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Compte-Rendu - 2021 02 11 CR CM compressed 1 Document publié le Vendredi 5 février 2021 par la commune de Wormhout. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 02 11 CR CM compressed 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances, DATE de CONVOCATION et d’AFFICHAGE 05 février 2021

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 11 février 2021 – 19 h 30

L’an deux mille vingt et un, le 11 février à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de WORMHOUT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Frédéric DEVOS,

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29

En exercice 29

Nombre de présents 28

Nombre de votants par procuration 1

Nombre de suffrages exprimés 29

Etaient présents : (28)

M. DEVOS Frédéric, Maire, LEPROVOST Maryse, DERAM Didier, DEHONDT Florence, DEGRAND Christophe, PRONIER Isabelle, CALCOEN David, PRUVO Isabelle, Adjoints,

JOOS Clément, GLAZIK Dorothée, VANPEPERSTRAETE Régis, LENOIR Sylvie, DELVART Vincent, DUPUIS Laurence, THOMAS Loïc, BECK Sabrina, RICHARD Nicolas, BRU Caroline, COURBOT Monique, WLOSIK Edmond, HUGOO Isabelle, COURTENS Jean-Claude, GROYSILLIER Céline, VALLART Rudolph, COEVOET- COUDEVILLE Christine, PLANCKE Jean-Lin, VANAGT Laurent DENTREBECQ Patrick, Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration : (1)

BRICHE Rémi à PRONIER Isabelle

Absents/excusés : (1)

BRICHE Rémi

Secrétaire de séance : JOOS Clément désigné à l’unanimité

01-VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020 Après des échanges avec les élus du groupe minoritaire qui indiquent ne pas avoir reçu le procès-verbal de la réunion du 10 décembre, Monsieur le Maire prononce que la validation est reportée à la prochaine séance.

02 - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A LA DEMISSION DE SANDRINE BAILLOBAYA la suite de l’appel des Conseillers, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission reçue le 20 janvier 2021 de Mme Sandrine BAILLOBAY pour la liste « Vivons Wormhout Autrement »

Par conséquent, en respectant l’ordre de la liste « Vivons Wormhout Autrement » et après les refus de M. MERCK et Mme MARTIN, M. Patrick DENTREBECQ accepte la fonction et est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Monsieur le Maire remercie Madame BAILLOBAY pour son investissement au sein des commissions et du Conseil Municipal.

Après avoir souhaité la bienvenue au nouveau conseiller municipal, Il invite Monsieur Patrick DENTREBECQ à se présenter.

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Approbation des comptes de gestion des budgets « principal et annexes » de la Commune du receveur pour l’année 2020

La comptabilité communale faisant intervenir deux agents, le maire en tant qu’ordonnateur, et le comptable de la collectivité, l’arrêté des comptes de l’exercice écoulé passe par l’approbation de deux documents comptables. Le premier document est le compte de gestion, objet du présent rapport. Le second est le compte administratif du Maire, qui fait l’objet d’un autre rapport.

Il est à noter que le vote du compte de gestion est un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l’arrêté définitif des comptes. Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse retraçant toutes les opérations de gestion de l’année. La comptabilité de Monsieur Wullens, comptable de notre commune, fait ressortir des résultats identiques à ceux de notre comptabilité propre. Les résultats d’exécution du budget principal et des budgets annexes, retracés dans les comptes de gestion 2020, sont récapitulés sur des tableaux transmis par le comptable et joints en annexe. Ces résultats étant identiques à ceux de notre comptabilité propre, Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir approuver les comptes de gestion 2020 du Trésorier Principal concernant les budgets, « principal et annexes ».

03 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 - COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’année 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif , l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactivesDECLARE que le compte de gestion du budget principal de la commune dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération adoptée à l’unanimité.

04 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 - REGIE DE TRANSPORT

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’année 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif , l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la commune « Régie de Transport » dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération adoptée à l’unanimité.

05 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 – CAVEAUX/CAVURNES

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’année 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif , l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la commune « Vente de caveaux et cavurnes » dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.Délibération adoptée à l’unanimité.

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Approbation du compte administratif des budgets « principal et annexes » de la Commune pour l’année 2020

La présentation qui vous a été faite reprend les dispositions de la loi Notre article 107 qui précise l’obligation d’une présentation simplifiée des informations contenues dans le compte administratif M14.

Les comptes administratifs ont été présentés à la Commission Finances qui s’est réunie le 03 février 2021. Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir approuver les comptes administratifs des budgets « principal et annexes ».

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire fait une présentation des comptes 2020.

Le compte administratif 2020 a été présenté aux conseillers municipaux membres de la Commission Finances le mercredi 03 février 2021.

Le compte administratif 2020 fait apparaître les résultats suivants :

Dépenses de fonctionnement : 4 693 883,45 €

Recettes de fonctionnement : 5 944 277,24 €

Dépenses d’investissement : 2 109 395,94 €

Recettes d’investissement : 2 084 682,08 €

Le résultat de fonctionnement 2020 est de 1 250 393, 79 € auquel s’ajoute le résultat antérieur de 845 145, 53 € soit un résultat cumulé de 2 095 539,42€.

Le résultat d’investissement 2020 est négatif de 24 713, 86 € auquel s’ajoute le résultat antérieur positif de 2 738 792,91 € soit un résultat cumulé positif de 2 714 079 €. Les recettes d’investissement engagées non perçues sont de 15 000,00 € Les dépenses d’investissement engagées non réalisées sont de 603 343,69 €

Le résultat cumulé de fonctionnement positif de 2 095 539,32 € permettra de financer les investissements 2021.

En 2020, les dotations de l’Etat ont augmenté de 40 991 € par rapport à 2019 et s’élèvent à 908 033€.

En matière de fiscalité locale, les taux d’imposition sont inchangés. Le produit des impôts locaux a cependant augmenté de 4,5 % avec la revalorisation des bases fiscales et l’augmentation de la population.

1. Répartition des dépenses de fonctionnement

La commune continue ses efforts pour rationaliser ses dépenses. En ajoutant les non-dépenses liées à la pandémie, la commune parvient à dégager un excédent de fonctionnement de1 250 393,79 €. La situation financière reste saine avec un autofinancement positif pour continuer les investissements.

Charges à caractère général : 970 318,83 € (achat de matériels, chauffage, électricité, eau, assurances, entretien et réparations)

Charges de personnel : 2 334 100,21 € (salaires et charges sociales)

Charges de gestion courantes : 618 119,42 € (subventions, participations obligatoires, indemnités des élus...)

Charges financières : 64 533,53 € (intérêts des emprunts)

Charges exceptionnelles : 12 358,94 €(subventions exceptionnelles,...)

2. Répartition des recettes de fonctionnement

Fiscalité locale et taxes : (taxes foncière et d’habitation, taxe sur l’électricité, droits de mutation...) : 3 697 503,48 €

Dotations et participations : 1.316.646,77 € (Dotations et participations Etat et autres collectivités ou organismes)

Produits des services et du domaine, ventes diverses : 262 036,43 € (Régies, locations ...)

Produits exceptionnels : 12 892,72 € (cessions ...)

Atténuations de charges :128 826,61 € (remboursements sur charges de personnel)

Divers : 12 892,72 € (reprises sur amortissements, provisions)3. Répartition des dépenses d’investissement

Dotations, fonds divers (trop perçu de taxe d’aménagement) : 72 149,11 €

Immobilisations corporelles (équipement, aménagement): 1 209 878,52 €

Remboursement de la dette : 378 139,10 €

4. Répartition des recettes d’investissement:

Solde d’exécution reporté : 2 738 792,91 €

Dotations, fonds divers (FCTVA, taxe d’aménagement, excédents…): 1 110 179,04 €

Subvention Région (Salle musculation Danse) : 150 000 €

Fonds de concours CCHF : 127 775 €

Divers (cautionnements, acomptes…) 2 275,42 €5. Les épargnes et la capacité de désendettement

 Epargne brute : 1 250 393,79 €

Epargne nette ou Capacité d’autofinancement nette: 872 254,75 €

 Situation de la dette

Capital restant dû au 31-12-2020 : 2 776 289,08 €

- Fin de présentation-

06 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Mme Maryse LEPROVOST, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Frédéric DEVOS, Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Maryse LEPROVOST pour le vote du compte administratif

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le compte administratif du budget principal et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1. donne acte de la présentation du compte administratif du budget principal.

2. approuve le compte administratif 2020, lequel peut se résumer de la manière suivante :3. reconnait la sincérité des restes à réaliser,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête et approuve les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.

Délibération adoptée avec 25 voix Pour, 0 voix Contre et 3 Abstentions (Mrs JL Plancke, L Vanagt et P Dentrebecq).

07 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - REGIE DE TRANSPORT

Le Conseil prend connaissance des dépenses et recettes de l’année. Ce document a été examiné par la commission des finances le 03/02/2020. Un exemplaire du compte administratif a été annexé à la note de synthèse.

LIBELLE FONCTIONNEMENT

Recettes 103.270,97 €

Dépenses 103.270,97 €

Résultat de l’exercice

Reprise du résultat antérieur

0

0

Déficit/excédent pour la section 0

Ce compte administratif ne dégage aucun résultat. Ses dépenses sont équilibrées par une subvention d’équilibre versée par la commune d’un montant de 60.580,27 € pour l’exercice 2020, les autres recettes sont composées d’une subvention du Conseil Régional pour 37.233,36 €, de remboursement d’une partie des charges de personnel pour 938,26 € et d’aide pour les contrats aidés pour 2.474.08 €

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Sous la Présidence de Madame Leprovost le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte Administratif 2020 pour la régie de transport.

Délibération adoptée à l’unanimité.

08 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET CAVEAUX/CAVURNESLe Conseil prend connaissance en détail des dépenses et recettes de l’année. Ce document a été examiné par la commission des finances le 03/02/2020. Un exemplaire du compte administratif a été annexé à la note de synthèse. Les résultats de l’exercice s’établissent comme suit :

LIBELLE INVESTISSEMENT EXPLOITATION Recette 8.400,00 € 9.690,28 € Dépense 0,00 € 9.689,40 € Résultat de l’exercice Excédent : 8.400,00 € Excédent : 0,88 € Reprise des résultats antérieurs Déficit : 85.056,00 € Excédent : 1,20 €

Résultats reportés en 2020 Déficit : 76.656,00 € Excédent : 2,08 €

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Sous la Présidence de Madame Leprovost, 1ère adjointe, le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte Administratif 2020 du budget caveaux/cavurnes

Délibération adoptée à l’unanimité.

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AFFECTATION DES RESULTATS

Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable M14 a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif. Le résultat net de clôture désigne le résultat brut duquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.

09 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2020 – COMMUNE

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement,

Constatant que le Compte Administratif présente

- un excédent de fonctionnement cumulé de 2 095 539,32 €

- un excédent d’investissement de 2 125 735, 36 €

-

Monsieur le Maire propose l’affectation du résultat de fonctionnement comme suit :

DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31 DECEMBRE 2020 Résultat de l’exercice 2020 fonctionnement (excédent)-COMMUNE (pour

mémoire excédent 2019 : 672 669,84 €)

1 250 393,79 €

Report résultats année antérieure après financement des investissements

(2020 ligne budgétaire 002)

845 145,53 €

Résultat cumulé 2 095 539,32 €

DETERMINATION DU RESULTAT D INVESTISSEMENT AU 31 DECEMBRE 2020 et AFFECTATION DU RESULTAT GLOBAL D’INVESTISSEMENT

Résultat de l’exercice 2020 investissement (déficit)-COMMUNE - 24 713,86 €

Report résultats année antérieure (excédent) 2 738 792,91 €

Résultat Global hors RAR (ligne 001 du BP 2020) 2 714 079,05 €Solde des RAR (déficit) - 588 343,69 €

RESULTAT CUMULE 4 839 814,41 €

AFFECTATION DU RESULTAT CUMULE DE FONCTIONNEMENT

Apurement du déficit d’investissement (article 1068)-COMMUNE (excédent reporté – (dépenses et recettes d’investissement 2020 + les RESTES à Réaliser au 31/12/2020) 0,00 € Affectation de l’excédent reporté (ligne budgétaire 002 du BP 2020) – Report en section de fonctionnement 2 095 539,32 €

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Délibération adoptée avec 25 voix Pour, 0 voix Contre et 3 Abstentions (Mrs JL Plancke, L Vanagt et P Dentrebecq).

10 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2020 – REGIE DE TRANSPORT

Au 31 décembre 2020, le compte administratif et le compte de gestion présentent un résultat de fonctionnement nul, il n’y a pas de résultat à affecter pour la Régie de transport.

Délibération adoptée à l’unanimité.

11 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2020 – CAVEAUX-CAVURNES

Ce budget annexe est déficitaire puisqu’il s’autofinance au fil des ventes.

Tenant compte de la vente 14 caveaux au cours de l’année, voici le résultat au 31/12/2020

fonctionnement investissement

Excédent reporté en 002 en fonctionnement 2.08 €

Déficit reporté au 001 en investissement 76.656,00 €

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

12 – RETROCESSION CLOS DU HAZE – Complément à la délibération 85-16/2017 du 11/05/2017

Par délibération du 11 mai 2017, la voirie, les espaces verts et l’éclairage public du lotissement du Clos du Haze ont été repris par la commune.

Dans le dossier de reprise élaboré par le géomètre du lotisseur, manquaient les parcelles AA158 et AA159 formant un chemin piétonnier.

Monsieur le Maire propose de reprendre ces deux parcelles qui serviront à terme de liaison douce vers un autre lotissement.

Section et numéro au

cadastre

Lieu-dit Surface Nom du propriétaire Observation

AA 158 Rue de

bergues

76 m² Indivision BONPAIN Env 3 m de largeur sur 25

de longueur

AA 159 Rue de

bergues

35 m² Indivision BONPAIN Env 3 m de largeur sur 12

de longueur

Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil pour

 La validation de la reprise des parcelles ci-dessus et selon le plan annexé La signature de l’acte de cession à intervenir et la prise en charge des frais par le lotisseur.

M V Delvart déclare qu’il ne prendra pas part au vote en raison de son activité professionnelle.

Vote du Conseil Municipal

Decision Nb de voix

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

13 – LE NORD – CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DE L ENTRETIEN DU MARQUAGE AU SOL

Le Département du Nord propose la reconduction de la convention signée en 2018. Il s’agit d’une convention d’entretien en agglomération des marquages au sol le long des routes départementales, pris en charge par le Département.

Un exemplaire de la convention est annexé à la note de synthèse

Délibération adoptée à l’unanimité.

14 – ACM – TARIFS 12-14 (en complément des tarifs votés lors de la séance du 10/12/2020)Ces tarifs tiennent compte du dispositif LEA pour les quotients inférieurs à 700€ et viennent compléter les taris votés lors de la séance du Conseil Municipal du 10/12/2020.

TARIFS ACCUEIL ALSH 12-14 ans – ACM A LA JOURNEE

Enfant wormhoutois et Ledringhemois

Par enfant wormhoutois+

Ledringhemois

QF QF QF QF QF QF QF QF

≤ 369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501

Par jour 9h-17h30

soit 8h30 x taux horaire

0.20

€ 0.40 € 0.60 € 0.70 € 0.80 € 0.90 € 1.00 € 1.20 €

soit total par journée 1.70 € 3.40 € 5.10 € 5.95 € 6.80 € 7.65 € 8.50 € 10.20 €

Déjeuner 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 €

PRIX TOTAL/ JOUR 2.95 € 4.65 € 6.35 € 7.20 € 8.05 € 8.90 € 9.75 € 11.45 €

OPTION ARRIVEE

ECHELONNEE + PET DEJ

7h30/8h45

1.85

€ 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 €PRIX TOTAL/JOURNEE

AVEC OPTION ARRIVEE

ECHELONNEE

4.80

€ 6.50 € 8.20 € 9.05 € 9.90 € 10.75 € 11.60 € 13.30

€

OPTION DEPART

ECHELONNE 17h30/18h00

0.50

€ 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 €

PRIX TOTAL/JOURNEE

AVEC OPTION DEPART

ECHELONNE

3.45

€ 5.15 € 6.85 € 7.70 € 8.55 € 9.40 € 10.25 € 11.95

€

PRIX TOTAL/JOURNEE

AVEC OPTION DEPART ET

ARRIVEE ECHELONNES

5.30

€ 7.00 € 8.70 € 9.55 € 10.40 € 11.25 € 12.10 € 13.80

€

A la semaine

≤ 369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501

Journée

14.75

€ 23.25 € 31.75 € 36.00 € 40.25 € 44.50 € 48.75 € 57.25

€

Journée avec option

arrivée

24.00

€ 32.50 € 41.00 € 45.25 € 49.50 € 53.75 € 58.00 € 66.50

€

Journée avec option

départ

17.25

€ 25.75 € 34.25 € 38.50 € 42.75 € 47.00 € 51.25 € 59.75

€

Journée avec deux options

26.50

€ 35.00 € 43.50 € 47.75 € 52.00 € 56.25 € 60.50 € 69.00

€

TARIFS ACCUEIL ALSH 12-14 ans – ACM A LA JOURNEE

Enfants extérieurs

Par enfant/EXTERIEUR

QF QF QF QF QF QF QF QF

≤ 369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501

Par jour 9h-17h30

soit 8h30 x taux horaire

0.20

€ 0.40 € 0.60 € 1.00 € 1.20 € 1.40 € 1.60 € 1.80 €

soit total par journée 1.70 € 3.40 € 5.10 € 8.50 € 10.20 € 11.90 € 13.60 € 15.30 €

Déjeuner 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 €

PRIX TOTAL/ JOUR 2.95 € 4.65 € 6.35 € 9.75 € 11.45 € 13.15 € 14.85 € 16.55 €OPTION ARRIVEE

ECHELONNEE + PET DEJ

7h30/8h45

1.85

€ 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 €

PRIX TOTAL/JOURNEE

AVEC OPTION ARRIVEE

ECHELONNEE

4.80

€ 6.50 € 8.20 € 11.60 € 13.30 € 15.00 € 16.70 € 18.40

€

OPTION DEPART

ECHELONNE 17h30/18h00

0.50

€ 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 €

PRIX TOTAL/JOURNEE

AVEC OPTION DEPART

ECHELONNE

3.45

€ 5.15 € 6.85 € 10.25 € 11.95 € 13.65 € 15.35 € 17.05

€

PRIX TOTAL/JOURNEE

AVEC OPTION DEPART ET

ARRIVEE ECHELONNES

5.30

€ 7.00 € 8.70 € 12.10 € 13.80 € 15.50 € 17.20 € 18.90

€

A la semaine

≤ 369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501

Jour

14.75

€ 23.25 € 31.75 € 48.75 € 57.25 € 65.75 € 74.25 € 82.75

€

Jour avec option arrivée

24.00

€ 32.50 € 41.00 € 58.00 € 66.50 € 75.00 € 83.50 € 92.00

€

Jour avec option départ

17.25

€ 25.75 € 34.25 € 51.25 € 59.75 € 68.25 € 76.75 € 85.25

€

Jour avec deux options

26.50

€ 35.00 € 43.50 € 60.50 € 69.00 € 77.50 € 86.00 € 94.50

€

TARIFS ACCUEIL ALSH 12-14 ans – ACM A LA ½ JOURNEE

Enfant wormhoutois et Ledringhemois

QF QF QF QF QF QF QF QFPar enfant

wormhoutois ≤ 369 370/499 500/700 701/900

901/110

0

1101/13

00

1301/15

00 ≥1501

Par 1/2 journée

14h-17h30

soit 3h30 x

taux horaire

0.20 € 0.40 € 0.60 € 0.70 € 0.80 € 0.90 € 1.00 € 1.20 €

PRIX TOTAL/

1/2 JOURNEE 0.70 € 1.40 € 2.10 € 2.45 € 2.80 € 3.15 € 3.50 € 4.20 €

OPTION

DEPART

ECHELONNE

17h30/18h00

0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 €

PRIX TOTAL

1/2JOURNEE

AVEC OPTION

DEPART

ECHELONNE

1.20 € 1.90 € 2.60 € 2.95 € 3.30 € 3.65 € 4.00 € 4.70 €

Ex : A la semaine avec 1 journée complète 9h

Et repas du midi 1,25€

Wormhoutois ≤ 369 370/499 500/700 701/900

901/110

0

1101/13

00

1301/15

00 ≥1501

1/2Journée 5.75 € 10.25 € 14.75 € 17.00 € 19.25 € 21.50 € 23.75 € 28.25 €

1/2Journée

avec option

départ 8.25 € 12.75 € 17.25 € 19.50 € 21.75 € 24.00 € 26.25 € 30.75 €

L’organisation de la semaine est susceptible d’évoluer selon les modalités de l’accueil collectif de mineur

TARIFS ACCUEIL ALSH 12-14 ans – ACM A LA ½ JOURNEE

Enfant extérieur

Par enfant

extérieur

QF QF QF QF QF QF QF QF

≤ 369 370/499 500/700 701/900 901/110 0 1101/13 00 1301/15 00 ≥1501Par 1/2 journée

14h-17h30

soit 3h30 x

taux horaire

0.20 € 0.40 € 0.60 € 1.00 € 1.20 € 1.40 € 1.60 € 1.80 €

PRIX TOTAL/

1/2 JOURNEE 0.70 € 1.40 € 2.10 € 3.50 € 4.20 € 4.90 € 5.60 € 6.30 €

OPTION

DEPART

ECHELONNE

17h30/18h00

0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 €

PRIX

TOTAL/1/2JOUR

NEE AVEC

OPTION

DEPART

ECHELONNE

1.20 € 1.90 € 2.60 € 4.00 € 4.70 € 5.40 € 6.10 € 6.80 €

Ex : A la semaine avec 1 journée complète 9h

Et repas du midi 1,25€

Ext ≤ 369 370/499 500/700 701/900

901/110

0

1101/130

0

1301/15

00 ≥1501

1/2Journée

5.

75 €

10.

25 €

14.

75 €

23.

75 €

28.

25 €

32.

75 €

37.

25 €

41.

75 €

1/2Journée

avec option

départ

8.

25 €

12.

75 €

17.

25 €

26.

25 €

30.

75 €

35.

25 €

39.

75 €

44.

25 €

L’organisation de la semaine est susceptible d’évoluer selon les modalités de l’accueil collectif de mineur

Délibération adoptée à l’unanimité.

15 – AJOUT D UNE TARIFICATION DANS LES SERVICES DE LA MEDIATHEQUE A COMPTER DU 11/02/2021

Dans la rubrique « Droits d’utilisation »

Ce projet de délibération avait été présenté au vote du conseil le 10/12/2020 et la décision avait été reportée.Elle est donc à nouveau présentée au conseil du 11/02/2021.

Explications :

Depuis trois ans, dans le cadre de l’opération MEFILM, l’association des Amis du musée Jeanne Devos et le Centre Iconographique assurent la collecte de films anciens d’amateurs de formats en usage dans les années 1930 à 1985 et de cassettes vidéos jusqu’en 2000. Ce capital d’images a fait l’objet d’une opération de numérisation.

Le Centre Iconographique assure la conservation et participe à la valorisation de ce patrimoine. Par ailleurs, comme pour les photographies, chaque donateur et déposant signe une convention qui cadre l’exploitation de ces documents. C’est pourquoi, il est prévu de tarifer toute cession de plans et montages de films ou d’extraits de films par des sociétés commerciales.

La proposition est la suivante : 96 euros la minute. Proratisé au dixième.

Ainsi, à une société qui souhaite un plan de 30 secondes d’un film pour l’intégrer dans un documentaire, il lui sera facturé 48 euros.

Le Conseil Municipal est invité à adopter ces tarifs dont les sommes versées seront encaissées via la sous-régie « photothèque » de la régie principale « Médiathèque »

Délibération adoptée à l’unanimité.

16 – CCHF – CONVENTION-CADRE CONSTITUTIVE DE GROUPEMENTS DE COMMANDES.

Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Il s’agit d’une mutualisation des achats qui présente un réel intérêt pour les collectivités locales dans la mesure où ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant de réelles économies d’échelle.

La CCHF souhaite mettre en place cette pratique d’une manière permanente et propose aux communes de son territoire, de conclure une convention-cadre de groupements de commandes afin de permettre une mise en commun de moyens et pouvoir répondre d’une manière efficiente aux besoins récurrents de chacun.

Le périmètre de la convention-cadre CCHF couvre les domaines tels que : l’achat de services, prestations intellectuelles, travaux et fournitures courantes dont notamment :

 Achats informatiques (matériels, logiciels, services), matériel audio et vidéo,  Domaine alimentaire (denrées et boissons),

 Fournitures courantes,

 Fournitures, machines et équipements de bureau,

 Services de transports,

 Tous services liés aux contrôles réglementaires des bâtiments et équipements (installations électriques, gaz, extincteurs, etc…),

 Tous services d’assurances (responsabilité civile, flotte automobile, etc…),  Achat et maintenance de défibrillateurs,

 Travaux de bâtiment,

 Marchés d’études diverses etc….

soit toute famille d’achat susceptible d’intéresser l’ensemble des membres des groupements de commandes.

L’adoption d’une convention-cadre de groupements de commandes apporte plusieurs avantages : Elle simplifie le processus administratif de recours aux groupements de commandes entre la CCHF et les communes : les conseils municipaux ne se prononceront qu’une seule fois pour approuver les termes de la convention-cadre, la décision d’adhérer ou non à l’un des groupements d’achats envisagés dans la convention-cadre relèvera du maire de la commune ou de l'instance municipale dûment autorisée.

 L’adhésion de la commune à un groupement de commandes évite (et ce pour chaque collectivité intéressée) de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

 L’autonomie des parties sera préservée dans le sens où chaque commune conservera sa liberté, au cas par cas de participer ou non aux groupements de commandes (prestations à la carte) dont les familles d’achats seront identifiées en amont de toute consultation.

La convention-cadre constitutive de groupements de commandes CCHF désigne par défaut la CCHF comme Coordonnateur et prévoit que les membres du groupement de commandes habilitent le Coordonnateur à : déterminer le cadre juridique de la procédure à lancer, à élaborer l’ensemble du ou des documents de la consultation des entreprises en fonction des besoins définis par l’objet du marché et par les membres du groupement, à procéder à l’ensemble des opérations de consultation des entreprises (de la publicité jusqu’à l’attribution du marché), à se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres, à veiller à la signature effective d’autant de marchés que de membres du groupement (chaque adhérent signera le marché à venir qui lui correspondra et restera responsable de l’exécution de celui-ci) et enfin à rédiger le rapport de présentation du marché et à procéder le cas échéant aux formalités liées au contrôle de légalité des documents du marché.

A ce titre, il est précisé que la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du Coordonnateur du groupement de commandes.

La convention-cadre décrite ci-dessus précise que la mission du Coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais liés à la publication des avis marchés pourront être répartis entre les membres de chaque groupement de commandes ainsi constitué, à partie égale (frais de publication de l'avis d'appel public à concurrence, d'avis d'attribution, frais liés à la gestion administratives de ou des marchés).

Au cas où la CCHF déciderait de faire application de ces frais (et ce au cas-par-cas suivant l’objet des consultations), cette précision serait obligatoirement donnée aux éventuels adhérents avant adhésion au groupement (délibération du conseil municipal ou toute décision de l'instance autorisée).

L’adhésion est possible durant toute la durée de la présente convention-cadre (à compter du 1er janvier 2021 jusqu’à la fin du présent mandat électoral). Chaque membre adhère préalablement au Groupement de commandes CCHF qui l’intéresse en adoptant en amont la présente convention-cadre par délibération de son assemblée délibérante. Puis, la décision d’adhérer ou non à l’un des groupements d’achats envisagés par la CCHF relèvera du maire de la commune ou d’une décision de l'instance municipale dûment autorisée.

Une copie de la délibération ou de la décision sera notifiée au Coordonnateur du Groupement de commandes.

La Commune entend appuyer cette pratique et adhérer, sous réserve de la pertinence des achats groupés concernés, à la convention-cadre constitutive de groupements de commandes CCHF.

Par conséquent, il est proposé que le conseil se prononce sur les engagements de la CCHF contenus dans la convention-cadre constitutive de groupements de commandes CCHF et à autoriser la signature de cette convention.

Vu l’article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu la convention-cadre constitutive de groupements de commandes CCHF,

Considérant l’intérêt de rejoindre les groupements de commandes CCHF à compter du 1er janvier 2021 et pour toute la durée du présent mandat en termes de simplification administrative et d’économies financières.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve la convention-cadre constitutive de groupements de commandes désignant par défaut la CCHF comme Coordonnateur,

 Décide d’adhérer à la convention-cadre de groupements de commandes CCHF,  Autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention-cadre constitutive de groupements de commandes CCHF ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Précise que la décision d’adhérer ou non à l’un des groupements d’achats envisagés dans la convention- cadre relèvera d’une décision du maire ou de l'instance municipale autorisée.  Autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout avenant à la convention-cadre de groupements de commandes CCHF ayant notamment pour objet d’étendre le périmètre des achats groupés envisagés, de modifier les règles de fonctionnement du groupement de commandes.

 Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre des groupements de commandes à venir et des procédures qui seront liées seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

17 - MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il propose d'actualiser le tableau des emplois de la Commune comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins.

En cas de modification répondant aux besoins de la commune, le comité technique émet un avis et le conseil municipal est appelé à délibérer pour redéfinir ce tableau.

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique voici les propositions de modification :

 Création d’un Poste d’adjoint technique territorial TC 35/35ème à compter du 01/03/2021.

Après avoir précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider ces modifications et à adopter le tableau des emplois figurant en annexe.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le tableau des EMPLOIS PERMANENTS figurant en annexe

18 – France RELANCE : APPEL A PROJETS REGIONAL RESTAURATION ECOLOGIQUE ET AIRES PROTEGES

Cet appel à projets se déclinera sur le territoire des Hauts de France sur deux volets :

VOLET « restauration écologique » projet de renaturation/désartificialisation ou création d’espaces de nature constituant des éléments de corridors écologiques principalement terrestres.

