Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 18 SPECIAL du 6 mars 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 SPECIAL du 30 mars 20

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 du 21 mars 2013

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 SPECIAL DU 26 JANVIER

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 SPECIAL du 18 février

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 SPECIAL du 5 mars 2012

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 61 SPECIAL du 18 juin 20

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 17 SPECIAL du 4 mars 202

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 60 SPECIAL DU 17 MARS 20

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 SPECIAL du 12 mars 201

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°81 du 6 mars 2026 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 18 SPECIAL du 6 mars 2020 Document publié le Vendredi 6 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 18 SPECIAL du 6 mars 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 18 Spécial

Publié le 6 mars 2020

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 18 Spécial Publié le 6 mars 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (S.I.D.P.C.)

Procès-verbal d'examen du 28 février 2020 fixant la liste des candidats reçus à l'examen

de contrôle de la formation continue du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage

Aquatique (BNSSA), en application de l’article 10bis de l'arrêté du 23 janvier 1979

modifié

Procès-verbal d'examen du 28 février 2020 fixant la liste des candidats reçus au Brevet

National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), en application de l’article

10bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des Elections et de la Réglementation Générale

Arrêté du 5 mars 2020 portant rectification de l'arrêté du 26 août 2016 modifié, portant

institution des bureaux de vote pour les communes n’ayant qu’un seul bureau de vote

Arrêté n° DCL/BERG/2020/91 du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2020 portant

institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de

plus de 20 000 habitants du département du Var pour l'élection des conseillers

municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 accordant la concession d'utilisation du domaine public

maritime en dehors des ports — Pose de réseaux par forage guidé entre Bandol et l'Ile de

Bendor — Société PAUL RICARD

Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 accordant la concession d'utilisation du domaine public

maritime en dehors des ports —- Cheminement piétonnier Plage Pradon/Plage Peno —

Commune de Carqueiranne

CDAC - Décision tacite du 5 mars 2020 concernant le dossier n° 19015 : création d'un

Drive sur la commune de Brignoles

CDAC du 17 mars 2020 - Dossiers n° 19018-20001 - Ordre du jour modifié

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant composition de la commission d'examen des

situations de surendettement des particuliers du Var

Appel à projets 2020 du BOP 104 : - Action 12 "actions d'intégration des étrangers en

situation régulière"

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA CORSE

Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède

Décision du 3 mars 2020 portant délégation de signature relative aux mesures

d'affectations pour les Gradés" CP Toulon-La Farléde

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA CORSE

Maison d’Arrêt de Draguignan

Décision du 4 mars 2020 portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle

des moyens de communications

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Les 2 Len + Pom

| ébaoueruneast

PRÉFET DU VAR

EXAMEN DE CONTRÔLE DE LA FORMATION CONTINUE L

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE G.N:S.S.A)

PROCÈS VERBAL D'EXAMEN

\ E- & ne cren À de EX PASNT7 Lee Je Lure de er 3,

rer € Lu Ëi Lske de cam \de

A4 a-

Û

Tas OLA FRS SA GE, à ANSE Ees

geek ŒuUX éerr en Den at, dr e.

L'an Pal mille-vingt (2020), le 28 février à 8h00,

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et des

arrêtés du 24 mai 2004, du 22 juin 2011 et du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979

fixant les modalités de délivrance de l’Examen de contrôle de la Formation Continue du Brevet

National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence du Commandant Olivier FELIHO,

Service Départemental d'incendie et de Secours du VAR, s’est réuni au complexe aquatique de la

commune de HYÈRES pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :

Nom-Prénom Qualification Organisme dappartenance

Lun Lin Gérard BONGIOVANI |BNSSA L _ SDIS 83 |

|Adi Lionel CAPION IBNSSA, Formateur PAEL ETS |

|C/C Alain TAHON © BEESAN SDS

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1

ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « ADMIS ».

Le président,

Cdt Olivier FELIHO

Les membres du jury,

Ltn Gérard BONGIOVANI

Adij Lionel CAPION F 1

C/C Alain TAHON. \L VAS

ÙVAR

Se 240: Pret

Annexe 1 - Liste des candidats admis au

EXAMEN DE CONTRÔLE DE LA FORMATION CONTINUE DU

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 28 février 2020 au complexe aquatique d’Hyères les Palmiers

“ NOM | PRÉNOM | {ADMIS, FETE ABSENT) 1 AUBIN Virginie | Adu:x

2 BIANAY | Nicolas Üoadda |

3 BOUCHEZ |du:

[al | GOEGAN

6 U MABBOX Ga | dduro

1? L RAYNAUD Mathieu | Aodexs | 8 PEREZ Terry À durs

9 CRE Sébastien Ad à =

110! SABATIER | Vivien ds :

11. SIMON | | Mickaël [Hs 1

12 | SINTÈS | | Clément Aolees L

A Co | Lo

D

Eh TT | ...

Le président

Cdt Olivier FELIHO

Les membres du jury,

Ltn Gérard BONGIOVANI 27

Adj Lionel CAPION L A \ |

C/C Alain TARON.. (S De ©

PRÉFET DU VARee Ba

Rire ra scure

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ED

ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

(.N:S.S.A)

PROCÈS VERBAL D'EXAMEN \

E- ia de L'art AoBE de € ae du UN L rie _ Libro \ É: ( este dé ceux de dec NA Ki & l'eraurers 4 DE

Z eut, € de Mur eh le sSœcruebxtpe CCSSTRESS dre Landeux mille-vingt (2020), le 28 févrierà 8h00 £a € te U SRE

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et

des arrêtés du 24 mai 2004, du 22 juin 2011 et du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier

1979 fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique,

sous la présidence du Commandant Olivier FELIHO, Service Départemental d’Incendie et de

Secours du VAR, s’est réuni au complexe aquatique de la commune de HYÈRES pour procéder aux

délibérations.

Participait aux travaux du jury :

Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance

{Ltn Gérard BONGIOVANI |BNSSA oo ETES |

|Adj Lionel CAPION BNSSA, Formateur PAEL | SDIS 83

(crc a Alain TAHON Fes oo | [sDis 83

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1

ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « ADMIS ».

Le président,

Cdt Olivier FELIHO

Les membres du jury,

Ltn Gérard BONGIOVANIcu

Adi Lionel CAPION w

C/C Alain TAHON \ \VAR

Annexe 1 - Liste des candidats admis au

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 28 février 2020 au complexe aquatique de Hyères les Palmiers

PRÉFET DU VAR |

2: | # — RÉSULTAT n 4 h L PRENOM. (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT).

