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Déliberation - BC 14 12 23
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - BC 14 12 23)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
1/3
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 14 décembre 2023 – 19h00
FINANCES
01- COMPIEGNE – École de Production – Extension des locaux – Mise en place de la convention financière
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02-Passation d’une convention pour la reprise de bacs roulants et de conteneurs à verre en plastique, vétustes ou cassés, avec la société SARPLASTIC, pour valorisation
03-Demande de subvention pour le poste d’animateur pour la protection de la ressource en eau
AMENAGEMENT
04-CLAIROIX – La Grande Couture – Acquisition de la parcelle AB n° 213
05-CLAIROIX – La Grande Couture – Acquisition de la parcelle AB n° 212
HABITAT
06-Convention de rétrocession à l’ADIL des subventions à l’acte dans le cadre du programme Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) – Année 2022
QUESTIONS DIVERSES FINANCES
01-COMPIEGNE – École de Production – Extension des locaux – Mise en place de la convention financière
Par délibération du 25 mai 2023, l’ARC a décidé de consentir un bail emphytéotique à l’association École de Production Sud Oise (EPSO) d’une durée de 40 ans moyennant une redevance annuelle de 10 125 € sur les parcelles sises à Compiègne cadastrées section AT n° 9 et 126, en vue de l’implantation et l’extension d’une école de Production en usinage et chaudronnerie.
Par ailleurs, dans le cadre du financement de l’opération, le Conseil d’Agglomération avait décidé d’allouer une subvention de 50 000 € sous réserve de l’établissement d’une convention fixant les conditions et les modalités de versement de cette somme.
Aussi, l’EPSO étant parvenu à boucler son plan de financement et lancer les travaux, il est proposé de concrétiser le versement de cette subvention de 50 000 € et d’approuver la signature de la convention financière correspondante.
Il est précisé que les modalités de versement s’établissent comme suit : - 20 % à la production des ordres de service,
- le solde à la production de l’ensemble des factures.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement correspondant à l’octroi de la subvention de 50 000 € selon les modalités indiquées ci-dessus,
CONFIRME l’octroi de la subvention de 50 000 € à l’association EPSO en vue de l’implantation et l’extension d’une école de Production en usinage et chaudronnerie,
PRECISE que la dépense est inscrite en 2023 au Budget Principal chapitre 204 article 20422.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne 1
CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A L’ASSOCIATION ECOLE DE PRODUCTION SUD OISE
Entre La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilitée en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 14 décembre 2023.
Et
L’association Ecole de Production Sud Oise (EPSO), représentée par Monsieur Olivier LEMAIRE, enregistrée sous le numéro de SIREN 887 534 063 00011 et domiciliée à CHANTILLY (60500), 26 avenue du Maréchal Joffre BP 90236.
PREAMBULE
Dans le cadre de construction d’une école de Production en usinage et chaudronnerie, l’ARC a consenti un bail emphytéotique à l’association EPSO, pour une durée de 40 ans, sur les parcelles sises à Compiègne, rue Clément Bayart, cadastrées section AT n° 9 et 126 moyennant une redevance annuelle de 10 125 €. Ce bail a été régularisé le 13 octobre 2023.
Au regard de son vif succès et du nombre croissant d’élèves accueillis au sein de la structure, EPSO a besoin d’étendre les locaux existants. Afin de parfaire son plan de financement, EPSO a sollicité l’ARC afin d’obtenir une subvention d’investissement d’un montant de 50 000 €.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions, montants et modalités de versement d’une subvention d’investissement de l’ARC ainsi que les engagements de l’EPSO dans le cadre de son projet mentionné ci-dessous.
Dans le cadre du territoire d'industrie du Grand Compiégnois, les industriels ont travaillé à un projet d'École de production en Usinage et Chaudronnerie (EPSO). L’EPSO permet aux entreprises de notre territoire de trouver des personnels qualifiés dans des domaines où des insuffisances importantes sont constatées. Elle participe ainsi fortement au renforcement du tissu économique de l'ARC.
Ce projet répond à un double enjeu très fort : 2
Proposer une formation alternative à des jeunes, dont également des jeunes en marge du système scolaire, dans des métiers qui recrutent sur nos territoires ; Répondre à des besoins de recrutement des entreprises, impactées par le manque de compétence dans ces métiers.
L'école a ouvert en septembre 2021.
Face au succès rencontré par l'école depuis son ouverture, et afin de de pouvoir ouvrir les sections baccalauréat usinage et chaudronnerie, celle-ci souhaite engager sous sa maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension (ateliers et classe complémentaires) pour lesquels elle a obtenu le permis de construire en 2022. Ces travaux représentent un investissement de l'ordre de 826 282€ TTC :
Charges HT TTC
Construction et équipements 647 268 € 776 722 €
Études ou assistance à maîtrise d'ouvrage 31 800 € 38 160 €
Prestations de conseil : Contrôle Technique, CSPS 9 500 € 11 400 €
TOTAL CHARGES 688 568 € 826 282 €
C’est pourquoi, par la présente convention, eu égard à la nature du projet poursuivi par le gestionnaire et l’intérêt général qui s’y rattache, l’ARC lui attribue une subvention d’investissement, dans les conditions précisées ci-après. Cette subvention devra uniquement être employée pour réaliser le projet susmentionné, tel que précisé ci-avant.
ARTICLE 2 : MONTANT DU FINANCEMENT PAR l’ARC
Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 688 568,34 € HT.
L’ARC accorde une subvention d'investissement de 41 666,67 € HT (soit 50 000€ TTC), soit respectivement 6,05% du coût prévisionnel de l’opération selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Financeurs HT %
Etat FNADT 509 196,00 € 73,95%
Agglomération de Compiègne - subvention 41 667,67 € 6,05%
Maître d’ouvrage - EPSO 137 705,67 € 20,00%
TOTAL RESSOURCES 688 568,34 € 100,00%
ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les conditions de versement de cette subvention sont les suivantes :
– 1/3 du montant maximum prévisionnel au commencement d'exécution du projet, sur présentation d'une attestation ou d'un ordre de services aux entreprises
- le solde à la présentation d’un état récapitulatif des factures acquittées et des pièces justifiant de la réception des travaux (procès-verbal de la visite de conformité,…).
Il est précisé que les factures acquittées devront être transmises sous un délai maximum de 24 mois, à défaut le solde de la subvention ne serait pas versé. 3
Le dossier remis par la commune satisfait les conditions définies par l’agglomération.
Article 4 - Contrôle et tenue d'une comptabilité séparée:
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur place effectué par le service mentionné en préambule ou par toute autorité mandatée par elle.
Il s'engage à adopter un cadre ·budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et, le cas échéant prévu par les textes en vigueur, à désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé.
ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
En cas d’inexécution ou d’utilisation des fonds non conforme à leur objet, le bénéficiaire s'engage à informer sans délai et par écrit le service mentionné en préambule. Les sommes accordées seront restituées à l’ARC.
ARTICLE 6 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin à l'achèvement de l’opération et du règlement de la subvention par l’ARC.
Article 7 - COMMUNICATION
L’EPSO s’engage à faire apparaître sur toute communication du projet faisant apparaitre le plan de financement le montant alloué par l’ARC et son logo.
