unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 19 RER Basco Landais Annexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 19 RER Basco Landais Annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 19 RER Basco Landais Annexe)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs, RER Basco-Landais

Convention pour l’exploitation et le financement

des premiers renforcements d’offre ferroviaire

entre Dax et Hendaye mis en place à partir du Service Annuel 2025

(SA2025)

2025-2027

Version Septembre 2024

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 2 / 23

ENTRE :

La Région Nouvelle-Aquitaine, sise 14 rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux

Cedex, représentée par son Président Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à

cet effet par une délibération du ……………………………….

Ci-après dénommée « la Région »,

ET

Le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour, sis 15 avenue du Maréchal

Foch, 64100 Bayonne, représenté par son Président Monsieur Jean-François

IRIGOYEN, dûment habilité à cet effet par une délibération

du ………………………………………

Ci-après dénommé « le SMPBA »,

ET

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, sise 20 avenue de la Gare,

40100 Dax, représentée par son Président Monsieur Julien DUBOIS, dûment

habilité à cet effet par une délibération du ……………………………

Ci-après dénommée « le Grand Dax »,

ET

La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, sise Allée des

Camélias 40230 St-Vincent-de-Tyrosse, représentée par son Président Monsieur

Pierre FROUSTEY, dûment habilité à cet effet par une délibération du

……………………………….

Ci-après dénommée « MACS »,

Le SMPBA, le Grand Dax et MACS étant dénommés ensemble « les partenaires »

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 3 / 23

Table des matières

TITRE 1 Stipulations générales ................................................................. 5

1.1 Objet de la convention ................................................................ 5

1.2 Rôle des parties ......................................................................... 5

1.2.1 Région Nouvelle-Aquitaine ........................................................ 5

1.2.2 SMPBA................................................................................... 5

1.2.3 Grand Dax ............................................................................. 6

1.2.4 MACS .................................................................................... 6

1.3 Durée de la convention ............................................................... 6

1.4 Périmètre de la convention .......................................................... 6

1.5 Hiérarchie des documents contractuels .......................................... 6

TITRE 2 Consistances du service et modalités d’exécution du service public..... 7

2.1 Définition de l’offre de transport ................................................... 7

2.1.1 L’offre de transport de référence, non financée par cette convention 7

2.1.2 L’offre de transport supplémentaire, objet de cette convention ....... 8

2.2 Modification du service .............................................................. 10

2.3 Qualité du service .................................................................... 10

2.4 Obligations de continuité de service public et perturbations ............. 11

2.5 Définition des causes exonératoires............................................. 11

2.6 Politique tarifaire ...................................................................... 12

2.7 Communication........................................................................ 13

TITRE 3 Coopération, gouvernance et transmission de données ................... 13

3.1 Modalités de suivi de la convention ............................................. 13

3.2 Les données transmises aux partenaires financeurs ....................... 13

TITRE 4 Régime financier ...................................................................... 14

4.1 Principes généraux ................................................................... 14

4.2 Part de financement du SMPBA, du Grand Dax et de MACS ............. 15

4.2.1 Contribution des partenaires ................................................... 15

4.2.2 Contribution définitive pour l’année N ....................................... 15

4.3 Versement de la participation financière des partenaires hors Région 16

4.3.1 Modalités de règlement .......................................................... 16

4.3.2 Coordonnées bancaires .......................................................... 16

4.4 Clauses de réexamen ................................................................ 16

TITRE 5 Stipulations diverses ................................................................. 17

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 4 / 23

5.1 Fin de la convention ................................................................. 17

5.2 Modification de la convention ..................................................... 17

5.3 Résiliation de la convention........................................................ 17

5.4 Litiges .................................................................................... 17

5.4.1 Règlement à l’amiable ............................................................ 17

5.4.2 Procédure de conciliation ........................................................ 18

5.5 Notification ............................................................................. 19

5.6 Election de domicile .................................................................. 19

ANNEXES

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 5 / 23

TITRE 1 Stipulations générales

1.1 Objet de la convention

La Région, le SMPBA, le Grand Dax et MACS se sont associés aux côtés des

Communautés de Communes du Seignanx et Pays d’Orthe et Arrigans dans un

projet de Service Express Régional Métropolitain (SERM) nommé RER Basco-

Landais. Il vise à proposer un déploiement de services de mobilités variés avec

pour colonne vertébrale un renforcement significatif de l’offre ferroviaire sur l’étoile

de Bayonne. Il est ainsi prévu d’ici 2032 de proposer une fréquence à la demi-

heure sur les lignes constituant cette étoile tout en proposant des solutions de

rabattement (bus, cars, vélos…) améliorées.

La présente convention porte sur les premiers renforcements de l’offre ferroviaire

proposés à titre expérimental à compter du Service Annuel 2025 sur la ligne

Dax-Hendaye. Elle permet de couvrir le coût de contribution supplémentaire

généré par la création de circulations supplémentaires, renforçant l’offre socle

existante. Ces renforts constituent ainsi une première étape dans la mise en œuvre

du RER Basco-Landais.

Les modalités d’exploitation sont définies par la convention d’exploitation régionale

entre la Région et SNCF Voyageurs, tandis que les modalités de financement et de

suivi des renforts sont définies par les parties dans la présente convention.

