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Déliberation - 2322 Mise a jour des durees damortissement
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2322 Mise a jour des durees damortissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023
DELIBERATION N°2023-22
Le 28 mars 2023 à 18h, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 22 mars
2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M.
Maurice GAILLARD, Maire,
PRESENTS (18) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, M. BERTHUOT, Mme MALLET,
M. TROADEC, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, Mme
ETEVE, M. MEYRUEIS, M. DE GOURCY, M. BELIN, Mme CHAHABIAN, Mme LEGENDRE.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (9} : Mme GARNIER à M. GAILLARD, M. CARDIN à M.
TROADEC, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, Mme HERITIER à M. SEGUELA, M.
YANG à Mme ETEVE, M. JOUBERT à M. BERTHUOT, Mme FERRAND à M. DUPUIS, M, BRIAUX à Mme
MALLET,
ABSENTS (2} : M. MALLET, Mme SANTANACH.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. DUPUIS,
MISE A JOUR DES DUREES D'AMORTISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2321-2 27°,28° et R 2321-
1,
Vu la délibération n°56 du 9 octobre 2018 définissant les durées d’amortissements applicables sur les
dépenses d'investissement réalisées par la commune de Bouillargues,
Vu la délibération N°36 du 31 mai 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au
1° janvier 2023,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M 57 pose pour principe le caractère
obligatoire de l'amortissement au prorata temporis, soit le dérnarrage de l'amortissement d’une
immobilisation à compter de sa date de mise en service, pour les immobilisations acquises après
l'adoption du référentiel,
Considérant la possibilité de déroger à ce principe notamment pour des catégories faisant l’objet
d’un suivi globalisé au niveau de l'inventaire, de continuer à gérer les amortissements en annualité
{biens acquis par lot, matériel) ?
Considérant la proposition d'aménager cette règle de prorata temporis pour les biens de faible
valeur,
Vu les propositions établies par la commission finances le 16 mars 2023,
imputation Descriptif Durées Durées
M57 d'amortissement, d'amortissement
2023 2018
tnmebilisations incorporelles :
2031 Frais d’études 2 ans 2 ans
202 Frais d’études, d'élaboration, de modification, de {n'existait pas) 2 ans
révisions des documents d'urbanisme
205 Concessions et droits similaires (licence, 2 ans 2 ans
logiciels.)
immobilisations corporelles :
2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 20 ans 20 ans
2131 X Equipements pour bâtiments publics : sportifs, N’existait pas 15 ans
culturels, de cimetière (columbarium...), pour les
écoles, autres
2135 X Installation générale, agencement et 40 ans 35 ans
aménagement des constructions publiques ou
privées : construction/rénovation d’un bâtiment
public (complexe sportif, école, bâtiment
culturel...)
2138 X Autres constructions 15 ans 15 ans
2152 installations de voirie 30 ans 30 ans
2153 X Réseaux divers (réseaux secs} N'existait pas 30 ans
2156 X Matériel et outillage d'incendie et de défense N'existait pas 10 ans
civile {bornes incendie}
215731 Matériel roulant : camions et véhicules 8 ans 10 ans
industriels, matériel roulant (balayeuse, laveuse
....)
215738 Autre matériel et outillage de voirie N'existait pas 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage 19 ans 10 ans
technique
2181 Installation générale, agencement et. 30 ans 15 ans
aménagement (matériel divers)
21828 Autre matériel de transports : voitures, véhicules 5 ans 10 ans
légers, vélo électrique
2183 X Matériel informatique 3 ans
2184 X Matériel de bureau et mobilier 19 ans 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles N'existait pas 10 ans
l'est aussi précisé que les biens dont la valeur est inférieure à 1500 € TTC ne seront pas amortis.
Entendu l'exposé du rapporteur, M. Roger SEGUELA, 1° Adjoint au Maire délégué aux finances, APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
- D'approuver la mise à jour des durées d’amortissements applicables au budget général et
aux budgets annexes de la commune de Bouillargues,
- _ De décider d'aménager la règle du prorata temporis pour les biens dont la valeur unitaire est
inférieure à 1500 € TTC qui ne seront pas amortis,
- De dire que ces durées s’appliqueront pour toutes les dépenses payées à compter du 1°
janvier 2023,
-_ D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
Certifié exécutoire par M. le Mair: ram ais & ge
La réception en Préfecture le : @ TC
L’affichage/publication électronique du :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Firefox about:blank
S'LOT Tiers de télétransmission multiprotocoles
HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2322DEL
Objet : Mise à jour des durées d'amortissement
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-03-29 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 030-213000474-20230329-2322DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8550
Nom métier : 030-213000474-20230329-2322DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 208.2 Ko
Nom original : 2322DEL.pdf
Nom métier :
99_D cube 474-20230329-2322DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 29 mars 2023 à 14h40min38s Dépôt initial
En attente de transmission 29 mars 2023 à 14h40min39s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 29 mars 2023 à 14h40min40s Transmis au MI
Acquittement reçu 29 mars 2023 à 14h40min47s Reçu par Le MI Le 2023-03-29
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1 sur | 29/03/2023, 14:54