances avec les autorités de tutelles et élus locaux ou nationaux, ainsi que les contrats et conventions autres que ceux énumérés ci-avant.
ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Décision n°DG-2022-03-22 PAGE 2 SUR 3 ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2022.
ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Virginie CAMPOPIANO, chargée des affaires générales et juridiques, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1° MARS 2022,
Le délégataire :
Mme Virginie CAMPOPIANO
Décision n°DG-2022-03-22 PAGE 3 SUR 3 DECISION N° DG-2022-03-23
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Décision n°DG-2022-03-23 PAGE 1 SUR 3 Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles — Le Luc en Provence et l’EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1% mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Mme Bénédicte POISSON, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; _ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_ Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE TT :
Afin d'assurer la continuité de la Direction, Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe, chargée des ressources humaines, est astreinte à des gardes de direction.
Dans cette fonction, l’intéressée a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence ainsi que les mesures nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier.
ARTICLE II :
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe, à l'effet de signer tous les actes et documents relevant du champ de ses attributions définies à l'article Il ci-dessus, pour les périodes de garde de direction, en application du tableau dressé à cet effet.
ARTICLE IV: Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
Décision n°DG-2022-03-23 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE V : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE VI : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 1‘ mars 2022.
ARTICLE VIH : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe, chargée des ressources humaines, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1* MARS 2022,
Le délégataire :
Mme Bénédicte POISSON
Décision n°DG-2022-03-23 PAGE 3 SUR 3 BRIGNOLES - LE LUC
DECISION N° DG-2022-03-24
PORTANT DESIGNATION D’ORDONNATEURS SUPPLEANTS
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSIONO06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
Décision N°DG-2022-03-24 PAGE 1 SUR 3 Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles —- Le Luc en Provence et l'EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu J’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1° mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Mme Bénédicte POISSON, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
— Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; - Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IT : Par délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux fonctions d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :
> Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée des ressources humaines
ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VL: La présente décision prend effet à compter du 1 mars 2022.
Décision N°DG-2022-03-24 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à, Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée des ressources humaines, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VIIL : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1* MARS 2022,
Le Directeur:
Le délégataire :
Mme Bénédicte POISSON
Décision N°DG-2022-03-24 PAGE 3 SUR 3 BRIGNOLES - LE LUC
DECISION N° DG-2022-03-25
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE U DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la Joi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;
Décision n°DG-2022-03-25 PAGE 1 SUR 3 Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles — Le Luc en Provence et l'EHPAD J’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1“ mars 2022 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Mme Bénédicte POISSON, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de J’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
— Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; - Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
— Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IL :
En cas d'absence du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence, et suivant désignation préalable transmise à l’ARS PACA, délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe, chargée des ressources humaines, à l'effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité de la Direction.
ARTICLE II : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VL : La présente décision prend effet à compter du 1“ mars 2022.
Décision n°DG-2022-03-25 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Bénédicte POISSON, chargée des ressources humaines, pour information à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE X : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1° MARS 2022,
Le Directeur:
M. Damien FCOUREZ
Le délégataire :
Mme Bénédicte POISSON
Décision n°DG-2022-03-25 PAGE 3 SUR 3 BRIONOLES - LE LUC
DECISION N° DG-2022-03-26
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
L’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSIONO06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles —- Le Luc en Provence et l'EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Décision n°DG-2022-03-26 PAGE 1 SUR 3 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1° mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Mme Bénédicte POISSON, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLE L : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
= Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
— Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique :
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IT :
Délégation est donnée à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant de la direction placée sous sa responsabilité.
ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2022.
ARTICLE VIIL : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Décision n°DG-2022-03-26 PAGE 2 SUR 3 Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT À BRIGNOLES, LE 1* MARS 2022,
Le Directeur:
M. Dami;
Le délégataire :
Mme Bénédicte POISSON
Décision n°DG-2022-03-26 PAGE 3 SUR 3 DECISION N° DG - 2022-03-28
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc en Provence,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1% janvier 2022;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1* mars 2022 ;
la décision de recrutement de Mme Carole SOUPLY en qualité d’attachée d’administration hospitalière, contractuelle, en date du 18 décembre 2018;
Décision n°DG-2022-03-28 PAGE 1 SUR 3 DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_- Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; - Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 œ et 10° du Code de la santé publique ;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE LL :
Délégation de signature est donnée à Mme Carole SOUPLY, Attachée d’Administration Hospitalière chargée des services économiques, logistiques et techniques, pour les périodes de gardes de direction qu’elle est amenée à assurer, en application du tableau dressé à cette fin, à l’effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier, et/ou nécessités par l’urgence.
ARTICLE II : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V _: La présente décision peut prendre fin, à tout moment, à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 1* mars 2022.
ARTICLE : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attributionà Mme Carole SOUPLY, Attachée d”Administration Hospitalière chargée des services économiques, logistiques et techniques, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence.
Décision n°DG-2022-03-28 PAGE 2 SUR 3 Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 1° MARS 2022,
Le Directeur:
. Le délégataire :
IT
Carole SOUPLY
Décision n°DG-2022-03-28 PAGE 3 SUR 3