Procès Verbal - Proces Verbal cm du 29.01.26

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 29.01.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 29.01.26)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL [el

du JEUDI 29 JANVIER 2026 - 18h30 CAVEIRAC

L'an deux mille vingt-six, le 29 janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

Etaient présents: Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ; Isabelle MAZAY ; Christian ANDRE ; Florence DUSSAUT ; Marc SERVILE ; Odile GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE ; Catherine LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS : Pascal MIARD ; Sophie ESCUDIER ; Sophie GIMENO ; Guillaume BARAGNON : Sophie DENAT ; Bertrand %LEDIEU (arrivé en cours de séance) ; Sophie LINGERAT ; Antoine GIRON ; Patrick ETIENNE ; Elisabeth CRES ; Loïc CODOU : Catherine ROCCO ; Marc AUGIER ; Marcel DESPROGES

Etaient absents excusés avec procuration : Agnès GHELFI pouvoir à Sophie ESCUDIER ; Marion BERLINE pouvoir à Jean-Luc CHAILAN (ne prend pas part au vote)

Etaient absents excusés sans procuration : Alice BROSSETTE

Etaient absents non excusés sans procuration : Laurence MARTIN

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers Présents : 23

Nombre de Conseillers Votants : 25

Nombre de Conseillers Absents ayant donné procuration : 2

Nombre de Conseillers Absents excusés sans procuration : 1

Nombre de Conseillers Absents non excusés sans procuration : 1

1°) Madame Catherine LAPIERRE est désignée secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2025 à l'UNANIMITE

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que le rapport concernant la « Vente de la parcelle AD 131 avec servitudes — en vue de la construction d'une résidence sociale dédiée aux séniors » qui a été transmis hors délai, soit rajouté. Le nouvel ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

3°) Énumération des points de l'ordre du jour de la séance

Rapport N°1- Présentation du Rapport annuel 2024 de la SPL AGATE - Rapporteur M. le Maire

Rapport N°2- Désherbage des collections et des dons — Médiathèque - Rapporteur |. MAZAY

Rapport N°3- Ratification par la COMMUNE de CAVEIRAC, d'une servitude déjà constituée entre la SCI

FONCIERE CHABRICRES / LA MAIN DE MICKEY et Madame Laurence BOUZANQUET - Rapporteur C. GUERRE

Rapport N°4- Rétrocession parcelle AT 217 LEHER au profit de la Commune - Rapporteur C. GUERRE

Rapport N°5- URBANISME -— Parcelle communale AA 293 — Division en volume - autorisation signature PV

délimitation et plan de modification du parcellaire cadastral - Cession à la Commune parcelle AA 22 de

l'AGRASC - Rapporteur C. GUERRE

Rapport N°6- Constitution de servitude - Raccordement pluvial et travaux d'aménagements — Commune de

Caveirac / La Main de Mickey - Rapporteur C. GUERRE

Rapport N°7- Convention de regroupement pour le dispositif « Passeports été » 2026 - Rapporteur C.

LAPIERRE

Rapport N°8- Ressources Humaines - Création et suppression de postes —- Avancement de grade -

Modification du tableau des emplois permanents - Rapporteur S. ESCUDIER

Rapport N°9- Ressources Humaines - Création poste d’Adjoint technique — suppression grade adjoint

technique principal 1ère classe - Modification du tableau des emplois permanents - Rapporteur S. ESCUDIER

Rapport N°10- Ressources Humaines - Création poste Agent de maîtrise à temps complet - Modification du

tableau des emplois permanents - Rapporteur S. ESCUDIER

La Secrétaire de séanc

Catherine LAPIERRE

Le Maire 71 <

Jean-Luc CHAÏLARapport N°11- Vente parcelle AD 131 avec servitudes — en vue de la construction d’une résidence sociale dédiée

aux séniors - Rapporteur C. GUERRE

4) Décisions du Maire à annoncer (prises en vertu de l'article L. 2122-22 du C. G. C.T.)

Décision N° 1 — Prise le 29 janvier 2026 - LA POSTE Revision Loyer 2026 Révision du bail commercial pour les locaux à usage de bureau de poste, consenti à LA POSTE, à compter du 1er janvier 2026. Le montant du loyer pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 sera de 10 283,16 € annuel.

5°) Informations du Maire :

1- Les travaux de la voie verte ont débuté — tout se passe bien...

2- La signature du contrat de la DSP pour le crématorium a eu lieu mardi 27 janvier — la phase d’étude peut maintenant cOoMMencer.....nsssssscoumernennennese

3- Manifestations à venir :

Le samedi 31 janvier à 15h00 : Concert de l'Orchestre « Le petit XXème » à la salle polyvalente — offert par le CCAS suivi d’un goûter

Samedi 31 janvier et dimanche 1°’ février de 9h00 à 17h00 : Déballage brocante du Vestiaire Solidaire rue de la Pépinière — collecte le mercredi 28 janvier de 14h00 à 17h00

Jeudi 5 février entre 13h00 et 13h30 : Passage de l'Etoile de Bessèges

Samedi 14 février à 15h00 : Goûter des Ainés — organisé par le CCAS à la salle polyvalente

Dimanche 15 février à 15h00 : Concert de la chorale Chante Caveirac — au temple

Vendredi 20 février à 20h30 : DRUMER CLUB - pièce de théâtre par l'association Accroplanche à la salle polyvalente

Dimanche 22 février à 16h00 : Pestacle de l’agglo -— spectacle gratuit pour enfants organisé par Nîmes Métropole

4- Date du prochain conseil municipal : Jeudi 5 mars 2026 — Débat d'Orientation Budgétaire

VOTE DES RAPPORTS

RAPPORT N°1 - Présentation du Rapport annuel 2024 de la SPL AGATE - Rapporteur M. le Maire

Monsieur le Maire, Rapporteur, expose :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1524-5 qui dispose que « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société publique locale rend compte au moins une fois par an de son activité à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire » par le biais d'un rapport écrit;

VU le rapport annuel 2024 établi par le Conseil d'Administration de la SPL AGATE;

CONSIDÉRANT que ce rapport a pour objectif d'assurer la transparence du fonctionnement de la société et de

permettre aux élus d'exercer un contrôle analogue sur cet outil de développement territorial ;

CONSIDÉRANT les points saillants de l'exercice 2024 :

° Gouvernance et Actionnariat : La SPL AGATE regroupe désormais 34 actionnaires publics au 31 décembre 2024, suite à l'entrée au capital de nouvelles collectivités (Communes d'Arles et de Tarascon, Communauté d'Agglomération ACCM).

e Activité Opérationnelle : La société accompagne les communes dans des missions diversifiées d'aménagement (ex: ZAC Marché Gare, Écoquartier de Dions), de construction et de gestion de services publics (Stationnement, Office de Tourisme, Aquatropic, Aérodrome de Nîmes-Courbessac).

° Contrôle Interne et Qualité : L'année 2024 a été marquée par la mise en œuvre d'un plan d'actions suite à un audit organisationnel, visant à renforce ontrôle interne, la transparence des procédures de commande Le Maire ) La Secrétaire de séance! ù

Jean-Luc CHALAN® 7 2 ©: Catherine LAPIERRE PA Es Jopublique (via le logiciel SIS Marché) et la prévention des conflits d'intérêts par l'application d'un code de déontologie.

° La société gère désormais 59 contrats et a réalisé 10 nouveaux contrats en 2024, montrant son dynamisme malgré la crise immobilière.

e Situation RH : Les effectifs sont restés stables (environ 140 collaborateurs au sein de l'UES), avec un effort particulier de maîtrise de la masse salariale dans un contexte économique incertain pour le secteur de la construction.

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 de la SPL AGATE conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT.

CONSTATE la régularité des informations transmises et la conformité des activités de la société avec l'intérêt général de la commune.

RAPPORT N°2 - Désherbade des collections et des dons - Médiathèque - Rapporteur Isabelle MAZAY

Madame Isabelle MAZAY, rapporteur, expose :

Monsieur le Maire doit définir la politique de régulation des collections de la médiathèque « La Communale » ainsi que les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de médiathèque. Ces critères sont établis par les instances professionnelles des bibliothèques et ont fait l’objet d'études, d'analyse et de mises à jour. Cf doc « Définition et présentation du désherbage en médiathèque »

Les critères sont les suivants :

+ Mauvais état physique (la réparation s'avère impossible) : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ; Type de documents concernés : livres, magazines e Contenu obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront soit détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler soit proposés sur la table à don ; Type de documents concernés : livres, magazines, jeux, CD et DVD.

e Nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des structures qui pourraient en avoir besoin (crèches, écoles...) ou, à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler ou proposés sur la table à don ; Type de documents concernés : magazines.

Formalités administratives : pour tous ces cas, l'élimination d'ouvrages sera votée par le Conseil municipal. La délibération mentionnera le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de n° de code barre. Cet état se présentera sous forme d’une liste.

e Une marque de sortie sera apposée sur chaque exemplaire retiré des collections (taponné « annulé »). e L'annulation des documents sur les fichiers informatiques sera faite et on procédera à l'établissement d'une liste des ouvrages ayant fait l'objet d'une désaffection de fait votée par l'assemblée délibérante.

Le rapport de Madame MAZAY, entendu,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE la politique de régulation des collections de la médiathèque « La Communale » ainsi que les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de médiathèque

CHARGE Madame Claire BOULICAULT, responsable de la médiathèque « La Communale » de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections et l'élimination des dons non retenus, telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d'élimination.

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut l’élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°3 - Ratification par la COMMUNE de CAVEIRAC, d’une servitude déjà constituée entre la SCI

FONCIERE CHABRIERES / LA MAIN DE MICKEY _ et Madame Laurence BOUZANQUET - Rapporteur Cvril

GUERRE

La Secrétaire de séan 7

Catherine LAPIERRE |Aux termes d'un acte reçu le 7 décembre 2023, par Maître Isabelle SAINT MARTIN, notaire à ALES, il a été constitué diverses servitudes nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble commercial existant sur le site de CAVEIRAC (INTERMARCHE, BRICOMARCHE, BEST DRIVE...) notamment, circulation, stationnement, et usage des réseaux, plus particulièrement par la société FONCIERE CHABRIERES au profit de :

- La SCI la MAIN DE MICKEY A-1-2 - B2 C 1-1-1 D2 E2 de l'acte,

- Madame Laurence BOUZANQUET : A 1-3 — B4, C 1-2, Dé de l'acte.

Les servitudes ainsi constituées par la SCI FONCIERES CHABRIERES l'ont été en raison des baux à construction consentis à ladite société par la COMMUNE de CAVEIRAC, en conséquence, la SCI LA MAIN DE MICKEY et Madame Laurence BOUZANQUET sollicitent la Commune de CAVEIRAC pour obtenir la mise en place desdites servitudes de façon à ce qu’elles acquièrent un caractère réel et perpétuel même en cas de résiliation ou de fin des baux à construction en cours entre la COMMUNE et la SCI FONCIERE CHABRIERES.

Le fonds dominant est le domaine privé communal, ainsi, les servitudes peuvent être ratifiées par la COMMUNE.

Monsieur GUERRE propose de ratifier les servitudes mentionnées dans l'acte en date du 7 décembre 2023, ci- annexé, entre la SCI FONCIERE CHABRIERES / LA MAIN DE MICHEY et Madame Laurence BOUZANQUET.

CONSTITUTION DE SERVITUDES

Les parties afin d'organiser le fonctionnement des biens dont elles sont à ce jour :

- soit propriétaire bailleur savoir :

* la SCI LA MAIN DE MICKEY en ce qui concerne les biens cadastrés AD 37 /38/39/43/44 /46

* Madame Laurence BOUZANQUET en ce qui concerne la parcelle cadastrée AD 47

- soit détenteur de droits réels immobiliers et bailleurs à savoir :

* la Société civile FONCIERE CHABRIERES en ce qui concerne les parcelles AD 40 / 41 / 49/ 50 / 106 / 118 et 119

Ont convenu d'établir les servitudes, pour certaines réciproques, ci-après, à savoir :

A) Servitudes d'accès et de passage

A1) Piétons et véhicules légers

A2) Piétons et tous véhicules y compris les véhicules lourds

B) Servitudes d'usage des emplacements de parkings

©) Servitudes d'utilisation des bassins de rétention d'eau aménagés sur le site D) Servitudes d'usage et de branchement sur les réseaux techniques existants. E) Servitudes de tour d'échelles

Marion BERLINE, en raison d’un intérêt dans l'affaire délibérée, ne prend pas part au vote.

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 20 janvier 2026.

Le rapport de Monsieur Cyril GUERRE, entendu.

Le Conseil Municipal,

après en avair délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE la servitude déjà constituée à l'acte du 7 décembre 2023 entre la SCI FONCIERE CHABRIERES / LA MAIN DE MICKEY et Madame Laurence BOUZANQUET.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer l'acte à venir et tous documents relatifs à cette affaire

DIT que les frais, droits et émoluments seront supportés par SFHE.

RAPPORT N°4 - Rétrocession parcelle AT 217 LEHER au profit de ia Commune - Rapporteur il GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

La commune a été sollicitée par Monsieur LEHER Pierre d'une demande de rétrocession au profit de la commune de la parcelle AT 217, lieu-dit « Les Perrières ».

Cette parcelle d'une superficie de 190 m° appartenant à Monsieur LEHER Pierre Frédéric et Madame LIOTIER lrène, représente une voie qui dessert les parcelles AT 211 à 215 et AT 321 faisant partie de la rue de la Station.

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L141-3 stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées.par la voie.

Considérant que la parcelle AT 217 est d’ores/@f

Le Maire

Jean-Luc CHAILAN

arte à la circulation publique et dessert des habitations.

“es... La Secrétaire de séance °

Catherine LAPIERREIl est proposé le classement dans le domaine public communal, de la parcelle section AT n° 217, d'une superficie de 190 m° et d’une longueur de 26.60 mètres linéaires.

La rétrocession s'effectuera à l'euro symbolique avec dispense de paiement, les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Marion BERLINE, en raison d’un intérêt dans l'affaire délibérée, ne prend pas part au vote

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 20 janvier 2026.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : l'exposé de Monsieur Cyril GUERRE

ACCEPTE : la cession de la parcelle AT 217, d’une superficie de 190 nŸ, appartenant à Monsieur LEHER Pierre Frédéric et Madame LIOTIER Irène afin de l'intégrer dans la voirie communale.

DECIDE : de classer la parcelle AT 217 représentant une portion de la rue de la Station d'une longueur de 26,60 mètres linéaires dans le domaine public communal, après signature de l'acte notarié et de mettre à jour le tableau de classement des voies communales.

DIT : que la vente se fera à l'euro symbolique avec dispense de paiement et que les frais de notaire seront à la charge de la commune de CAVEIRAC.

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire, dont l'acte notarié.

RAPPORT N°5 - URBANISME -— Parcelle communale AA 293 — Division en volume - autorisation signature PV

délimitation et plan de modification du parcellaire cadastral - Cession à la Commune parcelle AA 22 de

l’'AGRASC - Rapporteur Cyril GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

La Commune a été sollicitée par Madame Laure PIETRI, Géomètre-Expert associée à NIMES, membre de la SELARL RELIEF GE, qui a été chargée par l'A.G.RAS.C (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) gérant pour le compte de l'Etat les parcelles section AA n° 20 à 24, de mettre en œuvre une procédure de délimitation de la parcelle communale section AA n° 298.

La mission confiée est d'établir les documents permettant de mettre en œuvre la régularisation de la situation actuelle de superposition constatée dans une partie de la partie bâtie de la parcelle communale AA n°293, entre : + une propriété relevant de la domanialité publique au rez-de- chaussée et au premier étage, ° et une propriété privée au second étage.

Cette régularisation est à effectuer en créant un état descriptif de division en volumes sur une parcelle à créer dans la parcelle cadastrée section AA n°293 afin d'identifier la partie sur laquelle il y a superposition entre d'une part la propriété de la commune relevant de la domanialité publique au rez-de-chaussée et au premier étage et d'autre part la propriété privée au second étage.

En raison de la superposition d'ouvrages de statuts différents, à savoir l'ouvrage public communal au rez-de-chaussée et au 1er étage, et la propriété occupée par le riverain au 2ème étage, il a été décidé d'organiser cet ensemble immobilier en volumes. Chaque volume de l'ensemble immobilier complexe constitue un immeuble juridiquement indépendant et autonome par rapport à l'autre volume, sans aucune quote-part de propriété indivise.

Chaque volume pourra faire l'objet notamment de tous les droits réels habituels et donc de toute convention en découlant. Les limites verticales ont été définies en fonction des limites de propriété, à savoir : - le nu extérieur des murs de façade du bâtiment ;

° l'axe du mur Sud mitoyen.

+ Le nu Sud du mur Nord communal La limite horizontale entre volumes a été définie au nu supérieur de la dalle

supérieure du plancher du 2ème étage, sous carrelage ou autre revêtement.

Monsieur GUERRE présente l'état descriptif de division en volumes et les plans, ci-annexés, établis par le géomètre Laure PIETRI du cabinet RELIEF GE. L'eas£ffibtejmmobilier est divisé en 2 volumes :

Le Maire

Jean-Lucer A

La Secrétaire de séance

Catherine LAPIERRE+ Volume 1 : constitué par le tréfonds (- l'infini), le rez-de-chaussée et le 1er étage du bâtiment, destiné à être

conservé par la Commune de CAVEIRAC et teinté en jaune sur les plans ci annexés ;

Le volume 1 correspond à la zone teintée en jaune sur les plans joints, délimité par les sommets 1-2-13-14-1 pour une superficie indicative de 26m, s'exerçant du tréfonds (- l'infini) à l'altitude 93.86m.

+ Volumes 2 : constitué par le 2ème étage et l'élévation (+ l'infini), teinté en bleu sur les plans ci annexés Le Volume 2 correspond à la zone teintée en bleu sur les plans joints, délimité par les sommets 1-2-1 3-14-1 pour une superficie indicative de 26m°, s'exerçant de l'altitude 93.86m à l'élévation (+ l'infini)

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l'ouvrage public à savoir l'aménagement de la Place du château réalisé sur l'assiette de la parcelle AA n°22, portée sur le titre du vendeur. Une régularisation foncière est donc à envisager, par une cession à la commune de la parcelle AA n° 22 d'une superficie de 69 n°, la limite de fait étant le long de la façade du bâtiment.

Vu l'extrait du plan cadastral et le procès-verbal de délimitation ci-annexés, établi par le Cabinet de géomètre RELIEF GE,

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques valant état descriptif de division en volumes ci-annexé,

Vu l'accord de l'AGRASC pour la cession à la Commune de la parcelle section AA n° 22,

Vu l'avis favorable de la Commission d'urbanisme en date du 20 janvier 2026

Considérant que la Commune doit se prononcer sur la division en volume telle que présentée ainsi que sur la cession de la parcelle AA 22.

Le rapport de Monsieur GUERRE, entendu.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé.

ACCEPTE :

> La division en volume telle que présentée dans les documents ci-annexés permettant que le volume 1 du rez-de- chaussée et du 1°" étage de 26 nv, sur la parcelle section AA n° 293 soït conservé par la Commune de Caveirac et que le

volume 2, sur la parcelle section AA n° 293, représentant 26 m° du 2è"e étage du château se fasse au profit de l'A.G.R.A.S.C.

> La cession à l'euro symbolique, avec dispense de paiement, de la parcelle section AA n° 22, d'une superficie de 69

me, appartenant à l'A.G.R.A.S.C, représentant le trottoir devant l'immeuble sis au 2 place du Château à Caveirac.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de délimitation et le plan de modification du parcellaire cadastral permettant la division en volume de la parcelle communale cadastrée section AA n° 293, ainsi que tout document relatif à la division en volume et tout document et actes relatifs à la cession à la commune de la parcelle AA n° 22.

DIT que la parcelle section AA'n° 22, d'une superficie de 69 m”, sera intégrée dans ie domaine public de ia Cornriune

DIT Que les frais, droits et émoluments relatifs :

> A la division en volume seront supportés par l’A.G.R.A.S.C

> A la cession de la parcelle AA 22 seront supportés par la Commune.

RAPPORT N°6 - Constitution de servitude - Raccordement pluvial et travaux d'aménagements — Commune de

Caveirac / La Main de Mickey - Rapporteur Cvril GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur,

Rappelle la délibération du 23 octobre 2025 N° DE20252310_71/537 ayant le même objet qu'il convient de corriger :

Actuellement, le fossé longeant les parcelles section AD n°39 et 50 collecte les eaux pluviales d'un bassin versant comprenant notamment la parcelle concernée par le projet de construction de la résidence séniors « HAPI » (parcelle section AD n°131) et son bassin versant amont. Le fossé longeant la parcelle section AD n°38 est le fossé de rejet des eaux pluviales de l'ouvrage de rétention à proximité de l'opération de construction de la résidence «HAP1». Le projet est le suivant: construction de 33 logements locatifs seniors, un espace partagé et 34 stationnements aériens.

Le Maire ù 4 > Te 4 S,

Jean-Luc CHATAN | LaSSEigr

CT A SRE 6/10 NYEn l’état actuel, il y a un mauvais engouffrement des eaux pluviales du fossé longeant les parcelles n°39 et 50 section AD vers le fossé en limite ouest (parcelle n°38 section AD) de l'opération (projet de construction de la résidence séniors « HAPI » au Chemin de Bernis).

Afin d'améliorer le fonctionnement du fossé longeant les parcelles n°38, 39 et 50 section AD, il est nécessaire de réaliser des travaux permettant d'améliorer les écoulements vers l’aval mais aussi de stopper l'érosion en pied de berges. De ce fait, il est proposé de curer le fossé longeant les parcelles n°38, 39 et 50 section AD et de créer un enrochement paysagé en sortie de la conduite de rejet du BV1 afin d'éviter l'érosion en pied de berges. Dans le prolongement du fossé au niveau de la parcelle n°39 section AD, un ouvrage d'engouffrement sera créé et il sera prolongé par une buse de capacité équivalente au fossé actuel. Cette buse sera connectée à la conduite 1000 mm qui est l'exutoire actuel des eaux pluviales de l'opération et de son bassin versant amont. Le bassin de rétention enterré (BV1) sera raccordé à la section busée au niveau de la parcelle n°39 section AD. Plusieurs regards de visites seront mis en place afin de pouvoir entretenir et vérifier le bon écoulement des eaux pluviales dans les aménagements réalisés.

Au regard des éléments précités une constitution de servitude, relative à l'écoulement des eaux pluviales et au droit de passage de canalisations souterraines des eaux pluviales, doit être établit entre la Commune de Caveirac, en qualité de fonds dominant, et la Société dénommée LA MAIN DE MICKEY, propriétaire des parcelles cadastrées section AD numéros 38 et 39, en qualité de fonds servant suivant projet d'acte ci-annexé.

En sus de la constitution de servitude d'écoulement des eaux pluviales et des travaux d'aménagements ci-avant visés, la constitution d'une servitude de passage de canalisation souterraine des eaux pluviales au profit de la parcelle cadastrée section AD numéro 131, propriété de la Commune, et grevant les parcelles cadastrées section AD numéros 39, 40, 118, 43, 47 et 46, fonds servant, doit être établie afin de permettre l'évacuation des eaux pluviales qui seront contenues dans le bassin de rétention à installer sur ladite parcelle cadastrée section AD numéro 131, suivant projet d’acte ci-annexé.

Marion BERLINE, en raison d'un intérêt dans l'affaire délibérée, ne prend pas part au vote.

Le rapport de Monsieur Cyril GUERRE, entendu.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de Constitution de servitude d'écoulement des eaux pluviales et travaux d'aménagements et le projet de constitution d’une servitude de passage de canalisation souterraine des eaux pluviales comme précisé dans le projet d'acte annexé à la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élu délégué à signer ladite constitution de servitude avec la société LA MAIN DE MICKEY, la société PIAM et Madame BOUZANQUET en qualité de propriétaires, respectivement, des parcelles cadastrées section AD numéros 38, 39, 43, 46, 40, 118, et 47.

Monsieur le Maire propose à Cyril GUERRE de finir son exposé en présentant le dernier rapport d'urbanisme rajouté à la fin de l’ordre du jour.

Arrivée de Bertrand LEDIEU à 18h48.

RAPPORT N°11 Vente parcelle AD 131 avec servitudes — en vue de la construction d’une résidence sociale dédiée

aux séniors - Rapporteur C. GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

Par délibération n° DE20230622 048/373du 22 juin 2023 la commune de Caveirac a décidé de vendre à la SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE), ou à toute société qu'elle substituerait, la parcelle sise section AD n° 117 et une partie de ia parcelle sise section AD n° 116 en vue de ia construction d’un ensembie immobilier à usage d'habitation - Résidence sociale dédiée aux séniors et a décidé de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement desdites parcelles.

Par délibération n° DEL20231026 _079/586du 26 octobre 2023 la commune de Caveirac à autoriser Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de délimitation destinés à obtenir la nouvelle numérotation cadastrale nécessaire à cette vente.

Vu la réunion des parcelles cadastrées section AD n° 116 et 117 en la parcelle cadastrée section AD n° 128, et la division de ladite parcelle en les parcelles cadastrées section AD n° 129 à 131.

Vu l'évaluation effectuée par le Pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP du Gard,

Vu la nouvelle numérotation cadastr

? La Secrétaire de séan

Catherine LAPIERRE

Le Maire

Jea

7110Considérant qu'il convient de donner l'autorisation de créer toutes servitudes utiles ou nécessaires à la régularisation de la vente, afin notamment d'englober la servitude de passage de la parcelle AD 131 sur la parcelle AD 130 (restant appartenir à la Commune), en vue de permettre l'accès de ladite parcelle AD 131 depuis la voie publique, la servitude d'écoulement des eaux pluviales portant notamment sur la parcelle AD 50 (fonds servant), propriété de la Commune, au profit de la parcelle AD 131, et la servitude de passage véhicules et piétons portant sur la parcelle AD 129 propriété de la Commune (fonds servant) au profit de la parcelle AD 131.

Marion BERLINE, en raison d’un intérêt dans l'affaire délibérée, ne prend pas part au vote.

Le rapport de Monsieur Cyril GUERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : l'exposé de Monsieur Cyril GUERRE

DECIDE : De vendre à la SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE), ou à toute société qu'elle substituerait, la parcelle section AD n° 131 d'une superficie de 4 645 nv au prix HT de TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (380 000,00 EUR).

ACCEPTE : la constitution de_toutes servitudes utiles ou nécessaires à la régularisation de la vente, afin notamment d'englober la servitude de passage de la parcelle AD 131 sur la parcelle AD 130 (restant appartenir à la Commune), en vue de permettre l'accès de ladite parcelle AD 131 depuis la voie publique, la servitude d'écoulement des eaux pluviales portant notamment sur la parcelle AD 50 (fonds servant), propriété de la Commune, au profit de la parcelle AD 131, et la servitude de passage véhicules et piétons portant sur la parcelle AD 129, propriété de la Commune (fonds servant) au profit de la parcelle AD 131.

DIT que les frais de notaires, de viabilisation et tout frais relatif à cette vente seront à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer l'acte à intervenir et tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT_ N°7 - Convention de regroupement pour le dispositif _« Passeports été » 2026 - Rapporteur

Catherine LAPIERRE

Madame Catherine LAPIERRE, Rapporteur,

Propose de reconduire pour l’année 2026, le dispositif « Passeports été » mis en place par la ville de Nîmes, dans le cadre de sa politique d'animation destinée aux jeunes âgés de 13 à 23 ans durant les vacances d'été.

Au vu du nombre total de passeports recensés pour l'ensemble des communes intéressées, le coût du passeport est estimé entre 50€ et 60€.

Il est proposé de retenir 31 unités, et d'approuver la convention de groupement correspondante destinée à formaliser les modalités de mise en œuvre.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE des membres présents

VALIDE La convention de regroupement pour le dispositif « passeports été »;

RETIENT 31 passeports été pour l'année 2026 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce se rapportant à cette affaire

RAPPORT N°8 - Ressources Humaines - Création et suppression de postes — Avancement de grade - Modification du tableau des emplois permanents - Rapporteur Sophie ESCUDIER

Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Vu l'avis favorable du comité technique en date du 11 mars 2021 sur le projet de lignes directrices de gestion, Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Dialogue Social en date du 19 janvier 2026, Considérant que l'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emploi, d’un grade au grade immédiatement. supérieur, par la voie de l'ancienneté ; Considérant l'adéquation entre le grade Ge &ncgment, la fiche de poste et les fonctions assurées ;

AE; NO La Secrétaire de sédhce …

a Catherine LAPIER

Le Maire

Jean-Lti

, 8/10Madame Sophie ESCUDIER propose au Conseil Municipal :

e La création des emplois permanents à temps complet suivants :

Grade Date de création Nombre de poste Adjoint Administratif principal de 1°" classe 17 avril 2026 1

Adjoint du Patrimoine principal de 1°" classe 1°" avril 2026 1

Adjoint Technique principal de 1°" classe 1°" avril 2026 3 |Agent Spécialisé principal école maternelle de 1° classe 1°" avril 2026 1

e La suppression des emplois permanents à temps complet suivants : Grade Date de création Nombre de poste

Adjoint Administratif principal de 2°" classe 1°" avril 2026 1

Adjoint du Patrimoine principal de 2°" classe 1°" avril 2026 1 Adjoint Technique principal de 2°" _ classe 1°" avril 2026 3 |Agent Spécialisé principal école maternelle de 2°" classe 1°" avril 2026 1

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE :

> La création des emplois permanents à temps complet suivants :

Grade Date de création Nombre de poste

Adjoint Administratif principal de 1°"° classe 1°" avril 2026 1 Adjoint du Patrimoine principal de 1°" classe 19 avril 2026 1

Adjoint Technique principal de 1°" classe 19 avril 2026 3 |Agent Spécialisé principal école maternelle de 18e classe 1°" avril 2026 1

> La suppression des emplois permanents à temps complet suivants :

Grade Date de création Nombre de poste Adjoint Administratif principal de 2°" classe 1°" avril 2026 1

Adjoint du Patrimoine principal de 2°" _ classe 1°" avril 2026 1 Adjoint Technique principal de 2°" classe 1°" avril 2026 3 |Agent Spécialisé principai école materneïle de 2° ciasse 1° avrii 2026 î

> D'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élue déléguée à signer tout document relatif à cette affaire.

technique orncipal 1° _classe - Modificat cation du tableau des eu permanents _- CE ee

ESCUDIER

Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur,

Rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade il habilite l'autorité territoriale à recruter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 11 mars 2021 sur le projet de lignes directrices de gestion, Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Dialogue Social en date du 19 janvier 2026, Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet afin de renforcer les effectifs du service

technique. *

Madame Sophie ESCUDIER propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d'Adjoint technique à temps complet à compter du 1er février 2026 et de supprimer à la même date un emploi permanent d'Adjoint technique principal 19e classe à temps complet.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délire *UNANIMITE des membres présents et représentés,

La Secrétaire de séance

Catherine LAPIERRE

Le Maire

Jean-LucAPPROUVE l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE : > La création de l'emploi permanent à temps complet suivant :

Grade Date de création Nombre de poste

Adioint Technique territorial 1°" février 2026 1

> La suppression de l'emploi permanent à temps complet suivant :

Grade Date de création Nombre de poste Adjoint Technique principal de 1°"_ classe 1°" février 2026 1

> D'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élue déléguée à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°10 - Ressources Humaines - Création poste Agent de maîtrise à temps complet - Modification d tableau des emplois permanents - Rapporteur Sophie ESCUDIER

Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur,

Rappelle que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade il habilite l'autorité territoriale à recruter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Vu l'avis favorable du comité technique en date du 11 mars 2021 sur le projet de lignes directrices de gestion, Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Dialogue Social en date du 19 janvier 2026, Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet afin de pourvoir au remplacement de la responsable du Pôle citoyenneté / CCAS, suite à son départ à la retraite.

Madame Sophie ESCUDIER propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d’Agent de maîtrise à temps complet à compter du 4er mars 2026.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE : de créer un emploi permanent d’Agent de maîtrise à temps complet, à compter du 1° mars 2026 et de modifier le tableau des emplois en conséquence

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élue déléguée à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 18h55.

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 29 Janvier 2026

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

Jean-Luc CHAILAN MAIRE

Catherine LAPIERRE SECRÉTAIRE DE SÉANCE