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Déliberation - AR 2023 Convention de soutien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2023 Convention de soutien)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Loisirs,
CONVENTION
/ Saint
DE
SOUTIEN
ubin Ti,
ENTRE La
Commune
de
Saint-Aubin,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Pierre-Alexandre
MOURET,
en
vertu
de
la délibération n°...
du...
et désignée
ci-après
par
«
la
Commune
»,
d’une
part,
ET L'Association
représentée
par
(
, dont
le
siège
est
situé
(Maison
de
la
Colombe,
|
et
désignée
ci-après
comme
PREAMBULE Considérant
les
objectifs
généraux
de
politique
de
la
Commune
de
Saint-Aubin
par
lesquels
elle
entend
encourager
et
soutenir
le
développement
des
activités
culturelles
et
de
loisirs
organisés
pour
les
Saint-Aubinois
par
l'association,
Considérant
l'intérêt
de
la
Municipalité
pour
les
activités
et
les
évènements
organisés
sur
le
territoire
communal
favorisant
la
convivialité
et
le
développement
des
liens
intergénérationnels, Considérant
le
projet
initié
et
conçu
par
l'Association
conforme
à
son
objet
statutaire,
La
présente
convention
définit,
conformément
à
l’article
10
de
la
Loi
n°2000-321
du
12
avrii
2000
(joint
en
annexe)
les
conditions
de
versement
d’une
subvention
par
la
Municipalité
à
l'Association.
ARTICLE
1
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
d'objectifs
et
de
moyens
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Commune
apporte
son
soutien
aux
activités
que
l'Association
entend
mettre
en
œuvre
conformément
à
ses
statuts.
Le
soutien
apporté
par
la
Commune
aux
activités
de
l'Association
pourra
prendre
la
forme
d'une
subvention
de
fonctionnement
nécessaire
à
son
activité
et
d'une
autorisation
d'accès
gracieux
aux
installations
communales.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230213-2023-02-13-05-DE Date de réception préfecture : 17/02/2023 ARTICLE
2 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
valable
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2023
ARTICLE
3 —
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
A
—
L'ASSOCIATION
A.1
—
Dossier
de
demande
de
subvention
Au
titre
de
l’année
N,
l'Association
présente
une
demande
motivée
de
subvention,
par
écrit,
avant
la
fin
de
l’année
civile
N-1.
L'Association
remplit
à
cet
effet
le
dossier
transmis
par
les
services
de
la
Mairie.
Le
dossier
sera
présenté
lors
d’un
entretien
programmé
avec
le
maire,
l'élu
en
charge
des
finances
et
l'élu
en
charge
des
associations
avant
le
vote
des
subventions.
Cette
réunion
permettra
un
échange
sur
le
bilan
de
l'année
N-1
et
l'ensemble
des
actions
et
activités
réalisées,
ainsi
que
sur
les
projets
éventuels
de
l'association
pour
l’année
N+1.
A2
- Engagements
L'Association
s'engage
:
+
à
affecter
l'intégralité
des
subventions
accordées
par
la
Commune
aux
seules
opérations
ou
actions
entrant
dans
les
objectifs
cités
préalablement.
e
à
adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999.
°
à
organiser
chaque
année
au
moins
une
manifestation
s'adressant
aux
Saint-Aubinois
qu'ils
soient
adhérents
ou
non
adhérent.
Ne
seront
pas
considérées
comme
des
manifestations
les
conférences
ou
réunions
publiques.
Ces
manifestations
devront
être
soumises
à
l'accord
des
élus
avant
leur
organisation.
Les
activités
subventionnées
de
l'Association
devront
bénéficier
prioritairement
aux
habitants
de
la
Commune.
à
participer
au
forum
des
associations
organisé
chaque
année
un
samedi
de
septembre
par
la
Commune.
à
respecter
et
à
faire
respecter
les
règlements
d'utilisation
des
locaux
mis
à
sa
disposition.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230213-2023-02-13-05-DE Date de réception préfecture : 17/02/2023 °
à
recruter
si
nécessaire
en
priorité
des
jeunes
Saint-Aubinois
pour
la
manutention
et
l'installation
du
matériel
pour
les
activités
régulières
ou
les
évènements
spécifiques
lorsque
l’association
a
besoin
de
faire
appel
à
une
aide
extérieure.
e
à
permettre
à
la
commune
de
vérifier
les
éléments
justificatifs
du
dossier
de
subvention,
notamment
la
liste
des
adhérents
bénéficiant
de
la
subvention
«
activités
régulières
»
e
à fournir
chaque
année
son
bilan
annuel
d'activité,
ainsi
que
le
nombre
d'adhérents
en
distinguant
les
adhérents
communaux
aux
adhérents
extérieurs
°
à
proposer,
pour
les
activités
régulières
et
stages,
2
tarifs :
o
1
tarif
subventionné
pour
les
habitants
de
la
commune
o
1
tarif
hors
subvention
(tarif
extérieur)
pour
les
habitants
de
la
commune
au-
delà
de
3
activités
extérieures
et
également
pour
les
adhérents
extérieurs
à
la commune
e
à justifier
d’une
police
d'assurance
couvrant
la
responsabilité
civile
de
l'association
pour
les
accidents
corporels
et
matériels
pouvant
survenir
à
lui-même
comme
aux
tiers.
