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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 du 21 mars 2013
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 15 du 21 mars 2016
Document publié le Lundi 21 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 15 du 21 mars 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 15
Publié le 21 mars 2016
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94.18,82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 15 Publié le 21 mars 2016
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant composition de la Commission
départementale des systèmes de vidéoprotection
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune de Sanary/Mer (BNP Paribas)
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune de Toulon (BNP Paribas)
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune de Brignoles (Crédit Agricole PACA — Rue Lice de
Signon)
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant modification d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune de Brignoles (Crédit Agricole PACA — Quartier St
Jean)
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune de Puget-Ville (La Poste)
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune du Beausset (Sté Générale)
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant modification d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune du Muy (Crédit Agricole PACA — Quartier St Jean)
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant modification d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune de Brignoles (Crédit Agricole PACA - Bd St Louis)
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon (CIC Lyonnaise de banque — Avenue des
Frères Marescot)
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon (CIC Lyonnaise de banque — Place Louis
Blanc)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune de Carcès (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune de Fayence (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune de Nans Les Pins (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune de Roquebrune/Argens (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune de St Antonin du Var (Divers secteurs de la
commune)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection - Commune de Tourves (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune du Revest Les Eaux (Territoire communal)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELRCOPITE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant modification d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune du Lavandou {Ajout de ja finalité constatation des
infractions aux règles de la circulation)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant modification d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune de Draguignan (Extension sur de nouveaux secteurs
et ajout de la finalité constatation des infractions aux règles de la circulation)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant modification d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune de Villecroze (Extension sur nouveaux sites)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant modification d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune de Toulon (Hôtel de ville et ses abords)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant modification d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune de Toulon (Extension sur de nouveaux secteurs)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant modification d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune de Fréjus (Extension sur le site du parc de
stationnement Paul Vernet)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant modification d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune de Brignoles (Extension sur de nouveaux secteurs)
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant modification d'installation d'un système
de vidéoprotection —- Commune de Belgentier (Ensembie scolaire accès Nord et Sud
et parking Châteauroux)
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune de La Seyne/Mer (CCAS)
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant modification d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de St Raphaël (Centre culturel municipal)
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune de La Garde (Ciub house du goif de Valgarde)
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune de La Seyne/Mer (Déchetterie et Parc automobile)
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant modification d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Musée Leclerc)
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune de Hyères (Office de tourisme de Porqueroiles)
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune de St Raphaël (Parking Bonaparte)
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection —- Commune de St Raphaël (Parking Cagnat)
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune de Ste Maxime (Pont des Virgiles et Pont de la
STACO)
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune d'Ollioules (Réservoir d'eau potable de la Courtine)
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de La Londe Les Maures (Tabac Bimbo)
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant modification d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de St Cyr/Mer (Tabac des Lecques)
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Carnoules (Tabac du Collet)
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune d'Ollioules (Tabac le 428)
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Bandol (Tabac le Flint)
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune du Val (Tabac le Val)
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Fréjus (Tabac-Presse la Tour de Mare)
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant modification d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Bormes Les Mimosas (Tabac-Presse de
Bormes)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant modification d'installation d'un système de vidéoprotection — Commune de Bandol (Tabac-Presse Elyana) Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Commune de St Tropez (Pub Kelly's)
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Pub Guinness Bouc) Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Commune de Carqueiranne (le Cabrol Bistrot)
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection —- Commune de Toulon (Bar-Tabac de la Civette de la Palasse)
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — Commune de La Seyne/Mer (Bar des Sablettes) Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Bar-Pub Old Coucou) Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection —- Commune de La Crau (Bar-Tabac SNC Bregaio) Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'instaliation d’un système de vidéoprotection — Commune de La Valette-du-Var (Bar-Tabac le Central) Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection —- Commune de Toulon (Bar-Tabac le Marigny) Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection —- Commune du Lavandou (Bar-Tabac le St Clair) Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Commune du Beausset (Bar-Tabac le Ste Anne)
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — Commune de Sanary/Mer (Restaurant Villa Dario)
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Commune du Lavandou (Roc Hôtel) Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Commune de Draguignan (Restaurant Côté Rue) Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Commune d’Ollioules (Restaurant Flunch) Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Commune de Draguignan (Restaurant la Louche de Louis XIV)
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Restaurant Pause Gourmande) Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection —- Commune de Fréjus (Restaurant Quick)
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection —- Commune de Trans en Provence (Restaurant Quick) Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — Commune de La Croix Valmer (Restaurant Chez Dada) Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — Commune de Tourrettes (Terre Blanche Hôtel SPA Golf) Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant modification d'installation d'un système de vidéoprotection —- Commune de St Raphaël (Hôtel Mercure) Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Ramatuelle (Hôtel les Bouis) Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de Bandol (Hôtel Ile Rousse)
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — Commune de Sanary/Mer (Glacier Maison Meire)
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Commune de Garéoult (Friterie chez Fabian le Belge) Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant modification d'installation d’un système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Brasserie l'Oasis) BOULEVARD DU F2 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection —- Commune de La Valette du Var (Pharmacie Ste Anne)
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Ramatuelle (Pharmacie Tujague
Charbrelie)
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant autorisation d'instailation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Six Fours Les Piages (Pharmacie
Provençale)
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Hyères (Pharmacie du Pyanet)
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Pharmacie Joffre)
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Soilliès Ville (Pharmacie de Solliès Ville)
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Fréjus (Pharmacie des Allées)
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Pharmacie Besqueut)
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant modification d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Pharmacie du Dôme)
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant modification d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Draguignan (Pharmacie Mifsud)
Arrêté préfectoral du 1” décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de St Maximin (Boulangerie le Pétrin
Ribeïrou)
Arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Solliès Pont (Boulangerie le Pétrin
Ribeïrou)
Arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Brignoles (Boulangerie le Pétrin
Ribeïrou — Route du Val)
Arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Brignoles (Boulangerie le Pétrin
Ribeïrou — Quartier Raton)
Arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Draguignan (Boulangerie le Pétrin
Ribeïrou)
Arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Bormes Les Mimosas (Boulangerie le
Pétrin Ribeïrou)
Arrêté préfectoral du 1” décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Gassin (Boulangerie le Moulin de
Sébastien)
Arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Toulon (La Cure Gourmande)
Arrêté préfectoral du 1” décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune du Beausset (Boulangerie le Pétrin du
Beausset)
Arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune du Beausset (Boulangerie le St Jeannais)
Arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune d'Aups (Boulangerie Marion)
Arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Draguignan (Boulangerie Petti)
Arrêté préfectoral du 1” décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection - Commune de Carqueiranne (Boulangerie Schirmer)
Arrêté préfectoral du 1” décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Boulangerie la Gourmandine)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIL — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18,82.83 Arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de St Raphaël (Boulangerie de l'Estérel)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Commune de Carqueiranne (Supermarché Casino)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Fréjus (Magasin Leader Price, Av de
Lattre de Tassigny)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Fréjus (Magasin Leader Price, Quartier
Malbousquet)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection —- Commune de Hyères (Magasin Leader Price)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de La Crau (Magasin Leader Price)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de La Valette du Var (Magasin Leader Price)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune du Cannet des Maures (Magasin Leader
Price)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Puget/Argens (Magasin Leader Price)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de St Maximin (Magasin Leader Price)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de St Raphaël (Magasin Leader Price)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Magasin Leader Price, quartier
La Rode)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Forcalqueiret (Magasin Leader Price)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Draguignan (Magasin Leader Price)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Hyères (Géant Casino)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection — Commune de St Tropez (Magasin Dolce & Gabbana)
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de La Valette du Var (Magasin DIA)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Hyères (DIA Fleurs)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Draguignan (SARL TCA RSI)
Arrêté préfectorai du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Magasin New Look)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Hyères (Magasin Vival)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune du Lavandou (Magasin SPAR)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Bargemon (Magasin PROXI)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Tourtour (Magasin PROXI)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune d'Ollioules (Magasin LiDL)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection —- Commune de St Tropez (Magasin Louis Vuitton)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de St Tropez (Magasin le Civette) BOULEVARD DU 112È REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de La Garde (Magasin La Halle)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Draguignan (Magasin K Mode)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de St Tropez (La Chemise Tropézienne)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Solliès Pont (Magasin KIABI)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Brignoles (Magasin JoueCiub)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de La Londe Les Maures (Intermarché)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant modification d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Callian (magasin GIFI)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Draguignan (Sté Eco’System)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Draguignan (Ets Cube-Ink)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Draguignan (Centre de beauté
BELLEZA)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de La Valette du Var (Magasin Bio & Co)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de La Seyne/Mer (Magasin Bleu Libellule)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Puget/Argens (Magasin Bébé 9)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection —- Commune de Brignoles (Magasin Bébé 9)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de La Valette du Var (Magasin Bébé 9)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant autorisation modification d’un
système de vidéoprotection — Commune de Roquebrune/Argens (Magasin LIDL)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant modification d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Salernes (Magasin LIDL)
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant modification d'instaliation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Fréjus (Magasin LIDL)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection —- Commune de La Garde (Vidal Diffusion Marine)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de St Raphaël (Magasin Weldom)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Hyères (SCI Escriva)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection —- Commune de Camps La Source (SCI Les Cavières)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Fréjus (Garage Sécuritest / Auto Bilan)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de La Garde (Station essence AVIA)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Toulon (PBI Euro Transactions)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection — Commune de La Valette du Var (Paroisse de La Valette du Var)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Rians (MPE Electricité Générale)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection —- Commune de La Seyne/Mer (Magasin Micromania)
BOULEVARD DU 122" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Magasin Sud E Clope) Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Magasin Relay France) Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — Commune de Fréjus (Magasin EKOI)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Camps La Source (Haras la Colombière) Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — Commune du Pradet (Guichard Immobilier)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — Commune de Puget/Argens (Garage Norisko / Auto Bilan)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Vidauban (Garage Norisko / Auto Bilan)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection —- Commune du Muy (GB Environnement)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection —- Commune de Solliès Pont (Garage LMC Automobiles) Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Commune de Fréjus (Garage Dekra / Auto Bilan) Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection —- Commune de Carqueiranne (Garage Dalmasso) Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — Commune de Tourrettes (Garage Autovision / Auto
Bilan)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection —- Commune de Montauroux (Garage Autovision / Auto
Bilan)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection —- Commune de St Raphaël (Garage Autovision / Auto Bilan)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant modification d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Toulon (FNAC)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune du Muy (Ets Brémond Frères)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de Ste Maxime (SAS EMC les Bâteaux Verts)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection — Commune de La Cadière d'Azur (Domaine viticole Bunan)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection —- Commune de St Tropez (Club nautique)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Toulon (Magasin Cash Converters)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de Taradeau (Camping de la Vallée)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection — Commune de St Tropez (Bâtiment des toilettes
publiques)
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant refus d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Hyères (Brasserie Le Caffé)
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant refus d'installation d’un système de
vidéoprotection — Commune de Draguignan (Restaurant Au Comptoir d'Antan)
Arrêté préfectoral du 1% décembre 2015 portant refus d'installation d’un système de
vidéoprotection — Commune de Solliès Pont (Boulangerie Maison Piévet)
BOULEVARD DU {E2ËME REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
1 7 SEP, 2016
ARRETE PREFECTORAL du
PORTANT COMPOSITION de la
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IL
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions adnninistratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de comunissions administratives à caractère consultatif ;
VU la circulaire ministérielle NOR.INT/D/09.0057C du 12 mars 2009, relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2015 portant composition de la conmuission départementale des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le courrier du 23 mai 2014 du Président de |’ Association des maires du Var poïtant désignation des
représentants des communes au sein de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection;
VU Les courriers des 8 mars 2011, 18 mats 2014, 26 février 2015 et 5 mai 2014 de la Chambre de
Commerce et d’Industrie du Var portant désignation de son représentant titulaire et le courrier du 28
mai 2015 transmis par La même chambre consulaire portant désignation de son représentant suppléant ;
VU Ie courrier du 21 février 2013 de la Chambre des métiers et de l'artisanat portant désignation du
représentant titulaire et le courrier du 20 mai 2014 transmis par la même chambre consulaire portant
désignation de son représentant suppléant ;
VU l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 17 février 2015
portant désignation de Mme Samira MUNIER-TAHIRI, juge d'instruction, en qualité de Président
suppléant de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; -2-
VU l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 25 août 2015, portant désignation de M. Ange FIORITO en qualité de Président de la commission départementale des systèmes de vidéoptotection ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 4 juin 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 — La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est composée des membres suivants :
Mavistrats désignés par la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence : Titulaire : Monsieur Ange FIORITO, Vice-Président au TGI de Toulon, désigné pour trois ans à compter de la date du présent arrêté (1° mandat)
Suppléante : Madame Samira MUNIER-TAHIRI, Juge d'instruction au TGI de Toulon, désignée jusqu'au 16 février 2018 (1* mandat)
Maires désignés par le Président de l'Association des Maires du Var :
Titulaire : Monsieur Denis LAVIGOGNE, Maire de MAZAUGUES, désigné jusqu'au 22 mai 2017 (1° mandat)
Suppléant : Monsieur André ANTON, Maire de Plan d'Aups Sainte Baume, désigné jusqu'au 22 mai 2017 (1° mandat)
Membres élus, représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var : Titulaire : Monsieur Bernatd ALBIER, désigné jusqu'au 28 mars 2017 (2ème mandat) Suppléant : Monsieur Patrick MALLARONT, désigné jusqu'au 3 juin 2018 (1* mandat)
Personnes qualifiées retenues par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Var, en raison de leur compétence dans le domaine de la vidéoprotection ;
Titulaire : Monsieur Christian LIGUORI, désigné jusqu'au 28 mars 2016 (1* mandat) Suppléant : Monsieur Cédric RIPOLL, désigné jusqu'au 22 mai 2017 (1° mandat)
tous deux membres du Syndicat des Métiers de l'Electricité et de l'Electronique du Var.
Article 3 — En fin de premier mandat, chaque membre de la présente commission, titulaire et suppléant, peut être reconduit une fois, pour une durée de trois ans, conformément à l'article R 251-10 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 - En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante, La commission siège à la préfecture. Le bureau des polices administratives en assure le secrétariat. La personne chargée du secrétariat assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. -3-
Article 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
EP. 2016 Fait à Toulon, le
RGur le Préfet et par délégation,
e Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de Fa préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex : :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0348
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY SUR MER
(BNP Paribas)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable Service Sécurité de BNP Paribas, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située boulevard de l'Avenir à SANARY SUR MER (83110) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable Service Sécurité de BNP Paribas est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à metire en œuvre dans l'agence bancaire
située boulevard de l'Avenir à SANARY SUR MER (83110), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0348.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de {a
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à inême de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle denande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et le Responsable Service Sécurité de BNP Paribas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes adrninistratifs de la préfecture,
2 8 OCT. 201 Fait à Toulon, le
ur, le Préfet,
us-préfe
Kévin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terne d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0349
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(BNP Paribas)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable Service Sécurité de BNP Paribas, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située boulevard de Strasbourg à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable Service Sécurité de BNP Paribas est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent atrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire
située boulevard de Strasbourg à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0349.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être inforiné par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de L’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux profégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable Service Sécurité de BNP Paribas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 OCT. 2015 Fait à Toulon, le
Pole Préfel
Di ca . int irectur de c ,
évin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 as Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0372
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
rue Lice de Signon)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité iutérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 16 rue Lice de Signon à BRIGNOLES (83170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Conunission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 16 rue Lice de Signon à BRIGNOLES (83170), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0372.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doil être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ — Le responsable de la mise eu œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du 1IT de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour Ja totalité de la validité de cette
autorisation, d’une paït aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon,le 2.8 DT, 2018
Kévin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de f'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - uu recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2011/0824-2015/0273
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
Quartier Saint Jean)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
IL -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2011 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole
Provence Côte d'Azur située quartier Saint Jean à BRIGNOLES (83170) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par le Responsable
Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'étendre le dispositif ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2011, à modifier l'installation de vidéoprotection de l'agence bancaire située quartier Saint Jean à BRIGNOLES (83170), conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0824-2015/0273.
