Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22.06.23

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 28.11.24

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 22.05.25

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 23.01.25

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 17.04.25

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 02.04.26

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 29.01.26

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 30.04.26

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 22.03.26

Procès Verbal - CONSEIL MUNICiPAL du 25 Janvier 2024 PROCES VERBAL

Procès Verbal - PROCES VERBAL paraphe CM du 16.02.23

Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22.06.23 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22.06.23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL le

du JEUDI 22 JUIN 2023 - 18h30 COMMUNE DE CAVEIRAC

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à dix-huit trente, le Conseil Municipal de la Commune de

Caveirac étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; MAZAY Isabelle ; GIOVANNELLI

Odile ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès ; ROUQUIER

Bruno ; GIMENO Sophie ; DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand ; LINGERAT Sophie ; GIRON Antoine ;

CRES Elisabeth ; BROSSETTE Alice ; CODOU Loïc ; AUGIER Marc ; MARTIN Laurence

Etaient absents excusés avec procuration : M. ANDRE Christian qui avait donné procuration à M.

CHAILAN Jean-Luc ; Mme DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à M. GUERRE Cyril ; M.

SERVILE Marc qui avait donné procuration à M. BALLESTEROS Jérôme ; M. MIARD Pascal qui avait

donné procuration à Mme LINGERAT Sophie ; Mme ESCUDIER Sophie qui avait donné procuration à

Mme GIOVANNELLI Odile ; Mme BERLINE Marion qui avait donné procuration à Mme GIMENO

Sophie; M. BARAGNON Guillaume qui avait donné procuration à Mme MAZAY Isabelle ; M. ETIENNE

Patrick qui avait donné procuration à M. CODOU Loïc ; Mme ROCCO Catherine qui avait donné

procuration à Mme MARTIN Laurence

Etaient absents excusés sans procuration : -

Etaient absents non excusés sans procuration : - AFFICHE LE

Nombre de Conseillers en exercice : 27 -3 AQUI 2023

Nombre de Conseillers Présents : 18

Nombre de Conseillers Votants : 27 COMMUNE DE CAVEIRAC

Nombre de Conseillers Absents ayant donné procuration : 9

Nombre de Conseillers Absents excusés sans procuration : O0

Nombre de Conseillers Absents non excusés sans procuration : O

1°) Madame Sophie LINGERAT est désignée secrétaire de séance à l’Unanimité.

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 Mai 2023 à l'UNANIMITE

3°) Énumération des points de l'ordre du jour de la séance

- Rapport N°1- Demande de Fonds de concours de Nîmes Métropole pour maintien en condition opérationnelle du dispositif de vidéoprotection- Rapporteur M. le MAIRE

- Rapport N°2- CULTURE ET PATRIMOINE - Table d'orientation - Demande subvention Département et Nîmes- Métropole- Rapporteur |. MAZAY

- Rapport N°3- Résiliation convention opérationnelle « Les Ecoles » et rachat à l'EPF parcelles AC 7et 8- Rapporteur C. GUERRE

- Rapport N°4- URBANISME- Désaffectation et déclassement parcelles- Signature d'une promesse de vente des parcelles section AD n° 116p et 117 en vue de la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation- RESIDENCE SOCIALE dédiée aux SENIORS- Rapporteur C. GUERRE

- Rapport N°5- URBANISME- Vente Parcelle BC 284 de 795 m°? à Mme Ingrid POUW- Rapporteur C. GUERRE

- Rapport N°6- PERISCOLAIRE : Modification règlement intérieur du service d'accueil- Rapporteur C. LAPIERRE

- Rapport N°7- PERISCOLAIRE : Délibération Tarifs Accueil au 10 juillet 2023- Modification horaires de Réservations/Annulations- Rapporteur C. LAPIERRE

La Secré \l

Ni É - Rapport N°8- PERISCOLAIRE : Modification règlement intérieur du service Restauration- Rapporteur C. LAPIERRE

- Rapport N°9- ASSOCIATIONS- Attribution des subventions de fonctionnement 2023 aux associations - Rapporteur J. BALLESTEROS

4°) Décisions du Maire à annoncer (prises en vertu de l'article L. 2122-22 du C. G. C. T.)

Décision N° 11 prise le 7 Juin 2023 :

Dans le cadre du marché relatif aux travaux de rénovation énergétique de l'école élémentaire

- le Lot n° 1 : Menuiseries extérieures est attribué à la Sarl BEDOS (30129 Manduel), pour un montant HT de

136 420,00 €

- le Lot n° 2 : Plâtrerie - peinture est attribué à l'EURL VALMALLE PEINTURE (30000 NIMES), pour un montant HT

de 39 527,35€

- le Lot n° 3 : Chauffage- ventilation plomberie est attribué à l'Entreprise CREA SOLAIR (30900 NÎMES), pour un

montant HT de 68 875,00 €

- le Lot n° 4 : Electricité est attribué à l'Entreprise HERVE THERMIQUE (34130 SAINT AUNES), pour un montant

HT de 17 127,48 €

5°) Informations du Maire

- Présentation de Madame Corinne BASTIDE, Responsable Finances/Comptabilité qui remplace Véronique

PEUCHET, partie à la Retraite.

- Début des travaux Voie Bus RD 490 : Par courrier reçu ce Juin 19 juin, le Conseil Départemental nous informe

que, dans le cadre de l'aménagement d'un couloir réservé aux bus le long de la RD 40, et pour lequel il est en

train d'aménager le fossé, il souhaïte acquérir une parcelle communale, cadastrée section BC N°203,

proche du giratoire de Tropic Plantes, pour une emprise de 130m2. Le Conseil Départemental nous a

adressé une promesse de vente qui fera l’objet d'une délibération présentée lors du prochain conseil municipal. - Fin des travaux chemin de Milhaud

- Achat terrain pour parking co-voiturage

- Refus pour l’enlèvement des platanes sur la D 103 qui avait été demandé dans le cadre d'un projet d'aménagement afin d'améliorer et de sécuriser le passage des piétons, des personnes à mobilité réduite et des poussettes, sur le côté gauche de la voie en allant vers Clarensac et malgré l'engagement de la commune de replanter ailleurs, en contrepartie, trente arbres afin de créer des flots de fraicheur. La DDTM n'avait pas répondu sur cette demande. Ce sont les ABF qui ont refusé.

- Une nouvelle réglementation rendra obligatoire l'application des OLD dans le cadre de ia vente de son

terrain dès lors qu'il sera situé dans une zone concernée par le risque incendie.

- Vélolib à la disposition des administrés dès 2024

- Manifestations à venir :

- Vendredi 23 Juin : Fête des Écoles

- Samedi 24 Juin :

de 8h à 13h : Braderie du Vestiaire solidaire dans les locaux du CCAS

de 18h00 à 23h00: Marché nocturne couplé à la Fête Nationale du Québec organisée par l'Association Gard-Québec-Francophonie-Concert d'un artiste canadien

- Vendredi 30 Juin : Don du sang -— salle des Fêtes

- 1° Juillet - 20h30 : toro-piscine dans les Arènes organisé par L'Union de la Jeunesse Caveiracoise

- Mardi 4 Juillet à 9h et samedi 22 Juillet à 15h : Concours de boules dans le Parc du Château

- du Mercredi 12 au Dimanche 16 Juillet : Fête Votive

Les Aubades à la Population auront lieu le vendredi 30 juin, samedi 1° juillet, dimanche 2, vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 Juillet

Dimanche 16 Juillet : Fête des Pitchounets de 9H30 à 13h00 dans le Parc du Château

- Date du prochain conseil municipal : Jeudi 27 JUILLET, A CONFIRMER selon l'actualité des délibérations à présenter.

séanceVOTE DES RAPPORTS

RAPPORT N°1- Demande de Fonds de concours de Nîmes Métropole pour maintien en condition opérationnelle du dispositif de vidéoprotection- Rapporteur M. le MAIRE

Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire, rapporteur, expose :

Après avoir obtenu l’aide du groupement de gendarmerie départementale du Gard pour l'élaboration du diagnostic de sécurité, la ville de Caveirac a fait l'objet d’une demande d'autorisation préfectorale pour l'installation de 19 caméras de vidéoprotection de la voie publique, dont 15 sont déjà en fonctionnement.

Dans ce cadre, la commune souhaite travailler en étroite collaboration avec les services de la Gendarmerie et de Nîmes Métropole afin de bénéficier de leur expérience et de leur compétence en la matière : ainsi, la commune de Caveirac a décidé par délibération en date du 28 avril 2016 de signer une convention de mutualisation entre la Direction Numérique de Nîmes Métropole et la commune de Caveirac sur le périmètre de la Vidéoprotection. Cette opération est donc menée dans le cadre de la mutualisation de la Direction Numérique.

La présente demande concerne plus précisément le maintien en condition opérationnelle du dispositif de vidéoprotection spécifique à la lecture de plaques d'immatriculation associée à une caméra contextuelle sur la route de Sommières (entrée agglomération). Il s'agit d'une caméra fixe contextuelle qui permet de capter l'ambiance en complément de la caméra VPI à lecture de plaque d'immatriculation (type de véhicule, couleur, nombre d'occupants, ..). Ce couple de caméras permet de suivre les flux de circulation entrant dans la commune par le RD 40 (route de Sommières).

Je sollicite donc son inscription au fonds de concours Vidéoprotection de Nîmes Métropole.

Le rapporteur de Monsieur CHAILAN entendu,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du 2 novembre 2021 du conseil communautaire de Nîmes Métropole, approuvant le règlement d'attribution d'un fonds de concours pour la mise en œuvre d'équipements de vidéoprotection, Vu la délibération n° DE20160428_041 du 28 avril 2016, du conseil municipal de Caveirac, approuvant le périmètre de mutualisation entre la Direction Numérique (DN) de Nîmes Métropole et la commune de Caveirac, incluant notamment la vidéoprotection, et autorisant Mr le Maire de Caveirac à signer la convention cadre de fonctionnement de la DN commune à Nîmes Métropole et à la commune de Caveirac, Vu la convention cadre de fonctionnement de la DN commune à Nîmes Métropole et à la commune de Caveirac,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE les demandes d'aides financières autour du projet de vidéoprotection et notamment l'attribution du

fonds de concours créé à cet effet par Nîmes Métropole ainsi que le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance pour le maintien en condition opérationnelle du dispositif de vidéoprotection spécifique à la lecture de plaques d’immatriculation associée à une caméra contextuelle sur la route de Sommières (entrée agglomération).

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tous les documents (contrats, avenants, conventions, lettres d'engagement ou marchés) relatifs à l'installation et à l'extension d’un système de vidéoprotection.

Voir Annexe

RAPPORT _N°2- Table d'orientation - Demande subvention Département et Nîmes Métropole- Rapporteur I. MAZAY

Madame Isabelle MAZAY, rapporteur, expose :

En partenariat avec l'Association « Pierres sèches » de Caveirac, une table d'orientation sera installée sur la parcelle communale BL 1 au lieudit « les Vallons » conformément au plan cadastral annexé à la présente.

Cette table d'orientation, en forme de couronne, en lave émaillée, permettra d'identifier et de mettre en valeur le patrimoine de Caveirac ainsi que des sites de la Vaunage. Elle sera également source d'informations sur les éléments naturels remarquables de notre garrigue pour les promeneurs.

Ce mobilier sera réalisé par la technique de l'inclusion par vitrification avec une interprétation à l’aquarelle d’après une prise de vue photographique. Le support en pierres sera réalisé par l’Association « Pierres sèches » conformément aux conseils techniques de la société Picbois, pressentie pour fournir la table d'orientation.

Madame Mazay précise que l'opération est éligible à des subventions du Département et de Nîmes Métropole au titre des fonds de concours sur le programme « petit patrimoine ». La commission culture, réunie le 31 mai dernier, a émis un avis favorable.

Sous couvert d'obtention de ces subventions, le plan de financement prévisionnel de cette opération, pour un montant estimatif de 4 729.57 € HT s'établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Libellés Montant en € HT Libellés Montant en €

Fourniture de la table d'orientation 1 359.57 Subventions :

- Conseil Départemental 1 182.40

Conception graphique 2 560.00 - Fonds de concours de 1 773.58

Nîmes Métropole (50% du

Pose sur éléments existant 810.00 reste à charge)

| 1 773.58 Autofinancement

TOTAL 4 729.57 TOTAL 4 729.57

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE ie projet d'acquisition d'une tabie d'orientation et son pian de financement.

DECIDE de solliciter une subvention d'investissement auprès du Département du Gard et un fonds de concours auprès de Nimes Métropole pour le projet précité.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Voir Annexe

RAPPORT N°3- Résiliation convention opérationnelle « Les Ecoles » et rachat à l’'EPF parcelles AC 7et 8- Rapporteur C. GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

Par délibération du 15 décembre 2015 la Commune de Caveirac a validé le projet de convention opérationnelle relative au secteur « écoles » avec l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon.

La commune souhaitait s'inscrire dans un dispositif d'accompagnement et de portage permettant la maîtrise des opérations et la garantie de la réalisation de logements à vocation sociale dans les proportions fixées par loi. L'EPF avait pour mission les acquisitions foncières sur le secteur « Les écoles », en vue de réaliser une opération de logements comprenant au moins 30% de logements locatifs sociaux et de constituer une réserve foncière nécessaire au groupe scolaire limitrophe.

Deux parcelles ayant été acquises, la mission ne pouvant aboutir, la Commune par courrier en date du 22 septembre 2022, a informé l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie de son souhait de mettre fin à leur mission et leur a demandé de procéder à un constat contradictoire des prestations effectuées.

Conformément à l'article 8 de la convention opérationnelle « Les Ecoles » signée le 29 novembre 2016 entre la commune de Caveirac et l'Etablissement Public Foncier de Languedoc Roussillon, la commune est tenue de procéder au rachat des biens acquis par l'établissement, à savoir les parcelles cadastrées section AC n° 7 et 8, et de rembourser l'ensemble des dépenses et frais acquittés par l'EPF d'Occitanie dans un délai d'un an suivant la décision de résiliation.

Le prix de revient prévisionnel établi sur la base du constat contradictoire des prestations effectuées par l'EPF d'Occitanie, et prenant en compte les frais prévisionnels pour 2023 (taxe foncière/ assurances, diagnostics avant- vente et autres frais accessoires) est estimé, à ce jour, à 137 184,41 € TTC suivant détails ci-annexés. Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : La résiliation de la convention opérationnelle « Les Ecoles » signée le 29 novembre 2016 entre la Commune de Caveirac et l'Etablissement Public Foncier de Languedoc Roussillon.

DECIDE : De procéder au rachat des biens acquis par l'EPF, à savoir les parcelles cadastrées section AC n° 7 et n° 8, et de rembourser l'ensemble des dépenses et frais acquittés par l'EPF d'Occitanie dans un délai d'un an suivant la décision de résiliation d'un montant estimatif de 137 184,41 € TTC suivant détails ci-annexés.

DIT: que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Voir Annexes

RAPPORT N°4- Désaffectation et déclassement parcelles- Signature d'une promesse de vente

des parcelles section AD n° 116p et 117 en vue de la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation- RESIDENCE SOCIALE dédiée aux SENIORS- Rapporteur C. GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Considérant la promesse de vente sous conditions suspensives, ci-annexée, au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE), ou à toute société qu'elle substituerait, d'un terrain à bâtir section AD n°117 d’une superficie de 3 107 m°? et un terrain à bâtir à détacher d’un plus grand corps d'une surface approximative de 1 593 m° figurant provisoirement au cadastre sous les références suivantes section AD n°116.

Les biens vendus sont accessibles directement depuis la voie publique toutefois afin de permettre un second accès aux futurs parkings de l’ensemble immobilier à édifier une servitude de passage et passage de gaines et canalisations en sous-sol sera constituée par acte authentique.

La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le paiement d'une somme de TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (380 000,00 EUR). Les frais, droits, honoraires et émoluments seront à la charge du Bénéficiaire.

Considérant que les parcelles AD 116P et AD 117 ont fait l’objet d'une affectation à l'usage direct du public (poste de police communal et stationnement) et n'ont pas fait l'objet d’un acte administratif de déclassement préalable.

Considérant que le bâtiment du poste de police a été démoli en 2020.

Considérant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose en son article L. 2141-1 ; «un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».

Considérant que la Commune doit, au préalable, constater la désaffectation et procéder au déclassement des parcelles AD 116P et AD 117afin de les incorporer dans le domaine privé de la Commune.

Vu l'avis FAVORABLE de la Commission d'Urbanisme en date du 12 juin 2023

Le rapport de Monsieur Cyril GUERRE entendu,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE :

s De CONSTATER la désaffectation des parcelles section AD n° 116P et 117 n'étant plus affectée matériellement à l'usage du public ou à un service public,

s De PRONONCER le déclassement du domaine public, et l'intégration au domaine privé des parcelles

susmentionnées, DECIDE : De vendre à la SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE), ou à toute société qu’elle substituerait, la parcelle sise section AD n° 117 et une partie de la parcelle sise section AD n° 116 au prix HT de TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (380 000,00 EUR). Les frais de notaires, annexes et de viabilisation des parcelles seront à la charge des acquéreurs.

PRECISE Que la vente est faite sous les conditions suspensives indiquées dans la promesse unilatérale ci-jointe

DIT Que la promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 15 Octobre 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer la promesse de vente et tout document relatif à cette affaire.

Voir Annexe

RAPPORT N°5- URBANISME- Vente parcelle BC 284- Rapporteur C. GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

Par courrier reçu le 9 janvier 2023 Monsieur POUW Johannes a sollicité la commune pour l'acquisition de la parcelle communale section BC n° 284.

Par courrier en date du 8 juin 2023 Madame POUW Ingrid a confirmé l'intérêt d'acquisition de cette parcelle à son profit, son père ayant fait la demande initialement pour elle.

Vu l'évaluation effectuée par le Pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP du Gard en date du 21 avril 2023, fixant la valeur vénale du terrain à 800,00 €.

Vu l'avis favorable de ia commission d'urbanisme du 12 juin 2023

Le rapport de Monsieur Cyril GUERRE entendu.

Il est proposé de vendre la parcelle communale, située lieu-dit « Les châtaigniers », cadastrées section BC n° 284

d'une superficie de 795 m°? en zone N du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Caveirac au prix de 800,00 euros net vendeur.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé de Monsieur Cyril GUERRE.

DECIDE de vendre la parcelle communale, cadastrées BC 284 d'une superficie 795 m? à Madame POUW Ingrid au prix de 800,00 € net vendeur. Les frais de notaires seront à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Voir Annexes

RAPPORT N°6- Modification Règlement intérieur Service d'accueil Périscolaire- Rapporteur C. LAPIERRE

Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur, expose :

Vu la délibération la délibération N° DEL20221124 078/780 en date du 24 novembre 2022 concernant le règlement de la garderie périscolaire

Considérant, qu'il y a lieu d’actualiser le règlement la garderie et étude périscolaire, au 10 juillet 2023,

PROPOSE d'actualiser le règlement de l'accueil périscolaire ci-annexé à la présente délibération, applicable au 10 juillet 2023

D'abroger la délibération’ DEL20221124_078/780 en date du 24 novembre 2022 antérieure susvisée et son annexe concernant le règlement de la garderie périscolaire

Le rapport de Mme Catherine LAPIERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, APPROUVE la proposition de Madame Catherine LAPIERRE actualisant le règlement de l'accueil périscolaire ci- annexé à la présente délibération, applicable au 10 juillet 2023 et abrogeant la délibération N° DEL20221124_078/780 en date du 24 novembre 2022 antérieure susvisée et son annexe concernant le règlement

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire

Voir Annexe

RAPPORT___N°7- Délibération Tarifs _ accueil _ périscolaire- Modifications __ horaires

Réservation/Annulation- Rapporteur C. LAPIERRE

Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur, expose :

Vu la délibération N°DE20221124-077/779 en date du 24 novembre 2022 fixant les tarifs de la garderie

périscolaire,

Considérant qu'il y a lieu, suite à l'application du nouveau règlement intérieur du service d'accueil périscolaire au

10 juillet 2023, relatif au changement d'heure de réservations/annulations, de modifier la délibération

N°DE20221124-077/779 en date du 24 novembre 2022

PROPOSE de :

- VALIDER la modification portant sur l'horaire de réservation/annulation des services d'accueil périscolaire comme suit :

« Avant la veille : 17h30 » au lieu de « Avant la veille : 17h00 »

-__ FIXER les tarifs de la d'accueil périscolaire au 10 juillet 2023 comme suit :

CRENEAUX HORAIRES

Matin Apres- Midi

TARIFS 7h30/8h35 De 16h30 De 17h30

à 17h30 à 18h30

Inscription obligatoire

Tranche 1 0.60 € 0.60 € 0.60 €

Tanche 2 0.80 € 0.80 € 0.80 €

TARIF EXTERIEUR 1.50 € 1,50 € 1.50 €

Non domiciliés sur la

commune

TARIF RETARD 5,00 € après 18 heures 30 - de FIXER le mode de calcul déterminant les tarifs comme suit : Revenu fiscal de référence / nombre de part = montant d'une des 2 tranches »

Tranche 1 Tranche 2

TRANCHES de 0€ à 16000€ au-delà de 16 000 €

Tan ER TTC s. 0.60 € La Secr Î € de séano-296

eanT- Soptiiel N db ‘

| 7/10- d'ABROGER la délibération N°DE20221124-077/779 en date du 24 novembre 2022

Le rapport de Madame Catherine LAPIERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE la modification portant sur l'horaire de réservation/annulation des services d'accueil périscolaire le

fixant à : « Avant la veille : 17h30 »

APPROUVE la proposition de Madame Catherine LAPIERRE concernant les tarifs et le mode de calcul de l'accueil

périscolaire à compter du 10 juillet 2023 et abrogeant la délibération N°DE20221124-077/779 en date du 24

novembre 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°8- Service de Restauration scolaire - Règlement intérieur- Rapporteur C. LAPIERRE

Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur, EXPOSE :

Vu la délibération la délibération N°DE20221124_076/778 en date du 24 novembre 2022 concernant le règlement intérieur du service de restauration

Considérant, qu'il y a lieu d’actualiser le règlement intérieur du service de restauration, au 10 juillet 2023,

PROPOSE :

e D'actualiser le règlement intérieur du service restauration ci-annexé à la présente délibération, applicable au 10 juillet 2023 ;

e D'abroger la délibération N°DE20221124_076/778 en date du 24 novembre 2022 concernant le règlement intérieur du service de restauration et son annexe

Le rapport de Mme Catherine LAPIERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE la proposition de Madame Catherine LAPIERRE actualisant le règlement intérieur du service de

restauration ci-annexé à la présente délibération, applicable au 10 juillet 2023 et abrogeant la délibération N°DE20221124_076/778 en date du 24 novembre 2022 antérieure susvisée concernant le règlement du service de restauration et son annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire Voir Annexe

RAPPORT_N°9- ASSOCIATIONS - Subventions de fonctionnement 2023 aux associations

sportives, culturelles et autres- Rapporteur J. BALLESTEROS

Monsieur Jérôme BALLESTEROS, rapporteur,

Soumet au conseil municipal le vote des subventions communales de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2023.

Les attributions ont été étudiées à partir d’un dossier administratif type et en fonction des critères d'évaluation portant sur le caractère exhaustif des informations transmises et de l'implication des associations au dynamisme de la vie locale et validées par la commission des sports et associations réunie le 31 mai 2023.

Le rapport de Monsieur Jérôme BALLESTEROS entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

VU les propositions de la commission sports et associations ;

DÉCIDE d'allouer les subventions de fonctionnement aux associations selon les tableaux ci-dessous :

Montant de la

Nom de l'Association jenonton de res VOTE

2023 versement

Association Abeille et Bio diversité 300 € juin UNANIMITE

Association Accroplanches 300 € juin UNANIMITE

Association Caveirac Vaunage 300 € juin UNANIMITE

Association Concept Vaunageol * 1 000 € juin UNANIMITE

Association des Parents d'Élèves (A.P.E.) 1100€ juin UNANIMITE

Association Gard Québec 300 € juin UNANIMITE

Association Gymnastique Volontaire 800 € juin UNANIMITE

Association Je Tu I! Nous 1 000 € juin UNANIMITE

Association la boule amicale 1 000 € juin UNANIMITE

Association la vague verte 200 € juin UNANIMITE

Association les Bipèdes de la Vaunage 500 € juin UNANIMITE

Association les Ouistitis 200 € juin UNANIMITE

Association Pierre Sèche et Garrigue de 600 € juin UNANIMITE

Caveirac

Association Sport Nature et Découverte (SND) 700 € juin UNANIMITE

Association Sporting club de la Vaunage 400 € juin UNANIMITE

(Handball)

Association Vacances Sports Loisirs (Judo 800 € juin UNANIMITE

club de la Vaunage)

Caveirac Bike club 800 € juin UNANIMITE

Cercle taurin Paul Ricard 300 € juin UNANIMITE

Club de la font d'Arques 900 € juin UNANIMITE

Club de rugby vaunageol 2 000 € juin UNANIMITE

Club de Tir Saint Roch 700 € juin UNANIMITE

Club Josie Martial — décors et porcelaine 400 € | juin UNANIMITE

Ecole de Musique (E.M.C.N.R.) 1 000 € juin UNANIMITE

FNACA 350 € juin UNANIMITE

Karaté Caveirac Vaunage 200 € juin UNANIMITE

Roller Dance Company 350 € juin UNANIMITE

OCCE école élémentaire 2 500 € juin UNANIMITE

OCCE Ecole Maternelle 1 000 € juin UNANIMITE

Société de Chasse 1 000€ juin UNANIMITE

Tennis Club de Caveirac 2 000 € juin UNANIMITE

Tir à l'arc Langlade Vaunage 200 € juin UNANIMITE

Union de la Jeunesse Caveiracoise 1 000 € juin UNANIMITE

“Madame CRES, Présidente de l'Association Concept Vaunageol, ne prend pas part au vote concernant cette Association) DIT que ces sommes, soit au total 24 200 €, seront mandatées à l’article correspondant du budget communal. AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire. Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 19 h 10.

PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 22 JUIN 2023

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

CHAILAN Jean-Luc MAIRE

LINGERAT Sophie SECRETAIRE DE SEANCE

Jean-Luc CHAÎLAI