Article 8 — LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif d’Amiens, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige. 4
Fait à COMPIEGNE, le
Le Président Le Président,
Olivier LEMAIRE Philippe MARINI Administrateur - Secrétaire Association Maire de Compiègne Ecole de Production Sud Oise Sénateur honoraire de l’Oise, DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02-Passation d’une convention pour la reprise de bacs roulants et de conteneurs à verre en plastique, vétustes ou cassés, avec la société SARPLASTIC, pour valorisation
Actuellement, environ 290 bacs et 10 conteneurs à verres en plastique vétustes ou cassés, représentant environ 3,5 tonnes, sont stockés au sein du local déchets basé à Choisy-au-Bac et également sur le site technique basé à Verberie.
Dans ce cadre, l’ARC souhaite faire de l’espace au sein du local déchets et valoriser ces équipements au travers de leur reprise par une société spécialisée. La société Sarplastic implantée à Maubeuge (59) est spécialisée dans le broyage des plastiques dans le but d’une valorisation des matières.
La reprise de ces équipements est proposée sous la forme d’une convention qui établit les modalités techniques, administratives et financières liées à cette reprise.
En matière financière, la recette est proportionnelle au tonnage repris. Le tarif de reprise est fixé à 280 €/tonne, soit une recette estimée à 980 €.
Il est donc proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention pour la reprise de bacs roulants et de conteneurs à verre en plastique, vétustes ou cassés, en vue de leur valorisation.
Cette convention a une durée d’un an ferme.
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d’une convention pour la reprise de bacs roulants et de conteneurs à verre en plastique, vétustes ou cassés, par la société SARPLASTIC pour valorisation,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette est prévue au Budget Déchets, chapitre 77.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne CONVENTION POUR LA REPRISE DE BACS ROULANTS ET DE CONTENEURS ¿ VERRE EN PLASTIQUE, USAGERS OU CASS…S,
POUR VALORISATION
Entre :
L’AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne et de la Basse Automne,
demeurant Place de l’Hôtel de Ville CS 10007 60321 COMPIEGNE Cedex,
reprÈsentÈe par Monsieur Philippe Marini, son PrÈsident d˚ment habilitÈ,
et dÈsignÈe dans ce qui suit par :
L’!RC,
Et :
La SociÈtÈ SARPLASTIC
située 31 rue de l’Égalité 59600 MAUBEUGE
reprÈsentÈe par Monsieur StÈphan SARFATI en sa qualitÈ de PrÈsident
et dÈsignÈe dans ce qui suit par :
Le Prestataire,
Il a ÈtÈ convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - Objet de la convention et lieu d’exécution
La prÈsente convention a pour objet de fixer les conditions techniques, administratives et financiËres pour la
reprise des bacs roulants et conteneurs ‡ verre en plastique, usagers ou cassÈs, situÈs sur les deux sites
suivants :
Local DÈchets
ZI Nord
Rue du pont des rets
60 750 CHOISY AU BAC
Et
Local de Verberie
44 rue des moulins
60 410 VERBERIE
par le prestataire, immatriculÈe sous le SIREN n∞ 807940366.
ARTICLE 2 - Prestation
L’!RC confie au prestataire, qui accepte, une prestation de reprise des bacs roulants et conteneurs ‡ verre en
plastique, usagers ou cassÈs, pour valorisation. La prestation sera effectuée b partir de l’équivalent de 200 bacs
par chargement. En cas de volume infÈrieur, une Ètude de groupage avec d’autre produit sera étudiée par le
prestataire.
1/2 La prestation inclut :
- la prÈparation de dÈmantËlement et l’empilement des bacs vides de tout contenu
- la reprise des axes et des roues des bacs roulants
- le dÈcoupage des conteneurs ‡ verre en plastique (la carcasse mÈtal laissÈe sur place sera gÈrÈe par la
collectivitÈ)
- le chargement et le transport en camion adaptÈ
sur les deux sites prÈcitÈs.
ARTICLE 3 - Valeur de reprise et ticket de pesÈe
Actuellement, environ 290 bacs de diffÈrents litrages et 10 conteneurs ‡ verres vÈtustes ou cassÈs reprÈsentant environ 3,5 Tonnes, sont stockÈs au sein du local dÈchets basÈ ‡ Choisy-au-Bac et Ègalement sur le site technique basÈ ‡ Verberie.
Une pesÈe rÈelle sera effectuÈe par le prestataire afin de pouvoir appliquer la valeur de reprise ´ plastique ª sur cette dernière. Le ticket de pesée devra être fourni b l’!RC sous 48h.
Les valeurs de reprises sont les suivantes :
Prix
Plastique 280 euros la tonne
Axes et roues Gratuit
ARTICLE 4 - Respect de la rÈglementation
Le prestataire s’engage b respecter la réglementation en matière d’installation classée pour la protection de
l’environnement, et assure que la reprise des bacs roulants et conteneurs ‡ verre en plastique, objet de la
prÈsente convention, donneront lieu ‡ une valorisation matiËre dans les filiËres adaptÈes.
Dans ce cadre, le prestataire devra Ègalement remettre ‡ la collectivitÈ le bordereau de suivi des dÈchets, pour
valorisation, sous 48h.
ARTICLE 5 - DÈlai de paiement
Le dÈlai de paiement est fixÈ ‡ 30 (trente) jours ‡ compter du titre de recette Èmis par la CollectivitÈ.
ARTICLE 6 - DurÈe de la convention
La prÈsente convention prend effet ‡ compter du 1er janvier 2024 pour une pÈriode de 1 an ferme et non
reconductible.
ARTICLE 7 – RÈsiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties b l’expiration d’un délai
de 2 (deux) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait en 2 exemplaires,
Le //////////..
Pour l’!RC
Le PrÈsident,
Philippe MARINI
Maire de CompiËgne
Sénateur honoraire de l’Oise
2/2
Pour la SociÈtÈ SARPLASTIC
Le PrÈsident,
StÈphan SARFATI DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
03-Demande de subvention pour le poste d’animateur pour la protection de la ressource en eau
Dans le cadre de sa compétence Production et distribution d’eau, l’ARC assure la mission de protection de la ressource en eau potable. Ainsi depuis 2009, des plans d’actions ont été mis en place sur les Bassins d’Alimentation de Captage (BAC) de Baugy et de l’Hospice pour maintenir et améliorer la qualité de la ressource en eau.
De nombreuses actions concernent l’activité agricole et le service Eau Potable de l’ARC travaille depuis 15 ans avec des agriculteurs du territoire pour faire évoluer leurs pratiques vers une moindre utilisation d’intrants issus de la chimie. Cela passe par exemple par les mesures agro-environnementales et climatiques, le contrat azote et le développement de l’agriculture biologique…
Il est important d’entretenir et de pérenniser les actions visant à protéger la ressource en eau
du territoire notamment au travers de partenariats créés avec les acteurs institutionnels ou
privés.
