Compte-Rendu - CRCM 2017 12 11

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Compte-Rendu - CRCM 2017 12 11 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2017 12 11)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Système de retraite, COMPTE RENDU de la Séance du 11 DECEMBRE 2017

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE

Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR, au lieu habituel de ses séances le lundi onze décembre deux mille dix-sept à vingt heures et trente minutes. Madame Marie-Laure GINOUX ayant donné sa démission pour son mandat de Conseiller municipal avec effet au 1° juin 2015 ; le Conseil municipal ne sera désormais constitué que de 14 Conseillers municipaux au lieu de 15.

La convocation a été adressée le 04 décembre 2017 avec l’ordre du jour suivant :

— O.NF. : Approbation du programme de coupes 2018

- O.N-F. : Validation du contrat d’abattage et débardage avec l’entreprise PARISSE-CHEVAL-DEBARDAGE — Validation du règlement et du plan de formation des agents communaux

— Amortissement du coût des panneaux « signalétique commercial et services » posés par la CC2T — Renouvellement du contrat capture d’animaux errants avec la société GROUPE SACPA -CHENIL SERVICE — Renouvellement de la souscription au contrat mutualisé garantie maintien de salaire réalisée par le Centre de

Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54)

Etaient présents Messieurs et Mesdames : MM. ATTENOT Jean-Jacques, BOMBARDIERI Jean, CUIENGNET Jean-Noël, GUIDAT Jean-Michel, JEANDEL Fanny, KOCH Marie-Laure, LEDROIT Serge, LESAGE Denis, MOREL Nadine, MOULIN

Daniel et PAYEUR Emmanuel.

Absents excusés: Mme Amélie MOUCHETTE-CISSE, Mme Mireille GALLAND procuration à Mme Nadine MOREL et M. Alain SOMMARUGA procuration à M. Emmanuel PAYEUR.

M. Daniel MOULIN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire propose l’ajout de quatre points supplémentaires à l’ordre du jour :

-_ avenant à la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité entre la commune et la Sous-préfecture suite au changement du tiers de confiance

- validation du rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 13/09/2017

-_ décision modificative n°1 : crédits insuffisants au chapitre 204 en dépenses d’investissement pour régler le coût de la participation au financement des travaux d’extension du réseau d’eau potable «Rue de la Fontaine/Rue André BACHMANN » dans le cadre des travaux de sécurisation de la voirie du haut du village d’un montant de 8077.56€ T.T.C.

-_ amortissement du coût de la participation au financement des travaux d’extension du réseau d’eau potable « Rue de la Fontaine/Rue André BACHMANN » dans le cadre des travaux de sécurisation de la voirie du haut du village

d’un montant de 8 077.56 € T.T.C.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout de ces points supplémentaires à l’ordre du jour.

—O.N.F. : Approbation du programme de coupes 2018

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal fixe comme suit la

destination des coupes de l’exercice 2018 :

Vente des futaies de la coupe façonnées :

- des parcelles n° 9, 10, 29, 32

- fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre :

Essence Hêtres Chênes Divers précieux

Minimum à 1,30 m 0,35 m 0,35 m 0,35 m

- autorise la vente de bois façonné aux ventes groupées organisées par PAgence de l’Office National des Forêts et le cas échéant, la cession amiable des articles demeurés invendus ainsi que les lots de faible valeur sur avis conforme du Maire et du Responsable du service commercial de l'ONF,

- décide de confier l’abattage et le débardage à un entrepreneur et autorise le Maire à signer les contrats relatifs à ces travaux : il fixe comme suit les délais et consignes d’exploitation pour l'entrepreneur qui sera désigné : délai

d’abattage et de débardage : 31 mars 2019,

- décide le partage entre les affouagistes des houppiers des grumes affouagères parcelles 9, 10,29 et 32

- désigne comme garants responsables :

Messieurs Serge LEDROIT, Jean-Michel GUIDAT et Emmanuel PAYEUR qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article 138.12 du Code Forestier,

- décide de répartir l’affouage par feu.