1 ADROVER | Paul À du: |

| 2 | ANTHOUARD Alessandro À durs |

3 BETTELI | Nicolas À du 79 |

4 BONTEMPS | Lou |_ A ol. 3e |

5 COULOMB | Quentin Acte 3 | L a ! 7 a _—

6 COUSIN | Corentin À clan 3 |

7 FERY I Killian Er pi |

| 8 . _ GONNET h .- Frédéric | Aole 9 : ]

9 LAURET Alexis À olu xs | |

10 =NOÏSIEZ Antoine | PDT | re À RE + 8 er 1

11 OLIVIER L Charles A ol 3

12 | PELISSIER | Alexia | Admiga-

Ci SALOMON | Gabriel À has |

14 TRAMONTANO | | Théo À or |

15

Le président,

Cdt Te FELIHO

Les membres du jury,

Ltn Gérard BONGIOVANI

Adj Lionel CAPION pi

C/C Alain TAHON__ «\DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRETE en date du (5 MARS 2220

portant rectification de l'arrêté du 26 août 2016 modifié,

portant institution des bureaux de vote pour les communes

n’ayant qu’un seul bureau de vote

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code électoral, notamment son article R.40 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 modifié portant institution des bureaux de vote pour les

communes n’ayant qu’un seul bureau de vote ;

VU la demande du 12 février 2020 du maire de la commune de Mons de changement du siège du

bureau de vote, pour l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ;

CONSIDERANT la nécessité de déplacer le siège du bureau de vote :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 modifié portant institution des

bureaux de vote pour les communes n’ayant qu’un seul bureau de vote est rectifié comme suit :

AU LIEU DE :

MONS Mairie — 31 rue Jean Vadon

LIRE :

MONS Centre culturel, place Saint Sébastien

ARTICLE 2 : Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Draguignan et le maire de la commune de

Mons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Toulon, le 0 5 MARS 2020

fle Préfet et par délégation

ife général

Serge JACOB

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr2

| F5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRETE N° DCL/BERG/2020/91 du Ü 6 MARS 2020

modifiant l’arrêté du 2 mars 2020

portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote

dans les communes de plus de 20 000 habitants du département du Var

pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

des 15 et 22 mars 2020

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers

municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et

portant convocation des électeurs ;

Va l’arrêté n° DCL/BERG/2020/87 du 2 mars 2020 portant institution des commissions de contrôle

des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du département du Var pour

l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

Vu l'ordonnance rectificative du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence portant

désignation des présidents et des membres des commissions de contrôle des opérations de vote pour

les communes de La Seyne-sur-mer et Toulon, lors des élections municipales et communautaires

des 15 et 22 mars 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE1 :

L'article 4 « Siège et composition des Commissions de contrôle des opérations de vote » de

l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 susvisé est modifié comme suit pour les communes de La Seyne

sur mer et Toulon.

Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.frCOMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE

LA SEYNE-SUR-MER

Siège : Mairie de La Seyne sur Mer

Scrutin du 15 mars 2020 :

Présidente: Madame Delphine DEMAISON épouse BELMONTE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Monsieur Ange FIORITO, vice-président au tribunal judiciaire de Toulon,

Membre : Madame Patricia KRUMMENAKER , première vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Madame Marie-Astrid KAVANAGH, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Toulon,

Secrétaire : Madame Laurence CAIRE, Attachée d’administration de l’Etat à la préfecture du Var.

Scrutin du 22 mars 2020 :

Président : Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Premier vice-président au tribunal judiciaire de Toulon, suppléé par Monsieur Laurent SEBAG, Vice-président au tribunal judiciaire de Toulon,

Membre : Monsieur Ange FIORITO, vice-président au tribunal judiciaire de Toulon, suppléé par Madame Nathalie YON, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon,

Secrétaire : Madame Laurence CAIRE, Attachée d’administration de l’État à la préfecture du Var.

COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE TOULON

Siège : Mairie de Toulon

Scrutin du 15 mars 2020 :

Présidente: Madame Corinne SAVONNE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon suppléée par Monsieur Olivier LAMBERT, vice-président chargé des fonctions de juge du contentieux de proximité au pôle de proximité du tribunal judiciaire de Toulon,

Membre : Madame Anne-Claire HOURTANE, juge au tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Madame Julie DELORME, Vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Toulon,

Secrétaire : Madame Alexandra PASINI, Secrétaire administrative à la préfecture du Var.Scrutin du 22 mars 2020 :

Présidente : Madame Mélanie HAK , juge des enfants au tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par

Madame Dominique KLOTZ épouse PERMINGEAT, première vice-présidente au tribunal

judiciaire de Toulon,

Membre : Madame Eugénie SACHO épouse ROUBIN, juge au tribunal judiciaire de Toulon,

suppléée par Madame Corinne SAVONNE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon,

Secrétaire : Madame Alexandra PASINI, Secrétaire administrative à la préfecture du Var.

ARTICLE 2 : Le reste sans changement.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, Mesdames et Monsieur les présidents des

commissions de contrôle des opérations de vote et les maires de La Seyne-sur-Mer et Toulon sont

chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Var et affiché dans les communes concernées.

Toulon, le

Préfet\el par délégation

le secrétaile général

PourF:

JE Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

da Var

Service mer et littoral

Bureau littoral ouest

ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT LA CONCESSION

D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS

Pose de réseaux par forage guidé entre Bandol et l’île de Bendor

Société PAUL RICARD

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 et suivants ;

Va le code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants ;

Vu le dossier de demande de concession déposé par le Directeur des Opérations de la société Paul Ricard en date du 12 juillet 2018 ;

Vu l'avis favorable du chef du service domaine public maritime et environnement marin, par délégation du préfet

maritime de la méditerranée en date du 8 août 2018 au titre de l’article R 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Va l’avis favorable du service chargé des affaires maritimes de la direction départementale des territoires et de la mer en

date du 13 décembre 2018 au titre de l’article R 2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Va l’avis favorable du vice-amiral d’escadre, commandant la Zone Maritime Méditerranée en date du 17 janvier 2019 au titre de

l’article R 2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis sans observation du service des affaires juridiques de la ville de Bandol en date 28 janvier 2019;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques du 26 février 2019 ;

Va l’avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 5 avril 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant ouverture de l’enquête publique du 12 juin au 12 juillet 2019 inclus ;

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone

04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr

WWW.VAI.ZOUV.frVu l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 29 juillet 2019 :

Vu l’avis conforme favorable du vice-amiral d’escadre, commandant la Zone Maritime Méditerranée

en date du 17 septembre 2019 au titre de l’article R 2124-56 du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Vu l’avis conforme favorable avec une observation du préfet maritime de la méditerranée en date du 16

octobre 2019 au titre de l’article R 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant l’observation du préfet maritime prise en compte dans le cahier des charges de la

concession d'utilisation,

Considérant les délais d'instruction et de signature du dossier n’ayant pas permis une entrée en

vigueur de la concession au 1° janvier 2020 ;

Considérant la nécessité d’attribuer la concession à la société Paul Ricard dans les meilleurs délais ;

Va les pièces du dossier ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

ARTICLE 1

La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, relative à la pose de

réseaux par forage guidé entre Bandol et l’île de Bendor sur la commune de Bandol, est accordée à la Société Paul Ricard pour une durée de 30 ans à compter de la date d’approbation de l’acte de concession par arrêté préfectoral.

