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Acte - 2023 056 – Avis SUR le Transfert de la Competence Recharges Pour Vehicules Electriques Irve AME acteTampon
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Acte - 2023 056 – Avis SUR le Transfert de la Competence Recharges Pour Vehicules Electriques Irve AME acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023 7
publié 1e ID : 045-214503385-20230922-2023 056-DE
République Française
Département du Loiret
Extrait du Registre des Délibérations
de la Commune de Villemandeur
séance du Mardi 12 Septembre 2023
1 bis. avenus de Es Libération
45700 VILLEMANCEUR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 12 Septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le douze Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Quon| Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu Aïférents |Présents mors part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
Nombre de membres
29 22 27 municipaux le 05/09/2023.
Vote Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, M. COULON
A l'unanimité François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, Mme LECONTE Catherine, M. MICHELAT
Ce Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET AbStonten 0 Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, Mme CHARLET Audrey, ——— M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Syivie, M. GUIRAUD Laurent, M. Acte rendu exécutoire après dépôt PRIOU Eric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. en SOUS-PREFECTURE DE LOMBARD Daniel
MONTARGIS
Le : 22/09/2023 Excusés ayant donné procuration : Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte à M. Publication du : 22/09/2023 TOURATIER Claude, Mme DE MEDTS Michelle à M. SIMON Patrice, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, Mme BALOCHE Nicole à M.
PRIGENT André, M. DEPOND Jean-Michel à M. MASSONNEAU Philippe
Excusé : M. MAHÉ Bernard
Absent : M. LINARD Alain
A été nommé secrétaire : M. PRIOU Éric
2023-056 — AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) À L'AME
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de recharges de véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L. 2224-31,
Vu le transfert de compétence IRVE intervenant par délibération de l'organe délibérant du membre concerné,
Considérant que l’Agglomération Montargoise engage un programme de déploiement d'infrastructures de recharges de véhicules électriques installées en voie publique, selon un schéma directeur d'implantation coordonné à l'échelle des communs membres et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,
Considérant le Conseil Communautaire du 26 septembre 2023 et le recueil des avis des communes concernées de l'AME par les infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
Vu l’avis favorable de la Commission des Maires du 20 juin 2023,
Page 1]2 Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20230922-2023 _056-DE
li Suit
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
— D'émettre un avis favorable au transfert de compétence d'infrastructure de recharge pour véhicule électrique adressé par le président de la Communauté d'Agglomération,
— D'autoriser Madame le Maire à signer tout document y afférent.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 22/09/2023
Le Secrétaire de Séance,
Eric PRIOU
(Loi a présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la
date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet://www.telerecours.fr
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