Une
attestation
sera
fournie
chaque
année
B
—
LA
COMMUNE
1 —- Mise
à
disposition
de
biens
La
Commune
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
l'Association,
sous
réserve
de
disponibilité
:
e
les
locaux
et
matériels
lui
appartenant,
notamment
la
salle
de
spectacle
de
la
ferme
de
la
Commanderie,
les
salles
de
la
Maison
de
la
Colombe,
la
salle
de
la
Mare
et
la salle
intergénérationnelle.
e
les
matériels
spécifiques
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
activités
seront
soumis
à
validation
(cf
dossier
subvention
acquisition
matériel).
Ces
matériels
restent
la
propriété
de
la
Commune.
Nota
:
Tennis. Les
trois
courts
de
tennis
municipaux
seront
spécifiquement
réservés
à
l'association
tennis
club
de
Saint-Aubin
(TCSA)
pour
la
pratique
amateure
du
tennis
pour
ses
adhérents,
pour
les
cours
de
tennis
et
pour
l’organisation
de
compétition.
Un
court
de
tennis
doit
rester
ouvert
pour
la
pratique
occasionnelle
du
tennis
des
saint-
aubinois
sauf
pendant
l'organisation
des
tournois
organisés
par
l'association
en
charge
du
tennis. Vélo
bus
électrique
«
Carapedal
»
La
commune
met
à
disposition
de
l'association
ASHA
un
vélo
bus
électrique
qui
a
pour
fonction
de
raccompagner
les
enfants
scolarisés
à
Villiers-Le-Bâcle
qui
ne
prennent
pas
le
bus
de
16H30
ou
les
enfants
du
centre
de
loisirs.
Les
parents
et
les
enfants
sont
3
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230213-2023-02-13-05-DE Date de réception préfecture : 17/02/2023 adhérents
de
l'AHSA
et
se
partagent
les
trajets
selon
un
planning
mis
en
place.
Son
utilisation
éventuelle
fera
l’objet
au
préalable
d'une
formation
à
son
utilisation
et
aux
gestes
de
premiers
secours
en
cas
d'accident.
L'AHSA
pour
le
raccompagnement
scolaire
a
en
charge
l'assurance
responsabilité
civile
pour
les
trajets,
le
bien
matériel
est
pris
en
charge
par
l'assurance
de
la
mairie.
L'utilisation
du
vélo
électrique
autre
que
le
transport
scolaire
et
du
centre
de
loisirs
sera
conditionnée
à
l'accord
de
la
municipalité,
2
—
Subventions
Conformément
à
la
délibération
votée
au
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2019,
la
commune
subventionnera
au
maximum
3
activités
régulières
ou
stages
par
habitant
et
par
an. Afin
de
soutenir
les
activités
de
l'Association,
et
à
la
condition
que
l'Association
respecte
toutes
les
clauses
de
la
présente
convention,
la
Commune
s'engage,
sous
réserve
du
vote,
chaque
année,
des
crédits
nécessaires
par
le
Conseil
Municipal
et
dans
le
respect
des
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur :
e
à
verser
des
subventions
selon
le
tableau
ci-dessous :
Taux
de
subvention
« Année
N
»
(plafonnés
à
3 activités
par
Saint-Aubinois
et par
an)
Subvention
Gestion
Administrative
”:
1
subvention
par
adhérents
de
la
commune
ayant
cotisé
10€/Adhérent
(et
non
par
inscription)
est
attribuée
à
l'association
soit
Subvention
«
Activités
régulières
»
50%
coût
activité
Activités
individuelles
enfants
(musique
uniquement)
Activités
collectives
:
Pré
requis
>
Minimum
5
adhérents
de
la
commune
40%
coût
activité
Enfants
:
30%
coût
activité
Adultes
:
Subvention
Actions
Les
montants
des
«
Activités
ponctuelles/Conviviales/Culturelles/ou
autres
»
subventions
ainsi
que
leurs
taux
de
subventionnement
seront
examinées
au
cas/cas
lors
de
la
demande
de
subvention
de
l'association.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230213-2023-02-13-05-DE Date de réception préfecture : 17/02/2023 3
—
Evaluation
d’une
nouvelle
activité
de
l’Association
Les
demandes
de
soutien
pour
une
nouvelle
activité
proposée
par
l'Association
pour
l'année
N+1
seront
examinées
par
la
Municipalité
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention. La
Municipalité
se
réserve
le
droit,
en
fonction
des
besoins
logistiques
ou
financiers
engendrés,
de
l’accepter
ou
de
la
refuser.
