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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 79 du 27 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N 68 du 14 mars 2017
Document publié le Mardi 14 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N 68 du 14 mars 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Logement,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2017 – NUMERO 68 DU 14 MARS 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017 - N°68 DU 14 MARS 2017
1
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision n° 7/2017 du 23 février 2017 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Arrêté préfectoral du 14 mars 2017 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat du Nord
DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Division Domaine
Convention d’utilisation N° 059-2016-0386 signée le 5 janvier 2017 relative à l’immeuble sis à VILLENEUVE D’ASCQ, avenue Paul Langevin
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté interdépartemental du 3 mars 2017 portant extension du périmètre et modification statutaire du syndicat mixte du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Escaut et en annexe, les statuts du Syndicat mixte du SAGE de l’Escaut
TABLE DES MATIERES 7
| cf L. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 7/2017
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 17 janvier 2017 de M. POUILLE David, de la société Acogec relative à des
travaux sur la Sambre canalisée ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de reconstruction ont lieu du 27 février 2017 au 21 juillet 2017 au PK 23.244 (pont de Bachant)
en rive droite et gauche sur la sambre canalisée sur les communes de Bachant et Pont-sur-Sambre. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.
Il impose notamment une circulation par alternat du 27 février 2017 au 03 mars 2017, du 22 mai 2017 au 16
juin 2017 et du 19 au 23 juin 2017.
il y aura un arrêt de navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus du 06 au 07 mars 2017, du 18 au 20 mai
2017 et du 20 au 21 juillet 2017.
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions
prévues par le dit plan et d’autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, les maires de Bachant et Pont-sur-Sambre, M. POUILLE David, de la société Acogec sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 9 4 FEV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairies de Bachant et Pont-sur-Sambre
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. POUILLE David, de la société Acogec
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
Www.nord.. gouv.fr 7
Lol + Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD SERVICE
HABITAT/ANAH
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant la composition de
la commission locale d'amélioration de l’habitat du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU NORD
OFFICIER
DE
LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
le code de
la
construction et de l'habitation,
notamment
l'article
R 321-10
concernant la
composition
de
la
commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat,
modifié
par
le
décret
n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ; Vu l'arrêté préfectoral du
11 juillet 2016 fixant la composition de la commission locale d'amé-
lioration de l’habitat du Nord ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord - Pas-
de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter du 4 mai 2016 ; Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France ; Vu
le décret du
31
octobre 2016
nommant
M.
Olivier JACOB,
secrétaire général
de
la
pré-
fecture du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord
;
Vu
les
nouvelles
dispositions
et
les
désignations
faites
par
les
différentes
organisations
appelées à être représentées dans cette instance ; Sur proposition de M.
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article
1°
-
L'article 1° c) de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 fixant la composition de la
commission locale d'amélioration de l'habitat dans le département du Nord est modifié de la manière suivante : c)
un représentant des propriétaires :
e
membre titulaire :
Monsieur Christian CRAMETZ (UNPI)
e__
membre suppléant :
Monsieur Thierry LORIEUX (UNPI)
Article 2
-
L'article 1° e) de l'arrêté préfectoral du
11 juillet 2016 fixant la composition de la
commission locale d'amélioration de l'habitat dans le département du
Nord
est modifié de la
manière suivante : e)
deux
personnes
qualifiées
pour
ses
compétences
dans
le
domaine
du
logement
:
+
membre
titulaire
: Madame
Déborah
DAVEAU
(PROCIVIS)
e
membre
suppléant
: Monsieur
Jean-Pierre
KULAK
e
membre
titulaire
: Monsieur
Rémi
FERNANDES
(ADIL)
e
membre
suppléant
: Madame
Stéphanie
POMIER
(ADIL)
Article
3
-
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2016
susvisé
de-
meurent inchangées. Article
4
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
—
de
Lille
(5,
rue
Geoffroy
SAINT-HILAIRE
—
CS
62039
-
59014
Lille
cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Arlicle
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-
France
et
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord et notifié aux personnes nommées.
Fait
à
Lille,
le
1
4
MARS
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le Secrétaire Général, LL
tes
Olivier
JACOB Liberté
+
Liberté»
Égald
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3
Finances
Publiques
s
concernés
par
le
sont
immatriculés
à l'inventaire
PREFET
DE LA
REGION
priétés
de l'
Etat,
Chorus
Re-Fx,
HAUTS
DE
FRANCE
Von,
ES a
|
sous
le Di
A SL.
600
am
43%
Lille
le
4@
ke
4
munie
L'atministrateur
ghnéfal des Finances Publiques
j
dy
ae
CONVENTION
D'UTILISATION
ds = ES
”
tie
inspecteur
des
fINAN
059-2016-0386
Les
soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean sans
peur
59039
LILLE
CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°-
L'Université
de
Lille
|
Sciences
et
Technologies,
représentée
par
son
président,
Jean
Christophe
CAMART,
dont
les
bureaux
sont
à
Cité
scientifique
—
bâtiment
A3
59655
VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX, ci-après
dénommée
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont,
en
présence
de
l’administration
chargée
du Domaine, convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à
VILLENEUVE
D’ASCQ,
avenue
Paul Langevin.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
RE
JE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
OS CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'Université Lille | Sciences et Technologies pour l'exercice de ses missions de service de public relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants. Dans
le
cadre
de
l'Opération
Campus
Grand
Lille,
la
Communauté
d'université
et
d'établissements « Lille Nord de France » a programmé avec un partenaire privé, sur le site de la
cité scientifique,
3 opérations (A,
B et C)
permettant notamment de porter le
projet
« Recherche- Cité
scientifique ».
