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Compte-Rendu - CR CM 16 12 24 OK 1 1 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Mirambeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 12 24 OK 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE MIRAMBEAU

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L’An deux mil vingt-quatre, le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de MIRAMBEAU s’est assemblé au lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur LECLERC Gérard, Maire, après convocations adressées le 10 décembre 2024.

Présents : Mmes DEBS, FUNCK, GARDEY, GODET, MARTIN, MORGAN, ROBERT M. DEVEDEIX, GRAUFEL, LECLERC, LORIAUD, QUINTARD, ROLLAND, SAVIN

Absent : néant

Absents excusés avec procuration : Mme ARNAUD donne procuration à M. GRAUFEL M. BARSIMÉE donne procuration à M. ROLLAND

Mme BOUTET donne procuration à Mme MORGAN

M. HERAUD donne procuration à M. LECLERC

M. RICHARD donne procuration à Mme ROBERT

Secrétaire de séance :

Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, il a été conformément à l’article L2121-15 du CGCT procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal, M. LORIAUD Emmanuel ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

La Séance est ouverte à : 19 heures 3 minutes et il est aussitôt passé à l’ordre du jour.

Il est donné lecture du dernier procès-verbal de séance qui est adopté à l'unanimité.

En introduction, Monsieur le Maire restitue au Conseil Municipal la rencontre des élus avec la Présidente du Département Sylvie MARCILLY et sensibilise l'assemblée sur la grande difficulté budgétaire du département.

Virement de Crédit

Monsieur le Maire informe le conseil que 3 virements de crédit ont été réalisé dans le cadre de ses délégations : ➢ 5 185.31 € restant sur l'opération d'acquisition de ROVIMA ont été utilisé pour l'opération d'acquisition des Ursulines et représentent les frais de notaire

➢ 1 000 € : restitution de la caution à Me KLOPP BAUDRY qui a acheté les murs pris sur le compte 2151 : réseau de voirie

➢ 1 716 € pour l'étude du projet placette par Mme MORISSET sur le compte 231 : immobilisations corporelle en cours

Buget du Lotissement : décision modificative 1

Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d’année, après le vote du Budget Primitif à des ajustements comptables. La présente décision au budget de l’exercice 2024 propose d’opérer des virements de crédits comme suit : Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2024 à 19h00MAIRIE DE MIRAMBEAU

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ approuve la décision modificative et vote les mouvements de crédit proposés

Monsieur le Maire précise à l'Assemblée que sur les 20 lots du lotissement du Parc, 6 sont déjà achetés.

Buget Principal : décision modificative 2

Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d’année, après le vote du Budget Primitif à des ajustements comptables. Cette décision permettra l'acquisition de l'ancienne boulangerie 3 Place des Tilleuls.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ approuve la décision modificative et vote les mouvements de crédit proposésMAIRIE DE MIRAMBEAU

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Budget Principal : Décision modificative 3

Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d’année, après le vote du Budget Primitif à des ajustements comptables.

La présente décision au budget de l’exercice 2024 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ approuve la décision modificative et vote les mouvements de crédit proposés

Fixation d'une nouvelle méthode de calcul du bail de la MAM

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la MAM L'Ile aux Câlins, installée au 18 Le Plantis, a subi une forte augmentation de son loyer depuis son arrivée avec les révisions de l'ILAT. De plus, le montant révisé du loyer inclut les charges et la MAM supporte en plus la maintenance des extincteurs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de séparer le loyer et les charges révisables chaque début d'année et d'inclure le contrat de maintenance des extincteurs dans le contrat actuel de la commune.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

✓ Fixe à compter du 1er janvier 2025 :

− Le loyer à 800 € / mois

− Les charges à 90 € /mois

✓ Décide de supprimer pendant 3 ans la révision du loyer à l'ILAT

✓ Autorise Monsieur le Maire à réaliser et à signer l'avenantMAIRIE DE MIRAMBEAU

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Adhésion à la convention cadre du Centre de Gestion

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique…

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives. La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives. Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission. Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier 2025 et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : ✓ Adhére à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17 ✓ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de

saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription….), et d’engager les sommes afférentes.MAIRIE DE MIRAMBEAU

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Création d'un poste d'adjoint administratif

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les emplois permanents des collectivités sont occupés par des

fonctionnaires mais que dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être

exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code général de la fonction

publique.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi d'adjoint administratif à temps complet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

✓ Décide la création d'un emploi d'adjoint administratif à temps complet (35 heures hebdo.)

✓ Dit que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné

✓ Modifie le tableau des effectifs

✓ Autorise Monsieur le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions

relatives au recrutement

✓ Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres

et articles prévus à cet effet.

