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Déliberation - DEL 2024 29 Duree Damortissement Mise A JOUR
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 29 Duree Damortissement Mise A JOUR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
DATE DE
CONVOCATION
07/06/2024
DATE D’AFFICHAGE
07/06/2024
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
15/06/2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 23
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/29
L'an deux mille vingt quatre
Le treize juin à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 7 juin 2024 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Christèle
COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Sandrine MARCHAND,
Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Pascal CRINCKET, Janick
CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno
PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLES, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane
LEDOUX, Marc LAUG, Françoise HALOT
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Aline BILLET donne pouvoir à Sandrine
MARCHAND, Martine POYER donne pouvoir à Pascal CRINCKET, Élisabeth GANDY
donne pouvoir à Bruno PAUL-DAUPHIN, Michel MONTFERME donne pouvoir à Didier
KENISBERG, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Emilie DELAS
ABSENT : Monique CARUSO,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Olivier ROBERT
OBJET : DUREE D’AMORTISSEMENT — MISE A JOUR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-12,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de
la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2321-2 al.27 ;
VU l’article R 2321-1 DU Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les délibérations du 17 décembre 2020 et 28 juin 2023 relatives aux durées d'amortissements ;
VU l'avis favorable de la commission des finances -— Equipements Publics - Voirie du 1er juin 2024 ;
CONSIDERANT les durées d'amortissement existantes et à compléter ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
FIXE les durées d'amortissement pour les catégories de déf
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20240626-DEL2024-29-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2024 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/29
BIENS DUREES
D’AMORTISSEMENT
Logiciel 2 ans Véhicule léger et d'occasion (voiture) 7 ans Camion et véhicule industriel d'occasion 7 ans Camion car véhicule industriel neuf 7 ans Mobilier 15 ans Matériel de bureau 7 ans Autres matériels informatique 7 ans Matériel classique 7 ans Coffre-fort 20 ans Installation et appareil de chauffage 15 ans Appareil de levage et ascenseur 25 ans Equipement garage et atelier 12 ans Equipement des cuisines 10 ans Equipement sportif 10 ans Installation de voirie 20 ans Plantations : arbres 15 ans Autres agencement et aménagement de terrain 15 ans Bâtiments léger et abris 10 ans Installation électrique et téléphonie 15 ans Téléphonie (téléphone portable, et autres) 5 ans Installations générales, agencements, aménagements des 10 ans bâtiments
Matériel et outillage de voirie : 10 ans
Matériel roulant 10 ans Autre matériel et outillage de voirie 10 ans Matériel outillage et incendie 10 ans Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 10 ans
RAPPELLE que :
Pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études et les frais d'insertion non suivi de réalisation et les frais de recherche et de développement, la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans.
Pour les subventions d'équipement versées, la durée d'amortissement ne peut excéder : - 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou études, 15 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
30 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont
amorties sur une durée maximale de 5 ans.
Pour extrait conforme,
Le
S CASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20240626-DEL2024-29-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2024