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Compte-Rendu - 2016 02 11 CR CM 1 Document publié le Jeudi 11 février 2016 par la commune de Wormhout. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 02 11 CR CM 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 11 FEVRIER 2016

1- MODIFICATION DU P.L.U. ET TRANSFERT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE LA MODIFICATION DU PLU PAR LA CCHF .

Lors du conseil municipal du 18 Décembre 2013 la délibération DEL 212-03/2013 a lancé la modification du PLU route de Ledringhem. La délibération DEL 232-22/2015 du 10 décembre 2015 a été voté pour confirmer celle du 18 décembre 2013 et prendre en considération la loi Alur de 2005, en modifiant le zonage 2AUa. Le conseil municipal a exprimé aussi sa volonté de maîtriser le projet en délibérant avant le 1er janvier 2016, date à laquelle la compétence Urbanisme a été transférée à l’Intercommunalité par décision du conseil communautaire du 4 décembre 2015.

Or, à la date du 10 décembre 2015, il n’a pas été porté à la connaissance de monsieur le Maire que, par arrêté préfectoral, la compétence PLUi est actée en date du 4 décembre 2015 et non au 1er janvier 2016. Par conséquent, la délibération DEL 232-22/2015 du 10 décembre est donc marquée de nullité.

Afin de respecter ses engagements, Monsieur le Maire, lors d’une réunion de travail avec le Président de la CCHF et le Maire de Ledringhem en date du 18 janvier, a demandé et obtenu l’assurance que le dossier sera traité conformément aux attentes des deux communes concernées.

Pour que le dossier puisse être traité, le conseil municipal est contraint de prendre les décisions suivantes :

1) Demander à la CCHF dans le cadre de sa compétence PLUi de faire modifier lors de son prochain con- seil communautaire la modification du PLU de la commune

Dans la forme identique à celle que nous avons prise le 10 décembre 2015. (Délibération en annexe)

2) Demander à la CCHF dans la cadre de sa compétence PLUi de lancer la procédure et tous les actes né- cessaires pour la réussite de ce projet (éditions des divers documents, enquête publique, etc.)

Le Conseil Municipal :

Mr le Maire précise que Mr Bouttemy vice-président de la CCHF en charge du PLUi et Mr Fixard de l’agence d’urbanisme de Dunkerque sont présents afin de répondre aux questions. Mr Leschave demande si la délibération va passer dans le même état au conseil communautaire. Mr Bouttemy revient sur l’historique du passage de la compétence PLUi et l’arrêté pris par la préfecture en date du 4 décembre 2015. Il précise que les communes qui ont une modification du PLU en cours doivent prendre une délibération pour permettre à la CCHF de poursuivre les procédures engagées pour le compte des communes. Mr Bouttemy confirme que Mr Figoureux président de la CCHF s’est engagé à maintenir en l’état toutes des modifications en cours contrairement aux nouvelles modifications qui devront être débattues en conseil communautaire en tenant compte du SCOT et des travaux engagés sur le PLUi.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : De valider la passation de la modification du PLU entre Ledringhem et Wormhout (zone 2AUa) par la CCHF à son prochain conseil communautaire du 23 février prochain ainsi que la passation des procédures administratives pour mener à bien le projet d’urbanisation.

2 – ADHESION AU SIDEN-SIAN2

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’application de celles des articles L.5211-18, L.5211-61, L.5212-16, L.5214-27, L.5711-1 et suivants de ce Code, Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi Nôtre »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 9 juillet 2015 du Conseil Municipal de la commune de SERAIN sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif », Vu la délibération n° 20/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 13 Octobre 2015 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SERAIN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 15 septembre 2015 du Conseil Municipal de la commune de LA NEUVILLE EN BEINE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement Non Collectif », Vu la délibération n° 25/3b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 Novembre 2015 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA NEUVILLE EN BEINE avec transfert de la compétence « Assainissement Non Collectif »,

Vu la délibération n° 24/3a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 Novembre 2015 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sur le territoire de la commune de MONTIGNY EN OSTREVENT, Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0CONTRE

DECIDE : Le Conseil Municipal accepte :3

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SERAIN (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, trans- port et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consomma- tion humaine) et « Assainissement Collectif »,

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sur le territoire de la commune de MONTIGNY EN OSTREVENT (Nord),

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA NEUVILLE EN BEINE (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement Non Collectif ».

