Procès Verbal - Proces Verbal cm du 23.01.25

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 23.01.25 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 23.01.25)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Transports, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL le

du JEUDI 23 JANVIER 2025 - 18h30 CAVEIRAC

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac

étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN,

Maire,

Etaient présents: Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ; Isabelle MAZAY : Marc SERVILE : Odile

GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE ; Catherine LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Agnès GHELFI ; Pascal MIARD :

Sophie ESCUDIER ; Marion BERLINE ; Guillaume BARAGNON ; Sophie DENAT ; Bertrand LEDIEU : Sophie

LINGERAT ; Antoine GIRON ; Patrick ETIENNE ; Elisabeth CRES ; Loïc CODOU ; Catherine ROCCO; Marc

AUGIER ; Laurence MARTIN ; Marcel DESPROGES

Etaient absents excusés avec procuration : Christian ANDRE donne pouvoir à Marcel DESPROGES, Alice

BROSSETTE pouvoir à Elisabeth CRES, Sophie GIMENO pouvoir à Catherine LAPIERRE, Florence DUSSAUT

pouvoir à Odile GIOVANNELLI

Etaient absents excusés sans procuration : -

Etaient absents non excusés sans procuration : -

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers Présents : 23

Nombre de Conseillers Votants : 27

Nombre de Conseillers Absents ayant donné procuration : 4

Nombre de Conseillers Absents excusés sans procuration : 0

Nombre de Conseillers Absents non excusés sans procuration : 0

1°) Mme Sophie LINGERAT est désignée secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2024 à l'UNANIMITE.

3°) Énumération des points de l'ordre du jour de la séance

- Rapport N°1- Aide exceptionnelle à Mayotte dans le cadre de l'appel aux dons de l'AMF - Rapporteur M. le

MAIRE

- Rapport N°2- Travaux Route de Clarensac RD 103 - Demande subvention ETAT (DETR et/ou DSIL) 2025 -

Rapporteur M. le MAIRE

- Rapport N°3- Demande subvention au titre des amendes de police 2025 - Mise en sécurité de la place Niméno

Il par l’'emménagement d’un cheminement piétonnier - Rapporteur M. le MAIRE

- Rapport N°4- Désimperméabilisation et végétalisation des 2 cours d’écoles — demande subvention auprès de

de la Région Occitanie - Rapporteur M. le MAIRE

- Rapport N°5- Désherbage des collections et des dons — Médiathèque - Rapporteur 1. MAZAY

- Rapport N°6- Signature d’une convention pluriannuelle 2025-2027 entre la commune de Caveirac et

l’association départementale des Francas du Gard pour la gestion du Centre de Loisirs Educatif pour les

mercredis - Rapporteur C. LAPIERRE

- Rapport N°7- Convention de groupement Dispositif Passeports été 2025 - Rapporteur C. LAPIERRE

- Rapport N°8- Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement applicable aux agents

relevant des cadres d'emplois de la police municipale - Rapporteur S. ESCUDIER

- Rapport N°9- Ressources Humaines - Création et suppression de postes dans le grade des adjoints

techniques - Modification du tableau des emplois permanents - Rapporteur S. ESCUDIER

4°) Décisions du Maire à annoncer (prises en vertu de l'article L. 2122-22 du C. G. C.T.)

- Décision N°1, prise le 23 janvier 2025 - LA POSTE Revision Loyer 2025

Jean-Luc CHAHANRévision du bail commercial pour les locaux à usage de bureau de poste, consenti à LA POSTE, à compter du 1er

janvier 2025.

Le montant du loyer pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 sera de 10 565,88 € annuel.

