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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 195 com6 cinema signature convention partenariat toiles du nord sout 2 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 195 com6 cinema signature convention partenariat toiles du nord sout 2)Thèmes du document : Loisirs, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, CONVENTION Pévèle Carembault/Cinémas de Templeuve-en-Pévèle

Année 2021-2022

ENTRE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT représentée par son Président, Luc FOUTRY agissant en vertu de la délibération n°CC_2021_195 du Conseil communautaire du 27 septembre 2021.

Ci-après dénommée « la Pévèle Carembault »

ET

« LA SOCIETE LES TOILES DU NORD », inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de Siret 478441215, dont le siège est situé à Hazebrouck, rue Ferdinand Pihem, représentée par son gérant, Monsieur Alexandre MOQUET, dûment habilité aux présentes.

Ci-après dénommée « Les Toiles du Nord »

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Depuis 2009, M. Alexandre MOQUET gère les deux cinémas de Templeuve-en-Pévèle dénommés Le Modern’Ciné et l’Olympia Ciné, situés rue du 8 mai et rue d’Orchies. Celui-ci sollicite des financements publics de la Pévèle Carembault pour la réalisation de la programmation et de l’animation culturelle.

La loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques « dite Loi Sueur » autorise les collectivités locales à apporter des contributions à des exploitants privés de cinéma.

Afin de préserver la diversité de l’offre cinématographique sur le territoire de la Pévèle Carembault, la Communauté de communes a fait le choix de soutenir ses cinémas locaux en intégrant dans ses statuts communautaires « la création, gestion, entretien et animation des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire ». A ce titre, les cinémas de Templeuve-en-Pévèle et de Thumeries sont reconnus d’intérêt communautaire.

La loi Sueur et le décret n°94-1218 du 29 décembre 1994 autorisent le financement d’entreprises exploitant des cinémas dans la limite de 30% du chiffre d’affaires toutes aides confondues, pour les salles qui font l’objet d’un classement « art et essai » ou dont la fréquentation hebdomadaire ne dépasse pas 7 500 entrées.

Les cinémas de Templeuve-en-Pévèle satisfaisant aux conditions de la loi au regard d’une fréquentation hebdomadaire ne dépassant pas 7 500 entrées et du classement « Art et Essai » obtenu en 2013, ils peuvent faire l’objet d’une aide de la Pévèle Carembault.IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Pévèle Carembault et Les Toiles du Nord conviennent de conjuguer leurs efforts dans un objectif commun, conforme à l’intérêt général.

La Pévèle Carembault considère l’importance de l’existence des cinémas de Templeuve-en-Pévèle, en tant que lieux culturels majeurs de son territoire. Elle a délibéré en ce sens à l’occasion du Conseil Communautaire du 21 septembre 2015, rendant d’intérêt communautaire les cinémas de Templeuve-en-Pévèle. Ces statuts ont été approuvés par l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015.

C’est en ce sens que la Pévèle Carembault décide d’accompagner les cinémas de Templeuve-en-Pévèle dans la poursuite et le développement de leur activité sur le territoire.

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les modalités de participation financière de la Communauté de communes Pévèle Carembault aux actions réalisées par la société Les Toiles du Nord, en application de la loi n°92-651 du 13 juillet 1992.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’OCTROI DE LA SUBVENTION

Pour obtenir la subvention, la société Les Toiles du Nord doit fournir :

- Les statuts de l’exploitation et les références des autorisations d’exercice

- Une description de l’équipement et de la capacité de l’établissement

- Les comptes d’exploitation des deux années précédant la demande

- Les comptes d’exploitation prévisionnels des deux années suivantes

- Un relevé d’informations à demander au Centre National de Cinéma (CNC) et relatif au nombre d’entrées moyen hebdomadaire réalisé par l’établissement concerné au cours de l’année précédant la demande de subvention

- Le projet cinématographique présentant les actions prévues (programmation, politique tarifaire, politique d’accueil du public)

L’ensemble de ces dossiers sera annexé à la présente convention.

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETÉ LES TOILES DU NORD

Les cinémas de Templeuve-en-Pévèle sont des pôles culturels à part entière sur la Pévèle Carembault. Ils se doivent donc d’apporter un service de qualité pour satisfaire au mieux l’accueil des différents publics.

Les Toiles du Nord s’engagent à atteindre les objectifs suivants :

ART ET ESSAI –JEUNE PUBLIC

- Développer la diffusion du cinéma d’auteur « Art et Essai » (classement obtenu en 2013) avec un classement renforcé (nombre de séances significatif également réparti au long de l’année) en visant un label Jeune Public à 2 ans.

FILMS DE RÉPERTOIRE

- Renforcer la programmation de films de patrimoine (semaines à thèmes) et valoriser cette offre par des intervenants présentant ces films en mobilisant le support des structures régionales (De la suite dans les images, etc.) ou Nationales (ADRC-Patrimoine, etc…).EDUCATION À L’IMAGE

- Préparer le renouvellement des publics en participant au dispositif d’éducation à l’image (collège au cinéma, lycéens et apprentis au cinéma, école au cinéma), accueil des centres de loisirs le mercredi et durant les vacances scolaires, séances scolaires.