À ce titre, depuis le 1er juin 2017 et avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau Seine
Normandie, un animateur protection de la ressource en eau a intégré le service Eau Potable
de l’ARC afin de suivre les actions visant à protéger la qualité des captages d’eau potable, à
en développer de nouvelles et à créer une dynamique de territoire sur cette question de la
préservation de la qualité de l’eau potable via entre autres :
- des actions auprès des communes (Zéro-phyto, relais des arrêtés de restriction de
l’usage de l’eau, ateliers de jardinage écologique, actions auprès des particuliers et
des scolaires pour la préservation de la ressource en eau…),
- le suivi des actions agricoles pour la préservation de la qualité de l’eau (contrat azote,
MAEC, développement de haies et agroforesteries sur des parcelles agricoles…),
- l’accompagnement des communes de l’ARC sur la restauration collective scolaire afin
qu’elle soit un débouché pour des productions agricoles bio locales. Cela doit participer
au maintien et au développement des surfaces en Agriculture Biologique sur les BAC
de Baugy-l’Hospice pour préserver la ressource en eau,
- la participation au Projet Alimentaire Territorial porté par l’Association du Pays
Compiégnois,
- le lancement et suivi de nouvelles études d’aire d’alimentation de captage en lien avec
la prise de compétence Eau potable de l’ARC : Rethondes, Choisy-au-Bac, Bienville,
Margny-lès-Compiègne, Néry et Verberie.
Il est proposé de solliciter les subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour le poste
d’animateur Eau potable sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2025. Ce poste serait
subventionné à hauteur de 80 % du salaire TTC, plus un forfait de 8 000 € par an pendant
2 ans.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023, Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE les aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au titre de l’animation pour la protection de la ressource en eau,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget « Eau Potable ».
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne AMENAGEMENT
04-CLAIROIX – La Grande Couture – Acquisition de la parcelle AB n° 213
Dans le cadre de la création d’une nouvelle zone dédiée à l’habitat sur le site de « La Grande couture » à Clairoix, actuellement en cours d’étude, l’ARC a engagé des négociations avec l’ensemble des propriétaires concernés par cette future opération d’aménagement.
Suite à l’avis des Domaines et aux négociations engagées avec Madame Denise BOUCHEZ, propriétaire de la parcelle AB n° 213 d’une surface de 9 200 m², cette dernière a accepté l’offre de l’ARC au prix de 21 € HT/m² libre d’occupation.
Aussi, il est proposé d’acquérir la parcelle AB n° 213 d’une surface cadastrale de 9 200 m², au prix de 193 200 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC dans le cadre de l’aménagement à venir du site de la Grande Couture à Clairoix.
La parcelle étant acquise libre de toute occupation, s’agissant d’une parcelle agricole, les indemnités de résiliation seront à la charge du vendeur. Le bail devra être résilié au plus tard à la date de régularisation de l’acte.
Il est à noter que le prix de cession proposé prend en considération les risques liés à l’état du sol, à la pollution et aux coûts d’archéologie préventive ainsi que les éventuels coûts d’adaptation aux aléas d’inondation par remontée de nappe.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 15 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir auprès de Madame Denise BOUCHEZ, la parcelle cadastrée AB n° 213 d’une surface cadastrale de 9 200 m² lieudit « La Grande Couture » à Clairoix au prix de 193 200 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC, les frais de résiliation de bail étant à la charge du vendeur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le(s) acte(s) d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce(s) dossier(s),
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 15/03/2023
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’ Oise
à
M le Président
Agglomération de la Région de Compiègne et de la
Basse Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS : 11239237
Réf OSE : 2023-60156-06007
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est
disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Ensemble de parcelles de terres agricoles d’une contenance
cadastrale totale de 51 558 m².
Adresse du bien : Rue de Bienville à Clairoix.
Valeur : 1 542 540 € (Voir le détail pour chaque parcelle au paragraphe
« détermination de la valeur »)
1 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Baron.
2 - DATES
de consultation : 23/01/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 23/02/2023
du dossier complet : 02/03/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Acquisition : amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition de l’ensemble de ces parcelles appartenant à des particuliers pour y créer un
lotissement mixte composé de terrains à bâtir, de logements sociaux ainsi qu’une résidence pour
personnes âgées.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les parcelles se trouvent de part
et d’autre de la route de
Bienville.
4.2. Situation particulière -
environnement - accessibilité - v
oirie et réseau
Les parcelles sont desservies par
les réseaux provenant de la rue
de Bienville.
4.3. Références cadastrales
Voir § propriétés
L’ensemble des parcelles est
située sur les lieux-dits « La
grande Couture » « Le Moulin Bacot » et « Le moulin de Froiselle ».
4.4. Descriptif et Surface du bâti
2 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD Il s’agit de terres agricoles non bâties à l’exception de la parcelle cadastrée AN 16 sur laquelle se
trouve un hangar agricole. Ces parcelles sont situées en bordure de la route menant à Bienville.
Elles sont soit bordées par la nouvelle piste cyclable qui longe la ZAC du Valadan soit par une
rivière. Les parcelles bordées par la rivière sont en légère pente descendante vers le cours d’eau.
L‘emprise au sol du hangar est de 200 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Voir tableau ci-dessous
3 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD
PARCELLE SUPERFICIE ZONE PROPRIETAIRE ADRESSE CP COMMUNE OBSERVATIONS
AN 15 5483 1AUC6 DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 4 RUE D'ORADOUR 60280 CLAIROIX
AN 16 11000 1AUC6 DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 4 RUE D'ORADOUR 60280 CLAIROIX Présence d’un hangar agricole
AN 18 9901 1AUC6 BOCHAND JACKY 39 RUE DE BIENVILLE 60280 CLAIROIX
AN 20 11975 1AUC6
DECHASSE SUZANNE 60150 THOUROTTE
DECHASSE BERNARD 46 RUE DU TOUR DE VILLE 60280 CLAIROIX DECHASSE GUY 13 RUE DE LA POSTE 60280 CLAIROIX GRENIER ERIC 18 RUE DE VIGNEMONT 60490 VANDELICOURT GRENIER VERONIQUE 21 RUE PASTEUR 60610 LACROIX ST OUEN
DECHASSE BRUNO 38200 CHUZELLES
AA 13 3999 2AU LEFEVRE NADINE - SEGARD PIERRE 127 rue georges clemenceau 60280 MARGNY LES COMPIEGNE
AB 213 9200 2AU RIBERT DENISE epouse BOUCHEZ LA FORTELLE HAMEAU 60590 TRIE LA VILLE
MAISON DE RETRAITE DEUX
VALLEES 101 RUE DE LA
REPUBLIQUE
4166 CHEMIN DU ROYER LOT
CLOS DES MESANGES 5.2. Conditions d’occupation
Les biens sont loués mais l’évaluation sera faite pour des biens libres à charge pour le consultant
d’indemniser l’exploitant en application du barème agricole applicable lors de la réalisation des
ventes.
6 - URBANISME
Les parcelles sont actuellement couvertes soit par la zone 1AUC6 soit par la zone 2AU du PLUI dont
la dernière révision date du 15/12/2021.
Toutefois le consultant dans un échange de mails demande que l’évaluation soit réalisée pour des
terrains se trouvant uniquement en zone 1AU car l’ARCBA envisage de procéder à la modification
du PLUI dans ce sens.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens
comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Terrains en situation privilégiée
L’étude de marché porte sur l’acquisition de terrains par des marchands de biens pour un prix
compris entre 5 et 80 €/m² dans les 20 kms sur la période 2020-2022.
Moyenne des termes : 29,11 € HT /m²
4 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix HT /m² Observations
23//AD/19// ARMANCOURT RUE DES MATINNOIX 17/09/2021 3150 34,92 ZONE UV9
149//AC/326// et autres CHEVRIERES RUE DE COMPIEGNE 05/03/2020 1795 20,33
156//AL/10// CLAIROIX LE BAS DES OUINELS 22/12/2020 7534 39,82
402//AE/19// LE MEUX LA PANTOUFIERE 12/10/2021 6004 33,31 ZONE UR 5
402//AH/170// LE MEUX LE PONT A L ANE 18/01/2022 2188 29,71
402//AH/171//
531//AD/92// REMY RUE DE LACHELLE 22/10/2021 3406 30
531//AD/93// REMY RUE DE LACHELLE 22/10/2021 1575 30
539//ZB/91// RIEUX LES SABLONS 11/03/2022 5771 25,99
647//AL/2// TROSLY BREUIL LES VIGNES MONDAINES 29/12/2020 2782 17,97 1AU
647//AN/27//
Date
mutation
Surface terrain
(m²)
110 000
36 500
ZONE 1AUh .
Desservie par la
voirie . Entre des
habitations.
300 000 ZONE 1AUC vocation habitat
desservie par la
voirie
200 000
65 000 61 % en zone NJ et 39 % en zone Ur5
102 180
Zone 1 Auh mais
desservie par la
voirie
47 250 Zone UD voirie à proximité
150 000 85 % en zone
2AUh et 15 % en
zone A mais
longée par une
route
50 000 L’étude de marché fait apparaître que les prix des terrains, en zone 1 AU, acquis par les marchands
de biens dans des communes plus éloignées (Trosly Breuil – Chevières) sont moins élevés que les
communes proches de Compiègne ou accessible rapidement (Clairoix- Le Meux-Armancourt).
Il sera aussi utilement rappelé que l’ARCBA a acheté, le 09/07/2021, au prix de 155 000 €
les parcelles cadastrées AC 223-268-269-270 d’une superficie totale de 5624 m² et sises à Béthisy
Saint Pierre. Il en résulte un prix de 27,56 € /m². Ces parcelles se trouvaient en zone 1AUh du PLUI.
Cette commune est éloignée de Compiègne.
8.1.2. Parcelle AN 16
Sur la parcelle cadastrée AN 16 de 11 000 m² est situé un hangar de 200 m² au sol avec une partie de
la parcelle en nature de friche d’environ 1250 m². Il sera appliqué un abattement de 40 %
correspondant à du terrain à bâtir encombré sur cette superficie.
(30 - 40 %) x 1 250 = 22 500 €
A titre de recoupement il pourra être cité différentes ventes de hangar avec terrain intégré
N°
terme
Adresse Réf. acte Cadastre Surface au sol Prix Prix /m² Observations
1 Le Village à
Berlancourt
2017P05317 C403 247,50 m² 35 000 € 141,70 € Hangar de 4
travées métallique
très bien situé
2 Le Village à
Berlancourt
2018P02326 B17-18-414 386,44 m² pour des
bâtiments agricoles
en briques et
980,98 m² pour des
hangars
80 000 €
pour les
bâtiments
agricoles et
35000 €
pour les
hangars
207,25 € pour
les bâtis en
briques et 35 €
pour les
hangars
3 65 rue du
Potager à
Guiscard
2018P02174 Al 343 -88 460,41 m² 97 000 € 210,68 € Bâtiment en
ossature
métallique,
couvert en tôles
Everite murs sur 3
c^tés en
parapaings, dalle
béton avec
bureaux à l’étage.
5 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD N°
terme
Adresse Réf. acte Cadastre Surface au sol Prix Prix /m² Observations
4 La Ferme de
Bonneuil à
Esmery Hallon
2020P00402 N 55 2 400 m² 250 000 € 104,17 € Bâtiment
d’exploitation en
blocs de béton,
bardage sur 4
cotés couverture
tôles fibro ciment
avec sol béton
pour stockage de
céréales
5 33 Avenue
André Delorme
à Ham
2020P01209 AD 335-338 120 m² 25 000 € 208,33 € Hangar couvert en
tôles construit en
parpaings et
briques et situé en
plein coeur de
ville.
6 102 rue du Puits
Sale à La
Neuville-Roy
2020P00227 H 764 125 m² 45 000 € 125 € Charpente
métallique avec
bardage, cloison
parpaings et
couvert en tôles
fibro
La proposition de retenir une emprise de 1 250 m² au prix de 18 €/m² aboutit à une valeur de
22 500 € .
Si l’on retient cette valeur et qu’ensuite elle est appliquée à la surface au sol du bâtiment (200 m²),
il en ressort que le hangar à une valeur de 112,5 € /m². Cette valeur est conforme aux valeurs les plus
basses issues de l’étude de marché et à l’état du bâtiment à évaluer qui est médiocre.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
1/ Ensemble des parcelles à l’exception de la parcelle cadastrée AN 16
Il sera retenu la valeur de 30 € HT/m² pour ces parcelles qui peuvent être considérées comme
privilégiées et situées dans une commune au développement démographique important. Il existe
par ailleurs une forte pression foncière pour les terres agricoles en raison des emprises nécessaires à
la réalisation du canal Seine Nord Europe. La SAFER est contrainte de procéder à des réserves
foncières afin d’indemniser les agriculteurs qui préfèrent obtenir des terres en échange des
emprises.
2/ Parcelle cadastrée AN 16
Il sera retenu comme indiqué ci- dessus la valeur de 30 € pour la surface agricole et 18 € pour la
surface correspondant à l’assise du hangar soit 1 250 m². Cette valeur est confortée par l’étude de
marché portant sur des hangars.
6 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD 3/ Récapitulatif
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale de l’ensemble des parcelles, libres de toute occupation et situées en zone 1AU du
PLUI, est arbitrée à 1 542 540 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur n’est assortie d’aucune marge d’appréciation.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas
réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
7 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD
PARCELLE SUPERFICIE PROPRIETAIRE PRIX HT Valeur vénale
AN 15 DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 30 €/ m²
AN 18 BOCHAND JACKY 30 €/ m²
AN 20
DECHASSE SUZANNE
30 €/ m²
DECHASSE BERNARD
DECHASSE GUY
GRENIER ERIC
GRENIER VERONIQUE
DECHASSE BRUNO
AA 13 LEFEVRE NADINE - SEGARD PIERRE 30 €/ m²
AB 213 RIBERT DENISE epouse BOUCHEZ 30 €/ m²
AN 16p DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 18 €/ m²
AN 16p DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 30 €/ m²
TOTAL
0 ha 5 4 a 83 ca 175 290,00 €
0 ha 9 9 a 01 ca 297 030,00 €
1 ha 1 9 a 75 ca 359 250,00 €
0 ha 3 9 a 99 ca 119 970,00 €
0 ha 9 2 a 00 ca 276 000,00 €
0 ha 1 2 a 50 ca 22 500,00 €
0 ha 9 7 a 50 ca 292 500,00 €
5 ha 1 5 a 58 ca 1 542 540,00 € mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS 1
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Le responsable du pôle d’évaluation domaniale
Stéphane Régula
1 - L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
8 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD AMENAGEMENT
05-CLAIROIX – La Grande Couture – Acquisition de la parcelle AB n° 212
Par délibération du Bureau Communautaire n° 6 du 30 juin 2022, l’ARC a décidé l’acquisition de la parcelle AB n° 212 à l’occasion du règlement de la succession GUERE et dans le cadre de la réalisation future de l’opération d’aménagement de la Grande Couture à Clairoix.