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 20/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 Octobre 2015, dans les délibérations n° 25/3b et 24/3a adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 16 Novembre 2015.

3 – DELIBERATION MANDATANT LE CDG59 AFIN DE CONCLURE UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE.

Le centre de Gestion du Nord propose à ses communes adhérentes de lancer une consultation pour un contrat groupe d’assurance statutaire et propose aux collectivités d’adhérer à cette démarche pour pouvoir souscrire au contrat proposé si elle le souhaite.

La commune a souscrit depuis le 01/01/2016, un contrat d’assurance statutaire contre une prime d’assurance de 6,25% de la masse salariale assurée. Ce taux sera révisé au 01/01/2017.

La collectivité a intérêt à adhérer à cette démarche qui pourrait aboutir à la souscription d’un contrat groupe plus avantageux pour la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 10 novembre 2015 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Aux termes de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Il est proposé aux membres du Conseil de donner mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.

Le Conseil Municipal :

Mr Leschave demande si l’on vote bien uniquement pour participer à la consultation qui va être engagée par le CDG59.

Mr le Maire précise que le CDG59 va lancer une consultation groupée pour l’assurance statutaire et que le fait de grouper la consultation devrait permettre d’obtenir un meilleur taux que celui obtenu par la commune dans sa consultation d’assurance effectuée en octobre 2015.Si le taux obtenu par le CDG59 est plus attractif financièrement pour la commune, Mr le maire dénoncera le contrat pris lors du dernier marché et la délibération permettra alors à la commune d’être dans la liste des communes pouvant bénéficier du nouveau tarif.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : De valider la consultation par le CDG59 pour l’assurance statutaire et de valider l’adhésion à cet achat groupé d’assurance s’il se trouve être avantageux pour la commune.4

4 -DELIBERATION MANDATANT LE CDG59 AFIN DE CONCLURE UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS – MAINTIEN DE SALAIRE.

Comme pour l’assurance statutaire, le centre de Gestion du Nord propose à ses communes adhérentes de lancer une consultation pour un contrat groupe de protection sociale des agents et propose aux collectivités d’adhérer à cette démarche pour pouvoir souscrire au contrat proposé si elle le souhaite.

A ce jour les agents bénéficient d’une assurance auprès de la MNT.

La collectivité a intérêt à adhérer à cette démarche qui pourrait aboutir à la souscription d’un contrat groupe plus avantageux pour la collectivité et les agents

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité technique paritaire à venir

Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 10 novembre 2015 approuvant le lancement d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire aux- quelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les con- ditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Aux termes de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure une con- vention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

En application de ces dispositions, la commune de Wormhout mandate le Cdg59 pour mettre en œuvre une conven- tion de participation.

Le montant MENSUEL actuel de la participation est fixé à 1,79% du TBI par agent.

Le Conseil Municipal :

Mr le maire précise qu’il s’agit de la même chose mais pour la protection sociale des agents avec maintien de salaire.

Mr Leschave demande si cela va être abordé en CT et si les personnels vont être consultés. Mr Carlier indique que si le marché groupé permet des économies, il va y avoir effectivement validation du CT.

Mr Breton demande si l’on peut chiffrer les économies éventuelles.

Mr Carlier indique que c’est seulement quand le marché sera attribué que nous pourrons savoir si c’est avantageux pour la commune et ses agents.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE5

DECIDE : De valider la consultation par le CDG59 pour l’assurance pour la protection sociale et maintien de salaire et de valider l’adhésion à cet achat groupé d’assurance s’il se trouve être avantageux pour la commune et ses agents.

