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Procès Verbal - PV de la séance du CM 25 septembre 2023 SIGNE
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Reuilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du CM 25 septembre 2023 SIGNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
\
e Ville de
“sldeuifly
République Française
Département de l'Indre
Mairie de Reuilly
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023
Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents: 15 Votants : 18
Date de convocation : 20 septembre 2023
La séance est ouverte à 19h.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance Carole BAPTISTA DE HORTA.
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville de Reuilly, sous la présidence de
Monsieur Yves GUESNARD, Maire.
Etaient présents : Yves GUESNARD, Michel BRISSET, Marie-Christine GUILLEMOT, Christian DUPON,
Lucie VANNIER, Jacques BRAGUY, Nicole BONIFACE, Jean-Jacques ONFRAY, Erika JOLLY, Pierre LEBHAR,
Carole BAPTISTA DE HORTA, Dominique PLAT, Marie-Noëlle GOUGUET, José-Manuel CARVALHO,
Marine COUSSET.
Excusés ayant donné pouvoir : Baptiste BRETON donne pouvoir à Lucie VANNIER, Sandrine PAIN donne pouvoir à Marine COUSSET, David GROLLEAU donne pouvoir à José-Manuel CARVALHO. Absente : Anaïs CHAMPEIX.
Les procès-verbaux des séances des Conseils Municipaux des 19 juin et 23 juin 2023 sont approuvés à
l'unanimité.
L'ordre du jour de la séance est le suivant :
FINANCES
- Décision modificative n°1 budget assainissement
- Annulation de la décision pour la subvention « jeux olympiques »
-__ Tarif du loyer de location de la Guinguette
- Convention de mise à disposition de la licence IV
- Approbation des Conventions cadre et annuelle relatives au versement par le SDEI à la
commune d’un fonds de concours pour 2023
- Plan de financement pour l'aménagement du carrefour de la gare et convention -__ Plan de financement pour des travaux de busage
RESSOURCES HUMAINES — ADMINISTRATION GENERALE
- Changement d’opérateur de télétransmission des actes
URBANISME - SERVICES AU PUBLIC
- RAD assainissement
- RPQS assainissement
- Mise à jour du tableau de classement de voirie (pour DGF)
1/9 Présentation du projet éolien des Beauces par la société VALOREM
Ce projet concerne 4 machines d’une hauteur de 164,50 m en bout de pale situées sur la
route de Saint Pierre de Jards.
La réalisation de ce projet n’est pas programmée avant avril 2025.
FINANCES
= DCM20232509 - 001 — BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1 Des ajustements sur le budget sont à prévoir :
e 2315-— Installations techniques, matériel et outillage -25 000 €
e 021-virement de la section -25 000 €
e 023 — virement à la section d'investissement -25 000 €
e 622 - rémunérations d’intermédiaires et honoraires +25 000 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget assainissement.
= DCM20232509 — 002 — ANNULATION DE LA DECISION POUR LA SUBVENTION « JEUX
OLYMPIQUES »
Lors du Conseil Municipal du 23 juin 2023 ont été attribués les subventions aux associations, dont une
au Comité Départemental Olympique de 1 150€. La promotion des jeux olympiques relève d’une
prestation de services non d’une subvention.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’abroger la délibération attribuant 1 150 € au
Comité Départemental Olympique.
Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 4 absentions :
- _ ACCEPTE d’abroger la délibération attribuant 1 150 € au Comité Départemental Olympique.
Yves GUESNARD: le COD percevra la somme d'argent mais sous forme de prestation de services sur
présentation d’une facture.
José Manuel CARVALHO : les subventions étant diminuées d'environ 30% pour les associations, est-il
possible de compenser cette baisse par une location gratuite de la salle des fêtes une fois dans
l’année ?
Yves GUESNARD : je retiens la question et je vous ferai une réponse.
© DCM20232509 - 003 — TARIF DU LOYER DE LA GUINGUETTE
Les anciens gérants de la GUINGUETTE ayant déposé le bilan, la commune a recherché un repreneur
pour ce restaurant.
Nous avons convenu avec une restauratrice l'établissement de nouveaux tarifs de location à compter
du 1° octobre 2023.
En effet, les anciens tarifs étaient basés sur un découpage de l’année civile en 3 saisons.
Nous avons voulu en accord avec le repreneur, ne considérer que deux saisons, une haute saison de
mai à septembre inclus, et une basse saison d'octobre à avril inclus et ainsi proposer les tarifs
suivants :
- BASSE SAISON …..nrrnnrsrrnnssnennenenenesnenossensoscessosossnnnssssencneenvesoesssaccenseons 350 € MENSUELS
(JANVIER — FEVRIER — MARS — AVRIL— OCTOBRE — NOVEMBRE — DECEMBRE)
2/9 SOIT UN TOTAL ANNUEL DE 5 450 €
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de voter les tarifs tels que proposés ci-dessus et de
l’autoriser à signer l’avenant à la convention d'occupation précaire.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- VOTE les tarifs tels que proposés ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention d'occupation précaire.
+ DCM20232509 - 004 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV
La commune est propriétaire d’une licence IV permettant l'exploitation de la GUINGUETTE.
Cette licence IV est mise à disposition du gérant garantissant les parties sous la forme d’un contrat
appelé convention de mise à disposition d’une licence IV moyennant une redevance mensuelle de 45 €.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver les conditions de la location de la
licence IV telles que décrites dans la convention annexée à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les conditions de la location de ia licence IV telles que décrites dans ia
convention.
+ DCM20232509 — 005 — APPROBATION DES CONVENTIONS CADRE ET ANNUELLE RELATIVES AU FONDS DE CONCOURS 2023 DU SDEI
Le Syndicat Départemental d’Energies de l'Indre (SDEI) est l’Autorité Organisatrice de la Distribution
publique d’Electricité (AODE) sur le territoire du département de l'Indre, et notamment sur le territoire
de la commune Reuilly qui lui a transféré cette compétence.
C'est en cette qualité d’'AODE que le SDEI a conclu le 27 décembre 2018, avec les sociétés Enedis et
EDF, un nouveau contrat de concession relatif à la distribution publique d'électricité et à la fourniture
d'électricité aux tarifs réglementés de vente. Ce contrat est entré en vigueur le 1% janvier 2019.
Les mécanismes financiers contenus dans ce nouveau contrat, et en particulier le mode de calcul des
redevances versées par les délégataires au concédant, s’écartant substantiellement de ceux prévus par
le précédent contrat de concession, le Syndicat a décidé, à cette occasion, de procéder à une refonte
des mécanismes d'aides financières mis en place jusqu’à présent au profit de ses communes membres.
En particulier, le Syndicat a décidé d'instaurer un mécanisme d’aide financière sous forme de fonds de
concours dans le cadre décrit par l’article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-
après, CGCT) tel que modifié récemment par l'article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
de finances pour 2019.
Ainsi, en vertu de l’article L. 5212-26 du CGCT, « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement
public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production
d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de
réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » peut donner lieu au versement de
fonds de concours entre un syndicat exerçant la compétence d’AODE et ses membres. Le montant
3/9 total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération
concernée.
Le SDEI a décidé de permettre à ses communes membres de bénéficier de fonds de concours destinés
à financer la réalisation d'un équipement public local en matière de développement de la production
d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de
réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.
La Commune de Reuilly souhaite pouvoir bénéficier de ces fonds de concours au titre des équipements
publics entrant dans ces catégories, réalisés ou à réaliser en 2023 sous sa maîtrise d'ouvrage ou à son
initiative.
Le SDEI a, à cette fin, proposé une convention annuelle organisant le versement de fonds de concours
au bénéfice de la commune au titre de l’année 2023. La convention figure en annexe du présent
rapport.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- _ d’approuver le principe de la perception de fonds de concours au titre de l’année 2023 ;
-__ d'approuver la convention annuelle proposée par le SDEI au titre de l’année 2023
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le principe de la perception de fonds de concours au titre de l’année 2023 ;
- _ APPROUVE la convention annuelle proposée par le SDEI au titre de l’année 2023.