Cette acquisition n’a pas été mise en œuvre jusqu’à présent suite à un changement de position de la propriétaire de ladite parcelle. De nouvelles négociations ont permis un déblocage de cette vente pour laquelle il est proposé de délibérer à hauteur de 21 € HT/m² au lieu des 20€ HT/m² prévus par la délibération initiale et ce par souci d’équité vis-à-vis des acquisitions en cours sur ce secteur.
Aussi, il est proposé d’acquérir la parcelle AB n° 212 d’une surface cadastrale de 3 897 m², au prix de 81 837 € HT frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC dans le cadre de l’aménagement à venir du site de la Grande Couture à Clairoix.
Par ailleurs, la situation locative de l’exploitant agricole de ladite parcelle sera traitée dans un cadre plus large d’échange foncier à venir mobilisant l’intervention de la SAFER dans le cadre de la convention qui lie l’ARC avec cette dernière. Une délibération ultérieure précisera les modalités de mise en œuvre de cet échange à intervenir.
Il est à noter que le prix de cession proposé prend en considération les risques liés à l’état du sol, à la pollution et aux coûts d’archéologie préventive ainsi que les éventuels coûts d’adaptation aux aléas d’inondation par remontée de nappe.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 15 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 21 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération du Bureau Communautaire n° 6 du 30 juin 2022 décidant l’acquisition de la parcelle AB n° 212 au prix de 77 940 €,
DECIDE d’acquérir auprès de Madame Agnès MATTE, la parcelle cadastrée AB n° 212 d’une surface cadastrale de 3 897 m² lieudit « La Grande Couture » à Clairoix au prix de 81 837 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC, les frais de résiliation de bail étant à la charge du vendeur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le(s) acte(s) d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce(s) dossier(s), PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 15/03/2023
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’ Oise
à
M le Président
Agglomération de la Région de Compiègne et de la
Basse Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS : 11239237
Réf OSE : 2023-60156-06007
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est
disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Ensemble de parcelles de terres agricoles d’une contenance
cadastrale totale de 51 558 m².
Adresse du bien : Rue de Bienville à Clairoix.
Valeur : 1 542 540 € (Voir le détail pour chaque parcelle au paragraphe
« détermination de la valeur »)
1 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Baron.
2 - DATES
de consultation : 23/01/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 23/02/2023
du dossier complet : 02/03/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Acquisition : amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition de l’ensemble de ces parcelles appartenant à des particuliers pour y créer un
lotissement mixte composé de terrains à bâtir, de logements sociaux ainsi qu’une résidence pour
personnes âgées.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les parcelles se trouvent de part
et d’autre de la route de
Bienville.
4.2. Situation particulière -
environnement - accessibilité - v
oirie et réseau
Les parcelles sont desservies par
les réseaux provenant de la rue
de Bienville.
4.3. Références cadastrales
Voir § propriétés
L’ensemble des parcelles est
située sur les lieux-dits « La
grande Couture » « Le Moulin Bacot » et « Le moulin de Froiselle ».
4.4. Descriptif et Surface du bâti
2 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD Il s’agit de terres agricoles non bâties à l’exception de la parcelle cadastrée AN 16 sur laquelle se
trouve un hangar agricole. Ces parcelles sont situées en bordure de la route menant à Bienville.
Elles sont soit bordées par la nouvelle piste cyclable qui longe la ZAC du Valadan soit par une
rivière. Les parcelles bordées par la rivière sont en légère pente descendante vers le cours d’eau.
L‘emprise au sol du hangar est de 200 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Voir tableau ci-dessous
3 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD
PARCELLE SUPERFICIE ZONE PROPRIETAIRE ADRESSE CP COMMUNE OBSERVATIONS
AN 15 5483 1AUC6 DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 4 RUE D'ORADOUR 60280 CLAIROIX
AN 16 11000 1AUC6 DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 4 RUE D'ORADOUR 60280 CLAIROIX Présence d’un hangar agricole
AN 18 9901 1AUC6 BOCHAND JACKY 39 RUE DE BIENVILLE 60280 CLAIROIX
AN 20 11975 1AUC6
DECHASSE SUZANNE 60150 THOUROTTE
DECHASSE BERNARD 46 RUE DU TOUR DE VILLE 60280 CLAIROIX DECHASSE GUY 13 RUE DE LA POSTE 60280 CLAIROIX GRENIER ERIC 18 RUE DE VIGNEMONT 60490 VANDELICOURT GRENIER VERONIQUE 21 RUE PASTEUR 60610 LACROIX ST OUEN
DECHASSE BRUNO 38200 CHUZELLES
AA 13 3999 2AU LEFEVRE NADINE - SEGARD PIERRE 127 rue georges clemenceau 60280 MARGNY LES COMPIEGNE
AB 213 9200 2AU RIBERT DENISE epouse BOUCHEZ LA FORTELLE HAMEAU 60590 TRIE LA VILLE
MAISON DE RETRAITE DEUX
VALLEES 101 RUE DE LA
REPUBLIQUE
4166 CHEMIN DU ROYER LOT
CLOS DES MESANGES 5.2. Conditions d’occupation
Les biens sont loués mais l’évaluation sera faite pour des biens libres à charge pour le consultant
d’indemniser l’exploitant en application du barème agricole applicable lors de la réalisation des
ventes.
6 - URBANISME
Les parcelles sont actuellement couvertes soit par la zone 1AUC6 soit par la zone 2AU du PLUI dont
la dernière révision date du 15/12/2021.
Toutefois le consultant dans un échange de mails demande que l’évaluation soit réalisée pour des
terrains se trouvant uniquement en zone 1AU car l’ARCBA envisage de procéder à la modification
du PLUI dans ce sens.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens
comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Terrains en situation privilégiée
L’étude de marché porte sur l’acquisition de terrains par des marchands de biens pour un prix
compris entre 5 et 80 €/m² dans les 20 kms sur la période 2020-2022.
Moyenne des termes : 29,11 € HT /m²
4 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix HT /m² Observations
23//AD/19// ARMANCOURT RUE DES MATINNOIX 17/09/2021 3150 34,92 ZONE UV9
149//AC/326// et autres CHEVRIERES RUE DE COMPIEGNE 05/03/2020 1795 20,33
156//AL/10// CLAIROIX LE BAS DES OUINELS 22/12/2020 7534 39,82
402//AE/19// LE MEUX LA PANTOUFIERE 12/10/2021 6004 33,31 ZONE UR 5
402//AH/170// LE MEUX LE PONT A L ANE 18/01/2022 2188 29,71
402//AH/171//
531//AD/92// REMY RUE DE LACHELLE 22/10/2021 3406 30
531//AD/93// REMY RUE DE LACHELLE 22/10/2021 1575 30
539//ZB/91// RIEUX LES SABLONS 11/03/2022 5771 25,99
647//AL/2// TROSLY BREUIL LES VIGNES MONDAINES 29/12/2020 2782 17,97 1AU
647//AN/27//
Date
mutation
Surface terrain
(m²)
110 000
36 500
ZONE 1AUh .
Desservie par la
voirie . Entre des
habitations.