M57 : Durée d'amortissement des subventions d'équipement

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion et la durée des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées aux comptes 204X, conformément à l’article L 2321-2 28° du CGCT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la durée d’amortissement et sur le mode de gestion des subventions d’équipement versées par la commune.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : ✓ d’amortir sur 5 ans les subventions d’équipement versées pour le financement de biens mobiliers, de matériels

ou d’études d’organismes publics ou de personnes de droit privé

✓ d’amortir sur 15 ans les subventions d’équipement versées pour le financement de biens immobiliers ou

d’installations d’organismes publics ou de personnes de droit privéMAIRIE DE MIRAMBEAU

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✓ de déroger par simplification à la règle de l’amortissement au prorata temporis, en calculant l’amortissement,

en année pleine, à compter du 01 janvier de l’exercice suivant la date du paiement de la subvention d’équipement

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location triennale avec la société LEBLANC

✓ Autorise Monsieur le Maire à souscrire une police d'assurance couvrant le matériel

Cession Annexes du Château

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que SCI CHATEAU DE MIRAMBEAU représentée par Monsieur KAUFFMANN Ezechiel souhaite acquérir l'ensemble immobilier situé 1 Place Saint Sébastien cadastré AE 356 (en partie) pour la somme de 450 000 euros payable en 4 paiements tous les 6 mois. En contrepartie l'acquéreur laissera la commune libérer progressivement les lieux. Une antenne étant présente sur la parcelle, un bornage sera nécessaire pour préverser cette dernière au titre de la commune.

Sébastien GRAUFEL expose le projet de cession des annexes du château et détaille le relogement de la base alimentaire, du secours catholique, de la Salle des Ainés Ruraux et de l'Harmonie dans les différents locaux communaux disponible. François QUINTARD demande si l'échéancier de paiement tient compte de l'inflation : le paiement en 4 fois permet à la commune d'anticiper le relogement des diverses associations au fur et à mesures.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : ➢ Pour : 17

➢ Abstention : 2

✓ Décide de vendre la parcelle AE 356 (en partie) à SCI CHATEAU DE MIRAMBEAU représentée par Monsieur

KAUFFMANN Ezechiel Accepte l'offre de prix de 450 000 €

✓ Accepte les conditions de paiement en 4 fois

✓ S'engage à libérer les lieux dans les conditions fixées ci-dessus

✓ Dit que le bornage sera à la charge de la commune

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte et tout document se rapportant au projet

Les Ursulines : projet de division de volume

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de diviser le bâtiment des Ursulines. Le cabinet ECTAUR a établit un devis de 6 900 € TTC afin de réaliser cette opération. Sébastien GRAUFEL expose le projet de division qui est différent de celui d'une copropriété car la possibilité est laissée à la commune de vendre des parties du bâtiment à des investisseurs privés. Mylène ROBERT s'inquiète de la vitesse d'action de l'équipe municipale.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité :

➢ Pour : 17

➢ Abstention : 2

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer le devisMAIRIE DE MIRAMBEAU

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Plan Local d'Urbanisme : Modification simplifiée n°1 – Définition des modalités de concertation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, R.153-20 et suivants, Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 5 juin 2018

Vu la délibération portant révision du plan local d’urbanisme en date du 13 octobre 2022 Vu le dossier de projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme composé de l’exposé des motifs et du règlement modifié,

CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n°1 porte sur une disposition visant à favoriser le maintien des locaux commerciaux et/ou artisanaux situées sur les parcelles concernées par le linéaire commercial et artisanal annexé au plan de zonage, situées dans la zone UA du PLU.

CONSIDÉRANT que le projet de modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilités de construire, de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, conformément aux dispositions de l’article L.153-41 du code de l’urbanisme.

CONSIDÉRANT que le code de l’urbanisme prévoit que, dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L.153-41, la modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée et qu’il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

Conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, la modification simplifiée n°1 du PLU de Mirambeau doit faire l’objet d’une concertation comme indiqué dans l’article 2 de l’arrêté municipal n°2899 du 12 mai 2023.

Monsieur le Maire propose aux membres présents les modalités d’information et de concertation présentes : ✓ Mise à disposition d’un registre papier à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 8

h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30) du 2 janvier au 31 janvier 2025, permettant à la population de déposer ses observations,

✓ Mise à disposition de l’adresse mail : urbanisme.mairie@mirambeau17.fr pour tout commentaire de la

population.

L’information de la modification simplifiée n°1 et de la mise à disposition du registre seront communiqués à la population :

✓ Sur les moyens de communication habituels de la commune,

✓ Dans les journaux Haute Saintonge et Sud Ouest

Monsieur le Maire demande aux membres présents d’approuver les modalités de concertation citées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

✓ D’APPROUVER les modalités de concertation de la population (mise à disposition du registre au service

urbanisme de la mairie du 2 janvier au 31 janvier 2025 inclus à la mairie aux heures d’ouverture) et sur l’adresseMAIRIE DE MIRAMBEAU

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mail : urbanisme.mairie@mirambeau17.fr,

✓ D’APPROUVER les liens de communications par la diffusion sur les réseaux sociaux, le site internet de la commune

✓ DE CHARGER Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier d’aménagement.