L'opération À
porte sur la
construction
d'une animalerie.
L'opération B porte sur la
réhabilitation et l'extension du bâtiment D. L'opération C porte sur
la construction de l'institut Chevreul. La
présente
convention
a
pour objet
d'autoriser
l'université
de
Lille
1
et
la
communauté
d'universités et établissements «
Lille Nord de France » à conclure sur l'ensemble immobilier
désigné
à
l'article
2
ci
après,
ce
contrat
de
partenariat
en
application
de
l'ordonnance
n°2004-559 du 17juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Article
2
Désignation de l'immeuble
Ensemble
immobilier
comprenant
3
terrains
et
un
bâtiment
appartenant
à
l'Etat
sis
à
VILLENEUVE D'ASCQ, avenue Paul Langevin et cadastré comme suit : section NZ n° 5 p pour une surface de 2010,04 m°, section NX n° 98 p pour une surface de 5291,95 m°, section NT n° 255 p pour une surface de 4 487,50 m°. L'ensemble représente une superficie cadastrale totale de 11 789,49 m°, Le tout est repris sur les plans en annexe
1
à
3° et désigné désormais
par le seul
mot
IMMEUBLE, L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 132271. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute
nouvelle
construction.
*L'annexe 2 reprend les parcelles concernées, l'annexe 3 délimite par un liseré rouge, au sein de ces parcelles, les emprises concernées par la présente convention.
2/6
fa,
2 Article
3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
vingt
six
(26)
années
et
4
mois
consécutifs
qui
commence
au 1”
septembre
2015,
date
à
laquelle
l'immeuble
est
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
14.
Article 4
Etat
des
lieux
Sans
objet.
Article
5
Ratio d'occupation
Sans
objet.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l'article
1”
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation
non
constitutives
de
droits
réels,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation. L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance d'un
titre
d'occupation
non
constitutif
de
droits
réel,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
L'utilisateur
met
à
la
disposition.
de
la
communauté
d'universités
et
établissements
«
Lille
Nord
de
France
»,
la
partie
des
ouvrages
et
des
terrains qui
lui
sont
nécessaires
pour
l'exécution
des
travaux
prévus
dans
le
cadre
du
contrat
de
partenariat
conclu
entre
la
ComUE
Lille
Nord
de
France
et
un
partenaire
privé.
Toute
redevance
de
mise
à disposition
émise
par
la
Comue
«
Lille
Nord
de
France
» dans
le
cadre
de
ce
partenariat
lui
sera
refacturée
par
l'Etat.
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
3/6
S
Ma, Article
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné à
l'article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à
l’article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
ou
est
effectuée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
rectorat
ou
d'une
collectivité
territoriale,
selon
le
montage
d'opération
retenu,
avec
les
dotations
inscrites
au
budget
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'éducation
(cf.
article
L719-4).
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
L'établissement
poursuit
les
engagements
de
performance
de
gestion
immobilière
souscrits
dans
le
contrat
quinquennal
conclu
avec
le
ministère
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche.
Article
11
Loyer
Actuellement
sans
objet.
Article 12
Révision
du
loyer
Actuellement
sans
objet.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble remis
à
l'utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite d'un
nouveau
délai
d’un
mois
pour répondre
à
ces
observations.
4/6
VA
hd. A
l'issue de ce délai,
le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service
public mentionné à
l'article
1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure,
la
présente convention
est résiliée
par le
préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article
14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2041. Elle
prend
également fin
lorsque
la cession de
l'immeuble a été décidée,
selon les
règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En cas de non-paiement à
l'échéance du
loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b)
A
l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c)
Lorsque
l'intérêt public,
tel qu'il est déclaré
par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article
15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble au maximum. A défaut de paiement dans le délai d'un
mois
à
compter de la date limite de
paiement,
le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
5/6
hd, Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts
de
France
et
du
département
du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
0 5
JAN.
2017
Fait
à
Lille,
le
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Le
Président
de
l'Université
de
Lille
1
Préfet
du
Nord,
Sciences
et
Technologies,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
AL
ue,
Pour
le Président
et par
délégation
:
4
La
Directe
Générel
des
Services
parlé
Olivier
JACOB
Université
Lille
1
a
Marie-Dominique
SAVINA
6/6
ht, Département
:
NORD Commune
:
VILLENEUVE
D
ASCQ
Section
: NZ
Feuille
: 000
NZ
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/6000
Date
d'édition
: 30/04/2015
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC50
©2014
Ministère
des
Finances
et
des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Annexe
1A
plan
général
-
Cité
scientifique
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrall
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
LILLE
2
CENTRE
FINANCES PUBLIQUES
22
RUE
LAVOISIER
59466
59466
LOMME
CEDEX
tél.
03
20
30 49 64
-fax
cdif.lille-2@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
&
1709500
1710500 ANNEXE 1B Implantation des opérations
à . Quartier Chimie. |
Ubiversité Lile- Opération A : Animalerie Gosraton & Bâtiment O
Opération C : Institut Chevreul DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe2A
parcelle NZ5-cpération À 1710200 Département : Commune: VILLENEUVE D ASCQ Section : NZ Feuile : 000 NZ 01 Échelle d'arigine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 26/11/2015 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : LILLE 2 CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22 RUE LAVOISIER 59465 59466LOMMECEDEX tél. 03 20 30 49 54 -fax
cdif.iile-2@dgñp.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par :
171040!
\ nn 1! : Mae H_LLZ cadastre.gouv.fr \ EN M À {l ©2014 Ministère des Finanzes et des Comptes AAGANLES) Va "| publics &\\R : AAA CE | 7710200 1710400 °5 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ANNEXE 2B
parcelle NX98-opération B Département : NORD Commune : VILLENEUVE D ASCQ Section : NX Feuille:000NX01 Échelle d'origine : 1/10C0 Échelle d'édition : 1/20C0 Date d'édition : 26/11/2015 {fuseauhorairedeParis) Coordonnées en projecion : RGF83CC5D Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivent : LIELE 2 CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22 RUE LAVOISIER 59466 59466 LOMME CEDEX tél. 03 20 30 49 54 -fax cdif.lile-2@dgfip.finences.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : ©2014 Ministère des Finances et des Comptes publics 1709800 9267600 9267600 1709600 i 1709800 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Annexe 2C ; parcelle NT255-opération C
Département: NORD Commune: VILLENEUVE D
ASCQ Section:NT Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 26/11/2015 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : LLLE 2 CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22 RUE LAVOISIER 59466 59466 LOMME CEDEX tél. 03 20 80 49 54 ax coif.lille-2@dgñp.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr *{ ©2014 Ministère des Finances et des Comptes
1710200 1710400
9268000
eng 0 ms sm am 1710200 1710400
9268000
9267800 DE
ed
Liberté
» Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
PREFETE
DU
PAS-DE-CALAIS
PREFET
DE
L’AISNE
Préfecture du Nord
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales Bureau de
Fintercommunalité et des Finances Locales
Arrêté
interdépartemental
portant
extension
du
périmètre
et
modification
statutaire
du
syndicat
mixte
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l’Escaut
Le
Préfet
de
la
Région Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
La
préfète
du
Pas-de-Calais
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
de
l'Aisne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5711-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.211-7
et
L.212-4
:
Vu
la
loi
d'orientation
n°88-13
du
5
janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
:
Vu
la
loi
n°92-125
du 6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2002-276
du 27
février
2002
sur
la
démocratie
de
proximité
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2006-1772 du
30
décembre 2006
sur
l’eau et les
milieux
aquatiques
:
Vu
la
loi
n°
2010-1563
modifiée
du
16
décembre 2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
: Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte de la carte intercommunale ; Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août 2015
portant Nouvelle organisation territoriale de la
République
{NOTRE) ; Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février 2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions et départements ; Vu
le décret du
Président de
la
République en date du 21
avril 2046
portant nomination de M.
Michel LALANDE,
Préfet de la région des Hauts de France,
Préfet du
Nord à compter du 4 mai
2016
;
Vu
le décret du
Président de
la
République en
date
du 29 janvier 2015
portant nomination
de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète du Pas-de-Calais ; Vu
le décret du
Président de
la
République en date du 24
avril 2016
portant nomination
de M.
Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l'Aisne ; Vu
arrêté
interdépartemental
du 21
mars 2014
portant création
du
syndicat mixte du
Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Escaut ; Vu
la
délibération
du
15
décembre
2015
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mormal
(CCPM)
sollicite
auprès
des
communes
membres le transfert de la compétence « participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des schémas d'aménagement et de
gestion
des eaux sur le territoire de
la
CCPM
»
ainsi
que
son
adhésion au syndicat mixte SAGE de l'Escaut ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2016 portant transfert à la communauté de communes du
PAYS
de
MORMAL
de
la
compétence
« participation
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes du
Pays
de
Mormal »
au
titre du groupe
de compétences optionnelles
«
Protection
et mise en valeur de l'environnement »
;
Vu la délibération du 5 octobre 2016 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte du SAGE de
lEscaut
approuve
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mormal
au
syndicat mixte du SAGE de l'Escaut, ainsi que les modifications statutaires correspondantes ; Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
communautaires
des
communautés
d'agglomération de Cambrai
(12/12/2016),
de la
Porte du
Hainaut (12/12/2016),
Maubeuge Val
de
Sambre
(24/11/2016),
Valenciennes
Métropoles
(25/11/2016)
et
des
communautés
de
communes
de
la
Thiérache
d'Aumale
(18/10/2016),
la
Vacquerie
(17/10/2016),
Caudrésis
et
Catésis (17/10/2016),
Pays Solesmois (09/11/2016) et Pays du Vermandois (23/11/2016) ;
Vu la délibération favorable du conseil municipal de la commune d'Emerchicourt (28/10/2016) : Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
en
application
du
code
général
des
collectivités territoriales sont atteintes ; Sur
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
Préfectures
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
l'Aisne
; ARRÊTE
Atticle
1
:
Est
autorisée
l'extension
du
périmètre
du
Syndicat
Mixte
Sage
Escaut
constitué
désormais des collectivités suivantes :
°
La Communauté d'agglomération de Cambrai (qui a fusionné au
1° janvier 2017 avec
la communauté de communes de La Vacquerie) La Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut La Communauté d'agglomération de Maubeuge — Val de Sambre La Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropoles La Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise La Communauté de communes Osartis-Marquion La Communauté de communes du Sud Artois La Communauté de communes du Caudrésis et du Catésis La Communauté de communes du Pays Solesmois La Communauté de communes du Pays du Vermandois La Communauté de communes du Pays de Mormal et de la commune d'Emerchicourt
Atticle 2 :
Les annexes des statuts du syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux de l'Escaut sont modifiées, telles que jointes au présent arrêté. Article
3 :
L'adhésion
des
collectivités
entraîne
l'application
des
règles
de
transfert de
biens,
droits
et obligations
prévues
par
le
1l
de
l’article
L.5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article 4 :Conformément à l’article R 421-1
du
Code de justice administrative,
le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5
: Les secrétaires généraux des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne,
les
Présidents
des
communautés
d'agglomération
et
de
communes
membres,
et
le
maire
de
la
commune
d'Emerchicourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord, de la Préfecture du Pas-de-Calais et de la Préfecture de l’Aisne et dont copie sera adressée :
°
au Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France
*
au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Hauts de France
°
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et
du
Logement
Hauts
de France
ü
3
MARS
2017
Le Préfet de l'Aisne
La Préfète du Pas-de-Calais
Le Préfet
du Nord
AA
LA
=
PT
uurien,
_
2.