Article 2 — Les modifications portent sur l'extension du dispositif autorisé soit un déploiement de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 31 mars 2011 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 DCT. 201 Fait à Toulon, le
Kévin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0275
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET VILLE
(La Poste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur
territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence postale située Place de l'Eglise à PUGET VILLE (83390) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var est autorisé pour une duréc de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence postale située Place de l'Eglise à PUGET VILLE (83390), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé d'1 cainéra intérieure et d'l caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de F'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Aïtiele 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 OCT. 2015
Fait à Toulon, le
our le Préfe
teur d inet.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- 8 recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | SJ a Liberté + Égalfté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2015/0317
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU BEAUSSET
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence bancaire située 7 rue du Chanoine Boeuf au BEAUSSET (83330) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétañe général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 7 rne du Chanoine Boeuf au BEAUSSET (83330), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé d'1 caméra sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0317.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une paït, de existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’antorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la inaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le & 8 OCT. ?015
ur le Préfet,
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Diredieur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adininistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terne d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de la circulation et de ia réglementation
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Dossier n° 2011/0788-2015/0272
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU MUY
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
Quartier Saint Jean)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
II “Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveïllance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2011 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole
Provence Côte d'Azur située 6 place Amédée Bouis au MUY (83490) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par le Responsable
Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'étendre le dispositif ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur est
autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2011, à modifier l'installation de vidéoprotection de l'agence bancaire située 6 place Amédée Bouis au MUY (83490), conformément au dossier présenté annexé à [a demande enregistrée sous le numéro 2011/0783-2015/0272.
Article 2 — Les modifications portent sur l'extension du dispositif autorisé soit un déploiement de 4
caméras intérieures et | caméra extérieure.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 31 mars 2011 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
98 DUT, 2
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Kévin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunat Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2011/0772-2015/0274
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
Boulevard Saint Louis)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglernentaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2011 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole
Provence Côte d'Azur située 13 boulevard Saint Louis - Immeuble Foch à BRIGNOLES (83170) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par le Responsable
Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'étendre le dispositif ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de Ja préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2011, à modifier l'installation de vidéoprotection de l'agence bancaire située 13 boulevard Saint Louis - Immeuble Foch à BRIGNOLES (83170) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0772-2015/0274.
Article 2 — Les modifications portent su l'extension du dispositif autorisé soit un déploiement de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouveit, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 31 mars 2011 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Coloncl commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 OCT, 25
Kévin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 LUS Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0430
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(CIC Lyonnaise de banque
Avenne des Frères Marescot))
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre
IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par le Chargé de
Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire
située 42 avenue des Frères Marescot à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Cominission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 au Chargé
de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque pour l'agence bancaire située 42 avenue des Frères Marescot
à TOULON (83000), est reconduite pour une durée de einqg ans renouvelable pour un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra sur la
voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0430.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 19 janvier 2011 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et le Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 OCT. 2015 Fait à Toulon, le
Kévin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adininistratifs de Ja préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0429
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(CIC Lyonnaise de banque
place Louis Blanc)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par le Chargé de
Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire
située Place Louis Blanc à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 au Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque pour l'agence bancaire située Place Louis Blanc à TOULON (83000), est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0429.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 19 janvier 2011 demeurent applicables,
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivréc, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 6 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et le Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 OCT. 2015
Le-6e: >
DiSeur dé cabinet,
Kévin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un récours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) coucerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ja circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0307
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARCES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légiou d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
de Carcès, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire de CARCES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 18 caméras sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0307.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux envegistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouveit, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi pat les dispositions du code de La
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, Le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. le Maire de Carcès sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à Toulon, le
e Sous-p
K$vin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recucil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforméinent aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice adrainistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 22 -
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0387
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FAYENCE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire y: P Pi P
de Fayence, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var : ARRETE
Article 1 — M, le Maire de FAYENCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra extérieure et 12 caméras sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0387.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de Pexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre paït, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 12 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des inages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la inaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. le Maire de Fayence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3'0 OCT, 2015
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Kéviñ MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
‘FOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terne d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2015/0309
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE NANS LES PINS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme le
Maire de Nans les Pins, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
Considérant qu'il paraît opportun, dans un souci de lisibilité, d'abroger les arrêtés d'autorisation en
cours de validité afin de repartir sur un nouveau dossier général qui reprend l'ensemble des caméras
existantes et les futures caméras à déployer ;
SUR ia proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux des 29 mars 2013 et 19 juin 2014 sont abrogés.
Article 2 —- Mme le Maire de NANS LES PINS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 38 caméras sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0309.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, protection du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé pat une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de lexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnäge des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pout la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûnent habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté, ‘
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est répi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme le Maire de Nans les Pins sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 0 OCT, 2015 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforinément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304!
TOULON cedex 9 Es Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0456
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROQUEBRUNE S/ARGENS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et partie réglementaire Livre IL -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire de Roquebrune sur Argens, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015;
Considérant que la commune de Roquebrune sur Argens a approuvé, par délibération du conseil municipal du 20 novembre 2014, la restitution de la compétence en matière de gestion du système de vidéoprotection qui avait été transférée en 2010 à la Communauté de Communes Pays Mer Estérel, puis de plein droit en janvier 2013 à la Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée ;
Considérant qu'il convient d'abroger les arrêtés d'autorisation en cours de validité et qu'il est opportun, à l'occasion du projet d'extension du système de vidéoprotection de la commune, que cette dernière présente un nouveau dossier général reprenant l'ensemble des caméras existantes sur son territoire et les futures caméras à déployer ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux des 18 février 2011, 23 décembre 2011 et 30 décembre 2013 sont abrogés.
Article 2 —- M. le Maire de Roquebrune sur Argens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 94 caméras sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0456.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés ct les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les emregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIE de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par P’autorité responsable du système ou de son exploïlation. Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Ie Maire de Roquebrune sur Argens sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 ECT, 2015
Kévin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème réginent d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vant rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 2
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la eirenlation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0481
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT ANTONIN DU VAR
(divers secteurs de la commune)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; ‘
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
de Saint Antonin du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de divers secteurs de la commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire de SAINT ANTONIN DU VAR est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras sur la voie
publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0481.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de inanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. le Maire de Saint Antonin du Var sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 û DE ï 201
Pour le Préfet,
€ Sous{préfet
ecteur de cabinet,
€) Kévin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209
‘FOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contcnticux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 1 Liberté + Égalité » Fratéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTÇET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Burean des polices administratives
Dossier n° 2015/0480
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOURVES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IL et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
de Tourves, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. le Maire de TOURVES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures et 12 caméras sur la
voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0480.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du systèine de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Auticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éveutuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article TL — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. le Maire de Tourves sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
nA4
Fait à Toulon, le
34 “OCT, 2015
Bot Pret . s-pféfet
E è Na biuet
Kévin MAZOYER
Daus un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un récous gracieux adressé à M. ie Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 7
Liberté + ga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation ef de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0386
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU REVEST LES EAUX
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
du Revest les Eaux, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoproteclion en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire du Revest les Eaux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 19 caméras sur la voie publique,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0386.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de lPautorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre inentionnant les emregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIE de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de celle
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Auticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. le Maire du Revest les Eaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 308 AIIE
Dans un délai de deux mois à compter de Ja notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LA Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation ef de la réglementation
Bureau des poliees administratives
Dossiers n° 2015/0050-2015/0191
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
(Ajout de la finalité constatation des infractions
aux règles de la circulation)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IL et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal du Lavandou ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. le Maire du
Lavandou afin d'ajouter la finalité "constatation des infractions aux règles de Ia circulation" :
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire du LAVANDOU est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2015, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2015/0050-2013/0191.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de la finalité "constatation des infractions aux règles de la circulation". Sur les 22 caméras actuellement déployées dans la commune, 10 caméras seront dédiées à la vidéo-verbalisation.,
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 31 mars 2015 demeure applicable.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et M. le Maire du Lavandou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 0 OCT. HUE
Kévin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1f2ème régiment d'infanterie - CS 31209 ‘FOULON cedex ;
- un recours hiérarchiqne adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces denx cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'uu délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 ES Liberté + Égal 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE tes
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossiers n° 2014/0001-2015/0330
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
Œxtension sur de nouveaux secteurs et ajout de Ia
finalité constatation des infractions aux règles
de Ja circulation)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal de Draguignan ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. le Maire de
Draguignan afin d'étendre le dispositif sur de nouveaux secteurs de la commune et d'ajouter la finalité
“constatation des infractions aux règles de la circulation" ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Comnrission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire de DRAGUIGNAN est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 mars 2014, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2014/0001-2015/0330.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de :
- 27 caméras sur la voie publique,
- Ja finalité "constatation des infractions aux règles de la circulation”,
soit un déploiement total, dans la commune, de 58 caméras sur la voie publique, dont 4 caméras sont dédiées à la vidéo-verbalisation.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial dul9 mars 2014 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. le Maire de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 G DET, 2015
Kèvih MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terne d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la régiementation
Bureau des polices administratives
Dossiers n° 2012/0349-2015/0267
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE VILLECROZE
(Extension sur 4 nouveaux sites)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IL et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2012 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour assurer la surveillance et la sécurité du centre du village de Villecroze ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. le Maire de
Villecroze afin d'étendre le dispositif sur la place de l'Eglise, la rue de la Poste, la place Général de
Gaulle et la crèche Leï Drôle ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire de VILLECROZE est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10
décembre 2012, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous les numéros 2013/0392-2015/0207-2015/0360.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 4 caméras sur la voie publique, en vue d'équiper la
place de l'Eglise, la rue de la Poste, la place Général de Gaulle et la crèche Leï Drôle, soit un
déploiement total, dans la commune, de 16 caméras sur la voie publique,
Article 3 — En application du troisième alinéa du Il de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chcf de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 10 décembre 2012 demeure
applicable,
Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. le Maire de Villecroze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
30 OGT. 205%
Préfet,
-préfet
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terine d'un délai de deux mois.
- uñ recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossiers n° 2012/0340-2015/0302
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Hôtel de ville et ses abords)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (paities législative Livre Il -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2012 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour assurer la surveillance et la sécurité de l'Hôtel de Ville de Toulon et de ses
abords ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Thierry
CHENET, gestionnaire des systèmes de vidéoprotection de la Ville de Toulon, afin d'étendre le
dispositif sur le site de l'Hôtel de Ville de Toulon et de ses abords ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Monsieur Thierry CHENET, gestionnaire des systèmes de vidéoprotection de la Ville de
Toulon, est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 décembre 2012, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2013/0619-2015/0427.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de :
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras sur la voie publique,
soit un déploiement total sur le site de l'Hôtel de Ville et de ses abords de 3 caméras intérieures et 6
caméras sur la voie publique.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 10 décembre 2012 demeure
applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Thierry CHENET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 3 Q01, 2015
Kéfin MÂZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concermé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté » Égalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
Dossiers n° 2013/0619-2015/0427
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Æxtension sur de nouveaux secteurs)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre I -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprolection pour assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal de Toulon ;
VU Ja demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. le Maire de
Toulon afin d'étendre le dispositif sur de nouveaux secteurs de la commune ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Comunission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ; ‘
SUR la proposition de M. Le Secrétaire général de Ja préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire de TOULON est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30
décembre 2013, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2013/0619-2015/0427.
Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de :
- 3 caméras sur la voie publique en zones hors périmètres vidéoprotégés,
- 19 caméras sur la voie publique dans les périmètres vidéoprotégés,
soit un déploiement total, dans la commune, de 219 caméras sur la voie publique.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 30 décembre 2013 demeure
applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. le Maire de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 3 0 OCT,
205
Pour le Préf. N,
Sous-préft inet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de Ja préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du f12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 | Liberté + Égalué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossiers n° 2014/0162-2015/0479
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Extension sur le site du parc de
stationnement Paul Vernet)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité des parcs de stationnement de la ville ainsi
que des bornes escanotables ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. le Maire de
Fréjus afin d'étendre le dispositif sur le site du parc de stationnement Paul Vernet;
VU le rappoït établi par le référent sûreté ;
VU l'avis éinis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire de FREJUS est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 mars
2014, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous les numéros 2014/0162-2015/0479.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 3 caméras sur la voie publique, soit un déploiement
total, sur les parcs de stationnement de la ville, de 14 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 35
caméras sur [a voie publique.
Article 3 — En application du troisième alinéa du 111 de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie el de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 19 mars 2014 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. le Maire de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
30 DT, EN
Fait à Toulon, le
Kévin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1i2ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 ES Liberté + Égaltté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ratertté
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossiers n° 2011/0383-2013/0289-2014/0729-2015/0304
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(extension sur de nouveaux secteurs)
Le Préfet du Var
Officicr de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II - Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal de Brignoles ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme le Maire
de Brignoles afin d'étendre le dispositif sur de nouveaux secteurs de la commune ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme le Maire de BRIGNOLES est autorisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28
novembre 2011, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous les numéros 2011/0383-2013/0289-2014/0729-2015/0304.
Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de 11 caméras sur la voie publique, en vue d'étendre le
dispositif de vidéoprotection sur de nouveaux secteurs du territoire communal, soit un déploiement
total, dans la commune, de 48 caméras sur la voie publiqne.
Article 3 — En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images ct enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 28 novembre 2011 demeure
applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. le Maire de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 0 O€T. 25 Fait à Toulon, le
F” Rour le Préfet
TKéin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossiers n° 2013/0392-2015/0207-2015/0360
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BELGENTIER
(Ensemble scolaire accès Nord et Sud et
parking Châteauroux)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2013 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour assurer la surveillance et la sécurité du centre du village de Belgentier ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. le Maire de
Belgentier afin d'étendre le dispositif sur l'ensemble scolaire - accès Nord et Sud et le parking
Châteauroux) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire de BELGENTIER est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8
octobre 2013, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous les numéros 2013/0392-2015/0207-2015/0360.
Article 2 — Les modifications portent sur :
l'ajout de 3 caméras sur la voie publique en vue d'équiper l'ensemble scolaire - accès Nord et Sud et le
parking Châteauroux, soit un déploiement total, dans la commune, de 11 caméras sur la voie publique.