5 - PERSONNEL COMMUNAL – REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX

Un agent de la commune a réglé une visite médicale professionnelle d’un montant de 33 euros conformément au reçu établi par le médecin.

Afin de pouvoir lui rembourser cette somme, il est nécessaire que le Conseil Municipal délibère.

Monsieur le Maire demande l’accord des conseillers pour le remboursement à l’agent de la somme de 33,00€ par virement administratif.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : De rembourser l’agent de la consultation

6 – LOTISSEMENT LES GIROFLEES 2 – RETROCESSION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Le lotissement « LES GIROFLEES II » réalisé par la SAS « MAVAN AMENAGEUR » dont le siège social est à Lille, 7 Square Dutilleul, sollicite la rétrocession dans le Domaine public communal des espaces communs du lotissement.

Les travaux de viabilisation du lotissement sont achevés depuis le 30/06/2011 et toutes les constructions sont édifiées depuis 2012.

Les concessionnaires (ERDF, GRDF, TELECOM, NOREADE) ont validé par écrit la bonne réception des réseaux et leur reprise.

Par courrier du 16/12/2015, La CCHF a émis un avis favorable à la rétrocession de la voirie.

L’éclairage public répond aux prescriptions de la commune et les espaces verts ont été réalisés conformément au dossier de lotir.

Aussi, Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour la rétrocession et le classement dans le domaine public communal :

- Des espaces voirie, espaces verts et divers selon le détail ci-après :

Parcelle Superficie Adresse Destination ZL 290 12m² Route d’Herzeele Transformateur EDF ZL 291 113 m² Rue Clermont Colleson Sol Station de refoulement ZL 292 416 m² Rue Clermont Collesson Espaces verts – Fossé de rétention des eaux pluviales

ZL 293 589 m² Rue Clermont Collesson Espaces verts – Ouvrage de rétention des eaux pluviales (enterré)

ZL 294 3694 m² Rue Clermont Collesson Voirie

ZL 253 345 m² Rue d’Herzeele Voirie

- du réseau d’éclairage public

Le Conseil est invité à :6

- valider la rétrocession des espaces et voirie selon l’état et le plan parcellaire joint à la présente délibé-

ration.

- autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de rétrocession des parcelles au profit de la com-

mune auprès de Maître NUNS, étant entendu que la rétrocession se fait à titre gratuit et que tous les

frais relatifs au transfert de propriété sont à la charge de la SAS MAVAN.

- Valider le classement dans le domaine public communal des voies et espaces publics.

- Ajouter au tableau de classement de la voirie communale – B – VOIES COMMUNALES A CARAC-

TERE DE RUE - parcelles ZL 294 et ZL 253

Rue Clermont Colleson – superficie 4.039m²

La gestion de cette voirie sera transférée à la CCHF.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE :

- De valider la rétrocession des espaces et voirie, d’autoriser Mr le Maire à signer l’acte notarié à titre gratuit sans aucun frais pour la commune.

- De valider le classement de la voirie communale ainsi que son ajout au tableau de classement de la voirie communale.

7 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 - COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric DEVOS, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’année 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux et titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y com- pris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Considérant que le compte de gestion présente les mêmes chiffres que ceux du compte administratif,

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte de Gestion 2015 pour la commune.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : Le Conseil approuve le compte de gestion 2015 de la commune.7

8 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 - REGIE DE TRANSPORT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric DEVOS, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’année 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux et titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Considérant que le compte de gestion présente les mêmes chiffres que ceux du compte administratif,

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte de Gestion 2015 pour la régie de transport.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : Le Conseil approuve le compte de gestion 2015 de la régie de transport

9 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – CAVEAUX/CAVURNES

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric DEVOS, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’année 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux et titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Considérant que le compte de gestion présente les mêmes chiffres que ceux du compte administratif,

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte de Gestion 2015 pour le budget Caveaux/Cavurnes.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : Le Conseil approuve le compte de gestion 2015 pour les caveaux et cavurnes8

10 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – BUDGET COMMUNE

Le Conseil prend connaissance en détail des dépenses et recettes de l’année. Un exemplaire du compte administratif a été annexé à la note de synthèse.