22 Plantis : nouveau locataire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement 22 Le Plantis est disponible à la location. L'affectation du logement a été proposé à Monsieur Pascal VAILLANT à compter du 1er janvier 2025. Monsieur VAILLANT s'étant engagé à réaliser des petits travaux de rénovation dans le logement, Monsieur le Maire propose de réduire le loyer pendant 6 mois.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

✓ Décide de louer le logement sis 22 Le Plantis à Monsieur VAILLANT à partir du 01 janvier 2025

✓ Fixe le montant du loyer mensuel à quatre cent cinquante euros (450.00€) pendant 6 mois puis cinq cent trente

euros (530.00 €)

✓ Fixe le montant de la caution à cinq cent trente euros (530.00 €)

✓ Autorise Monsieur Le Maire, à signer le bail à intervenir.

L'équipe municipal se félicite des excellents retours du nouveau cuisinier aux écoles de la commune et est heureuse de pouvoir l'accueillir dans un logement communal.

24 Plantis : lancement procédure impayés

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 24 Cité du Plantis , occupé depuis le 8 mai 2022 présentent des impayés qui s'élèvent à 9 934.63 € malgré les procédures de vigueur engagées par le SGC de Jonzac (relance, saisie,…) et un courrier a été adressé par la commune le 17/09/24.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

✓ Autorise Monsieur le Maire à débuter une procédure en justice pour le recouvrement des loyers impayés

Octroi d'une subvention à l'ATEL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'attribution d'une subvention à l'ATEL à hauteur de 1€ par habitant soit 1522 habitants en 2021 (données INSEE), comptant pour adhésion à cette association afin d'avoir accès à des tarifs préférentiels sur les prestations de services tel que l'entretien, du bâti ou des espaces verts de la commune pour l'année 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

✓ Approuve l'attribution d'une subvention à hauteur de 1522 € comptant pour adhésion à l'association

✓ Approuve son inscription à la section de fonctionnement du budget 2025

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant au projetMAIRIE DE MIRAMBEAU

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Travaux de voirie : Cité Péchèvre

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de renouvellement d'AEP (adduction d'eau potable) et de TAE (tout à l'égout) ont été réalisés à la Cité Péchèvre avec l'obligation de la commune de refaire la dernière couche de la voirie.

L'entreprise LAURIERE a réalisé un devis pour 33 300 € TTC pour refaire les 1250 m² de voirie.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : ✓ Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l'entreprise LAURIERE

Convention de mise à disposition St Ciers du Taillon : matériel technique et agent

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Saint Ciers du Taillon manque d'équipement technique dont notre commune peut se prévaloir. A ce titre, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition du matériel et un agent au tarif de 150 €/ ½ journée.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

✓ Approuve le tarif de 150 € / ½ journée

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition

Travaux de réparation sur la balayeuse

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la balayeuse dysfonctionne et que l'entreprise EUROPE SERVICE a effectué un devis de réparation comprenant des frais de transport :

• Aller/retour (AURILLAC) : 1905.20 € TTC

• Réparation : 8203.92 € TTC

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer les devis de transport et de réparation

Travaux sur le presbytère : termites et mérules

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des termites et des mérules (champignons lignivores) seraient présents au presbytère. Une première étude a été réalisée par l'entreprise TTBR : • Traitement curatif champignons : 8106.07 €

• Lutte contre les termites : 4753.32 €

• Founiture et pose de ventilation : 3168.00 €MAIRIE DE MIRAMBEAU

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Vu les montants excessifs, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal la possibilité de réaliser d'autres études par d'autres prestataires et ainsi faire un comparatif prix/conseils.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

✓ Autorise Monsieur le Maire à faire appel à d'autres prestataires

Suite à un débat entre les élus présents, le Maire demande à reporter le projet après consultation d'une autre entreprise.

Tarifs de location des salles

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de revoir l’intégralité des tarifs de locations Salle des Fêtes ; Salle des Aînés Ruraux ; Salle Basse ; Salle des Associations ; Tivolis ; Tables et Bancs.