300 000 ZONE 1AUC vocation habitat
desservie par la
voirie
200 000
65 000 61 % en zone NJ et 39 % en zone Ur5
102 180
Zone 1 Auh mais
desservie par la
voirie
47 250 Zone UD voirie à proximité
150 000 85 % en zone
2AUh et 15 % en
zone A mais
longée par une
route
50 000 L’étude de marché fait apparaître que les prix des terrains, en zone 1 AU, acquis par les marchands
de biens dans des communes plus éloignées (Trosly Breuil – Chevières) sont moins élevés que les
communes proches de Compiègne ou accessible rapidement (Clairoix- Le Meux-Armancourt).
Il sera aussi utilement rappelé que l’ARCBA a acheté, le 09/07/2021, au prix de 155 000 €
les parcelles cadastrées AC 223-268-269-270 d’une superficie totale de 5624 m² et sises à Béthisy
Saint Pierre. Il en résulte un prix de 27,56 € /m². Ces parcelles se trouvaient en zone 1AUh du PLUI.
Cette commune est éloignée de Compiègne.
8.1.2. Parcelle AN 16
Sur la parcelle cadastrée AN 16 de 11 000 m² est situé un hangar de 200 m² au sol avec une partie de
la parcelle en nature de friche d’environ 1250 m². Il sera appliqué un abattement de 40 %
correspondant à du terrain à bâtir encombré sur cette superficie.
(30 - 40 %) x 1 250 = 22 500 €
A titre de recoupement il pourra être cité différentes ventes de hangar avec terrain intégré
N°
terme
Adresse Réf. acte Cadastre Surface au sol Prix Prix /m² Observations
1 Le Village à
Berlancourt
2017P05317 C403 247,50 m² 35 000 € 141,70 € Hangar de 4
travées métallique
très bien situé
2 Le Village à
Berlancourt
2018P02326 B17-18-414 386,44 m² pour des
bâtiments agricoles
en briques et
980,98 m² pour des
hangars
80 000 €
pour les
bâtiments
agricoles et
35000 €
pour les
hangars
207,25 € pour
les bâtis en
briques et 35 €
pour les
hangars
3 65 rue du
Potager à
Guiscard
2018P02174 Al 343 -88 460,41 m² 97 000 € 210,68 € Bâtiment en
ossature
métallique,
couvert en tôles
Everite murs sur 3
c^tés en
parapaings, dalle
béton avec
bureaux à l’étage.
5 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD N°
terme
Adresse Réf. acte Cadastre Surface au sol Prix Prix /m² Observations
4 La Ferme de
Bonneuil à
Esmery Hallon
2020P00402 N 55 2 400 m² 250 000 € 104,17 € Bâtiment
d’exploitation en
blocs de béton,
bardage sur 4
cotés couverture
tôles fibro ciment
avec sol béton
pour stockage de
céréales
5 33 Avenue
André Delorme
à Ham
2020P01209 AD 335-338 120 m² 25 000 € 208,33 € Hangar couvert en
tôles construit en
parpaings et
briques et situé en
plein coeur de
ville.
6 102 rue du Puits
Sale à La
Neuville-Roy
2020P00227 H 764 125 m² 45 000 € 125 € Charpente
métallique avec
bardage, cloison
parpaings et
couvert en tôles
fibro
La proposition de retenir une emprise de 1 250 m² au prix de 18 €/m² aboutit à une valeur de
22 500 € .
Si l’on retient cette valeur et qu’ensuite elle est appliquée à la surface au sol du bâtiment (200 m²),
il en ressort que le hangar à une valeur de 112,5 € /m². Cette valeur est conforme aux valeurs les plus
basses issues de l’étude de marché et à l’état du bâtiment à évaluer qui est médiocre.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
1/ Ensemble des parcelles à l’exception de la parcelle cadastrée AN 16
Il sera retenu la valeur de 30 € HT/m² pour ces parcelles qui peuvent être considérées comme
privilégiées et situées dans une commune au développement démographique important. Il existe
par ailleurs une forte pression foncière pour les terres agricoles en raison des emprises nécessaires à
la réalisation du canal Seine Nord Europe. La SAFER est contrainte de procéder à des réserves
foncières afin d’indemniser les agriculteurs qui préfèrent obtenir des terres en échange des
emprises.
2/ Parcelle cadastrée AN 16
Il sera retenu comme indiqué ci- dessus la valeur de 30 € pour la surface agricole et 18 € pour la
surface correspondant à l’assise du hangar soit 1 250 m². Cette valeur est confortée par l’étude de
marché portant sur des hangars.
6 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD 3/ Récapitulatif
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale de l’ensemble des parcelles, libres de toute occupation et situées en zone 1AU du
PLUI, est arbitrée à 1 542 540 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur n’est assortie d’aucune marge d’appréciation.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas
réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
7 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD
PARCELLE SUPERFICIE PROPRIETAIRE PRIX HT Valeur vénale
AN 15 DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 30 €/ m²
AN 18 BOCHAND JACKY 30 €/ m²
AN 20
DECHASSE SUZANNE
30 €/ m²
DECHASSE BERNARD
DECHASSE GUY
GRENIER ERIC
GRENIER VERONIQUE
DECHASSE BRUNO
AA 13 LEFEVRE NADINE - SEGARD PIERRE 30 €/ m²
AB 213 RIBERT DENISE epouse BOUCHEZ 30 €/ m²
AN 16p DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 18 €/ m²
AN 16p DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 30 €/ m²
TOTAL
0 ha 5 4 a 83 ca 175 290,00 €
0 ha 9 9 a 01 ca 297 030,00 €
1 ha 1 9 a 75 ca 359 250,00 €
0 ha 3 9 a 99 ca 119 970,00 €
0 ha 9 2 a 00 ca 276 000,00 €
0 ha 1 2 a 50 ca 22 500,00 €
0 ha 9 7 a 50 ca 292 500,00 €
5 ha 1 5 a 58 ca 1 542 540,00 € mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS 1
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Le responsable du pôle d’évaluation domaniale
Stéphane Régula
1 - L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
8 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD HABITAT
06-Convention de rétrocession à l’ADIL des subventions à l’acte dans le cadre du programme Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) – Année 2022
Le 18 novembre 2021, le Conseil d’Agglomération de l’ARC a approuvé les conventions avec la Région Hauts-de-France et l’ADIL de l’Oise pour que le guichet unique Habitat Rénové participe au déploiement du programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique) sur son territoire entre 2021 et 2023.
Le dispositif SARE prévoit ainsi une contribution financière à Habitat Rénové pour rétribuer : - les actions de sensibilisation et d’animation du territoire,
- les actes individuels d’accueil et d’accompagnement réalisés.
La contribution globale est estimée à 21 800 € pour les trois années ; un avenant annuel à la convention SARE sera proposé ultérieurement pour prendre en compte les résultats du guichet unique.