Article 3 — En application du troisième alinéa du LU de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 8 octobre 2013 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. le Maire de Belgentier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon,le 3 OCT. 205
évin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être iutroduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'mfanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RES Liberté » Égall RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0354
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(Centre Communal d'Action Sociale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
de la Seyne sur Mer, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du Centre Communal d'Action Sociale
situé rue Ernest Renan à LA SEYNE SUR MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Comumission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire de la Seyne sur Mer est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au Centre Communal d'Action Sociale
situé rue Ernest Renan à LA SEYNE SUR MER (83500), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0354.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une paït, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hoïmis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuelleinent désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’inages, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Artiele 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. le Maire de la Seyne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le - 5 NOV. ds /
ur je Préfet et par délégation,
LE Secrétaire Général
Pierre GAUD:
Dans un délai de deux mais à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux eas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terine d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté » Égallté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE roternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ja circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossiers n° 2013/0592-2015/0428
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(Centre Culturel municipal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et partie réglementaire Livre I -Titre V - Chapitre I] - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Centre Culturel municipal situé Place Gabriel Péri à Saint-Raphaël (83700) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. le Maire de Saint Raphaël, en vue d'étendre le dispositif actuellement déployé au Centre Culturel municipal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. ie Maire de SAINT RAPHAEL est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 31
décembre 2013, à modifier l'installation de vidéoprotection du Centre Culturel municipal,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2013/0592-
2015/0428.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, soit
un déploiernent total de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures .
Article 3 — En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 31 décembre 2013 demeurc
applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. le Maire de Saint Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux moïs à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforinément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adminisirative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0461
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Club house du golf de Valgarde)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Charles
IGNATOFF, Directeur général de la Société Anonyme Gardéenne d'Economie Mixte (SAGEM), afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du elub house du golf de Valgarde, situé Chemin de Rabasson à
LA GARDE (83130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Charles IGNATOFF, Directeur général de la Société Anonyme Gardéenne d'Economie
Mixte (SAGEM), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre au club house du golf de Valgarde, situé Chemin de Rabasson à LA
GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0461.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artide 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux emegistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, laccès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Charles IGNATOFF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tou
r le Préfet et par dé papes Le Secrétaire GÉIéTA
jéGAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de Ja notification ou de Ja publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. je Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Liberté + Égalité jé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation |
Bureau des polices administratives |
Dossier n° 2015/0355
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(Déchetterie et Parce Automobile)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre I et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
de la Seyne sur Mer, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site de la déchetterie et du parc
automobile situé Avenue Mendès France à LA SEYNE SUR MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire de la Seyne sur Mer est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site de la déchetterie et du parc automobile situé Avenue Mendès France à LA SEYNE SUR MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d'1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0355.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une pat, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéanee de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. le Maire de la Seyne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
out le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Gériéral .
Pigré GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 EU Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DHL
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de in circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossiers n° 2012/0567-2015/0301
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Musée Leclerc)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral dn 15 mars 2013 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Musée Leclerc situé Boulevard Leclerc à
Toulon (83000) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Thierry
CHENET, gestionnaire vidéo du service Bâtiments de la mairie de Toulon, en vue d'étendre Le
dispositif actuellement déployé ;
VU le rapport établi pat le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de ia préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Thierry CHENET, gestionnaire vidéo du service Bâtiments de la mairie de Toulon est
autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2013, à modifier l'installation de
vidéoprotection du Musée Leclerc, situé Boulevard Leclerc à TOULON (83000), conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2012/0567-2015/0301.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 10 caméras intérieures, soit un déploiement total de
10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 15 mars 2013 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thierry CHENET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
Pour le Préfet et par délégation,”
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de {a publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de Ja préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 É 4
Liberté « Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0373
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Office de Tourisme de Porquerolles)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Christine de La FOREST DIVONNE, Directrice de l'Office de Tourisme de Hyères, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité du bureau de l'Office du Tourisme situé Carré du Port à Porquerolles -
HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Christine de La FOREST DIVONNE, Directrice de l'Office de Tourisme de Hyères,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre au bureau de l'Office du Tourisme situé Carré du Port à Porquerolles - HYERES
(83400), un système de vidéoprolection avec enxegistrement d’images composé d'1 caméra intérieure
et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0373.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artice 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, el d’autie part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéanee de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, Le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Christine de La FOREST DIVONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fai oulon, le 9 NOV,
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Le Secrétaire Géérai
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Dans un délai de deux mois à compter de Ja notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1l2ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) conceiné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aterriité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0298
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(Parking Bonaparte)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des norines techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Jacques PRETTE, Directeur de la Régie Municipale pour le Stationnement, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du parking Bonaparte situé Quai Albert 1er à SAINT RAPHAEL (83700) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Jean Jacques PRETTE, Directeur de la Régie Municipale pour le Stationnement, est
autorisé, pour une duréc de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre au parking Bonaparte, situé Quai Albert 1er à SAINT RAPHAEL (83700), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’inages composé de 67 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0298.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente ct
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements serout détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de celte
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi pat les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changeinent affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Jean-Jacques PRETTE sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Secrétaire Génér:
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Es Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0350
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(Parking Cagnat)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IL et partie réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la dematide d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Jacques PRETTÉE, Directeur de la Régie Municipale pour le Stationnement, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du parking Cagnat situé 199 avenue de Valescure à SAINT RAPHAEL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Jean Jacques PRETTE, Directeur de la Régie Municipale pour le Stationnement, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre au parking Cagnat situé 199 avenue de Valescure à SAINT RAPHAEL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 17 caméras intérieures et 4
caméras extéricures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0350.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- J'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonelion du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictemeut interdit à toute personne n’y ayant pas une fonclion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Jean-Jacques PRETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
gv, 208
our le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre GAUXIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
. un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adiinistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Eu 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ja circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0357
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE MAXIME
(Pont des Virgiles et Pont de la STACO)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapite IT et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du bassin versant du fleuve Préconil sur les sites du Pont des Virgiles et du Pont de la
STACO), situés sur la commune de Saïnte Maxime ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var; ARRETE
Article 1 — M. le Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le bassin versant du fleuve Préconil sur les sites du Pont des Virgiles et du Pont de la STACO situés sur la commune de Sainte Maxime, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures (1 caméra sur chaque site), conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0357.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, À savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra sc porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictemeut interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 3 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de [a
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et M. le Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation, Lèsécrétaire Général
PierreDA
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
-un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 RS Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0426
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D'OLLIOULES
(Réservoir d'eau potable de la Courtine)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie réglementaire Livre I -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire d'Ollioules, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du réservoir d'eau potable de la Courtine, situé 1503 Chemin de la Courtine à OLLIOULES (83190) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire d'Ollioules est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au réservoir d'eau potable de la Courtine, situé 1503 Chemin de la Courtine à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d' 1 caméra sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0426.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il nc devta pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé pat une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistremenis.
- j'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi pat les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notaminent s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. le Maire d'Ollioules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à T 5 NOV, 2015
Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre GAU] É
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0408
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
(Tabac Bimbo)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V et partie réglementaire Livre I
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 el ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Alexandre GIEN, gérant du Tabac Bimbo, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 20 avenue Georges Clemenceau à LA LONDE LES MAURES (83250) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Alexandre GIEN, gérant du Tabac Bimbo, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement
situé 20 avenue Georges Clemenceau à LA LONDE LES MAURES (83250), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0408.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentiontiant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du systèine mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée ct autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupernent de Gendarmerie départementale du Var et M. Alexandre GIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Ÿ 2 NOV, 2015
Pour le Préfet et par détéw
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de Ja notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du fl2ème régiment d'infanterie - CS 31209 ‘FOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 galil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0458-2015/0173
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER
(Tabac des Lècques)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
I -Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Tabac des Lècques ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Olivier GEISSWILLER, gérant du Tabac des Lècques, afin d'étendre le dispositif actuellement déployé dans cet établissement situé 11 avenue du Port à SAINT CYR SUR MER (83270) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Olivier GEISSWILLER, gérant du Tabac des Lècques, est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 octobre 2014 à modifier l'installation de vidéoprotection de cet établissement situé 11 avenue du Port à SAINT CYR SUR MER (83270), conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0458-2015/0173.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout d'1 caméra intérieure, soit un déploiement total de 3 caméras intérieures dans l'établissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de lunité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 23 octobre 2014 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et M. Olivier GEISSWILLER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le LS
Pour le Préfet et par délégatiÿn,
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des aiticles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adiministratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0332
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARNOULES
(Tabac du Collet)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IL
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lilian
CARLASSARE, gérant du Tabac du Collet, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 659 avenue des Platanes à CARNOULES (83660) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Lilian CARLASSARE, gérant du Tabac du Collet, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 659 avenue des Platanes à CARNOULES (83660), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0332.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
paït, de Pautorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se potter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être B B £
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concemé devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Lilian CARLASSARE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 Nov. YU
Pour le Préfet et par d Égation, Le Secrétaire Énéral
ierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de Îa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de Ja préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0441
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D'OLLIOULES
(Tabac le 428)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre TT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidééprotection présentée par M. Philippe
LEROUX, gérant du Tabac le 428, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé Allée des Eglantiers à OLLIOULES (83 190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Philippe LEROUX, gérant du Tabac le 428, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé Allée des Eglantiers à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0441. ;
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de Pexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de {a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou Îe visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendannerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strietement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Artiele 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe LEROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
admivistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un déjai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de fa circulation ef de la réglementation
Rureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0436
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(Tabac le Flint)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V);
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean
Michel LACROIX, gérant du Tabac le Flint, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 1 rue du Docteur Louis Marcon à BANDOL (83150) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis pat la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Jean Michel LACROIX, gérant du Tabac le Flint, est autorisé pour une durée de cinq
aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 1 rue du Docteur Louis Marcon à BANDOL (83150), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0436.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du systèrne ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de fa
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, nofamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la séeurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jean Michel LACROIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à To
Pour le Préfet et par délé Le Secrétaire Gén
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83641 TOULON cedex 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Burean des polices administratives
Dossier n° 2015/0439
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU VAL
(Tabac le Val)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre H -Titre V et partie réglementaire Livre IL
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Sébastien NOEMI, gérant du Tabac le Val, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 14 place Gambetta au VAL (83143) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Sébastien NOBMI, gérant du Tabac le Val, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement
situé 14 place Gambetta au VAL (83143), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0439.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réplementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé par unc signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pari, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant {es enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Il de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Artiele 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupernent de
Gendarmerie départementale du Var et M. Sébastien NOEMI sont chargés, cliacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 1 2 NOV. 2015
Pour le Préfet et par déléhation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articies R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toufon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la eireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0331
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
: COMMUNE DE FREJUS
(Tabac-Presse la Tour de Mare)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU fa demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Christelle GELIS, gérante du Tabac-Presse la Tour de Mare, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de cet établissement situé 22 avenue des Portes du Soleil à FREJUS (83600) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Christelle GELIS, gérante du Tabac-Presse La Tour de Mare, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 22 avenue des Portes du Soleil à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et ! caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0331.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nonxinatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
paït, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de Punité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui u’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Dirceteur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Christelle GELIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recucil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfot et
Pipife GAUDHIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 ct suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- ua recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un fecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2010/0206-2015/0443
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
(Tabac-Presse de Bormes)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et Ia sécurité du Tabac-Presse de Bormes ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme Fanny
HENRY, gérante du Tabac-Presse de Bormes, afin d'étendre Le dispositif actuellement déployé dans cet
établissement situé 146 boulevard du Levant à BORMES LES MIMOSAS (83230) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015:
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Fanny HENRY, gérante du Tabac-Presse de Bormes, est autorisée dans les conditions
fixées par l'arrêté du 8 décembre 2010 à modifier l'installation de vidéoprotection de cet établissement
situé 146 boulevard du Levant à BORMES LES MIMOSAS (83230), conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0206-2015/0443.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout d'I caméra intérieure et d'1 caméra extérieure, soit un
déploiement total de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l'établissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 8 décembre 2010 demeure
applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Fanny HENRY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
Le Secrétairé Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0363
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(Tabae-Presse Elyana)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IL -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yannick ALBERGIANI, gérant du Tabac-Presse Elyana, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 898 route du Beausset à BANDOL (83150) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Yannick ALBERGIANI, gérant du Tabac-Presse Elyana, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 898 route du Beausset à BANDOL (83150), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé d'1 caméra intérieure el 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0363.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoptotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du [I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregisttements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 3 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Yannick ALBERGIANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à To 12 NOv, UD
ur le Préfet et par dé k gation, Le Secrétaire néral
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'in délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 É.4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0410
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
Pub Kelly's)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Arnaud
DUFOUR, gérant du Pub Kelly's, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé
Quai Frédéric Mistral à SAINT TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Arnaud DUFOUR, gérant du Pub Kelly's, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement
situé Quai Frédéric Mistral à SAINT TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0410.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des alteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
1! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être inforiné par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphonc auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Arnaud DUFOUR sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
1 2 NIV) 25
our je Préfet et par délégatign,
Le Secrétaire Généra
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ja circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0346
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Pub Guinness Bouc)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Denis
GRAIL, gérant du Pub Guinness Bouc, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé 56 boulevard de Tessé à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015:
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Artiele 1 —- M. Denis GRAIL, gérant du Pub Guinness Bouc, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement
situé 56 boulevard de Tessé à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0346.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre inentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la eonfidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vié privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part-aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement iuterdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de Ja
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité mtérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’unc nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Denis GRAIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
12 NOV. 201
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304i
TOULON cedex 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0473
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARQUEIRANNE
(Le Cabrol Bistrot)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Karine IRASTORZA, gérante du Cabrol Bistrot, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement silué 33 avenue du Général de Gaulle à CARQUEIRANNE (83320) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Karine IRASTORZA, gérante du Cabrol Bistrot, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 33 avenue du Général de Gaulle à CARQUEIRANNE (83320) , un système de vidéoprotection avec enregistrement d’inages composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0473.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée ciaire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette inentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteinies à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle_ 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs inissions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie ct de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans fa configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal........).
Article 11 -— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle dernande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Karine IRASTORZA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
2015
Pour le Préfet et par délératic
Le Secrétaire Général
1,
Pierre GAÏDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces denx cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2012/0525-2015/0361
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Bar-Tabac la Civette de la Palasse)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réplementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Bar-Tabac la Civette de la Palasse ;
VU Ia demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Frédéric
CURNIER, gérant du Bar-Tabac la Civette de la Palasse, afin d'étendre le dispositif actuellement
déployé dans cet établissement situé 346 avenue Palamède de Forbin à TOULON (83100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Frédéric CURNIER, gérant du Bar-Tabac la Civette de la Palasse, est autorisé dans les
conditions fixées par l'arrêté du 28 novembre 2012 à modifier l'installation de vidéoprotection de cet
établissement situé 346 avenue Palamède de Forbin à TOULON (83100), conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0525-2015/0361.
Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, soit
un déploiement total de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l'établissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du II de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné ct dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 28 novembre 2012 demeure
applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Frédéric CURNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
réfet détéga Pour-te Préfet et par dék
Le Secrétaire Général
for . 25
ierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 4 Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rate
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0281
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(Bar des Sablettes)
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre Il Titre V) : |
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien FALCONETTL gérant du Bar des Sablettes, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 667 avenue Charles Gaulle à LA SEYNE SUR MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Sébastien FALCONETTI, gérant du Bar des Sablettes, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 667 avenue Charles Gaulle à LA SEYNE SUR MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0281.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Vat et M. Sébastien FALCONETTI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
à NOV, 2015
ile Préfet et par déléuation,
Le Secrétaire Gférai
Piege GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de ja préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s} concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Ë =
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rateruité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0345
ARRETE PRETFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Bar-Pub Old Coucou)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Denis GRAIL, gérant du Bar-Pub Old Coucou, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 14 boulevard Cunéo à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015;
SUR la proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Axticle 1 - M. Denis GRAIL, gérant du Bar-Pub Old Coucou, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 14 boulevard Cunéo à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0345.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de ja personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - J'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la imaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Denis GRAIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terne d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0086
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA CRAU
(Bar-Tabac SNC Bregaio)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IE -Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lucien GATTERE, gérant du Bar-Tabac SNC Bregaio, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé Avenue Edouard Aiguier à LA CRAU (83260) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015;
SUR la proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Lucien GATTERE, gérant du Bat-Tabac SNC Bregaio, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé Avenue Edouard Aiguier à LA CRAU (83260), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignabie.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de La mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vice privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IN de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, laccès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans fe
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notanunent s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Lucien GATTÈRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégatio,
Le Secrétaire Général
Pierre GAUFSIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du Fl2ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) cuncerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Adininisiratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 y À
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0470
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Bar-Tabac le Central)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain GUILLOU, gérant du Bar-Tabac le Central, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 41 place Carnot à LA VALETTE DU VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ; |
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Alain GUILLOU, gérant du Bar-Tabac le Central, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 41 place Carnot à LA VALETTE DU VAR (83160), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0470.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Axticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Auticle 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour Ja totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police adiministrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef dé l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été imis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
cst délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Alain GUILLOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégatioh, Le Secrétaire Général
Dans un délai de denx mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de {a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation ct de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0371
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Bar-Tabac le Marigny)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sabine JEBAHI, gérante du Baï-Tabac le Marigny, afin d’assurer la surveiliance et la sécurité de cet
établissement situé 40 chemin du Pont de Bois à TOULON (83200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Sabine JEBAHI, gérante du Bar-Tabac le Marigny, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 40 chemin du Pont de Bois à TOULON (83200), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0371.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaite de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des ünages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au lerme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Sabine JEBAHI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
réfet et par dé dat} NV. ans
Le Secrétaire Général
Pièrre GAUDI
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Je Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 L Liberté + Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aternhté
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0398
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
(Bar-Tabac le Saint Clair)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre IL
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sandrine ZANELLA, gérante du Bar-Tabac le Saint Clair, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de cet établissement situé Avenue Van Rysselbergh au LAVANDOU (83980) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR Ia proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mine Sandrine ZANELLA, gérante du Bar-Tabac le Saint Clair, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé Avenue Van Rysselbergh au LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0398,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de celte autorisation, d’une part aux agents des services de la police on de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Sandrine ZANELLA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent anêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 2 NOV. 20 Fait à Toulon, le
out Je Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre GAUD)]
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- ua recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304)
TOULON cedex 9 L Liberté » Égaltié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0399
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU BEAUSSET
(Bar-Tabac le Saïnte Anne)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gilles
SICARDI, gérant du Bar-Tabac le Sainte Anne, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 61 route Nationale au BEAUSSET (83330) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de Ia préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Gilles SICARDI, gérant du Bar-Tabac le Sainte Anne, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à meïtre en œuvre dans cet
établissement situé 61 route Nationale au BEAUSSET (83330), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0399.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des inages
captées ou/et enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administralive
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéanee de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupeinent de
Gendaumerie départementale du Var et M. Gilles SICARDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exeinplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tou 4 2 NV. ?
Pour le Préfet et par délégatioé Le Secréinire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recucil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0276
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY SUR MER
(Restaurant Villa Dario)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Alexandre De Pasquale, gérant du restaurant Villa Dario, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé 968 chemin des Roches à SANARY SUR MER (83110) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR Îa proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var : ARRETE
Article 1 — M. Alexandre De Pasquale, gérant du restaurant Villa Dario, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 968 chemin des Roches à SANARVY SUR MER (83110), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0276.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du [I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux. °
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Alexandre De Pasquale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
ds Fait à Toulon, let. 3 NIV. ti
E Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Picrie GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ëme régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un rocours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au tertne d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine + CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égaltté + Fraiernité
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PRÉFET DU VAR
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Dossier u° 2015/0468
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
(Roc Hôtel)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IE
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sophie MERIC, gérante du Roc Hôtel, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé 5 rue des Dryades - Saint Clair- LE LAVANDOU (83980) ;
VU Le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ; .
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article L - Mme Sophie MERIC, gérante du Roc Hôtel, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 5 rue des Diyades - Saint Clair- LE LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0468.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglemenfation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregisirement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquernent aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupeinent de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Sophie MERIC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
r le Préfet et par délégation,
Secréaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté » Liberté» Égali + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0314
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Restaurant Côté Rue)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Benjamin COLOMBAT, gérant du restaurant Côté Rue, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé 42 Grande Rue à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M, Benjamin COLOMBAT, gérant du restaurant Côté Rue, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 42 Grande Rue à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0314.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre inentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs inissions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. Article 8 - Le droît d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Benjamin COLOMBAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le eus
ür le Préfet ot par délégatibn,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un tecours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implieite au terme d'un délai de denx mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Liberté» Égalué Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0282
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D'OLLIOULES
(Restaurant Flunch)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre U
-Titre V) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice
MOUNISSENS, directeur du restaurant Flunch, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé centre commercial Carrefour à OLLIOULES (83190) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M, Fabrice MOUNISSENS, directeur du restaurant Flunch, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé centre commercial Carrefour à OLLIOULES (83190), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et L caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande emregistrée sous le numéro
2015/0282.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une paït, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de La loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une paït aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Fabrice MOUNISSENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Liber» Égalré » Frteralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0454
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Restaurant la Louche de Louis XIV)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes pottant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain
KACT, gérant du restaurant la Louche de Louis XIV, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 93 avenue Général de Gaulle à DRAGUIGNAN (83300) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M, Alain KACI, gérant du restaurant la Louche de Louis XIV, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 93 avenue Général de Gaulle à DRAGUIGNAN (83300), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0454.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droït d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Alain KACT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, 2 3 ROV, 20
réfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Liber» Heat + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0337
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Restaurant Pause Gourmande)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Kheira BOURAGBA, gérante du restaurant Pause Gourmande, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé 27 place Albert 1er à TOULON (83000) ;
VU fe rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR 2 proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Kheira BOURAGBA, gérante du restaurant Pause Gourmande, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 27 place Albert 1er à TOULON (83000), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0337.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que fe numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leux transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Kheira BOURAGBA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
2 3 Nov. 2 Fait à Toulon, le
Pour le-Préfet et par délégatio:
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Liberté « Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0340
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Restaurant Quick)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IL
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck
AZRIA, pérant du restaurant Quick, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé lieudit Villeneuve à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Artiele 1 - M. Franck AZRIA, gérant du restaurant Quick, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement
situé lieudit Villeneuve à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0340.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doïît être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d'un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant mdividuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 -— Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M, Franck AZRIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevatd du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0341
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TRANS EN PROVENCE
(Restaurant Quick)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck
AZRIA, gérant du restaurant Quick, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé RD 555, lieudit la Foux, à TRANS EN PROVENCE (83720) ;
VU ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Franck AZRIA, gérant du restaurant Quick, est autorisé pour une durée de eing ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement
situé RD 555, lieudit la Foux, à TRANS EN PROVENCE (83720) , un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et 6 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0341.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par L’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi pat les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Axticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Franck AZRIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 3 NOV. 2010
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfot du Var - Boulevard du 112èime régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admuüustratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0358
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA CROIX VALMER
(Restaurant Chez Dada)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT “Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Alexandra CHAUFOUR, gérante du restaurant Chez Dada, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de cet établissement situé 2219 boulevard du Littoral à LA CROIX VALMER (83420) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Alexandra CHAUFOUR, gérante du restaurant Chez Dada, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 2219 boulevard du Littoral à LA CROIX VALMER (83420), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0358.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notannment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- J'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registte mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Artiele 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Alexandra CHAUFOUR sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
6 Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de fa préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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Dossier n° 2015/0598
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOURRETTES
{Terre Blanche Hôtel SPA Golf)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honmeur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. François
VAUGOUDE, Président de D&O Management SAS, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement Terre Blanche Hôtel SPA Golf situé 3100 route de Baguols en Forêt à TOURRETTES
(83440);
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
Considérant que le contrôle sur site du référent sûreté a relevé que toutes Les caméras intérieures sont
situées en zone privée et que de ce fait l'autorisation préfectorale délivrée le 25 avril 2013 doit être
abrogée ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 25 avril 2013 est abrogé.
Article 2 — M. François VAUGOUDE, Président de D&O Management SAS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
. l'établissement Terre Blanche Hôtel SPA Golf situé 3100 route de Bagnols en Forêt à TOURRETTES
(83440), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 207 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0598.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’afficliette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se potter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement d'images, devra être strietcment interdit à toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux or du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. François VAUGOUDE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
9 9 nov. 20 Fait à Toulon, le
Pof lo Préfot et par délégati
étaire Généra
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recouts hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet hnplicite au terme d'un délai de deux mois.
. un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternlté
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Dossier n° 2013/0558-2015/0303
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(Hôtel Mercure)
: Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer La surveillance et la sécurité de l'hôtel Mercure ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Frédéric
CHARPENTIER, directeur de l'hôtel Mercure, afin d'étendre le dispositif actuellement déployé dans
cet établissement situé 805 boulevard Darby à SAINT RAPHAEL (83700) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Frédéric CHARPENTIER, directeur de l'hôtel Mercure, est autorisé dans les conditions
fixées par l'arrêté du 21 janvier 2014 à modifier l'installation de vidéoprotection de cet établissement
situé 805 boulevard Darby à SAINT RAPHAEL (83700), conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2013/0558-2015/0303.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout d'1 caméra intérieure, soit un déploiement total de 2
caméras intérieures et 10 caméras extérieures dans l'établissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 21 janvier 2014 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Frédéric CHARPENTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Faït à Toulon, le 9 3 yfV, AL
lle Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 ef suivants du code de justice administrative :
- un rocours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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Dossier n° 2015/0406
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RAMATUELLE
(Hôtel les Bouis)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre I
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Maryline BOURJAT, gérante de l'Hôtel les Bouis, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 188 chemin des Bouis à RAMATUELLE (83350) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Maryline BOURJAT, gérante de l'Hôtel les Bouis, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 188 chemin des Bouis à RAMATUELLE (83350), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d'l caméra intérieure et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0406.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité où dela personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûnent habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant Le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Maryline BOURJAT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
A É
Sos le Préfet et par délégation,
Le Secgétaire Général
. 205
Pierre GAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adininistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforméinent aux dispositions des articles
R.421 et suivants du code de justice adiministrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- ua recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0482
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(Hôtel Ile Rousse)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL -Titre V et partie réglementaire Livre IT
Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas
TRICOT, directeur de l'Hôtel Ile Rousse, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 25 boulevard Louis Lumière à BANDOL (83150) ;
VU le rapport établi pat le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Nicolas TRICOT, directeur de l'Hôtel Ile Rousse, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 25 boulevard Louis Lumière à BANDOL (83150), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0482.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente ct
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du INT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’entegistrement et de traitement d’images, devra être strietement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par L'autorité responsable du système ou de son exploitation.
;
|
|
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|
|
| Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi pat les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Nicolas TRICOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ut le Préfet et par dél
Les Ë
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adininistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adiministrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices admiuistratives
Dossier n° 2015/0472
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY SUR MER
(Glacier Maison Meire)
Le Préfet du Var
Offieier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre I
-Titre V) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M, Pascal
DUMOULIN, gérant de Glacier Maison Meire, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 1 rue Marcellin Siat à SANARY SUR MER (83110) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Pascal DUMOULIN, gérant de Glacier Maison Meire, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 1 rue Marcellin Siat à SANARY SUR MER (83110), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0472.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une pait, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 -— Horinis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre inentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq aus. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Pascal DUMOULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 7 3 NOV. AU
Pour
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard de 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Libarté « Egalité + Fraterni
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation ct de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0388
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GAREOULT
(Friterie chez Fabian le Belge)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V ef partie réglementaire Livre IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
YU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabian BRISMER, gérant de la Friterie chez Fabian le Belge, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 15 impasse Frédéric Mistral à GAREOULT (83136) ;
VU Le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Fabian BRISMER, gérant de la Friterie chez Fabian le Belge, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 15 impasse Frédéric Mistral à GAREOULT (83136), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d'Î caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0388.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, piévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux norines techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être infonné par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur a confidentialité des images captées ou/et emegistrées et des atieintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement ct de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée pat l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ct en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions dn code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Fabian BRISMER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 3 NOV. 2015 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Liberté + Égalé + Fraternité Fraternité
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Dossier n° 2015/0089-2015/0338
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Brasserie l'Oasis)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la brasserie l'Oasis ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Claude
BARBAROUX, gérant de la brasserie l'Oasis, afin d'étendre le dispositif actuellement déployé dans
cet établissement situé : 301/305 place de la Liberté à Toulon ;
VU !e rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Claude BARBAROUX, gérant de la brasserie l'Oasis, est autorisé dans les conditions
fixées par l'arrêté du 5 mai 2015 à modifier l'installation de vidéoprotection de cet établissement situé
301/305 place de la Liberté à Toulon, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0089-2015/0338.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras extérieures, soit un déploiement total de
2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l'établissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à coinpétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 5 mai 2015 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Claude BARBAROUX sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 7 4 NOV. 2015
ur le Préfet et par délégation,
Le Segrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2015/0263
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Pharmacie Sainte Anne)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IL Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosutveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lionel
BOURG, gérant de la Pharmacie Sainte Anne, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 227 avenue Gabriel Péri à LA VALETTE DU VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M, le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Lionel BOURG, gérant de la Pharmacie Sainte Anne, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 227 avenue Gabriel Péri à LA VALETTE DU VAR (83160), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0263.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doît être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : ‘
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Lionel BOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
V, 2015
e Préfet et parviélègation,
Le Secrffaire Général
Pierre GAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'mfanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0417
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RAMATUELLE
Pharmacie Tujague Charbrelie)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Françoise CHARBRELIE, gérante de la Pharmacie Tujague Charbrelie, afin d’assurer La surveillance
et la sécurité de cet établissement situé 8 avenue Georges Clemenceau à RAMATUELLE (83350) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Françoise CHARBRELIE, gérante de la Pharmacie Tujague Charbrelie, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans cet établissement situé 8 avenue Georges Clemenceau à RAMATUELLE (83350), un
système de vidéoprotection avec entegistrement d’images composé de 4 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0417.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registte mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervemir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, ciacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. ‘
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictément interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourta être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Françoise CHARBRELIE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
V, 2015
Ly Secrétaire Général
Pierre GAUDEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS É Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0279
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES
Pharmacie Provençale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Dominique REVOL, gérant de la Pharmacie Provençale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé 52 rue de la République à SIX FOURS LES PLAGES (83140) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Dominique REVOL, gérant de la Pharmacie Provençale, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 52 rue de la République à SIX FOURS LES PLAGES (83140), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de Pautorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’aecès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouveït, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarinerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement labilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Axtiele 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Dominique REVOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon.
à 5 NOV, 20 Pour le Préfetet par détégatich, NOV.
Le Sécrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recucil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ; ‘
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0315
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Pharmacie du Pyanet)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck
MOCKERS, gérant de la Pharmacie du Pyanet, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 22 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Franck MOCKERS, gérant de la Pharmacie du Pyanet, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à meitre en œuvre dans cet
établissement situé 22 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à HYERES (83400), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0315.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du systène mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par L’autorité responsable du systèmne ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, me nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Franck MOCKERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon 25 NOV, À015
Pour lsPféfet et par délégation,
e Secrétaire Général
Pierre GAUDIN '
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du préseut arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adininistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0401
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
: D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Pharmacie Joffre)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Sébastien ALONZO, gérant de la Pharmacie Joffre, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 605 boulevard du Maréchal Joffre à TOULON (83100) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015; ‘
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Sébastien ALONZO, gérant de la Pharmacie Joffre, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 605 boulevard du Maréchal Joffre à TOULON (83100), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0401.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas écliéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment labilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux. | ‘
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Sébastien ALONZO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
. 05
Pierre GAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de [a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recouts hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0435
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES VILLE
(Pharmacie de Solliès Ville)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M, Xavier
CAMBI, gérant de la Pharmacie de Solliès Ville, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé la Roumiouve - 40 RD 97 à SOLLIES VILLE (83210) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Xavier CAMBI, gérant de la Pharmacie de Solliès Ville, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé la Roumiouve - 40 RD 97 à SOLLIES VILLE (83210), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0435. :
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hoïmis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enrepistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’aiticle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concemmé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Xavier CAMBI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
fes ef par défécation,
réfaire Général
Pierre GAUDM *
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 ef suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté + Égalité + Fraternité “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0322
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Pharmacie des Allées)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT -Titre V) ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick LOSILLA, gérant de la Pharmacie des Allées, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 480 avenue Eugène Joly, centre commercial Géant Casino à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Patrick LOSILLA, gérant de la Pharmacie des Allées, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 480 avenue Eugène Joly, centre commercial Géant Casino à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0322.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichetie mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transinission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
- retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvellé autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra’être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Patrick LOSILLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Préfet et par délégation,
e Sectétairé Général e
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R.421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracienx adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE fraternité
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Direction de la cireulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0326
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Pharmacie Besqueut)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry
BESQUEUT, gérant de la Pharmacie Besqueut, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 52 avenue François Cuzin à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Thierry BESQUEUT, gérant de la Pharmacie Besqueut, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 52 avenue François Cuzin à TOULON (83000), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0326.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoit : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque mconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doît être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : |
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sut la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Artiele 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aïticle 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thierry BESQUEUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le . 205
par délégatio
re Général
Pour!
Pietre GAUOEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adtministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative : .
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours eonfentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossiers n° 2013/0443-2015/0264
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Pharmacie du Dôme)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre IL et partie
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2013 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la Pharmacie Lazare Carnot située 117
avenue Lazare Carnot à TOULON (83000) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Patrick
DELOUYA, gérant de la pharmacie Lazare Carnot - Pharmacie du Dôme, en vue d'étendre le dispositif
actuellement déployé dans cet établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Patrick DELOUYA, gérant de la pharmacie Lazare Carnot - Pharmacie du Dôme, située
117 avenue Lazare Carnot à TOULON (83000), est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du
11 octobre 2013, à modifier l'installation de vidéoprotection de cet établissement, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2013/0443-2015/0264.
Article 2 — Les modifications portent sut l'ajout de 12 caméras intérieures, soit un déploiement total de
20 caméras intérieures dans la pharmacie.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et curegistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 11 octobre 2013 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Patrick DELOUYA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Pour le Préféré par délégation,
LeÆecrétaire Général
Pierre
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du i12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | Liberté + Égalité + Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la civeulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossiers n° 2014/0762-2015/0475
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
Pharmacie Mifsud)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et partie réglementaire Livre I -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la Pharmacie Mifsud située Centre Commercial le Salamandrier à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Laurent MIESUD), gérant de la pharmacie MIFSUD, en vue d'étendre le dispositif actuellement déployé dans cet établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. je Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Laurent MIFSUD, gérant de la Pharmacie MIFSUD située Centre Commercial le
Salamandrier à DRAGUIGNAN (83300), est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 mai
2015, à modifier l'installation de vidéoprotection de cet établissement, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2014/0762-2015/0475.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout d'1 caméra intérieure, soit un déploiement total de 5
caméras intérieures dans la pharmacie.
Article 3 — En application du troisièine alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 13 mai 2015 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Laurent MIFSUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tr Je Pééfot ef
ion, par délé patio: Le Secrépire
Général .
Pierre GAUDIN ‘
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de là publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- uu recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème' régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0393
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT MAXIMIN
(Boulangerie le Pétrin Ribeïrou)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
SEGUY, gérant de la boulangerie Le Pétrin Ribeïrou, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé Route d'Aix en Provence - RN 7 à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
(83470) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ;
=] ARRETE
Article 1 — M. Philippe SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé Route d'Aix en Provence - RN 7 à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
(83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras
iutérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0393.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmetie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité inférieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Philippe SEGUY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
HE Préfet etpar dél Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 : >,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0294
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES PONT
(Boulangerie le Pétrin Ribeïrou)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Ionneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M, Philippe
SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 330 avenue de l'Arlésienne, ZAC la Poulasse à SOLLIES PONT (83210):
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Philippe SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, est autorisé poux une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 330 avenue de l'Arlésienne, ZAC la Poulasse à SOLLIES PONT (83210) , un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0294.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Ji ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transinission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IE de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enrepistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité mtérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéanec de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Philippe SEGUYŸ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, los recours suivants peuvent être introduits conforinément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2015/0295
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Boulangerie le Pétrin Ribeïrou
Route du Val)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ja demande d’autorisation d'installation d'un système dc vidéoprotection présentée par M. Philippe
SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé Route du Val, Quaitier de Paris à BRIGNOLES (83170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Philippe SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé Route du Val, Quartier de Paris à BRIGNOLES (83170), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enrepistrée sous le numéro 2015/0295.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la dématque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 -— Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le nuinéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvett, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à La salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprés des services
préfectoraux.
Artiele 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 -— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Philippe SEGUY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fai on, le 7
ÆOur le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dc justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | Le Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0392
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Boulangerie le Pétrin Ribeïrou
Quartier Raton)
Le Préfet du Var
Offieier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
SEGUY, gérant de la boulangerie Le Pétrin Ribeïrou, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé Quartier Raton à BRIGNOLES (83170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var : ARRETE
Article 1 — M. Philippe SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé Quartier Raton à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0392.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement implique, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement imterdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploïtation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Philippe SEGUY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire Leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;:
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au tcrme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RS Liberié + Égai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
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Dossier n° 2015/0390
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Boulangerie le Pétrin Ribeïron)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 868 avenue Pierre Brossolette à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU Le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis pat la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Philippe SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 868 avenue Pierre Brossolette à DRAGUIGNAN (83300), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0390,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alünenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et Les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 -— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi qne dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du INT de Particle 10 de la Loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police admimstrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de sccours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. ‘
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changetnent dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe SEGUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ür le Préfet ot par délégation,
Lé Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vant rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 : EX Libarté » Égalité + Traternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0266
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
(Boulangerie le Pétrin Ribeïrou)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 5679 avenue Lou Mistraou - la Verrerie - à BORMES LES MIMOSAS (83230) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Philippe SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 5679 avenue Lou Mistraou - la Verrerie - à BORMES LES MIMOSAS (83230),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0266.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, nofamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la Loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregisttements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article _9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux, |
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Philippe SRGUY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 DEC. 205 Fait à Toulons
: Le Préfi etpar délégation,
Le Sccraire Général #
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recouts suivants peuvent être introduits conforinément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direetion de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0407
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GASSIN
(Boulangerie le Moulin de Sébastien)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des nornes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Sébastien GAUTHIER, gérant de la boulangerie le Moulin de Sébastien, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de cet établissement situé Quartier Saint André - RD 559 à GASSIN (83580) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M, Sébastien GAUTHIER, gérant de la boulangerie le Moulin de Sébastien, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans cet établissement situé Quartier Saint André - RD 559 à GASSIN (83580), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2015/0407.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès’ du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notarament s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant défit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système inis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant mdividuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’umité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du systèmne ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Artiele 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Sébastien GAUTHIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
fr Je Préfet etpas délégation,
. Lo Secrétaire Général
Pierre GAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LA Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0374
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(La Cure Gourmande)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Geneviève DONAT, gérante de la boutique de confiseries, biscuits la Cure Gourmande, afin d’assurer
la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 414 rue Jean Jaurès à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- Mme Geneviève DONAT, gérante de la boutique de confiseries, biscuits la Cure
Gourmande, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 414 rue Jean Jaurès à TOULON (83000),
un système de vidéoprotection avec entegistrement d'images composé de 1 caméra intérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0374.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise eu œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’emegistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Axticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ‘
Article 12 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Geneviève DONAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUFY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 ° L 4 Liberté + Égaitté IÉPUBLIQUE FRANÇAISL
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0416
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU BEAUSSET
(Boulangerie le Pétrin du Beausset)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean
Pierre GRIGORIAN, gérant de la boulangerie le Pétrin du Beausset, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé 36 rue du Portalis au BEAUSSET (83330) ;
VU Ie rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Jean Pierre GRIGORIAN, gérant de la boulangerie le Pétrin du Beausset, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans cet établissement situé 36 rue du Portalis au BEAUSSET (83330), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0416.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue :
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra Être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la eonfidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strietement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales’'applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Jean Pierre GRIGORIAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforinément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recouts hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 « 83041
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PRÉFET DU VAR
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Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0414
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU BEAUSSET
(Boulangerie le Saint Jeannais)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèines de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pat Mme
Carole CHENAVIER, gérante de la Boulangerie le Saint Jeannais, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé 8 rond point Georges Pompidou au BEAUSSET (83330) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- Mme Carole CHENAVIER, gérante de la Boulangerie le Saint Jeannais, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans cet établissement situé 8 rond point Georges Pompidou au BEAUSSET (83330), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0414,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux nonnes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Horinis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
. susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police adnunistrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. ‘
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Axticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Carole CHENAVIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
“il
Four le Préfet et par délégation, Le
Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- uu recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, fe silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 + Libertd » Égalité 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0412
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D'AUPS
(Boulangerie Marion)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (paities législative Livre IL -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yannick
MARION, gérant de la Boulangerie Marion, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé L rue Maréchal Foch à AUPS (83630) ;
VU le rapporït établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Yannick MARION, gérant de la Boulangerie Marion, est autorisé pour une durée de
einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 1 rue Maréchal Foch à AUPS (83630), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous Le numéro 2015/0412,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente ct
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou.de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Yannick MARION sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes admimistratifs de la préfecture.
Pierre GAUD FA # ’
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative !
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ininistre(s) coucerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, eu saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0415
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Boulangerie Petti)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Türe V) ; Lo
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Florent PETTI, gérant de la boulangerie Petti, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 30 boulevard Clemenceau à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M, Florent PETTI, gérant de la boulangerie Petti, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement
situé 30 boulevard Clemenceau à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0415.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démaïque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pat, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Florent PETTI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ft et per délégation taire
Général |
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recuéil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 DS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation ct de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0395
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARQUEIRANNE
(Boulangerie Schirmer)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean
Luc SCHIRMER, gérant de la boulangerie Schirmer, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 11 rue de la République à CARQUEIRANNE (83320) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Jean Luc SCHIRMER, gérant de la boulangerie Schirmer, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 11 rue de La République à CARQUEIRANNE (83320), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conforméinent au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0395,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aimsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Artiele 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui m’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de ia
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéanee de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jean Luc SCHIRMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFCT DU VAR
PRETECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0431
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Boulangerie la Gourmandine)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre Il
Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
CHARAUT, gérant de la boulangerie la Gourmandine, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé 645 rue Louis Picon à TOULON (83200) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Philippe CHARAUT, gérant de la boulangerie la Gourmandine, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 645 rue Louis Picon à TOULON (83200), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0431.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du systèmne de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. ‘
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe CHARAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
Pour le Préfet ot ar i Four le Préfe) À pes délégation,
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FRE 6 Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'mfanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2015/0411
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
Boulangerie de l'Estérel)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre 11
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M, Anthony
AUDIFFRED), gérant de la boulangerie de l'Estérel, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 281 traverse Jean Moulin à SAINT RAPHAEL (83700) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Anthony AUDIFFRED, gérant de la boulangerie de l'Estérel, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à metlre en œuvre dans
cet établissement situé 281 traverse Jean Moulin à SAINT RAPHAEL (83700), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0411.
Le sysième considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours,
Artiele 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre inentionnant [es enregistrements
réalisés, La date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images ct enregistrements sera ouvett, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des scrvices
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Anthony AUDIFFRED sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
TG par délépngio
ne” FSecrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine + CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 22
Égalté
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PRÉFET DU VAR
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Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0344
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARQUEIRANNE
(Supermarché Casino)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IL
-Titie V) :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Sébastien CONIGLIARO, directeur de Distribution Casino France, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du supermarché Casino situé Quartier Saint Vincent - RD 559 à CARQUEIRANNE (83320) ;
VU Ie rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Sébastien CONIGLIARO), directeur de Distribution Casino France, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à meltre en œuvre
dans cet établissement situé Quartier Saint Vincent - RD 559 à CARQUEIRANNE (83320), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0344.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulane de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’interveni dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de La loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant mdividuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Artiele 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Artiele 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Sébastien CONIGLIARO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Gulon, le
Poux le Préfet et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adtministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) coucemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cheulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0366
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Magasin Leader Price,
Av de Lattre de Tassigny)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre JL -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas
BERNARD), responsable service technique Leader Price, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
magasin Leader Price situé Copropriété le Sagittaire, avenue de Lattre de Tassigny à FREJUS
(83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Thomas BERNARD), responsable service technique Leader Price, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin Leader Price situé Copropriété le Sagittaire, avenue de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0366.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux norines
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personte responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’afficheite mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garaut des personnes
susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du lroisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellemenñt désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi pat les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant uu caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thomas BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
= 2 DEC.