à
——
1e
Lo? A?
3
|
6, avenue des Dentellières — CS 40469- 59522 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27
14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www.nord.gouv.fr Syndicat mixte du SAGE de l’Escaut
STATUTS
Vu
pour
être
annexés
à
l'arrêté
interdépartemental
du
0
3
MARS
2017
Le Préfet de l'Aisne
Le Préfet du Nord
Nicolas
BAS.
|
A
La Préfète du Pas-de-Calais =—
——
a
T'en
Îe
£a:
+ +
DITES STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
SCHÉMA
D'AMÉNAGEMENT
ET
DE
GESTION
DES
EAUX
DE
L'ESCAUT
Préambule Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
loi
sur
l'Eau
et
les
Milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
la
loi
Grenelle
2
du
10
juillet
2010
qui
demande
qu'un
SAGE
soit
porté
par
une
structure
à
l'échelle
de
son
périmètre,
de
l'objectif
de
bon
état
des
eaux
d'ici
2015
fixé
par
la
Directive
européenne
Cadre
sur
l'Eau
du
23
octobre
2000,
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
Artois-Picardie
et
de
son
programme
de
mesures.
Afin
de
permettre
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
SAGE
de
l’Escaut
et
la
coordination
des
actions
relatives
à
la
ressource
en
eau
et
aux
milieux
aquatiques,
plusieurs
acteurs
du
périmètre
de
ce
SAGE
(intercommunalités
à
fiscalité
propre)
décident
de
s'associer
au
sein
d’un
syndicat
mixte
fermé.
Le
syndicat
mixte
du
SAGE
de
l'Escaut
n'a
pas
vocation
à
se
substituer
aux
collectivités
locales
ayant
compétence
dans
le
domaine
de
l'eau. TITRE I
:
CONSTITUTION
DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1
: NATURE JURIDIQUE, MEMBRES ET DENOMINATION
En application de l’article L.212-4 du Code de l'Environnement et des articles L.5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
un
Syndicat
Mixte
fermé
qui
prend
la
dénomination
de
«Syndicat
mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Escaut ». 1.1. Composition (membres avec voix délibérative) Le syndicat mixte est constitué des EPCI suivants, ayant voix délibérative : -
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
(fusion
issue
de
l'ancienne
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
et
de
la
Communauté
de
Communes de la Vacquerie) - Communauté d'Agglomération de la
Porte du Hainaut
- Communauté d'Agglomération de Maubeuge - Val de Sambre - Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole - commune d’Emerchicourt - Communauté de Communes de la Thiérache Sambre et Oise - Communautés de Communes de Osartis -Marquion
- Communauté de Communes du Sud Artois - Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis - Communauté de Communes du
Pays Solesmois
- Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Communauté de Communes du
Pays de Mormal
1.2.
Membres consultatifs (membres sans voix délibérative)
Le
syndicat
mixte
est
également
constitué
des
membres
consultatifs
suivants, n'ayant pas de voix délibérative
:
-
le président de la CLE du SAGE de l'Escaut
- le syndicat mixte du Parc Naturel Régional de l'Avesnois, - le syndicat mixte du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut. - Conseil
Régional du
Nord-Pas-de-Calais
-
Conseil
Régional
de
la
Picardie
- Conseil Général de l'Aisne -
Conseil
Général
du Nord
-
Conseil
Général
du
Pas-de-Calais
1.3. Membres experts (membres sans voix délibérative) Le syndicat mixte pourra
inviter à titre d'expert, sans voix délibérative
:
-
l'Agence de l'Eau Artois-Picardie
- le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) - les Voies
Navigables de
France
- Chambres d'agriculture
Nord-Pas de Calais et Picardie
- Chambres de commerce et d'industrie Nord de
France et Picardie
-
ou toute autre structure qu'il jugera
utile
ARTICLE
2
: TERRITOIRE
DU SAGE
ESCAUT
Le
périmètre
d'intervention
territorial
du
syndicat
mixte
correspond
au
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'Escaut défini
par l'arrêté interpréfectoral du 9 juin
2006.
