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Procès Verbal - 2022 110 admission en non valeurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 110 admission en non valeurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET :
Admission en non valeurs
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
19 DEC. 2027
Que la convocation du
Conseil a été faite le 2
décembre 2022
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2022-110
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le huit décembre à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant
assemblé en session ordinaire, à Hôtel de Ville à Beauchamp, après
convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise
NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ,
Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M.
BRASSEUR, M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. DUHEM, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS, M. WALTER,
Mme DUMITRU, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, M. CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, M. PERRIN donne pouvoir à M. PLANCHE, M. JENNY donne pouvoir à Mme
NORDMANN, Mme BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES, Mme
GUZIK donne pouvoir à M. SEIGNÉ, M. BACARI donne pouvoir à M. MANAC'H, M. BEDON donne pouvoir à Mme KEPEKLIAN, Mme
OKPANKU donne pouvoir à M. CARREL
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de
séance. || est proposé de désigner Madame Marie-Madeleine MAILLARD
pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Marie-Madeleine
MAILLARD est désignée secrétaire pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57
Vu l'avis des commissions « Personnel et modernisation des services » et «
Finances »
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221215-2022-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Le comptable public a adressé à la collectivité un état des restes à recouvrer et proposé une admission en
non-valeur d'un montant de 2 997,43€.
Cette liste est composée de 19 débiteurs pour les exercices allant de 2013 à 2021 dont le montant du reste
à recouvrer est compris entre 0,6 € et 359,35 € pour les particuliers et d'une société pour un montant de
50,00 €.
Cette proposition d'admission en non-valeur concerne les motifs suivants :
- Un montant inférieur au seuil de poursuite,
- L'échec des moyens de poursuite mis en œuvre.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Autorise l'admission en non-valeur des restes pour un montant total de 2 997,43 €
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 1514 24 Lo22
Le Maire,
7 ré
céise NORDMANN
Le secrétaire de AC
z Mt
We
Marie-Madéleine MAILLARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131- 1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2022-110 Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221215-2022-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022