Compte-Rendu - Compte Rendu du CM 13.12.2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM 13.12.2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Villars. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM 13.12.2022)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU MARDI 13 DECEMBRE 2022

Convocation du 06 Décembre 2022

ORDRE DU JOUR :

Délibération institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement Délibération Décision Modificative N°3 – BUDGET SE DE VILLARS

Organisation de la journée distribution des cadeaux (Samedi 17 décembre)

Questions diverses

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L’an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Villars, dûment convoqués, sous la présidence de Monsieur Claude BILLAUD, Maire.

Date de la convocation : 06/12/2022

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Thibaut BUISSON, Éric VIETTE, Coralie BOUCHER, Stéphanie CALMEILLE, Michel COUTANT, Aurélie GISSELMANN, Edwin LALANNE, François VILTROUVE

Absents excusés : Sylvain LACOUR

Elvis BONNET

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

Nombre de membres votants : 9 Secrétaire de séance : Coralie BOUCHER

Début de séance : 18 heures 30 Fin de séance : 19 heures 15

Le compte rendu de la séance du 18 Octobre 2022 est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

Mr le Maire demande l’autorisation d’ajouter la question à l’ordre du jours : • Décision Modificative N°2 – BUDGET PRINCIPAL DE VILLARS

ORDRE DU JOUR

Délibération institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement :

Monsieur le Maire expose que la taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou l’EPCI et les départements.

Depuis 2017, la Communauté de Communes Cœur de Beauce est compétente en matière d’urbanisme et fixe, par délibération, annuellement les taux de la taxe d’aménagement (taux de droit commun et taux sectorisés). Elle délibère également sur la clé de partage du produit de la taxe d’aménagement.

La loi de finances 2022 rend désormais obligatoire une délibération concordante avec l’EPCI validant ce principe de reversement total ou partiel du produit de la taxe d’aménagement.

Cette nouvelle disposition est d’application immédiate et concerne les montants de la taxe d’aménagement perçus à compter du 1er janvier 2022. Les délibérations concordantes relatives au principe de reversement défini doivent être votées avant le 31 décembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L331-1 à L331-4 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1379 16° et 1635 quater A du code général des impôts,

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,2

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P) de la gestion de la taxe d’aménagement,

Vu les délibérations n° 2022-09-175, 2022-09-175 bis, 2022-09-175 ter du 26 septembre 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Beauce relatives à la fixation des taux de taxe d’aménagement pour l’année 2023, à l’institution de la taxe d’aménagement sectorisée pour l’année 2023, à l’institution de la taxe d’aménagement dans les secteurs de développement économique,

Considérant qu’à ce jour, la Communauté de Communes Cœur de Beauce a déjà délibéré et acté un principe de reversement entre la communauté de communes et les communes,

Considérant que ce principe repose sur le reversement du produit total de la taxe d’aménagement relative aux seules opérations d’aménagement à vocation d’habitat (hors zones urbaines ou à urbaniser à vocation de développement économique) aux communes,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à 9 voix pour 0 voix contre 0 abstentions

*Valide le principe que la Communauté de Communes Cœur de Beauce

➢ REVERSE la totalité du produit de la taxe d’aménagement à la commune relative aux zones à vocation d’habitat ➢ CONSERVE la totalité du produit de la taxe d’aménagement relative aux zones urbaines ou à urbaniser à vocation de développement économique,

*Charge Madame/Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur de Beauce et aux services préfectoraux.

Délibération Décision Modificative N°3 – Budget SE de Villars :

Monsieur le Maire indique que les crédits au chapitre 011 sont insuffisants pour l’émission de mandats correspondant au paiement des dépenses d’énergie.

Pour ce faire, il est nécessaire d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre pour un montant de 980.00€

Par conséquent, le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré : ➢ DECIDE de prendre la décision modificative – virements de crédits – suivante

En section de Fonctionnement :

En dépenses : Au Chap 023 – compte 023 : -980.00€

Au Chap 011 – compte 6061 : +980.00€

En section d’Investissement :

En recettes : Au chap 021 – compte 021 : -980.00€

Au chap 10 – compte 10222 : +980.00€

Après en avoir délibéré, le conseil accepte à la majorité ladite décision modificative

Délibération Décision Modificative N°2 – Budget Principal de Villars :

Monsieur le Maire indique qu’il a été omis le report budgétaire au compte 21534 – Réseaux d’électrification. Afin de pouvoir régler la facture ERS MAINE d’un montant de 46 128.00 € T.T.C.

Pour ce faire, il est nécessaire d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre pour un montant de 46128.00 €

Par conséquent, le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :

➢ DÉCIDE de prendre la décision modificative – virements de crédits – suivante

En Section d’Investissement :

En dépenses : au Chapitre 21 compte 21534 : + 46 128 €

En recettes : au Chapitre 13 compte 1323 : + 5 000 €

au Chapitre 16 compte 1641 : + 41 128 €

Après en avoir délibéré, le conseil accepte à la majorité ladite décision modificative3

Organisation de la journée distribution des cadeaux (Samedi 17 décembre) :

La distribution des cadeaux pour les enfants de la commune de Villars aura lieu le samedi 17 décembre dans la salle polyvalente de 14h à 18h.

Questions diverses :

• Passage de la balayeuse prévue semaine 51

Rappel des délibérations prises lors de la séance du 13 Décembre 2022 (conformément à l’article R 2121-9 du CGCT) : 38-2022 Institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement 39-2022 Décision Modificative N°3 – Budget SE de Villars

40-2022 Décision Modificative N°2 – Budget principal de Villars

Séance levée à 19h15