 Les demandes partenariales seront privilégiées. Une dimension citoyenne/participative/inclusive sera un plus.

 Si le projet est porté par une collectivité, le taux sera bonifié si elle s’engage dans une

démarche « Territoire engagé pour la Nature ». Il sera inscrit au Contrat de Transition Ecologique de la collectivité.

 Lutte contre les EEE (espèces exotiques envahissantes) sur des espèces émergentes ou à

faible répartition, ou via le recours à des techniques innovantes.

 Actions opérationnelles en faveur des habitats d’espèces menacées.

VOLET « aires protégées » : projets de restauration écologiques en aires protégées (espaces gérés, protégés réglementairement, protégés contractuellement).

 Les demandes partenariales seront privilégiées.

 Une dimension citoyenne/participative/inclusive sera un plus.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir donner son accord afin de répondre à un éventuel appel à projet compte tenu de la gestion différenciée déjà mise en place dans la commune et de solliciter des demandes de subvention dans le cadre d’actions individuelles ou associées avec d’autres partenaires.

Délibération adoptée à l’unanimité.

19 – RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2021.

RAPPORT

D’ORIENTATION

BUDGETAIRE 2021

Commune de WORMHOUT

Hauts-de-FranceCe rapport présente les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution de la fiscalité locale, la structure et la gestion de la dette, la structure et l’évolution des dépenses.

La tenue d’un débat d’orientations budgétaires est une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat est inscrit dans la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République.

Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Il n’a aucun caractère décisionnel. Sa tenue doit néanmoins être actée dans une délibération.Un Rapport sur les Orientations Budgétaires dont la forme (ROB) est précisée par décret doit être présenté. Le ROB est transmis au préfet de département et au président de l’Etablissement Public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre. Le rapport de l’EPCI sera communiqué à la commune.

Table des matières

Première partie - LES LOIS DE FINANCES 2021

Deuxième partie - L’EXECUTION BUDGETAIRE 2020

Troisième partie - LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

Quatrième partie - LES BUDGETS ANNEXES et LES BUDGETS AUTONOMES

CONTEXTE

La ville est dotée :

- d’un budget principal- de deux budgets annexes dénommés TRANSPORT et VENTE DE CAVEAUX CAVURNES.

- de deux établissements publics qui complètent son organisation :

un établissement public intervenant dans le secteur social, le CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES

un établissement d’accueil de personnes âgées dépendantes, la RESIDENCE DU CLOCHER.

La ville trouve sa place au sein de la Communauté de Communes des Hauts-de - Flandre. Elle est en relation directe avec d’autres interlocuteurs institutionnels soit directement, soit par représentation comme le SIROM, le SDIS, le SIECF, NOREADE, l’USAN, l’ARS.

La population légale de Wormhout au 1er janvier 2021 est portée à 5748 habitants (estimation INSEE).

I.LA LOI DE FINANCES 2021

La pandémie de la COVID19 a bouleversé l’année 2020 et imprime fortement sa trace dans la loi de finances 2021 qui est largement consacrée à la relance de l'économie. Elle déploie le plan "France relance" de 100 milliards d'euros annoncé en septembre 2020, pour répondre à la récession provoquée par l'épidémie de Covid-19.

Elle acte la baisse des impôts dits "de production" pour les entreprises (CAEV, CFE, TF bâti industriel). Elle contient également 20 milliards d'euros de dépenses d'urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport, soutien au secteur de la montagne ...) et les jeunes.

Pour 2021, le texte table sur une prévision de croissance de +6%, un déficit public à 8,5% du PIB (après 11,3% en 2020) et une dette publique à 122,4% du PIB (après 119,8% en 2020).

 Les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF)

Les transferts financiers de l’Etat vers les collectivités restent stables avec un montant de 26,758 milliards d’euros, dont 18,3 milliards en faveur du bloc communal.

 Les bases d’imposition

La revalorisation sera de l’ordre de

 Taxe d’habitation résidence principale : pas de revalorisation des

bases en 2021 et 2022.

 Taxes foncières : +0,2%

 Le Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) et la Dotation

d’Equipement des territoires ruraux DETR représentent 1,6 milliard d’euros. Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et

Communales (FPIC) Il a pour objectif la réduction des inégalités des ressources et des charges. Il est reconduit.

 L’application des mesures d’écrêtement du Fonds de la Dotation Nationale

de Péréquation. Ces mesures affectent les dotations de la Ville et le fonds attribué à la ville.

 La suppression de la taxe d’habitation À compter de 2021, pour les 20 % de

foyers restants, Sous condition de ressources, ces contribuables bénéficieront d’un dégrèvement de 30% de leur impôt en 2021 et 65% en 2022 pour arriver en 2023 à une suppression totale.

II – L’EXECUTION BUDGETAIRE

2020

Les documents comptables ont été présentés lors du vote du compte de gestion et du compte administratif le jeudi 11 février 2021.

La commune retrouve en 2020 une épargne brute (CAF brute) très satisfaisante de 1 250 393,79 €.

L’épargne nette constatée en 2020 permet à la commune d’avoir une marge d’autofinancement disponible suite au remboursement de l’emprunt.

Historique des épargnes

2016 2017 2018 2019 2020 Epargne brute en € 1 032 152,55 1 025 289,40 796 080,68 672 669,84 1 250 393,79

Epargne nette en € 796 700,58 785 256,41 552 470,72 380 361,74 872 254,75

Les charges à caractère général : en forte diminution.

Les charges à caractère général représentent le deuxième poste de dépenses de la section de fonctionnement.

Elles sont en diminution de 46%. Sans sous-estimer l’impact financier positif de la crise sanitaire, elle est le fruit d’un travail d’optimisation des ressources de la part des services de la Collectivité.

Impact de la pandémie :

- Forte baisse pour de la consommation d’énergie,

- Forte baisse de la fréquentation des activités-jeunes.

-Forte baisse des dépenses de réception.

