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Déliberation - 2025 35 ADMISSION EN NON VALEUR
Procès Verbal - del 35 23 admission en non valeur
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 35 23 admission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
DEL/35/2023
Département du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE TAVERNY
OBJET
Admission en non
valeur
Nota- Le Maire,
Présidente du
CCAS certifie
exécutoire
cette délibération
mise en ligne sur le
site de la ville le
29/12/2023
Que la convocation
du Conseil
d'administration du
CCAS aété faite le
07/12/2023
Et que le nombre
des membres en
exercice est de : 11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BEAUCHAMP
Du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h00, le Conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale, légalement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire, sous la
présidence de Madame Françoise NORDMANN, Présidente du CCAS.
Administrateurs présents : Mesdames Sylvia CERIANI, Maryse SERVAIS, Evelyne LE BRAS, Mila CANAS et Chantal HUET
Messieurs Marc REMOND et Thomas BEDON
Administrateurs absents excusés :
Madame Arlette VALERE donne pouvoir à madame Maryse SERVAIS Monsieur David POTREL
Monsieur Mouloud ANIBA
Secrétaire de séance : Madame SAID Maud- Assistante administrative du C.C.AS.
Le comptable public a adressé au CCAS, un état des restes à recouvrer pour l’année 2018, faisant
apparaitre un déficit d’un montant 34,79 €.
000217180126 13/02/18 24/04/18 36,79 €
T2/18
TOTAL 36,79 €
Cette somme représente des dettes concernant des impayés de restauration scolaire au titre des
classes CLIS pour lesquelles le CCAS prenait en charge une partie du règlement.
Au regard des situations de la famille concernée, il est proposé de procéder à l'admission en non
valeur de l'ensemble des restes à recouvrer pour la période pour un montant total de : 36,79 € qui
sera imputé sur le budget 2023 du CCAS.
Ilest demandé aux membres de procéder au vote :
Votes pour : 9 Vote contre : O0 Abstention : O0
Le Conseil d'administration du CCAS, après en avoir délibéré, autorise l'admission en non valeur
des restes pour un montant total de 36,79€.
Accusé de réception en préfecture
095-269500237-20231227-DEL-35-2023-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Pour extrait conforme, Beauchamp le 12 décembre 2023
Le Maire,
Présidente du CCAS,
Maud SAID
Accusé de réception en préfecture
095-269500237-20231227-DEL-35-2023-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023