Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 10 15.12.2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 10 15.12.2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Échenevex. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 10 15.12.2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Investissement et développement économique, 1

N° 10/2020

Séance du 15 décembre 2020

(Sous réserve d’approbation lors de la prochaine séance)

Le Conseil Municipal s’est réuni le 15 décembre 2020, à 20 heures 01, sous la présidence de Madame Isabelle PASSUELLO, Maire. Date de la convocation : 8 décembre 2020.

Nom Prénom Présent Absent Pouvoir

Mme PASSUELLO Isabelle X

M. KEWLEY Michaël X

Mme BOISSIN Catherine X

M. TROUILLOUD Jean Pierre X

Mme VINCENT Emilie X

M. GRES Nicolas X

Mme VAN DER VOSSEN Anneke X

M. LEVRARD Luc X

Mme BERTRAND Marie Laure X

M. CLOSIER Joël X

Mme SMITH Leila X

M. PEREZ Guillaume X

Mme CROCHET-CARMES Carine X

M. VOUTAZ Christophe X

Mme SCHWALLER Jocelyne X

M. BECK Bernd X

M. REBEIX Pierre X

Mme VAN ETTINGER Amélie X

M. BRUN Pascal X

***

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 24 novembre 2020 3. Délibérations :

 Déneigement – modification concernant l’attribution d’une indemnité d’astreinte au personnel technique  Décision modificative

 ONF – programme des coupes 2021

 Compétence « création et exploitation de réseaux publics de chaleur »  Contrat de gré à gré avec Bourg Traiteur

4. Questions diverses

Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20h01.

Madame le Maire fait lecture de l’ordre du jour et propose d’ajouter deux délibérations :

 Déneigement : convention avec le GAEC des Monts Jura

 Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’électricité2

Les membres du Conseil adoptent à l’unanimité l’ordre du jour et l’ajout de ces délibérations.

1. Désignation du secrétaire de séance : M. Christophe VOUTAZ est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du compte rendu de la séance du 24 novembre 2020 à l’unanimité

DÉLIBÉRATIONS :

1 – Déneigement – modification concernant l’attribution d’une indemnité d’astreinte au personnel technique

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TROUILLOUD

Monsieur TROUILLOUD EXPOSE au Conseil Municipal que :

La période hivernale impose chaque année la mise en place d’astreintes de neige pour des agents du service technique. Une délibération avait été prise en ce sens lors du Conseil Municipal du 15 octobre 2020. Monsieur Arnaud DE LAMARLIERE et Monsieur Michael COLLET avaient ainsi été désignés dans le cadre de ces astreintes.

En raison de l’indisponibilité de Monsieur Arnaud DE LAMARLIERE, il avait été proposé au Conseil Municipal du 24 novembre 2020, de le remplacer par Madame Isabelle GELET. Aussi, suite à ce changement, il est nécessaire de revoir la délibération relative à l’attribution de l’indemnité d’astreinte au personnel technique.

En raison des nécessités de service de collaborer à un service continu de nuit, les dimanches et jours fériés, en période d’astreintes du 16 novembre 2020 au 15 mars 2021 inclus, une indemnité spéciale peut être versée aux agents des services techniques tenus d’effectuer une permanence en vue de répondre aux nécessités urgentes du service,

PROPOSE :

Que l’indemnité soit allouée au service technique, agents titulaires, stagiaires, ou contractuels, cadres d’emploi Agent de Maîtrise Qualifié, Agent des services techniques, Agent technique, pendant la période du 16 novembre 2020 au 15 mars 2021 inclus pour Monsieur Michael COLLET.

Et du 24 novembre 2020 au 15 mars 2021 inclus pour Madame Isabelle GELET.