1.2 Rôle des parties

1.2.1 Région Nouvelle-Aquitaine

La Région est l’autorité organisatrice des transports ferroviaires. A ce titre,

l’exploitation des lignes TER situées sur l’étoile ferroviaire de Bayonne relève de la

convention pour l’exploitation et le financement du service public de transport

ferroviaire régional de voyageurs 2024 – 2030 entre la Région Nouvelle-Aquitaine

et SNCF Voyageurs, autrement appelée « convention d’exploitation régionale ».

Aussi, la Région est l’interlocuteur privilégié de SNCF Voyageurs.

1.2.2 SMPBA

Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) est Autorité Organisatrice

des mobilités pour tout le Pays Basque, ainsi que pour la commune de Tarnos,

Ondres et de St-Martin-de-Seignanx. Il organise et assure notamment, pour le

compte de ses membres, l’exploitation des services de transports réguliers urbains

et non urbains, les transports scolaires, les services vélos (ex. abris vélos TXIK

TXAK) sur son ressort territorial et assure la maîtrise d’ouvrage des projets de

TCSP et d’intermodalité (ex : PEM Biarritz, St-Jean-de-Luz – Ciboure…).

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 6 / 23

1.2.3 Grand Dax

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax est Autorité Organisatrice des

mobilités sur l’ensemble du son périmètre. Elle organise et assure, par le biais de

la SPL Trans-Landes, l’exploitation des services de transports réguliers urbains et

non urbains, et les transports scolaires.

1.2.4 MACS

La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud (MACS) est Autorité

Organisatrice des mobilités sur l’ensemble du son périmètre. Elle organise et

assure, par le biais de la SPL Trans-Landes, l’exploitation des services de

transports réguliers urbains, et les transports scolaires.

1.3 Durée de la convention

La convention portant sur les renforcements d’offre est conclue à titre

expérimental pour une durée de (deux) 2 ans et (un) 1 mois à compter du

1er décembre 2024 et elle sera reconductible sous réserve d’une validation par

les partenaires avant la fin du premier trimestre 2026. A défaut d’accord, l’offre

mise en œuvre à compter du Service Annuel 2027 correspondra à celle du service

annuel 2024, et la convention sera abrogée.

Une revoyure se tiendra avant mars 2026, afin de définir les suites à donner à la

convention et aux éventuelles modifications d’offre et d’évolution du partenariat.

La convention pourra être dénoncée avant cette échéance par tout ou partie des

partenaires selon les modalités décrites à l’article 5.3 ci-après.

1.4 Périmètre de la convention

Les périmètres géographique et conventionnel de la présente convention

comprennent le service de transport ferroviaire régional de voyageurs pour les

nouvelles liaisons omnibus entre Dax, Bayonne et Hendaye, incluses dans le

périmètre du RER Basco-Landais.

L’exploitation des services, l’information voyageur, la distribution ou encore la

tarification dépendent de la convention d’exploitation régionale conclue entre la

Région et SNCF Voyageurs.

1.5 Hiérarchie des documents contractuels

La convention pour l’exploitation et le financement du service public de transport

ferroviaire régional de voyageurs 2024-2030 entre la Région Nouvelle-Aquitaine

et SNCF Voyageurs, appelée la « convention d’exploitation régionale », et ses

avenants relatifs à l’évolution de l’offre sur la ligne Dax-Bayonne-Hendaye,

s’applique sur le renforcement de l’offre du RER Basco-Landais.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 7 / 23

La présente convention de co-financement vient préciser les modalités

d’application sur le périmètre considéré.

Le SMPBA, le Grand Dax et MACS reconnaissent avoir reçu une copie de la

convention d’exploitation conclue entre la Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF

Voyageurs pour l’exploitation du TER Nouvelle-Aquitaine ainsi que de ses annexes

non confidentielles et en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion de

la présente convention.

Cette convention formalise notamment les objectifs liés à la qualité de service pour

la Région et les obligations de continuité de service public.

TITRE 2 Consistances du service et modalités d’exécution du

service public

2.1 Définition de l’offre de transport

Dans le cadre des compétences et missions respectives de la Région, du SMPBA,

du Grand Dax, de MACS et de SNCF Voyageurs, la Région définit, en concertation

avec ses partenaires, les renforts de service à mettre en œuvre par SNCF

Voyageurs sur les liaisons omnibus Dax-Bayonne-Hendaye.

Les horaires proposés de l’offre de transport supplémentaire reposent sur une

étude de faisabilité de SNCF Voyageurs réalisée pour un service annuel (SA),

courant de mi-décembre de l’année n à mi-décembre de l’année n+1. Ils sont

validés par la Région, en qualité d’autorité organisatrice, en concertation avec le

SMPBA, le Grand Dax et MACS.

2.1.1 L’offre de transport de référence, non financée par cette convention

L’offre de transport de référence correspond à celle prévue au service annuel 2024,

dans la convention pour l’exploitation et le financement du service public de

transport ferroviaire régional de voyageurs 2024-2030 entre la Région Nouvelle-

Aquitaine et SNCF Voyageurs, dont la consistance de l’offre de transport théorique

est précisée au sein de l’annexe 2-1 de la convention susmentionnée.

Pour le Service Annuel 2024, sur la ligne Bordeaux – Irun (n°51), cette offre

de transport de référence (hors travaux programmés et effet calendaire) comprend

1 564 824 Trains Kilomètres incluant :

 l’offre régionale entre Bordeaux et Hendaye,

 et l’offre périurbaine entre Dax et Hendaye.

