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Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 25 Mise a jour des durees damortissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 25 mai 2023
DÉLIBÉRATION N° 070/2023 MISE À JOUR DES DURÉES D'AMORTISSEMENT
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt cinq mai à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 19 mai 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Jéhan, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, M. Gellusseau, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Paquereau (pouvoir à Mme Daire-Chaboy), M. Soccoja (pouvoir à M. Vendé), M. Quénéa (pouvoir à M. Kabbaj), M. Mabon (pouvoir à M. Brianceau), M. Marion (pouvoir à M. Gellusseau)
Absents non excusés :
Mme Métayer, Mme Leray, M. Le Forestier, Mme Bennani, conseillers municipaux
Benjamin Gellusseau a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230525-15857-DE-1-1
Date de télétransmission : 26/05/23
Date de réception préfecture : 26/05/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023
OBJET : MISE À JOUR DES DURÉES D'AMORTISSEMENT :
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération n°36-2022 du 25 mars 2022, la Ville de Rezé a fait le choix de passer à la norme
comptable M57 à compter du 1er janvier 2023. Cette décision a été suivie par l’adoption en novembre 2022
du règlement budgétaire et financier et des nouvelles modalités d’amortissement propres à cette nouvelle
norme comptable.
Depuis le passage à la M57 au 1er janvier de cette année, le plan comptable de la nouvelle nomenclature a
connu des évolutions qui nécessitent de mettre à jour le tableau des durées d’amortissement, celles-ci étant
déterminées à partir de la nature de la dépense.
Les durées d’amortissement applicables seront donc les suivantes :
Imputation Bien concerné
Durées
d’amortissement
antérieures
Durées
d’amortissement à
compter de la M57
131x et 133x Subventions reçues Durée du bien amorti Durée du bien amorti 202 Frais liés aux documents d’urbanisme 10 ans 10 ans
203x Frais d’études, de recherche et de développement non suivis de travaux 5 ans 5 ans
2041x et
20441x
Subventions d’équipement aux
organismes publics 10 ans 204xxx1 – 5 ans 204xxx2 – 30 ans
204xxx3 – 40 ans 2042x et 20442x Subventions d’équipement aux organismes privés 5 ans
205x Concessions et droits similaires 5 ans 5 ans
208x Autres immobilisations incorporelles (fonds de commerce …) 5 ans 5 ans
211
(sauf 2114) Terrains Non amortissable Non amortissable
2114 Terrains de gisement Durée du contrat d’exploitation Durée du contrat d’exploitation
212x
(sauf 2121) Agencements Non amortissable Non amortissable 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans 15 ans 213x
(sauf 2132x) Constructions Non amortissable Non amortissable 2132x Bâtiments privés 50 ans 50 ans 214x
(sauf 2142) Constructions sur sol d’autrui Non amortissable Non amortissable
2142 Constructions sur sol d’autrui- immeubles de rapport Sur la durée du bail à construction Sur la durée du bail à construction
215x Installations, matériels et outillages techniques 20 ans 20 ans
216x Biens historiques et culturels Non amortissable Non amortissable 218x Autres immobilisations corporelles 5 ans 5 ans Les comptes 23xx, 24xx, 26xx et 27xx restent non amortissables
Pour mémoire, la délibération du mois de novembre 2022 énumérait les conditions d’application liées à la
mise en place de l’amortissement au prorata temporis avec la M57 Il est rappelé que le conseil municipal a
alors adopté les dispositions suivantes :
- la date du mandat détermine la date de départ de l’amortissement au prorata temporis nouveaux flux
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230525-15857-DE-1-1
Date de télétransmission : 26/05/23
Date de réception préfecture :26/05/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023
réalisés à compter du 1er janvier 2023.
- la règle du prorata temporis est dérogée pour les subventions d’équipement versées et pour les catégories
faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire. Cette dérogation concernera principalement les biens de
faible valeur qui sont amortis en un seul exercice.
- le seuil unitaire des biens de faible valeur est fixée à 1 000€.
Le conseil municipal,
Vu l’article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la
nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants concernant
les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à
3 500 habitants,
Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L 2321 -2 du CGCT,
Vu la délibération n°36-2022 du 25 mars 2022 relative à la décision de mettre en place la norme comptable
M57 au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°145-2022 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier et des modalités
d’amortissement relatives à la mise en place de la norme comptable M57,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les durées d’amortissement du budget principal et des budgets annexes disposant d’un
inventaire telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus à partir du 1er janvier 2023,
- Dit que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du prorata temporis à compter du 1er
janvier 2023. A ce titre la date de mandatement sera celle retenue pour démarrer l’amortissement du bien
immobilisé,
- Dit que la règle du prorata temporis fera l’objet d’une dérogation pour les subventions d’équipement et les
catégories qui feront l’objet d’un suivi globalisé, ces immobilisations seront alors amorties avec une date de
démarrage au 1er janvier de l’exercice n+1,
- Dit que tous les biens d’un montant inférieur ou égal à 1000€ sont considérés comme étant de faible
valeur et seront amortis sur une seule année puis sortis de l’inventaire l’année suivante.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230525-15857-DE-1-1
Date de télétransmission : 26/05/23
Date de réception préfecture :26/05/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230525-15857-DE-1-1
Date de télétransmission : 26/05/23
Date de réception préfecture :26/05/23