Compte-Rendu - CRCM 2015 12 14

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Conseil Municipal - crcm 14 12 2012

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Procès Verbal - 2015 12 14

Convocation - CRCM 2015

Compte-Rendu - CRCM 2015 12 14 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2015 12 14)Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Assurance, COMPTE RENDU de la Séance du 14 DECEMBRE 2015

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE

Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR, au lieu habituel de ses séances le lundi quatorze décembre deux mille quinze à vingt heures trente. Madame Marie-Laure GINOUX ayant donné sa démission pour son mandat de Conseiller municipal avec effet au 1er juin 2015 ; le Conseil municipal ne sera désormais constitué que de 14 Conseillers municipaux au lieu de 15. La convocation a été adressée le 07 décembre 2015 avec l’ordre du jour suivant : – Avenant à la convention « Prévention Santé au travail » avec le Centre de Gestion 54 – Souscription de la commune à la convention de participation « complémentaire santé » des agents communaux avec le Centre de Gestion 54

- Renouvellement de la mise à disposition d’un assistant de prévention par le Syndicat mixte du Grand Toulois - Renouvellement contrat de maintenance des équipements des cloches et horloge de l’église de Chaudeney-sur-Moselle avec les Etablissements F. CHRETIEN

–Renouvellement de la convention d’occupation du domaine privé communal par la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS France SARL

– Validation des statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire Chaudeney-sur-Moselle/ Pierre-la-Treiche/Villey-le-Sec (annule et remplace la délibération 2015/61 du 28/09/2015)

- Subvention accordée à l’association « La Caldéniacienne » pour l’animation du repas des Aînés 2015 - Subvention accordée à l’Association M.J.C. «Les Naux » pour l’organisation du repas des Aînés 2015 – Avis du Conseil municipal sur la modification simplifiée du Programme Local de l’Habitat effectuée par la Communauté de Communes du Toulois

Etaient présents Messieurs et Mesdames : ATTENOT Jean-Jacques, BOMBARDIERI Jean, CUIENGNET Jean-Noël, GALLAND Mireille, JEANDEL Fanny, KOCH Marie-Laure, LEDROIT Serge, LESAGE Denis, MOREL Nadine, MOULIN Daniel, PAYEUR Emmanuel et SOMMARUGA Alain.

Absents excusés : Mme Amélie MOUCHETTE-CISSE, M. Jean-Michel GUIDAT procuration à Mme Mireille GALLAND. M. Jean BOMBARDIERI a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur le Maire propose l’ajout de deux points supplémentaires à l’ordre du jour : - demande d’ester en justice et de charger Maître Aubin LEBON pour défendre les intérêts de la commune contre la société AGORESPACE suite à la détérioration de la piste d’athlétisme du Citystade - décision modificative n°01 –BUDGET EAU- pour le reversement de la TVA par VEOLIA suite aux travaux d’aménagement de voirie du bas du village effectués en 2013/2014

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout de ces points supplémentaires à l’ordre du jour.

– Avenant à la convention « Prévention Santé au travail » avec le Centre de Gestion 54 Le Maire présente Conseil municipal l’avenant à la convention d’adhésion « Prévention Santé au travail » signée avec le Centre de Gestion 54 (CDG’54) suite à la nouvelle tarification applicable à partir du 1er janvier 2016. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - décide d’accepter à l’unanimité l’avenant à la convention « Prévention Santé au travail » auprès du CDG’54 à partir du 1er janvier 2016,- autorise le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

– Souscription de la commune à la convention de participation « complémentaire santé » des agents Communaux avec le CDG54

Suite à la consultation effectuée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54) pour un contrat groupe assurance santé des agents territoriaux, le Maire informe le Conseil municipal que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :

- permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »), - offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.

Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit : - un panel de 3 formules de souscription permettant aux agents d’être couverts selon leurs choix et/ou contraintes budgétaires,

- la prise en compte de toutes les situations familiales : agent seul, en couple, avec ou sans enfants à charge,… - une adhésion libre des agents,

- une couverture proposée aux agents retraités de la collectivité selon des conditions très avantageuses,- un pilotage annuel réalisé par un « tiers-expert » désigné par le centre de gestion afin d’adapter le contrat aux niveaux de consommations relevés chaque année pour répondre au mieux aux besoins des adhérents, - cette analyse technique neutre sera un atout lors des futures discussions/négociations avec l’assureur, - une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le Centre de Gestion : relations avec les équipes de la mutuelle retenue, accompagnement en cas de difficulté de gestion (adhésion, vie du contrat…), - la participation doit être fixée à au moins 5 euros par mois et par agent et ne peut dépasser le montant total de la cotisation (avec une préconisation des élus et des représentants du personnel du CDG54 à 15 €/agents/mois). VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; VU la délibération du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 26 janvier 2015 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « Santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités du département ; VU notre décision du 04/05/2015 décidant de nous joindre à la mise en concurrence lancée par le CDG54 ; VU l’avis favorable du comité technique (paritaire) placé auprès du CDG54 en date du 21 septembre 2015 validant à l’unanimité de ses membres le choix du groupement d’opérateurs INTERIALE (Porteur du risque) et GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) ;

VU la délibération du CDG54 en date du 5 octobre 2015 désignant le groupement d’opérateurs INTERIALE (assureur)/GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « Santé » ;

VU l’exposé du maire ;

Considérant l’intérêt social d’une couverture « Santé » généralisée dans les effectifs de la collectivité, Considérant que la participation financière de l’employeur incite, facilite et renforce la couverture complémentaire « Santé »,

Considérant que le contenu de l’offre négociée par le CDG54 présentée lors de réunions d’informations du 7, 9 et 14 octobre 2015 correspond aux attentes de la collectivité,

Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2016

- de fixer à 10 € par agent et par mois la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent). Cette participation pourra être versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur, - d’autoriser le maire à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le CDG54 avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.

- Renouvellement de la mise à disposition d’un assistant de prévention par le Syndicat mixte du Grand Toulois Le Maire rappelle au Conseil municipal la convention prise par délibération 2013/79 du 17/12/2013 relative à la mise à disposition d’un assistant de prévention par le Syndicat mixte du Grand Toulois ; convention qui se termine le 31/12/2015. Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - de renouveler la convention de mise à disposition d’un assistant de prévention par le Syndicat mixte du Grand Toulois à compter du 1er janvier 2016 pour une durée d’un an renouvelable, - d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents concernant ce dossier. - Renouvellement contrat de maintenance des équipements des cloches et horloge de l’église de Chaudeney-sur- Moselle avec les Etablissements F. CHRETIEN

Le Maire présente au Conseil municipal le nouveau contrat de maintenance des équipements des cloches et horloge de l’église de la commune établi par les Etablissements François CHRETIEN ; le contrat initial se terminant le 31/12/2015. Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - d’accepter de renouveler le contrat de maintenance des équipements des cloches et horloge de l’église auprès des Etablissements François CHRETIEN (sise 57 rue Raymond Poincaré à VANDOEUVRE) à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de 3 ans et pour un montant annuel de 200.00 € H.T. révisable chaque année sur l’indice du coût horaire tous salariés des industries mécaniques et électriques, - d’autoriser le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

–Renouvellement convention d’occupation du domaine privé communal par la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS France SARL

Le Maire informe le Conseil municipal du courrier de la société LEVEL3 COMMUNICATIONS France SARL portant demande d’une convention d’occupation du domaine privé communal relative à un réseau de fibres optiques préexistant et dont le titre d’occupation est expiré.

Le Maire fait état des dépendances occupées par le réseau de télécommunication et définit les modalités techniques,juridiques et financières qui règlementent la convention.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Postes et des Communications Electroniques,

VU la demande de la société LEVEL3 COMMUNICATIONS France SARL en date du 15/09/2015. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise le Maire à signer la Convention d’occupation du domaine privé communal accordée à la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS France SARL, pour une durée de 15 ans, portant sur une distance de réseau de 0.310 km et 13 fourreaux,

- autorise le Maire à émettre les titres de recette et à encaisser les produits correspondant aux titres sus-cités, soit une redevance annuelle de 34.53 €/km/fourreau (pour 2015) ; cette redevance sera révisée annuellement en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction depuis la dernière facture conformément à l’article R20-53 du CPCE.

- autorise le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

–Validation des statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire Chaudeney-sur-Moselle/ Pierre-la-Treiche/Villey-le-Sec (annule et remplace la délibération 2015/61 du 28/09/2015) Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 28/09/2015 validant les statuts du futur Syndicat Intercommunal Scolaire « La Boucle de la Moselle » et l’informe des observations effectuées par Monsieur le Préfet sur certains points des statuts, à savoir :

- Article 3 : la durée du Syndicat est illimitée (contrairement à la version initiale qui précisait que cette durée était limitée à celle du regroupement scolaire intercommunal)

- Article 4 :

* le Syndicat sera administré par un Comité composé de neuf membres (trois délégués par communes) ; le complément précisant « …issus des Conseils municipaux des communes intéressées » est supprimé, * Le Comité élira parmi ses membres : 1 Président, un ou plusieurs Vice-président(s) La remarque précisant que la présidence sera tournante tous les deux ans est supprimée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal –à l’unanimité :

- approuve et valide les statuts modifiés du futur Syndicat Intercommunal Scolaire, - autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à la création du Syndicat Intercommunal Scolaire. - Subvention accordée à l’association « La Caldéniacienne » pour l’animation du repas des Aînés 2015 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de verser une subvention de 450.00 € à l’Association « La Caldéniacienne » pour l’animation du repas des Aînés 2015. Celle-ci sera financée sur le budget 2015 à l’article 6574. - Subvention accordée à l’Association M.J.C. «Les Naux » pour l’organisation du repas des Aînés 2015 Le Conseil municipal, après délibération, accepte de verser une subvention de 1 460.00 € à l’association M.J.C. « Les Naux » pour l’organisation du repas des Aînés 2015.

–Avis du Conseil municipal sur la modification simplifiée du Programme Local de l’Habitat effectuée par la Communauté de Communes du Toulois

Le Maire présente au Conseil municipal la demande d’avis de la Communauté de Communes du Toulois sur la modification simplifiée du Programme Local de l’Habitat.

Ce plan vise à harmoniser les projets d’urbanisme à l’échelle de la C.C.T. suite à la fusion des communes des Côtes en Haye et Villey-le-Sec. Le Conseil municipal émet un avis favorable sur cette modification simplifiée du P.L.H. proposée par la Communauté de Communes du Toulois.

– demande d’ester en justice à l’encontre de la société AGORESPACE

Le Maire rappelle au Conseil municipal le litige existant entre la société AGORESPACE et la commune concernant la détérioration de la piste d’athlétisme du Citystade depuis sa construction en 2010 et réparation en 2011. VU la première réclamation formulée en avril 2011 concernant l’apparition de fissures sur la piste extérieure du Citystade,

VU l’aggravation de ces fissures malgré des tentatives de réparation sommaires en mai 2011, VU la déclaration de sinistre rédigée le 23/06/2014,

VU l’opération d’expertise menée par le Cabinet d’expert indépendant CUNNINGHAM LINDSEY confirmant l’aggravation des malfaçons et sans accord conclu avec la société AGORESPACE, Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :

- charge le Maire à ester en justice en confiant le dossier à Maître Aubin LEBON (NANCY) - autorise le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

- Décision modificative n°1 BUDGET EAU pour le reversement de la TVA par VEOLIA EAU suite aux travaux d’aménagement de de voirie du bas du village effectués en 2013/2014

Le Maire informe le Conseil municipal que pour pouvoir récupérer la TVA reversé par VEOLIA EAU suite aux travaux d’aménagement des abords de voirie du bas du village, il est nécessaire de procéder aux modificationsbudgétaires en investissement ci-après :

- Dépenses -Art. 2762/041 = 26 025.75 € et Recettes – Art. 2158/041 = 26 025.75 € Après délibération, les modifications budgétaires sont approuvées à l’unanimité par le Conseil municipal.

Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 15/12/2015 et transmis au contrôle de légalité le 18/12/2015.

. Le Maire,

E. PAYEUR