Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22.05.25

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 17.04.25

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 22.06.23

Convocation - Convocation ODJ Pouvoir CM 22.05.25

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 28.11.24

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 02.04.26

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 29.01.26

Conseil Municipal - 3 CM 22.05.25 Modification taux TA Visee

Procès Verbal - PROCES VERBAL CMdu 23 JUIN 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 22.03.26

Procès Verbal - PROCES VERBAL paraphe CM du 16.02.23

Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22.05.25 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22.05.25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL Ce

du JEUDI 22 MAI 2025 - 18h30 CAVEIRAC

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac

étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN,

Maire,

Etaient présents: Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN : Isabelle MAZAY ; Marc SERVILE ; Odile

GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE ; Catherine LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Agnès GHELFI ; Pascal MIARD ; Marion BERLINE ; Sophie DENAT ; Sophie LINGERAT ; Patrick ETIENNE ; Alice BROSSETTE ; Loïc CODOU ; Catherine ROCCO ; Marc AUGIER ; Marcel DESPROGES

Etaient absents excusés avec procuration : Sophie ESCUDIER pouvoir à Odile GIOVANNELLI ; Christian ANDRE pouvoir à Marcel DESPROGES ; Florence DUSSAUT pouvoir à Isabelle MAZAY ; Guillaume BARAGNON pouvoir à Jean-Luc CHAILAN ; Sophie GIMENO pouvoir à Catherine LAPIERRE ; Antoine GIRON pouvoir à Marc SERVILE ;

Elisabeth CRES pouvoir à Marc AUGIER ; Laurence MARTIN pouvoir à Loïc CODOU

Etaient absents excusés sans procuration : -

Etaient absents non excusés sans procuration : Bertrand LEDIEU

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers Présents : 18

Nombre de Conseillers Votants : 26

Nombre de Conseillers Absents ayant donné procuration : 8

Nombre de Conseillers Absents excusés sans procuration : Q

Nombre de Conseillers Absents non excusés sans procuration : 1

1°) Madame Sophie LINGERAT est désignée secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 avril 2025 à l'UNANIMITE.

3°) Énumération des points de l'ordre du jour de la séance

Rapport N°1- Convention d’Objectifs avec Nîmes Métropole pour la programmation, l'organisation et la mise

en œuvre de l’Evènement « Agglo en Lumière » - Rapporteur Isabelle MAZAY

Rapport N°2- Révision du Règlement intérieur de la Médiathèque La Communale - Rapporteur Isabelle MAZAY

Rapport N°3- Modification taux Taxe d'aménagement — Rapporteur Cyril GUERRE

Rapport N°4- Convention cadre de fonctionnement du service fiscalité commun à Nîmes Métropole et la

commune de Caveirac integrant l’avenant n°3 — Rapporteur Cyril GUERRE

Rapport N°5- ASSOCIATIONS- Attribution des subventions de fonctionnement 2025 aux associations —

Rapporteur Jérôme.BALLESTEROS

Rapport N°6- Convention de mise à disposition du matériel de débroussaillage au comité de quartier la

cascade - Rapporteur Jérôme.BALLESTEROS

Rapport N°7- Ressources Humaines - Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) — Modalités de versement - Rapporteur Sophie

ESCUDIER

Rapport N°8- Ressources Humaines - Création poste Adjoint territorial du Patrimoine - Suppression poste

Adjoint technique territorial Modification tableau des emplois permanents - Rapporteur Sophie ESCUDIER

4°) Décisions du Maire à annoncer (prises en vertu de l'article L. 2122-22 du C. G C. T.)

Décision N° 5 22 Avril 2025 "Marché de balayage et de lavage mécanisé de la voirie municipale attribué à la SAS

OCEAN, 627 ancienne route d'Avignon — 30000 NIMES pour un montant annuel HT de 69 500,00 € pour une

durée de 2 ans,

Décision N° 6 Prise le 28 avril 2025 BAIL LE BALCH Tabac Presse Nouveau bail au 1er mai 2024 pour une durée

de 8 ans pour un loyer annuel de 7 500€

Le Maire

Jean-LDécision N° 7 Prise le 14 mai 2025 BAIL LE FOURNIL Révision Loyer mensuel à partir du mois du 1er Mai 2025

de 653,32€ à 677,66€Nouveau bail commercial à Monsieur Steve BLAISEL à partir du 1er avril 2025 jusqu'au 31

mars 2034, pour "Le Caveau des 3C" pour un montant de loyer annuel de 6 761,57€

5°) Informations du Maire :

1- Notification du Département qui nous accorde une subvention de 35 426€ pour la désimperméabilisation des

cours d'école

2- Rallonge de 14 000€ de Nîmes Métropole pour le passage sous le Chêteau

Manifestations à venir :

- Vendredi 23 mai à partir de 17h00 : Ouverture du Festival Lectures au Soleil

- Samedi 24 mai de 10h00 à 18h00 : Festival dans la cour de la Médiathèque

- Vendredi 13 juin à 16h45 : Concert de Gospel gratuit dans le Parc du Château dans le cadre des vendredis de l'agglo

- Samedi 14 juin à 20h00 : Chorales au Château entrée gratuite 200 choristes dans le Parc du Château

- Dimanche 15 juin : Vide grenier organisé par les Loups de la Vaunage — Place Nimeno Il et allée des arènes

- Vendredi 20 juin à partir de 18h00 : Marché nocturne

- Samedi 21 juin à 20h30 : Fête de la Musique dans la cour de la médiathèque

- Dimanche 22 juin à 9h00 : Concours de pétanque — 1° régional triplette Souvenir Eric MORELLO organisé par la

Boule Amicale

6- Date du prochain conseil municipal : Jeudi 26 juin 2025

VOTE DES RAPPORTS

RAPPORT N°1 - Convention d’Objectifs avec Nîmes Métropole pour la programmation, l'organisation et la mise en œuvre de l'Evènement « Agglo en Lumière » - Rapporteur Isabelle MAZAY

Madame Isabelle MAZAY, rapporteur,

Informe que Nîmes Métropole propose d'instituer une programmation évènementielle et culturelle sur la période estivale du 11 juillet au 15 Août 2025.

Cette programmation itinérante qui constituera l’'Evènement « Agglo en Lumière » concerne les territoires qui la composent {en dehors du secteur de la Ville centre Nîmes) ; à savoir : Gardonnenque, Vaunage, Garrigues, Costières, Camargue, Leins Gardonnenque.

il est ainsi proposé aux communes membres de la communauté d'agglomération de mettre en œuvre un évènement dont les objectifs sont de dynamiser le territoire et valoriser le patrimoine paysager ou architectural des communes autour d'une animation mise en œuvre et du patrimoine gourmand.

Dans ce cadre, il est proposé à la commune de Caveirac d'accueillir Evènement « Agglo en Lumière » le 8 Août 2025 et de mettre en œuvre une programmation « Jonglerie dans le Parc du château ».

Le rapport de Madame MAZAY entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents,

APPROUVE l'organisation de l'évènement sur la commune le 8 Août 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la programmation, l'organisation et la mise en œuvre de l'EÉvènement avec Nîmes Métropole.

Le Maire

Jean-LucMme Isabelle MAZAY, rapporteur, expose :

Dans un souci de modernisation, de clarification et d'harmonisation avec les évolutions législatives et les pratiques de terrain, une révision du règlement intérieur de la médiathèque-ludothèque municipale « La Communale » de Caveirac a été entreprise.

Cette nouvelle version du règlement intérieur, soumise à l'approbation du Conseil Municipal, tient compte de plusieurs

ajustements substantiels destinés à renforcer l'accès aux services proposés par la médiathèque, à élargir les

possibilités de prêt, et à intégrer les évolutions technologiques et juridiques récentes.

Les principales modifications apportées au règlement intérieur et son annexe 1 sont les suivantes :

> Intégration des principes de la Loi Robert :

L'article 1 du règlement révisé introduit des extraits de la Loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021, dite Loi Robert, relatifs aux missions des bibliothèques publiques. Cette insertion explicite souligne l'attachement de la commune aux principes d'égalité d'accès à la culture, au pluralisme des collections et à la neutralité du service public. > Extension des conditions de prêt pour les jeux de société :

Deux mesures majeures visent à améliorer l'accès au fonds ludique :

o La durée de prêt des jeux de société passe de 2 semaines à 4 semaines.

o Le nombre de jeux empruntables est doublé : de 2 à 4 jeux par carte.

Ces évolutions répondent à la demande croissante des usagers et favorisent un usage plus souple du service. > Amélioration des droits de prêt pour les collectivités :

Afin de soutenir les projets pédagogiques et les besoins documentaires des structures locales, le nombre de livres

empruntables par les collectivités est porté à 20 ouvrages, contre un quota inférieur précédemment fixé. Cette mesure s'inscrit dans une dynamique de soutien renforcé aux acteurs éducatifs, associatifs et sociaux. æ Suppression de la mention des liseuses :

Les liseuses numériques, désormais obsolètes et hors service, sont retirées du règlement. Leur retrait reflète

l'évolution des pratiques de lecture et la nécessité d'adapter le règlement aux outils effectivement disponibles. > Simplification de l'accès aux ordinateurs :

En lien avec la mise en place par l’'Agglomération d'un système sécurisé de connexion informatique, les modalités

d'accès aux ordinateurs publics ont été allégées et simplifiées, notamment en supprimant l'inscription systématique

préalable.

> Réécriture générale à des fins de lisibilité :

Outre les ajustements de fond, là rédaction du règlement a été actualisée pour garantir une meilleure lisibilité, une harmonisation des termes employés et une clarification des droits et obligations des usagers.

Oui cet exposé,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents,

APPROUVE la version révisée du règlement intérieur de la médiathèque-ludothèque municipale « La Communale », telle que présentée en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élue déléguée, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision :

DIT que le présent règlement entrera en vigueur à compter de sa date d'adoption et sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage et de publication sur les supports de communication municipaux.

RAPPORT N°3 - Modification taux Taxe d'aménagement — Rapporteur Cvril GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

Par délibération du 28 octobre 2011, la commune instaurait un taux de taxe d'aménagement de 5% sur l'ensemble du territoire.

Par délibérations du 5 novembre 2015 et du 29 septembre 2016, le conseil municipal fixait respectivement la valeur forfaitaire des places de stationnement à 5 000 €, et un taux de Taxe d'Aménagement de 20% sur le secteur de Font Durant,

Le MairePar délibération du 26 octobre 2017 le conseil municipal fixait également, sur les secteurs des Dixmes, des Ramias et du chemin de Bernis, un taux de 20 % pour la part communale de la taxe d'aménagement.

Par délibération du 26 novembre 2020 le conseil municipal décidait de diminuer le taux de la taxe d'aménagement sur les secteurs des Dixmes, des Ramias, du chemin de Bernis et Font Durant, portant ainsi le taux à 10 % pour la part communale de la taxe d'aménagement et de fixer à 3 000 € la base de taxation des aires de stationnement non comprises dans une surface close et couverte.

La part communale de la taxe d'aménagement dans les autres secteurs de la commune étant fixée à 5%.

La taxe d'aménagement (TA) est une taxe due dès lors qu'une autorisation de construire (permis d'aménager, permis de construire ou déclaration préalable) pour un projet créant de la surface taxable, a été délivrée, quelle que soit l'affectation de cette surface. Chaque année, l'organe délibérant de la collectivité bénéficiaire peut, par délibération adoptée avant le 1°’ juillet pour l'année suivante : - modifier le taux général, - créer des secteurs (taux de 1 à 5% ou majorés), - instituer des exonérations totales ou partielles.

Ce taux a été majoré depuis 2015 afin de financer les équipements générés par les constructions à édifier dans les secteurs précités. Considérant qu'au vu des travaux réalisés la commune ne souhaitent plus majorer à 10 % le taux de la taxe d'aménagement dans ces secteurs.

Monsieur Cyril GUERRE propose de :

> Diminuer le taux de la taxe d'aménagement sur les secteurs des Dixmes, des Ramias, du chemin de Bernis et Font

Durant à 5 %,

> Maintenir la part communale de la taxe d'aménagement dans les autres secteurs de la commune à 5%,

Pour le cas des places de stationnement en dehors de la construction: dès lors qu'il est créé des places de stationnement, matérialisées ou non, (mais à l'extérieur de la construction), celles-ci sont assujetties à la taxe d'aménagement. La taxation de ces places est calculée selon le nombre de places. Ces places sont demandées par la réglementation du Plan Local d'Urbanisme.

Il est proposé de maintenir la valeur forfaitaire servant de base de taxation des aires de stationnement non comprises

dans une surface close et couverte à 3 000 €

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 331-1 et suivants ;

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 28 avril 2025.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents

APPROUVE : l'exposé de Monsieur GUERRE

DECIDE :

> De supprimer sur les secteurs des Dixmes, des Ramias, du chemin de Bernis et Font Durant, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 10 %

> De fixer, en application de l’article L.331-14 du Code de l'urbanisme, un taux de droit commun de taxe d'aménagement à 5 % sur tout le territoire de la Commune de Caveirac, > De maintenir à 3 000 € la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement non comprises dans une surface close et couverte

PRECISE: que la présente délibération est valable pour une durée d'un an à compter du 1% janvier 2026 et reconductible jusqu'à nouvelle décision.

AUTORISE le Maire ou, à défaut, l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°4 - Convention cadre de fonctionnement du service fiscalité commun à Nîmes Métropole et la

commune de Caveirac integrant l'avenant n°3 — Rapporteur Cyril GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

Par délibération du 11 juillet 2017, la commune approuvait le projet de convention cadre de fonctionnement du service

fiscalité commun à Nîmes Métropole et aux communes adhérentes.

Par délibérations du 7 décembre 2017 et 28 août 2021 Monsieur le Maire a été autorisé à signer les avenants 1 et 2 à cette

convention.

Le Maire1- CONTEXTE GENERAL

Le tissu fiscal de la collectivité est un paramètre important pour la gestion de ses recettes par une commune. Il est nécessaire pour la commune à la fois de connaître ce tissu, de le mesurer par rapport aux communes de même strate, mais aussi d'optimiser les recettes de la collectivité.

La Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole (CANM) a mis en place un service fiscalité chargé de ces missions. Plusieurs maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences dans ces domaines.

L'objectif du service fiscalité commun est de favoriser l'optimisation des ressources fiscales de la collectivité tout en

renforçant l'équité fiscale entre contribuables.

Afin de faire évoluer son périmètre d'intervention initial mis en œuvre depuis 2016 et d'apporter une assistance plus globale

aux communes, les missions fonctionnelles du service fiscalité mises en commun entre la CANM et la Commune évoluent et

relèvent désormais des nouveaux axes 2, 3, 5 suivants, à l'issue de l'avenant n°3 :

> Rappel Axe 1 : Détection d'anomalies dans le calcul des valeurs locatives

Cette mission consiste à :

- Vérifier que les logements évalués en catégorie 7 ou 8 n'ont pas fait l'objet de travaux de réhabilitation ou d'extension qui pourraient justifier une réévaluation de la valeur locative cadastrale.

- Détecter des locaux qui ne seraient pas présents au cadastre

- Expertiser les informations présentes au cadastre concernant les éléments de confort (chauffage, eau, électricité...)

- > Axe 2 : Vérification des éléments d'imposition à la taxe foncière et notamment la pertinence des exonérations.

- > Axe 3 : Assistance aux communes pour l’organisation des Commissions Communales des Impôts Directs.

- > Rappel Axe 4 : Suivi des permis de construire et des achèvements de travaux.

- Cette mission, consiste à effectuer un suivi des permis de construire afin de repérer les omissions de déclaration

d'achèvement de travaux. Un suivi est également réalisé dans le cadre des agrandissements ou surélévation de locaux afin de vérifier leur prise en compte par les services fiscaux.

- > Axe 5 : Assurer Un support aux communes sur l'ensemble des problématiques de fiscalité directe locale

notamment par l'intermédiaire d’une veille sur les sujets d'actualités.

2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».

Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun du service fiscalité

dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT.

La convention est conclue, pour une durée d'un an reconductible tacitement 2 fois par période successives de 12 mois à

compter de sa notification par la CANM à la Commune après signature des parties et réalisation des formalités légales.

3- ASPECTS FINANCIERS

Depuis 2006, l’activité de la Communauté d'Agglomération s’est fortement développée et il convient de rééquilibrer sa

contribution à la mutualisation par rapport à celle des communes. Il est proposé de réajuster la part de la masse salariale

mutualisée qui est désormais composée par 20 % du chef de service, de 50% de l'analyste fiscalité et de 70% de l'enquêteur fiscalité.

Le Maire

Jean-Luc CHAILLe Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents

APPROUVE : les termes de la convention cadre de fonctionnement du service fiscalité commun à Nîmes Métropole et la

commune intégrant l'avenant n°3

PRECISE :

> Que la convention issue de l'avenant n°3 est conclue pour une durée d’un an reconductible tacitement 2 fois par période

successives de 12 mois à compter de sa notification par la CANM à la Commune après signature des parties et réalisation

des formalités légales. La prise d'effet de cet avenant n°3 interviendra rétroactivement à compter de 1° janvier 2025 et

apparaîtra donc dans le calcul des coûts de mutualisation de l'année 2025. > que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, l'élu délégué, à signer ladite convention cadre à intervenir entre Nimes

Métropole et la Commune de Caveirac et tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°5 - ASSOCIATIONS- Attribution des subventions de fonctionnement 2025 aux associations —

Rapporteur Jérôme.BALLESTEROS

Monsieur Jérôme BALLESTEROS, rapporteur,

Soumet au conseil municipal le vote des subventions communales de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2025.

Les attributions ont été étudiées à partir d’un dossier administratif type et en fonction des critères d'évaluation portant sur le caractère exhaustif des informations transmises et de l'implication des associations au dynamisme de la vie locale et validées par la commission des sports et associations réunie le 29 avril 2025.

Mesdames Elisabeth CRES et Alice BROSSETTE, en tant que membres de l’association Concept Vaunageaol, ne prennent pas part au votre concernant l'attribution de la subvention à cette association.

Le rapport de Monsieur Jérôme BALLESTEROS entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

VU les propositions de la commission sports et associations ;

DÉCIDE d'allouer les subventions de fonctionnement aux associations selon les tableaux ci-dessous : (Les élus membres du bureau d’une association se retirent lors du vote de la subvention à l'association concernée)

Montant de la ga

subvention de Période(s) Nom de l'Association . de VOTE fonctionnement varsament

2025

Association Abeille et Bio diversité 300 € juin UNANIMITE

Association Accroplanches 300 € juin UNANIMITE

Association Caveirac Vaunage 350 € juin UNANIMITE

Association Concept Vaunageol 1 300 € juin UNANIMITE

Association des Parents d'Élèves (A.P.E.) 1 000 € juin UNANIMITE

Association Gymnastique Volontaire 800 € juin UNANIMITE

Association la boule amicale 1 450 € juin UNANIMITE

Association la Recyclerie vague verte 300 € juin UNANIMITE

Association les Bipèdes de la Vaunage 350 € juin UNANIMITE

Association Je Tu Il Nous 300 € juin UNANIMITE

Association les Mythos Kondriack 300 € juin UNANIMITE

Association les loups de la vaunage 500 € Juin UNANIMITE

Association les Ouistitis 500 € juin UNANIMITE

Le MaireAssociation Motos Sécurité Epreuves 200 € juin UNANIMITE

Association Pierre Sèche et Garrigue de 600 € juin UNANIMITE Caveirac

Association Sport Nature et Découverte (SND) 700 € juin UNANIMITE

Association Sporting club de la Vaunage 400 € juin UNANIMITE (Handball)

Association Vacances Sports Loisirs (Judo 800 € juin UNANIMITE club de la Vaunage)

Cercle taurin Paul Ricard 400 € juin UNANIMITE

Club de la font d'Arques 1 000 € juin UNANIMITE

Club de rugby vaunageol 1 300 € juin UNANIMITE

Club de Tir Saint Roch 1 000 € juin UNANIMITE

Club Josie Martial — décors et porcelaine 400 € juin UNANIMITE

Ecole de Musique (E.M.C.N.R.) 1 000 € juin UNANIMITE

FNACA 350 € juin UNANIMITE

Karaté Caveirac Vaunage 200 € juin UNANIMITE

Roller Dance Company 400 € juin UNANIMITE

OCCE école élémentaire 2 500 € juin UNANIMITE

OCCE Ecole Maternelle 1 500 € juin UNANIMITE

Société de Chasse 1 000 € juin UNANIMITE

Tennis Club de Caveirac 2 000 € juin UNANIMITE

Union de la Jeunesse Caveiracoise 6 000 € juin UNANIMITE

DIT que ces sommes, soit au total 29 500 €, seront mandatées à l’article correspondant du budget communal.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

#,

RAPPORT N°6 - Convention de mise à disposition du matériel de débroussaillage au comité de quartier la

cascade - Rapporteur Jérôme.BALLESTEROS

Monsieur Jérôme BALLESTEROS, conseiller délégué aux associations et au sport, expose :

Par délibérations en date du 25 mars 2021 et du 24 novembre 2022, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec le comité de quartier de la cascade pour la mise à disposition de matériel afin de les soutenir dans leur projet et leur activité de débroussaillage du quartier. Ce matériel est mis à disposition du comité de manière permanente.

Par courrier en date du 6 avril 2025, le président dudit comité a informé la municipalité de sa démission. Un nouveau président a été nommé suite à l'assemblée générale du vendredi 11 avril 2025.

Dans ce contexte, il est préférable de signer une nouvelle convention avec le nouveau président.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'avenant à la convention de mise à disposition permanente de matériel au comité de quartier, annexée à

la présente délibération

PRECISE que les conventions actuelles modifiées par le présent avenant, sont valables jusqu'à la fin du mandat et

reconductible.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élu délégué à signer l'avenant correspondant.

RAPPORT N°7 - Ressources Humaines - Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) — Modalités de versement - Rapporteur Sophie

ESCUDIER

Le MaireMadame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :

Par délibération en date du 26 janvier 2018 le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place sur la Commune de Caveirac, au profit des agents de la commune hormis les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale :

Par délibération en date du 23 janvier 2025 l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) a été mise en place pour les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale.

Les modalités de versement du RIFSEEP en cas de congés de maladie ayant évoluées notamment en application du

décret paru fin juin 2024 qui prévoit la possibilité de maintenir le bénéfice des primes et indemnités lors de congé

longue maladie et grave maladie à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années (décret n° 2024-641 du 27 juin 2024). Les primes restent suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).

Afin d'être en concordance avec le décret précité et les modalités précisées dans la délibération du 23 janvier 2025 relative à l'ISFE, Madame ESCUDIER propose de modifier les règles de versement du RIFSEEP composé de l'IFSE et du CIA, comme indiquées ci-dessous :

Pendant les congés annuels, RTT, les jours pris dans le cadre du CET, les autorisations d'absences et les congés pour maternité, paternité et d'accueil d'enfant pour adoption, ces indemnités seront maintenues intégralement.

En cas de congés pour maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, disponibilités d'office, temps

partiel thérapeutique, le RIFSEEP sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l'indemnité est maintenue dans les proportions suivantes :

- 33% la première année

- 60% les deuxième et troisième années.

L'indemnité est suspendue durant le congé de longue durée.

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une

demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour

accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier

congé de maladie lui demeurent acquises.

L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles

dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Les autres dispositions de la délibération prise en date du 26 janvier 2018 sont inchangées.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1°' juin 2025.

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Dialogue Social en date du 14 janvier 2025,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 avril 2025.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

APPROUVE : l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE: de modifier les modalités de versement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comme précisé ci-dessus.

/ ; £

Le Maire (< AT eAUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élue déléguée à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°8 - Ressources Humaines - Création poste Adjoint territorial du Patrimoine - Suppression poste

Adjoint technique territorial Modification tableau des emplois permanents - Rapporteur Sophie ESCUDIER

Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur,

Rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade il habilite l'autorité territoriale à recruter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu la demande de l'agent d'intégrer la filière culturelle,

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Dialogue Social en date du 12 mai 2025,

Considérant que l'agent concerné, déjà affecté au Pôle culturel, peut bénéficier d’une intégration directe sur le poste d'Adjoint Territorial du Patrimoine

Considérant l'adéquation entre le grade, la fiche de poste et les fonctions assurées :

Madame Sophie ESCUDIER propose au Conseil Municipal :

> La création de l'emploi permanent à temps non complet suivant :

Grade Date de création Nombre de poste

Adjoint Territorial du Patrimoine à raison de 20h45/35èe 1%" juin 2025 1

> La suppression de l'emploi permanent à temps non complet suivant :

Grade Date de suppression| Nombre de poste

Adjoint technique territorial à raison de 20h45/35èe 19° juin 2025 1

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE :

>_La création de l'emploi permanent à temps non complet suivant : Grade Date de création Nombre de poste

Adjoint Territorial du Patrimoine à raison de 20h45/35è"e 15° juin 2025 1

> _La suppression de l'emploi permanent à temps non complet suivant :

Grade Date de suppression| Nombre de poste

Adjoint technique territorial à raison de 20h45/35ème 19° juin 2025 1

> D'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élue déléguée à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 19h20.

Le Maire La Setrf = é séance

Sopt Ne AT \X /

SESPROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 22 Mai 2025

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

& = BC Jean-Luc CHAILAN MAIRE F 1 _

72 CE ——

Sophie LINGERAT SECRÉTAIRE DE SÉANCE G820 7

Z T

Le Maire | le,