ARTICLE 2

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux

devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de

l'accomplissement des mesures de publicité.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Bandol, le directeur

départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du

Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Î

Toulon, le — 4 MARS 2929Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Service mer et littoral

Bureau littoral ouest

ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT LA CONCESSION

D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS

Cheminement piétonnier Plage Pradon/Plage Peno

Commune de CARQUEIRANNE

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et

R2124-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 ;

Va le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2018 sollicitant la concession d’utilisation du

domaine public maritime en dehors des ports :

Vu le dépôt des dossiers de demande de la concession sus-visée en date du 4 février 2019

Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer, par délégation du préfet

maritime de la méditerranée en date du 15 mars 2019 au titre de l’article R 2124-4 du code général de

la propriété des personnes publiques :

Vu l’avis favorable du service chargé des affaires maritimes de la direction départementale des

territoires et de la mer en date du 15 mars 2019 au titre de l’article R 2124-6 du code général de la

propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques du 25 mars 2019 :

Vu l’avis du vice-amiral d’escadre, commandant la Zone Maritime Méditerranée en date du 15 avril

2019 au titre de l’article R 2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 19 avril 2019 ;

Va l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant ouverture de lPenquête publique du 1* juillet au 2 août

2019 inclus ;

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr

WWW.Var.ROUV.frVu l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 30 août 2019 ;

Vu l’avis conforme favorable du préfet maritime de la méditerranée, par délégation du préfet maritime

de la méditerranée en date du 16 septembre 2019 au titre de l’article R 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis conforme favorable avec deux observations du vice-amiral d’escadre, commandant la Zone

Maritime Méditerranée en date du 1° octobre 2019 au titre de l’article R 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant les observations du préfet maritime inscrites au dernier alinéa de l’article 6 « dispositions

générales » du cahier des charges de la concession d'utilisation,

Considérant les délais incompressibles de l’instruction du dossier n’ayant pas permis une entrée en

vigueur de la concession au 1 janvier 2020 ;

Considérant la nécessité d’attribuer la concession à la commune de Carqueiranne dans les meilleurs

délais ;

Va les pièces du dossier ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

ARTICLE 1

La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, relative au cheminement

piétonnier entre les plages du Pradon et de Peno est accordée à la commune de Carqueiranne pour une

durée de 30 ans à compter de la date d’approbation de l’acte de concession.

ARTICLE 2

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux

devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyen » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de

l'accomplissement des mesures de publicité.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Carqueiranne, le directeur

départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le - 4 MARS 2020

Le préfet du Var,f]

ES Le Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

service planifications et

prospective

secrétariat de la commission

départementale d'aménagement

commercial du Var (CDAC)

courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr 05 Mis 22

DÉCISION TACITE

Dossier 19-015

Vu le code de commerce,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée par la

loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique (ELAN)

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant constitution de la commission départementale

d'aménagement commercial du département du Var,

Vu la demande enregistrée le 28 novembre 2019, sous Le n° 19-015, relative à la création d’un point

permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour

l’accès en automobile, à l’enseigne E.Leclerc, composé de 9 pistes de ravitaillement, et 470 m? au sol,

sur le territoire de la commune de Brignoles.

La demande est présentée par la SAS Brignoldis, dont le siège social est situé Quartier Saint-Jean, RN

7, 83170 Brignoles, propriétaire du futur drive.

La demande de saisine de la CDACa été présentée par la commune de Brignoles.

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de marine à Toulon

téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.frVu l'article L.752-14 du code de commerce qui dispose que «la commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. »,

Considérant que lacommission départementale d'aménagement commercial ne s’est pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de sa saisine,

La demande susvisée fait l'objet d'une décision réputée favorable au 28 janvier 2020.

RS

Pour le Préfet et pyrHélégation,

£ secrétaire dénéral,DDTM du Var

Secrétariat de la CDAC

Commission du 17 mars 2020

Préfecture du Var

salle Jean Moulin, 5ème niveau,

quartier des Lices — Toulon

ORDRE DU JOUR modifié

10h00

Dossier n°20001 :

Création d’un établissement cinématographique de 6 salles et 848 places à l’enseigne Cinéma Cours

Liberté

Commune : Brignoles

Demandeur : SAS Les Cinémas de Brignoles

Report du dossier n° 19018 (création d’un magasin à l’enseigne Lidl)

& HARS ?020

ications et prospective

Le Responsable

Francisco Ruda ü Pôle Risques

P. ROBUSTELLIBE : Libared + Égaltté » Fratrrrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

ARRETE PREFECTORAL ENDATEDU ? ? FEV, 2020

PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN

DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DU VAR

Le Préfet du VAR

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés

liées au sürendettement des particuliers et des familles,

VU la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure

civile, pénale et administrative (articles 27 à 33),

VU Ia loi n° 2010-737 du 17juillet 2010 portant réforme

du crédit à la consommation,

VU l’article 86 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre

les exclusions,

VU le décret n° 90-175 du 21 février 1990 pris en l’application du titre 1° de la loi n° 89-1010

du 31 décembre 1989 relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement

des particuliers et des familles,

VU le décret n° 95-660 du 9 mai 1995 pris en application

de la loi n° 95-125 du 8 février

1995 relatif à la procédure de traitement des situations de

surendettement des particuliers,

VU le décret n° 99.65 du 1 février 1999 pris en application

de l’article 86 de la loi d’orientation

n° 98-657 du 29 juillet 1998 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des

particuliers,

VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la

procédure de traitement des

situations de surendettement des particuliers et modifiant

le titre III du livre III du code

de la consommation Gartie réglementaire),

VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif aux procédures de traitement des

situations de surendettement des particuliers,

VU le décret en date du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE

Préfet du Var,

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2018 modifié

portant composition de la commission d’examen

des situations de surendettement des particuliers du

VAR,VU le courrier du 14 février 2020 de l’association française des établissements de

crédit et des entreprises d’investissement,

VU le courrier du 3 décembre 2019 de l’U.F.C. Que Choisir du Var,

VU le courrier du 6 décembre 2019 de l’'UDAF du Var,

VU le courrier du 5 février 2020 du Premier Président de la Cour d’Appel

d’Aix-en-Provence,

VU le courrier du 28 janvier 2020 de la Caisse d’Allocations Familiales du Var,

VU le courriel du 20 décembre 2019 du Conseil Départemental du Var,

VU le courriel du 29 novembre 2019 du Directeur Départemental des Finances

Publiques du Var,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,

ARRETE

Article 1-La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers

du VAR est mise en place pour une durée de deux ans, sa composition est

fixée comme suit :

- Président de la Commission : M. le Préfet ou son délégué, M. Arnaud

POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, ou l’un des

deux représentants de son délégué, Mme Amandine MARTIN, cheffe du

service hébergement et accompagnement vers le logement à la DDCS du Var,

ou Mme Florence REYGROBELLET, cheffe du pôle prévention des

expulsions locatives à la DDCS du Var.

- Vice-président de la Commission : M. Gérard BLANC, administrateur

général des Finances Publiques, directeur du pôle partenaires en tant que

délégué, où Mme Christine MOIGN, inspectrice divisionnaire des finances

publiques, responsable de la division des affaires économiques, en tant que

représentante du délégué.

- Secrétaire de la commission, M. le Directeur de la Banque de France

- Représentants des établissements de crédit et des entreprises

d’investissement :

titulaire : M. Jean-Philippe PIGONI, adjoint Engagement de DR - LCL

suppléante : Mme Amandine ASCIAK, conseiller PROFLIB - SMC

- Représentants des associations familiales ou de consommateurs :titulaire : M. Pierre BONIFACIO, Union Départementale des

Associations Familiales

suppléante : Mme Joëlle BODRERO - UFC - « QUE CHOISIR »

- Personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale

et familiale :

Titulaire : Mme Véronique CAPUS (CAF)

Suppléant : M. Nicolas GASS (Conseil Départemental)

- Personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine

juridique :

Titulaire : Mme Bernadette PONS, conciliatrice dejustice,

Suppléante : Mme Laurence CANIONI, magistrate à titre temporaire

Article 2 - Les membres de la Commission désignés par le Préfet sont nommés pour

une durée de deux ans renouvelable.

