Compte-Rendu - Compte Rendu du CM 01.09.2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM 01.09.2020 Document publié le Mardi 1 septembre 2020 par la commune de Villars. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM 01.09.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU MARDI 1er SEPTEMBRE 2020

CONVOCATION DU 21 Août 2020

ORDRE DU JOUR :

Délibération désignant les nouveaux membres de la Commission Communale de l’Association Foncière Délibération RQPS (eau)

Annule et remplace délibération des délégations consenties au Maire par le conseil municipal Questions diverses

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L’an deux mil vingt, le premier Septembre à dix-neuf heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Villars, dûment convoqués, sous la présidence de Monsieur Claude BILLAUD, Maire.

Date de la convocation : 21 Août 2020

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : MM. Claude BILLAUD, Elvis BONNET, Coralie BOUCHER, Thibaut BUISSON, Stéphanie CALMEILLE, Michel COUTANT, Aurélie GISSELMANN, Éric VIETTE.

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

Nombre de membres votants : 9

Absent excusé : M. Edwin LALANNE

Absent : M. Sylvain LACOUR

Secrétaire de séance : Mme Coralie BOUCHER

Début de séance : 19 heures Fin de séance : 20 heures 45

Le compte rendu de la séance du 16 Juin 2020 est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

ORDRE DU JOUR

Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant de 350 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;2

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

La délégation du Maire s’exercera sous réserve d’une délibération motivée du conseil municipal et sur les zones à l’intérieur desquelles s’appliquera le droit de préemption urbain et ce, dans la limite des crédits qui seront ouverts au budget ; La délégation de l’exercice du droit de préemption à l’État, à une collectivité, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d’une opération d’aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions (civiles, pénales, et administratives), pour tous les degrés de l’instance, pour tous types d’actions dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 27° De procéder, quel que soit le projet et son montant, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

En cas d’empêchement du Maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront :

• Exercées par un adjoint dans l’ordre de nominations,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE les délégations du conseil municipal au maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT et autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions et signer arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question.

Désignation des membres de la commission communale d’aménagement foncier

Monsieur le Maire expose que suite aux élections municipales et la mise en place d’une nouvelle assemblée délibérante, il est nécessaire de désigner un conseiller municipal titulaire ainsi que deux suppléants pour représenter la commune de Villars à la Commission Communale d’Aménagement Foncier.

Mr Claude Billaud de part son statut de Maire est titulaire d’office.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

➢ NOMMER en titulaire Mme Coralie BOUCHER

➢ et M. Michel COUTANT et M. Éric VIETTE en suppléants.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2020

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis3

dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

➢ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ➢ DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ➢ DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ➢ DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Désignation des membres des commissions communautaires :

Après avoir procédé à l’élection du Président et Vice-Présidents de la Communauté de Communes Cœur de Beauce, il convient aux communes de désigner des membres pour les commissions communautaires.

• Commission « Service aux personnes » : Stéphanie CALMEILLE et Aurélie GISSELMAN • Commission « Urbanisme et aménagement du territoire » : Claude BILLAUD • Commission « Environnement » : Claude BILLAUD

• Commission « Affaires scolaires – Transport – Restauration » : Aurélie GISSELMAN et Coralie BOUCHER • Commission « Travaux – Patrimoine – Équipements sportifs » : Michel COUTANT • Commission « Enfance et Jeunesse » : Coralie BOUCHER et Aurélie GISSELMAN • Commission « Culture et Tourisme » : Stéphanie CALMEILLE

Informations diverses

Mr le Maire expose son souhait de faire des travaux de remplacement du réseau d’eau potable pour la Rue Saint Blaise. Le dossier de faisabilité de ce projet est actuellement à l’étude.

Mr le Maire informe que les travaux du projet éolien débuteront le 14 septembre.

Mr le Maire informe que la circulation par alternance sera possible entre le Hameau de Menonville et Villars pendant toute la durée des travaux (60 jours).

Mr le Maire informe que les séances de conseil municipal se dérouleront jusqu’à nouvel ordre à huis clos.

Mme Stéphanie CALMEILLE a organisé une campagne de ramonage groupée qui se déroulera le 3 octobre sur la commune. Les inscriptions s’effectueront par le biais d’une note d’information qui sera distribuée dans les boîtes aux lettres.

Rappel des délibérations prises lors de la séance du 16 Juin 2020 (conformément à l’article R 2121-9 du CGCT) :

32-2020 Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

33-2020 Désignation des membres de la Commission Communale de l’Aménagement Foncier 34-2020 RQPS4

Le Maire, Claude BILLAUD 1er Adjoint, Thibaut BUISSON 2ème Adjoint, Éric VIETTE

Les conseillers :

Elvis BONNET Coralie BOUCHER Stéphanie CALMEILLE

Michel COUTANT Aurélie GISSELMANN Sylvain LACOUR Absent

Edwin LALANNE François VILTROUVÉ

Absent excusé