Ces horaires figurent en Annexe 1 de la présente convention.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 8 / 23

2.1.2 L’offre de transport supplémentaire, objet de cette convention

Pour le Service Annuel 2025, sur la ligne Bordeaux – Irun (n°51), l’offre de

transport théorique totale comprend 1 718 548 Trains Kilomètres, dont en offre

supplémentaire :

- L’offre de transport périurbaine (Dax-Hendaye): 101 628 trains kilomètres.

- L’offre de transport régionale (semi-directs Bordeaux-Hendaye), 52 096

trains kilomètres.

La présente convention entre la Région, le SMPBA, le Grand Dax et MACS porte

uniquement sur le financement de l’offre du périmètre RER Basco-Landais, soit

101 628 Trains Kilomètres.

Le projet de grille horaire incluant les renforcements d’offre au SA 2025 sont

précisés en Annexe 2 de la présente convention.

Les circulations supplémentaires sont celles apparaissant en bleu dans les tableaux

suivants :

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 9 / 23

866521 (0/1) 866523 (0/1) 866525 (0/1) 866527 (0/1) 866539 (0/1) 866541 (0/1) 866541 (0/1)

DAX 08:10 08:44 10:44 11:44 17:44 18:10 18:10 SAUBUSSE LES BAINS 08:18/19 08:53/54 10:53/54 11:53/54 17:52/53 18:18/19 18:18/19 SAINT-GEOURS 08:23/24 08:57/58 10:57/58 11:57/58 17:57/58 18:23/24 18:23/24 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 08:28/29 09:02/03 11:02/03 12:02/03 18:02/03 18:28/29 18:28/29 BÉNESSE MAREMNE 08:33/34 09:07/08 11:07/08 12:07/08 18:07/08 18:33/34 18:33/34 LABENNE 08:38/39 09:12/13 11:12/13 12:12/13 18:12/13 18:38/39 18:38/39 ONDRES 08:42/43 09:16/17 11:16/17 12:16/17 18:16/17 18:42/43 18:42/43 BOUCAU 08:47/48 09:21/22 11:21/22 12:21/22 18:21/22 18:47/48 18:47/48 BAYONNE 08:52/54 09:26/28 11:26/28 12:26/28 18:26/28 18:52/54 18:52 BIARRITZ 09:02/03 09:37/38 11:37/38 12:36/37 18:37/38 19:03/04 - GUÉTHARY 09:08/09 09:43/44 11:43/44 12:43/44 18:43/44 19:09/10 - SAINT-JEAN DE LUZ CIBOURE 09:18/19 09:52/53 11:52/53 12:52/53 18:52/53 19:18/19 - LES DEUX JUMEAUX (64) 09:28/29 10:02/03 12:02/03 13:02/03 19:02/03 19:28/29 - HENDAYE 09:32 10:06 12:06 13:06 19:07 19:33 -

SF SD SF SD SD S SD SF SD SF SD SF SD SD D SF SD SF SD SF SD SD SD SF SD

N° moyen de transport

SVT

DAX

SQB

SGQ

B - Hiver

B - Plein-été

JUIN-SEPTEMBRE Régime simplifié

GTH

SJZ

HP

HE

Point de parcours

BMX

LBN

OND

BUU

BYE

BZ

866506 (0/1) 866506 (0/1) 866510 (0/1) 866518 (0/1) 866518 (0/1) 866520 (0/1) 866536 (0/1) 866532 (0/1) 866534 (0/1)

HENDAYE 08:53 - 10:53 14:53 14:53 15:53 - 20:07 20:07 LES DEUX JUMEAUX (64) 08:56/57 - 10:56/57 14:56/57 14:56/57 15:56/57 - 20:10/11 20:10/11 SAINT-JEAN DE LUZ CIBOURE 09:04/05 - 11:4/5 15:04/05 15:04/05 16:04/05 - 20:18/19 20:18/19 GUÉTHARY 09:10/11 - 11:11/12 15:10/11 15:10/11 16:10/11 - 20:24/25 20:24/25 BIARRITZ 09:16/17 - 11:16/17 15:16/17 15:16/17 16:16/17 - 20:30/31 20:30/31 BAYONNE 09:29/31 09:31 11:29/31 15:29/31 15:29/31 16:29/31 19:13 20:43/45 20:43/45 BOUCAU 09:35/36 09:35/36 11:34/35 15:35/36 15:34/35 16:34/35 19:18/19 20:49/50 20:49/50 ONDRES 09:40/41 09:40/41 11:39/40 15:40/41 15:39/40 16:40/41 19:23/24 20:53/54 20:53/54 LABENNE 09:43/44 09:43/44 11:43/44 15:43/44 15:43/44 16:43/44 19:27/28 20:57/58 20:57/58 BÉNESSE MAREMNE 09:49/50 09:49/50 11:48/49 15:49/50 15:49/50 16:49/50 19:32/33 21:02/03 21:02/03 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 09:54/55 09:54/55 11:53/54 15:54/55 15:54/55 16:54/55 19:37/38 21:07/08 21:07/08 SAINT-GEOURS 09:59/00 09:59/00 11:58/59 15:59/00 15:59/00 16:59/00 19:42/43 21:13/14 21:13/14 SAUBUSSE LES BAINS 10:03/04 10:03/04 12:03/04 16:03/04 16:03/04 17:04/05 19:47/48 21:17/18 21:17/18 DAX 10:15 10:15 12:15 16:15 16:15 17:15 19:59 21:29 21:29 décalage horaire

S D DJP D SF SD SF SD SD S D DJP D SF SD SF SD S D DJP D SF SD SF SD

N° moyen de transport

LBN

HE

HP

SJZ

GTH

BZ

BYE

BUU

OND

B - Hiver

B - Plein-été

JUIN-SEPTEMBRE Régime simplifié

Point de parcours BMX

SVT

SGQ

SQB

DAX

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 10 / 23

2.2 Modification du service

L’article 9 du titre 2 de la convention pour l’exploitation et le financement du

service public de transport ferroviaire régional de voyageurs 2024-2030 entre la

Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Voyageurs définit le processus de modification

de l’offre de transport.