Les taux sont ceux fixés pour les cadres d’emplois des ingénieurs, techniciens supérieurs, contrôleurs de travaux, agents de maîtrise, agents techniques qualifiés, agents techniques, gardiens d’immeubles, et agents des services techniques. Ils sont applicables aux mêmes dates et mêmes modalités. L’indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE d’instituer l’indemnité susmentionnée telle que proposée ci-dessus,

DÉCIDE que cette indemnité sera versée mensuellement dès le 1er janvier pour la période du 16 novembre 2020 au 15 mars 2021, à terme échu, pour Monsieur Michael COLLET

DÉCIDE que cette indemnité sera versée mensuellement dès le 1er janvier pour la période du 24 novembre 2020 au 15 mars 2021, à terme échu, pour Madame Isabelle GELET 3

DÉCIDE que l’indemnité ne sera pas due en cas d’indisponibilité physique des agents (absence de service fait),

2 – Décision modificative

Rapporteur : Madame Catherine BOISSIN

Madame BOISSIN EXPOSE au Conseil Municipal que :

Il existe dans le budget deux sections (fonctionnement et investissement) qui sont constituées de chapitres et d’articles. Si jamais en cours d’année des dépenses ne sont pas prévues ou si ces sommes dépassent les chapitres, il est comptablement nécessaire de prendre des décisions modificatives en conseil municipal.

La Trésorerie de Gex indique également quand il faut passer ces décisions modificatives à la commune. C’est pourquoi il est nécessaire de :

1) procéder à des ajustements budgétaires visant à :

En section de fonctionnement :

Abonder le chapitre 12 – Charges de personnel et frais assimilés Abonder l’article 67 – Charges exceptionnelles

Dans le cas de figure, dans la section de fonctionnement il manque pour assurer le 13ème mois et les salaires de décembre 45 000 euros. Madame BOISSIN indique que cela est sans doute lié à l’emploi de personnel extérieur (intérim) du fait des absences liées au COVID mais aussi car il y a eu des paiements d’arriérés de l’année antérieure (20 000 euros). Il est donc proposé de rajouter 45 000 euros sur les charges de personnel. Et pour que le budget soit à l’équilibre il est proposé de prendre sur le budget des entretiens de voirie.

Madame BOISSIN explique qu’il n’y avait rien d’inscrit au chapitre « charges exceptionnelles » en dépenses. Or il a été nécessaire de payer une facture de 80 euros d’où la nécessité d’abonder ce chapitre là également.

Section de fonctionnement :

Chapitre Article

Montant des

crédits

ouverts avant

DM

Décision

modificative

Montant des

crédits ouverts

après DM

Dépenses

012 – Charges de

personnel 6413 190 000 euros + 45 000 euros 235 000 euros

011-Charges à

caractère général 615231 150 000 euros - 45 000 euros 105 000 euros Dépenses

67-Charges

exceptionnelles 6711 0 + 100 euros 100 euros

66-Charges

financières 66111 42 000 euros - 100 euros 41 900 euros

Section d’investissement : 4

En section d’investissement :

Madame BOISSIN explique qu’il faut abonder le chapitre 20- immobilisations corporelles.

Chapitre Article

Montant des

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant des

crédits ouverts

après DM

Dépenses

020 –

Immobilisations

incorporelles

2031 100 000 euros + 2 800 € 102 800 euros

21- Immobilisations

corporelles 2111 118 849 euros -2 800 euros 116 049 euros

Madame SMITH indique que pour les charges de personnel il faudrait peut-être prendre en considération le fait qu’il faut prévoir des remplacements dans le budget et qu’il vaut mieux le l’anticiper.

Madame BOISSIN indique qu’on peut trouver d’autres solutions en réfléchissant au recours à des entreprises extérieures en matière de nettoyage par exemple.

Madame le Maire indique qu’il faut se contraindre à faire attention au recours à l’intérim.

Madame BOISSIN : le budget global n’a pas été dépensé. Il s’agit d’un équilibre à trouver à l’intérieur du budget.

Monsieur Bernd BECK demande les budgets de remboursement des indemnités pour les agents malades.

2) la nécessité d’inscrire des crédits au 040 et 042 pour passer les amortissements :

Madame BOISSIN informe que la somme des amortissements est calculée par la DGFIP une fois l’an en fin d’année.