Il s'étend sur une Région
:
les Hauts-de-France
Il
correspond
au
regroupement des communes suivantes
:
Département de l'Aisne (25 communes)
:
AUBENCHEUL
AUX
BOIS,
BEAUREVOIR,
BECQUIGNY,
BOHAIN
EN
VERMANDOIS,
BONY,
BRANCOURT LE
GRAND,
ESTREES,
FRESNOY LE
GRAND,
GOUY,
GROUGIS,
JONCOURT,
LA
VALLEE
MULATRE,
LE
CATELET,
LEMPIRE,
MENNEVRET,
MOLAIN,
MONTBREHAIN,
PREMONT,
RAMICOURT,
SAINT
MARTIN
RIVIERE,
SEBONCOURT,
SERAIN, VAUX ANDIGNY, VENDHUILE,
WASSIGNY
Département du Nord (211
communes):
ABSCON,
AMFROIPRET,
ANNEUX,
ANZIN,
ARTRES,
AUDIGNIES,
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES,
AVESNES
LE
SEC,
AVESNES
LES
AUBERT,
AWOINGT,
BANTEUX,
BANTOUZELLE,
BAVAY,
BAZUEL,
BEAUDIGNIES,
BEAUMONT
EN
CAMBRESIS,
BEAURAIN,
BEAUVOIS
EN
CAMBRESIS,
BELLIGNIES,
BERMERAIN,
BERMERIES,
BERSILLIES,
BERTRY,
BETHENCOURT,
BETTIGNIES,
BETTRECHIES,
BEUVRAGES,
BEVILLERS,
BOUCHAIN,
BOUSIES,
BOUSSIERES
EN
CAMBRESIS,
BRIASTRE,
BRUAY
SUR
L'ESCAUT,
BRUILLE,
SAINT
AMANT,
BRY,
BUSIGNY,
CAGNONCLES,
CAMBRAI,
CANTAING
SUR
ESCAUT,
CAPELLE,
CARNIERES,
CATTENIERES,
CAUDRY,
CAULLERY,
CAUROIR,
CHATEAU
L'ABBAYE,
CLARY,
CONDE
SUR
L'ESCAUT,
CRESPIN,
CREVECOEUR
SUR
L'ESCAUT,
CROIX
CALUYAU,
CURGIES,
DEHERIES,
DENAIN,
DOUCHY
LES
MINES,
ELESMES,
ELINCOURT,
EMERCHICOURT,
ENGLEFONTAINE,
ESCARMAIN,
ESCAUDAIN,
ESCAUDOEUVRES,
ESCAUTPONT,
ESNES,
ESTOURMEL,
ESTREUX,
ESWARS,
ETH,
FAMARS,
FLESQUIERES,
FLINES
LES
MORTAGNE,
FONTAINE
AU
BOIS,
FONTAINE
AU
PIRE,
FONTAINE
NOTRE
DAME,
FOREST
EN
CAMBRESIS,
FRASNOY,
FRESNES
SUR
ESCAUT,
GHISSIGNIES,
GOGNIES
CHAUSSEE,
GOMMEGNIES, GONNELIEU,
GOUZEAUCOURT,
GUSSIGNIES*,
HASPRES,
'HAUCOURT
EN
CAMBRESIS,
HAULCHIN,
HAUSSY,
HECQ*,
HERGNIES,
HON
HERGIES,
HONNECHY,
HONNECOURT
SUR
ESCAUT,
HORDAIN,
HOUDAIN
LEZ
BAVAY,
INCHY,
IWUY,
JENLAIN,
JOLIMETZ,
LA
FLAMENGRIE,
LA
LONGUEVILLE,
LA
SENTINELLE,
LE
CATEAU
CAMBRESIS,
LE QUESNOY,
LES
RUES
DES VIGNES,
LESDAIN,
LIEU
SAINT
AMAND,
LIGNY
EN
CAMBRESIS,
LOCQUIGNOL,
LOURCHES,
LOUVIGNIES
QUESNOY,
MAING,
MAIRIEUX,
MALINCOURT,
MARCOING,
MARESCHES,
MARETZ,
MARLY,
MASNIERES,
MASTAING,
MAULDE,
MAUROIS,
MECQUIGNIES,
MONCHAUX
SUR
ECAILLON,
MONTAY,
MONTIGNY
EN
CAMBRESIS,
MONTRECOURT,
MORTAGNE
DU
NORD,
NAVES,
NEUVILLE
EN
AVESNOIS,
NEUVILLE
SAINT
REMY,
NEUVILLE
SUR
ESCAUT,
NEUVILLY,
NIERGNIES,
NOYELLES
SUR
ESCAUT,
NOYELLES
SUR
SELLE,
OBIES,
ODOMEZ,
ONNAING,
ORSINVAL,
PETITE
FORET,
POIX
DU
NORD,
POMMEREUIL,
POTELLE,
PRESEAU,
PREUX
AU
BOIS,
PREUX
AU
SART,
PROUVY,
PROVILLE,
QUAROUBLE,
QUERENAING,
QUIEVRECHAIN,
QUIEVY,
RAMILLIES,
RAUCOURT
AU
BOIS,
REUMONT,
RIBECOURT
LA
TOUR,
RIEUX
EN
CAMBRESIS,
ROBERSART,
ROEULX,
ROMBIES
ET
MARCHIPONT,
ROMERIES,
ROUVIGNIES,
RUESNES,
RUMILLY
EN
CAMBRESIS,
SAINT
AUBERT, SAINT AYBERT, SAINT BENIN, SAINT HILAIRE
LEZ CAMBRAI,
SAINT
MARTIN
SUR
ECAILLON,
SAINT
PYTHON,
SAINT
SAULVE,
SAINT
SOUPLET,
SAINT
VAAST
EN
CAMBRESIS,
SAINT
WAAST,
SALESCHES,
SAULTAIN,
SAULZOIR,
SEBOURG,
SEPMERIES,
SERANVILLERS
FORENVILLE,
SOLESMES,
SOMMAING,
TAISNIERES
SUR
HON,
THIANT,
THIVENCELLE,
THUN
L'EVEQUE,
THUN
SAINT
MARTIN,
TILLOY
LEZ
CAMBRAI,
TRITH
SAINT
LEGER,
TROISVILLES,
VALENCIENNES,
VENDEGIES
AU
BOIS,
VENDEGIES
SUR
ECAILLON,
VERCHAIN
MAUGRE,
VERTAIN,
VICQ,
VIESLY,
VIEUX
CONDE,
VIEUX
RENG,
VILLEREAU,
VILLERS
EN
CAUCHIES,
VILLERS
GUISLAIN,
VILLERS
OUTREAUX,
VILLERS
PLOUICH,
VILLERS
POL,
VILLERS
SIRE
NICOLE,
WALINCOURT
SELVIGNY,
WAMBAIX,
WARGNIES
LE
GRAND,
WARGNIES
LE
PETIT,
WAVRECHAIN
SOUS
DENAIN
Département du Pas-de-Calais (12 communes)
:
BARASTRE,
BERTINCOURT,
GRAINCOURT
LES
HAVRINCOURTS,
HAPLINCOURT,
HAVRINCOURT,
HERMIES,
LEBUCQUIERE,
METZ
EN
COUTURE,
RUYAULCOURT, TRESCAULT, VELU, VILLERS AU
FLOS
ARTICLE 3
:
OBJET
Le
syndicat
mixte
intervient
dans
le
cadre
des
compétences
définies
à
l'article
L.211-7 du
code de l’environnement.
Les missions qui lui sont attribuées sont les suivantes
: 1
-
Mission de structure
porteuse
de
l'élaboration
et de
la
mise
en
œuvre
du
SAGE
de
l’Escaut en
application
des décisions
issues de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE de
l'Escaut
Le syndicat
mixte
constitue
le support
institutionnel
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
l'Escaut.
A
ce
titre,
il
assure,
en
mettant
en
œuvre les décisions de la
CLE
:
-
la
mission
d'animation
du
SAGE
en
tant
que
secrétariat
administratif
et
technique de
la
CLE,
-
la
maîtrise d'ouvrage des études nécessaires à
l'élaboration du SAGE,
-
la
conception
des supports
de communication
de
la
CLE et de
promotion
du
SAGE
pour informer et sensibiliser les
maîtres d'ouvrage locaux et le
public
-
le
suivi
de
l'élaboration
et de
la
mise
en
œuvre
du
SAGE
par la
conception
et la
mise à jour d'un tableau de bord.
2
-
Mission
de
coordination
des
actions
sur
le
bassin
versant
et
de
conseil
auprès des intercommunalités et des communes Le syndicat
mixte joue
un
rôle
de
moteur et de
coordination
des
actions
des
collectivités
locales
afin
de
favoriser
la
prise
en
compte
par
celles-ci
des
enjeux
de
protection
de
l'eau
et
des
milieux
naturels
tout
au
long
de
l'élaboration et de la
mise en œuvre du SAGE de l’Escaut.
Pour cela,
il
:
-
peut,
dans
un
souci
de
cohérence,
être
associé
aux
opérations
et
actions
menées
par les
collectivités
locales
du
bassin
versant,
en
matière
de gestion
et
d'utilisation
de
la
ressource
en
eau,
des
milieux
aquatiques
et
des
zones
humides
;
-
assure
le
conseil,
l'appui
technique
et
juridique,
sur
demande
des
collectivités
;
- facilite et promeut les réseaux d'échanges : La
réalisation
des travaux reste à
la
charge des maîtres d'ouvrages locaux.
3
-
Mission
de maîtrise d'ouvrage
pour
:
-
Les
travaux
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
relevant
de
la
solidarité de bassin
:
Le
syndicat
mixte
peut
décider,
au
cas
par
cas,
de
prendre
en
charge
les
travaux
relevant
de
la
solidarité
de
bassin
en
vertu
d’un
mandat de
maitrise
d'ouvrage
d'opération
structurante
présentant
un
intérêt
de
bassin.
Cette
prise
en
charge
se
concrétise
par des
maîtrises
d'ouvrage
déléguées
par des
maîtres
d'ouvrage
du
bassin
concerné,
selon
des
modalités
établies
dans
la
convention
de
mandat de
maîtrise
d'ouvrage
publique.
Cette
convention
fixe
notamment
le
détail
de
la
mission
et
son
financement
par
les
maîtres
d'ouvrage
concernés,
conformément
à
la
loi
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
(M.O.P.)
n°85-704 du
12 juillet
1985. L'engagement
de
la
réalisation
de
la
mission
doit
être
approuvé
par
le
comité
syndical
selon
les
procédures décisionnelles
prévues
à
l’article
8
des
présents statuts. L'opération
est
financée
selon
les
termes
des
conventions
établies
avec
les
territoires concernés et selon les compétences déléguées.
-
Les opérations d'amélioration des connaissances :
Le
syndicat
mixte
peut
créer
sous
son
autorité
des
réseaux
de
mesure,
d'observation
et
de
suivi
(qualité
des
eaux,
milieux.)
dans
un
objectif
d'amélioration
des connaissances et d'information.