Pour le Préfet et par délégation,
e Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un tecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Égelité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0405
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Magasin Leader Price,
quartier Malbousquet)
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas
BERNARD), responsable service technique Leader Price, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
magasin Leader Price situé Route de Bagnols, Quartier Malbousquet à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR ia proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var; ARRETE
Article 1 — M. Thomas BERNARD, responsable service technique Leader Price, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à meltre en œuvre dans le magasin Leader Price situé Route de Bagnols, Quartier Malbousquet à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0405.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Formis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leu transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenit dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment babiülité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. ‘
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terne du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thomas BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le conceine, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à " dEC. 201
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 ruc Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 - A
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘rater
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0289
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Magasin Leader Price)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas
BERNARD, responsable service technique Leader Price, afin d’assurer la surveillance et {a sécurité du
magasin Leader Price situé Copropriété le Sagittaire, avenue de Lattre de Tassigny à FREJUS
(83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015:
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Thonias BERNARD), responsable service technique Leader Price, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin Leader Price situé Place Vicomtesse de Noaïlles à HYERES (83400), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0289.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le systènie doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Artiele 6 - En application du troisième alinéa du I de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre patt aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit À toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou dn
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Axticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thomas BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du préseut arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
7 DEC. aus
our le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un récours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racinc - CS 40510 - 83041]
TOULON cedex 9 Liberié » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0380
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA CRAU
(Magasin Leader Price)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas
BERNARD, responsable service technique Leader Price, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
magasin Leader Price situé Avenue du 8 mai 1945 à LA CRAU (83260) ; |
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 -M. Thomas BERNARD, responsable service technique Leader Price, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin Leader Price situé Avenue du 8 mai 1945 à LA CRAU (83260), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0380.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système 1nis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Artiele 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autotisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Thomas BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
DEC. 2015
Oulon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent &tre introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 tberté + Égalité + lraterntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0376
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Magasin Leader Price)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexess portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas
BERNARD, responsable service technique Leader Price, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
magasin Leader Price situé centre commercial Barnéoud, avenue de l'Université à LA VALETTE DU
VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Thomas BERNARD, responsable service technique Leader Price, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin Leader Price situé centre commercial Barnéoud, avenue de l'Université à LA VALETTE DU
VAR (83160), un système de vidéoptotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0376.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et envegistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Auticle 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article TL — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thomas BERNARD sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Où, le ie
ur le Préfet et par délégation,
Fe Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ja publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Tonlon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 "4
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0375
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU CANNET DES MAURES
(Magasin Leader Price)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V); ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas
BERNARD), responsable service technique Leader Price, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
magasin Leader Price situé lieudit les Tourelles au Cannet des Maures (83440) ;
VU Le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Thomas BERNARD, responsable service technique Leader Price, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin Leader Price situé lieudit les Tourelles au Cannet des Maures (83440), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0375.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichétte mentionnera les. textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Aïtiele. 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artielc 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptiblés d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
inaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de lunité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistreinent et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité mtérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Thomas BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié‘au
recucil des actes administratifs de la préfecture.
- 7 DEC, 20
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recouts hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Frateraité
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PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0364
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS
(Magasin Leader Price)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas
BERNARD), responsable service technique Leader Price, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
magasin Leader Price situé 7 boulevard Colonel Dessert à PUGET SUR ARGENS (83480) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR ja proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Thomas BERNARD), responsable service technique Leader Price, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin Leader Price situé 7 boulevard Colonel Dessert à PUGET SUR ARGENS (83480), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 12 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0364.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Axtiele 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pouira être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Thoinas BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recucil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recouts hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de ‘Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternité
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Dossier n° 2015/0397
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
‘ AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT MAXIMIN
(Magasin Leader Price)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Offieier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas BERNARD, responsable service technique Leader Price, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du magasin Leader Price situé Quartier les Fontaines à SAINT MAXIMIN LA STE BAUME (83470) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARR£ITE
Article 1 — M. Thomas BERNARD, responsable service technique Leader Price, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin Leader Price situé Quartier les Fontaines à SAINT MAXIMIN LA STE BAUME (83470), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0397.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir: un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Pauticle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Lille
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Thomas BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de fa préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours coutentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 REX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0362
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(Magasin Lender Price)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas
BERNARD), responsable service technique Leader Price, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
magasin Leader Price situé Boulevard du Cerceron, ZAC de Vaulongue à SAINT RAPHAEL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR fa proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Thomas BERNARD), responsable service technique Leader Price, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin Leader Price situé Boulevard du Cerceron, ZAC de Vaulongue à SAINT RAPHAEL (83700),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0362.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête prélininaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de La sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thomas BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
#4 Toulon, le
Pour le Préfet et par Al Le Secrétaire Général 2015
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème réghnent d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0381
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Magasin Leader Price,
quartier La Rode)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas
BERNARD), responsable service technique Leader Price, afin d’assuter la surveillance et la sécurité du
magasin Leader Price situé Quartier la Rode à TOULON (83100) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Thomas BERNARD), responsable service technique Leader Price, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin Leader Price situé Quartier la Rode à TOULON (83100), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0381.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une pait, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Artiele 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûinent habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitemént d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thomas BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2015
Pour je Préfet ot
e Secrétaire G délégation, re Générai
Pierre GAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 erté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireutation et de la réglementation
Burean des polices administratives
Dossier n° 2015/0378
ARRETE PREFECTORAL PORTANT |
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FORCALQUEIRET
(Magasin Leader Price)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IE -Titre V et partie réglementaire Livre IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas BERNARD), responsable service technique Leader Price, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du magasin Leader Price situé ZAC des Fontaines à FORCALQUEIRET (83136) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU j'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Thomas BERNARD), responsable service technique Leader Price, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin Leader Price situé ZAC des Fontaines à FORCALQUEIRET (83136), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0378.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’infervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que daus la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cmq ans. Pour ce faite, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Thomas BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
DEC. 2016
Gülon, le
Pour le Préfet et par délégatio:
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au torme d'un délai de deux mois.
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Er
Etberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE L'RANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Burcau des polices administratives
Dossier n° 2015/0377
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Magasin Leader Price)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre I Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas BERNARD), responsable service technique Leader Price, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du magasin Leader Price situé avenue Saint Hermentaire à Draguignan 83300 ;
VE Je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Thomas BERNARD), responsable service technique Leader Price, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin Leader Price situé avenue Saint Hermentaire à Draguignan 83300, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0377.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et emegistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’erregistrement et de traitement d'images, devra être strietement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui m’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi pat les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...). -
Article 11 -— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thomas BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
= 7 DEC, 20 Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et par délévation,
Le Secrétaire Généfal
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régunent d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 -
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cirenlation et de Ia réglementatiun
Burean des polices administratives
Dossier n° 2015/0385
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Géant Casino)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honueur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benoît TARTAVEL, directeur de Distribution Casino France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du Géant Casino situé centre commercial Centr' Azur, ZAC du Roubaud à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Benoît TARTAVEL, directeur de Distribution Casino France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin Géant Casino situé centre commercial Cent Azur, ZAC du Roubaud à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 26 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2015/0385.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichetie mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoue auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autotisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’articie 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Benoît TARTAVEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recucil des actes
administratifs de la préfecture.
ft à Toulon, le T 7 DÉC, #6 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0163
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Magasin Dolce & Gabbana)
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Marie Hélène ROSIELLO, directrice du magasin DOLCE & GABBANA, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de cet établissement situé 17 rue François Sibilli à SAINT TROPEZ
(83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Madame Marie Hélène ROSIELLO, directrice du magasin DOLCE & GABBANA, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
meltre en œuvre dans cet établissement situé 17 rue François Sibilli à SAINT TROPEZ (83990), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0163.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pat, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra teni* un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et emregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Auticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pouura être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que Pintéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Marie Hélène ROSIELLO sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Four Ï
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté an recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un tecours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0396
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Magasin DIA)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe VERNET, responsable régional sécurité de ETERCO FRANCE, afin d’assurer la surveillance ct la sécurité du magasin DIA situé avenue de l'Université, les Espaluns, à LA VALETTE DU VAR (83160) :
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Philippe VERNET, responsable régional sécurité de ETERCO FRANCE, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le magasin DIA situé avenue de l'Université, les Espaluns, à LA VALETTE DU VAR
(83160), un système de vidéoprotection avec entegistrement d'images composé de 15 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0396.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant {es enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe VERNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
£, 201 ait à Toulon, le
le Préfet et par délégation,
FR Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- ui recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EUX Liberté » Épalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raterntu
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de ta réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0379
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INS TALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(DIA Fleurs)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. François
CÜVELIER, responsable informatique de DIA Fleurs SARL, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du magasin DIA Fleurs situé 1202 vieux chemin de Toulon à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. François CUVELIER, responsable informatique de DIA Fleurs SARL, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le magasin DIA Fleurs situé 1202 vieux chemin de Toulon à HYERES (83400), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0379.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
IE ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Artiele 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de La loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des scrvices de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et François CUVELIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
à Toulon, EC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le $ecrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la uotification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Le
é + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglemeutation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0278
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(SARL TCA RSI)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mickaël MARCHAND, gérant de la SARL TCA RSI, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 139 avenue du 8 mai à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 -- M. Mickaël MARCHAND), gérant de la SARL TCA RSI, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dats
l'établissement Cube-Ink situé 139 avenue du 8 mai à DRAGUIGNAN (83300), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0278,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistremuents.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service ct de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maxbmum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 -— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement ünpliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à La salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Mickaël MARCHAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
— 8 DEC, 2018
Pour Je Préfet et
Par délégatio
6 Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recouts gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0278
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(SARL TCA RSI)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre I
-Titre V) ;
VU l’aêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mickaël
MARCHAND, gérant de la SARL TCA RSI, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 139 avenue du 8 mai à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M, le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Mickaël MARCHAND, gérant de la SARL TCA RSI, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement Cube-Ink situé 139 avenue du 8 mai à DRAGUIGNAN (83300), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0278.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenit un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéc qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IN de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’aulre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûtnent habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Mickaël MARCHAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
— & DEC, 205
Pour le Préfe: t et
par délégati
8 Secrétaire Général
Fe
Dans un délai de deux rois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 1{2ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Liberté» Égalté à Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de {a circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0368
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Magasin New Look)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des noïmes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Elodie EUGENE, responsable Protection des Profits de New Look France, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité du magasin New Look situé 6 et 8 rue Hoche à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- Mme Elodie EUGENE, responsable Protection des Profits de New Look France, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le magasin New Look situé 6 et 8 rue Hoche à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras inférieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0368.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 -— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, La date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
” maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou Le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Elodie EUGENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adininistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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Dossier n° 2015/0292
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Magasin Vival)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christophe DEHOPERE, gérant du magasin Vival, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 153 route de la Madrague - Giens à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR Ia proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Christophe DEHOPERE, gérant du magasin Vival, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 153 route de la Madrague - Giens à HYERES (83400), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0292.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du [I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Clwistophe DEHOPERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont tm exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
— 8 DEC, ?0
ie Le Préfat et par délégation, 15 Secitaire Générâl
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- uu recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours conteutieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberié « Liberté à Éeclué + Fraeralé + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
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Dossier n° 2015/0382
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
(Magasin SPAR)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Claude REMY, gérant du magasin SPAR, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé Avenue du Cap Nègre - Cavalière au LAVANDOU (83980) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Claude REMY, gérant du magasin SPAR, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement
situé Avenue du Cap Nègre - Cavalière au LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichetie mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une. fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Claude REMY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
le 8 DEC. 2)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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PRÉFET DU VAR
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Dossier n° 2015/0455
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BARGEMON
(Magasin PROXI)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre I
-Titre V) ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Claude BALLESTER, gérant du magasin PROXI afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 222 place Chauvin à BARGEMON (83830) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Claude BALLESTER, gérant du magasin PROXT, est autorisé pour une durée de einq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à ineitre en œuvre dans cet
établissement situé 222 place Chauvin à BARGEMON (83830), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0455.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : ‘
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et Les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Claude BALLESTER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à On, le
ou le Préfot et par a EG,vi Le Sgcrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 REX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulatiou et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0467
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOURTOUR
(Magasin PROXI)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bernard
URTADO, gérant du magasin PROXI, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé Quartier Les Ribas à TOURTOUR (83690) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Bernard URTADO, gérant du magasin PROXT, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent atrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé Quartier Les Ribas à TOURTOUR (83690), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0467.
Le système considéré répond aux finalités prévues par La loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Artiele 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs ntissions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellemient désigné et dûment habilité par Le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations entegistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé auta été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Bernard URTADO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toul US
Pouf le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Liber e Égalt à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0477
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D'OLLIOULES
(Magasin LIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosuwrveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Malick
NIANG, directeur régional de l'enseigne LIDL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du magasin
LIDL situé 131 chemin du Clos Haut à OLLIOULES (83190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Malick NIANG, directeur régional de l'enseigne LIDL, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin
LIDL situé 131 chemin du Clos Haut à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0477.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
patt, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’aflichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les emregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et entegistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désipné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’envegistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 -— Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification préseutant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Malick NIANG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
oulon, le = 8 DEC, À
Pour le Préfet et par délégation,
Le fecrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 A Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0058
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Magasin Louis Vuitton)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme
TRMAL, responsable sécurité France de Louis Vuitton Malletier, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du magasin Louis Vuitton situé 48 rue François Sibilli à SAINT TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR Ia proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du. Var : ARRETE
Axticle 1 — M. Jérôme TRMAL, responsable sécurité France de Louis Vuitton Malletier, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le magasin Louis Vuitton situé 48 rue François Sibili à SAINT TROPEZ (83990), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 17 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par La loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours. °
Article 4 - Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Jérôme TRMAL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
ür le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux eas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 22
Liberté + Égalité + Fraie:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
é
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Directiou de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0251
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALELATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Magasin le Civette)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
Titre Ÿ) :
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Giovanni SPESSO, gérant du magasin le Civette, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 10 boulevard Louis Blanc à SAINT TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Giovanni SPESSO, gérant du magasin le Civette, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 10 boulevard Louis Blanc à SAINT TROPEZ (83990), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0251.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de La sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Giovanni SPESSO sont chargés, chacun en ce qui le
conceine, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 DEC, 2015
égati
É Decrétaire énéral ne
Ejeffe GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de {a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112èine régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiératchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices admiuistratives
Dossier n° 2015/0343
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D°’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Magasin La Halle)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Emmanuel BERTHELOT, responsable sécurité de l'enseigne Compagnie Européenne de la Chaussure,
afin d'assurer la surveillance et la sécurité du magasin La Halle Chaussures & Maroquinerie, à LA
GARDE (83130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Emmanuel BERTHELOT, responsable sécurité de l'enseigne Compagnie Européenne
de la Chaussure, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin La Halle Chaussures & Maroquinerie à LA GARDE
(83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous lc numéro
2015/0343.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doït être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative : ‘
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendannerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des Heux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
péual......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Emmanuel BERTHELOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui scra publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {l2ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours coutentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0312
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Magasin KMODE)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National dn Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Valérie LAFFONT, gérante du magasin KMODE, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 263 rue Salamandrier à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Valérie LAFFONT, gérante du magasin RMODE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 263 rue Salamandrier à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2015/0312.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du’ III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police admiümistrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’emiegistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Valérie LAFFONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toy = 8 DEU 2615
Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silenec de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de ‘Foulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Dircetion de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0284
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(La Chemise Tropézienne)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Sabrina KUBYN, co-gérante du inagasin la Chemise Tropézienne, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé 1 rue du Parc des Lices à SAINT TROPEZ (83990) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR L: proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Madame Sabrina KUBYŸN, co-gérante du magasin la Chemise Tropézienne, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans cet établissement situé 1 rue du Parc des Lices à SAINT TROPEZ (83990), un système de
vidéoprotection sans enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0284.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque incontue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
. Article 3 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sun: la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les heux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 7 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. ....).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Sabrina KUBYN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
- 8 DÉC, 2015
IF le l'réfet et par délégan
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infauterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet itnplicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté » Éga é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Fa réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0466
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES PONT
(Magasin KIABI)
Le Prétet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Christine JOUANNEAU, Présidente de la SAS MATTCHRIS, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du magasin KIABI situé ZAC la Poulasse à SOLLIES PONT (83210) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- Mme Christine JOUANNEAU, Présidente de la SAS MATTCHRIS, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le magasin KIABI situé ZAC la Poulasse à SOLLIES PONT (83210), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 26 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0466.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette inentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se potter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Christine JOUANNEAU sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 B
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministve(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentienx, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Direction de la circulation ct de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0310
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION .
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Magasin JoueClub)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre
VILLEMAGNE, gérant de la SARL SOCOVIL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du magasin
JoueClub situé centre commercial Saint Jean - RN7 à Brignoles (83170) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Pierre VILLEMAGNE, gérant de la SARL SOCOVIL, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin
JoueClub situé cent'e cominercial Saint Jean - RN7 à Brignoles (83170), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0310.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Ilne devra pas êlre destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarinerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secouts, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les fieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant {a protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à Imême de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...),
Article 11 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avaut l'échéance de ce délai.
Artiele 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Pierre VILLEMAGNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lg n6c. 206
Fait à Toulon, le 8 DE Pour SFETEE par dé
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux inois.
- un recours conteutieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternil
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de In réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0283
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
(Intermarché)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre I -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ludovic DAUDE, Président directeur général de la SAS JESSI Intermarché, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du magasin Intermarché situé 484 avenue Docteur Alfred Henri à LA LONDE LES MAURES (83250) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis pat la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Ludovic DAUDE, Président directeur général de la SAS JESSI Intermarché, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le magasin Intermarché situé 484 avenue Docteur Alfred Henri à LA LONDE
LES MAURES (83250), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 27
caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0283.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notament s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 20
jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police admimistrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette auiorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sectétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Ludovic DAUDE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulont6 à DEC, PIS
ür le Préfet et par délégation,
Le Seprétaire Générai
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0479-2015/0442
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CALLIAN
(Magasin GIFI)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire Livre I -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant défimition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du magasin GIFI, situé lieudit Plan Guillon
à CALLIAN (83440) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Fabrice DELESTRE, responsable sûreté et enquêtes groupe GIFL, afin d'étendre le dispositif actuellement
déployé dans cet établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Axticle 1 — M. Fabrice DELESTRE, responsable sûreté et enquêtes groupe GIFI, est autorisé dans les
conditions fixées par l'arrêté du 5 décembre 2014 à modifier l'installation de vidéoprotection du
magasin GIFI, situé lieudit Plan Guillon à CALLIAN (83440), conformément au dossier présenté
annexé à La demande enregistrée sous le numéro 2014/0479-2015/0442,
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 1 caméra intérieure, soit un déploiement total de 6
caméras intérieures dans l'établissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du II1 de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté imitial du 5 décembre 2014 demeure
applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Fabrice DELESTRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recouts gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
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Dossier n° 2015/0327
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Société Eco'System)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (paities législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M, Cédric
SAY, gérant de la Société Eco'System, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé 84 boulevard des Martyrs de la Résistance à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sà séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Cédric SAY, gérant de la Société Eco'System, est autorisé poux une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement
situé 84 boulevard des Martyrs de la Résistance à DRAGUIGNAN (83300), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0327.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pout la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d’enrepistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas uue fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Cédric SAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le
. EDS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
admiistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 : Li Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
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Dossier n° 2015/0319
ARRETE PREFECTORAL, PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Etablissement Cube-Ink)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pat M. Thierry MOURLOT, gérant de la société l'Encre Ÿ Est, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement Cube-Ink situé 139 avenue du 8 mai à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ; +
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Thierry MOURLOT, gérant de la société l'Encre Y Est, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement Cube-Ink situé 139 avenue du 8 mai à DRAGUIGNAN (83300), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0319.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées pat la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits an delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant mdividuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service au le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notanunent s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
relirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thierry MOURLOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation.
Le fpcrétaire Générai
Pierre GAUDI
Dans un délai de deux mois à compter de la notification of publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s} ;
dans ces deux cas, lc silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raiernité
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Direction de la cireulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0460
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Centre de beauté BELLEZA)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IL
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Christine ROUSSELY, gérante du centre de beauté BELLEZA, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé 2 boulevard Maréchal Foch à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Christine ROUSSELY, gérante du centre de beauté BELLEZA, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans cet établissement situé 2 boulevard Maréchal Foch à DRAGUIGNAN (83300), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0460,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du [I de l'article 10 de la Loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouveit, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police adininistrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Christine ROUSSELY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
DEC, 2018
our le Préfot et par délégation,
Le Seoxétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribnnal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 EUX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0459
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Magasin Bio & Co)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric
BEROUD), directeur général de la société BIO & Co, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
magasin Bio & Co situé 3 avenue de l'Université à LA VALETTE DU VAR (83 160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Eric BEROUD), directeur général de la société BIO & Co, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à metire en œuvre dans le
magasin Bio & Co situé 3 avenue de l'Université à LA VALETTE DU VAR (83160), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0459.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accës aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du DT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendatmetie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Eric BEROUD sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
. 2015
Fle Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Générat
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux moïs à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de [a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1128me régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s} concermé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Le Liberté + Égaltis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0394
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(Magasin Bleu Libellule)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mickael
LABARIAS, directeur administratif de PACA BL SARL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
du magasin Bleu Libellule situé centre commercial Auchan, boulevard de l'Europe à LA SEYNE SUR
MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M, le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Mickael LABARIAS, directeur administratif de PACA BL SARL, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le magasin Bleu Libellule situé centre commercial Auchan, boulevard de l'Europe à LA SEYNE
SUR MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0394,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre paït aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zouale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans fa configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Mickael LABARIAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour Le Pré, of
et par délégati Le Seflétaire
Général 2
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 ct suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux inois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | «$ Liberté + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0433
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS
(Magasin Bébé 9)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (patties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean
Jacques MANERA, gérant du magasin Bébé 9, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 58 boulevard de l'Industrie à PUGET SUR ARGENS (83480) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Jean Jacques MANERA, gérant du magasin Bébé 9, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 58 boulevard de l'Industrie à PUGET SUR ARGENS (83480), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0433.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits an delà d’un délai maximum de 7 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
mainteriance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IX de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par ’autorité responsable du système ou de son exploïtation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère subsiantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans a configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Jean Jacques MANERA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
our le Préfet et par délégatio
Le Secrétaire Général
Pierre GAUBIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du cade de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejct implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0434
ARRETE PREFECTORAT PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOQPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Magasin Bébé 9)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre I
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des notmes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean
Jacques MANERA, gérant du magasin Bébé 9, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé centre commercial Saint Jean à BRIGNOLES (83170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Jean Jacques MANERA, gérant du magasin Bébé 9, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvie dans cet
établissement situé centre commercial Saint Jean à BRIGNOLES (83170), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0434.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enrepistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenh dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur {a confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellernent désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. .....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Jean Jacques MANERA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concermé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine + CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | $ Liberté + Égalité + Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0280
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Magasin Bébé 9)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopiotection présentée par M. Jean
Jacques MANERA, gérant du magasin Bébé 9, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé Espace Barnéoud à LA VALETTE DU VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Artiele 1 — M. Jean Jacques MANERA, gérant du magasin Bébé 9, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé Espace Barnéoud à LA VALETTE DU VAR (83160), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0280.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 - Le responsable de la mise eu œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourta être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis À même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jean Jacques MANERA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Pour le Préfet ot par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivauts peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex :
- un reçouts hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX A Liberié + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2013/0549-2015/0448
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROQUEBRUNE S/ARGENS
Magasin LIDL)
Le Préfet du Var |
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
IT -Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'amêté préfectoral du 23 janvier 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du magasin LIDIL, situé 2109 RN7 à
ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83520) ;
VU Ia demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Malick
NIANG, directeur régional de l'enseigne LIDL, afin d'étendre le dispositif actuellement déployé dans
cet établissement ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRÊTE
Article 1 - M. Malick NIANG, directeur régional de l'enseigne LIDL, est autorisé dans les conditions
fixées par l'arrêté du 23 janvier 2014 à modifier l'installation de vidéoprotection du magasin LIDL,
situé 2109 RN7 à ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83520), conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0549-2015/0448.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, soit
un déploiement total de 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l'établissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés,
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 23 janvier 20 14 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Malick NIANG sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- ua recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ; |
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + ben + Égalté + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0216-2015/0447
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SALERNES
(Magasin LIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire Livre
IL -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du magasin LIDIL, situé 291 route de
Draguignan à SALERNES (83690) ;
VU Ia demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Malick
NIANG, directeur régional de l'enseigne LIDL, afin d'étendre le dispositif actuellement déployé dans
cet établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Malick NIANG, directeur régional de l'enseigne LIDIL, est autorisé dans les conditions
fixées par l'arrêté du 22 juillet 2015 à modifier l'installation de vidéoprotection du magasin LIDIL, situé
situé 291 route de Draguignan à SALERNES (83690), conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0216-2015/0447,
Article 2 — Les modifications portent sur le déplacement d' 1 caméra extérieure pour l'installer à
l'intérieur du magasin, soit un déploiement total de 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans
l'établissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouveit, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 22 juillet 2015 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Malick NIANG sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
äit à Toulon, le. 8
ÿEp pp1
our le Préfet ét/dar délégation,
€ Secrétalrh Général
Pierre GAÜDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0670-2015/0300
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Magasin LIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU arrêté préfectoral du 5 février 2015 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du magasin LIDL, situé Rue Albert Einaudi
à FREJUS (83600) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Malick
NIANG, directeur régional de l'enseigne LIDL, afin d'étendre le dispositif actuellement déployé dans
cet établissement) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M, Malick NIANG, directeur régional de l'enseigne LIDL, est autorisé dans les conditions
fixées par l'arrêté du 5 février 2015 à modifier l'installation de vidéoprotection du magasin LIDL, situé
Rue Albert Hinaudi à FREJUS (83600), conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0670-2015/0300.
Article 2 — Les modifications portent sur le déplacement de 2 caméras intérieures et l'ajout de 3
caméras extérieures, soit un déploiement total de 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans
l'établissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 5 février 2015 demeure applicable,
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Malick NIANG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices admiuistratives
Dossier n° 2015/0469
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Vidal Diffusion Marine)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gérard Y: P P
DUBOIS, responsable administratif et financier de Vidal Diffusion Marine, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de cet établissement situé 152 avenue Joliot Curie à LA GARDE (83130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M, Gérard DUBOIS, responsable administratif et financier de Vidal Diffusion Marine, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 152 avenue Joliot Curie à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0469.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux notimes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - L'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’umité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enrepistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les eux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Gérard DUBOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
S- DEL, 2
Fait Toulon, le
Pour le Prélkt et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de a réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0432
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(Magasin Weldom)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V'et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent
MARTIN, directeur général de SASUS Soradis, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du magasin
Weldom situé 1205 boulevard Jean Moulin à SAINT RAPHAEL, (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Laurent MARTIN, directeur général de SASUS Soradis, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin Weldom situé 1205 boulevard Jean Moulin à SAINT RAPHAEL (83700), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 29 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0432.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
inaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autotisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affocté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Laurent MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
réfet et par délégation,
Dans un détai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivauts du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 1{2ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touion : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 E+ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0457
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(SCI Escriva)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean
Paul ESCRIVA, gérant de la SCI Escriva Orsini, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du centre
d'activités situé 1222 route de Toulon à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M, Jean Paul ESCRIVA, gérant de la SCI Escriva Orsini, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le centre
d'activités situé 1222 route de Toulon à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0457.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une paït, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jouxs.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’antre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant mdividuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de imanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra fare l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jean Paul ESCRIVA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ä Toulon,
leg
pp 2015
Our Je Prdfet
of Par délégation
Le Srétaire
Généra 7
F
Pierre GA UDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 2
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ratern
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0313
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CAMPS LA SOURCE
(SCI les Cavières)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Serge
FIORE, gérant de la SCI les Cavières, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé ZAC les Cavières à CAMPS LA SOURCE (83170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ; °
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Serge FIORE, gérant de la SCI les Cavières, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement
situé ZAC les Cavières à CAMPS LA SOURCE (83170), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé
à {a demande entegistrée sous le numéro 2015/0313.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- J'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 - En application du troisième alinéa du JT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à Ja salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strietement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ct en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pout ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Serge FIORE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication dû présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- ua recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112èmc régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté » Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direetion de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0258
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Garage Sécuritest / Auto Bilan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane DIGANI, gérant du garage Sécuritest / Auto Bilan, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé 10 rue Georges Besse - ZA la Palud à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Stéphane DIGANT, gérant du garage Sécuritest / Auto Bilan, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 10 rue Georges Besse - ZA la Palud à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0258,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système tmis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Paticle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecinre quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Stéphane DIGANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Pierre GAUDIN ‘
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) miuiste(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternlié
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la régiemenfation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0334
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Station essence AVTA)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent
GIRELLI, gérant de la station essence AVIA, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé Autoroute A7, aire de la Chaberte à LA GARDE (83310) ;
VU !e rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Vincent GIRELLI, gérant de la station essence AVIA, est autorisé poux une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé Autoroute A57, aire de ln Chaberte à LA GARDE (83310), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0334.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par {a réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, La date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale on nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du systèine ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Vincent GIRELLI sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait 4 Toulon, le d- DEL, 25 Cur le
Préfet et par délégation,
Le Sedrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification on de la publication du présent atrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vant rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberié « brie » Hgalit «Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0450
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(BI Euro Transactions)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M, Pierre
BOUCHER, gérant de PBI Euro Transactions, afin d’assurer la surveillance et [a sécurité de l'agence
immobilière située 255 boulevard Bazeïlles à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Pierre BOUCHER, gérant de PBI Euro Transactions, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
immobilière située 255 boulevard Bazeïlles à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0450.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pat, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- lFaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Il de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dfiment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Artiele 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article _9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changeinent dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Pierre BOUCHER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Bnreau des polices administratives
Dossier n° 2015/0335
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Paroisse de La Valette du Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
‘Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pat M. Philippe
Jacques de BENGY, curé de la Paroisse de la Valette, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de ce
lieu de culte situé 32 rue du Char Verdun à LA VALETTE DU VAR (83160) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Philippe Jacques de BENGY, curé de la Paroisse de la Valette, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
ce lieu de culte situé 32 rue du Char Verdun à LA VALETTE DU VAR (83160), un système de
vidéoprotection sans enregist'ement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0335.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
. des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’umité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 7 -— En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
péual...).
Article 8 — Le système concerné devta faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéanee de ce délai.