Section de fonctionnement :

Chapitre Article

Montant des

crédits

ouverts avant

DM

Décision

modificative

Montant des

crédits ouverts

après DM

Dépenses

042 – Dotations aux

amortissements 6811 0 euro + 37 156 euros 37 156 euros

011-Charges à

caractère général 615231 105 000 euros - 37 156 euros 67 844 euros

Section d’investissement :

Chapitre Article

Montant des

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant des

crédits ouverts

après DM

Recettes

040 –

Amortissements

28031 0 euro + 4 805 € 4 805 euros

28041582 0 euro + 30 903 euros 30 903 euros

280422 0 euro + 1 448 euros 1 448 euros

Dépenses

020 –

Immobilisations

incorporelles

2031 102 800 euros + 37 156 € 139 956 euros

Monsieur BECK dit qu’il ne comprend pas le budget. Il est étonné par les charges de personnel qui augmentent.5

Monsieur KEWLEY explique que le budget communal est comme un budget associatif et qu’il faut qu’il soit en équilibre.

Madame BOISSIN explique qu’il y a des problèmes avec l’agent comptable.

Monsieur BECK dit que si on a trop d’argent on peut réparer l’abri bus.

Madame BOISSIN explique que les assurances rentrent en jeu dans ce dossier et que ce n’est pas si simple.

La décision modificative est un jeu de mouvement pour pouvoir équilibrer les comptes rien d’autre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

▪ APPROUVE les propositions de décision modificative au budget

3 – ONF-programme des coupes 2021

Rapporteur : Madame Catherine BOISSIN

Mme BOISSIN explique que les cours du bois chutent. Aussi elle propose de voter contre la proposition de l’ONF. Elle précise que des bois menaçants ont été abattus et ont été proposé à la vente plusieurs fois. Il reste à ce jour invendus.

Madame BOISSIN propose de mettre en vente la parcelle F en 2021 mais pas les autres en attendant que les cours remontent.

Monsieur BECK se dit étonné que tout type de bois puisse être coupé. Avant on coupait le vieux bois et maintenant le nouveau. L’explication réside dans le fait que le vieux bois perd de la valeur.

Madame SMITH demande s’il est possible de couper les arbres malades sans couper toute une parcelle.

Madame BOISSIN indique qu’il est impossible de raser une parcelle. Il faudrait travailler avec la commission sentier de PGA concernant les bois au bord des chemins. L’ONF demande de débourser 13 000 euros pour couper les arbres mais pas de proposition de vente à hauteur de 13 000 euros. Alors que la CAPG a coupé des arbres à ses frais sur la piste de Crozet pour une course de VTT en partenariat avec Saint Genis Pouilly. Pourquoi pas Echenevex ?

Monsieur PEREZ indique que la mission de l’ONF est de conserver un équilibre au niveau des forêts tout en préservant la variété de la forêt.

Madame VAN DER VOSSEN propose de mettre le bois à la vente et de voir après combien ça se vend.

Madame SMITH pense que la valeur de la vente n’est pas intéressante.

Monsieur PEREZ indique qu’il n’y a pas de besoin de vendre les arbres à perte.

Madame BOISSIN invite les élus à participer aux discussions dans les commissions adéquates. Elle propose de mettre la parcelle F à la vente pour le programme 2021. Ce sont des épicéas d’altitude.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

REJETTE l’état d’assiette des coupes de l’année 2021

pour les coupes inscrites,

PRECISE la mise en vente de la parcelle F seulement pour 2021

INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF (vente à perte) 6

4 – Compétence « création et exploitation de réseaux publics de chaleur et de froid

Rapporteur : Madame le Maire

Mme le Maire indique que la CAPG a la compétence facultative concernant les réseaux publics de chaleur et de froid. Or une commune du Pays de Gex (Collonges) souhaite faire son propre réseau. La CAPG propose donc de modifier les statuts afin de permettre à cette commune de faire son propre réseau.

Ainsi Mme le Maire INFORME le Conseil Municipal qu’aux termes de sa délibération du 22 octobre 2020, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de modifier à l’article III, 11 de ses statuts, au titre des politiques environnementales, la compétence facultative en matière de « création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid ».

La rédaction actuelle a pour effet que la Communauté d’Agglomération est exclusivement compétente pour décider de la création et pour exploiter un réseau public de chaleur et de froid, à l’exclusion de ses communes membres.

Pour que les communes membres de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex puissent retrouver une capacité juridique d’intervention en la matière, la rédaction de la compétence communautaire a été modifiée, afin d’introduire une notion d’intérêt communautaire, qui permettra d’établir une ligne de partage stable et objective entre les réseaux publics de chaleur et de froid relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et ceux relevant de la compétence des communes.