5°) Informations du Maire

1- Rappel sur le recensement : penser à remplir les questionnaires

2- Soutien à l'audio-visuel public : mail envoyé hier le 22 janvier — ceux qui le souhaitent peuvent signer en ligne le manifeste

3- Absence du Maire du 26 janvier au 6 février (retour le 7 février) — c’est Isabelle MAZAY qui mènera la réunion préparatoire du 6 février et se chargera des signatures en son absence

Manifestations à venir :

-Lotos :

> Samedi 25 janvier : Handisport

> Dimanche 26 janvier : Club Font d'Arque

-Atelier artistique à la médiathèque le mercredi 5 février

-Collecte de sang le vendredi 7 février dans la salle des fêtes

-Goûter des ainés le samedi 15 février à 15h00 à la salle polyvalente

-Soirée Cabaret le samedi 15 février à la salle polyvalente

-Concert gratuit Chante Caveirac (80 choristes) le dimanche 16 février à 15h00 au temple

Date du prochain conseil municipal : Jeudi 13 février 2025

Question de Catherine ROCCO

Monsieur le maire

A de nombreuses reprises et cela encore dernièrement, suite à de nombreuses agressions, cambriolages, vols, nous avons pu constater le peu d'efficacité du système de vidéo sur laquelle la municipalité n'a pas la main. Ce constat ne date pas d'aujourd'hui, et ceci au mépris de nos administrés.

Pourquoi cette compétence ne pourrait-elle pas être transférer à notre police ?

Merci par avance,

Réponse :

- Dans le cadre des infractions commises sur Caveirac, le service d'Etat et local nous signale une baisse de ces

infractions de 12% et de 36%. Ainsi, d’après les derniers chiffres du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, Caveirac est une ville où les actes de délinquance et assimilés répertoriés sont statistiquement inférieurs en comparaison de ceux des communes voisines et dans le département du Gard. Les informations circulant sur les réseaux sociaux à ce sujet sont à la fois amplifiées et fausses. - I faut savoir que la vidéosurveillance, si elle est un outil appréciable de suivi et de constatation des infractions pour les forces de l’ordre, reste cependant difficile à faire valoir devant les tribunaux - Jusqu'à présent la Mairie n'avait pas la main sur le dispositif déployé, mais depuis ce mandat un effort considérable en matière de sécurité a permis d'être réactif en obtenant un déport des caméras au sein de notre poste de police

- En définitive, il faut bien comprendre que la police municipale n’a aucune compétence en matière de vidéoprotection étant donné que la loi, restrictive, donne en la matière toute latitude aux services de l'Etat.

Marc SERVILE rajoute qu'une vingtaine de caméras ont éfé installées, c sfa Star , Ce communes de même faille.

Le Maire

Jean-Luc CHAILANVOTE DES RAPPORTS

Monsieur le Maire rapporte,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Caveirac tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE : de faire un don de 1 000€ à la Protection civile (siège social : Fédération Nationale de la Protection Civile, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 PANTIN).

Monsieur le Maire, Rapporteur,

Rappelle les délibérations du 23 novembre 2023 et du 25 juillet 2024 approuvant le projet de réhabilitation, revalorisation et mise en sécurité de la Route de Clarensac — Route Départementale N° 103 ainsi que son plan de financement et sollicitant une subvention de l'Etat.

Rappelle que cet axe qui traverse la commune présentait un revêtement fortement dégradé nécessitant de réaliser des travaux d'aménagements, de revalorisation et de mise en sécurité.

Ce projet étant éligible à une subvention de l'Etat a fait l'objet d'une demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL le 23 novembre 2023.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que notre dossier n'ayant pas été retenu au titre de l'exercice 2024 il est possible de faire une nouvelle demande au titre de la programmation 2025, comme cela lui a était confirmé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture qu'il a rencontré dans le courant du mois de novembre.

Le plan de financement de cette opération, pour un montant de 417 805,90 € HT, s'établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Libellés Montant en € HT Libellés Montant en €

Travaux 387 176,00 Subventions :

- Etat DETR et/ou DSIL 59 463,00

Maîtrise d'œuvre-Etudes 30 629,90 - Conseil Départemental 202 392,00 - Fonds de concours de

Nîmes Métropole 72 388,00

Autofinancement 83 562,90

TOTAL 417 805,90 TOTAL 417 805,90

Le rapport de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Maire

Jean-Luc CHAIAPPROUVE le projet de réhabilitation et de mise en sécurité de la Route de Clarensac — Route Départementale N° 103 d’un montant prévisionnel de 417 805,90 € HT ainsi que son plan de financement.

DECIDE de solliciter une subvention d'investissement auprès de l'Etat (DETR/DSIL programmation 2025) pour le projet précité.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Conformément à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, chaque année, entre les communes et groupements de communes disposant des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement. La règle applicable consiste à bénéficier de ce type d'aide une année sur deux. La commune de Caveirac n'ayant pas présentée de projet en 2024, peut par conséquent solliciter une demande au titre des amendes de police 2025.

Monsieur le Maire propose de soumettre un dossier de demande de subvention pour les travaux de mise en sécurité de la place Nimeno Il avec la création d’un cheminement piétonnier permettant aux personnes qui arrivent du parking « Le Clos du Château» et des quartiers Nord, notamment les collégiens, de se rendre en toute sécurité aux quais bus situés sur la RD 103 directement contiguë à cette place. De même les usagers qui viennent du parc pourront également profiter d’une zone sécurisée pour se rendre sur ses quais de transport en commun. Le projet prévoit également l'installation d’un radar pédagogique sur la RD 103 - Route de Clarensac. Ce dispositif permettra de faire prendre conscience aux conducteurs du danger qu'ils représentent auprès des piétons qui souhaitent rejoindre les arrêts de bus.

Le montant estimatif de cette opération s'élève à 33 267,45 € HT.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les travaux de mise en sécurité de la place Nimeno II avec cheminement piétons reliant le parking « Le Clos du Château » et les quartiers Nord, aux transports en commun ainsi que l'installation d’un radar pédagogique.

DECIDE de solliciter l’aide du Conseil Départementai du Gard au titre du produit des amendes de police 2025 pour ie projet exposé ci-dessus, d'un montant prévisionnel de 33 267,45 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur Jean-Luc CHAILAN, rapporteur, expose :

L'imperméabilisation croissante des sols a de nombreuses conséquences sur le cycle de l'eau. L'eau ne s’infiltre plus, ruisselle, se charge en pollution et les volumes collectés dans les réseaux d'assainissement sont de plus en plus importants entraînant des déversements d’eau usée non traitée dans les milieux naturels. Une eau de pluie qui ne S'infiltre plus, ce sont aussi des nappes qui se rechargent moins avec des conséquences sur la disponibilité de la ressource en eau. La ville de Caveirac souhaite par conséquent s'engager dans la stratégie de désimperméabilisation des cours d'écoles.

Le groupe scolaire de Caveirac est actuellement goudronné dans sa totalité. Pour permettre aux enfants de pouvoir jouir de ce lieu il est envisagé de réaliser une désimperméabilisation et une végétalisation des sols sur ce site dont le

coût prévisionnel s'élève à 461 709,00 € HT.

Considérant que ce projet est inscrit dans le contrat « Bourg centre » 2°" génération, Monsieur le Maire propose de Solliciter une subvention auprès de la Région Occitanie.

Le plan de financement de cette opération, pour un montant de 461 709,00 € HT, s'établit comme suit :

Le Mair

Jean-Luc CHAILANDEPENSES RECETTES

Libellés Montant en € | Libellés Montant en € HT

Travaux 421 719,00 | Subventions : - Région Occitanie 80 000,00

Maîtrise d'œuvre 39 990,00 | - Agence de l'eau 247 985,00 - Conseil Départemental 35 426,50

Autofinancement 98 297,50

TOTAL 461 709,00 TOTAL 461 709,00

Le rapport de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet désimperméabilisation et végétalisation des 2 cours d'écoles d’un montant prévisionnel de 461 709,00 € HT et son plan de financement. .

DECIDE de solliciter une subvention auprès de la Région Occitanie pour le projet précité.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Madame Isabelle MAZAY, rapporteur, expose :

Monsieur le maire doit définir la politique de régulation des collections de la médiathèque « La Communale » ainsi que les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de médiathèque. Ces critères sont établis par les instances professionnelles des bibliothèques et ont fait l'objet d'études, d'analyse et de mises à jour. Cf doc « Définition et présentation du désherbage en médiathèque ».

Les critères sont les suivants :

e Mauvais état physique (la réparation s'avère impossible) : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ; Types de documents concernés : livres, magazines

e Contenu obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront soit détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler soit proposés sur la table à don ; Type de document concerné : livres, magazine, jeu, CD et DVD.

e Nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des structures qui pourraient en avoir besoin (crèches, écoles...) ou, à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler ou proposés sur la table à don ; Type de document concerné : magazines. Formalités administratives :

> Pour tous ces cas, l'élimination d'ouvrages sera votée par le conseil municipal. La délibération mentionnera le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de n° de code barre. Cet état se présentera sous forme d'une liste.

> Une marque de sortie sera apposée sur chaque exemplaire retiré des collections (taponnés « annulé »). > L'annulation des documents sur les fichiers informatiques sera faite et on procédera à l'établissement d'une liste des ouvrages ayant fait l’objet d'une désaffection de fait votée par l'assemblée délibérante.

Le rapport de Madame MAZAY entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE son exposé

DÉCIDE : la politique de régulation des collections de la médiathèque « La Communale » ainsi que les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de médiathèque

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire

Le Maire

Jean-Luc CHAILA nnCHARGE : Madame Claire BOULICAULT, responsable de la médiathèque « La Communale » de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections et l'élimination des dons non retenus telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d'élimination

Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur, expose :

L'administration a fait le choix de la mise en œuvre d’un projet éducatif de territoire et d’une Convention Territoriale Globale trouvant notamment leurs traductions concrète dans la mise en place d'un centre de loisirs éducatifs, au bénéfice des enfants de 3 à 12 ans sur le territoire de la commune de CAVEIRAC en lien avec l'association départementale des Francas du Gard

Afin de formaliser ce partenariat avec l'Association départementale des FRANCAS du Gard, il est proposé d'établir une convention.

L'intervention de l’Association départementale des FRANCAS du Gard sur le territoire local auprès des élus de la commune et de la population, relève d'un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d’un réel partenariat et ce, à l'initiative des deux parties.

Accueils collectifs de mineurs en direction des enfants de 3 à 12 ans à CAVEIRAC durant les mercredis

La convention a une durée de 36 mois, du 1% Janvier 2025 au 31 décembre 2027.

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

Madame Elisabeth CRES, de par ses fonctions au sein du Conseil d'administration de l'association des Francas du Gard, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la mise en place d’un centre de loisirs sur la commune les mercredis ;

VALIDE le principe d'un mode de gestion associatif ;

APPROUVE les termes de la convention avec l'association Les Francas ;

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toute pièce s'y rapportant.

1 N°7- Con: ention de

Madame Catherine LAPIERRE, Rapporteur,

Propose de reconduire le principe du dispositif « Passeports été » pour l’année 2025, mis en place par la ville de Nîmes, dans le cadre de sa politique d'animation destinée aux jeunes âgés de 13 à 23 ans durant les vacances d'été.

Au vu de nombre total de passeports recensés pour l'ensemble des communes intéressées, le coût du passeport est estimé entre 50€ et 60€.

Il est proposé de retenir 35 unités, et d'approuver la convention de groupement correspondante destinée à formaliser les modalités de mise en œuvre.

L'exposé de Catherine LAPIERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE La convention de regroupement pour le dispositif « passeports été »; RETIENT 35 passeports été pour l’année 2025;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce se rapportant à cette affaire

Le Maire

Jean-Luc CHAILALaurence MARTIN demande combien de passeports ont été vendus l’année dernière. Catherine LAPIERRE lui répond que la totalité, c’est-à-dire 30, ont été vendus, c'est pourquoi 5 supplémentaires seront commandés cette année.

Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :

Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent bénéficier, suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).

Elle peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière et remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Composée d'une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

> D'en définir les bénéficiaires,

> De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

> D'’en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence), > De préciser la date d'effet.

1: Les bénéficiaires

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées dans la présente délibération.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

> Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

> Cadre d'emplois des agents de police municipale,

2 : Modalités et conditions d'attribution

L'ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : > La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

> La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite des montants réglementaires.

Ilest ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable (Peut être versée dans la (Peut être versée dans

limite des taux suivants) la limite des montants

suivants)

Chefs de service de police municipale 32% 7 000€ |Agents de police municipale 30% 5 000€

Dans le respect des critères mentionnés ci-dessous, l'autorité territoriale ou son représentant détermine chaque année, par voie d'arrêté, le montant individuel versé aux agents éligibles.

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir qui sont évalués lors de la campagne annuelle des entretiens professionnels de l'année N-1 et selon les critères suivants :

> Encadrement, coordination, pilotage et conception: il s'agit de valoriser des responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

Le Maire

Jean-Luc CHAILAN> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste, atteinte des objectifs. À noter qu'il convient de distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté. > Sujétions particulières et degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

L'ISFE est cumulable avec :

> Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

> Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (RIFSEEP, IAT).

3 : Modalités et conditions de versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans Ja limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Afin de maintenir le régime actuel de versement des primes (notamment prime acquise au titre de l’article 111 de la Loi de 1984 — 13% mois) il est proposé de verser la part variable en trois versements sans que leur somme ne dépasse le plafond défini par l'organe délibérant et attribué par arrêté individuel.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Modalités de maintien ou de suppression de l’ISFE :

Pendant les congés annuels, RTT, les jours pris dans le cadre du CET, les autorisations d'absences et les congés pour maternité, paternité et d'accueil d'enfant pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congés pour maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, disponibilités d'office, temps partiel thérapeutique, l'ISFE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l'indemnité est maintenue dans les proportions suivantes :

- 33% la première année

- 60% les deuxième et troisième années.

L'indemnité est suspendue durant le congé de longue durée.

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles

dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à ia suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° février 2025.

Le Maire

Jean-Luc CHAILANVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2008, 26 juin 2009, 23 juin 2011, 25 septembre 2014 et 28 avril 2016 instituant le régime indemnitaire au profit des agents de la collectivité et notamment des agents de la police municipale,

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Dialogue Social en date du 25 novembre 2024,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 19 décembre 2024.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE : l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE : D'instaurer, à compter du 1° février 2025, l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, relevant d'un des cadres d'emplois de la filière police municipale. L'ISFE est composée d’une part fixe et d’une part variable.

APPROUVE : Les principes généraux, les montants plafonds, les modalités de versement et les critères d'attribution de l'ISFE tels qu'ils sont définis, proposés et précisés dans la présente délibération.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élue déléguée à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que tout acte afférent à l'attribution individuelle des deux parts de l'ISFE et à déterminer leur montant dans le respect des principes et des modalités de versement précités.

Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Vu l'avis favorable du comité technique en date du 11 mars 2021 sur le projet de lignes directrices de gestion, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Dialogue Social en date du 14 janvier 2025, Considérant que l'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d’un même cadre d'emploi, d'un grade au grade immédiatement supérieur, par la voie de l'ancienneté ; Considérant l'adéquation entre le grade d'avancement, la fiche de poste et les fonctions assurées : Madame Sophie ESCUDIER propose au Conseil Municipal :

e La création des emplois permanents à temps complet suivants :

Grade Date de création Nombre de poste Adioint technique principal de 2ÿ"e classe 1°" février 2025 2 Adjoint technique principal de 1°" classe 1°" décembre 2025 1 e La suppression des emplois permanents à temps complet suivants : Grade Date de Nombre de poste suppression

Adjoint technique territorial 1°" février 2025 2 Adjoint technique principal de 2°" classe 1°" décembre 2025 |1

Le Maire =

Jean-Luc CHAILAN

L 9/10Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE : > La création des emplois permanents à temps complet suivants :

Grade Date de création Nombre de poste

Adjoint technique principal de 2°" classe 1 février 2025 2

suppression

Adjoint technique principal de 1°" classe 1°" décembre 2025 1

> La suppression des emplois permanents à temps complet suivants : Grade Date de Nombre de poste

Adjoint technique territorial 1% février 2025 2 Adjoint technique principal de 2°" classe 1° décembre 2025 1

> D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élue déléguée à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 18 h 55.

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 23 janvier 2025

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

Jean-Luc CHAILAN MAIRE

Sophie LINGERAT SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Mai

Jean-Luc CHAILAN