Procès Verbal - 05 22 septembre 2023

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Procès Verbal - 05 22 septembre 2023 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-Arnac. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 22 septembre 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

PROCÈS-VERBAL

Conseil municipal du 22 SEPTEMBRE 2023

Délibérations →

❖ Compte-épargne temps.

❖ Transmission du rapport annuel finalisé pour la SPL ; Loi 3DS « dite de simplification de l’action publique locale).

❖ Révision du tarif pour la location du gîte saisonnier ACACIA.

❖ Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

❖ Demande de subvention par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers en date du 4 juillet 2023

Affaires importantes →

❖ Présentation du document de valorisation financière.

❖ Information sur le devenir du dossier sinistre de la terrasse gîte acacia

Affaires diverses →

❖ Organisation du festival poésie et chansons en Fenouillèdes par l’association les copains de BRASSENS – édition 2024

❖ Remerciements de Madame BOURGES pour la subvention versée à son association. ❖ Présentation des corbeilles pour Noël.

Le conseil municipal de la Commune de Saint-Arnac, légalement convoqué, s'est rassemblé dans la salle de conseil de la Mairie.

Ordre du jour :

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire à 20h10.

Présents CALVET Guy, FRIGOLA Dominique, DUPONT Fabrice, COLSON Christian, MEUNIER Paul CALVET Carole, JOURDA Sofiya, BRICAULT Marie-Noëlle, ATLE VILLEROY Eulalie

Procuration(s)

Absent(s)

Secrétaire de séance MEUNIER Paul

Le quorum étant de 6 membres présents, l’assemblée peut valablement délibérer.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

❖ 2023-026 – Compte épargne temps

Le Maire rappelle à l’assemblée les références juridiques :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale,

modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création

du compte épargne temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du Compte épargne temps dans

la fonction publique territoriale.

Le Maire, demande à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans

la collectivité.

I - L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par (article 3 du décret du 26 Août 2004) :

Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur

à vingt (proratisés par les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement.

Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT. Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

II - PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

Le conseil fixe la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent d’alimentation du CET auprès du

service gestionnaire du CET avant le 31 janvier.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent

souhaite verser sur son compte.

III - L’UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés (article 1 du

décret du 26 Août 2004) avant le 31 décembre.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou non titulaire, il peut

utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

- Au-delà de 20 jours épargnés sur le CET au terme de l’année civile.

L’agent peut utiliser les jours excédant 20 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les

proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes.

- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (agent titulaire affilié à la CNRACL) ;

- Leur indemnisation (fixée par la législation) ;

- Leur maintien sur le CET.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 28 Février n+1. A défaut de décision,

pour les agents titulaires CNRACL, les jours excédent 20 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au

sein du RAFP, pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires IRCANTEC), ils sont

automatiquement indemnisés.

ATTENTION : Il convient de noter que la délibération prévoyant les règles de fonctionnement du CET ne peut ni

privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d’utilisation des jours épargnés, ni limiter le nombre de jours

pouvant faire l’objet d’une compensation financière

POUR : 9 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0

❖ 2023-027 – Transmission du rapport annuel finalisé pour la SPL ; Loi 3DS « dite de simplification de l’action publique locale).

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu l’article L. 1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la Loi 3DS « dite de simplification de l’action publique locale » entrée en vigueur le 21 février 2022 est venue renforcer les obligations faites aux représentants des collectivités territoriales et leurs groupements siégeant dans un EPL, de rendre compte de la vie de la structure au travers d’un rapport annuel.

Considérant la trame type de rapport adoptée lors du conseil d’administration en date du 21 mars 2023 à soumettre à l’assemblée délibérante représentant la collectivité au sein de la société PYRÉNÉES ORIENTALE AMÉNAGEMENT.

Vu l’objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.

Le conseil municipal après lecture par Monsieur le Maire du dit rapport,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son approbation sur la trame type du rapport adoptée en conseil d’administration du 21 mars 2023.

POUR : 9 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0

❖ 2023-028 – Modification du tarif saisonnier – gîte ACACIA

L’assemblée délibérante instaure un nouveau tarif pour la location du gîte saisonnier (ACACIA) comme suit :

60 euros la nuit

+15 euros pour le linge de maison

400 euros la semaine

• POUR : 9 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

❖ 2023-029 – Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis de code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la taxe d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

POUR : 9 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0

❖ 2023-030 – Subvention amicale des sapeurs-pompiers

Le Maire rappelle,

Par courrier, en date du 4 juillet 2023, la Mairie a reçu une demande subvention par l’amicale des sapeurs- pompiers.

Monsieur présente cette demande à l’assemblée délirante,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’accorder une subvention de 250.00€ à l’amicale des sapeurs-pompiers imputée au compte 65748 « autres personnes de droit privé ».

POUR : 9 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0

❖ 2023-031 – Subvention amicale des sapeurs-pompiers

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à la majorité :

• Donne son accord pour la réalisation du projet de restauration des statues de l’Église d’un reste à charge d’un montant pour la commune de 1805.60 €

SOIT :MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

• Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la Commune.

POUR : 9 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0

AFFAIRES IMPORTANTES

Affaire n°1 : Présentation du document de valorisation financière.

Consultable en Mairie

Affaire n°2 : Information sur le devenir du dossier sinistre de la terrasse gîte acacia Une demande de rencontre avec l’entreprise va être faite.

AFFAIRES DIVERSES

❖ Organisation du festival poésie et chansons en Fenouillèdes par l’association les copains de BRASSENS – édition 2024

Le conseil municipal ne souhaite pas reconduire la venue de l’association les copains de BRASSENS pour l’édition 2024.

❖ Présentation des remerciements de Madame BOURGES pour la subvention versée à son association.

❖ Présentation des corbeilles pour Noël.

Fin de la séance à 22h45

Statue Coût Pourcentage communal Reste à charge communal

Vierge à l’enfant 3 660.00 € 16% 585.60 € Saint Pierre 3 050.00 € 16% 488.00 € Saint Sébastien 4 575.00 € 16% 732.00 €