Le conseil communautaire a ainsi décidé de compléter comme suit la rédaction de la compétence facultative de l’article III, 1 « création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid » : - Création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid pour les opérations d’intérêt communautaire

Aux termes de l’article L.5211-17-1 du Code Général des collectivités territoriales « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer sur la transformation proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée facultative. »

La délibération n°2018.00193 du 22 octobre 2020 du Conseil Communautaire a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 novembre 2020.

Mme le Maire indique que des informations pourront être demandées concernant l’utilisation de l’énergie fatale du CERN sur la ZAC de Ferney si cela intéresse le conseil municipal. Par contre à Echenevex ce ne serait pas rentable d’utiliser ce système.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Gex relative à la compétence « création et exploitation de réseaux de chaleur et de froid ».

AUTORISE le Maire à transmettre la délibération dans les 3 mois suivant le vote

5 – Marché de gré à gré Bourg Traiteur

Rapporteur : Madame Emilie VINCENT

Mme VINCENT INFORME que la commune d’Echenevex est liée jusqu’au 31 décembre 2020 par un contrat de fourniture et de livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire municipal et le portage de repas à domicile.

Ce contrat arrivant à échéance et afin de respecter les délais de remise en concurrence, il a été demandé à la société Bourg Traiteur – titulaire du marché actuel – de proposer un devis pour que la fourniture et la livraison de repas puisse être assurée du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021.7

Les marchés de gré à gré sont autorisés par l’article R.2122-8 du code de la commande publique et permettent depuis le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 aux communes d’être dispensées de procédure de mise en concurrence jusqu’à 40 000 euros HT.

La procédure de remise en concurrence du marché actuel devrait être lancée début janvier pour une prise d’effet d’un nouveau contrat début avril 2021.

Monsieur BRUN demande si le cahier des charges peut faire l’objet d’un échange.

Le cahier des charges de ce marché fera l’objet d’un échange lors de la prochaine commission scolaire. Madame VINCENT invite Monsieur BRUN à venir à se joindre à la commission s’il est intéressé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

AUTORISE/ le Maire à signer ce marché de gré à gré avec Bourg Traiteur pour une durée de 3 mois allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021

6 – Déneigement – Convention avec les Monts Jura

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TROUILLOUD

M. TROUILLOUD EXPOSE au Conseil Municipal que :

Si l’un des agents d’astreinte hivernale s’avère indisponible, il est nécessaire que la commune puisse faire appel à un tiers afin de pouvoir assurer le déneigement en cas de chute de neige.

Après consultation, le GAEC des Monts Jura a fait part de la possibilité qu’il aurait d’assurer ce service. Il est ainsi proposé qu’il puisse être fait appel au GAEC des Monts Jura à deux occasions :

- Si les agents d’astreinte hivernale s’avèrent indisponibles et que des chutes de neige rendent nécessaire le déneigement de la commune, du personnel du GAEC pourra être mis à disposition ;

- Si le matériel de la commune est indisponible ou si le déneigement est trop abondant pour pouvoir être traité par les tracteurs de la commune, le GAEC pourra également intervenir

Dans ce cadre, une convention doit être signée afin de formaliser ces possibilités de recours au GAEC.

Les tarifs proposés dans ce cadre sont les suivants :

- 30 euros HT par heure pour les heures d’intervention de journée en semaine - 40 euros HT par heure pour les heures de nuit, les week-ends et les jours fériés - 80 euros HT par heure – avec fourniture d’un tracteur de déneigement – pour les heures de journée en semaine

- 90 euros HT par heure – avec fourniture d’un tracteur de déneigement – pour les heures de nuit, week- ends et jours fériés

La présente convention sera signée pour une période courant du 15 décembre 2020 au 15 mars 2021 inclus.

Madame VAN DER VOSSEN demande si ce sont les mêmes tarifs qu’avant.

Monsieur TROUILLOUD répond que oui. On peut ajouter une mention au cas où la période d’enneigement est plus longue.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention pour le déneigement des voies communales avec le GAEC des Monts Jura pour une durée allant du 15/12/2020 au 15/03/2021 inclus.

