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Conseil Municipal - 4 DEL Admission non valeur 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 DEL Admission non valeur 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2022
Le treize décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en visioconférence sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,
Madame Muriel TARTARIN et Madame Siham TOUAZI, Madame Christine CATARINO et Madame Guermia APHAYAVONG, conseillers délégués,
Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jonathan LEBON, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Nadège CORNELOUP, Madame Laurence JOUSSEAUME, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Florence FOURNIER, Madame Françoise CORDIER et Monsieur Brice ERRANDONEA conseillers.
Etaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Eric LOBRY Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Yael RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Thibault LE ROUX Pouvoir à Madame Najad LAICH Madame Fabienne BATAGLIOLA Pouvoir à Madame Florence FOURNIER Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Françoise CORDIER
Etait absente : Madame Célia CHIACK
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de conseillers municipaux absents : 1
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 5
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 32
Secrétaire de séance : Monsieur Samir TAMINE
Date de convocation : 7 décembre 2022 DÉLIBÉRATION N° 4 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2022
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2541-12-9, VU les listes du comptable public en date du 18 octobre 2022,
VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 6 décembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité d’apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes pour la période de 2006 à 2022 pour assurer la sincérité des comptes,
CONSIDERANT que le receveur municipal a informé la commune que la commission de surendettement a validé l’effacement des dettes de 4 familles pour des titres de recettes couvrant la période allant de 2017 à 2022 pour un montant de 744.17 €,
CONSIDERANT que le receveur municipal a transmis la liste de 149 titres dont les poursuites mises en œuvre sont restées sans suite à hauteur de 6 938.44 €,
CONSIDERANT que le receveur municipal a transmis la liste de 52 titres dont les montants restant à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite à hauteur de 516.85 €, CONSIDERANT que le receveur municipal propose leur admission en non-valeur,
Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE l’admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de 7 455.29 €, dont 6 938.44 € pour les poursuites sans suite et 516,85€ pour les restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite,
- PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget 2022 à l’imputation 6541/500, - APPROUVE l’admission en créances éteintes des titres de recettes pour un montant de 744.17 €,
- PRECISE que les dépenses sont inscrites au budget 2022 à l’imputation 6542/500.
Publiée le 21 décembre 2022 Fait et délibéré le 13 décembre 2022.
OBJET : Admission en non-valeur et créances éteintes
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication