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Déliberation - 16.12.0659 avenants prolongation des conventions reservation places eaje
Document publié le Lundi 31 décembre 2018 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 16.12.0659 avenants prolongation des conventions reservation places eaje)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Handicap et inclusivité,
vaulkevelin
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la
du CGCT défibération
43 43 36
Objet
16.12.0659
Avenants pour la prolongation des
conventions de réservation de places
auprès des EAJE "Petite souris" et
"Bulle de soie" au 31 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU IPA
q PRÉFECTURE DU one
Séance du 09 décembre 2016 Reçule 1 3 DEL. 206
Compte rendu affiché le 16 décembr 2016, ON DES AFFAIRES JURIDIQUES
: : À , INISTRATION LOCALE 3 Date de convocation du Conseil munidipal IR 02 Abe re 2016
ee
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Muriel LECERF
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM,
Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie- Emmanuelle SYRE, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David
TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Charazede GAHROURI, Sacha FORCA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Matthieu FISCHER à Stéphane BERTIN, Fatma FARTAS à
Stéphane GOMEZ, Antoinette ATTO à Muriel LECERE, Virginie COMTE à Kaoutar DAHOUM, Philippe ZITTOUN à Saïd YAHIAOUI, Christiane PERRET-FEIBEL à Charazede GAHROURI, Philippe MOINE à Sacha FORCA.
Membres absents excusés : Batoul HACHANI
Membres absents : Morad AGGOUN, Bernard GENIN, Nordine
GASMI, Nawelle CHHIB, Patrick MANDOLINO, Mustafa
USTA
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MADAME DAHOUM
Mesdames, Messieurs,
Pour faire face au développement de la commune et à l’accroissement du besoin de places en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), la ville s’est engagée, par voie de convention, dans la réservation de places auprès d’opérateurs privés ou associatifs.
Le choix de la convention s’est effectué pour répondre à une demande accrue et à des besoins
très spécifiques, comme l’accueil des enfants en situation de handicap.
Cette année, deux des trois conventions arrivent à leur terme, dans un contexte de poursuite du
développement de la ville, avec notamment la livraison prévisionnelle de plus de 2000 logements
dans les prochaines années, dont 50 % au sud de la commune.
Aussi, afin de maintenir le taux de couverture et une capacité d’accueil de qualité répondant aux
besoins, je vous propose :
> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants de prolongation jusqu’au 31 décembre
2018 pour :
o La réservation de 24 places auprès de la crèche « Bulle de soie » située au sud de
la commune, pour un coût annuel de 193 920 €, soit un coût au berceau de 8 080 €.
© La réservation de 12 places, dont un tiers des places réservés aux enfants porteur
de handicap, auprès de la crèche associative «Petite souris » située sur le quartier
Verchère, pour un coût annuel de 125 000 € soit un coût à la place de 10 416 €.
Pour mémoire, ces réservations de places sont inscrites au Contrat Enfance Jeunesse et bénéficient de la Prestation de Service Enfance jeunesse.
Les crédits afférents seront inscrits au chapitre 065 du budget primitif 2017.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
Nombre de suffrages exprimés : 36
Votes Pour : 36
Votes Contre :
Abstention :
> Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants de prolongation jusqu’au 31 décembre 2018 pour :
© La réservation de 24 places auprès de la crèche « Bulle de soie » située au sud de
la commune, pour un coût annuel de 193 920 €, soit un coût au berceau de 8 080 €.
o La réservation de 12 places, dont un tiers des places réservés aux enfants porteur
de handicap, auprès de la crèche associative «Petite souris » située sur le quartier
Verchère, pour un coût annuel de 125 000 € soit un coût à la place de 10 416 €.
> Dit que les crédits afférents seront inscrits au chapitre 065 du budget primitif 2017. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Fu | AVENENT N° 2 DE PROLONGATION A LA CONVENTION DE DEFINISSANT LES MODALITES DE RESERVATIONS DE PLACES PAR LA COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN DANS LA MINI-CRECHE
PETITE SOURIS
Entre :
La vilé de Vaulx-en-Velin représentée par son Maire, Monsieur Pierre Dussurgey agissant en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016.
Ci-après dénommée la Ville.
Et
L'association Une Souris Verte régie par le loi du 1er juillet 1901
Déclarée en préfecture de Lyon, le 25 juillet 1989 sous le numéro 06910 26785 dont le siège
social est 19 rue des Trois Pierres - 69007 LYON
Pour son établissement d'accueil du jeune enfant « Petite souris » domicilié 13 chemin Hector Berlioz à Vaulx-en-Velin de type EAJE
Représentée par sa présidente en exercice dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil d'administration en date du 30 mars 2016.
Ci-après dénommée l'association
PREAMBULE
Une Souris Verte exploite Une mini-crèche de 12 berceaux pour enfants de 2 mois et demi à 4 ans, destinés à l'accueil d'enfants valides et en situation de handicap (possibilité d'accueil jusqu'à 6 ans). Cette structure est ouverte de 8h00 à 18h00.
La Ville réserve depuis ociobre 2012, auprès de « Une Souris Verte », 10 places, étendues à 12 par décision du Conseil Municipal du 26 juin 2014, destinées prioritairement aux habitants de la commune.
Par « berceaux », les Parties entendent une place à temps plein en structure multi-accueil disponible pour Un ou plusieurs enfants au sein de la mini-crèche Petite Souris.
Les modalités de réservation et les engagements respectifs des parties ont été définies par la convention d'octobre 2012 ayant fait l'objet d'une délibération en Conseil Municipal le 27 juin 2012 et par Un avenant du 1 juillet 2014 délibéré en Conseil Municipal le 26 juin 2014.
La Vile de Vaulx-en-velin cherche à maintenir sa capacité d'accueil afin de répondre au mieux aux besoins des familles. Elle recherche cette optimisation dans les meilleures conditions d'accueil des enfants et de leurs familles.
Une Souris Verte souhaite poursuivre sa collaboration avec la Ville dans le cadre du projet social spécifique de l'EAJE « Petite Souris », assumant ainsi ses missions d'acteur social au sein de la communauté vaudaise et en particulier sur le quartier des Verchères. Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de réservations des 12 places auprès de l'association reconnue d'utilité publique Une Souris Verte dans son EAJE « Petite Souris » jusqu'au 31 décembre 2018.
Atticle 2 : Engagements des parties
L'établissement Petite Souris est géré par l'association Une Souris Verte sous sa seule responsabilité.
L'association s'engage à mettre à disposition du bénéficiaire, la Ville de Vaulx-en-velin, 12 berceaux sur la durée du présent avenant.
Ces berceaux sont destinés à accueillir les enfants des administrés de la commune de Vauix- en-Velin selon les modalités précisées dans le règlement de fonctionnement en vigueur chez Petite souris et selon les modalités, notamment financières, définies dans la convention initiale et dans l'avenant numéro 1.
La Ville de Vaulx-en-velin s'engage à proposer à ses administrés d'inscrire leurs enfants chez Petite Souris en leur communiquant régulièrement l'existence de ce partenariat.
L'attribution des places se fait selon les modalités exposées dans l'article 2 de la convention initiale, et dans l'article 2 de l'avenant numéro 1, 1/3 des places étant réservées aux enfants porteurs de handicap.
Atticle 3 : Participation de la ville, conditions financières, modalités de paiement et contrôle de la participation
L'ensemble de ces dispositions est défini aux articles 4, 5 et 7 de la convention initiale et à l'article 4 de l'avenant numéro 1 et demeure inchangé.
A titre indicatif, la subvention municipale pour l'exercice 2016 s'élève à 125 000 € soit Un coût au berceau de 10416 €. Le paiement reste mensualisé.
Atticle 4 : Date d'effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 1e' janvier 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
Aticle 5 : Lien avec la convention Initiale
Les modalités de gestion de 12 berceaux, les conditions de résiliation et de résolution des litiges sont identiques à celles exposées dans la convention initiale et dans l'avenant numéro 1, ces dispositions restent valables et s'appliquent. Article 6 : Stipulations diverses
Les nolifications et communications prévues aux présentes seront valablement envoyées aux
adresses suivantes ou tout autre adresse communiquée selon les dispositions ci-dessous :
Pour l'association Une Souris Verte : Direction de l'Association Une Souris Verte 19, rue des trois Pierres - 69007 Lyon
Tél. : 04 78 60 52 59
Pour le bénéficiaire : Direction petite Enfance
55, rue de la République
69120 Vaulx-en-velin
Tél. : 04 78 79 52 30
Facturation : Monsieur le Maire — Direction des Finances Place de la Nation — CS 40002
69518 Vauix-en-velin Cedex
Ou à toute autre adresse que ce ou ces destinataires pourraient avoir indiqué conformément aux dispositions du présent paragraphe.
Fait à Vaulx-en-Velin en 4 exemplaires le :
Pour L'association Une Souris Verte Pour la Ville de Vaulx-en-Velin Madame la Présidente Monsieur le Maire
Françoise Piessat-Guinand Pierre Dussurgey Avenant n°3 de prolongation du Contrat de Réservation de places par la commune de Vaulx-en-Velin dans la crèche Bulle de Soie
Entre :
La ville de Vaulx-en-Velin représentée par son Maire, Monsieur Pierre Dussurgey agissant en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016.
Ci-après dénommée la Ville.
Et
La SAS EVANCIA, domiciliée 24, rue du Moulin des Bruyères - 92400 Courbevoie Représentée par Madame Cécile Montely, Directrice régionale
Ci-après dénommée SAS Evancia
Il a été préalablement exposé que :
- La Ville de Vaulx-en-Velin poursuit son développement démographique, et notamment au Sud de la Commune. Elle entend répondre aux demandes des
familles vaudaises en maintenant son offre de services ;
- La SAS Evancia, dispose de la capacité nécessaire pour répondre à ce besoin dans sa crèche d'entreprise « Bulle de Soie 1, implantée au sud de la Commune :
l'a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de réservations de berceaux auprès de sas EVANCIA dans son EAJE « Bulle de Soie ».
Article 2 : Engagements de SAS EVANCIA
SAS EVANCIA s'engage à mettre à disposition de la Ville 24 berceaux dans sa crèche Bulle de Soie pendant la durée de l'avenant
Aticle 3 : Participation financière de la Ville
Le prix annuel du berceau est fixé à 8080 €. Les autres conditions financières et les modalités de paiement définies à l'article 4 de la Convention du 4 juillet 2012 restent valables et s'appliquent.
Article 4 : Date d'effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
Aticle & : Lien avec la convention initiale
Les autres conditions de la convention du 4 juillet 2012, les modifications apportées par les avenant | et 2 à cette convention, et définissant les modalités de réservation de places par la commune de Vaulx en Velin dans la crèche Bulle de Soie restent inchangées. Atticle 6 : Stipulations diverses
Les notifications et communications prévues aux présentes seront valablement envoyées aux
adresses suivantes ou toute autre adresse communiquée selon les dispositions ci-dessous :
Pour la SAS EVANCIA : Mme Céline DAUDRE
Responsable Commerciale
8, rue de Mailly
69300 CALUIRE ET CUIRE
Tel : 07.77.60.18.92
Pour la Ville : Direction petite Enfance
55, rue de la République
69120 Vaulx-en-velin
Tél. : 04 78 79 52 30
Facturation : Monsieur le Maire - Direction des Finances
Place de la Nation — CS 40002
69518 Vaulx-en-velin Cedex
Fait à Vaulx-en-Velin en 4 exemplaires le :
Pour la SAS EVANCIA Pour la Ville de Vaulx-en-Velin
Par délégation, Pierre Dussurgey,
Cécile Montely, Maire
Directrice Régionale