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Déliberation - 2470DEL Mise a jour participation communale protection sociale complementaire
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2470DEL Mise a jour participation communale protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°2024-70
Le 10 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues,
convoqué le 4 décembre 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil
Municipal, sous la Présidence de M. Maurice GAILLARD, Maire.
PRESENTS (17) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M.
BERTHUOT, Mme MALLET, M. CARDIN, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme
MAURIN, M. MEYRUEIS, M. DE GOURCY, Mme HERITIER, M. BELIN, Mme CHAHABIAN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (8) : M. ALDEBERT à M. DUPUIS, Mme ETEVE à M.
BERTHUOT, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. YANG à Mme
MARCHAND, Mme LEGENDRE à Mme MALLET, M. JOUBERT à M. BELIN, Mme FERRAND à
M. SEGUELA. ‘
ABSENTS {2} : M. MALLET, Mme SANTANACH.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
MISE A JOUR DE LA PARTICIPATION COMMUNALE A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Vu le code général des coliectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du CGFP qui prévoient que les collectivités territoriales et
leurs établissements publies peuvent contribuer au financement des garanties de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et leurs établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu la délibération n°201-69 du 18 décembre 2018 mettant à jour la participation communale
à la protection sociale complémentaire,
Considérant que cette participation deviendra obligatoire paur le risque prévoyance à effet
du 1° janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel par agent,
Considérant que la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un
montant unitaire par agent,
Considérant que le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant
de la cotisation payée par l’agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de
santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label,
Considérant que le risque prévoyance concerne l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire), Vu l'avis favorable du comité social territorial du 21 octobre 2024,
Entendu l'exposé du rapporteur, M. SEGUELA, 1° Adjoint au Maire délégué aux finances et
au personnel,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
De mettre à jour la participation communale au risque prévoyance à compter du 1*
janvier 2025,
- De verser à compter une participation identique de 7 € par agent et par mois à tout
agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance
labellisée remis à la commune,
- De préciser que cette somme sera automatiquement réévaluée en cas d'évolution
législative du minimum obligatoire sans qu’une nouvelle délibération ne soit
nécessaire,
- De dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget dès 2025, chapitre 012,
- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
Certifié exécutoire par M. le Maire, go EE ;
La réception en Préfecture le : A
L'affichage/publication du :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ; HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte:
Objet:
Type de transaction :
Date de La décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
2470DEL
Mise à jour de la participation communale à La
protection sociale complémentaire
Transmission d'actes
2024-12-11 00:00:00+01
Délibérations
NON
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
030-213000474-20241211-2470DEL-DE
Non définie
Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Type Taille
text/xml 897 o
Nom métier : 030-213000474-20241211-2470DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Nom original : 2470DEL.pdf
Nom métier :
application/pdf 221.1 Ko
99_DE-030-213000474-20241211-2470DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date
Posté 11 décembre 2024 à 16h41min41s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
11 décembre 2024 à 18h19min05s
11 décembre 2024 à 18h24min05s
11 décembre 2024 à 18h24min15s
Message
Dépôt initial
Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2024-12-11
Page 1