Mylène ROBERT s'inquiète et ne juge pas nécessaire cette hausse. Monsieur le Maire répond que les différentes salles communales sont très prises et que la révision des prix est cohérente avec l'augmentation des coûts de la vie. Mylène ROBERT demande à ce qu'il y est davantage de portants à vêtements dans la salle des Fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

➢ Pour : 15

➢ Abstention : 4

✓ FIXE à compter du 1er janvier 2025, les tarifs suivants :

Salle des Fêtes 1er jour Jour supplémentaire Chauffage/jour Résident commune 250 € 50 € 70 € Résident hors commune 400 € 100 € 70 € Caution : 500 € + 100 € ménage

Salle des Aînés Ruraux 1er jour Jour supplémentaire Chauffage/jour 1 Salle 90 € 30 € 30 € 2 Salles 120 € 50 € 30 € Uniquement pour les habitants de la commune de Mirambeau

Caution : 500 € + 100 € ménage

Salle Basse 1er jour Jour supplémentaire Chauffage/jour 50 € 20 €

Gratuit pour les associations

Uniquement pour les habitants de la commune de Mirambeau

Caution : 500 € + 100 € ménageMAIRIE DE MIRAMBEAU

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Salle des Associations 1er jour Jour supplémentaire Chauffage/jour 50 € 20 €

Gratuit pour les associations

Uniquement pour les habitants de la commune de Mirambeau

Caution : 500 € + 100 € ménage

Tivolis Jour semaine Week-end CAUTION 3,5 x 3,5 30 € 40 € 500 € 3,5 x 4,5 40 € 50 € 500 € Uniquement pour les habitants de la commune de Mirambeau

Tables et bancs 1er jour

1 table et 2 bancs 2 €

Uniquement pour les habitants de la commune de Mirambeau

Caution : 100 € (de 1 à 10 tables) ou 500 € (au-delà de 10 tables)

Rappel des conditions de locations comme suit :

✓ Dépôt d’une attestation d’assurance et de cautions restituées après l’état des lieux :

o D’une part, s’il n’est pas constaté de dégradation,

o D’autre part, si les locaux sont propres.

✓ Location gratuite une fois par an pour les associations de Mirambeau.

Le Maire et les adjoints se réservent le droit de la gratuité ou d’un tarif préférentiel à certaines associations en fonction de leur objet, les associations dépendantes de la Communauté des Communes de la Haute Saintonge auront droit au tarif commune.

Tarifs de location de la salle des fêtes : Association Bouge N Cool

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une convention de mise à disposition de la Salle des Associations a été validé lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 pour l'Association Bouge N Cool 17 représentée par Madame LANTERNIER Sandrine afin d'y organiser des cours de renforcement musculaires, pilates, STEP et LIA tous les mercredis de 19h à 20h. L'engouement du public pour cette nouvelle association est telle que la Salle des Associations est devenue trop petite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

✓ Autorise l'Association Bouge N Cool a utiliser la Salle des Fêtes

✓ Propose un loyer mensuel de 50 euros jusqu'au 4 juillet 2025 puis 75 €

✓ Autorise Monsieur le Maire à établir une convention de mise à disposition avec l'associationMAIRIE DE MIRAMBEAU

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Modification du tarif de l'Aire de Camping-cars et de la Halte Jacquaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des tarifs actuels de la nuitée : ➢ Aire de Camping-cars : 10€

➢ Halte Jacquaire : 10 €

Vu l'augmentation des coûts d'entretien, il est nécessaire d'augmenter le tarif à 12 € la nuitée.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité : ✓ Valide la nuitée à 12 euros

✓ Autorise Monsieur le Maire à effectuer les interventions nécessaires auprès du prestataire de service pour acter

la modification du tarif.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Frais de scolarité non réclamés depuis plusieurs années

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les factures concernant les frais de scolarité imputées aux communes dont les enfants fréquentent les écoles de Mirambeau et qui ne supportent pas de cout de fonctionnement n'ont pas été établi depuis 3 ans. Les sommes dues seraient d'un montant avoisinant 150 000 €. Madame ROBERT précise que la facturation est habituellement faite en année calendaire et non scolaire d'où le décalage.

➢ Telethon

Monsieur le Maire demande à Sylvie MORGAN de faire le bilan des différentes animations ayant eu lieu sur Mirambeau pour le Téléthon 2024. Le rapport détaillé expose un bénéfice net de 9 637.79 € qui seront intégralement remis à l'AFM. C'est un record !

➢ Don de tableaux par Julien GERVAIS

Monsieur le Maire informe le Conseil que Julien Gervais, Gérant de SUPER U, fait un don de 3 tableaux à la commune : ils seront exposés à la Salle des Fêtes. Le Conseil Municipal tient le remercier chaleureusement.

Monsieur le Maire informe l'assemblée des difficultés que traversent le département de Mayotte et propose de faire un don de 1000 € au Secours Populaire qui a déjà mis en œuvre une collecte d'urgence.

Bernard SAVIN informe le Conseil que des travaux de voirie complémentaires ont été effectués Rue de la Tonnelle.

Mylène ROBERT souhaite qu'un article sur les déchets alimentaires soit publié dans le prochain bulletin municipal. L'assemblée parle de la prochaine mise à disposition de sacs transparents pour la collecte d'ordure ménagère

La Séance est close à 20h50.