-Forte hausse des produits d’entretienEn 2020, 30 000 repas ont été servis au restaurant scolaire,366 enfants ont fréquenté les centres de loisirs, 1830 cartes d’identité, 512 passeports ont été délivrés, 9 PACS ont été signés et 10 mariages ont été célébrés. Il y a eu 45 naissances et 62 décès.

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Charges à caractère

général en € 1.033.798,94 1.137.600,01 1.070.743,55 1.370.465,54 1.421.274,18 970.318,83

Par habitant 188 € 204 € 190 € 242 € 250 € 170 €

Population 5487 5573 5632 5672 5685 5718

Les charges de personnel et les indemnités d’élus : une

dépense contenue.

 Les charges de personnel ne sont pas impactées par la pandémie, les agents ont

été rémunérés pendant la période de confinement de mars-avril.

 Au 01/01/2020 et au 01/01/2021 les agents ont bénéficié d’un reclassement dans

le cadre du Parcours Professionnel Carrière et Rémunération.

 Le nombre d’agents communaux s’élève à 59,22 équivalents temps-plein soit 59 agents titulaires, 5 agents contractuels, 1 apprenti et 2 contrats PEC (parcours emploi compétences)

 L’enveloppe réservée aux indemnités des élus a été réduite.

en € 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Personnel 2.231.254 2.266.696 2.343.847 2.351.521 2.389.048 2.334.100

Remboursements

assurance et

CPAM-CUI-PEC

152.909 168.295 259.097 176.107 140.016 128.827

Charges de

personnel nettes 2.078.345 2.098.401 2.084.750 2.175.414 2.249.032 2.205.273 Par habitant 379 377 370 384 396 386 Population 5487 hab. 5573 hab. 5632 hab. 5672 hab. 5685 hab. 5718 hab Elus 119.537 118.698 120.438 117.739 118.315 114.216

 Evolution des absences pour maladie entre 2018 et 2020

Le nombre de jours de maladie ordinaire reste stable. Le nombre de jours pour congé de longue maladie, longue durée, grave maladie a globalement baissé avec l’admission à la retraite et la reprise du travail normale ou à mi-temps thérapeutique.2018 2019

2020 sans tenir

compte des ASA

Covid

Tableau des

absences pour

maladie

Nombre de

jours

d’absence

Nb d’agents

concernés

Nombre de

jours

d’absence

Nb d’agents

concernés

Nombre de

jours

d’absence

Nb d’agents

concernés

Congé longue

maladie 1060 5 1702 5 1006 3 Congé longue durée 1025 3 1095 3 206 2 Congé grave maladie 223 2 691 2 0 0 Congé

maternité/paternité 343 4 411 4 441 4 Congé accident

travail 0 0 84 5 166 1 Congé maladie

ordinaire 610 22 741.5 30 734 27 TOTAL 3261 36 4724.5 49 2553 37

Structure et gestion de la dette : un endettement très faible

 Les réalisations durant la période 2014-2020 ont été financées sans recours à

l’emprunt.

 Les remboursements d’emprunt durant la période 2016-2020 ont solidifié les

finances communales.

 Les emprunts en cours financent la rénovation de Ecole Roger Salengro, la

construction des Ateliers municipaux et la construction de la Maison communale d’animation.

La dette de la Ville est constituée de 7 emprunts à taux fixe. Le capital restant dû au 1er janvier 2021 s’élève à 3.244.587,18 €.

Un emprunt de 2.000.000,00€ a été souscrit en 2019 pour les travaux de construction de la salle de danse et de musculation, le kiosque et l’hôtel de ville. Cet emprunt est réalisé auprès de la Banque postale aux conditions : taux fixe : 0,87% - durée : 12 ans – amortissement constant de 166.666,68 € par an. Avec la pandémie, cet emprunt reste disponible en raison des travaux non réalisés.

Tableau d’amortissement Capital Intérêts Annuité

2021 380580.50 57514.86 438095.36

2022 383419.09 49636.45 433055.54

2023 386358.37 41657.30 428015.67

2024 389402.01 33611.70 423013.71

2025 392553.83 25382.17 417936.00

2026 384964.92 17077.86 402042.78

2027 323975.24 9420.7 333395.94

2028 186666.68 4577.79 191244.47

2029 166666.68 2960.42 169627.10

2030 166666.68 1510.4 168177.08

2031 83333.18 211.47 83544.65Profil de la dette

Fonds de concours

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE (CCHF) a mis à disposition un fonds de concours dont le montant total s’élève à 4 600 000 € pour l’ensemble des communes. Pour la période 2019-2025, le montant de ce fonds attribué à la ville s’élève à 120 926 €, soit 2,6 % du montant total.

Cette somme a été affectée en totalité sur le financement de la salle de danse et de musculation.

La CCHF envisage d’élaborer un Pacte financier et fiscal. Ce Pacte est un outil de gestion du territoire qui organise, entre autres, les relations financières entre la CCHF et les communes. Il aura à terme une incidence sur le budget communal.

Exécution budgétaire 2020 - Conclusion

La pandémie a marqué l’exercice budgétaire 2020. Les prévisions ont été contrariées par des dépenses et des non-dépenses imprévues.

L’exercice dégage un excédent de 1.250.393 euros. Il permet à la Ville de poursuivre sereinement ses investissements.

III- LES ORIENTATIONS DU BUDGET

2021

1.Les recettes de fonctionnement

Les contributions directesPour mémoire, les taux restent inchangés depuis 2013.

Les impôts et taxes constituent la principale ressource. Il n’est pas prévu d’augmentation des taux d’imposition. Ceux-ci resteront donc stables pour la huitième année consécutive en continuant à se situer nettement sous la moyenne nationale des communes de sa catégorie.

Taux imposition

Taxe habitation 18,51%

Taxe foncière PB 20,98%

Taxe foncière PNB 65,97%

Le montant global estimé pour 2021 est de 2.522.604,00 € (dont 108.334€ d’allocation compensatrice dégrèvement Taxe d’habitation par l’Etat)

Les dotations

 La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021(e)

Dotation Forfaitaire en

€ 650.653 540.615 484 374 479.256 470.433 464.806 464.806

Dotation Solidarité

rurale en € 262.365 286.565 314 350 325.825 336.741 358.697 358.697

Dotation nationale de

Péréquation en € 97.066 92.739 89.930 84.398 59.868 84.530 84.530

DGF en € 1.010.084 919.919 888.654 889.479 867.042 908.033 908.033 La Commune a vu sa dotation forfaitaire diminuer au fil des années. En 2021, celle-ci devrait être stable. La commune bénéficie de l’effet de la péréquation visant à corriger les inégalités de richesse entre les communes, cette péréquation sera au moins celle de l’année 2020.

