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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0144 Emplois LogementsFonction
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0144 Emplois LogementsFonction)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ls
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2023
Délibération n° DEL-2023-0144
Objet: Liste des emplois et conditions d'occupation des logements de fonction
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 51
Pouvoirs : 15
Absents : 0
Excusés : 23
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
23 MAI 2023 et publié le
23 MAI 202
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 15 mai 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 09
mai 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Claude
BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE,
Claudine GELLENS, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD,
Alain GUILLUY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice MATHIEU,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier
SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Patricia
BELLINI à Cécile ROBIN, Alexandra COHARD à Sophie
RIVENS, Agnès DUPON à Robert MONNET, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Mylène JACQUIN à Martine KOHLY, Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH, Adrian RAFFIN à
Michel BASSET, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY, Christophe
SUSZYLO à Emmanuelle MOREAU, Youcef TABET à Olivier
SALVETTI, Annie TANI à Serge POMMELET, Laurence THERY
à Coralie BOURDELAIN, Françoise VIDEAU à Guillaume
RACCURT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0144-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L721-1 à L721-
3:
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses
articles R.2124-64 à D.2124-75-1,
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de
logement,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis du comité social territorial
Considérant qu'un logement de fonction peut être attribué après avis du comité
social territorial,
Considérant qu'il revient aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois
Le Président rappelle à l'assemblée qu'un logement de fonction peut être accordé :
- Pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir
normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité
ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité
immédiate ;
- Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir Un service d'astreinte mais qu'il ne
remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par
nécessité absolue de service, une convention précaire avec astreinte peut lui
être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à
50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité,
chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant ef menues
réparations, impêts et taxes afférents.) sont acquittées par l'agent.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0144-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Le Président propose à l'assemblée de fixer la liste des bénéficiaires d'un logement
de fonction au sein de la Communauté de communes Le Grésivaudan [CCLG)
comme suit :
Concession de logement pour nécessité absolue de service
Emplois Obligations liées à l'octroi du logement
Responsable du camping et
Pour des raisons de sûreté, de sécurité du snack intercommunal de La
ou de responsabilité Terrasse
Gardien de Gymnase du Pour des raisons de sûreté, de sécurité
gymnase Frison-Roche ou de responsabilité
Ainsi, Monsieur Le Président, propose au Conseil communautaire :
De fixer la liste des bénéficiaires d'un logement de fonction au sein de la CCLG
telle que présentée ci-avant,
D'inscrire au budget les crédits correspondants,
De l'autoriser à signer les conventions de concession de logement pour
nécessité absolue de service, les décisions individuelles qui seront prises en
application de cette délibération ainsi que tous les actes afférents à cette
affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 15 MAI 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nodlification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0144-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0144-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023