Dans le détail, pour l’année 2022 les renseignements donnés aux ménages sont quantifiés et valorisés de la façon suivante :
Descriptif de l'acte
Rappel
des
Objectifs
2021-2023
en nombre
d'actes
Actes ADIL
2022
Actes
Habitat
Rénové
2022
TOTAL actes
2022
Subvention
SARE
A1 Information de premier
niveau (information
générique) : accueil
Habitat Rénové et accueil
téléphonique ADIL60
2 400
244
Rétribution
ADIL par la
Région
537
Rétribution
ARC
781
4 € / acte
537 x 4 €
2 148 €
A2 Conseil personnalisé
aux ménages : Conseiller
FAIRE (et ponctuellement
Habitat Rénové)
1 400 327 86
413
Rétribution
ARC
Rétrocession
ADIL : 327
25€ / acte
413 x 25 €
10 325 €
(8 175 €
pour l’ADIL)
A4 Accompagnement des
ménages pour la
réalisation de leurs travaux
(Maison individuelle)
1
1
Rétrocession
ADIL : 1
2 000 €
(rétrocédé)
B1 Information de premier
niveau au petit tertiaire et
commerce
25 1
1
Rétrocession
ADIL : 1
8 €
(rétrocédé)
TOTAL 14 481 €
Comme indiqué dans les objectifs, nombre des actions réalisées par Habitat Rénové doivent s’appuyer sur l’expertise de l’ADIL de l’Oise. Si les actes d’information de premier niveau réalisés par l’ADIL dans l’ARC seront rétribués à l’ADIL par la Région, il convient de restituer à l’association, le montant récupéré par l’ARC en tant que porteur associé pour le conseil personnalisé aux ménages (actes A2), additionné d’une part équivalente financée par l’ARC directement.
Il convient ainsi de verser à l’ADIL à la fois la rétrocession des actes A2, A4 et B1 : 10 183 €, ainsi que la participation financière de l’ARC correspondante, 10 183 €, soit un montant total de 20 366 €.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention avec l’ADIL de l’Oise pour la rétribution des actes SARE de conseil personnalisé, pour un montant total de 20 366 €.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver la convention de rétrocession des actes SARE ci-annexée pour l’année 2022, liant l’ARC avec l’ADIL de l’Oise, pour la mise à disposition de ses services et notamment de son Conseiller France Rénov’ sur son territoire,
AUTORISE le versement d’un montant de 20 366 € à l’ADIL, à titre de rétrocession de la subvention SARE (pour 10 183 €) et de contribution de l’ARC (pour 10 183 €) pour la réalisation des actes métiers réalisés en 2022,
DELEGUE à Monsieur le Président ou son représentant, le pouvoir de signer ladite convention et toutes pièces y afférentes,
PRECISE que les montants de dépense et de recette attachés à cette convention seront prévus au Budget Principal, à savoir :
- Dépenses ADIL : chapitre 011 : 20 366 €,
- Recettes Région : chapitre 747 : 14 481 €.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne Convention de rétrocession des Actes Métier SARE
pour l’année 2022
Entre
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne ci-après dénommée ARC, dont
le siège est situé place de l’hôtel de ville 60200 Compiègne, représentée par son président
Monsieur Philippe MARINI, dûment autorisé aux présentes par délibération du Conseil
d’Agglomération du 14 décembre 2023 ;
Et
L’Association Départementale d’information sur le Logement de l’Oise ci-après dénommée
ADIL, dont le siège social est situé 17 rue Jean Racine 60000 Beauvais, représentée par son
président Monsieur Charles LOCQUET
Les conseillers France Rénov de l’ADIL délivrent des consultations info énergie par téléphone
au siège de l’ADIL et en visite au cours des permanences info énergie – France Rénov qu’ils
tiennent au Guichet Unique de l’Habitat « Habitat Rénové ».
En vertu du Programme SARE, la Région des Hauts de France a valorisé et payé à l’ARC
l’ensemble des actes métiers correspondant à des consultations délivrées au profit des
habitants de la communauté d’agglomération sans distinguer si ces consultations avaient été
effectuées par les agents de l’ARC ou par les conseillers info énergie de l’ADIL.
Il convient de rétrocéder à l’ADIL le montant des actes métier correspondant aux consultations
effectuées par ses conseillers
Pour 2022 les actes métiers imputables à l’ADIL se décomposent de la manière suivante :
Actes A2 en logement individuel : 327 soit une valorisation de 16 350 €
Actes A4 en logement individuel : 1 soit une valorisation de 4 000 €
Actes A4 en copropriété : 0
Actes B1 en petit tertiaire et commerce : 1 soit une valorisation de 16 €
Actes B1 en copropriété : 0 La valorisation totale des actes métiers réalisés par l’ADIL dans le cadre du Guichet unique de
l’Habitat de l’ARC, à verser à l’ADIL est donc de 20 366 €
Fait à Compiègne, le
Le président de l’ARC Le Président de l’ADIL
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
Charles LOCQUET Reporté au prochain conseil
HABITAT
07-Rénovation énergétique de l’habitat – Abondement des aides aux ménages modestes et très modestes et aux copropriétés pour 2024 - Convention avec le Service Public de l’Efficacité Énergétique (SPEE)
Rapporteur : M. HELLAL
Le Service Public de l’Efficacité Énergétique (SPEE) de la région Hauts-de-France est un service qui assure l’accompagnement complet des ménages dans leur projet de rénovation de leur maison individuelle dans l’ensemble de la Région Hauts-de-France, de même que l’accompagnement des copropriétés.
Cette aide concerne à la fois l’ingénierie technique et l’ingénierie financière, et a pour objectif
final de favoriser la réalisation de bouquets de travaux et inciter à la rénovation globale du
logement ou de l’immeuble, et donc de gagner en efficacité dans la démarche. Cela implique
des montants de projet élevés difficiles à financer pour les ménages modestes, parfois dans
l’incapacité de contracter un emprunt.
Dans ce cas, le tiers-financement proposé par le SPEE peut aider le ménage à s’engager dans
la démarche, comme le ferait une caisse d’avance. Le SPEE permet d’accéder au Prêt à taux
Zéro et, au besoin, à un prêt complémentaire au taux de 2,5%. L’abonnement à titre individuel
au SPEE coûte alors 1 200 € pour le ménage sans l’utilisation du tiers-financement, 1 860 €
lorsque le tiers-financement est mobilisé.
Depuis 2018, l’aide initiale de l’ARC de 1 000 € à la rénovation énergétique, accordée aux
ménages modestes et très modestes (conditions ANAH), a été abondée par une aide de
860 € pour les dossiers conventionnés avec le SPEE, lorsqu’ils comprennent le tiers-
financement. Très longs à monter, seuls deux à trois dossiers de particuliers ont vu le jour
chaque année.
Incitation aux particuliers pour faire appel au Hauts de France Pass Rénovation :
Eu égard à l’absence de solution alternative de tiers-financement pour les ménages modestes
sur le territoire, il est toutefois proposé de reconduire le dispositif d’abondement au SPEE pour
l’année 2024, avec une modification plus incitative. Cette aide est accordée selon les critères
et conditions suivants :
- critères de ressources identiques à ceux de l’ANAH (ménages modestes et très
modestes),
- projet de rénovation énergétique d’une maison individuelle, emportant un gain
énergétique du logement supérieur à 35% et ayant obtenu une subvention de l’ANAH
(MaPrimeRénov’ Sérénité),
- conclusion d’une convention d’abonnement au dispositif Hauts de France Pass
Rénovation :
o avec solution de tiers-financement : aide de 1 860 €,
o sans solution de tiers-financement : aide de 1 200 €.