 L’écrêtement du fonds de Dotation Nationale de Péréquation

L’Etat a mis en place un dispositif d’écrêtement qui ampute la Dotation Globale de Fonctionnement de la ville. Montant estimé pour 2021 : 8.258 €

2015 8.849 €

2016 19.520 €

2017 12.105 €

2018 8.744 €

2019 9.094 €

2020 8.258 €

2021 (estimation) 8.258 €

 Le FCTVA : en hausse pour 2021.

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu’elles supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement. Elle s’applique sur les investissements de l’année n-2.

Le montant estimé pour 2021 est de 400.000 euros. Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et

communales (FPIC)

Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines

intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Les collectivités locales sont donc soit bénéficiaires de ce fonds, soit contributrices ; la ville de Wormhout en est bénéficiaire. Son montant devrait être le même qu’en 2020.

2016 2017 2018 2019 2020 2021

+59.590,00

€

+58.504,00 € +57.604,00 € +57.604,00 € 61.989,00 €

Estimation

60.000,00€

L’emprunt

Le recours à l’emprunt n’est pas envisagé pour 2021.

L’emprunt souscrit en 2019 à hauteur de 2 000 000 d’euros reste disponible pour les investissements prévus en 2021.

2. Les charges de fonctionnement

Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses ; la maîtrise de leur évolution constitue un enjeu majeur. Les chiffres 2021 présentés découlent des estimations faites par le service RH de la ville.

L’estimation intègre le mécanisme dit Glissement Vieillesse Technicité sur lequel la collectivité n’a pas de levier et le reclassement au 01/01/2021.

Les charges de gestion courante

Le montant des charges de gestion courante sera sensiblement le même. La ville continuera à apporter son soutien au monde associatif.

3. Les dépenses d’investissement

La capacité d’investir constitue une clé essentielle pour la collectivité qui doit conserver des marges de manœuvre pour valoriser le territoire et conforter son attractivité.

Comme les années précédentes, l’investissement 2021 sera composé d’opérations structurantes et d’opérations de renouvellement d’équipements.

Projets communaux affectés au budget communal

Projets communaux

Montant des dépenses

subventionnables en €

Total

en €

Subvention

sollicitée ou

accordée en €

Financement

CCHF

en €

Financement

Syndicats en €

2020 2021 2022 2023Rénovation de l’hôtel de

ville et de la salle des

aînés

2 400

000

500 000

Rénovation de l’ancien

Centre de Secours

100

000

Achat du bâtiment de l’ex-

CCY, Candaele straete

20

000

655

000

675

000

Aménagement des

bâtiments

Médiathèque/centre social

Marrisael

200

000

Rénovation de l’église 300

000

150 000

Création d’une piste

d’athlétisme et d’un plateau

multi-sport, candaele

straete

300

000

300 000

étang des Trois-Sources

Berges

30

000

Etang des Trois-sources

Bâtiments

20

000

Enfouissement des

réseaux Rue d’Herzeele

150

000

450

000

300

000

900

000

900 000

Aménagement sur le site

du Moulin Deschodt

80

000

Club-house du stade Victor

Dehondt

350

000

40 000

Etude de la rénovation de

l’éclairage public

0

Bardage côté nord RD1 40

000

Cimetière (borne) 15

000

Bât.Pays des Moulins

(clocher)

15

000

Musée J.Devos 10

000

Projets communaux/intercommunaux non affectés au budget communal

Projets

communaux/intercommunaux

non affectés au budget

communal

Montant des dépenses

subventionnables en €

Total

en €

Subvention

sollicitée ou

accordée en

€

Financement

CCHF en €

Financement

Syndicat en €

2021 2022 2023

voirie 800

000

Réseau de chaleur Ecole Jean

Moulin / Ehpad

3 000

000

100%Projets communaux affectés aux budgets annexes ou budgets

autonomes

Projets communaux

affectés aux budgets

annexes ou budget

autonome

Montant des dépenses

subventionnables en €

Total

en €

Subvention

sollicitée ou

accordée en €

Financement

CCHF en €

Financement

en €

2020 2021 2022 2023

Etude de construction

d’un nouvel EHPAD

300

000

300

000

IV. LES BUDGETS ANNEXES ET BUDGETS AUTONOMES

La commune compte deux budgets annexes et deux budgets autonomes.

 La régie de transport.

Ce budget qui n’a pas de section d’investissement comptabilise les frais et ressources de fonctionnement relatifs aux transports des personnes (transport scolaire, transport urbains divers, transports ALSH.). La flotte est composée de 3 véhicules qui sont la propriété de la commune.

Chaque année, ce budget est équilibré par une subvention du budget principal. En 2020, la subvention est de 62.580,27 € pour un total de dépenses de 103.270,97 €. La participation de la Région au transport scolaire s’élève à 37.233,36€

 La vente des caveaux et cavurnes.

Ce second budget annexe a été mis en place en 2015 dans le cadre des travaux d’extension du cimetière communal. Le budget comptabilise les dépenses afférentes à la fourniture et la pose des caveaux et cavurnes qui seront vendus. En 2020, 14 caveaux ont été vendus. Ce budget actuellement en déséquilibre, doit s’auto-équilibrer au fur et à mesure des ventes.

Le stock au 31/12/2020 est de 110 caveaux et 42 cavurnes.

 Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

 L’Etablissement d’Hébergement (EHPAD) de la Résidence du Clocher

L’EHPAD a un budget autonome. Sa structure comptable constitue un budget annexe du CCAS. Le bâtiment est propriété du CCAS.

Monsieur le Maire clos la séance à 21h20

Fait à WORMHOUT, le 11 février 2021

Publié le 15/02/2021