DIVERSITÉ DES PUBLICS

- Faciliter l’accueil au cinéma et aux œuvres cinématographiques d’une diversité de publics (personnes âgées, en situation de handicaps sensoriels ou cognitifs) en s’assurant que ces films soient accessibles (audiodescription, sous-titrage) en mobilisant des associations ressources ou des centres spécialisés.

POLITIQUE TARIFAIRE

- Favoriser l’accès des cinémas par une tarification adaptée à certains publics (jeune public, événements, centres aérés de la Pévèle Carembault, personnes âgées, scolaires).

ÉVÉNEMENTS

- Assurer la réputation de l’établissement en organisant des événements et des avant-premières, ciné rencontre chaque mois (sauf juillet et août) en partenariat avec les associations locales ou partenaires cinématographiques (De la suite dans les images, etc.…).

- Participer aux événements nationaux et régionaux : Printemps du cinéma, Fête du cinéma, Semaine bleue (sauf le mercredi jour de sorties nationales).

PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

- Participer au rayonnement de la Pévèle Carembault en collaborant aux grandes manifestations s’y déroulant sur la base d’un programme annuel (Journées Européennes du Patrimoine, fêtes et manifestations communautaires)

- Mettre à disposition de la Pévèle Carembault, les salles de cinéma pour des réunions ou spectacles sans perturbation de son exploitation lors des périodes de forte fréquentation (week-end, petites vacances scolaires etc.). Pour éviter une gêne dans le fonctionnement du cinéma, un calendrier sera débattu avec les Toiles du Nord et connu préalablement au moins 2 mois avant la date de la manifestation, en fonction du rythme du programme du cinéma.

- Associer le logo de la Pévèle Carembault sur tous les outils de communication utilisés par la société Les Toiles du Nord accompagnés de la formule « Les Toiles du Nord est subventionné par la Pévèle Carembault ». La Communauté de communes relaiera le programme du cinéma sur ses outils de communication.

Une annexe financière jointe à la présente convention détaille les tarifs publics et préférentiels accordés à la Pévèle Carembault pour le montant des places. L’ensemble de ces éléments a pour vocation de rendre compte du montant des aides accordées en faveur du repreneur. Une simulation est réalisée selon la population susceptible de bénéficier de ces tarifs préférentiels. Cette annexe sera mise à jour, le cas échéant, en cas de modification des pratiques tarifaires.

Les Toiles du Nord s’engagent à mettre en œuvre le projet cinématographique décrit ci-dessus, à fournir les comptes-rendus d’exécution et les décisions d’attribution d’autres subventions. La société Les Toiles du Nord accepte le principe de rencontres avec les représentants de la Pévèle Carembault pour évaluer la mise en œuvre de mesures.

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT

Compte tenu des engagements de l’exploitant Les Toiles du Nord, de son projet cinématographique et de la nécessiter de maintenir l’attraction des cinémas de Templeuve-en-Pévèle, la Communauté de communes Pévèle Carembault s’engage à verser une subvention à la société Les Toiles du Nord d’un montant de 20 000 euros sur une année.Il sera procédé au versement de la façon suivante :

Versement en une seule fois des 20 000 euros après réception de l’ensemble des éléments justificatifs précisés à l’article 2 de la présente convention sous réserve de l’engagement des Toiles du Nord de déclarer tout soutien d’autres collectivités, le soutien financier de la Communauté de communes Pévèle Carembault étant réduit d’autant ou reversés à la Pévèle Carembault de manière à rester sous le seuil légal des 30% de chiffres d’affaires.

ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la durée d’une année du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Elle devra faire l’objet d’un renouvellement express. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION

Tout manquement à l’une des clauses énoncées à la présente convention pourra entraîner, à tout moment, sa résiliation. En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après un préavis de deux mois et sous envoi d’une lettre avec accusé de réception. Elle sera résiliée de plein droit par la Communauté de communes Pévèle Carembault, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la société Les Toiles du Nord.

ARTICLE 7 : LITIGES

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Lille.

Fait à Pont-à-Marcq, le 27 septembre 2021

Le Président de la Communauté de

communes Pévèle Carembault

Luc FOUTRY

Le Gérant de la société Les Toiles du Nord

Alexandre MOQUETANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION : tarifs pour l’année 2021-2022

Cette annexe est jointe obligatoirement à la convention. Elle devra être actualisée pour tout changement tarifaire.

- Mise en place d’une carte communautaire à 5.50 € la place au lieu de 7.50 € (tarif plein) • Offrir à chaque habitant de la Pévèle Carembault une carte qui lui permettrait de bénéficier sur sa présentation d’un tarif de 5.50 € la place au lieu de 7.50 €.

• Cette carte serait à retirer en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile précisant que la personne réside bien sur le territoire de la Pévèle Carembault

• Au recensement de 2012, le territoire de la Pévèle Carembault compte 94 516 habitants. Les cinémas de Templeuve-en-Pévèle comptent entre 65 000 et 75 000 entrées par an.

- Opération Séniors : 5.50 €

- Centres de loisirs organisés par la Pévèle Carembault : 5 €