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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°68 du 28 Mars 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°68 du 23 mars 2018
Document publié le Vendredi 23 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°68 du 23 mars 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Démocratie,
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018 -
NUMÉRO
68
DU
23
MARS
2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 68 ou 23 Mars 2018
Mars
2018
TABLE DES MATIERES SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Arrêté du 23 mars 2018 portant cessation d'activité d’un établissement d'enseignement de la conduite Arrêté du 23 mars 2018 portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite Arrêté
du
23
mars
2018
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté du
23
mars 2018
portant renouvellement d'un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la
conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
SOUS-PREFECTURE D’ AVESNES SUR HELPE
Arrêté
du
23
mars
2018
fixant
la
liste des
candidats
à
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la
commune de TAISNIERES SUR HON du 8 avril 2018
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 22
mars 2018 constatant la représentation-substitution des communes de BOUCHAIN,
DOUCHY-
LES-MINES,
LOURCHES,
MASTAING
et
ROEULX
par
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut au sein du syndicat mixte de dessèchement de la vallée de la Naville
DRFIP-DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des
responsables de service disposant de
la délégation de signature en
matière de contentieux et de
gracieux prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe Îl au code général des impôts En date du 22 mars 2018 Délégation de signature du responsable de la trésorerie d'ARLEUX En date du 2 mars 2018 Délégation de signature en matière de gracieux fiscal d'un comptable chargé d’une Trésorerie Trésorerie mixte de BAVAY En date du 6 mars 2018 Délégation de signature du responsable de la trésorerie de CLARY En date du 02 janvier 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 68 ou 23 Mars 2018
Mars 2018 Délégation de signature du responsable de pôle de recouvrement spécialisé du Nord En date du 22 mars 2018 Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de TRELON En date du
14 mars 2018
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision
du
23
mars
2018
portant
subdélégation
de
signature
d'Olivier
BAVIERE
responsable
de
l'unité
départementale du NORD-LILLE de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE Une annexe EX
©
‘4
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de
la
conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement de
la conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu l'arrêté
préfectoral du 22
janvier
2014
autorisant
Monsieur
Marc MIEKUS à
exploiter un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
MARC
»
à
AUBERCHICOURT
(59165)
48
rue
Failly
sous
le
numéro
E 04
059 0753 0; Considérant
le
courrier
en
date
du
5
février
2018
par
lequel
Monsieur
Marc
MIEKUS
nous
informe
de
la
fermeture
au
10
mars
2018
de
son
établissement
sur
la
commune
de
AUBERCHICOURT, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Atticle 1er : L'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2014
autorisant
Monsieur
Marc
MIEKUS
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
MARC
»
à
AUBERCHICOURT
(59165)
48
rue
Failly
sous
le
numéro E
04
059 07530
est
abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté devra faire
l'objet d’un
affichage sur la
porte d’entrée principale de
l'établissement. Article 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier 2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4
:
Le secrétaire général de la
préfecture du
Nord est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur Marc MIEKUS, et au délégué à la sécurité routière,
Fait
à Lille le
2 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
le
directeur adjoint de la citoyenneté r
4
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de la conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
Vu
flarrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2014
autorisant
Monsieur
Nicolas
DESPREZ
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
MOTO
ECOLE
NICOLAS
»
à
ESTAIRES
(59940) 12
rue
kennedy
sous
le
numéro
E 09 059 2036 0; Considérant
le
courrier
en
date
du
1°
mars
2018
par
lequel
Monsieur
Nicolas
DESPREZ
nous
informe
de
la
fermeture
au
25
janvier
2018 de
son
établissement sur
la
commune
de
ESTAIRES,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2014
autorisant
Monsieur
Nicolas
DESPREZ
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
MOTO
ECOLE
NICOLAS
»
à
ESTAIRES
(59940) 12
rue
kennedy
sous
le
numéro
E 09059 20360
est
abrogé.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d’un
affichage
sur
la
porte d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie sera adressée à Monsieur Nicolas DESPREZ, et au délégué à la sécurité routière,
Fait
à Lille
le
2 3
MAR
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté D
“A
Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article L.213-1
et suivants,
l'article R.212-1
et suivants,
l’article
R.213-1
et suivants :
Vu
l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
autorisant
Monsieur
David
RAVIART
à
exploiter
un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur David RAVIART et reçue le 27 février 2018 pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : ANSTAING (59152), 64 B route nationale ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1*
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : ,
Date et Lieu de
o
pouce
Nom et Prénom
._...—......—
Adresse du local
N°
d'agrément
DAVID
RAVIART
25
août
1974
Raison sociale
A
64 B ROUTE NATIONALE
ROUBAIX
59152 ANSTAING
ESS MNTR
AUTO MOTO ECOLE
DAVID RAVIART
(59)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM
-
A1 -A2-A-B -
B96- AAC
Atticle
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Atticle
5 :
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 :
L’agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 :
Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord
est chargé de l'exécution
du
présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur le délégué à la sécurité routière, à Monsieur le maire de la commune de ANSTAING, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie et à Monsieur David RAVIART.
Fait à Lille, le
:
2 3
MARS
2UR
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté.
ienne IRAGNES “4
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article L.213-1
et suivants, l’article R.212-1
et suivants, l'article
R.213-1
et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
ia
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
autorisant
Monsieur Alexandre
RAVIART
à
exploiter
un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Alexandre RAVIART et reçue le 27
février
2018
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
:
SAINGHIN EN MELANTOIS (59242), 248 rue du maréchal Leclerc
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°:
Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Date
et
Lieu
de
o
,
Pa
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
Nom
et
Prénom
ALEXANDRE
RAVIART
24
aôut
1978
248
RUE
DU
MARECHAL
Raison
sociale
à
LECLERC
ROUBAIX
59242
SAINGHIN
EN
ERNEST
E
AUTO
MOTO
ECOLE
MELANTOIS
RAVIART
ALEXANDRE
(59)
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM-A1-A2-A-B-
B96
- AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments des
autos-écoles.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
SAINGHIN
EN
MELANTOIS,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Alexandre RAVIART.
Fait
à Lille,
le
2 3
MARS
2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation
|
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
Pal
Etienne
IRAGNES EX
4
Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement, à
titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article
L.213-1
et suivants,
l'article R.212-1
et suivants,
l’article
R.213-1 et suivants : Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des établissements
d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2012
autorisant
Monsieur
Julien
BOCQUILLON
à
exploiter
un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
:
Vu la demande de
renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Julien
BOCQUILLON et reçue
le 6 juin
2017
pour
l'exploitation
d'un
établissement d'enseignement,
à
titre onéreux,
de
la
conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : PETITE FORET (59494),
14 rue hyacinthe mars ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1”
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : ,
Date
et
Lieu
de
o
po.
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
JULIEN
BOCQUILLON
à
4 octobre 1982
Raison
sociale
à
15
RUE
HYACINTHE
MARS
SAINT-SAULVE
59494
PETITE
FORET
E 12054
2181
Q
AUTO ECOLE
(59)
BOCQUILLON
JULIEN
Atticle
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM-A2-A-B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière. Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17 du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur le délégué à la sécurité routière, à Monsieur le maire de la commune de
PETITE
FORET,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Julien
BOCQUILLON.
2
9
MARS
oui
Fait à Lille,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
ES
# à
ënne
IRAGNES Sous-préfecture d'Avesnes sur Helpe
Bureau des sécurités et des libertés publiques
Affaire suivie par : B.SOIL
tél : 03.27.60.59.60
fax : 03.27.60.81.72
mail : bertrand.soil@nord.gouv.fr
Arrêté fixant la liste des candidats à l’élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Taisnières-sur-Hon du 8 avril 2018
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 :
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.254, L.256 à L.270 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 portant convocation du collège électoral de la commune
de Taisnières-sur-Hon pour l'élection complémentaire d'un conseiller municipal ;
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant lors du dernier renouvellement
général, les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la
Gaudeloupe, de la Guyane , de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-
Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre de conseillers municipaux de la commune de
Taisnières-sur-Hon est fixé à 15;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe.
ARRÊTE
Article 1* — Pour le 1° tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Taisnières-sur-Hon pour l'élection d'un conseiller municipal du 08 avril 2018, la
liste des candidats, dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées à
la sous-préfecture d'Avesnes sur Helpe, est fixée conformément au tableau joint en annexe.
Article 2- Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au 1°’ adjoint au maire de la commune
de Taisnières-sur-Hon.
Fait à Avesnes sur Helpe, le 23 mars 2018
Pour le préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Élection municipale partielle complémentaire
de la commune de TAISNIERES-SUR-HON du 08 AVRIL 2018
État récapitulatif des candidatures régulièrement enregistrées pour le 1% tour
(par ordre alphabétique — article R. 126 du Code électoral)
NOM | PRENOM NATIONALITÉ
BUREAU | | Jérome Française
DEBIEVE : : Philippe | | Française L | _ _ DUDEK Romain | Française LEFRANC Pascal : | Française EE = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DE VALENCIENNES
Bureau du
Développement
Territorial
Arrêté préfectoral constatant la représentation-substitution des communes de
Bouchain, Douchy-les-Mines, Lourches, Mastaing et Roeulx par la Communauté
d’agglomération de la Porte du Hainaut au sein du syndicat mixte de
dessèchement de la vallée de la Naville
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-21 et
L.5711-3;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM » ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République,
dite « loi NOTRe » ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Michel LALANDE, préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet du Nord à compter
du 4 mai 2016;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Christian ROCK,
sous-préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 1988 portant création du Syndicat mixte de dessèchement de la
Vallée de la Naville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut et de la
Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 novembre 2013 portant statut de la Communauté
d'Agglomération de la Porte du Hainaut issue de la fusion précitée ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut approuvés par arrêté
préfectoral du 28 septembre 2015, modifiés par arrêtés préfectoraux des 19 avril 2016 et
11 mai 2017;
Vu la délibération n°236/17 du conseil communautaire du 11 décembre 2017 relative à la prise
de la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
(GEMAPI), par la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, à compter du 1° janvier
2018;
Considérant qu'au 1% janvier 2018, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut
exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence « gestion des
milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement et qu’en application des dispositions de l'article
L.5216-7 du CGCT, les communes de Bouchain, Douchy-les-Mines, Lourches, Mastaing et
Roeulx qui en sont membres sont représentées au sein du syndicat mixte de dessèchement de
la Vallée de la Naville par la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut ;
Considérant que la substitution de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut aux
communes susvisées au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat, ni le
périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences ;
Considérant qu'en application de l’article L.5711-3 du CGCT, la Communauté d'Agglomération
de la Porte du Hainaut est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués
dont disposaient les communes avant substitution ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté d'Agglomération
de la Porte du Hainaut au sein du Syndicat mixte de dessèchement de la Vallée de la Naville en
lieu et place des communes de Bouchain, Douchy-les-Mines, Lourches, Mastaing et Roeulx.
Article 2 : La Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut est représentée par un
nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant
substitution, soit :
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Bouchain
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Douchy-les-Mines
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Lourches
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Mastaing
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Roeulx
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ;
213 Article 4 : Le Sous-Préfet de Valenciennes, le Président de la Communauté d'Agglomération de
la Porte du Hainaut et le Président du Syndicat mixte de dessèchement de la Vallée de la Naville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
aux Maires des communes de Bouchain, Douchy-les-Mines, Lourches, Mastaing et
Roeulx
au président du syndicat d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales d'Abscon,
Emerchicourt, Mastaing, et Roeulx
au président du syndicat d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales de
Denain, Escaudain, Lourches, Wavrechain-sous-Denain, Haulchin
au président du syndicat d'assainissement entre les communes de Bouchain, Hordain,
Avesnes-le-Sec et Lieu-St-Amand
au président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
au Préfet de la Région Hauts-de-France, préfet du Nord (direction des relations avec les
collectivités territoriales)
au Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France (DRFIP)
au Président de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM)
Fait à Valenciennes, le
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Valenciennes,
EE Christian ROCK
3/3 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION ET DE PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE
M LEROY Bruno 1 ère BDV de DUNKERQUE M WALLE David 2 ème BDV de LILLE FIVES Mme WILLEFERT Isabelle 3 ème BDV de LILLE M DUPUIS Benoit 4 ème BDV de ROUBAIX
M DELBECQUE Jean Paul 5 éme BDV de TOURCOING M VERWAERDE Gilles 7 ème BDV de LILLE International M THIBAUT Jean-Luc 8 ème BDV de VALENCIENNES Mme GRADELLE Géraldine 9 ème BDV de VALENCIENNES
M DUPUIS Jean-Christophe PCE de DOUAI
M KRASKOWSKI Roland PCE de DUNKERQUE-HAZEBROUCK Mme SAINT PIERRE Odile PCE de LILLE CITE M GARS Yves PCE de LILLE LOMME
M DUPUIS Jean-Christophe PCE de LILLE FIVES M MAREZ Michaël PCE de ROUBAIX
Mme GIRARD Isabelle PCE de TOURCOING-ARMENTIERES Mme TOUBHANS Annie PCE de VALENCIENNES EST M MERESSE Dominique PCE de VALENCIENNES OUEST
La présente délégation prend effet au 23 mars 2018.
A Lille, le 22 mars 2018 FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de ARLEL x
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1° Adjoint.
chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
b) les avis sden mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ; :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
Créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grade des décisions | "m2 le des Pour laquelle Ur | délais de délai de paiement
BTACIEUSES paiement peut être accordé
Colette BULOT Contrôleur 10.000 € Gmois 10.000 € DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN
COMPTABLE
CHARGE
D'UNE
TRESORERIE
La Comptable, Responsable de la Trésorerie mixte de BAVAY Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe lV ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257 A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
1°
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
majorations,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous; 2°) au nom et sous la responsabilité de la Comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
b) les avis de mise en recouvrement ; c)
l'ensemble des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure de
payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après : Nomet |
grade
Limite
Durée maximale des
Somme maximale pour
prénom
des décisions gracieuses
délais de paiement
laquelle un délai de
des
paiement peut être
|_ agents
_
accordé
JOUAND
| Contrôleur
5 000 €
12 mois
10 000 €
EAU Ernaud
h
DA
Agent
1 000 €
3 mois
5 000 €
ENCARN
administratif
ACAO Noris
Article
2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A BAVAY, le 6 mars 2018 La Comptable,de la Trésorerie mixte de Bavay Isabelle
BLOND
5
T
Isabelle
BLOND
:
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques Fe)
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE CLARY
Le comptable, responsable de la Trésorerie de clary
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Anne DAZIN, Contrôleur: adjoint au comptable chargé de la trésorerie,
à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement :
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale A gs maximale
des
pour laquelle
un
Prénom et Nom Grade
des décisions délais de ! délai de paiement
£racieuses paiement peut être accordé
Prénom NOM Inspecteur 15.000 €
G mois 15.000.€ Prénôm-NOM
Anné.DAZIN Contrôleur
10.000 € G'nois 10.000 € Prénom: NOM
Païick RAGUET Agent administratif 2.000 €
Gmoïs 3.000 € Prénom NOM
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD. FS:
F FINANCES PUBLIQUES
A CLARY, le 02/01/2017.
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Jocelyne MALAQUIN DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux Pôles de Recouvrement Spécialisé de la Direction
Générale des Finances Publiques
Vu l'arrêté du Ministre des Finances et des Comptes publics en date du 17 mars 2015 relatif au
recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées
de contrôle fiscal Nord ( DIRCOFI Nord }, Sud-Est ( DIRCOFI Sud-Est }, Est ( DIRCOFT Est ) et Ile-de-
France ( DIRCOFT Ile-de-France ) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition
d'office
Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars
2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les
directions spécialisées de contrôle fiscal Nord ( DIRCOFT Nord }), Sud-Est ( DIRCOFTI Sud-Est }, Est
(DIRCOFI Est } et Ile-de-France ( DIRCOFI Ile-de-France ) d'une procédure de rectification ou d'une
procédure d'imposition d'office
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine GAMBIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques et à Monsieur Michel COQUELLE, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques,
adjoints au Responsable du pôle de recouvrement spécialisé du NORD, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60.000 € ;
2°)les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 imois et porter sur une somme supérieure à 500.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisionsmaximale des) maximale pour contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai paiement |de paiement peut.
être accordé
GAMBIER Sandrine {Inspectrice divisionnaire 60 000 € 60 000 € 24 mois 500 000 €
COQUELLE Michel _ | inspecteur divisionnaire 60.000 € 60.000 € 24 mois 500 000 € DEJONGHE Corinne Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 120 000 € | __ DESSI Valérie Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 120 000 € LESUR Estelle ... Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 120 000 € ROUSSEAU Armelle Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 120 000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À Lille, le 22 mars 2018
Le comptable, responsable du pôle-dé recéuvrement spécialisé,
Charles COQUE
Inspecteur divisionnaire de DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de TRELON....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en l'absence du chef de service uniquement :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions des délais de |: pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
L _peut être accordé
JOUNIEAUX Muriel CONT 2CLFIP 200,00 6 mois 3.000,00
DEPRET Henriette CONT 2CL FIP 200,00 6 mois 3.000,00
FOSTIER Olivier CONT 2CL FIP 200,00 6 mois 3.000,00
THIEFIN Laurence AAP FIP CL1 200,00 12 mois 3.000,00
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD...
À TRELON le 14/03/2018
Le comptable,
Monique BAIELY
Inspecteur Divisionnaire
Chef de service
8, rue Victor Hugo
59132 TRELON
Lël. : 03 27 59 75 75 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD-LILLE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE d'Olivier BAVIERE, responsable de l’unité départementale
du NORD-LILLE de la DIRECCTE HAUTS-de-FRANCE,
LE DIRECTEUR DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD - LILLE,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi
de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2017 confiant l'emploi de responsable de l'unité départementale du Nord-Lille à la direction
régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France, à M.
Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille ;
Vu la décision DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE n°2018-T-NL-01 du 21 mars 2018, portant délégation de
signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le cadre de ses compétences propres
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime,
DECIDE :
Article 1”: Subdélégation permanente de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Nadia BELGACEM, directrice du travail,
- Olivier MOYON ,directeur du travail
- Isabelle BARTHELEMY, directrice adjointe du travail,
à l'effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du
travail et de l'emploi Hauts-de-France, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans
les limites du ressort territorial des arrondissements de LILLE, DUNKERQUE et DOUAI.
Article 2 : La décision du 5 septembre 2017 est abrogée.
Article 3 : Le directeur de l'unité départementale du Nord-Lille, et les délégataires désignés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 23 mars 2018
Le Directeur de l'Unit: entale, Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L.128754 R: 12878 contrat de travail
Groupements d'employeurs D. 1253-4
L. 1253-17 D. 1253-7 à
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité R. 1253-26
administrative
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27
Négociation collective D. 2231-2 à
D. 2231-8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des procès- R. 2231-9
verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du code R.4163-4
de la sécurité sociale
L. 3313-3
F Se a D. 3313-4 Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des L. 3323-4 D. 3323-7
plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332.6
L. 3332-9
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux,
Comité social et économique L2314-13 R2314-3
Comité social et économique central L2316-8 R2316-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
. 9 ; R2313-2 Au niveau de l'entreprise L2313-5 R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 ReS1S-S
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
SES it . £ L2122-10-1 à R.2122-8 àR. Recours en modification de la liste électorale L. 2122-10-11 2122.26 Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code
du travail, RÉSI2I AO
et du code rural et de la pêche maritime R' 71811
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale R. 3121-16
moyenne du travail :
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une R. 7413-11
entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan régional ou local R. 713-12
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime :
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L. 1251-10 D. 4164-3
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement k , L. 4154-1 D4154-1 dangereux
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à l'aménagement des R. 4214-28
postes de travail des travailleurs handicapés :
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant R. 4533-6
exécution des travaux : voies et réseaux divers :
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une L.4721-1 R. 47211
situation dangereuse L.4721-2 u
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R. 4723-5
du travail (application de l'article R 4722-10) °
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à
vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux R. 4724-13
agents chimiques
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6
alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20
liées aux contrats de professionnalisation :
Transaction pénale
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 et R. 81143 à5
de l'infraction L.8114-5 °
Transmission au procureur de la République pour homologation de la R. 8114-6 É à ; “ L.8114-6 . proposition de transaction acceptée par
l'auteur de l'infraction alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2
travailleurs à domicile Amendes administratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-5 du code
du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L.8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
etR 8115-10 du
code du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et L. 8115-5 du code R 8115-1,R 8115-2 il R 8115-9 et restauration du'travall Rate
R.8115-1,
E R.8115-2,
Aux décisions d’arrêts de travaux de l'inspection du travail ee quote R.8115-9 etR 8115-10 du
code du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-
2;
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail
R. 8115-7,
R.8115-2 et
R. 8115-8 du code
du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L. 124-17 du code de l'éducation
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-6 du code
du travail