Tout souhait de modification substantielle de l’offre ferroviaire entre Dax et

Hendaye (évolution de l’offre, modification significative des horaires…) doit faire

l’objet d’une validation préalable en comité technique entre les partenaires, afin

de pouvoir ensuite solliciter SNCF Voyageurs pour en étudier la faisabilité et les

impacts financiers le cas échéant. Ces modifications feront l’objet d’avenants à la

présente convention.

Ces études doivent s’inscrire dans le calendrier de construction horaire défini par

SNCF Réseau en 4 grandes étapes :

- De A-6 à fin avril A-2 : la structuration de la capacité du graphique,

- De mai A-2 à décembre A-2 : la pré-construction du graphique ;

- De décembre A-2 à septembre A-1 : la construction de l’horaire de service

(HDS),

- De septembre A-1 à décembre A : l’adaptation de l’horaire de service, y

compris en dernière minute.

Afin de garantir la faisabilité et la mise en œuvre des modifications d’offre, ces

dernières doivent être prioritairement instruites avant l’envoi de l’Expression de

Besoin 24h (Juin A-2) et confirmée lors de la commande des sillons (Fin Mars A-

1).

A l’issue des études réalisées, la décision de faire évoluer l’offre devra être prise

en comité de pilotage avec l’ensemble des partenaires.

2.3 Qualité du service

L’article 20 du titre 3 de la convention pour l’exploitation et le financement du

service public de transport ferroviaire régional de voyageurs 2024-2030 entre la

Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Voyageurs définit les éléments relatifs à la

qualité de service. Afin de répondre au mieux aux attentes des usagers, la Région

définit le niveau de qualité de service à atteindre en concertation avec SNCF

Voyageurs, qui repose sur l’évaluation des 6 critères suivants :

- Régularité des circulations à l’arrivée,

- Non-respect des capacités pour causes TER,

- Ponctualité Origine Bordeaux.

- Suppressions causes TER

- Qualité produite et perçue.

- Matériel (irrégularité cause matériel TER et taux de fiabilité par série)

Concernant les critères de qualité de production, la Région demandera à SNCF

Voyageurs de disposer de données précises sur les liaisons Dax-Bayonne-Hendaye

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 11 / 23

spécifiquement, afin de proposer un suivi régulier sur la desserte du RER Basco-

Landais.

2.4 Obligations de continuité de service public et perturbations

Les principes relatifs à la continuité de service public de SNCF Voyageurs sont

définis à l’article 10 du titre 2 de la convention pour l’exploitation et le financement

du service public de transport ferroviaire régional de voyageurs 2024-2030.

La convention d’exploitation régionale distingue les situations perturbées

prévisibles, telles que visées à l’article L.1222-2 du code des transports, des

situations perturbées non prévisibles et non visées à l’article précité.

Dans le cas de situations perturbées prévisibles, SNCF Voyageurs assure la

continuité du service en activant un Plan de Transport Adapté (PTA) et si possible

une desserte routière de substitution, dans les conditions prévues par la

Convention d’exploitation TER.

Dans le cas de situations perturbées non prévisibles, SNCF Voyageurs s’engage à

mettre en place toutes les actions d’urgence et de substitution dans la limite des

moyens localement disponibles et d’informer les usagers via les canaux

d’informations habituels (en gare, sur les panneaux d’affichage lumineux et sur les

outils en ligne).

Les parties seront informées par la Région dès qu’une opération ou un projet de

restructuration de modernisation de l’infrastructure susceptible d’avoir un impact

sur la grille horaire voyageurs. Toute modification d’offre TER liée à la gestion du

réseau impactant le plan de transport de la ligne fait l’objet d’une information 3

mois avant auprès des partenaires. Les opérations de modernisation sont

présentées préalablement par SNCF en COPIL ou COTECH.

2.5 Définition des causes exonératoires

Les causes exonératoires sont définies de la façon suivante dans l’article 36 de la

Convention d’exploitation TER Nouvelle-Aquitaine entre la Région et SNCF

Voyageurs :

Sans préjudice de stipulations particulières prévues à la Convention, SNCF

Voyageurs est tenu d’assurer l’exécution du Service sauf causes exonératoires

visées au présent article.

Sont, à cet égard, considérés par les Parties comme causes exonératoires les

évènements suivants, hors causes TER Nouvelle-Aquitaine :

- Circonstances et phénomènes naturels ou climatiques exceptionnels ;

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 12 / 23

- Pandémie déclarée par l’organisation mondiale de la santé (OMS) et

épidémies pandémiques déclarées comme telles par le ministère de la

santé;

- Actes ou tentative d’actes de terrorisme ou actes isolés de même nature

ne revêtant pas un caractère terroriste et ayant conduit de manière

directe à la perturbation du Service ;

- Arrêt de service sur injonction extérieure à la SNCF, notamment des

agents de la force publique (police, pompiers, douanes, et autres) ;

- Mesures conservatoires prises par SNCF Voyageurs dans le cadre de ses

obligations de sécurité légales et réglementaires et n’ayant pas pu être

anticipées ;

- Perturbations de la circulation ferroviaire imputable à un autre

exploitant, à d’autres entités de SNCF Voyageurs (Intercités ; Voyages)

et à l’activité ferroviaire d’autres Régions ;

- Grèves interprofessionnelles, reconnues comme telles au regard de la

jurisprudence en la matière ou grèves sur mot d’ordre national ;

- Accidents (de personnes, suicides, trouble de santé des voyageurs,

accident de passage à niveau ou bris de barrière et autres) ou agressions

ayant conduit de manière directe à la perturbation du Service ;

- Actes de malveillance inopinés (exemples : jet de pierre, objet posé sur

la voie, vol de câble, bris de signal ou de barrière, déclenchement du

signal d’alarme) ;

- Mesures unilatérales demandées par la Région ;

- Obstacles inopinés sur voie (arbres, roches, divagations d’animaux ou de

personnes le long des voies) ou occupation inopinée des voies ;

- Incendie sur la voie ou ses abords ;

- Causes liées à la gestion de l’infrastructure ;

- Causes liées à l’intervention d’entreprises tierces, notamment SNCF

Réseau et n’ayant pu être ni prévenues, ni anticipées ;

- Travaux ne relevant pas d’une situation perturbée prévisible telle que

visée à l’Article 10 ;

- Les conséquences, en opérationnel, des espacements de trains :

limitation des capacités de l’infrastructure empêchant la circulation des

trains dans leurs sillons théoriques.

- Les conséquences de toute décision de justice ou décision administrative

qui ne reconnaitrait pas la responsabilité fautive directe de SNCF

Voyageurs.

2.6 Politique tarifaire

A l’entrée en vigueur de la présente convention, la politique tarifaire applicable est

celle prévue à l’article 11 du titre 3 de la convention pour l’exploitation et le

financement du service public de transport ferroviaire régional de voyageurs 2024-

2030 entre la Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Voyageurs. L’ensemble de la

gamme tarifaire régionale demeure acceptée à bord des circulations co-financées.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 13 / 23

Dans le cadre du projet de RER Basco-Landais, les partenaires se sont engagés à

travailler la mise en place d’une tarification intégrée sur le périmètre du SERM. Le

SMPBA expérimente depuis janvier 2024 un tarif spécifique « Txik Txak + TER »

sur la ligne Bayonne – St-Jean-Pied-de-Port. Cette expérimentation devrait être

étendue en 2025, sous réserve de validation des partenaires, à l’ensemble du

ressort territorial du SMPBA, incluant la liaison Dax-Hendaye, entre Ondres et

Hendaye.

2.7 Communication

Dans le respect de l’article 12 de la convention pour l’exploitation et le financement

du service public de transport ferroviaire régional de voyageurs 2024-2030 entre

la Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Voyageurs, l’ensemble des partenaires

financiers définissent conjointement les orientations de la politique de

communication sur les circulations supplémentaires entre Dax et Hendaye et

coordonnent les actions à engager. Toute communication, au sujet du

renforcement de l’offre ferroviaire, objet de cette convention, menée par la Région,

le SMPBA, le Grand Dax ou MACS, devra faire figurer le logo des autres

collectivités.

Une campagne d’information et de communication sera élaborée conjointement

pour promouvoir le nouveau service, sous pilotage de la Région Nouvelle-

Aquitaine, en tant qu’autorité organisatrice du TER, et en étroite relation avec les

AOM partenaires financeuses. Ces coûts pourront être partagés avec les autres

partenaires.

TITRE 3 Coopération, gouvernance et transmission de données

3.1 Modalités de suivi de la convention

Les partenaires financeurs se réunissent de manière trimestrielle en Groupe de

Travail (GT) offre, et en comité de pilotage au moins une fois par an, afin de

partager les principaux faits marquants (analyse et suivi de la fréquentation,

adéquation du dimensionnement du matériel roulant avec la fréquentation, qualité

de service…) et les principaux indicateurs de la ligne Dax-Hendaye, tels qu’ils sont

précisés dans l’article 3.2. Les différents partenaires pourront également

demander à la Région des éléments de synthèse à communiquer, afin d’informer

les élus de chaque intercommunalité des résultats de production constatés. La

Région fournira les éléments qu’elle pourra mettre à disposition dans les meilleurs

délais, dès lors qu’elle sera en possession des données correspondantes fournies

par SNCF Voyageurs.

3.2 Les données transmises aux partenaires financeurs

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 14 / 23

Les données suivantes font l’objet d’une transmission par la Région Nouvelle-

Aquitaine, dès qu’elle en a connaissance, au SMPBA, au Grand Dax et à MACS pour

la ligne Dax - Hendaye :

- Taux de régularité (% trains > 5 min) et taux de suppression mensuel

(pour cause opérationnelle, pour grève, pour Plan de Transport Adapté

et pour travaux programmés),

- L’offre non réalisée en distinguant les circulations et les trains.kilomètres

supprimés ainsi que les circulations et trains.kilomètres substitués.

- Ponctualité mensuelle en gares de Dax, Bayonne et Hendaye,

- Nombre de Voyageurs-Kilomètres par mois,

- Niveau de recettes mensuel,

- Production offre kilométrique réalisée et non réalisée mensuelle.

Les données de comptages réalisées par la Région et par SNCF Voyageurs pour le

compte de la Région, font l’objet d’une transmission aux partenaires financeurs

pour information. Ces données constituent des données confidentielles, et ne

peuvent faire l’objet d’une diffusion publique. Chaque partenaire s’engage à signer

le Plan de Gestion des Informations Confidentielles (PGIC) en vigueur entre la

Région et SNCF Voyageurs afin de disposer de ces données de comptage ainsi que

des différents reportings inhérents à la nouvelle offre mise en place.

TITRE 4 Régime financier

4.1 Principes généraux

Dans le cadre de leur partenariat, la Région, le SMPBA, le Grand Dax et MACS

participent conjointement, au financement de l’offre de transport supplémentaire

telle qu’elle est décrite dans la présente convention, selon le principe économique

et financier suivant :

- La Région finance 100% de cette offre auprès de SNCF Voyageurs, dans

la cadre de la convention d’exploitation régionale,

- Les autres partenaires financeurs versent leur participation financière à

la Région (à hauteur de 50% du financement du coût de cette offre).

Cette contribution se basera sur le coût d’exploitation (charges) déduit des recettes

prévisionnelles de la ligne (produits).

La contribution distinguera notamment le coût de péage des charges d’exploitation

et des recettes clientèles.

Concernant les péages d’infrastructures, ceux-ci sont définis par SNCF Réseau

dans le Document de Référence du Réseau (DRR) et sont financés par la Région.

Ces péages sont répercutés aux partenaires dans la facturation. Toute décision de

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 15 / 23

réduction éventuelle de ces frais de péages en lien avec la Loi SERM viendra en

déduction de la participation des partenaires.

4.2 Part de financement du SMPBA, du Grand Dax et de MACS

4.2.1 Contribution des partenaires

La participation financière des partenaires financeurs hors Région est fixée, de

manière prévisionnelle, pour l’année (SA 2025) à hauteur de 500 000 € (CE2022).

Elle s’appuie sur le devis transmis par SNCF Voyageurs joint à la convention (cf.

annexe 3) pour un montant de 1 000 000 € (CE2022), considérant la participation

des partenaires financeurs hors Région à 50% déduit des recettes de trafic.

Le coût Train.Kilomètre théorique s’élève ainsi à 9,80 € (recettes déduites) pour l’offre

nouvelle, objet de cette convention.

La participation des partenaires, la Région, le SMPBA, le Grand Dax et MACS, sont

répartis selon la clé de financement suivante :

Partenaire Taux de financement Montant annuel

Région Nouvelle-Aquitaine 50% 500 000€

SMPBA 34% 340 000€

Grand Dax 7% 70 000€

MACS 9% 90 000€

TOTAL 100% 1 000 000€

Le taux de participation de la Région de 50% est fixé par la délibération votée le

17 décembre 2020 établissant un partenariat avec les territoires volontaires sur le

renfort d’offres de dessertes régionales à vocation périurbaine.

Les taux de participation du SMPBA, de MACS et du Grand Dax ont été calculés en

tenant compte de la part de population et d’emplois situés sur ces territoires ainsi

qu’à proximité des points d’arrêt ferroviaires. Les linéaires de voies situés sur

chaque territoire ainsi que le montant des redevances gares à financer sur le

périmètre de chaque intercommunalité ont également été pris en compte.

La méthode ayant permis d’aboutir à ces taux de participation est détaillée en

annexe 4 de cette présente convention.

4.2.2 Contribution définitive pour l’année N

Chaque année, les partenaires verseront leur participation sur la base des sommes

indiquées dans le devis transmis par SNCF Voyageurs et du plan de financement

acté dans la présente convention, de façon forfaitaire.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 16 / 23

SNCF Voyageurs émet à la Région une facture définitive de l’année N en septembre

de l’année N+1.

Si le montant de la facture définitive varie de moins de 15% par rapport au devis

de SNCF Voyageurs, les montants refacturés aux partenaires resteront inchangés.

Si cette facture définitive fait apparaître un écart de plus ou moins 15% par rapport

au devis de SNCF Voyageurs, il sera proposé un ajustement sur la facturation de

l’année suivante et une revoyure entre partenaires financeurs :

- Si la hausse des coûts d’exploitation (notamment les péages, l'énergie,)

de ces renforts d’offre conduisent à une facture supérieure à 15%.

- Si la hausse des recettes ou l’offre non réalisée conduit à une facture

inférieure de 15% au devis transmis par SNCF Voyageurs.

4.3 Versement de la participation financière des partenaires hors

Région

4.3.1 Modalités de règlement

Le règlement des coûts d’exploitation pour le Service Annuel « n » sera effectué

au mois de novembre de l’année « n » sur la base du montant indiqué dans le

devis de SNCF Voyageurs.

La régularisation indiquée dans l’article 4.2.2 sera calculée sur la base de la facture

définitive transmise par SNCF Voyageurs à la Région en septembre de l’année

« n+1 ». Elle sera ainsi appliquée sur la facture transmise aux partenaires en

novembre de l’année « n+1 » portant sur le paiement des prestations réalisées

pour le service annuel « n+1 » et l’éventuelle actualisation due pour l’année « n ».

A l’issue de cette convention partenariale, une régularisation sera réalisée.

4.3.2 Coordonnées bancaires

Les différentes parties échangeront leurs coordonnées bancaires afin de procéder

aux paiements relatifs à la présente convention.

Tout changement de coordonnées bancaires doit être notifié aux autres Parties par

lettre recommandée avec avis de réception.