7 – Adhésion à un groupe de commande pour l’achat d’électricité8

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TROUILLOUD

M. TROUILLOUD EXPOSE au Conseil Municipal que :

Conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et« Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa et au 1er janvier 2021 pour les tarifs « bleus » dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa.

Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.

Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SIEA. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du département de l’Ain. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ci-joint en annexe ;

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Monsieur TROUILLOUD indique qu’on arrive à un gain de 10% lorsque la convention est signée.

Madame SMITH indique qu’il y a des effets nocifs à l’ouverture à la concurrence.

Monsieur KEWLEY indique que cela permet de faire baisser les prix de la concurrence et de renégocier les contrats. L’autre choix est d’y aller seul.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,

- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

- AUTORISE le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d’Echenevex9

Questions diverses :

- Mme le Maire indique qu’il est nécessaire de choisir un référent ambroisie. Sur l’ancien mandat c’était M. Julien Morelli. Le conseil municipal est d’accord pour qu’il lui soit de nouveau proposé ce rôle.

- Mme le Maire indique qu’un courrier du contrôle de légalité est arrivé le 14/12/2020 en Mairie qui soulève un certain nombre de problèmes concernant ce marché. Les entreprises ne pourront pas commencer à travailler tant qu’il n’y aura pas de feu vert de la Préfecture. A la rentrée de janvier il y aura une présentation du tableau d’analyse des offres de la deuxième vague des offres à l’exécutif. Cela sera ensuite voté au conseil municipal.

- La question de la distribution des calendriers des pompiers est abordée. Elle a été faite via les boîtes aux lettres. Mais il en manque 30. Une cagnotte a été mise en ligne qui s’élève à 2000 euros alors que d’habitude elle s’élève à 10 000 euros.

- Monsieur GRES pose une question sur les déchetteries : Mme le Maire indique que quand l’agglomération a un projet de cette nature, il y a une consultation préalable de la commune. Des visites et des réunions de travail seront proposées à partir de janvier. Ce sera la commission environnement qui y travaillera mais c’est le conseil municipal qui donnera son aval. Les réunions de travail se feront en journée avec les agents de l’agglo.

- Monsieur GRES demande confirmation de la fermeture de la déchetterie de Versonnex. Mme le Maire confirme cette information.

- Monsieur BRUN demande qui propose le terrain dans le cas d’un projet d’installation de déchetterie. Mme le Maire et M. KEWLEY répondent que l’agglo cible des terrains mais que c’est la commune qui donne son avis. Il vaudrait mieux que cela soit géré par la commune d’Echenevex qu’à 50m par la commune de Gex.

- Madame SCHWALLER a participé à une commission cadre de vie de l’agglomération. Elle s’est tenue le 30 novembre dernier. Tous les documents sont disponibles sur l’extranet de l’agglo. Fin janvier un RV a été pris à Echenevex pour refaire une cartographie concernant les containers enterrés/semi enterrés.

- Madame SCHWALLER indique que pour ceux qui veulent participer aux commissions il serait souhaitable d’avoir un calendrier. Monsieur CLOSIER indique qu’il existe un calendrier partagé sur le mail d’Echenevex. Mme le Maire indique qu’il faut un CR écrit des commissions et qu’on peut en parler en questions diverses.

- Mme BERTRAND propose la réalisation d’un calendrier de l’Avent dans le village pour l’année prochaine. Le but est d’aller chercher un plan avec des maisons et des numéros avec des décorations afin de découvrir des coins du village qu’on ne connait pas.

- Monsieur GRES indique qu’il y a une odeur de fuel du côté de la route de Méribel. Monsieur KEWLEY répond qu’il y a des poches de gaz naturel dans le secteur.

- Monsieur BECK demande ce qu’il se passe avec l’abri bus. Mme le Maire indique que l’expert est passé. Maintenant il sera possible de le couvrir puis de faire 3 devis pour la réparation. Au plus tard le nettoyage devrait se faire début janvier. Il faudrait faire une communication à ce sujet. De plus les chantiers n’ont pas été arrêtés au centre du village. Monsieur KEWLEY répond que le feu de l’abri bus a pris pendant le second confinement donc il était difficile de faire passer des experts. Pour ce qui est des chantiers ce n’est pas possible d’arrêter ce qui a été voté légalement.

La séance est levée à 21h55

Prochain CM : courant janvier