Cette incitation a pour but d’augmenter le recours au SPEE et d’assurer un paiement direct en
temps et heure aux entreprises de travaux. Le montant budgétaire prévu est calculé sur la
base de 10 bénéficiaires avec tiers financement soit 18 600 €. Incitation aux copropriétés pour faire appel au Hauts de France Pass Copropriété :
Par ailleurs, il est proposé de reconduire également l’accompagnement des copropriétés intéressées par le Hauts de France Pass Copropriétés, un service du SPEE spécifique pour les copropriétés. Ce service, qui est un accompagnement complet des copropriétés décidées à procéder à une rénovation énergétique d’ampleur, est facturé 900 € par logement, en trois étapes : le diagnostic et l’avant-projet, le lancement de la consultation des entreprises de travaux, puis la décision de réaliser les travaux. Pour aider à la décision des conseils syndicaux en vue d’engager la démarche de rénovation et en premier lieu la phase de diagnostic, il est proposé d’accorder une subvention de l’ARC à hauteur de 150 € par logement par phase soit la moitié du coût du service (450 € au total par logement) au lieu de l’aide actuelle de 150 € par logement, seulement pour le diagnostic.
En 2020, la copropriété Aristide Briand à Margny-lès-Compiègne avait bénéficié de cette aide pour 56 logements pour le seul diagnostic (travaux exécutés). En 2021, la copropriété square Gounod (155 logements) a mobilisé le même dispositif et s’apprête à poursuivre son cheminement avec le SPEE.
Instruite lors du dépôt du dossier par le SPEE auprès du service Habitat de l’ARC, cette aide destinée aux copropriétaires de logements dans des copropriétés concernées est accordée selon les critères et conditions suivants :
- décision de l’Assemblée Générale de la Copropriété en faveur de la réalisation d’une des phases du Hauts de France Pass Copropriété avec le SPEE en vue de l’éventuelle réalisation de travaux de rénovation énergétique sur l’ensemble de la copropriété (y compris travaux individuels) : décision à fournir.
La décision d’attribution de l’aide de 150 € par logement par phase sera soumise à décision du Président sur proposition du service ; le montant de l’aide sera versé directement au SPEE qui le valorisera ainsi dans le plan de financement de la copropriété. D’autres copropriétés pourront également en bénéficier comme par exemple la résidence des Bleuets à Compiègne (116 logements). Le montant de dépense estimatif de cette aide aux copropriétés en 2024 atteindrait ainsi 40 650 €.
Afin de formaliser ce dispositif d’aide, il est proposé de signer une nouvelle convention avec le SPEE, annexée au présent rapport, pour l’année 2024. Cette durée courte s’appuie sur l’évolution à venir des différents dispositifs d’aides et d’accompagnement de l’État via son réseau France Rénov’.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 20 novembre 2023,
Vu l’avis XXX de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place pour l’année 2024 des aides de 1 860 € et de 1 200 € pour les projets de rénovation énergétique de l’habitat privé (particuliers), rassemblant les critères et conditions énoncés ci-dessus, APPROUVE la mise en place pour l’année 2024 de l’aide de 150 € par logement en copropriété au vu de la décision d’engagement de chacune des phases du Hauts de France Pass Copropriété avec le SPEE, selon les critères et conditions énoncés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante avec le SPEE, l’ensemble des pièces y afférentes ainsi que chaque décision individuelle d’aide,
PRECISE que la dépense prévue, soit 59 250 €, sera inscrite au Budget Principal, chapitre 204. 1/3
LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
JEUDI 14 DECEMBRE 2023
Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à 19 h 00, s'est réuni à la salle de réunion de l’Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Benjamin OURY, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Jean- Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à benjamin OURY, Martine MIQUEL à Laurent PORTEBOIS, Xavier LOUVET à Romuald SEELS, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Claude PICART à Jean-Pierre DESMOULINS
Etaient absents excusés :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Evelyne LE CHAPELLIER, Béatrice MARTIN
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Date de convocation : 08 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau présents 19
Nombre de membres en exercice 31
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou
ayant donné pouvoir
24 2/3
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
01-COMPIEGNE – École de Production – Extension des locaux – Mise en place de la convention financière
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement correspondant à l’octroi de la subvention de 50 000 € selon les modalités indiquées ci-dessus,
CONFIRME l’octroi de la subvention de 50 000 € à l’association EPSO en vue de l’implantation et l’extension d’une école de Production en usinage et chaudronnerie,
PRECISE que la dépense est inscrite en 2023 au Budget Principal chapitre 204 article 20422Adopté à l’unanimité,
Adopté à l’unanimité,
02-Passation d’une convention pour la reprise de bacs roulants et de conteneurs à verre en plastique, vétustes ou cassés, avec la société SARPLASTIC, pour valorisation
AUTORISE la passation d’une convention pour la reprise de bacs roulants et de conteneurs à verre en plastique, vétustes ou cassés, par la société SARPLASTIC pour valorisation,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette est prévue au Budget Déchets, chapitre 77.
Adopté à l’unanimité,
03-Demande de subvention pour le poste d’animateur pour la protection de la ressource en eau
SOLLICITE les aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au titre de l’animation pour la protection de la ressource en eau,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget « Eau Potable ».
Adopté à l’unanimité
04-CLAIROIX – La Grande Couture – Acquisition de la parcelle AB n° 213
DECIDE d’acquérir auprès de Madame Denise BOUCHEZ, la parcelle cadastrée AB n° 213 d’une surface cadastrale de 9 200 m² lieudit « La Grande Couture » à Clairoix au prix de 193 200 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC, les frais de résiliation de bail étant à la charge du vendeur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le(s) acte(s) d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce(s) dossier(s),
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11.
Adopté à l’unanimité 3/3
05-CLAIROIX – La Grande Couture – Acquisition de la parcelle AB n° 212
RETIRE la délibération du Bureau Communautaire n° 6 du 30 juin 2022 décidant l’acquisition de la parcelle AB n° 212 au prix de 77 940 €,
DECIDE d’acquérir auprès de Madame Agnès MATTE, la parcelle cadastrée AB n° 212 d’une surface cadastrale de 3 897 m² lieudit « La Grande Couture » à Clairoix au prix de 81 837 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC, les frais de résiliation de bail étant à la charge du vendeur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le(s) acte(s) d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce(s) dossier(s),
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11.
Adopté à l’unanimité
06-Convention de rétrocession à l’ADIL des subventions à l’acte dans le cadre du programme Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) – Année 2022
DECIDE d’approuver la convention de rétrocession des actes SARE ci-annexée pour l’année 2022, liant l’ARC avec l’ADIL de l’Oise, pour la mise à disposition de ses services et notamment de son Conseiller France Rénov’ sur son territoire,
AUTORISE le versement d’un montant de 20 366 € à l’ADIL, à titre de rétrocession de la subvention SARE (pour 10 183 €) et de contribution de l’ARC (pour 10 183 €) pour la réalisation des actes métiers réalisés en 2022,
DELEGUE à Monsieur le Président ou son représentant, le pouvoir de signer ladite convention et toutes pièces y afférentes,
PRECISE que les montants de dépense et de recette attachés à cette convention seront prévus au Budget Principal, à savoir :
- Dépenses ADIL : chapitre 011 : 20 366 €,
- Recettes Région : chapitre 747 : 14 481 €.
Adopté à l’unanimité
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise