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Compte-Rendu - cr cm 2023 03 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2023 03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,

1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 07 MARS 2023

Le quorum est ramené à la moitié + un, soit 11 élus présents.

Un élu peut être en possession d'une seule procuration.

Début du Conseil Municipal à 18h40.

Étaient présents :

Mme Blanc Dominique, Maire,

M. Visconti Régis, Mme Rossas Amandine, adjoints.

Mmes Fol Christine, Fournier Céline, Hugon Denise, Quinio Marie-Madeleine, Conseillères Municipales, MM. Barrière-Constantin Luc, Brunet Julien (arrivé à 18h50), Gigi Dominique, Girod Claude, Martinod Guillaume, Conseillers Municipaux.

Étaient absents excusés

Mme Budun Sevda, Conseillère, a donné pouvoir à Mme Rossas Amandine, Adjointe, Mme Delachat Elodie, Conseillère, a donné pouvoir à Mme Blanc Dominique, Maire, Mme Rey Novoa Dolores, Conseillère, a donné pouvoir à M. Barrière-Constantin Luc, Conseiller, Mmes De Jesus Catherine, Golay-Ramel Martine, Conseillères Municipales M. Pons Alexandre, adjoint a donné pouvoir à Mme Quinio Marie-Madeleine, Conseillère, M. Blanc Jérémy, Conseiller Municipal délégué, a donné pouvoir à M. Visconti Régis, Adjoint. M. Felix-Fiardet Bastien, Conseiller

1 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Denise Hugon est élue à l’unanimité secrétaire de séance.

2 APPROBATION COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2023

Le compte-rendu du conseil municipal du 7 février 2023 est approuvé à l’unanimité.

3 DELIBERATIONS

3.1. PROGRAMME IMMOBILIER L’ECHAPEE HUIT LOGEMENTS 3 PLAI ET 5 PLUS

CHEMIN FOUR A CHAUX ALLIADE HABITAT DONT DEUX LOGEMENTS MAIRIE DEMANDE GARANTIE FINANCIERE DU PRET N° 144219 FINANCEMENT EN VEFA

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2305 du Code Civil ;

Vu l’extrait du procès-verbal du Conseil d’Administration de Alliade Habitat en date du 14 mai 2020 Vu le Contrat de Prêt N° 144219 en annexe signé entre : Alliade Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Madame le Maire informe l’assemblée que ALLIADE HABITAT sise 173 Avenue Jean Jaurès CS 30407 69364 LYON Cedex 07 a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant total de 941 656 €, consenti dans le cadre des articles R.331-63 à R331-77.2 du Code de la

2

Construction et de l’Habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code résultant du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004.

Ce Prêt n°144219, constitué de 5 Lignes de Prêt, est destiné à financer l’acquisition en l’état de futur achèvement de 8 logements locatifs sociaux (5 PLUS + 3 PLAI) sis Chemin du Four à Chaux à Péron dans le cadre du programme « L’Echappée ».

Madame le Maire précise que la Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital emprunté augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant total de 941 656 € soient garantis par la Commune de PERON à hauteur de 90 %, soit pour un montant de 847 490,40 € et par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) à hauteur des 10 % résiduels.

Madame le Maire indique qu’en vertu des dispositions des articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent consentir des garanties d’emprunt dans le respect de trois conditions :

1. Le montant total des annuités cautionnées pour un même débiteur, exigible au titre d’un exercice, ne peut dépasser 10 % du total des annuités pouvant être garanties, article D1511-34, 2. Le total des annuités garanties à échoir au cours de l’exercice, ajouté à la 1ère annuité du nouveau concours garanti et à l’annuité de la dette de la Commune, ne peut dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement du budget (article D 1511-32),

3. La garantie de la ou des collectivités territoriales ne peut porter que sur 50 % de l’emprunt.

Considérant également que les dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :

1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ;

2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;

3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Madame le Maire indique que les conditions de garanties d’emprunt semblent par conséquent respectées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le contrat de prêt, Vu les différents éléments du dossier, après avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 90,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 941 656,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 144219 constitué de 5 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 847 490,40 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

3

S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

AUTORISE Madame le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur accordant la garantie de la commune de Péron à hauteur de 90 %, soit pour un montant de 847 490,40 €, à l’organisme emprunteur en application de la présente délibération, et signer toutes modifications éventuelles ultérieures à ce contrat de prêt.

Délibération reportée au conseil municipal du mois d’avril en raison d’une divergence avec la Société ALLIADE HABITAT sur les logements attribués. La convention va donc être modifiée en fonction et les montants seront remis à jour.

3.2. CONTENTIEUX – DESIGNATION DU CABINET FIDUCIAL LEGAL BY LAMY POUR REPRESENTER LA COMMUNE DANS LE CADRE DU RECOURS DEPOSE CONTRE LE PA SCCV LES CHÂTELAINS PAR M. VAURS

Madame le Maire rappelle la délibération en date du 11 janvier 2022 portant désignation d’un avocat pour ester en justice suite à la requête déposée contre le PA SCCV les Chatelains par Monsieur Théo VAURS.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que 3 requêtes, dossiers n°2300942-1, n°2300943-1 et n°2300944-1, ont été déposées auprès du Tribunal Administratif de Lyon par Monsieur Théo VAURS, contre :

« L’arrêté de Monsieur le délégué à l’urbanisme de Péron en date du 06 septembre 2022 accordant le permis de construire PC 001 288 22 B 0004 déposé le 16 mars 2022 par la SCCV LES CHÂTELAINS, en vue de la création de 2 maisons mitoyennes ».

« L’arrêté de Monsieur le délégué à l’urbanisme de Péron en date du 06 septembre 2022 accordant le permis de construire PC 001 288 22 B 0005 déposé le 16 mars 2022 par la SCCV LES CHÂTELAINS, en vue de la création de 4 maisons individuelles et de 2 maisons mitoyennes ».

« L’arrêté de Monsieur le délégué à l’urbanisme de Péron en date du 06 septembre 2022 accordant le permis de construire PC 001 288 22 B 0006 déposé le 16 mars 2022 par la SCCV LES CHÂTELAINS, en vue de la création de 2 maisons mitoyennes ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

VU l’article L.2122-22 §16 du Code des Collectivités Territoriales,

AUTORISE Madame le Maire à ester en justice pour défendre et représenter les intérêts de la commune dans cette affaire, et à signer toutes pièces se rapportant à celle-ci.

DESIGNE Maître Michaël KARPENSCHIF, avocat de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance,

DIT que les dépenses seront prévues au budget primitif 2023.

Délibération approuvée à l’unanimité à 18h55.

4

3.3 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJECTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) CREATION D’UN NOUVEAU GRADE DE CATEGORIE B

Le Conseil, sur rapport de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,

VU l’avis du Comité Technique en date du 17 novembre 2017,

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2017.12.51 du 05 décembre 2017 portant sur la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’Etat, la délibération n° 2020.02.09 du 25 février 2020 portant sur l’ajout d’un nouveau cadre d’emploi et la délibération 2021.12.68 du 07 décembre 2021 fixant les montants d’augmentations.

Madame le Maire rappelle la délibération en date du 10 janvier 2023 portant création d’un poste dans le cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux sur le grade de technicien territorial à temps complet à compter du 1er février 2023.

Madame le Maire précise que le régime indemnitaire se compose :

➢ D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; ➢ Eventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

➢ Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ; ➢ Prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères encadrement, expertise et sujétion

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Madame le Maire indique que cette délibération, dont le modèle avait été donné par le Centre de Gestion, organisme de gestion du personnel de la Fonction Publique Territoriale, posait les conditions de mise en œuvre du RIFSEEP.

La délibération comprenait les informations suivantes :

1 – Bénéficiaires : Tout le personnel sauf les remplacements de courtes durées 2 – Montants de référence, selon les cadres d’emplois, les responsabilités, les compétences et les connaissances. Les montants planchers et plafonds pour le versement de l’IFSE et du Complément indemnitaire annuel.

Les montants de référence pour les cadres d’emplois sont fixés à :

Cadre

d’emplois

Groupe

Montant de base annuel

Indemnité de fonctions,

de sujétions et d’expertise

IFSE

Complément

Indemnitaire

Annuel CIA

Montant

maximum

annuel

Montants

Plafonds

Montants Fixés par

la commune

Attachés

Groupe 1 36 210 € 10 000 € 1 500 €

11 500 €

Rédacteurs

Groupe 1

17 480 €

9 800 €

1 176 €

10 976 €

Groupe 2

16 015 €

9 500 €

1 140 €

10 640 €

Groupe 3

14 650 €

9 100 €

1 092 €

10 192 €

Techniciens

Groupe 1

19 660 €

9 800 €

1 176 €

10 976 €

Groupe 2

18 580 €

9 500 €

1 140 €

10 640 €

Groupe 3

17 500 €

9 100 €

1 092 €

10 192 €

6

Cadre

d’emplois

Groupe

Montant de base

annuel

Indemnité de fonctions,

de sujétions et d’expertise

IFSE

Complément

Indemnitaire

Annuel CIA

Montant

maximum

annuel

Montants

Plafonds

Montants Fixés par

la commune

Adjoints

Administratifs/

ATSEM

Groupe 1

11 340 €

8 600 €

860 €

9 460 €

Groupe 2

10 800 €

8 000 €

800 €

8 800 €

Agent de

Maîtrise/

Agent

Techniques

Groupe 1

11 340 €

8 600 €

860 €

9 460 €

Groupe 2

10 800 €

8 000 €

800 €

8 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3 - Modulations individuelles et périodicité de versement

A. Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

* Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

* Le montant individuel dépend de l’expérience professionnelle acquise par l’agent déterminée par la comparaison du niveau de compétences atteint par l’agent au regard des compétences exigées pour le poste. Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

➢ en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade

ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

➢ au moins tous les TROIS ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué. Le montant fixé est le suivant :

➢ en cas de promotion interne, montant de l’augmentation : 30 €

➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois, montant de l’augmentation : 25 €

➢ en cas de changement de fonctions ou d’emploi, montant de l’augmentation : 20 €

➢ en cas d’avancement d’échelon, montant de l’augmentation : 15 €

➢ au moins tous les TROIS ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent, montant de l’augmentation :

10 €.

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B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B, 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4 - Modalités ou retenues pour absence

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels, accident de service et accident du travail, maladies professionnelles et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption.

La part IFSE suivra la rémunération de l’agent. Lorsqu’il sera absent pour maladie ordinaire au-delà des trois mois à plein traitement et si l’agent bénéficie d’un mi-temps thérapeutique, L’IFSE sera réduite de moitié. La part CIA cessera d’être versée :

- en cas de maladies ordinaires

- en cas d’indisponibilité au-delà des autorisations d’absences légales, impliquant une absence continue. Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

DECIDE de créer un nouveau grade de catégorie B le grade de techniciens territorial.

AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

DIT que les sommes correspondantes seront inscrites au budget et les crédits nécessaires au paiement et à l’évolution de cette prime.

Délibération approuvée à l’unanimité à 19h05.

4 POINTS DIVERS

4.1 ECOLE – CANTINE – COLLEGE

4.1.1 Ecole

Les travaux d’entretiens ont été réalisés durant les vacances de février.

La clôture d'enceinte du complexe socio-éducatif a été installée par la société BOUM Paysage. Conseil d’école du 28 février :

• Points sur le déroulement à la cantine et les effectifs au centre de loisirs

• Evaluation de l’école avec Atsem, Accompagnant d’Elèves en Situation d’Handicap, enseignants, responsable cantine, élus, directrice adjointe IME, délégués de parents, directrice du centre de loisirs, élus. • Gestion des émotions le 28 mars avec comme thème la confiance en soi

• Finalisation des jeux dans les cours de récréation

• Actions pour la diminution de la communication par papier

8

4.1.3 Collège

Conseil d’administration du 02 février 2023 (Dolores REY-NOVOA)

1.- Approbation du PV du 29/11/2022. Approuvé par unanimité

2.- Affaires financières :

• Contrats et conventions. Approuvés à l’unanimité

• Dons FSE. Approuvés à l’unanimité

• DBM pour vote Approuvé à l’unanimité

3.- Pédagogie :

• Ventilation de la DGH : présentation des choix pédagogiques. Approuvée à l’unanimité • Avis de création de postes

• Protocole PHARE et sa mise en œuvre : il doit être mise en place en septembre. Le collège de Péron a déjà un système mis en place depuis quelques années. Des adaptions seront nécessaires avec le nouveau protocole.

Le programme PHARE est un plan de prévention du harcèlement à destination des écoles et des collèges fondé autour de 8 piliers :

1. Mesurer le climat scolaire.

2. Prévenir les phénomènes de harcèlement.

3. Former une communauté protectrice de professionnels et de personnels pour les élèves. 4. Intervenir efficacement sur les situations de harcèlement.

5. Associer les parents et les partenaires et communiquer sur le programme. 6. Mobiliser les instances de démocratie scolaire (CVC, CVL) et le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement.

7. Suivre l’impact de ces actions.

8. Mettre à disposition une plateforme dédiée aux ressources.

En pratique, des actions sont mises en place tout au long de l’année scolaire comme : • La formation d’une communauté protectrice autour des élèves : cinq personnels ressources (au minimum) par collège et par circonscription du 1er degré sont formés à leur prise en charge des situations de harcèlement via la méthode de la préoccupation partagée (MPP). Cette méthode non blâmante, se caractérise par une grande préoccupation à l’égard de l’élève cible que l’on veut partager avec les élèves intimidateurs. Ceux-ci deviennent acteurs de la résolution de la situation. Cette méthode se révèle efficace dans le traitement de la très grande majorité des situations rencontrées • La rédaction et la mise en œuvre d’un protocole de prise en charge des situations de harcèlement ;

• 10 heures d’apprentissages par an, du CP à la 3e, consacrées à la prévention du harcèlement et au

développement de compétences psychosociales des élèves ;

• Calendrier prévisionnel annuel 2022-2023 mis à jour. De petits changements sur le planning initial • Programme d’actions pédagogiques 2022-2023 mis à jour et vote du « principe de sortie ». Approuvé à l’unanimité.

• Un point à mentionner est la disparition de la matière Technologie, à partir de l’année scolaire 2023/2024 pour les élèves de 6ème et 5ème. Les heures utilisées par cette matière seront allouées aux mathématiques et au français, afin de couvrir les grandes lacunes que les élèves ont. Ces cours peuvent être assurés par n’importe quel professeur du centre scolaire ou d’ailleurs. Il y a eu quelques incompréhensions sur le fait qu’un professeur non formé à ces matières pouvait donner des cours.

A ce sujet, les professeurs ont présenté une lettre, qu’ils enverront au rectorat de Lyon pour exprimer leur indignation et inquiétude. Le texte a été voté par 18 sur 23.

9

Une demande est faite par Mme le proviseur à Mme le Maire de Péron, pour mettre à disposition le gymnase pour la Chorale du collège. La scène de la salle Champ-Fontaine étant trop petite pour accueillir les 75 chanteurs. Mme le proviseur attend une réponse de Mme le Maire à ce sujet. Prochain conseil du collège le 04 avril 2023.

Pour faire suite à ce compte-rendu, Madame Dominique BLANC informe l’assemblée que la réponse à la demande d’occuper le gymnase a déjà été faite depuis de nombreuses semaines. Mais la mairie ayant un problème de mails, Mme Valérie VINCENT, en charge de la gestion de l’occupation du gymnase, va s’assurer de la bonne réception du mail auprès du collège.

Mme Dominique BLANC nous informe de la demande de Mme Françoise BOZON, à savoir s’il serait possible d’avoir un agent communal assermenté pour faire la circulation à l’entrée du collège. L’exécutif ne veut pas répondre à cette demande et Mme Dominique BLANC a pris contact avec les agents communaux qui ne souhaitent pas être affectés à cette tâche, n’ayant pas les compétences et les aptitudes pour faire face aux éventuels conflits.

Autre sujet abordé concernant le collège, la création du parking demandé par la commune. A ce jour, les nouvelles exigences liées à cet ouvrage sont trop importantes. Mme Dominique BLANC attend un retour de M. Daniel RAPHOZ, de la C.A.P.G. sans résultat à ce jour.

4.2 BUDGET – FINANCES

4.2.1 Ligne de trésorerie

En caisse le 03 /03/2023 = 1 371 882,61 €.

4.2.2 Réalisation du budget investissement du mois de février 2023

Tiers Objet Réalisé

ONF Auvergne

Rhône Alpes Travaux Programme 2022 dégagement manuel p 37 épicéas et sapins 4 274,37

VAUDAUX JEAN Saleuse Samaz sahara 1400080609 adaptable pour tracteur New Holland 7 752,00

OPUS INGENIERIE CP10 95%EXE ET-0%EXEC-95%DET-95%OPC Tr Ferme MOE ECONOMISTE extension école 2 341,22

OPUS INGENIERIE CP11 100%EXE ET-0%EXEC-100%DET-98%OPC Tr Ferme MOE ECONOMISTE extension école 1 664,42

OPUS INGENIERIE CP12 100%OPC Tr Ferme MOE ECONOMISTE extension école 676,80

SARL BRIERE CP10 100% EXEC-100%DET 95% AOR Tr Ferme MOE FLUIDES extension école 2 762,29

SARL BRIERE CP11/sld 100% AOR + rév globale 2247.05 HT Tr Ferme MOE FLUIDES extension école 2 820,52 ARTELIA Bâtiment

et Industrie CP12/sld 100%AOR + rév.3011.89 Tr Ferme MOE CUISINISTE extension école 65,02 OPUS INGENIERIE CP13/sld rév globale 3171.24 HT Tr Ferme MOE ECONOMISTE extension école 3 805,49

26 162,13

4.3 VOIRIE ET AMENAGEMENTS

4.3.1 Réhabilitation Rue du Mail – Route de Lyon

Une 2ème réunion publique s'est tenue le 15.02.2023 avec la participation d'environ 20 personnes. Cet échange a permis de présenter la 2ème phase de travaux (2023) et d'obtenir des retours des riverains et utilisateurs qui pourraient être pris en compte (mise en place de potelets de protection, largeur de voirie, équipements, etc)

10

La fin des travaux de la phase 1 (2022) est en cours :

- Parking côté Est

- Trottoir et quai Bus

- Modification de la giration en direction du rond-point des Martinets.

- Démontage des supports Hautes Tensions

- Installations des mats d'éclairage publique.

Les conditions climatiques actuelles ne permettant pas la mise en œuvre des matières bitumeuses (grave bitume et enrobés), les travaux seront réalisés durant la 1ère semaine des vacances d'avril. Une fermeture complète du carrefour est à prévoir afin de réaliser les travaux en pleine largeur, demande du Département 01. Les entreprises et riverains concernés seront prochainement informés. Durée des travaux 3 jours.

Les travaux de la phase 2, entre la Voie Verte et la Mairie, vont prochainement débuter par la réalisation des trottoirs, la mise à niveau et les pavages.

4.3.2 Projet de réhabilitation de la Route de Lyon à Logras.

Une première réflexion menée fin 2022 par la commission Voirie, ayant pu définir des priorités et un phasage des travaux de sécurisation et d'aménagement de l'axe, une rencontre avec le bureau d'étude ARCHIGRAPH a eu lieu le 08.02.2023 en présence de MM. Régis VISCONTI et Luc BOURGUIGNON. L'objet de cette réunion étant la planification d'une faisabilité et d'un avant-projet courant 2023. La phase d'étude n'étant possible qu'après réalisation d'un relevé topographique, le cabinet BARTHELEMY- BLANC a donc été mandaté.

Une enveloppe de 30'000 € étant prévue au budget primitif 2022 (RAR), le coût total des travaux de relevés et d'études rentreront dans cette fourchette d’un montant total d'environ 22'000 €.

4.3.3 Implantation Points d'Apport Volontaire (PAV) supplémentaire

Suite au constat des dépôts intempestifs autour des PAV situés sur le parking Rue de la Vie de l'Etraz, une étude a permis d'identifier un sous-dimensionnement des besoins.

Quatre nouveaux conteneurs aériens seront installés provisoirement sur 2 places de parking en attendant une étude d'implantation de conteneurs enterrés dans la zone. L'installation devrait être réalisée par SIVALOR courant mars. Voir plan en annexe.

4.3.4 Pont SNCF de Greny

Pour faire suite au courrier de SNCF réseau reçu en Mairie, celui-ci stipule que l’ouvrage reste selon les principes juridiques, dans le patrimoine de la collectivité territoriale. Autrement dit l’entretien est devenu à la charge de la commune depuis que la ligne a été désaffectée « Le propriétaire de la voie portée par le pont est également propriétaire dudit pont, l’ensemble formant un tout indivisible ». Une solution de réfection va devoir être trouvée afin de garantir la pérennité de cet ouvrage utilisé par les promeneurs et exploitants agricoles. Une proposition sera faite au budget primitif 2023.

4.4.5 ZAC des Chatelains

Dans le cadre du projet de ZAC du Chatelain et les travaux de requalification de la Rue du Mail/Rte de Lyon, une réunion s'est tenue le 24.02.2023 en présence du bureau d'étude du promoteur, ENEDIS et les différentes parties prenantes. Le raccordement HTA de l’opération les Châtelains ne pouvant être réalisé avant les travaux de la Rue du Mail, il est prévu la pose de fourreaux par l’entreprise Omexom. À noter que, suite à la réunion publique du 15.02.2023, une réflexion est à l'étude concernant la création d'un éventuel accès à la zone des Chatelains vers la Route des Jeunes afin de désengorger la Rue du Mail.

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4.4 BATIMENTS

4.4.1 Semcoda

Plusieurs relances ont été formulées à Mme RALL responsable de la Semcoda sur le Pays de Gex concernant les fientes de pigeons au niveau des bâtiments Vie de l’Etraz et concernant l’ancienne école à Logras. Aucune réponse ou prise en compte à nos sollicitations.

4.4.2 Mairie

Le regroupement des archives en Mairie est achevé. Un rapport a été fait suite au contrôle fait par la Préfecture en précisant quelques modifications à apporter, comme mettre une table pour pouvoir déposer les boîtes d’archive, changer l’extincteur, couvrir les boîtes par une étagère au cas où il y a une fuite au niveau du plafond, etc...

L'installation de support vélos au niveau de l'accueil va prochainement être réalisé par les services techniques.

4.4.3 Portails et portillons des bâtiments communaux

Les devis viennent d’être signés pour la réparation et remise en conformité PNR.

4.5 ESPACES VERTS ET CIMETIERE

4.5.1 Cimetière

La société Teridéal s’est déplacée sur site pour constater sa responsabilité dans l’affaissement du columbarium. La position de la société nous sera communiquée dans les prochains jours

4.5.2 Aménagements paysagers

Les services techniques portent actuellement une réflexion concernant la création d'espaces ou de massifs paysagers dans la commune. Le but étant de naturaliser et redonner du cachet à plusieurs points ou entrées des hameaux. Ces endroits pourront, par exemple, être aménagés et décorés tout au long de l'année et permettront de ne plus utiliser les anciennes décorations de Noël, très énergivores...

Une proposition d'enveloppe sera présentée au budget primitif 2023 et un concept sera ensuite réalisé par la commission Espaces Verts.

4.9 CENTRE DE LOISIRS ALSH

Réparation portillon en cours afin de sécuriser l’accès au centre de loisirs et de rendre l’accès automatisé.

Réunion le 28 février 2023 entre Mme le Maire, M. Alexandre PONS et M. David MOREIRA de Familles Rurales et Mme Cindy JORGE-COSTA directrice du centre pour le bilan annuel et la présentation du budget 2023. Vu la bonne fréquentation par les enfants il faudra réfléchir pour une nouvelle organisation au niveau des bâtiments.

4.10 BIBLIOTHEQUE

4.10.1 Travaux bibliothèque

Travaux sur les éclairages en cours faits en partie par nos agents. Vu l’ampleur des travaux un devis a été signé à l’entreprise PLOMB’ELEC.

4.11 ALPAGES

4.11.1 Refuge du Gralet

L'assemblée générale de l'association de Gestion du Refuge du Gralet se tiendra le mercredi 15 mars à 18h30 à la Maison des associations.

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4.12 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

4.12.1 Repas du 25 Février 2023

87 repas ont été servis en lieu et place des 92 prévus, excusés pour absence, maladie, oubli. Les aînés ont été unanimes sur la qualité du repas et ont été très enthousiastes du spectacle proposé.

4.12.2 Journée intergénérationnelle

Une réflexion est portée sur la possibilité de faire une journée intergénérationnelle avec le centre de loisirs sous forme d’atelier cuisine, partage du repas / goûter.

4.12.3 Voyage des aînés

Début des recherches pour la destination du voyage prévu en septembre 2023.

4.12.4 Mission locale

Rendez-vous le mardi 28 février avec Mmes BOUILLET et DESBOIS, représentantes de Mission Locale, et Mmes Dominique BLANC et Amandine ROSSAS. Présentation de l’association et du CCLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes). Cette association aide les jeunes de 16 à 25 ans dans différents domaines, recherche d’emplois, de logements, de foyers d’accueils, de stages, etc...

4.13 POLICE PLURI COMMUNALE

Les réunions se suivent sans résultat que cela soit au niveau embauche ou proposition de la nouvelle convention. Mme le Maire a demandé une décision définitive fin mars au conseil municipal de Collonges. L’agent qui devait reprendre son travail après une mise à disposition a demandé une mutation. Un agent qui avait postulé a fait savoir qu’il avait trouvé ailleurs et un autre n’a pas déménagé comme prévu.

4.14 SECURITÉ

4.14.1 Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Un groupe de travail composé de Mme la Maire, Régis VISCONTI, adjoint en charge de la sécurité et les services techniques, Direction des services techniques et agent communal de prévention est en cours de préparation, d'élaboration et d'actualisation de 2 documents communaux :

- DICRIM - Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations transmises par Monsieur le Préfet. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune.

- PCS - Le plan communal de sauvegarde est un outil réalisé à l'échelle communale pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque : élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires, en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires. Il a pour objectif l'information préventive et la protection de la population.

4.15 CEREMONIES ET EVENEMENTS COMMUNAUX

4.15.1 Petit dej’ / Festival Tôt ou t’Arts

Réunion faite le 21.02.23 avec M. Philippe MOISAN CSC Les libellules, M. Quentin BONNAY sou des écoles, Mme Cindy JORGE-COSTA centre de loisirs et Mme Amandine ROSSAS élue mairie. Le petit dej’ aura lieu le 1er avril à partir de 10h15. Spectacle de marionnettes prévu pour les 3 à 11 ans. Communication à faire tourner sur nos réseaux. Prévision entre 150 et 200 réservations.

Le festival Tôt ou t’arts aura lieu cette année le mardi 27 juin à partir de 17h30, avec deux spectacles. Organisation avec les artistes des troupes à affiner dans les prochains mois. La buvette sera tenue par le sou des écoles avec une petite restauration. Lieu : cour de l’école avec un repli possible au gymnase en cas de mauvais temps.

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4.15.2 La cérémonie du 08 mai

La cérémonie du 08 mai 2023 aura lieu à Péron cette année. Organisation en cours. 3 classes de l’école viendront chanter un hymne avec l’accord des anciens combattants sur le choix de la chanson : l’hymne européen. Devis à faire pour l’apéritif offert. Invitation à préparer et à envoyer.

5 COMPTES-RENDUS COMMISSIONS COMMUNALES

5.1 COMMISSION URBANISME

Enquête publique du 13 au 31 mars pour les révisions allégées 2 & 4 du P.L.U.I.H.

5.1.1 Décisions favorables

Déclarations Préalables

- DP23B0001, 115 Impasse du Clos du Crêt, installation de 16 panneaux photovoltaïques.

- DP22B0056, 73 Chemin de la Pierre à Niton, régularisation de travaux.

Permis de construire

- PC22B0036, Lot E Lotissement le Belvédère à Feigères, construction d'une maison individuelle.

Permis d’aménager

- PA20B0001M03, Grand Pré, modification d'un permis d'aménager en cours.

5.1.2 Décisions défavorables

Permis de construire

- PC22B0035, Rue de Pré Munny, création de 1664m² d'ombrière photovoltaïque.

5.1.3 Dossiers sans suite

Déclarations Préalables

- DP22B0067, 190 Chemin de la Louye, division en vue de construire.

5.1.4 Dossiers retirés

Permis de construire

- PC22B0011, Lot E Chemin de la Chapelle Feigères, construction d'une maison individuelle.

5.2 COMMISSION VOIRIE & BÂTIMENTS

5.2.1 Préparation du budget primitif 2023

Une réunion de préparation du budget primitif a eu lieu le 13.02.2023 en présence des 2 adjoints, MM. Alexandre PONS et Régis VISCONTI, ainsi que des membres de la commission. Une réflexion a été apportée sur les orientations prises au niveau fonctionnement comme l’entretien, les rémunérations et des investissements : les projets au niveau des bâtiments communaux, la voirie et les espaces verts. Le résultat sera présenté à la commission finance et proposé lors du débat d'orientation budgétaire.

5.3 COMMISSION SCOLAIRE – PERISCOLAIRE – JEUNESSE

5.3.1 Conseil Municipal Jeune

Le premier article pour le petit péronnais a été rédigé par les membres de la commission communication du CMJ. Des projets intergénérationnels sont en étude. Le groupe vit bien et déborde de projets. C’est un vrai plaisir. Nous pourrons compter sur leur présence le 8 mai 2023.

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5.4 COMMISSION ASSOCIATIONS & SPORT

5.4.1 Subvention associations

Suite à la réunion de la commission le 15/02/23, les subventions ont été étudiées et validées par les membres de la commission.

5.4.2 Association des Ch’amis Gessiens

Rendez-vous de présentation de l’association le 07/02/23 en présence de Mme Amandine ROSSAS pour la mairie. Proposition de l’association pour être le contact de la commune en cas de conflits de voisinage liés aux chats ou pour constater le décès d’un chat et retrouver ses propriétaires en lisant sa puce. Proposition que la commune équipe un agent municipal d’un lecteur de puce. Sur le long terme, l’association cherche un terrain ou local pour créer un sanctuaire pour les chats. Recherche également des familles d’accueil. Courrier envoyé par la mairie à la fondation Brigitte Bardot pour solliciter une subvention de leur part qui permettrait à cette association de continuer sa campagne de castration sur notre commune. Retour de la fondation avec un dossier à remplir transmis à l’association des Ch’amis gessiens.

5.4.3 Organisation fête de printemps

Réunion le 14/02/23 en présence de Mmes Dominique BLANC, Amandine ROSSAS et M. Régis VISCONTI élus mairie, Mmes Christine FOL, Aline LECOMTE et Cindy ROCH du comité des fêtes et MM. Damien LELAIZANT et Sylvain COLLET Jeunesse de Péron pour définir les grands axes de la fête de printemps. Une deuxième réunion en présence de toutes les associations qui le souhaitaient a eu lieu le 1er mars 2023 pour répartir les tâches et définir l’organisation de ce week-end.

5.4.4 Association du Cardio

Assemblée Générale le 21/02/23 en présence de Mme Amandine ROSSAS et M. Alexandre PONS élus de la mairie. Approbation des comptes (en pièce jointe). Baisse des cotisations de 50 €, la cotisation sera de 180 € à la prochaine rentrée. Renouvellement du bureau. Inquiétude de l’association quant à l’utilisation des tatamis et de la salle conjointement utilisée avec l’association du judo. Convention tripartie à mettre en place entre la mairie et les associations.

5.4.5 Association de la gym

Assemblée Générale le 23/02/23 en présence de Mme Amandine ROSSAS élue mairie. Approbation des comptes. Election du bureau : Présidente : Colette MUZEL - Secrétaire : Bernadette LEANDRE – Trésorière : Denise HUGON. Effectif de 9 membres.

5.4.6 Association des Parents d’élèves

Rendez-vous le 03/03/23 en présence de Mme Dominique BLANC et Amandine ROSSAS élues mairie, et Mme Emilie GENDRA, parents d’élèves afin d’organiser la fête de la musique du 16/06/23.

5.4.7 Association Verger du Tiocan

Assemblée Générale le 04/03/23 en présence de M. Claude GIROD et Mme Amandine ROSSAS élus mairie.

5.5 COMMISSION COMMUNICATION

5.5.1 Petit Péronnais

Relecture du Petit Péronnais réalisée le 28/02/23. Distribution prévue mi-mars.

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5.5.2 Stylos personnalisés

Demande de devis pour des stylos avec logo de la commune faite à IOF et Bureau Vallée. Attente retour devis demandé à la société J-média site en ligne spécialisé dans les collectivités. Proposition lors de l’élaboration du Budget.

5.6 COMMISSION SENSIBLISATION AUX HANDICAPS – SANTE

5.6.1 Journée du bien-être avec l’association « ma bulle Rose »

Manifestation prévue le week-end des 14/15 octobre 2023 à la salle Champ-Fontaine et salle de motricité. Journée sous forme de forum, ateliers sophrologie, yoga etc..., autour du thème « Mieux vivre avec le cancer ». Attente confirmation de l’association et organisation à mettre en place.

5.7 FORET – AGRICULTURE – ENVIRONNEMENT

5.7.1 Rencontre avec l'Office National des Forêts

La forêt communale de Péron étant gérée par l'ONF, une rencontre a eu lieu le lundi 20 février entre M. Geoffrey BECQUEREL, Technicien forestier territorial, et les membres de la commission. Le bilan de l'année écoulée 2022 et les projections de 2023 ont pu être présentées. Cette rencontre et les échanges ont été appréciés et ont pu donner une vision plus claire des rôles et responsabilité de chacun. (Voir le document en annexe).

6 COMPTES RENDU COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

6.1 CAPG – PAYS DE GEX AGGLO

6.1.2 Commissions communautaires

6.1.2.2 Déplacements

Réunion du 14/02/23 (Julien BRUNET)

1/ Point sur les difficultés d’exécution des services des lignes urbaines et scolaires liées au manque de conducteur de bus

Les Transports de l’Ain (RDTA), sous-traitant des TPG, connaissent de très fortes difficultés à recruter des conducteurs de bus, entrainant une incapacité à assurer la totalité du service des trois lignes (F,66 et 68). Afin d’éviter des réductions de service aléatoires, les TPG ont proposé un plan de service dégradé en réduisant l’offre de 6 à 10%. Retour à la normale dès que le nombre de conducteurs le permettra. Un bus articulé (110 places au lieu de 70) a été mis en place sur la ligne 68 entre Thoiry et Meyrin. Les transports scolaires sont régulièrement impactés par la pénurie en cas d’absence inopinée d’un conducteur. Les parents d’élèves ne sont pas toujours prévenus des retards et des annulations de bus. Un courrier a été envoyé à la RDTA dans le but de demander un plan de transport adapté comprenant un plan de communication. 2/ Étude de faisabilité pour l’installation de bornes information voyageurs. L’inauguration officielle du Bus à Haut Niveau de Service Gex-Ferney aura lieu en décembre 2023.

Le qualificatif BHNS comprend traditionnellement des Bornes Information Voyageurs afin d’indiquer en temps réel l’arrivée du bus.

Harmonisation des BIV France-Suisse

Les TPG ont été contactés pour établir la compatibilité du matériel. Ceux-ci nous alertent sur : Leur souhait que toutes les BIV du Grand Genève aient le même visuel.

Proposition d’attendre 2024 pour le déploiement des BIV afin d’assurer la compatibilité sur le long terme, et éviter toute obsolescence technologique.

Dans un premier temps, seuls les bus exploités par TPG devraient être concernés ; mais à terme, les bus vers le canton de Vaud et le X33 pourront être intégrés.

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3/ Point sur les procédures d’enquête publique relatives à la liaison piétons-cycles Gex-Ferney et au BHNS St Genis, et point d’avancement des négociations foncières.

Liaison Piétons-Cycles Gex-Ferney

- Vendredi 17 février 2023 à 17h : Fin de l’enquête publique

- Fin mars 2023 : Conclusions du commissaire enquêteur (C.E.)

- Mai 2023 : Délibération au conseil communautaire sur l’enquête publique, les conclusions du C.E. et la DUP - Juillet 2023 : Arrêté préfectoral de DUP

- Août 2023 : Arrêté de cessibilité –Envoi des mémoires indemnitaires

- Septembre -Décembre 2023 : Ordonnance d’expropriation Transfert de propriété / Procédures d’acquisition - Mémoire de saisine du juge

En parallèle, les acquisitions amiables se poursuivront hors successions inconnues, refus. Liaison Piétons-Cycles Gex-Ferney

Total de parcelles privées pouvant être acquises à l’amiable : 25, soit 1,65 km de linéaire. Validation en conseil communautaire dès retour des documents administratifs. Total parcelles publiques : 4, soit 63m de linéaire.

Restant à acquérir : 14 parcelles, soit 1,02km, pour lesquelles il n’y a pas de réponses, pas de succession connue ou dont les propriétaires refusent la vente. Pour le passage dans la commune de Ségny, certaines emprises sont communales, cette portion représente environ 570 m de linéaire. Entre Gex et Cessy, environ 1km de linéaire à aménager appartenant à SNCF Réseau.

Linéaire total : environ 4,9 km

6.1.2.3 Aménagement

Réunion de la commission Aménagement de la CAPG du 09/02/23 (Jérémy BLANC) Les points suivants ont été discutés :

- Convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la SCCV LP PROMOTION NOE commune de Divonne-les-Bains

- Convention PUP avec la SA ALLIADE HABITAT commune de Cessy

- État d’avancement des procédures du PLUiH

o Révision allégée n°1 (Ferney-Voltaire) : concertation en cours.

o Révision allégée n°2 (Léaz) : enquête publique du 13/03 au 31/03/23.

o Révision allégée n°3 (Saint Jean de Gonville) : concertation en cours, délibération du Conseil Communautaire le 25/01/23, réunion technique avec le service économie le 02/02/23. o Révision allégée n°4 (Ferney-Voltaire) : enquête publique du 13/03 au 31/03/23. o Modification simplifiée n°2 : mise à disposition du public en cours.

o Déclaration de projet n°2 (Col de la Faucille) : enquête publique du 20/02 au 23/03/23. o Modification n°4 (Créations/modifications/suppressions des OAP) : saisine MRAE en février 2023, suivi d’une enquête publique en mai si réponse positive, ou d’une concertation en avril dans le cas contraire.

o Modification n°5 (règlement graphique et écrit) : concertation en cours. Dossier d’évaluation environnementale, notice de présentation et règlement écrit en relecture suite à la finalisation des documents par le bureau d’étude.

- OAP Stationnement

o Discussion sur l’intégration des zones à statut privé et du stationnement dans les zones pavillonnaires ainsi que le long des rues.

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- Chiffres du logement social par commune

Taux de logements

sociaux 2018 2022

Communes

% de LLS au

01/01/18 (selon le

RPLS)

% LS au

01/01/18

communes SRU

% de LLS au

01/01/22 (selon le

RPLS)

% de LS au

01/01/21

communes SRU

Cessy 15,80% 17,50%

Challex 7,50% 7%

Chevry 7,70% 8,40%

Chézery-Forens 13,60% 13,40%

Collonges 16,40% 15,80%

Crozet 5,10% 5,00%

Divonne-les-Bains 12,20% 14,30%

Echenevex 3,50% 3,40%

Farges 5,40% 5,60%

Ferney-Voltaire 19,30% 24,60% 22,90% 27,20%

Gex 23,70% 20,90%

Grilly 0,00% 0,90%

Léaz 12,90% 16,70%

Lélex 6,40% 23,00%

Mijoux 16,60% 16,20%

Ornex 21,60% 23,90% 25,80% 23,40%

Péron 5,20% 6,90%

Pougny 12,20% 11,70%

Prévessin-Moëns 19,20% 18,20% 21,60% 19,90%

Saint-Genis-Pouilly 26,00% 25,30% 27,60% 26,20%

Saint-Jean-de-

Gonville 3,90% 4,30%

Sauverny 13,30% 13,00%

Ségny 8,00% 17,10%

Sergy 9,70% 10,00%

Thoiry 14,20% 15,00% 17,80% 15,40%

Versonnex 21,90% 22,10%

Vesancy 0,00% 0,00%

Total 16,70% 18,00% 18,30% 23,30%

- Point PACA : retours sur les ateliers des 16 et 20 janvier

o Atelier du 16/01 : Les études portent sur un territoire élargi autour de Genève mais quid de la ville de Genève et du lac en tant que « nœud » du Grand Genève. Vision depuis le Rhône et ses affluents pertinente pour étudier les mobilités, l’urbanisation et l’environnement.

o Atelier du 20/01 : Travail sur l’hybridation qui devra déboucher sur une vision du territoire, richesse dans les échanges mais aussi de ce que l’on trouve sur le territoire. Prise en compte du sol/sous- sol/énergie. Intégration de la thématique énergie dans la planification pour l’ancrer dans la vision du territoire.

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- Point ZAN : expérimentation et tournée de territoire du Pôle Métropolitain

o Choix basé sur la méthode « éviter/réduire/compenser » pour des projets qui ne sont pas encore trop avancés afin de construire un plan d’action territorialisé et phasé.

o Le Pôle Métropolitain propose une tournée de territoire sur le ZAN.

o Proposition de loi à l’initiative du Sénat :

▪ Prolongation d’un an du délai de mise é l’approbation des SCOT et PLU(i) ▪ Proposition d’instituer une conférence régionale par an sur la trajectoire

▪ Etablissement d’une liste sur les projets d’envergure nationale

▪ Proposition pour prise en compte des projets départementaux, régionaux et intercommunaux ▪ Instituer un droit au développement dans les SCOT, plafond de foncier par commune ▪ Instituer le sursis à statuer ZAN et le droit de préemption ZAN

▪ Nomenclature ZAN sur l’artificialisation.

6.2 REGIE DES EAUX GESSIENNES

6.2.1 Station d'épuration et travaux 2023

Une réunion avec M. DEBARD, Régie des Eaux Gessiennes, Mme le Maire et M. VISCONTI s'est tenue le 29.02.2023. L'objectif étant de présenter le projet d'agrandissement de la station d'épuration, les travaux Rue de Bruel pour la mise en séparatif des réseaux (les travaux vont durer environ 6 mois) et présenter la première ébauche pour le pompage d’eau dans le Rhône au niveau de Pougny jusqu’au réservoir de la Combe et qui repartira jusqu’à Crozet soit 28 km de linéaire.

6.3 Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA)

6.3.1 Éclairage publique

Un webinaire concernant l'éclairage publique a eu lieu le 21.02.2023.

L'ordre du jour étant :

1. L’éclairage public en chiffres

2. Zoom sur l’extinction

3. L’état du parc d’éclairage public (diagnostic ARTELIA)

4. Les principales actions de sobriété et modernisation

5. Les modes de financements envisagés

6. Mise en œuvre et renouvellement du marché EP

À noter qu'une étude pour 3 tranches de modernisation du réseau d'éclairage publique a été réalisée en 2022. Une proposition de réalisation de la 1ère tranche, Route de Péron, Ecole, collège et Route de Jeunes, est prévue au budget 2023. Ces travaux de modernisation permettraient au minimum 60 % d'économie d'énergie par l'installation de LED et une gestion intelligente de l'éclairage. (Voir la présentation en annexe).

6.4 SIVOS

Prochaine réunion le 13 mars 2023 Débat d’Orientation Budgétaire 2023.

7 DIVERS

7.1 Elections

− Désignation de deux délégués pour la Commission de Contrôle des listes électorales. o Titulaire : Luc Barrière-Constantin

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8.2 Prochaines réunions

− Commission généralisée le 21 mars pour le D.O.B.

− Prochain Conseil Municipal le 4 avril.

− Repas communal le 1er avril

8 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Fin de la séance 20h55.