Article 3 - La Commission ne sera réunie valablement que si au moins quatre de ses

membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la

voix du président est prépondérante.

En cas d’absence à trois réunions consécutives d’une des personnalités

désignées par le Préfet, il pourra être mis fin à son mandat.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des

finances publiques du Var sont chargés chacun en ce qui le conceme de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.

LE PREFET,

ne DELAINEjerté - Égalité + Fraternité

PUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

| Appel à projets 2020

Politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France

BOP 104 : Intégration et accès à la nationalité française

- Action 12 : « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière »

Date limite de dépôt des projets : 31 mars (minuit)

DDCS83 / Février 2019 / AAP BOP 104 / Action 12

Page 1 sur 121 — Éléments de contexte

1.1 La mise en œuvre de la politique d’intégration

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif d’accueil

et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de

s’y installer durablement.

L’étranger primo-arrivant s’engage dans un parcours d’intégration républicaine d’une durée de

5 ans qui débute avec la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) au cours duquel il

bénéficie de formations civique et linguistique délivrées par l’Office français de l’immigration

et de l’intégration (OFII) et d’une orientation vers les services de proximité. Ce contrat

s'articule avec des actions d’accompagnement complémentaires (sociales, professionnelles,

linguistiques...) soutenues par l’action 12 « Actions d’accompagnement des étrangers en

situation régulière » du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».

Ce programme est porté par la Direction de |’ Accueil, de 1’ Accompagnement des Étrangers et de la Nationalité (D'AAEN) du Ministère de l’Intérieur.

Le comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 5 juin 2018, sous la présidence

du Premier Ministre, a arbitré en faveur de mesures ambitieuses pour la politique d’intégration

des étrangers primo-arrivants, qui se traduisent notamment, dans le cadre du CIR, par le

doublement des heures de formation linguistique et de formation civique, par la mise en place

d’un parcours linguistique spécifique à destination des non lecteurs/non scripteurs, et par le

renforcement du volet insertion professionnelle en formalisant un lien entre l’OFII et le Service

Public de l’Emploi (SPE), mis en œuvre depuis mars 2019.

Le comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019 a pris 20

décisions pour améliorer la politique d’immigration d’asile et d'intégration. Celles-ci

concernent :

l’adaptation au contexte mondial et à la nouvelle donne européenne de la politique

migratoire,

des choix assumés d’accueil et d’intégration,

des règles effectives et des engagements respectés.

La politique d’intégration des primo-arrivants se trouve ainsi considérablement renforcée.

Au-delà du CIR, des crédits supplémentaires ont été alloués dès 2019 pour la mise en œuvre

d’actions complémentaires au niveau national et local, avec un axe prioritaire défini sur les

actions d'accompagnement global vers l’emploi, en complémentarité et en articulation avec le

service public de l’emploi (opérateurs locaux et DIRECCTE).

En 2020, l’action entreprise doit se poursuivre, d’une part, en assurant un meilleur accès à la

reconnaissance des diplômes, qualifications et expériences professionnelles des primo-

arrivants, et, d’autre part par la promotion de l’activité de femmes migrantes.

Les enveloppes régionales sont calculées sur la base du nombre de signataires de ce contrat

dans chaque région.

DDCS83 / Février 2019 / AAP BOP 104 / Action 12

Page 2 sur 121.2 Le contexte départemental

Les chiffres des primo-arrivants dans le Var

(Source : OFII Direction territoriale de Marseille au 01/02/2018)

En 2019, dans le département du Var, il y a eu 922 signataires d’un contrat CIR à l’OFII dont

520 femmes.

En 2018, les signataires d’un CIR étaient 877, dont 489 femmes.

Répartition par niveau d'études : (Source : OFU Direction territoriale de Marseille au 20/02/2020)

Niveau Hommes | Femmes Total Hommes | Femmes | Total | Hommes | Femmes | Total d’études 2017 2017 2017 2018 2018 2018 2019 2019 2019

Non 25 28 53 20 29 49 27 23 50

scolarisé

Primaire 58 53 111 43 44 87 43 32 75 Secondaire 251 276 527 243 261 504 243 255 498 Supérieur 123 221 344 73 164 237 106 210 316

Répartition par statut les plus significatifs : (Source : OFN Direction territoriale de Marseille au 01/02/2020)

Statut les

plus Hommes | Femmes Total | Hommes | Femmes | Total | Hommes | Femmes | Total

représentatifs 2017 2017 2017 2018 2018 2018 2019 2019 2019 parmi les

signataires

du CAI

Conjoints de 198 330 528 150 320 470 172 324 496

français « vie

privée et

familiale »

Bénéficiaires 109 51 160 81 28 109 137 73 210 d’une

protection

internationale

DDCS83 / Février 2019 / AAP BOP 104 / Action 12

Page 3 sur 12Age des signataires en 2U19 : (Source : OFU Direction territoriale de Marseille au 20/02/2020)

- 212 signataires du CIR en 2019 sont âgés de 16 à 25 ans

- 121 des jeunes de 16 à 25 ans sont des femmes

- 72 jeunes sont bénéficiaires de la protection internationale de moins de 25 ans

Répartition par sexe des Formations linguistiques suivies : (Source : OFII Direction territoriale de Marseille au 01/02/2020)

Valeurs Femmes Hommes Total

Nombre de CIR 520 402 922

Formations linguistiques 254 220 472

prescrites

% de formations 48.8 54.7 51.4 linguistiques prescrites

Répartition par type de parcours de Formation Linguistique :(Source: OFII Direction territoriale de Marseille au 01/02/2020)

Nombre d’heures Femmes Hommes Total 50 heures 2 1 3 100 heures 69 51 120

200 heures 63 78 141

400 heures 83 66 149

600 heures 37 24 61

TOTAL 254 220 474

2 — Les éléments de l’appel à projets

2. 1 Le public cible

L'identification du public-cible est le premier critère d’entrée dans le dispositif. Les primo-

arrivants désignent les étrangers dotés pour la première fois d’un titre de séjour et désireux de séjourner durablement en France, qu’ils bénéficient ou non d’une protection internationale.

Le public éligible est celui des ressortissants de pays tiers, hors Union européenne, en situation régulière pour lesquels un premier titre de séjour a été délivré depuis moins de cinq ans, et signataires d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) ou d’un contrat d'intégration républicaine (CIR).

Les personnes anciennement établies sur le territoire et ayant demandé à bénéficier des dispositions d’un contrat d’intégration républicaine sont également considérées comme public- cible, dans la mesure où elles sont signataires depuis moins de 5 ans.

Une attention particulière sera apportée :

DDCS83 / Février 2019 / AAP BOP 104 / Action 12

Page 4 sur 12aux actions visant les réfugiés et bénéficiaires de la protection internationale (BPI) et

notamment les jeunes de 18 à 25 ans sans ressource.

- Aux projets d’accompagnement des femmes vers l’emploi.

À noter : ne sont pas concernés par ce programme les demandeurs d’asile, les saisonniers et les

De même, les mineurs non accompagnés (MNA) ne sont pas concernés par cet appel à projets.

Le public MNA est suivi par le Conseil départemental au titre de sa compétence en matière de

protection de l’Enfance.

Pour ces motifs, les projets déposés devront obligatoirement :

- _ préciser quel type de public est visé par l’action et dans quelle proportion.

- décrire les modalités de publicité de l’action pour toucher les signataires.