L'Association
en
sera
informée
au
début
de
l'année
N+1.
4 —
Manifestation
ou
«
action
»
exceptionnelle
organisée
par
l’Association
Toute
demande
de
subvention
extraordinaire
pour
l’organisation
d’une
manifestation
exceptionnelle
sera
soumise
à
examen
et
fera
l’objet
d'un
vote
du
Conseil
Municipal
pour
validation.
La
validation
de
la
demande
fera
l’objet
d’une
restitution
écrite.
ARTICLE
4 —
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
ET
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
L'élu
en
charge
des
associations
présentera
en
Conseil
Municipal
sont
tableau
de
synthèse
proposant
le
montant
des
subventions
aux
associations
pour
l'année
N+1.
Le
montant
de
la
subvention
voté
approuvé
sera
notifié
après
le
Conseil
Municipal
ayant
voté
le
budget
de
la
commune.
La
subvention
annuelle
sera
créditée
au
compte
de
l'Association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur.
L'ordonnateur
de
la
dépense
est
le
Maire
de
Saint-Aubin.
Le
comptable
assignataire
est
le Trésorier
d'Orsay.
ARTICLE
5 —- COMMUNICATION
ET
RELATIONS
PUBLIQUES
La
commune
fournira
le
logo
de
Saint-Aubin,
permettant
ainsi
de
faire
apparaître,
dans
la
communication
de
l'association,
le soutien
de
la
commune.
L'Association
et
la
Commune
s’efforceront
de
mettre
en
place
des
liens
croisés
entre
leurs
sites
Internet,
le
cas
échéant,
en
étroite
relation
avec
le
service
Communication/Associations. L'Association
s'engage
à
transmettre
à
la
Commune
des
informations
sur
les
manifestations
qu'elle
organise.
La
communication
à
destination
du
public
se
fera
en
partenariat
avec
le service
Communication/Associations.
La
Commune
met
à
disposition
un
copieur
pour
la
reproduction
de
documents
en
couleur.
—
Les
copies
en
très
petit
nombre
pourront
se
faire
librement
aux
horaires
d'ouverture
de
la
mairie,
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230213-2023-02-13-05-DE Date de réception préfecture : 17/02/2023 —
Les
gros
tirages
seront
limités
à
2
tirages
de
documents
par
an
n'excédant
pas
700
exemplaires.
Au-delà,
la
reproduction
couleur
sera
facturée
à
l'association
selon
la
tarification
en
vigueur.
Pour
les
tirages
importants,
il
sera
nécessaire
de
se
mettre
en
rapport
avec
le
service
Communication/Associations Chaque
année,
la
municipalité
organise
au
moins
une
réunion
d'échange
et
d’information,
avec
les
responsables
d'association.
ARTICLE
6 —
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile
et
son
matériel
tant
pour
elle
que
pour
les
intervenants
placés
sous
sa
responsabilité.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances,
sans
que
la
responsabilité
de
la
Commune
puisse
être
mise
en
cause
et
fournira
chaque
année
une
attestation. ARTICLE
7
- MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
demande
de
modification
du
contenu
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
à
celle-ci,
pris
par
l'instance
délibérante
de
la
Commune
et
approuvé
par
le
bureau
ou
conseil
d'administration
de
l'Association.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
pli
remis
en
main
propre
contre
reçu
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y
faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
8 —
RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
La
présente
convention
sera
rendue
caduque
par
la
dissolution
de
l'association.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
de
ses
services,
la
Commune
se
réserve
le droit
de
suspendre
ou
de
diminuer
le
montant
des
versements,
de
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
d'exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230213-2023-02-13-05-DE Date de réception préfecture : 17/02/2023 ARTICLE
9 —
LITIGE
En
cas
de
difficulté
portant
sur
l'application
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
régler
leur
différend
à
l'amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
les
contestations
seront
soumises
au
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
ARTICLE
10
-
PIECES
ANNEXES
Annexes
à
la
présente
convention
:
-
Les
Règlements
d'utilisation
de
l'ensemble
des
salles
de
la
Maison
de
la
Colombe,
de
la
salle
de
la
Mare
et
des
autres
équipements
municipaux
(en
deux
exemplaires
à
nous
retourner
signés).
-
L'article
10
de
la
loi
n°2000-321
-
Le
dossier
de
demande
de
subvention
Fait
à
Saint-Aubin,
le
Le
Maire
de
Saint-Aubin
La(e)Président(e)de
l'Association
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230213-2023-02-13-05-DE Date de réception préfecture : 17/02/2023