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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 202 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 202 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2022-202
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2022-08-19-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0393 donnant
délégation de signature à Mme Dominique DIMEY, administratrice des
finances publiques, gérante intérimaire de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte d'Or (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2022-08-19-00002
Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0393
donnant délégation de signature à Mme
Dominique DIMEY, administratrice des finances
publiques, gérante intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte d'Or
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-19-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0393 donnant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, gérante intérimaire de la direction régionale des finances publiques de 3 PRÉFET Secrétariat général
DE L'YONNE
Liberté Service de l'animation des politiques
Egalité publiques interministérielles et
Fratsraié de l'environnement
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0393
donnant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY,
administratrice des finances publiques, gérante intérimaire de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Le Préfet de l'Yonne
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Finances Publiques ;
VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques notamment en son article 4;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 16 août 2022 chargeant Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or en remplacement de M. Jean-Paul CATANESE à compter du 20 août 2022;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-19-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0393 donnant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, gérante intérimaire de la direction régionale des finances publiques de 4 VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, en qualité de gérante intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Yonne.
Article 2 : Mme Dominique DIMEY, gérante intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même reçu délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4: la secrétaire générale de la préfecture, la gérante intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le {1 Q ANT 2022
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale,
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-19-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0393 donnant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, gérante intérimaire de la direction régionale des finances publiques de 5