- Indiquer le nombre des signataires du CAI/CIR déjà ciblés.

- Renseigner une fiche de présentation de l’action envisagée.

Un programme d'intégration des bénéficiaires de la protection internationale est en cours de

déploiement dans le départemental du Var. Il est conçu autour d'un opérateur qui sera le

coordonnateur des actions qui seront proposées en direction des BPI et le coordonnateur du

parcours d'intégration de ce public. Tous les domaines sont concernés, formation linguistiques,

santé, emploi, etc.

À ce titre, les opérateurs qui verront leur action retenue, devront justifier de la signature d'une

convention de collaboration avec le porteur du programme d'intégration (pour les actions

concernant les BPI) pour bénéficier d'une convention financière leur attribuant leur

subvention.

2. 1 Les territoires concernés

L’ensemble du département du Var est éligible à l’appel à projets.

Seront prioritairement pris en compte les territoires où le nombre de signataires de CAI/CIR est

le plus important.

2.2 Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles se composent de dépenses exclusivement imputables à la mise en œuvre

des objectifs visés par le présent appel à projet et ne doivent pas couvrir les dépenses de

fonctionnement de la structure.

Les dépenses d’investissement ne sont pas éligibles.

Si l’action s’adresse à des publics plus variés que ceux touchés par le présent appel à projets,

des cofinancements devront intervenir de façon proportionnelle dans le budget prévisionnel.

Pour rappel, la sélection d’un projet en année N-1 n’ouvre pas droit à la reconduction

automatique en année N.

DDCS83 / Février 2019 / AAP BOP 104 / Action 12

Page 5 sur 122. 3 Complémentarité

Il est impératif de faire apparaître la complémentarité des projets avec :

+ Les autres actions d’intégration (apprentissage de la langue, citoyenneté, formation

professionnelle, etc.) qui se déroulent sur le territoire (EPCI, communes, etc.) ;

° Les actions mises en œuvre par l’OFII dans le cadre du CIR ;

+ L'offre de formations du Conseil régional (Prépa Clés FLE, Compétences clés

parcours 4)

- Les projets financés par le plan d’investissement compétences (PIC).

Les opérateurs devront rechercher toutes les offres existantes sur leur secteur

géographique, et proposer une orientation vers l’offre existante. Ce n’est qu’en l’absence

d’offre notamment portée par les opérateurs programme d’intégration/PIC, qu’ils concevront

eux-mêmes, ou en collaboration avec d’autres partenaires une réponse adaptée.

Ils communiqueront dans leur réponse à cet appel à projets une fiche de présentation de

cette action (cf. modèle joint en annexe).

Une fois leur dossier retenu, ils adresseront leur fiche de présentation à l’opérateur du

programme d’intégration, si l’action s’adresse pour tout ou partie à des BPI.

2. 4 Le calendrier

Le calendrier retenu de déroulement de l’action est déterminé par la date de signature de la

convention financière, à l’exception des classes passerelles qui suivent le calendrier de

l'Education nationale. Tout éventuel report de l’action sur l’année suivante doit faire l’objet d’une demande écrite à la DDCS. Une reprise partielle ou totale des crédits attribués pourra être

effectuée en l’absence de mise en œuvre de l’action financée, et dans le cas où le porteur

n’aurait pas sollicité et obtenu l’accord de report de son projet.

3- L’axe prioritaire de l’appel à projets : l’accès à l’emploi

Les priorités qui président au présent appel à projets concourent à l'accueil et

l'accompagnement des étrangers primo-arrivants tout au long des cinq premières années de leur installation en France. Elles s’articulent autour des axes stratégiques suivants, répondant aux orientations nationales et aux besoins du territoire.

Mis en avant par le Comité interministériel à l’Intégration(C21), l’accès à l’emploi est un facteur clé de l’intégration. Il repose sur la mise en place d’actions structurantes qui portent en

priorité sur :

DDCS83 / Février 2019 / AAP BOP 104 / Action 12

Page 6 sur 123.1 Un recours facilité au droit commun de l’accès à l’emploi et la formation

L'emploi, l'insertion professionnelle et la formation, en particulier la formation continue sont

des conditions indispensables pour pouvoir disposer de ressources propres, accéder à un

logement, mieux s’insérer dans la société et vivre en toute autonomie. Ces actions seront

uniquement destinées aux primo-arrivants non bénéficiaires de la protection internationale.

Les BPI seront systématiquement orientés vers le porteur du programme d’intégration chargé

de coordonner leur parcours d’intégration. Ce programme bénéficie du concours de deux

opérateurs retenus par le département dans le cadre du Plan d’Investissement Compétences.

3.2 Une meilleure employabilité des personnes primo-arrivantes

La formation linguistique à visée professionnelle

Les actions doivent mobiliser les acteurs pouvant intervenir sur ce champ: service public de l'emploi, conseil régional, associations. Ces actions pourront notamment accompagner les bénéficiaires dans l’apprentissage du code de la route en réponse aux besoins de mobilité.

La reconnaissance des diplômes, expériences et qualifications professionnelles

Au-delà de la phase de diagnostic des compétences professionnelles opérées en amont par l'OFT), les actions doivent permettre aux bénéficiaires d’accéder à des emplois qualifiés et à des

métiers en tension. Les actions doivent viser les secteurs professionnels les plus en tension en région PACA. Ces informations sont accessibles sur le site :

https://www.orm-paca.org/Les-metiers-en-tension-structurelle-en-PACA-729

Elles peuvent également prévoir l’accompagnement des jeunes dans le secondaire vers des études supérieures, pour répondre aux besoins de main d’œuvre qui ne sont pas recensés actuellement, dans les technologies émergentes (cf. décision 8 du CII du 6 novembre).

L'acquisition des compétences manquantes

Elle permettra, le cas échéant, l’obtention d’une certification reconnue en France. Les actions

doivent viser les secteurs professionnels les plus en tension.

3.3 La levée des autres freins à l’emploi

La levée des freins périphériques s’exerce par l'apprentissage de la langue française ainsi que

par des actions d'accompagnement global en matière de mobilité, de santé, de garde d’enfants, etc.

L'apprentissage de la langue française

La maîtrise de la langue française est un élément essentiel d’autonomie et d’intégration. C’est elle qui rend possible les autres actions, en particulier celles visant l’accès à l’emploi et à la formation. Compte tenu du doublement des heures de formation depuis mars 2019 dans le cadre du CIR, les actions d’apprentissage de la langue française soutenues dans le cadre de cet appel

DDCS83 / Février 2019 / AAP BOP 104 / Action 12

Page 7 sur 12à projets devront s’articuler en cohérence et en complémentarité avec la formation prescrite par

l'OFII afin d’éviter les ruptures de parcours des étrangers qui freinent leur intégration. Les

formations linguistiques devront s’adresser à un public ayant atteint le niveau A1.Toutefois,

dans l’hypothèse où le niveau Al ne serait pas atteint en sortie de formation OFII, des

formations linguistiques visant ce niveau seraient possibles.

Elles devront s’inscrire dans une logique de parcours progressif et cohérent (les promoteurs

indiqueront précisément comment), concourant à la progression linguistique des étrangers,

permettant de rendre lisible pour les bénéficiaires comme pour les formateurs ou les organismes

ce qui a été acquis et ce qui reste à construire, en termes de compétences linguistiques

attendues.