4 -
Mission de coopération
inter-SAGE
Le
syndicat
mixte
s'investit
afin
de
faire
émerger
une
coopération
avec
les
structures
porteuses
des
SAGE
limitrophes
(Scarpe,
Sensée,
Sambre,
Haute
Somme et Somme Aval et Cours d'eau côtiers). 5 - Mission de coopération transfrontalière Le
syndicat
mixte
s'investit
afin
de
faire
émerger
une
coopération
transfrontalière
pour
l'aménagement
et
la
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l’Escaut avec les structures belges et néerlandaises correspondantes. ARTICLE 4
: ADHESION
Les
collectivités
et
organismes
autres
que
ceux
primitivement
syndiqués
peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte, avec le consentement du comité
syndical
dans
les
conditions
définies
par
les
textes
en
vigueur
(majorité
qualifiée
de
2/3
des
membres
représentant
50%
de
la
population
ou
inversement et accord
des
collectivités
dont
la
population
est supérieure
au quart de la
population totale concernée).
ARTICLE 5
: SIEGE DU SYNDICAT
Le
siège
du
syndicat
est fixé
à
Valenciennes
(59300),
au
21
rue
de
l'Abbé
Victor Senez. Il
peut
être
transféré
sur
décision
du
comité
syndical
selon
les
procédures
décisionnelles prévues à l'article 8. ARTICLE 6
:
DUREE
Le syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée. TITRE II : ORGANISATION
ET FONCTIONNEMENT DU
SYNDICAT
ARTICLE
7
:
LE
COMITE SYNDICAL
Le
syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
titulaires
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
membres,
des autres
collectivités
territoriales
membres,
désignés
par
leur
structure
de
rattachement
(commune). La
répartition
des
sièges
pour
les
EPCI
est
fixée
au
prorata
de
leur
participation
financière
au
syndicat
mixte
et sur
une
base
de
55
délégués
pour les EPCI. La participation financière des EPCI est calculée sur une clé de répartition de 75% de la
population concernée par le SAGE de l'Escaut et de
25% de la surface concernée par le périmètre du SAGE de l’Escaut, Selon ces modalités,
la
répartition
des
sièges
entre
les
61
délégués
d'EPCI
est
la
suivante
:
Intercommunalités du SAGE de l'Escaut
Nb communes
rs total
Nb délégués / 60
Communauté
de
Communes
Thiérache
Sambre
et
Oise
7
1,2
1
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Vermandois
18
4,6
3
Commune d’Emerchicourt
I
0,2
1
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
25
16,1
10
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
| Métropole
34 |.
31,6
19
Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis
41
13,2
8
Communauté de Communes du Pays Solesmois
15
3,7
2
Communauté de Communes Sud Artois
11
1,8
1
Communauté
d'Agglomération
de Cambrai
{CAC+CCV)
39
14,8
8(7+1)
Communauté de Communes Osartis-Marquion
1
0,2
1
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge
Val
de
Sambre
7
1,3
1
Communauté de Communes du Pays de Mormal
49
11,5
6
TOTAL
248
100
61 Chaque
membre
dispose
d’un
nombre
de
délégués
suppléants
égal
au
nombre
de
délégués
titulaires,
les
délégués
suppléants
siégeant
au
comité
syndical
en cas d'empêchement du
délégué titulaire.
La
durée
du
mandat de
chaque
délégué,
titulaire
et suppléant,
est
liée
à
la
durée de son mandat au sein de l'assemblée qui
le délègue.
ARTICLE 8
:
ROLE
ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
1.
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
en
session
ordinaire
et
en
session
extraordinaire
à
la
demande
du
bureau
ou
de
la
moitié de ses membres. 2.
Le
Président du
syndicat invite à
toutes les
réunions du
comité syndical
le
Président de la Commission
Locale de l'Eau du SAGE de l’Escaut.
Le Président
de la CLE fait connaître au
comité syndical
les décisions prises par celle-ci.
N'étant
pas
membre,
le
Président de
la
CLE
du
SAGE
Escaut
n'a
pas
de
voix
délibérative. 3.
Le
Président
invite
à
toutes
les
réunions
du
comité
syndical
les
membres
consultatifs. 4,
D'une
façon
générale,
le
Président
peut
inviter
à
titre
consultatif
ou
entendre
toute
personne
dont
il
estimera
nécessaire
le
concours
ou
l’audition. 5,
Les
délibérations
du
comité
syndical
ne
sont
valables
que
si
plus
de
la
moitié
de
ses
membres,
titulaires
et
suppléants,
est
présente.
Un
membre
titulaire
absent
et
non
représenté
par
un
suppléant
peut
donner
à
un
autre
membre
un
pouvoir écrit.
Un
membre
présent ne
peut disposer que d’un
seul
pouvoir. Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
à
l'exception
des
modifications
statutaires,
du
vote
du
budget
et
des
décisions
budgétaires
modificatives décidées à
la
majorité des deux tiers des suffrages
exprimés. 6.