Les résultats de l’exercice s’établissent comme suit :

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Recettes

Dépenses

2.589.429,95 €

1.739.841,20 €

5.596.837,30 €

4.603.522,38 €

Résultat de l’exercice

Reprise des résultats antérieurs

+849.588,75 €

+ 1.065.951,34 €

+ 993.314,92 €

+ 725.801,17 €

Résultats cumulés (art 001)

Reste à réaliser

 en dépense

 en recettes

+1.915.540,09 €

631.681,07 €

13.708,68 €

+ 1.719.116,09 €

Déficit/excédent pour la section +1.297.567,70 € + 1.719.116,09 € Déficit/excédent global tenant

compte des RAR

+ 3.016.683,79 €

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Sous la Présidence de Monsieur Didier DERAM, 3ème adjoint, le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte Administratif 2015.

Le Conseil Municipal :

Mme Debril a des questions puisqu’elle fait remarquer qu’il n’y a pas eu de commission finance, elle souhaite des informations sur différents articles et chapitres. Elle s’étonne aussi d’une prévision amplement dépassée concernant les fêtes et cérémonies : un dépassement de 22390€. Elle mentionne que beaucoup de crédits ouverts ont été annulés.

Mme Pronier explique que le budget qui avait été estimé a effectivement était dépassé, il y a eu des dépenses non prévues comme la commémoration des tchèques, l’achat de chalets pour le marché de Noël puisque la CCHF n’a pas voulu en prêter.

Mr le Maire précise que les sommes qui ont été annulées sont à la fois dues à des changements d’orientations et on annule des provisions pour mettre l’argent sur d’autres provisions. Mr le Maire fait remarquer qu’il y a cette année un excédent en augmentation à la fois sur l’investissement (par des travaux effectués en régie par les Services techniques notamment) et également en fonctionnement (par une maîtrise des dépenses de manière générale).

Mr Leschave fait remarquer, comme lors de l’élaboration du budget 2015, qu’avec un budget « pépère », sans faire d’investissement, la commune génère obligatoirement de l’excédent. Le groupe minoritaire dans son ensemble fait remarquer qu’il est temps de faire des investissements dans la commune et d’emprunter car les taux sont bas.

Madame Debril ajoute que le taux d’endettement de la commune par habitant est de 534,39 € alors que sur le plan national pour la même strate de population est de 750 €.9

Cela fait presque 36 % d’excédent, il est largement temps de faire quelque chose pour la commune.

Mr le Maire précise à son tour, que la commune a certes un excédent mais également une dette (2.700.000 €), qu’il s’est engagé à ne pas augmenter les impôts et, qu’en ce qui concerne d’éventuels grands travaux, il y n’a toujours pas d’engagement des partenaires et qu’il ne veut pas endetter la commune de manière préjudiciable pour son avenir compte tenu des baisses de dotations de l’état notamment.

Mr Deram précise également que le conseil a fait un état des lieux de tout ce qu’il y a à faire et que la ville va investir plus d’un million d’euros dans la mise en accessibilité des bâtiments.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 23 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 6 CONTRE

DECIDE : Le Conseil approuve le compte administratif 2015 de la commune

11 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - REGIE DE TRANSPORT

Le Conseil prend connaissance des dépenses et recettes de l’année.

Un exemplaire du compte administratif a été annexé à la note de synthèse.

LIBELLE FONCTIONNEMENT

Recettes

Dépenses

121.956,60 €

121.956,60 €

Résultat de l’exercice

Reprise du résultat antérieur

0 €

0 €

Déficit/excédent pour la section 0 €

Ce compte administratif ne dégage aucun résultat. Ses dépenses sont équilibrées par une subvention d’équilibre versée par la commune d’un montant de 90.126,44 € pour l’exercice 2015, les autres recettes sont composées d’une subvention du Conseil Général pour 25.570,73 € et de remboursement d’une partie des charges de personnel pour 6.259,43€.