Les intervenants enseignants seront :

des professionnels salariés disposant d’un diplôme de FLE/FLI

des intervenants bénévoles expérimentés (dans ce cas le financement portera sur la

formation continue).

Les éléments attestant du niveau de qualification de chacun des intervenants doivent apparaître

dans le dossier.

Des classes passerelles destinées aux mineurs primo-arrivants âgés de plus de 16 ans qui ne

sont pas soumis à l’obligation scolaire, seront financées pour permettre à ces jeunes de

reprendre ou poursuivre leur scolarité France. Exceptionnellement, la participation de

quelques mineurs non accompagnés sans titre de séjour durable pourra être envisagée.

Cette action menée en collaboration avec l'Éducation nationale se déroulera selon le calendrier scolaire.

Les classes sont constituées de 30 personnes au maximum et pourront être dédoublées en

groupes de 8 à 15 personnes. Ce cadre de référence, joint en annexe, décrit les modalités de

réalisation de toute action d’apprentissage linguistique que chaque porteur devra respecter dans

les projets présentés.

Chaque structure pourra toutefois réorganiser et développer certains thèmes en fonction des

compétences particulières et des champs d’intervention qui lui sont propres, qu’elle devra alors

exposer.

Seront privilégiés les projets :

- s’appuyant sur un partenariat avec l’Éducation nationale,

- renforçant une professionnalisation des acteurs de la formation linguistique,

Le projet présenté pourra s’appuyer sur des dispositifs existants.

Les actions d'accompagnement global

Elles porteront notamment sur :

-la mobilité

-la santé

-la garde d’enfants

-la formation civique

-le logement

Ces actions concerneront uniquement les primo-arrivants. Pour les BPI, ces actions sont

subordonnées au programme d’intégration.

DDCS83 / Février 2019 / AAP BOP 104 / Action 12

Page 8 sur 124 — Les critères de sélection des projets

4.1 Les critères de forme (recevabilité)

Le dossier de demande de subvention CERFA n°12156*05 doit être complété et signé avant envoi. Les porteurs doivent remplir le formulaire Cerfa de manière exhaustive, conformément à

la notice d’aide Cerfa n° 51781#02. Les porteurs de projets pourront par ailleurs y ajouter tout document qu’ils jugeraient utile.

Les organismes autres que les associations relevant de la loi 1901 sont invités à remplir le formulaire Cerfa de la façon la plus appropriée aux caractéristiques de leur statut.

Il est téléchargeable en ligne sur le site www.service-public.f .

Pour être recevable, le dossier de candidature devra obligatoirement comporter :

- Le tableau d’indicateurs (joint en Annexe 1) dûment renseigné pour la partie «objectifs »

les statuts de l'organisme et la liste des dirigeants

- _ Une fiche et un budget prévisionnel par action proposée dans le dossier COSA

- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) correspondant aux données bancaires mentionnées sur le dossier de demande de subvention.

Et, pour les associations ayant bénéficié d’une subvention en 2019 au titre du BOP 104, le compte-rendu financier de l’action 2019 (bilan qualitatif et quantitatif) à l’aide du dossier CERFA 15059*02 faisant apparaître notamment le nombre de primo-arrivants concernés et les cofinancements obtenus.

les documents attestant la délégation de signature de la personne signataire de la

demande de subvention, si celle-ci n'est pas le président de l'organisme

le cas échéant la présentation des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes des associations soumises à certaines obligations comptables

une fiche de présentation de l’action renseignée

Seuls les dossiers complets feront l'objet de l'examen par les services de l'État.

4.2 Les critères de fond (sélection)

Afin d’analyser les projets déposés ceux-ci devront obligatoirement contenir les informations suivantes :

- l'analyse des besoins du public visé par l’action et sa pertinence. En ce sens, les porteurs de projets devront notamment décrire les modalités mises en œuvre pour trouver le public primo-arrivant, analyser les réponses existantes et leurs limites et sa capacité à répondre à ce besoin.

le public au sein de l’action envisagée. Les promoteurs s’attacheront à fixer un objectif cible de bénéficiaires et à le motiver. Le nombre de femmes et le nombre d’hommes bénéficiaires de l’action sera quantifié et les éventuels déséquilibres seront expliqués. Le recours au partenariat : le porteur exposera sa capacité à travailler en réseau effectif avec les différents acteurs de l'intégration, et notamment avec le porteur du programme d’intégration.

la soutenabilité du budget prévisionnel et du plan de financement doit être démontrée, recours aux cofinancements.....

DDCS83 / Février 2019 / AAP BOP 104 / Action 12

Page 9 sur 12- l'expertise : le porteur détient un savoir-faire, une expérience dans le domaine présenté, une

capacité à s'entourer de collaborateurs expérimentés et/ou professionnels.

la communication et la publicité : le porteur intègre à son projet les modalités de sa

diffusion et de son accompagnement auprès du public cible.

- les outils, les moyens et méthodes mis en œuvre : ils seront annoncés précisément :

objectifs, contenus (recherche d’innovation, de cohérence et de complémentarité avec

d’autres actions existantes, formations OFII notamment, format, délai de conception, suites

données aux produits conçus (diffusion, prise en main, accompagnement des utilisateurs.)

et critères d’évaluation interne des actions.

- les résultats attendus : le tableau des indicateurs (annexe 1 jointe comportant plusieurs

onglets lire attentivement l’onglet Indicateurs - « Définition des indicateurs ») est à

compléter par des objectifs cibles. Le porteur de projet peut présenter, en plus de ceux

indiqués, d’autres indicateurs en privilégiant les indicateurs de performance. Si Le projet est

retenu, ces indicateurs renseignés (objectifs) seront joints à la convention et seront à

retourner renseignés (réalisé) au moment du bilan de l’action, accompagnés de l’annexe 1-

D.

Si l’action a bénéficié d’une subvention dans le cadre du BOP 104 en 2019, il conviendra

de joindre impérativement :

> les cofinancements obtenus

> le bilan quantitatif et qualitatif des actions réalisées l’année précédente faisant

apparaître notamment le nombre de primo-arrivants touchés, déjà cité dans les

critères de forme

> leur proportion par rapport à la file active totale

> la liste nominative des personnes suivies et la durée finale de prise en charge à la

sortie

> les résultats attendus, les résultats obtenus et l’explication des écarts.

En l'absence de ces éléments d'appréciation, le projet ne sera pas recevable.

Les services de l’Etat, se réservent le droit de demander des informations et/ou pièces

complémentaires à réception du dossier.

De même la commission de sélection peut demander de nouveaux éléments d’informations, ou

la modification du projet présenté.

Un tableau d'indicateurs (joint en annexe) dûment renseigné pour la partie «objectifs»,

accompagnera le projet déposé.

Compte tenu des priorités fixées par le Ministère de l’Intérieur, les demandes de financement

d’actions d’intégration également ouvertes à d’autres publics que ceux visés dans le cadre du

présent appel à projets, devront faire l’objet d’une recherche de cofinancements, au prorata du

nombre de personnes concernées.

Une attention particulière sera portée aux projets qui favorisent l’égal accès des femmes et des

hommes, notamment dans les propositions d’activité d’insertion professionnelle, à la couverture

territoriale des projets et à la complémentarité des actions sur un même territoire, et à la

mutualisation des projets.

Les porteurs de projets doivent s’assurer que les bénéficiaires ont acquis les principes et valeurs

de la République et s’engagent à respecter les principes d'égalité femmes/hommes et de laïcité.