Article 9 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe Jacques de BENGY sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2015
Pour le Préfet et par délégation,
étaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adminish'ation vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant lc Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Hibert » Épallté + Fraternité + Fraternité
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Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0320
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RIANS
(MPE Electricité Générale)
Le Préfet du Var
Officier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M, Patrick
MAINL gérant de MPE Electricité Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé Quartier Saint André à RIANS (83560) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M, Patrick MAINI, gérant de MPE Electricité Générale, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé Quartier Saint André à RIANS (83560), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0320.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et Les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Le
chef de service ou le chef de Punité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du eode de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Artiele 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Patrick MAINI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
g- DEC, 2
par délégation,
ke Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0285
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(Magasin Micromania)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pat M. Nicolas
BERTRAND, Directeur général de Micromania, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
magasin Micromania situé centre commercial Auchan - Quattier Léry à LA SEYNE SUR MER
(83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Nicolas BERTRAND, Directeur général de Micromania, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin Micromania situé centre commercial Auchan - Quartier Léry à LA SEYNE SUR MER
(83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0285,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- lPaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 4 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi pat les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Nicolas BERTRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
Pierre GAUTAN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de ia réglementation
Bureau des polices admiuistratives
Dossier n° 2015/0464
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Magasin Sud E Clope)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU latrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christophe RUFFLE, gérant du magasin Sud E Clope, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé 479 avenue de la République à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Christophe RUFFLE, gérant du magasin Sud E Clope, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 479 avenue de la République à TOULON (83000), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0464.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des attemtes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retitée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......),
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Artiele 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Christophe RUFFLE sont cliargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pierre CAUIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication dn présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articies
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Ê Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉIET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0483
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Magasin Relay France)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il -Titie V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle CONSIGNY-ROMERO, responsable juridique de la SNC Relay France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du magasin Relay France situé Boulevard de Tessé à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015:
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Isabelle CONSIGNY-ROMERO, responsable juridique de la SNC Relay France, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le magasin Relay France situé Boulevard de Tessé à TOULON (83000), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0483.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le respousable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de ja sécurité intérieure susvisé, ‘
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Isabelle CONSIGNY-ROMERO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes adtministratifs de la préfecture,
T t par délégation, Le Secrétaire Général
Pierre GA IN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- ua recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 + Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raterni
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0458
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Magasin EKOI }
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Estelle MAHE, directrice administrative et financière de JCR SASU, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité du magasin EKOT situé 90 rue de l'Industrie à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Estelle MAHE, directrice administrative et financière de JCR SASU, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le magasin EKOIÏ situé 90 rue de l'Industrie à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images coinposé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à La demande enregistrée sous le numéro 2015/0458.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 -— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police admimistrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. :
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux. .
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cétte autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Estelle MAHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative : °
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 + Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rateruité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0365
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CAMPS LA SOURCE
(Haras la Colombière)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Marina DELVIL, dirigeante du Haras la Colombière, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 276 chemin du Prieuré à CAMPS LA SOURCE (83170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 -- Mme Marina DELVIL, dirigeante du Haras la Colombière, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvclable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 276 chemin du Prieuré à CAMPS LA SOURCE (83170), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0365.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du LT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploïtation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations entepistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observalions.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Marina DELVIL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
a
Dyar délégation,
ire Général
Gur le Préfet
Pierre GAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112èmc régiment d'infanterie + CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0255
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU PRADET
(Guichard Immobilier)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Luc
GUICHARD, gérant de LVPO Immobilier, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
Guichard Immobilier située 119 avenue de la 1ère DFL au PRADET (83220) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015;
SUR la proposition de M, le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Luc GUICHARD), gérant de LVPO Immobilier, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
Guichard Immobilier située 119 avenue de la 1ère DFL au PRADET (83220), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extéricure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2015/0255.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doît être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - Eu application du troisième alinéa du LIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devta être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Luc GUICHARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
e Sefétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices adiuiuistratives
Dossier n° 2015/0257
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS
(Garage Norislo / Auto Bilan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane DIGANI, gérant du garage Norisko / Auto Bilan, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de cet établissement situé Quartier les Plaines, ZI Nord à PUGET SUR. ARGENS (83480) ;
VU le rapporït établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015:
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Stéphane DIGANT, gérant du garage Norisko / Auto Bilan, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé Quartier les Plaines, ZI Nord à PUGET SUR ARGENS (83480), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0257.
Le. système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notarament s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
inodifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’rme déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et M. Stéphane DIGANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
our Le Préfat et par délégation,
Le Seciaire Général
à Toulon, le
Pierre GAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recouts gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0260
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE VIDAUBAN
(Garage Norisko / Auto Bilan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane DIGANL gérant du garage Norisko / Auto Bilan, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de cet établissement situé 1 avenue Marcel Mouriès à VIDAUBAN (83550) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015:
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —M. Stéphane DIGANI, gérant du garage Norisko / Auto Bilan, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 1 avenue Marcel Mouriès à VIDAUBAN (83550), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0260,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour La totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
‘ strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et M. Stéphane DIGANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
Fajtà Toulon, le 8 * DEC
Pour le Préfetjet par délégation, Le SecNtaire Général #
Pierre GAUD
Dans un délai de deux mois à compter de Ja notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de jnstice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, - un recours contentieux, en saïsissaut le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFCCTURE
Direction de la circulation et de la réglementatiou
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0277
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU MUY
(GB Environnement)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National dn Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yves
BRISSON, gérant de la SARL GB Environnement, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 12 ZAC des Ferrières au MUY (83490) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; Article 1 —- M. Yves BRISSON, gérant de la SARL GB Environnement, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 12 ZAC des Ferrières au MUY (83490), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0277.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenit un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenit dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les persoimes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et M. Yves BRISSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDIN /
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 ES Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de ta circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0465
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES PONT
(Garage LMC Automobiles)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent
FALANGA, directeur du garage LMC Automobiles, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 21 avenue du Lion à SOLLIES PONT (83210) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Laurent FALANGA, directeur du garage LMC Automobiles, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 21 avenue du Lion à SOLLIES PONT (83210), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0465.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux iinages,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article $ — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux inforinations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. ....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Laurent FALANGA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ei le Préfet et par délégation,
Le SecrétMre Général
Pierre GAUDIN Î
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 ES Liberté + Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0261
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Garage Dekra / Auto Bilan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT -Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane DIGANTI, gérant du garage Dekra / Auto Bilan, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 188 rue Rudolf Diesel - ZA la Palud à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Stéphane DIGANI, gérant du garage Dekra / Auto Bilan, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 188 rue Rudolf Diesel - ZA la Palud à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0261.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier notninatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
téalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonalc ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi pat les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. *
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Stéphane DIGANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 9 DEC, ?0f5
Per le Préfet et
Le Seclgs F par délégatio aire Généraf me
Pierre GAUDE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice adininistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 LS Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0462
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARQUETRANNE
(Garage Dalmasso)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David
DALMASSO, gérant du garage Dalmasso, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 75 avenue Jean Jaurès à CARQUETRANNE (83320) ;
VU le rappoït établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis pat la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. David DALMASSO, gérant du garage Dalmasso, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 75 avenue Jean Jaurès à CARQUEIRANNE (83320), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0462.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de La
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenit dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du NT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’antre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregisirement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modificalion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. David DALMASSO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
S- DEC, 2Ù
pat délégation,
e Général
Pierre GAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforinément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de {a cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0262
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOURRETTES
(Garage Autovision / Auto Bilan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane DIGANI, gérant du garage Autovision / Auto Bilan, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé lieudit la Lombardie à TOURRETTES (83440) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Stéphane DIGANI, gérant du garage Auiovision / Auto Bilan, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé lieudit la Lombardie à TOURRETTES (83440), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0262.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permancnte et
significative :
- d'une part, de lexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pout la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et M. Stéphane DIGANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
“phur te Préfet e
Secrétalf Général
Pierre GAUDIN }
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfccture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ininistre(s) coucerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Liberté » Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices admiuistratives
Dossier n° 2015/0259
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE MONTAUROUX
(Garage Autovision / Auto Bilan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane DIGANT, gérant du garage Autovision / Auto Bilan, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 282 route du Plan Oriental, ZA la Barrière à MONTAUROUX (83440) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Stéphane DIGANI, gérant du garage Autovision / Auto Bilan, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 282 route du Plan Oriental, ZA la Barrière à MONTAUROUX (83440), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0259,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements scront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alméa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des nnages, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et M. Stéphane DIGANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulo . 20H
lle Préfet et
été Let par délégatt Le
Secrétgire Général N
© Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0256
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(Garage Autovision / Anto Bilan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livie II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane DIGANI, gérant du garage Autovision / Auto Bilan, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 269 voie Denis Papin, ZAC du Cerceron à SAINT RAPHAEL (83700) ;
VU le rappoït établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis pat la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de Ia préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Stéphane DIGANI, gérant du garage Autovision / Auto Bilan, est autorisé pour une
durée de cinq ans reuouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 269 voie Denis Papin, ZAC du Cerceron à SAINT RAPHAEL (83700), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0256.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Ilue devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Stéphane DIGANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
t et par délégati
taire Généra
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de Ja préfecture, Îles recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terine d'un délai de deux mois,
- un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 FL J Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2011/0075-2015/0384
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOUON
(FNAC)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2011 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du magasin FNAC, situé centre commercial Mayol, rue du Murier à TOULON (83000) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Jean
Stéphane GENUIT, Directeur du magasin FNAC, afin d'étendre le dispositif actuellement déployé dans cet établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR proposition de M, le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Jean Stéphane GENUIT, Directeur du magasin FNAC Mayol, est autorisé dans les
conditions fixées par l'arrêté du 28 mars 2011 à modifier l'installation de vidéoprotection de cet
établissement, situé centre commercial Mayol, rue du Mutier à TOULON (83000), conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0075-2015/0384.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, soit
un déploiement total de 22 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l'établissement,
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 28 imars 2011 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jean Stéphane GENUIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
- détégation
e Généra} pour le Préfet EtT Le Secrétair
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infauterie « CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerué(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rateruité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation ct de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0342
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU MUY
(Etablissements Brémond Frères)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain
MANFIOLETTI, directeur des Etablissements Brémond Frères, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du site de cette société située rue du Liège au MUY (83490) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 -- M. Alain MANFIOLETTI, directeur des Etablissements Brémond Frères, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
sur le site de cette société située rue du Liège au MUY (83490), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0342.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenit un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images ct enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Alain MANFIOLET'TT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDIS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ha réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0308
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE MAXIME
(SAS EMC les Bâteaux Verts)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT -Titre V) ; -
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Denis ROBERT, Président de la SAS EMC les Bâteaux Verts, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site de cette société située 14 quai Léon Condroyer à SAINTE MAXIME (83120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Denis ROBERT, Président de la SAS EMC les Bâteaux Verts, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
site de cette société située 14 quai Léon Condroyer à SAINTE MAXIME (83120), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0308.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doît être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
patt, de l’autotité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou Le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strietement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et M. Denis ROBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
fe Pr fot et par délégation, |
= gtaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles KR. 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant ie Tribunal Administratif de Touion : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 L 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0449
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR
(Domaine viticole Bunan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent
BUNAN, gérant du Domaine viticole Bunan, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 338 chemin de Fontanieu à LA CADIERE D'AZUR (83740) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Laurent BUNAN, gérant du Domaine viticole Bunan, est autorisé pour une durée de
einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 338 chemin de Fontanieu à LA CADIERE D'AZUR (83740), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0449.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements scront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la misc en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traïtement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enrepistrées est répi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle dernande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Laurent BUNAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ÊE. 2015
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 ÈS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0339
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTA LLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Club nautique)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Offücier de l'Ordre National du Mérite
VU je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. André
BEAUFILS, président de la Société Nautique de Saint Tropez, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du club nautique situé Parking du Port à SAINT TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. André BEAUTILS, président de la Société Nautique de Saint Tropez, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le club nautique situé Parking du Port à SAINT TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0339,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de Pexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. André BEAUFILS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
9 - DÉC, 2
£ et par délégation,
Le Secrékaire Général
ÿ
Pierre GAUDIN
co
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du Il2ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Lo Liberté + Égalité » Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0391
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Magasin Cash Converters)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Offieier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
François NICOLAS, gérant de la SARL DJDN Attitude, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
magasin Cash Converters situé 86 avenue du XVème Corps à TOULON (83200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015;
SUR La proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRÊÈTE
Article 1 —- M. Jean-François NICOLAS, gérant de la SARL DJDN Attitude, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin Cash Converters situé 86 avenue du XVème Corps à TOULON (83200), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0391.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux noïmes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, petmanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaite, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dfiment habilité par Le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autoxité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jean-François NICOLAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foülon, le 8 JET,
aragégation Génére et? aire
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent atrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au tertue d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toujon : 5 tue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0503
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TARADEAU
(Camping de la Vallée)
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
GUILLEMIN, gérant du Camping de la Vallée, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 371 quartier Plan Guillet à TARADEAU (83460) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Bruno GUILLEMIN, gérant du Camping de la Vallée, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 371 quartier Plan Guillet à TARADEAU (83460), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0503.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leu transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pout la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enrcgistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 -— Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Bruno GUILLEMIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 DEC, 2015
et par délégation,
aire Général
3
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes | ”
administratifs de Ia préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositious des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recouts hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 A
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Dossier n° 2015/0306
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Bâtiment des toilettes publiques)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Rémy SPICUZZA, directeur général de la société d'économie mixte de Saïnt Tropez, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du bâtiment des toilettes publiques situé Quai de l'Epi à SAINT TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre
2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Rémy SPICUZZA, directeur général de la société d'économie mixte de Saint Tropez,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le bâtiment des toilettes publiques situé Quai de l'Epi à SAINT TROPEZ
(83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0306.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Ji ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doït êlre conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
paït, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IL de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre cux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à foute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de La sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Rémy SPICUZZA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Al£nnst
d'a égation,
crétire Général
Pierre GAUDIN ©
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ; |
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Liber » Égatt + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0305
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REFUS
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Brasserie Le Caffé)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'article R 421-5 du code de justice administrative ;
VU la demande d’autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent LANDRE, gérant de la brasserie le Caffé, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé Centre Commercial Centr' Azur à HYERES (83400) ;
VU le rappoït établi par le référent sûreté ;
VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoptotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Considérant que le contrôle du référent sûreté a relevé la non conformité entre la déclaration et l'existant. En effet, M. Laurent LANDRE a déclaré un système sans enregistrement qui, en réalité, enregistre les inages visionnées ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Laurent LANDRE pour la brasserie le Caffé, située Centre Commercial Cent Azur à HYERES
(83400), est refusée.
Article 2 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Laurent LANDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui scra publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, 1 GV, 2015
Pour le Préfet et
Par délé 4
€ Secrétaire
Généfi}
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de Ja préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté » Liberté » Égal « rateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0254
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REFUS
D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Restaurant Au Comptoir d'Antan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (païties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'article R 421-5 du code de justice administrative ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Gaëlle MICHEL, responsable du restaurant Au Comptoir d'Antan, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé 3 rue Pierre Clément à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Considérant que le contrôle des services de police n'a pu être effectué car l'établissement était fermé, De plus, le numéro de téléphone figurant sur le cerfa de demande n'a pas permis d'entrer en contact
avec la requérante ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Gaëlle MICHEL pour le restaurant Au Comptoir d'Antan, situé 3 rue Pierre Clément à
DRAGUIGNAN (83300), est refusée,
Article 2 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Gaëlle MICHEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
L
file Préfet et par délégati
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois À compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 427 et suivauts du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0413
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REFUS
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES PONT
(Boulangerie Maison Fiévet)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'article R 421-5 du code de justice administrative ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent FIEVET, gérant de la boulangerie Maison Fiévet, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 23 avenue Général Magnan à SOLLIES PONT (83210) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Considérant que le contrôle de l'établissement n'a pu être effectué, le référent sûreté n'ayant pu joindre le responsable de la boulangerie ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Vincent FIEVET pour la boulangerie Maison Fiévet, située 23 avenue Général Magnan à
SOLLIES PONT (83210), est refusée.
Article 2 — Le Secrétaire générai de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Vincent FIEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
it à Toulon, le 1 DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétairé Gédiéral
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adiministrative :
- Un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours confentieux, en saisissant le Tribnnal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9