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Déliberation - 2023 92 Transfert de la compétencfe infrastructures de recharge de véhicules au Département
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2623
Reçu
en
préfecture
le
15/19/2072:
Pubiié le ID : 045-214601421-20231214-200% 92-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
du
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
quatorze
décembre
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire. >
Présents
: Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Madame
Aurore
YANG,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Marianne
HUREL,
Madame
Anne
BOUQUIER
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Solène
MENNECIER,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
Vanessa
CHABOURINE.
Nombre
de membres
An
à
en
Quant
pris
Absents
ayant
donné
un
pouvoir :
Mme
Aline
MERIAU
à
M.
Frédéric
au
Conseil.
exercice
patàla:
TT
|
,
municipal
délibération
MURA,
Mme
Mariline
BOUCLET
à
Mme
BLANLUET
Magali,
M.
TG
T3
[9
Yann
BOUGUENNEC
à M.
Bruno
GODET.
ne
Absents
excusés
: : M.
Fabrice
PELLETIER,
M.
Pascal
PETITPIERRE,
M.
Bruno
THOMAS,
M.
Jean-Philippe
LECOINTE,
Mme
Stéphanie
. AUBAILLY-GRON,
Mme
Anab
LEFFRAY,
M.
Pierre
HABERT
: : Date
de la convocation
:
À
été
nommé
secrétaire
: Mme
Aurore
YANG
8
décembre 2023
Date
d’affichage
8
décembre
2023
Objet de {a délibération 2- Urbanisme
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
2.2.7 Autre
actes
non
soumis
à
[,.1321-1,
L.1321-2,
L.2224-31
et L.2224-37
permettant
le transfert
de
la
taxe
compétence
de
création,
entretien
et
exploitation
d’infrastructures
de
charge
nécessaires
pour
l’usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
de
la commune
à
l’autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
sous
réserve
d’une
offre
inexistante,
insuffisante
ou
inadéquate
sur
son
territoire,
2023-092
—
Transfert
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
au
Départe-
ment
Vu
le
code
de
l’énergie,
notamment
ses
articles
L.353-5
et
R.353-S-I
à
D.353-6-1,
Acte
rendu
exécutoire
Vu
la
délibération
en
date
du
14/10/1993
par
laquelle
le
conseil
après dépôt en Préfecture
_____
municipal
a constaté
la qualité
d’autorité
concédante
du
Département
du
le.
Li:
|
Loiret
en
matière
d’organisation
de
la
distribution
d’électricité
sur
le
territoire
de
la commune,
et publication
ou
notification
Considérant
que
l’offre
concernant
les
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
est
insuffisante
sur
le territoire
de
la commune,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
Approuve
le
transfert,
au
Département
du
Loiret,
de
la
compétence
«
infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
»
pour
la
création,
l’entretien,
et
l’exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
dont
l’achat
d'électricité
nécessaire
à l’alimentation
de
ces
infrastructures
de
charge
;
17/12/2023 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
S
L OT
ID
: 045-214501421-20231214-2003
92-DE
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
la
compétence
«infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
».
Ce
transfert
de
compétence
sera
effectif
à
compter
de
l’adoption
d’une
délibération
concordante
par
le Conseil
départemental
du
Loiret.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,