Déliberation - d2023 38 transfert de la competence infrastructures de recharge de vehicules electriques au departement du loiret

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Déliberation - d2023 38 transfert de la competence infrastructures de recharge de vehicules electriques au departement du loiret Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Fréville-du-Gâtinais. Lien du pdf (Déliberation - d2023 38 transfert de la competence infrastructures de recharge de vehicules electriques au departement du loiret)Thèmes du document : Environnement, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

publié le: fj 6 OCT. 2023 ET

République Française ID : 045-214501504-20231003-D2023_38-DE Département LOIRET

Arrondissement de Montargis

Canton de Lorris

Mairie de Fréville-du-Gâtinais

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 03/10/2023

Nombre de membres L'an 2023, le 3 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Mairie de Qui ont Fréville-du-Gâtinais s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | présidence de M. POISSON André, Maire, en session ordinaire. Les convocations au vote individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par mail 9 7 g aux Conseillers Municipaux le 26/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 26/09/2023.

Vote Présents: M. POISSON André, Maire, M. CHENAULT Yohann, Mme ASSELIN A l'unanimité Caroïine, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. FRAPPIN Pour : 8 Christophe, M. FRANCART Jean-Luc

Contre : 0 Excusé ayant donné procuration : M. BAUNARD Dominique à M. POISSON Abstention : 0 André

Ace rendu exécutoire après dépôt Excusé : M. PELLETIER Laurent

Sous-Préfecture de Montargi , FOR ERTR UTES Secrétaire de séance : M. FRAPPIN Christophe

D2023_38 -— Transfert de la compétence "” Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques "” au Département du Loiret en sa qualité d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité

1. Léaislation

L'article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Locales dispose :

— d'une part, que « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer ét entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires. » ;

— d'autre part, qu’« Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre II! du livre Il de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à Île-de-France Mobilités. ».

Selon larticle L.2224-31 IV, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution est «/e département sil exerce cette compétence à la date de la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières ».

2. Transfert de compétence

Le Département du Loiret est l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de la commune.

Étant donnée la carence de l'initiative privée sur le territoire de la commune, il est souhaitable que la commune transfère au Département la compétence de création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électriques.

3. Mise à disposition du patrimoine existant

Les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence transférée sont, de plein droit, mis à la disposition du Département à titre gratuit. Le Département assume sur les biens dont la commune est propriétaire l'ensemble des obligations du propriétaire. Il peut notamment en autoriser l'occupation et percevoir les produits résultant de leur exploitation. Le Département succède à tous les droits et obligations de la commune pour les biens dont celle-ci était locataire.Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023 meer

Publiéle (6 OCT. 2023 E ID : 045-214501504-20231003-D2023_38-DE

Ces biens font l’objet, préalablement à leur mise à disposition, d'une évaluation portant sur :

— la situation juridique, l'état technique et le coût éventuel de remise aux normes ou en état des installations,

— les capacités d’interopérabilité avec les autres infrastructures de recharge (identification des utilisateurs, monétique, …).

Cette évaluation est constatée par un procès-verbal, établi de façon contradictoire.

4. Mode d'approbation du transfert

Le transfert de compétence de la commune vers le Département nécessite des délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes respectives.

Ce n'est qu’à compter de l'entrée en vigueur de ces deux délibérations que le transfert sera effectif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224-31 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation d'infrastructures de charge nécessaires pour l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, de la commune à l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,

Vu le Code de l'Énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1,

Considérant que l'offre concernant les infrastructures de charge des véhicules électriques est inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— approuve le transfert, au Département du Loiret, de la compétence « infrastructures de recharge de véhicules électriques >» pour la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces infrastructures de charge ;

— dit que la valeur des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, mis de plein droit à la disposition du Département à titre gratuit, s'élève à 0€ à la date du transfert de la compétence ;

- autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge de véhicules électriques ».

Ce transfert de compétence sera effectif à compter de l'adoption d’une délibération concordante par le Conseil départemental du Loiret.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 04/10/2023

Le Maire

M. André POISSON