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Sous la Présidence de Monsieur Deram, le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte Administratif 2015 pour la régie de transport.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : Le Conseil approuve le compte administratif 2015 pour la régie de transport10

12 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – BUDGET CAVEAUX/CAVURNES

Le Conseil prend connaissance en détail des dépenses et recettes de l’année. Un exemplaire du compte administratif a été annexé à la note de synthèse.

Les résultats de l’exercice s’établissent comme suit :

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Recettes

Dépenses

0 €

94.656,00 €

94.656,00 €

94.656,20 €

Résultat de l’exercice

Reprise des résultats antérieurs

-94.656,00 €

0 €

-0,20 €

0 €

Résultats reportés en 2016 -94.653,00 € -0,20 €

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Sous la Présidence de Monsieur Deram, 3ème adjoint, le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte Administratif 2015 du budget caveaux/cavurnes

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0CONTRE

DECIDE : Le Conseil approuve le compte administratif 2015 pour les caveaux et cavurnes

13 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2015 – COMMUNE

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement,

Constatant que le Compte Administratif présente

- un excédent de fonctionnement cumulé de 1.719.116,09€

- un excédent d’investissement à couvrir de 846.263,86€

Monsieur le Maire propose l’affectation du résultat de fonctionnement comme suit :

DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

AU 31 DECEMBRE 2015

Résultat de l’exercice 2015 fonctionnement (excédent)-

COMMUNE

(pour mémoire excédent 2013 = 969.818,67 €)

(pour mémoire excédent 2014 = 825.423,70 €)

993.314,92 €

Report résultats année antérieure après financement des

investissements (2015-ligne budgétaire 002) 725.801,17 €

RESULTAT CUMULE 1.719.116,09 €11

AFFECTATION DU RESULTAT CUMULE

Apurement du déficit d’investissement (article 1068)-COMMUNE

(dépenses et recettes d’investissement 2015 + les RESTES à Réaliser au

31/12/2015)

0 €

Affectation de l’excédent reporté

(ligne budgétaire 002) – Report en section de fonctionnement 1.719.116,09 €

TOTAL AFFECTE 1.719.116,09 €

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 23 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : Le Conseil approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2015.

14 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2015 – REGIE DE TRANSPORT

Au 31 décembre 2015, le compte administratif et le compte de gestion présentent un résultat de fonctionnement nul, il n’y a pas de résultat à affecter pour la régie de transport.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS 0 CONTRE

DECIDE : Le Conseil approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2015 pour la régie de transport.

15 - VALIDATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD'AP) DE LA COMMUNE

La commune a mis en place un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), en pièce annexe à la synthèse un ta- bleau avec les échéances et les montants approximatifs établi par un prestataire extérieur. La DDTM, attend donc la délibération validant le calendrier prévisionnel des travaux afin de ce prononcé sur les demandes de dérogations que la commune a demandé afin à la fois d’étaler dans le temps les dépenses et pour cer- tains bâtiments de mettre en place des marchés d’appel d’offre et de faire appel à de la maîtrise d’œuvre compte tenu de la complexité architecturale.

Le Conseil Municipal :

Mr Leschave fait remarquer que l’agenda est une obligation et que malgré tout il y a déjà des choses qui ont été faites, dans les écoles, les salles de sport ou encore la voirie par exemple, et qu’il faut arrêter de dire que rien n’a été entrepris par l’ancienne équipe municipale.12

Mr Deram précise que certains travaux ont été entrepris pour les écoles mais que, s’agissant de nouvelles réalisations, cela était obligatoire. Le diagnostic qui a été fait montre aussi qu’un million d’euros est né- cessaire pour la mise en accessibilité. Mr Deram fait remarquer que la loi date de l’année 2005, dont acte.

M. Leschave ajoute qu’un peu plus d’un million d’euros pour rendre accessible l’ensemble des bâtiments de la commune étalés sur 6 année (jusqu’en 2022) est loin d’être insurmontable. Il constate également que les plus grosses dépenses (300360 euros) ne seront faites qu’en 2022 !

Mr le Maire précise que le calendrier prévisionnel des travaux est une proposition faite à la DDTM qui validera ou non, qu’il n’est pas figé dans le temps puisque la commission communale pour l’accessibilité peut modifier les priorités.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : Le conseil municipal valide l’agenda d’accessibilité programmé de la commune.

16- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA). Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, qui vont travailler avec des associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Cette commission exerce 5 missions :

1) Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

2) Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal.

3) Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. 4) Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. 5) Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire :

- des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014.

- des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant des ERP situés sur le ter- ritoire communal.

- des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal.

Mr le Maire souhaite que cette commission soit constituée de 6 membres (Mr le Maire y compris).

Qui souhaite faire partie de cette commission ?

Les candidats sont :

Mme Pronier, Mr Degrand, Mr Deram, Mr Lammar et Mme Stevendard

Sur demande de Mr Leschave, Mr le maire accepte que Mr Lammar puisse se faire remplacer le cas échéant par un autre élu de l’opposition.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE13

DECIDE : De valider la commission d’accessibilité dont les membres sont Mr le Maire, Mme Pronier, Mme Stevendart, Mr Deram, Mr Degrand, Mr Lammar

17 - TRAVAUX SITE DU MOULIN DESCHODT – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION YSER HOUCK

Le site du moulin a fait l’objet de travaux de restauration de la grange courant 2015. Ces travaux consistaient en la stabilisation du bâtiment de la grange par la reprise des fondations et sa rénovation extérieure côté rue. En septembre 2016, le moulin fêtera ses 260 ans et dans le cadre des journées du patrimoine, des animations autour du moulin auront lieu le 17 septembre.

Afin de renforcer la qualité patrimoniale du site, la commission bâtiment souhaite poursuivre les travaux de restauration par :

1 La restauration de la façade de la grange côté cour, la fourniture et pose d’une fenêtre sur le pignon sud, la restauration du pignon côté maison et des travaux intérieurs (muret).

Cette tranche de travaux serait réalisée par l’association YSER HOUCK, pour un montant de 12.540,00€. 2 La restauration du four à pain attenant à la maison. Coût de 4.927,50€

3 La réalisation de trottoirs en briques devant l’habitation, les dépendances, l’atelier et autour du moulin et la pose de piquets d’ancrage du moulin. Cette prestation est chiffrée à 10.450,00€ et les piquets sont proposés au prix unitaires de 35€.

4 Restauration de la toiture de la grange. L’association Yser Houck réalisera le débord de toiture sur les 2 fa- çades avec la mise en place des tuiles en partie basse. Ces travaux seront réalisés conjointement aux tra- vaux de réfection du chaume par une entreprise. La prestation Yser Houck est de 3.708,00€

Chacune des quatre tranches décrites ci-dessus fera l’objet de l’établissement d’une convention entre la commune et Yser Houck.

Les travaux devant démarrer au plus vite pour pouvoir être achevés avant les journées du patrimoine, il est proposé au Conseil Municipal de voter d’ores et déjà les crédits nécessaires au budget 2016, soit

Compte/opération/fonction Libellé Montant du crédit 21318/Op.364/64 Travaux de bâtiment 32.000,00€

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à l’autoriser à :

- Signer les 4 conventions précitées dont un exemplaire est annexé à la présente. - Ouvrir de façon anticipée les crédits à l’opération 364 « site du moulin Deschodt » comme indiqué ci- dessus pour un montant de 32.000,00€. Cette somme sera reprise lors du vote du budget primitif 2016.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : D’autoriser Mr le Maire à signer la convention et de débloquer les crédits nécessaires

18 - ADMISSION EN NON VALEURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certaines recettes communales mises en recouvrement ne sont jamais payées, et ce malgré les relances du Trésor Public et des services comptables de la commune.