Le comité syndical
exerce toutes
les fonctions prévues par les textes en
vigueur sur le fonctionnement des syndicats
mixtes et en
particulier
:
- il examine
les comptes-rendus d'activité et les financements annuels,
- il définit et vote les programmes d'activité annuels, - il vote
le
budget et les modifications de statuts,
-
il
délibère
sur
la
prise
de
maitrise
d'ouvrage
déléguée
par
une
collectivité
du territoire
pour la
réalisation de travaux de solidarité de bassin,
-
il
détermine
et
crée
les
postes
à
pourvoir
pour
le
personnel
du
syndicat
mixte. Le
comité
syndical
définit
les
pouvoirs
qu'il
délègue
au
bureau
dans
les
conditions prévues à
l'article
L.5211-10 du
Code Général
des Collectivités
Territoriales. ARTICLE
9
: CONSTITUTION
ET
COMPOSITION DU
BUREAU
Le
comité
syndical
élit
en son
sein
un
bureau
composé
au
moins
de
:
-
Un
Président
-
Deux
Vice-présidents
-
Un
Secrétaire
-
Trois
Secrétaires
adjoints
ARTICLE
10
: ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DU BUREAU
Le
bureau
du
syndicat
mixte
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
sur
convocation
du
Président
et,
le
cas échéant,
à
tout
moment
sur
convocation
du
Président.
Le
Président
du
syndicat
mixte
invite
à
toutes
les
réunions
de
bureau
le
Président
de
la
CLE
du
SAGE
de
l’Escaut.
N'étant
pas
membre,
ce dernier
n'a
pas
de
voix
délibérative.
Les
décisions
du
bureau ne
sont
valables
que
si
la
moitié
plus
un
au
moins
de
ses
membres,
titulaires
et
suppléants,
sont
présents.
Un
membre
absent
et
non
représenté
par
un
suppléant
peut
donner
à
un
autre
membre
un
pouvoir
écrit.
Un
membre
présent
ne
peut
disposer
que
d’un
seul
pouvoir.
Les
décisions
sont
prises à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
sauf
dans
les
cas
prévus
à
l'article
8.
Le
bureau
reçoit
délégation
du
comité
syndical
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
établit
notamment
le
projet
de
budget
et
assure
la
gestion
courante
du
syndicat
mixte.
ARTICLE
11
:
ROLE
DU
PRESIDENT
Le
Président
convoque
aux
réunions
du
comité
syndical
et
du
bureau.
Il
dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes.
Il
a
voix
prépondérante en
cas
de
partage
égal
des
voix.
Il
assure
l'exécution
des
décisions
du
comité
syndical
et
du
bureau
et
représente
le
syndicat
mixte
dans
les
actes
de
la
vie
civile.
Il
ordonne
les
dépenses
et
émet
les titres
de
recettes,
représente
le
syndicat
mixte
en
justice
et
signe
les
actes
juridiques.
Il
prend
toutes
mesures
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
syndicat
mixte
et
en
rend
compte
au comité
syndical
et
au
bureau.
Il
peut déléguer
par
arrêté,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-
présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou dès
lors
que
ceux-ci
sont tous
titulaires
d'une
délégation, à
d’autres
membres
du
bureau. ARTICLE
12
:
REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
sera
établi
pour déterminer
les
détails
d'exécution
des
présents
statuts
et
sera
approuvé
par
le
comité
syndical. Le
règlement
intérieur
pourra
être
modifié
selon
les
dispositions
définies
dans celui-ci. TITRE III :
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE
13
:
OBJET
Le
budget
du
syndicat
mixte
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
destinées
à
la
réalisation
de
ses
objectifs. ARTICLE
14 :
RECETTES ET DEPENSES
Les recettes du syndicat mixte comprennent notamment
:
- les contributions des membres, - le
produit
des
emprunts
contractés,
-
les
subventions
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat
et
de
tout
autre
établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets, - le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
rendus,
- le revenu des biens meubles et immeubles, - les
dons
et
legs.
Les
dépenses
d'investissement,
d'étude
et
de
fonctionnement,
seront
à
la
charge
des
membres
du
syndicat
par
leur contribution,
déduction
faite
des
autres
recettes.
Les contributions des membres sont constituées des contributions des EPCI à fiscalité
propre
calculées
au
prorata
:
- de la part de leur population connue au dernier recensement et concernée par
le
SAGE
de
l’Escaut
sur
la
population
totale
du
territoire
du
SAGE
(75%),
- de la
part de leur surface concernée par le SAGE de l’Escaut sur la
surface
totale
du
territoire
du
SAGE
(25%).
Les
frais
de
fonctionnement
et
les
frais
d'étude
relatifs
à
la
mission
de
structure
porteuse
de
l'élaboration
du
SAGE,
sont
prélevés
sur
les
recettes.
Les autres frais de fonctionnement et d'étude sont prélevés sur les
recettes
sur
décision
du
comité
syndical.
La programmation des investissements est approuvée par le comité syndical, en
fonction
des
orientations
arrêtées
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
l’Escaut.
ARTICLE
15
:
COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat. L'instruction
comptable
est
la
M14.
TITRE IV : DISSOLUTION ET CONDITIONS DE RETRAIT ARTICLE
16
:
RETRAIT
Les
collectivités
peuvent
se
retirer
du
syndicat
mixte
selon
les
conditions
prévues
par
l'article
L.5211-19
et
L5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités territoriales. ARTICLE
17:
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
La
dissolution
du
syndicat
est
décidée
par
le
comité
syndical
et
prend
effet
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
La
procédure
de
dissolution
ainsi
que
les
conséquences
patrimoniales
et
financières
de
celle-ci
s'effectuent
selon
les
dispositions de
l'article
L.5211-25-1
du
CGCT.