Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d2023 38 transfert de la competence infrastructure
Déliberation - d2023 28 transfert de la competence infrastructure
Déliberation - 2023 92 Transfert de la compétencfe infrastructure
Déliberation - 2023 92 Transfert de la compétencfe infrastructure
Acte - 2023 056 – AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE
Procès Verbal - DEL17 122019 Transfert de la compétence infrastruc
Procès Verbal - DEL17 122019 Transfert de la compétence infrastruc
Déliberation - 2022 49 transfert de competence sur les infrastruc
unknown - 2025.047 sde18 transfert de competence infrastru
unknown - 2025.047 sde18 transfert de competence infrastru
Déliberation - N. 2023 083 Transfert de competence infrastructures de recharge de vehicules electriques au departement du Loiret
Document publié le Vendredi 18 septembre 1998 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - N. 2023 083 Transfert de competence infrastructures de recharge de vehicules electriques au departement du Loiret)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 22
VILLE DE BRIARE Votants 29
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 29 septembre, s'est réuni en salle du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT Alain ;
Madame NIANG Kiné; Monsieur LHOSTE Laurent; Madame LAURENT Jacqueline ; Monsieur
GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé; Monsieur DEPARETERE
Marcel ; DE SAINTE CROIX Stéphane ; Monsieur COURTILLAT Claude ; Madame GUILLOT Jacqueline ;
Monsieur MOURAUX Michel ; Madame LAVARENNE Monique; Monsieur LE DEM Philippe ; Madame
BOURGOIN Evelyne ; Madame KHEDDAR Haiate ; Monsieur FAISY Fabien ; Madame ACIMOVIC
Cennet ; Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie.
Absents excusés :
Madame GABRIEL Mélanie ; Monsieur GAUDICHON Eric; Madame MARISSAL Bénédicte; Madame
GUINAND Alexandra ; Monsieur COQUILLET Jean-François ; Monsieur GAGNEPAIN Patrice ;
Monsieur de COURCEL Dominique.
Procuration a été donnée à :
Madame GABRIEL Mélanie a donné procuration à Madame LAURENT Jacqueline
Monsieur GAUDICHON Eric a donné procuration à Monsieur BANSE Hervé
Madame MARISSAL Bénédicte a donné procuration à Madame VICHERAT Valérie
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Monsieur COQUILLET Jean-François donne procuration à Monsieur CHARMETANT Alain
Monsieur GAGNEPAIN Patrice donne procuration à Monsieur FAISY Fabien
Monsieur de COURCEL Dominique donne procuration à Monsieur Frédéric GARDINIER
Madame NIANG Kiné a été nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2023-083 : TRANSFERT DE COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE
VÉHICULES ELECTRIQUES » AU DÉPARTEMENT DU LOIRET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224-
31 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation
d’infrastructures de charge nécessaires pour l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables, de la commune à l’autorité organisatrice de la distribution d'électricité, sous réserve
d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1,
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20231009-2023-083-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Vu la délibération en date du 18 septembre 1998 par laquelle le conseil municipal a constaté la
qualité d'autorité concédante du Département du Loiret en matière d'organisation de la distribution
d'électricité sur le territoire de la commune,
Considérant que l'offre concernant les infrastructures de charge des véhicules électriques est
inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE le transfert, au Département du Loiret, de la compétence « infrastructures de re-
charge de véhicules électriques » pour la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastruc-
tures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
dont l’achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces infrastructures de charge ;
- DIT que la valeur des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, mis de plein
droit à la disposition du Département à titre gratuit, s'élève à 11.806,84€ à la date du transfert
de la compétence, conformément au procès-verbal annexé à la présente délibération qui pré-
cise la consistance, la situation juridique, l’état et l’évaluation de la remise en état de ces biens.
- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence
« infrastructures de charge de véhicules électriques ».
Ce transfert de compétence sera effectif à compter de l’adoption d’une délibération concordante par le Conseil départemental du Loiret.
Le 09 octobre 2023
Le Maire,
=
Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20231009-2023-083-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023