Par ailleurs, ces sommes sont parfois modiques et toute démarche engendrerait plus de frais que les14

montants à récupérer.

Dans certains cas, sur demande du trésor public, ces créances sont admises sur décision du Conseil Municipal en non-valeurs.

Il s’agit principalement de frais de cantine/périscolaire non payés ou des ouvrages de la médiathèque non restitués. Il peut aussi s’agir de variation entre le titre émis et le paiement effectué par le locataire.

Sur proposition du comptable du Trésor, Monsieur le Maire invite les Conseillers à voter les créances suivantes en non-valeurs :

- Titre n°14/2015 pour 0,01€ (écart de loyer)

- Titre n°651/2015 pour 0,01€ (écart de loyer)

- Titre 443/2015 pour 13,50€ (cantine, famille ayant quittée la commune sans laisser d’adresse) - Titre 605/2015 pour 16,20€ (cantine, famille ayant quittée la commune sans laisser d’adresse)

La modicité de ces sommes et/ou la non localisation des débiteurs ne permettent pas un recouvrement par voie de saisie-vente.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : D’annuler les admissions en non-valeur

19 - CONVENTION D’OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE.

La salle polyvalente de la briqueterie est mise à disposition gratuitement aux associations et contre le paiement d’une location aux entreprises dans le cadre d’assemblées générales ou de réunions. Ce tarif a été fixé par délibération du Conseil Municipal n°82-01/2012 en date du 9 mai 2012.(500€ pour 1 manifestation).

A chaque mise à disposition de la salle, la commune établit une convention d’occupation afin de préciser les conditions d’usage des lieux et de fixer le paiement d’une caution de 150€ remboursée à l’issue de la manifestation s’il n’y a pas de problème à la réception de la salle.

Cette pratique est instituée depuis des années et lors d’une vérification comptable, on s’est aperçu qu’aucune délibération n’avait été prise pour la mise en place de la caution.

Monsieur le Maire propose donc de régulariser la situation et invite le conseil municipal à statuer sur la mise en place d’une caution de 150€ lors d’une occupation qui sera précisée dans la convention.

Chaque encaissement de caution fera l’objet de l’émission d’un titre au compte 165 puis lors du remboursement, de l’émission d’un mandat au même compte.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : De régulariser la situation comptable par rapport au trésor et de valider la caution de 150 €15

20 - Abattement Taxe pour le handicap :

Par courrier en date du 9 février, la direction générale des finances publiques demande que soit ajouter dans la décision de la délibération DEL 211-01/2015 du 10 décembre, le taux de l’abattement. En effet, le taux de 10 % est stipulé dans le corps du texte mais pas répété dans la décision finale.

Par conséquent, nous rappellerons le taux de 10% d’abattement dans la décision finale.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : De rappeler dans la décision finale le taux de 10 % d’abattement

21 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS REGULIER D’UN MEDECIN ATTACHE A LA HALTE-GARDERIE LES COCCINELLES

En application du décret n° 2000-762 du 1er août 2000, la halte-garderie doit s’attacher le concours régulier d’un médecin spécialiste ou possédant une expérience particulière en pédiatrie.

Considérant que ce médecin assure des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l’accueil, qu’il veille à l’application des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie ou d’autres situations dangereuses pour la santé.

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du projet de convention joint à la note de synthèse et à autoriser M. le Maire à signer celle-ci avec le Docteur WEILLAERT à Wormhout.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 29 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

DECIDE : D’autoriser Mr le Maire à signer la convention.

Questions diverses :

VERBALISATION DEJECTION CANINE

Considérant que les déjections canines posent de véritables problèmes en matière de salubrité publique.

Mr le Maire informe que sera mise en place une verbalisation au tarif en vigueur de 35 €. Un arrêté sera pris prochainement.