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Déliberation - DEL 26 20
Déliberation - DEL 26 38
Déliberation - DEL 26 31
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation KA
02
AVRIL
2026
Date
d'affichage kkX
02
AVRIL
2026
Nombre
de
Conseillers RAR
RE
En
exercice....33
Présents……..30 Votants…….33 N°
DEL-26-31 Objet kkXX
Fixation
du
montant
de
la
RODP
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
instauration
de
la
redevance d'occupation provisoire
du
domaine
public
sur
les
chantiers
de
travaux
sur
ces
ouvrages
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
+
L
5
os
Publié le
GS
1QS\
@€6
Département
du |
in :059-215903832-20260415-DEL.
26 31-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
avril
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
-
Sabine
SACLEUX,
1°
adjointe
—
Serge
|
MOREAU,
Céline
PLATEEL-THUIN,
Patrick
LEMAIRE,
Laurence
MOREL,
Jimmy
LEGRAIN,
Isabelle
DUPONT,
Thomas
JORIEUX,
Edwige
PAYE-BEN
YASMINA,
adjoints
-
Jean-Paul
CLEMENT,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Annie
MACKE,
Eric
LANTOINE,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Joël
BOUTE,
Frédérique
VISTE,
Frédéric
BROUTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Bruno
LECLERCQ,
Priscilla
REMY,
David
CALONNE,
Estelle
BOUTE,
Clément
LEFEVRE,
conseillers
municipaux
délégués
-
Jérôme
LEMAN,
Virginie
MELKI-TETTINI,
Ludovic
MORTAGNE,
Elodie
THIEME,
Laurent
JEANNAS,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés :
Karim
BERBACHE,
conseiller,
avait
donné
procuration
à
Jérôme
LEMAN,
conseiller. Malika
LERICHE,
conseillère,
avait
donné
procuration
à
Laurent
JEANNAS,
conseiller. Marie-Christine
MINCHILLI,
conseillère,
avait
donné
procuration
à
Elodie
THIEME,
conseillère.
Secrétaire
de
séance :
Estelle
BOUTE Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en préfecture
le 05/05/2026
Publié le
OS
105 \&26
SLO7
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_31-DE
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
avril
2026
Rapport
:
La
commune
de
Marly
peut
percevoir
chaque
année
une
redevance
pour
l'occupation
de
son
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité. Par
courrier
en
date
du
11
décembre
2025,
le
SIDEGAV
a
rappelé
aux
communes
de
l'arrondissement
de
Valenciennes
la
nécessité
de
délibérer
sur
deux
redevances
distinctes
: la
redevance
permanente
dite
«
classique
»
prévue
à
l’article
R.2333-105
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
la
redevance
provisoire
dite
«
chantier
»
prévue
à
l'article
R.2333-
105-2
du
même
code,
telles
que
modifiées
par
le
décret
n°
2023-797
du
18
août
2023.
La
redevance
permanente
est
notamment
déterminée
selon
la
population
de
la
commune
et
revalorisée
chaque
année.
La
redevance
provisoire,
applicable
aux
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
est
quant
à
elle
plafonnée
à
20
%
de
la
redevance
permanente
et
actualisée
annuellement.
Il
convient
donc
de
fixer
la
redevance
forfaitaire
annuelle
pour
occupation
permanente
du
domaine
public
communal
au
taux
maximum
réglementaire
et
d'instaurer,
dans
les
mêmes
conditions,
la
redevance
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
ces
ouvrages.
Ces
dispositions
permettront
à
la
commune
de
Marly
de
sécuriser
le
recouvrement
des
recettes
dues
au
titre
de
l'occupation
de
son
domaine
public
par
les
réseaux
d'électricité,
dans
le
respect
du
cadre
réglementaire
en
vigueur.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
notamment
les
articles
R.2333-105,
R.2333-105-1,
R.2333-105-2,
R.2333-108
et
R.2333-
114-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2023-797
du
18
août
2023
modifiant
le
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
;
Vu
le courrier
du
SIDEGAV
en
date
du
11
décembre
2025 ;
Considérant
que
la
commune
peut
réclamer
chaque
année
la
redevance
pour
occupation
de
son
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
cette
redevance
dans
les
limites
des
plafonds
réglementaires
et
de
décider
l'instauration
de
la
redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d'adopter
les
modalités
proposées
afin
de
permettre
le
recouvrement
des
redevances
correspondantes ;
213 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
SRE
Ç
L
9
Publié
le
OS1IGS
|26
ID
:059-215903832-20260415-DEL_26_31-DE
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal :
-__
de
fixer
la
redevance
forfaitaire
annuelle
pour
occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
au
taux
maximum
prévu
par
les
textes
en
vigueur,
et
de
préciser
que
ce
montant
sera
revalorisé
chaque
année
par
application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1er
janvier
ou
de
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué,
-
d'instaurer
la
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
et
d’en
fixer
le
montant
au
plafond
réglementaire
selon
le
mode
de
calcul
prévu
par
la
partie
réglementaire
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Madame
Céline
PLATEEL-THUIN,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
- ADOPTE
la
proposition.
La
secrétaire
1 i1T.
Le
Maire
;
Estelle
BOUT
À
À
Jean-Noël
VÉARFAILLIE
(El
|
Œ
Transmis
en
sous-préfecture
le
GSAOS
AZI.
Document
exécutoire
à compter
du
..6S \8S{22€
313