DDCS83 / Février 2019 / AAP BOP 104 / Action 12

Page 10 sur 125 - Le calendrier et les modalités de dépôt des dossiers

5.1 Calendrier

- 5 mars 2020 : Diffusion de l’appel à projets

31 mars 2020 minuit: Date limite de dépôt des dossiers par les porteurs de projets

Aucun dossier ne sera recevable au-delà de cette date.

Semaine 14 / Semaine 16 : Comité de sélection des projets

- Mai 2019: Notification aux porteurs de projets des décisions (accord ou rejet) du

comité régional de sélection, validées par SPCM.

5.2 Modalités de dépôt

Chaque porteur de projet devra envoyer un dossier complet selon les modalités suivantes :

- un exemplaire par voie dématérialisée aux services de la DDCS :

ddes-sppf@var.gouv.fr

(en utilisant si besoin, le système d’envoi des fichiers volumineux :

http : //melanissimo.developpement-durable.gouv.fr)

et

- un exemplaire par voie postale :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Préfecture du Var

Service SPPF

CS 31209

83070 Toulon Cedex

Contacts :

Elisabeth Fouet

Mél : elisabeth.fouet@var.gouv.fr

Nadine Eymard

Mél : nadine.eymard@var.gouv.fr

Mathilde Michaud-Mottet

Mél : mathilde.michaud-mottet@var.gouv.fr

DDCS83 / Février 2019 / AAP BOP 104 / Action 12

Page 11 sur 126 — Le suivi et l’évaluation des actions financées

d) Évaluation des actions et suivi des publics

Une évaluation de l’impact des actions financées par le programme 104 au niveau national est

prévue. Cette évaluation, doit permettre de rendre compte de l’efficacité de la politique menée

et de la bonne utilisation des crédits publics. Le retour des porteurs sur les actions menées étant

indispensable pour l’élaboration de ces synthèses, l’organisme s’engage à compléter, dans les

délais impartis, les différents outils et indicateurs qui lui seront transmis.

Les services de l’État peuvent par ailleurs réaliser des visites sur site chez le porteur de projet financé afin d’analyser le déroulement d’une action en cours. La qualité de primo-arrivant du public pris en charge, ainsi que son adresse devront pouvoir être justifiées par le porteur de

projet qui doit donc s’organiser en amont afin de pouvoir apporter le justificatif adapté :

tableau de suivi, feuilles d’émargement, ou tout autre document contenant des indications

comme la nationalité, le sexe, la date d’obtention du premier titre de séjour, le numéro de CAI

ou de CIR et l’adresse du bénéficiaire lors de l’inscription.

Les porteurs retenus devront :

- Avant le 30 mars 2021 : transmettre le tableau des indicateurs dûment renseigné pour la partie

« réalisé »

- Avant le 30 juin 2021 : transmettre le compte-rendu financier (document CERFA n°15059*02

— bilan quantitatif et qualitatif).

Ces différents éléments serviront à la rédaction des synthèses départementales et de la synthèse

régionale communiquée au Ministère de l’Intérieur.

DDCS83 / Février 2019 / AAP BOP 104 / Action 12

Page 12 sur 12Intitulé de l’action

Objectif

Bénéficiaires attendus

Action nouvelle ou

renouvellement

Lieu de déroulement de

l’action

Description de l’action

Moyens humains (ETPT

et ETP)

Nombre

d’interventions/semaine

Durée totale du parcoursDGEF/DAAEN/SDAAE/BRS/Juin 2019

Fiche de présentation à l’attention des porteurs de projet

Evaluation des actions financées par les crédits du programme 104

« Intégration et accès à la nationalité française »

La politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France conduite par la Direction de

l'Accueil, de l'Accompagnement des Étrangers et de la Nationalité (DAAEN) s'adresse aux

signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) dans le cadre d'un parcours

personnalisé d'intégration républicaine.

Elle poursuit les priorités suivantes :

* l'accès à l'emploi,

* l’accompagnement global des étrangers, en prenant en compte l'ensemble de leurs besoins,

mais aussi :

* le renforcement de la connaissance de la langue française,

* la transmission et l’appropriation des valeurs de la société française et de la citoyenneté.

Parmi les moyens mis en place afin de répondre à ces grands objectifs, la politique

d'intégration s'appuie également sur :

* le renforcement de la professionnalisation des acteurs de l'intégration,

* la création et le développement d'outils à destination des étrangers primo-arrivants et des

acteurs de l'intégration.

Les actions financées par les crédits déconcentrés du programme 104 — action 12 doivent

donc s'inscrire dans ce cadre.

Pourquoi un plan d'évaluation des actions financées par le programme 104 — action 12 ?

Une politique publique qui fait la preuve de son efficacité voit sa légitimité renforcée et ses

actions reconnues. Une telle démonstration suppose de disposer de méthodes d'évaluation

objectives et transparentes. C'est pourquoi un plan d'évaluation a été conçu par la DAAEN, en

collaboration avec son réseau territorial (DRJSCS et DDCS/PP).

Pourquoi renseigner des indicateurs ?

—> Pour les porteurs :

Les indicateurs tels que définis vous permettent de valoriser vos actions auprès des

financeurs, des autres actours de l'intégration et du public étranger que vous accompagner. IlsDGEF/DAAEN/SDAAE/BRS/Juin 2019

vous permettront ainsi d'alimenter vos rapports d'activité, vos échanges avec les partenaires et

de mettre en lumière votre investissement et vos réussites.

—> Pour les services de l'Etat :

Cette démarche s'inscrit dans l'objectif de mieux rendre compte de l'efficience de la politique

menée. La remontée des données qualitatives et quantitatives doit également permettre une

meilleure connaissance des dispositifs et du réseau des acteurs locaux d'intégration, de faire

apparaître les difficultés, d'identifier les bonnes pratiques et les leviers d'amélioration possibles pour apporter aux étrangers primo-arrivants des réponses adaptées et mettre en

lumière les réussites.

Quel est le contenu de ce plan d'évaluation ?

Ce plan d'évaluation comporte :

* cette fiche de présentation à votre attention

* la liste des indicateurs et leurs définitions

* un tableau de collecte des indicateurs, comportant plusieurs onglets en fonction de la

thématique de votre action, que vous devez renseigner (et notamment un onglet « champ

libre » pour des éléments qualitatifs le cas échéant).

Quand renseigner ces indicateurs ?

" Au moment du dépôt de votre dossier de conventionnement en renseignant les

objectifs de l'année à l'aide du tableau de collecte des indicateurs (colonnes

«objectif »).

= Au moment de la transmission du bilan des actions financées au titre de l'année passée à

l'aide du même tableau de collecte des indicateurs (colonnes « réalisé ») avant le 31 juillet

2020

“ Les tableaux des indicateurs (méthodologie et collecte)

Un tableau de définitions et de conseils méthodologiques permet d'appréhender le périmètre

de chaque indicateur (onglet «indicateurs »). Il a été enrichi de nouvelles thématiques en

2018, afin d'intégrer les domaines de l'accompagnement global et vers l'emploi et ainsi

permettre leur valorisation. Des indicateurs existants ont également été précisés pour

permettre une meilleure compréhension de ce qui est attendu.