% DCM20232509 - 006 — PLAN DE FINANCEMENT POUR L’AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE LA GARE ET CONVENTION
La commune de Reuilly a le projet de sécuriser le carrefour autour du Passage à niveau 153 de la ligne
ferroviaire pour les traversées piétonnes du passage à niveau et l'amélioration de la visibilité et la
lisibilité du PN tout en considérant aussi, la proximité avec le camping municipal et la présence
d'usagers sur les quais de la gare.
Cette sécurisation inclura un aménagement plus global qui permettra d'emprunter un parcours
découverte dans l’espace naturel sensible et le verger pédagogique menant au centre bourg et à ses
commerces de proximité.
Cet aménagement consistera en la démolition d’un bâtiment situé à l'angle de l'intersection menant
aux Minoteries, et la sanctuarisation des emprises ferroviaires, l’abaissement de trottoir pour
permettre le passage d’une pérsonne PMR et des vélos, délimitation des espaces, création d’un espace
public paysager servant de lien entre la gare, le PN et le chemin de la Valterie.
Le plan de financement prévisionnel est détaillé ci-dessous :
Clé de répartition Besoin en financement
Montant en € HT courants
Etat -DREAL 39,72 % 39 701,90 € HT
CRST (Mesure 23) 40,00 % 39 900,00 € HT
Commune de Reuilly (fonds propres) 20,28 % 20 248,10 € HT
TOTAL 100,00 % 99 850,00 € HT
4/9 Monsieur le Maire demande au conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'attribution d’une subvention par la DREAL, services de l'Etat, au titre des projets de
sécurisation des passages à niveau,
- Vu l'attribution d’une subvention par le CRST (mesure 23),
- _ D’approuver le plan de financement prévisionnel comme établi ci-dessus,
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention.
Après délibération, le Conseil Municipal, à Funanimité :
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'attribution d’une subvention par la DREAL, services de l'Etat, au titre des projets de
sécurisation des passages à niveau,
- Vu l'attribution d’une subvention par le CRST (mesure 23),
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme établi ci-dessus,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention.
+ DCM20232509 - 007 — DEMANDE DE SUBVENTION FAR 2024 - PLAN DE FINANCEMENT POUR DES TRAVAUX DE BUSAGE
Des travaux de curage et de busage de fossés sont nécessaires et résoudront les mauvaises conditions
d'écoulement des eaux pluviales.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’adopter le plan de financement établi comme suit
et de l’autoriser à demander une subvention au titre du Fonds d'Action Rurale au Conseil
Départemental :
OPERATION COUT HT Subvention Fonds
FAR propres
Busage de fossés 36 947,00€ 29 557,00€ 7 390,00€
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le plan de financement établi comme ci-dessus,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au titre du Fonds d'Action Rurale
au Conseil Départemental.
José Manuel CARVALHO : quelles sont les rues qui seront busées ?
Yves GUESNARD: le fossé des jardins du chemin des Aubras, le fossé qui dessert le déversoir d'orage
des jardins et qui envoie le surplus d’eau de pluie vers le milieu naturel. Dans le cadre du schéma
directeur d'assainissement, un maximum d'infiltration d’eau de pluie à la parcelle afin de réduire
considérablement l'apport d’eau de pluie dans la station d'épuration. Ces eaux de pluie sont mélangées
aux eaux usées et provoquent des débordement, il faut donc séparer les eaux de pluie et les infiltrer au
milieu naturel.
5/9 RESSOURCES HUMAINES — ADMINISTRATION GENERALE
© DCM20232509- 008 - CHANGEMENT D’'OPERATEUR DE TELETRANSMISSION DES ACTES
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les Articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20192803-019 autorisant le Maire à signer la convention
d'adhésion au Groupement d'Intérêt RECIA en date du 28 mars 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la convention avec Monsieur le
Préfet en date du 12 avril 2012 ;
CONSIDERANT le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au
contrôle de légalité dans le Département ;
CONSIDERANT que la ville de REUILLY télétransmet déjà les actes soumis au contrôle de légalité au
moyen d’un tiers de télétransmission ;
CONSIDERANT que la ville de REUILLY est désireuse d'utiliser le Portail SOLAERE proposé par le GIP
RECIA pour procéder à la dématérialisation des actes réglementaires ;
CONSIDERANT que la ville REUILLY télétransmet déjà les actes réglementaires soumis au contrôle de
légalité, et que par conséquent une convention a été conclue entre la collectivité et la Préfecture pour
déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes
transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le
fonctionnement de ce processus ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre un avenant à la présente convention afin de notifier le changer
de Tiers de Télétransmission ;
CONSIDERANT que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l'objet d’un
avenant;
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de :
- RENOUVELLER son souhait de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle
de légalité,
- APPROUVER les termes de l'avenant n°1 à la convention entre la ville de REUILLY et le
représentant de l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon
les dispositions évoquées par le Rapporteur et annexée à la présente délibération,
- AUTORISER le Maire à signer l'avenant à la convention de mise en œuvre de la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l’État,
- PRENDRE note que le Groupement d'Intérêt Public Récia domicilié 3 avenue Claude
Guillemin — BP 36009 — 45060 ORLEANS CEDEX 02 (Loiret) est désigné comme opérateur de
mutualisation,
- __ DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération et
l’autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- RENOUVELLE son souhait de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle
de légalité,
6/9 - APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention entre la ville de REUILLY et le
représentant de l'État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
selon les dispositions évoquées par le Rapporteur et annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de mise en œuvre de la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l’État,
- PREND note que le Groupement d'Intérêt Public Récia domicilié 3 avenue Claude Guillemin
— BP 36009 — 45060 ORLEANS CEDEX 02 (Loiret) est désigné comme opérateur de
mutualisation,
- _ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et
l’autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.
SERVICES AU PUBLIC - URBANISME
+ DCM20232509 -009 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu de l'article 73 de la loi du 8 février 1995,
dite loi Mazeaud, la société SUEZ, fermier de la commune, à transmis le rapport annuel 2021 du
service d'assainissement {annexe jointe).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la transmission du
rapport annuel du délégataire 2022 du service d'assainissement.
Le conseil municipal prend acte de la transmission du rapport annuel du délégataire 2022 du service
d'assainissement.
+ DCM20232509- 010 - RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EN
MATIERE D'ASSAINISSEMENT 2022 (RPQS) — APPROBATION POUR L'ANNEE 2022
En vertu des articles L 2224-5, D 2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et
du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, le Maire est tenu de présenter à l'approbation du Conseil
Municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service en matière d'assainissement (RPOS) en
annexe ainsi que la note d'information de l’Agence de l’Eau en annexe 6.
Ce rapport, à disposition des usagers, a pour but de clarifier et d'améliorer les performances des services publics dans la gestion de l'assainissement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ses statuts,
VU la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'Eau,
VU le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de
l'eau distribuée en vue de la consommation humaine,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
VU la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public,
VU le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics de l’eau et de l’assainissement,
VU le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public
local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire),
VU Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau
potable et d'assainissement,
VUU l'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement.
VU l'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le
prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement,
7/9 VU le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le présent rapport pour
l'exercice 2022.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service en matière d'assainissement (RPQS).
+ DCM20232509- 011 — MISE À JOUR DU LINEAIRE DE VOIRIE
La Dotation Globale de Fonctionnement que verse l'Etat annuellement aux communes, notamment la
Dotation de Solidarité Rurale, est calculée pour 30% sur la longueur de voirie classée dans le domaine
public communal.
C'est pourquoi, il est important d’actualiser ce linéaire qui impacte directement nos ressources
communales. Cette mission a été confiée à l'Agence Technique départementale 36.
Le maire expose au Conseil la nécessité de mettre à jour le tableau de classement de la voirie
communale qui date du 23 novembre 2021.
Cette mise à jour permettrait entre autre d'intégrer les voies nouvelles et de les classer dans le
domaine public communal et de vérifier des longueurs de voiries pour être au plus juste.
A ce jour, la longueur de voirie communale est de 26.110,60 m.
Chemin rural en voie communale :
- chemin rural du Cluzeau pour une longueur de 342 m
- chemin rural des Lombarderies pour une longueur de 278 m
- chemin rural de la Locature pour une longueur de 145 m
En effet, les caractéristiques de ces chemins ruraux sont devenues, de par leur entretien, leur
configuration et leur utilisation, assimilables à des voies communales
Le Maire rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l'article L.143-3 du code de la
voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil
municipal.
Le Maire propose au conseil municipal d'approuver la mise à jour du tableau de classement basé sur le
diagnostic mené par l'Agence Technique Départementale 36 dans le cadre de l'assistance à la gestion
de la voirie communale.
L’actualisation des longueurs et les voies à intégrer porte la longueur totale de voirie communale de 26
110,60 mètres à 27 293 mètres.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le tableau de classement
et ainsi de porter la longueur totale de voirie communale de 26 110,60 mètres à
27 293 mètres.
8/9 Après délibération, le Conseil Municipal, à Funanimité :
- APPROUVE la mise à jour du tableau de classement basé sur le diagnostic mené par l'Agence
Technique Départementale 36 dans le cadre de l'assistance à la gestion de la voirie
communale,
- APPROUVE le tableau de classement et ainsi de porter la longueur totale de voirie
communale de 26 110,60 mètres à 27 293 mètres.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
Des questions diverses sont abordées :
Marine COUSSET: propose au Conseil municipal de réfléchir à la mise en place d’une aire de
covoiturage et parking à vélo
Yves GUESNARD : nous sommes en train de travailler sur le sujet, nous avons inscrit au budget des
parcs à vélo et nous avons mis la priorité sur les parcs à vélo pour l’école élémentaire, dans un 2è"e
temps sur des parcs à vélo en ville. L’aire de cavoiturage sera localisée sur l'extension du parking de la
gare pour en faire une plateforme multimodale et le moment venu une borne de recharge électrique.
Marine COUSSET : demande la date du prochain conseil municipal à défaut d’avoir reçu le calendrier
des conseils de l’année
Yves GUESNARD : prochain conseil municipal le 13 Novembre à 19h
Marine COUSSET: souhaite des explications quant à la recherche d’une fusion de commune qui a été
évoqué lors de la rencontre au mois de Juillet avec la Sous-Préfète
Yves GUESNARD: au regard du constat de la baisse croissante de la population, des solutions sont
envisageables : construire des lotissements pour acquérir de la population mais il n’y a aucune
certitude d'augmenter la population, rechercher à s'associer avec une commune limitrophe comme
Saint-Pierre-de-Jards ou Diou. À aujourd’hui, je suis en attente de réponse de la part du maire de Saint-
Pierre de Jards, et pour l'instant Diou n’a pas été contacté.
S'il y a un accord avec une commune, ce sera le plus vite possible tout en regardant les cohérences en
matière de fiscalité locale. C’est une mise en synergie de deux communes et c'est une communauté de
bassin de vie.
Marine COUSSET: s'il y a une fusion avec Saint-Pierre-de-Jard, cela poserait la réflexion de
l'appartenance à la communauté de communes puisque Saint-Pierre-de-lard n‘appartient pas à la
Communauté de Communes du Pays d’Issoudun.
Yves GUESNARD : Oui, si j'ai un accord de principe de Saint-Pierre-de-Jard, le Maire de Saint-Pierre-de-
Jard et moi-même rencontrerions le Président de la Communauté de Communes de Champagne
Boischauts parce que Reuïlly ne quittera pas la CCPI.
Marine COUSSET : vous aviez annoncé de discuter avec les médecins
Yves GUESNARD : j'ai rencontré le Dr BENDRISS à son cabinet et aucun d’entre eux n’envisage de
s'installer durablement à Reuilly car ils ont tous un cabinet en ville. Nous continuons à chercher des
solutions pour trouver un médecin mais c'est très très difficile.
KKXEX
La secrétaire de séance, | Le Maire,
Carole BAPTISTA DE HORTA | Yves/GUESNARD
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