4.4 Clauses de réexamen

Sous réserve des conditions exposées au paragraphe précédent, un réexamen des

stipulations de la présente Convention peut intervenir notamment en cas :

- d’évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle émanant d’une

autorité publique ou d’une juridiction française ou communautaire, ou acte

émanant d’une administration publique.

- de la survenance d’un cas de force majeure ou événements assimilés tel

que visé à l’article 36 de la convention d’exploitation régionale.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 17 / 23

TITRE 5 Stipulations diverses

5.1 Fin de la convention

A l’expiration normale ou anticipée de la présente convention, il est procédé à un

apurement des comptes entre les Parties.

A défaut d’accord entre les Parties sur l’apurement des comptes, il est fait

application de l’article 5.4 de la présente convention, relatif au règlement des

litiges.

5.2 Modification de la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l’exception des

changements de références bancaires et/ou de domiciliation qui font l’objet d’un

échange de lettres entre la Partie à l’initiative de ce changement et les autres

Parties signataires de la présente convention.

5.3 Résiliation de la convention

Les Parties à la présente convention peuvent prononcer sa résiliation.

Au regard des échéances de commande des services ferroviaires de voyageurs,

qui imposent de le faire auprès de SNCF Réseau un an avant la mise en service,

cette résiliation prend effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à 12

mois avant le début du prochain service annuel, soit en décembre de chaque

année. Ce délai indiqué par la décision notifiée par la personne publique par

courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal. Les

Parties sont informées mutuellement de cette mise en demeure, et de la décision

de résiliation qui lui fait suite.

À la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention

peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une

ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération.

La résiliation est effective à l'issue d'un préavis de trois mois commençant à courir

à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec

demande d'avis de réception, sauf :

· si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées

ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,

· si l'inexécution des services requis est consécutive à un cas de force majeure au

sens de la jurisprudence administrative.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la

présente convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. Les montants dus par

les parties seront proratisés pour tenir compte du nombre de jours entre le début

de la prestation et la date de résiliation.

5.4 Litiges

5.4.1 Règlement à l’amiable

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 18 / 23

Les parties conviennent de mettre en œuvre en priorité un règlement à l’amiable

de tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’application ou

l’exécution de la présente convention.

La partie la plus diligente adresse sa demande à l’autre Partie, en exposant

succinctement l’objet du litige et mentionnant son désir de le régler à l’amiable.

La procédure à l’amiable suppose une ou plusieurs réunions de concertation

formalisées entre les Parties sur les motifs du désaccord et la recherche d’une

solution partagée.

Les Parties établissent un compte-rendu partagé des réunions de concertation par

lesquelles le désaccord a été, soit résolu, soit tenté de l’être.

5.4.2 Procédure de conciliation

Si le litige n’a pas pu être résolu, au cours des réunions de concertation, dans un

délai de trois (3) mois suivant sa constatation par la Partie la plus diligente, une

procédure de conciliation peut être engagée par l’une des parties.

La Partie désirant recourir à la procédure de conciliation adresse sa demande à

l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, en exposant

succinctement l’objet de sa demande et mentionnant son désir de concilier.

Faute de réponse ou en cas de réponse négative de l’autre Partie sur le principe

du recours à la procédure de conciliation, dans un délai de quinze (15) jours

calendaires au plus tard à compter de la réception de la demande, la demande de

conciliation est considérée comme rejetée.

Dans cette hypothèse, chaque Partie est libre de saisir la juridiction administrative

compétente.

En cas d’accord sur le principe du recours à la procédure de conciliation, les Parties

désignent conjointement un conciliateur unique. Le point de départ de la

conciliation correspond à la date de désignation du conciliateur, soit la date du

courrier d’acceptation dudit conciliateur par la Partie sollicitée.

A défaut d’accord des Parties sur la désignation d’un conciliateur dans un délai de

quinze (15) jours calendaires à compter de l’acceptation de la conciliation –

matérialisée par la réception de l’acceptation notifiée par l’autre Partie par lettre

recommandée avec avis de réception –, les parties sont réputées avoir renoncé à

la tentative de conciliation. Dans cette dernière hypothèse, chaque partie est libre

de saisir la juridiction administrative compétente.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 19 / 23

Le conciliateur examine de façon contradictoire les motifs de la contestation et les

positions respectives des Parties. Il fixe, en accord avec les Parties, le lieu de la

tentative de conciliation.

Le conciliateur dispose d’un délai de quarante (40) jours calendaires à compter de

sa désignation pour proposer aux Parties une solution de règlement amiable du

litige, sur laquelle les Parties doivent se prononcer dans un délai maximum de

vingt (20) jours calendaires.

Faute d’accord des parties dans ce délai de vingt (20) jours calendaires ou à défaut

pour le conciliateur de proposer une solution amiable dans le délai de soixante (60)

jours calendaires précités, chaque Partie a la possibilité de saisir la juridiction

administrative compétente.

Chaque partie prend à sa charge les honoraires et autres coûts afférents aux

travaux de l’expert qu’elle a désigné. Les honoraires et autres coûts afférents aux

travaux de l’expert désigné conjointement et tous les autres frais liés à la mise en

œuvre de la procédure de conciliation sont partagés à part égales entre les Parties.

5.5 Notification

Toute notification effectuée dans le cadre de l’exécution de la présente convention

doit être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception, aux adresses

auxquelles les Parties font élection de domicile.