Le tableau de collecte des indicateurs (onglet « collecte des indicateurs ») a été scindé en

plusieurs onglets afin de faciliter son renseignement :

- onglet « Indicateurs Données générales »

- onglet « Indicateurs_public destinataire »

- différents onglets en fonction des thématiques (langue, citoyenneté, emploi,

accompagnement global).

Tous les indicateurs ne sont pas à renseigner, tout dépend des destinataires des actions

et de la finalité de celles-ci.

Des champs sont déjà pré-remplis (listes déroulantes) pour faciliter votre travail de renseignement. Vous pouvez sélectionner plusieurs items de ces listes déroulantes (en

ajoutant autant de lignes que d'items nécessaires).

Ainsi, vous renseignez les indicateurs pertinents pour chaque action que vous portez en

fonction de son thème principal et en fixez les objectifs prévisionnels chiffrés. Au terme deDGEF/DAAEN/SDAAE/BRS/Juin 2019

l'action, vous renseignerez dans ce même tableau les valeurs réalisées. Ces deux étapes sont à

réaliser conformément au calendrier ci-dessus.

1 — Onglet « Indicateurs données générales »

Les données générales doivent impérativement être renseignées pour chaque action financée.

2 —- Onglet «Indicateurs public destinataire »

a / Si l'action s'adresse directement au public étranger primo-arrivant, les indicateurs 1 à

5 sont à compléter.

Ou

b / Si l'action s'adresse aux professionnels de l'intégration, les indicateurs 6 à 7 sont à

renseigner.

Ou

c/ Si l'action concerne les deux publics, les deux blocs d'indicateurs sont à renseigner.

3 — Onglet « Indicateurs_selon thématique »

Les autres indicateurs sont alimentés selon la/les thématique(s) de l'action financée :

e apprentissage de la langue française (hors la formation linguistique à visée

professionnelle) (onglet « Indicateurs langue française ») ;

° appropriation des valeurs et usages de la société française et de la citoyenneté (onglet

« Indicateurs_citoyenneté ») ;

e accompagnement vers l'emploi (dont la formation linguistique à visée professionnelle)

(onglet « Indicateurs emploi ») ;

e accompagnement global (onglet « Indicateurs accompagnement »).

Vous devez renseigner la thématique qui représente la part la plus importante et la plus

pertinente de votre action.

Si l'action couvre plusieurs thématiques à parts égales, vous renseignerez les indicateurs

de ces thématiques. La thématique « accompagnement global » permet aussi, le cas

échéant, de tenir compte d'un accompagnement combinant plusieurs champs

(linguistique, social, professionnel etc.)

4 — Onglet « Indicateurs_supports »

Cet onglet thématique regroupe les indicateurs relatifs aux supports créés, développés, mis à

jour. Il est à renseigner, s'il y a lieu.

5 — Onglet « Indicateurs_autres »

Vous avez également la possibilité d'ajouter un (ou des) autre(s) indicateur(s) qui ne figure(nt)

pas dans le tableau de définition des indicateurs s'il vous paraît important de le (les)

mentionner. Toutefois, il sera nécessaire de fixer un objectif ou des objectifs quantifiables.

Onglet « champ libre »

Une rubrique « libre » vous permet d'apporter lors du bilan, le cas échéant, des précisions sur

l'action financée pour illustrer qualitativement les indicateurs de réalisation renseignés.Délégation de signature

Ministère de la justice et des libertés

Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE

A La Farlède Le 03/03/2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; D283-3

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D283-3

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant Madame Sophie BONDIL en qualité de chef d'établissement

du Centre pénitentiaire de Toulon La Farlède.

Madame BONDIL, chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature est donnée aux majors et premiers surveillants du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède

dont les noms suivent :

Major RAVEZ Christophe

Major FERRARIS David

ler surveillant RENAUD Jean François

ler surveillant AFFRE Jean Claude

1er surveillant PARE Pascal

1er surveillant LAURENT Christophe

ler surveillant SAGE Rachel

ler surveillant ERRAJI Hakim

1er surveillant TUFFANO Frédéric

ler surveillant RASS Paola

ler surveillant ROBIC Anita

ler surveillant BOUTEKKA Brahim

1° surveillant OOMS Nathalie

1‘ surveillant DENDELOEUF Ludovic

1” surveillant SANCHEZ Fabrice

1‘ surveillant GIULIANI Sylvio

1‘’surveillant THE VENOT Stéphan

1 surveillant HOSTEIN Eric

1ere surveillante BUIGUES Florence

1“ surveillant PEDUZZI Stéphane

1“ surveillant CID Antonio

aux fins de :

* _ Décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

*__ Décider du placement à titre préventif des personnes détenues en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire.

* Décider de la mesure de suspension disciplinaire à titre préventif, de l’exercice d’une activité

professionnelle ;

* _ Décider des mesures d’utilisation des moyens de contrainte ;

+ Décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;

* _ Décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement

laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux ; * _

Décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant

à l'établissement pénitentiaire ;

Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR

l Ï

Partie du Un Libelié de l'engagement Type de document | Version initiale Version cn vigueur

Référentici [l fondeteur on de

+

cette d depranve | |

|

Partie 5 51 Cadre éthique Élanou convble et 03/09/18

vs S. DARE 0. MICHEL 0. MICHEL de preuve

sD ACE ACEDIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 04/03/2020

Décision portant délégation de signature

Vu l’article 727-1 du code de procédure pénale;

Vu le décret n°2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l’application de l’article 727-1 du code de procédure pénale;

Vu la circulaire d'application DAP-DACG n°JUSD1713833C CRIM/2017-10/H3-05.05.2017 du 05 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention ;

Vu le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M.le Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et M.le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.

Madame Claire DOUCET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan

DECIDE :

De Déléguer sa compétence aux personnes suivantes :

Pour l’interception, l'enregistrement, la transcription ou l’interruption des correspondances des personnes détenues émise par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l’exception de celles de leur avocat, et conservation des données de connexion y afférent (dispositif de téléphonie publique SAGI) :

Le personnel de surveillance affecté à la gestion globale du dispositifde téléphonie SAGI :

- Mme Anne-Marine TIMO

- M. Marc COET

- Mme Sandra PICOT

- Mme Mariame ABDALLAH

Pour l'accès aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique ainsi que l'enregistrement, la conservation et la transmission de ces données qu’utilise une personne détenue et dont l’utilisation est autorisée en détention :

Le correspondant local des services informatique :

- Mme Pascale RUIZ

- M. Gilles PHILIPPE

Pour l’accès et l'exploitation des données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes

informatiques détenus de façon illicite (téléphone portable, clef USB, etc) : le délégué local au renseignement pénitentiaire, en son absence l'officier QD. ou le chef de détention ou son adjoint en charge de

l'infrastructure sécurité.

- M. TENNIER, Officier D.L.R.P. et adjoint au chef de la détention

- M. HUBERT, Chef de détention

- M. VALLUET, Officier QID

Toutefois, l'accès aux données stockées dans ces équipements découverts en détention n'est possible qu'à la suite d'une information du Procureur de la République territorialement compétent en application de l’article 40 du code de procédure pénale qui décide de l'opportunité de saisirjudiciairement l’objet de l'infraction de recel.

En l'absence de saisie judiciaire sur décision du Procureur, l’administration pénitentiaire peut conserver ce matériel aux fins d’exploitation.

La validité de ces habilitations est d’un an renouvelable.

Maison d'arrêt de Draguignan - 3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan