Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04 BILAN RGPD visee
Déliberation - 20250319 convention mise conformité traitements do
Déliberation - Delib n°51 contrat de mise en conformite RGPD
Déliberation - 2025 23 ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN CONFORMITE
Déliberation - 2025 02 rgpd
Déliberation - 02. Souscription RGPD
Déliberation - Deliberation 2018 04 02 Adhesion RGPD CDG54
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
Déliberation - D 2018 10 7 Accompagnement mise en oeuvre RGPD ATD
Déliberation - DELIB 24 09 2018 46 MISE EN OEUVRE RGPD AVEC LA ME
Déliberation - 02 Deliberation Pour Acter le Bilan de Mise en Conformite Rgpd visee
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Deliberation Pour Acter le Bilan de Mise en Conformite Rgpd visee)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
HEBRBBBBBBBEBBEBEEBEEBEBEBEEBEBEEBHEPEEE
Séance du 23 janvier 2023
Délibération n° 2023/02
Le vingt-trois janvier deux mil vingt-trois à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean-
Michel, en séance ordinaire
Nombre de conseillers : Présents :
En exercice : 15 SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, DROUET Ludovic, Présents : 12 RUAUD Natacha, SANTOLINI Benoît, JAUNAS Florent, Votants : 13 GIMONNEAU Linda, DUPONT Anny-Claude, DE BADEREAU DE Pour : 13 SAINT MARTIN Patrick, MELLIER Dominique, OURIQUES DES Contre : 0 OLIVEIRA Magnolia, GUILLOT Annie
Abstention : O0
Quorum : 8 Absents :
TRAIN Francis (excusé — pouvoir SOUSSIN Jean-Michel), PROUST
Nicolas, HURTAUD Christa (excusée)
Secrétaire de séance : Séance ouverte à : 20h30
DUPONT Anny-Claude
Auteur de l’acte : Télétransmission en Préfecture le :
SOUSSIN Jean-Michel 2 { JAN,
Convocation envoyée le : AR Préfecture :
16 janvier 2023 017-211701743-20230123-2023_02-DE
Affichage de la convocation le : Date de publication sur le site internet : 16 janvier 2023 30 janvier 2023
KKKKKXKXEKEKX KE EX EEK EX EX EEE EEK EK KE K KE K
Objet : Délibération pour acter le bilan de mise en conformité RGPD - Bilan de gestion des données à caractère personnel
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des
administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités.
La loi Informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est venu renforcer les dispositions
actuelles en prévoyant l'obligation de mettre en place des mesures de sécurité.
Les maires et les président d'établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille1 7.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
bEbEEEEBEREEI RBREEBBBBEBEREEERBERE
Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
La mise en conformité au RGPD repose sur la démarche d'amélioration continue. Dans ce cadre, Monsieur le Maire a fait le constat des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, les différentes mesures appliquées pour les protéger et s'est posé la question sur de nouvelles mesures
à mettre en place. Le bilan produit rend compte de ces éléments.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,
e DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à acter le présent bilan de mise en conformité au RGPD
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois an susdits.
Pour copie conforme :
Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Michel SOUSSIN Anny-Claude DUPONT
Ÿ DY
N
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers
dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé
sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr