Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 08 28 RAA special DDFIP subdeleg DREAL DIRECCTE

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 08 28 RAA special DDFIP subdeleg DREAL DIRECCTE Document publié le Vendredi 28 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 08 28 RAA special DDFIP subdeleg DREAL DIRECCTE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-08024

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-08-01-003 - DDFIP - Trésorerie de Chinon - Délégation (2 pages) Page 3

37-2020-08-20-013 - DDFIP - Trésorerie de Chinon - PROCURATION SOUS SEING

PRIVÉ (1 page) Page 6

37-2020-08-26-002 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M.

Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des

attributions et compétences de Mme Marie LAJUS, Préfète d'Indre-et-Loire (6 pages) Page 8

37-2020-08-26-001 - DREAL - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature (2 pages) Page 15

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-08-01-003

DDFIP - Trésorerie de Chinon - Délégation

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-01-003 - DDFIP - Trésorerie de Chinon - Délégation 3Liberté « Liberté « Égalité + F + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE CHINON

BOULEVARD PAUL LOUIS COURRIER

37500 CHINON

tel: 02 47 93 60 31 DELEGATION

affaire suivie par Chantal Cheminot

Madame Chantal Cheminot, nommée Comptable de la Trésorerie de Chinon par arrêté du 5 mars 2010, déclare :

ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR À COMPTER DU 01/08/2019

— constituer pour mandataire spécial et général Madame Valérie Viano, Inspecteur

— lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Chinon,

— d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

— de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée,

— d’exercer toutes poursuites,

— d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

— d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

— de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

— de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Chinon et aux affaires qui s’y rattachent.

ARTICLE 2 : DELEGATION DE POUVOIR À COMPTER DU 01/08/2019

— Constituer pour mandataire spécial Madame Laurence Becquignon, contrôleur Principal

— lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Chinon,

— d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

— de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée,

— d’exercer toutes poursuites,

— d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

— d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

— de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

— d’une manière générale d’effectuer toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chinon, en mon absence et en l’absence de Madame Valérie Viano.

C:\Users\ccheminot-cp\Desktop\GESTION DU POSTE\délégation2019.odt

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-01-003 - DDFIP - Trésorerie de Chinon - Délégation 4ARTICLE 3 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE À COMPTER DU 01/08/2019

Délégation générale de signature est donnée à

— Madame SYLVIE MANCHET, Contrôleur

— Madame Marie-Elisabeth BREVOUARD Agent d’administration principal

ARTICLE 4 : DELEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE à compter du 01/06/2018

Délégation spéciale de signature est donnée à

— Madame ANNIE GAILLARD, Agent d'administration principal, pour l’octroi des délais de paiement d’une durée ne devant pas excéder 6 mois, pour toute créance des collectivités locales, d’un montant inférieur à 1 500€ à l’encontre des débiteurs particuliers qui présentent une demande motivée.

Entendant ainsi transmettre à mes mandataires, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

Je prends l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente délégation.

Le Comptable, Chantal Cheminot

Le mandataire, Valérie Viano le mandataire, Laurence Becquignon

be |Por, a

Les mandataires

Sylvie Manchet Mari-Elisabeth Brevouard

7

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-01-003 - DDFIP - Trésorerie de Chinon - Délégation 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-08-20-013

DDFIP - Trésorerie de Chinon - PROCURATION SOUS

SEING PRIVÉ

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-20-013 - DDFIP - Trésorerie de Chinon - PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ 6Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire

TRESORERIE DE CHINON

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ

A donner par les Comptables des Finances publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

_________________________

Je soussignée CHANTAL CHEMINOT

comptable public, responsable de la Trésorerie de Chinon

Déclare constituer pour son mandataire spécial et général

Madame VALERIE VIANO inspectrice des Finances publiques

Lui donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Chinon

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chinon Entendant ainsi transmettre à Madame VALERIE VIANO

tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Madame LAURENCE BECQUIGNON contrôleuse des Finances publiques, Reçoit de semblable pouvoir à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de celle de Madame Valérie Viano sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.

Madame SYLVIE MANCHET contrôleuse des Finances publiques,

Reçoit de semblable pouvoir à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de celle des délégataires précédents, sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.

Fait à CHINON, le vingt août Deux mille vingt

SIGNATURE DES MANDATAIRES :

SIGNATURE DU MANDANT : (1)

VALERIE VIANO

LAURENCE BECQUIGNON

SYLVIE MANCHET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-20-013 - DDFIP - Trésorerie de Chinon - PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-08-26-002

DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature

de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des

attributions et compétences de Mme Marie LAJUS, Préfète

d'Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-26-002 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 8DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

A R R Ê T É portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme Marie LAJUS, Préfète d'Indre-et-Loire

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS, en qualité de Préfète d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, à compter du 4 juillet 2016 ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2019 nommant M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1er décembre 2019 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2020 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale d’Indre-et-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire à M. Stève BILLAUD, directeur du travail, à compter du 1er juillet 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 de la Préfète d'Indre-et-Loire portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Stève BILLAUD, directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l'unité départementale d'Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire, à l’effet de signer au nom de la préfète d'Indre- et-Loire et sur la base des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques N et O.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stève BILLAUD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Hugues GOURDIN-BERTIN, directeur adjoint du travail et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues GOURDIN-BERTIN, par :

 M. Bruno PEPIN, attaché hors classe

 M. Bruno ROUSSEAU, responsable d’unité de contrôle Sud

Article 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer au nom du préfet d'Indre-et-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques N et O du tableau annexé au présent arrêté.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-26-002 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 9En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique N du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :

- M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la métrologie.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 26 juin 2020.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 26 août 2020

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre- Val de Loire

signé : Pierre GARCIA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet d’Indre et Loire

15 rue Bernard Palissy 37925 TOURS Cedex 9 ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-26-002 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 10ANNEXE

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

A - SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Art. L.7422-2

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Art. L.3141-23

A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4

A-5

Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers

du salarié

Art D 1232.7 et 8

A-6

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice

de leur mission

Art L 1232.11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain Art. L.3132-29

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 à 3 loi 73-548 du 27/06/1973 Art. 12 décret n°75-59 du 20/01/1945

D – AGENCES DE MANNEQUINS

D-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins Art. L..7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-17 Art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14

E – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

E-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 à 3

E-2

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des

enfants.

Art. L..7124-5

E-3

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

E-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la Santé publique

F – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

F-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours. Art. L.6223-1, L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225-8

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-26-002 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 11N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

G – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

G-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2, L.5221-5 et L.5221-11 Art. R.5221-11 à 36

G-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA

H – PLACEMENT AU PAIR

H-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 24/11/1969 Circulaire n°90-20 du 23/01/1999

I – EMPLOI

I-1

Attribution de l’allocation spécifique de l'activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-26

I-2

Convention d'activité partielle de longue durée Art. R.5122-43 à R.5122-51

I-3

Conventions FNE, notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation de congé de conversion,

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Les articles ci-dessous concernent la totalité

du point J-2

Art. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11

L.5123-2 et L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

I-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 D.2241-3 et D.2241-4

I-5

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Autorisation de leur sortie du statut coopératif

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

I-6 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 - Décret du 21/02/2002

I-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003

I-8

Toutes décisions et conventions relatives :

- au contrat unique d’insertion

- aux PACEA, aux actions FIPJ et parrainage

- aux adultes relais

- à la garantie jeunes

Art. L.5134-19-1à 4

Art. L.5131-3 à L.5131-8-6, L.5131-7

Art. L.5134-100 et L.5134-101 à L.5134-

109

Circulaire n° 2005-09 DU 19/03/2005 et

2005-20 du 4/05/2005

Loi du 8/08/2016 Art. 46 – décret du

23/12/2016

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-26-002 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 12N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE

I-9

Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :

1° Régime d’agrément : Délivrance, extension,

renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale ou

une entreprise individuelle et correspondances qui s’y

rattachent

2°Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de

la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la

déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la

déclaration d’activité et correspondance qui s’y rattachent.

Art R 7232-1 à R 7232-22 du Code du

travail

Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code

du travail

I-10

Toutes décisions relatives aux conventions relatives à

l'accompagnement des contrats de professionnalisation par les

GEIQ.

Art. D.6325-24

Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997

I-11

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute

du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au

titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche

du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-37, R.5134-33, R.5134-3

et R.5134-29

I-12 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises Art. L.5134-54 à L.5134-64

I-13 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

J – GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

J-1 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement Art. L.5423-1 à L.5423-6 Art. R.5423-1 à R.5423-14

J-2 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23

K – FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

K-1

Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par

les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

K-2

VAE

Recevabilité VAE

Gestion des conventions

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - Art.

L.6412-2G (+ code de l'éducation nationale)

L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18

M – TRAVAILLEURS HANDICAPES

M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-26-002 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 13N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 à R.5213-38

M-3

Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour toutes

demandes concernant un apprentissage conventionné avant le

31/12/2018)

Art. L.6243-1, L.6243-1-2

Art.R.6243-1 à R.6243-4

M-4 Définition et mise en place d'actions départementales en faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH

Circulaire DGEFP 2009-15 DU 26/05/2009

Convention nationale multipartite de

mobilisation pour l'emploi des personnes en

situation de handicap 11/2017

M-5 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées

Loi n°2005-102 du 11/02/2005 et décret du

13/02/2006

Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011

N METROLOGIE

Certificat de vérification de l'installation d'un instrument

Mise en demeure d'installateur

Agréments

Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas

respecter les conditions réglementaires

Attribution ou retrait de marques d'identification

Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de

verrouillage ou de scellement

Décret 2001-387 du 3/05/2001 et arrêté

ministériel du 31/12/2001 relatifs au

contrôle des instruments de mesure

O CONCURRENCE

Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires –

prononcé de l'amende administrative sanctionnant les

infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche

maritime.

Code rural et de la pêche maritime

Articles L 631-24 à L 631-26

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-26-002 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 14Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-08-26-001

DREAL - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-26-001 - DREAL - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 15Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire, Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2020 nommant Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim, à compter du 17 août 2020, Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim,

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim,

ARRÊTE :

Article 1er : En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé, délégation de signature est donnée à M. Yann DERACO, directeur adjoint, pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 : A l’exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est accordée aux chefs de service suivants :

M. Guy BOUHIER de l’ÉCLUSE, chef du service « connaissance, aménagement, transition énergétique et logement » et M. Fabien GUÉRIN, adjoint au chef de service (à compter du 1er septembre 2020), à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l’article 2- IV de l’arrêté préfectoral susvisé.

M. Xavier MANTIN, chef du service « risques chroniques et technologiques », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 2-II et 2-V-2 de l’arrêté préfectoral susvisé .

Mme Catherine GIBAUD, chef du service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire » et M. Johnny CARTIER, chef de service adjoint, à effet de signer toutes les correspondances, décisions administratives énumérés à l’article 2-V-1 de l’arrêté préfectoral susvisé .

M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département « transports routiers et véhicules », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l’article 2-I de l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 : A l’exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est également accordée :

Pour les affaires relevant de l’article 2-I de l’arrêté préfectoral susvisé, dans leurs domaines respectifs de compétence, à :

M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département « transports routiers et véhicules », M. Bernard GAYOT, du département « transports routiers et véhicules »,

M. Éric NOYON, du département « transports routiers et véhicules »,

M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire,

Mme Marie-Laure BIGNET, chef de la subdivision interdépartementale « contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre-et-Loire,

M. Christophe ARDHUIN, de la subdivision interdépartementale « contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre et Loire.

M. Érik PERROUX, de la subdivision interdépartementale « contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre-et-Loire, M. Alexis ROUGNON-GLASSON, de la subdivision interdépartementale « contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre-et-Loire.

Pour les affaires relevant de l’article 2-II de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle » et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets » et Mme Anne-Émilie CAVAILLÈS, chef de la mission « sécurité industrielle ».

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-26-001 - DREAL - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 16Pour les affaires relevant de l’article 2-IV de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Pascale FESTOC, chef du département « énergie, air, climat » et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat ».

Pour les affaires relevant de l’article 2-V-1.1 à 1.4 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Thérèse PLACE, chef du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS, chef de l’unité « gestion des espaces naturels et CITES », Mme Florence PARABERE et Mme Sybille BEYLOT, instructrices CITES.

Pour les affaires relevant de l’article 2-V-1.5 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Thérèse PLACE, chef du département « biodiversité » et M. Sébastien COLAS, chef de l’unité « gestion des espaces naturels et CITES ».

Pour les affaires relevant de l’article 2-V-2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets », et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle ».

Article 4 : A l’exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est également accordée aux personnes suivantes, à l’effet de signer les correspondances, les décisions administratives, les marchés et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code de la commande publique, énumérés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé :

Service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire » :

Nom - Prénom Intitué du poste Délégation pouvoir adjudicateur

Mme Catherine GIBAUD Chef du service Jusqu’à 10 M € HT pour les marchés et accords-cadres de travaux

Jusqu’à 260 000€ HT pour les marchés et

accords-cadres de fournitures et services

M. Johnny CARTIER Chef de service adjoint

M. Sébastien PATOUILLARD Chef du département « études et travaux Loire »

Hors titre 6 : dans la limite de

50 000€ HT

Article 5 : L’arrêté du 14 août 2020 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 6 : Les délégataires, le directeur adjoint et le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Orléans, le 26 août 2020

La directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de la région Centre-Val de Loire par intérim

Sandrine CADIC

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme la préfète d’Indre-et-Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-26-001 - DREAL - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 17