5.6 Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention et de ses avenants éventuels, les Parties

font élection de domicile aux adresses suivantes :

Pour la Région Nouvelle-Aquitaine : Pour le SMPBA :

14, rue François de Sourdis 15 avenue du Maréchal Foch

33077 Bordeaux Cedex 64100 Bayonne

Pour le Grand Dax : Pour MACS :

20 avenue de la Gare Allée des Camélias

40100 Dax 40230 St-Vincent-de-Tyrosse

En cas de changement de domiciliation d’une des parties et à défaut pour la partie

concernée de l’avoir signifiée à l’autre par lettre recommandé avec accusé de

réception, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite

si elle l’a été au domicile susvisé.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 20 / 23

La convention est établie en quatre exemplaires :

Pour la Région Nouvelle-Aquitaine,

Le ../../2024

Pour la Communauté

d’Agglomération du Grand Dax,

Le ../../2024

Pour le Syndicat des Mobilités

Pays Basque – Adour,

Le ../../2024

Pour la Communauté de

Communes Maremne Adour Côte

Sud,

Le ../../2024

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 21 / 23

ANNEXES

ANNEXE 1 – Offre théorique SA2024 - Bordeaux-Irun

ANNEXE 2 – Offre théorique SA2025 - Bordeaux-Irun

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 22 / 23

ANNEXE 3 - Devis de SNCF Voyageurs correspondant à l’offre supplémentaire

entre Dax et Hendaye pour le Service Annuel 2025 :

SCENARIO 2 en k€ 2022 RER B

Année pleine 3

Unités d'oeuvre

tkm commerciaux 101 628

tkm totaux 85 788

ckm 0

kmc 370 784

trafic 860 058

pmvk 0,090

RER B

Année pleine 3

77

Recettes directes du trafic 77

Compensations tarifaires -

1 077 -

Conduite en ligne et autres conduites 110 -

Accompagnement 68 -

Matériel - maintenance, nettoyage, mouvement 272 -

Matériel - IFER -

Location de matériel roulant -

Energie électrique de traction 65 -

Energie thermique de traction -

Redevances d'infrastructure (yc RCTE) 208 -

Redevances de gares 350 -

Routier -

Escale opérations techniques -

Escale Services -

Vente 3 -

Autres Services -

Autres charges -

999 -

Besoin de contribution 999 -

Synthèse financière RER B Année pleine

77

ODR -

Compensations tarifaires -

487 -

65 -

524 -

Redevances d'infrastructure 208 -

RCTE 34

Redevances de gares 350 -

Produits de commission sur vente -

IFER -

Suge -

999 -

Année pleine

Contribution / vkm -1,2

Contribution / tkms commerciaux -9,8

Charges C1 / tkms commerciaux -5,4

Charges au réel / tkms commerciaux -5,2

R/D -0,07

Charges au réel (M€)

Besoin de contribution (M€)

Ratios

Produits (M€)

Charges (M€)

Besoin de contribution (M€)

Produits (M€)

Forfait de charges (M€)

Forfait Energie électrique de traction (M€)

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Convention de financement de l’offre ferroviaire supplémentaire du RER Basco-Landais, entre Dax et Hendaye à partir du Service Annuel 2025 23 / 23

ANNEXE 4 – Calcul des taux de participation de chaque partenaire

Les taux de participation de chaque partenaire sont calculés de la manière

suivante :

- La Région finance les renforts d’offre à hauteur de 50%, conformément

à la délibération de 2020 sur le financement des renforts d’offre

périurbains.

- La participation des autres partenaires prend en compte 5 critères :

o Le nombre d’habitants selon le dernier recensement INSEE (2020)

sur le territoire de chaque intercommunalité.

o Le nombre d’emplois selon le dernier recensement INSEE (2020)

sur le territoire de chaque intercommunalité.

o Le montant de la redevance gare dû pour la circulation d’un train

sur les gares de chaque intercommunalité et défini au Document

de Référence des Gares (DRG) 2024, produit par SNCF Gares &

Connexions.

o Le nombre de gares et haltes situés sur le périmètre de chaque

intercommunalité.

o Le linéaire de voies situé sur chaque intercommunalité.

- Des pondérations sont appliquées pour chaque critère :

o 3 pour le nombre d’habitants, le nombre d’emplois et le montant

de la redevance gares

o 1 pour le nombre de haltes et le linéaire de voies.

Une moyenne des taux correspondant à chaque critère est ensuite calculée et

arrondie pour donner le taux de participation de chaque partenaire.

En cas de révision ultérieure de la convention, ces taux pourront être mis à jour

avec les nouvelles données disponibles à date pour chacun des critères (nouvelles

données INSEE, nouveau DRG, évolution de la trame de points d’arrêt).

Pondération du critère

SMPBA 342 725 36,53% 156 264 36,70% 209,8 € 31,81% 8 28,57% 40,287 25,47% 34%

MACS 69 473 7,41% 31 729 7,45% 49,71 € 7,54% 5 17,86% 26,201 16,56% 9%

GRAND DAX 56 850 6,06% 24 896 5,85% 70,30 € 10,66% 1 3,57% 12,61 7,97% 7%

TOTAL 469 048 50,00% 212 889 50,00% 329,79 € 50,00% 14 50,00% 79,098 50,00% 50%

TAUX

ARRONDI

Nbre d'habitants

(INSEE 2020)

Nbre d'emplois

(INSEE 2020)

Montant redevance

gare (DRG 2024) Nbre de haltes

Linéaire de voies

(km)

3 3 3 1 1

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-19-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024