ONF. : Validation du contrat d’abattage et débardage avec l’entreprise PARISSE-CHEVAL-DEBARDAGE Le Maire informe le Conseil municipal du choix de la Commission des bois concernant l’exploitant forestier chargé de l'abattage et débardage des parcelles 20r, 23 et 24 de la forêt communale.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- valide le contrat de l’exploitant forestier PARISSE-CHEVAL-DEBARDAGE - autorise le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.—Validation du règlement _ et du plan de formation des agents communaux

Le Maire soumet au Conseil municipal la procédure de mise en place d’un règlement de formation et du plan de formation établis pour les agents communaux en lien avec les entretiens professionnels. Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion 54 du 4 décembre 2017, le Conseil municipal après en

avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-de valider le règlement de formation et le plan de formation établis pour les agents communaux, -d’autoriser le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

= Amortissement du coût des panneaux « signalétique commercial et services » posés par la CC2T Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 28/08/2017 concernant la convention signée avec la Communauté de Communes Terres Touloises pour la fourniture et pose de panneaux « signalétique commercial et services » pour un coût prévisionnel de 905.95 € TTC ; la facture d’un montant définitif de 754.96 € a été réglée à l’article budgétaire 2041511 le 14/11/2017. Ce compte devant être amorti, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-_ d’amortir le montant de 754.96 € T.T.C sur un an soit une annuité de 754.96 €

-__ d’autoriser le Président à signer tous documents concernant ce dossier.

Les crédits budgétaires seront prévus au budget 2018 aux articles suivants :

Dépenses de Fonctionnement : art. 6811/042

Recettes d’Investissement : art. 2804151 1/040

=Renouvellement du contrat capture d’animaux errants avec la société GROUPE SACPA -CHENIL SERVICE Le contrat de capture et de gestion de fourrière animale contracté avec la société GROUPE SACPA-CHENIL SERVICE le 01/01/2010 (DCM 2009/69 du 16 décembre 2009) venant à échéance le 31 décembre 2017, le Maire présente le nouveau contrat qui prendra effet au 01/01/2018, renouvelable par tacite recondution trois fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède 4 ans (fin le 31/12/2021). Le Conseil municipal, après délibération : - accepte de renouveler le contrat avec la société GROUPE SACPA -CHENIL SERVICE

- autorise le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Renouvellement de la souscription au contrat mutualisé garantie maintien de salaire réalisée par le Centre

de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54)

Le Maire informe le Conseil municipal de l’augmentation des taux de cotisations à compter du 1° janvier 2018 de la Mutuelle Nationale Territoriale ; contrat de prévoyance collective « maintien de salaire » avec le Centre de Gestion

de Meurthe-et-Moselle (CDG54).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 :

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU la délibération du Conseil d’ Administration du CDG54 en date du 25 novembre 2011 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l'avis du comité technique en date du 06/09/12

VU la délibération du Conseil d’ Administration du CDG54 en date du 20/09/2012 portant sur le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire :

VU l'exposé du Maire ;

VU les documents transmis (courrier et convention de participation) :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-DECIDE à l’unanimité de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1° janvier 2018

Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

° Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : (0.82%)

e Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (1.58%)

e Garantie 3 : Risque « incapacité temporaire de travail » + «invalidité » + « perte de retraite »: (2.06%) Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la convention de participation du CDGS4, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie « incapacité temporaire de travail ».

Montant de la participation de la collectivité :

- Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDGS54 :

e Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité pour les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la collectivité calculé sur la base du calcul suivant :

Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en Equivalent Temps Plein (ETP) ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820 Choix de la collectivité :

| La collectivité participe | La collectivité souhaite |Couverture du

prévoyance

risque au minimum obligatoire

selon le risque, à hauteur

du salaire moyen

prendre en charge un

montant supérieur au

minimum obligatoire

Garantie 1 : [] 13.10 euros …../. euros

Garantie 2 : [ ] 13.10 euros …./. euros

Garantie 3 : 13.10 euros | /. euros

-AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.

= Avenant à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25/02/2011, la commune de Chaudeney-sur-Moselle a autorisé la transmission des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée à la sous-préfecture ou à la préfecture et la signature de la convention afférente,

Vu la convention entre le représentant de l’État et la commune de Chaudeney-sur-Moselle pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité en date du 05/09/2012 et l'avenant en date du 12/02/2015, Considérant que la commune de Chaudeney-sur-Moselle souhaite modifier la convention existante par voie d’avenant

afin de changer d’opérateur de transmission,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention relative au contrôle de légalité dématérialisé

du 05/09/2012 afin de changer d’opérateur de transmission,

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

- Validation du rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 13/09/2017

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l'arrêté de fusion du 12 décembre 2016 créant une nouvelle Communauté de Communes qui se substitue le 1° janvier 2017 aux Communautés de Communes du Toulois et de Hazelle-en-Haye,

Vu le rapport définitif de la commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 13 septembre 2017, annexé à la présente délibération,

Considérant que des transferts de compétence ont été opérés, au 1° janvier 2017 concomitamment à la fusion, entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunal en matière d’adhésion au Syndicat Mixte Grand Toulois (transfert de la compétence apprentissage de la natation), Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUD) et zone d’activité économique (zone des Triboulottes de Bruley),

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées établit et vote dans un délai de neuf mois à compter du transfert un rapport sur l’évaluation du coût d’exercice des compétences transférées réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges,

Considérant que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se

prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’APPROUVER le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 13 septembre 2017,

- _ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

= Décision Modificative n°1 : Transfert de crédits budgétaires au chapitre 204 en dépenses d’investissement en raison de crédits insuffisants

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2016/45 du 15/09/2016 relative à la convention avec le SIE CŒUR TOULOIS pour la participation de la commune au financement des travaux d’extension du réseau d’eaupotable « Rue de la Fontaine/Rue André BACHMANN » dans le cadre des travaux de sécurisation de la voirie du haut

du village d’un montant de 8 077.56 € T.T.C.

Cette dépense étant imputée à l’article 2041582 en dépenses d’investissement (chapitre 204) et les crédits étant insuffisants, il convient de transférer des crédits budgétaires en dépenses d’investissement nécessaires comme inscrits

dans la décision modificative n°01 :

Imputation Article Désignation Montant

Dépense 2315(23) Installation, matériel et - 8 100.00 €

d’Investissement outillage technique

Dépense 2041582(204) | Bâtiments et installations +8 100.00 €

d’Investissement

Après délibération, les modifications budgétaires sont approuvées à l’unanimité par le Conseil municipal.

— Amortissement du coût de participation au financement des travaux d’extension du réseau d’eau potable

«Rue de la Fontaine/Rue André BACHMANN

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 15/09/2016 relative à la convention avec le SIE CŒUR TOULOIS pour la participation de la commune au financement des travaux d'extension du réseau d’eau potable « Rue de la Fontaine/Rue André BACHMANN » dans le cadre des travaux de sécurisation de la voirie du haut du village. Cette dépense d’un montant de 8 077.56 € T.T.C. étant mandatée à l’article budgétaire 2041582 -compte devant être amorti- ; après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide -avec une abstention- : -_ d’amortir le montant de 8 077.56 € T.T.C sur 4 ans soit une annuité de 2 019.39 € -__ d’autoriser le Président à signer tous documents concernant ce dossier. Les crédits budgétaires seront prévus aux budgets 2018 à 2021 aux articles suivants :

Dépenses de Fonctionnement : art. 6811/042

Recettes d’Investissement : art. 28041582/040

Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 12/12/2017 et transmis au contrôle de légalité le 14/12/2017.