Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°200 du 18 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°200 du 18 octobre 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°200 du 18 octobre 2023)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Logement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 200

Publié le 18 octobre 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°200 publié le 18 octobre 2023

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

- Arrêté préfectoral n°419/2023-BCLI portant dissolution du syndicat intercommunal de construction d’un lycée d’enseignement professionnel (SICLEP) et transfert de plein droit du lycée professionnel à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

DIRECTION LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant modification de l’arrêté n°69682 du 22 novembre 2021 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de l’aérodrome d’Hyères-Le Palyvestre

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-83 du 17 octobre 2023 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien situé 60 avenue Francois Cuzin à Toulon (83000) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980403760

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952903110

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951612407

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979254331

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP887754000

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979546363

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

- Délégation de signature

- Délégation de signature

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 418/2023-BCLI portant dissolution du

syndicat intercommunal de construction d'un lycée d'enseignement professionnel (SICLEP)

et transfert de plein droit du lycée professionnel à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-33,

L.52171-25 et L.5211-26 ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.214-6 et L.214-7 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 1984, modifié, portant création du syndicat intercommunal de construction d'un lycée d'enseignement professionnel (SICLEP) ;

Considérant que l'unique objet du syndicat intercommunal de construction d'un lycée

d'enseignement professionnel (SICLEP) est la construction d'un lycée d'enseignement

professionnel ;

Considérant que l'achèvement de la construction du lycée professionnel La Coudoulière et le

remboursement des emprunts contractés à cette fin ont mis un terme à la Vocation du

syndicat intercommunal de construction d'un lycée d'enseignement professionnel (SICLEP) ;

Considérant que les conditions de dissolution de plein droit du syndicat intercommunal de

construction d'un lycée d' enseignement professionnel (SICLEP), telles que prévues à l'article L.5212-33 du CGCT, sont réunies ;

Considérant que le lycée professionnel La Coudoulière, situé à Six-fours-les-Plages, à été mis à

disposition de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur par procès-verbal du 26 août 1987 ;

Considérant que la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a effectué des travaux d'extension du

lycée professionnel La Coudoulière par la construction d’un nouveau bâtiment pour l'accueil

mécanique-auto, achevé en 2004 ;

Considérant que, par courrier du 7 juillet 2021, le président de la Région Provence-Alpes-Côte

d'Azur a sollicité le transfert de propriété du lycée professionnel La Coudoulière ;

1/2Considérant que les conditions du transfert de droit, en pleine propriété, du lycée professionnel La Coudoulière au bénéfice de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l’article L.214-7 du code de l'éducation, sont réunies ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE

Article ler: Le syndicat intercommunal à vocation unique de construction d'un lycée

d'enseignement professionnel (SICLEP) est dissous de plein droit.

Article 2: Le transfert en pleine propriété du lycée professionnel La Coudoulière, situé sur la

parcelle cadastrée section AW990 à Six-Fours-Les-Plages, au bénéfice de la Région Provence-

Alpes-Côte d'Azur, est de plein droit et prendra effet à la date de l'acte de cession.

Article 3: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal de construction d'un lycée d'enseignement professionnel (SICLEP) est transféré à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la Région Provence-

Alpes-Côte d'Azur, le président du syndicat intercommunal de construction d’un lycée d'enseignement professionnel (SICLEP), les maires des communes membres, le directeur

départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion comptable .de La Seyne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.

Fait à Toulon, le 97 GEI. is

Le préfet,

Pour le Préfet et P jégation, le secrétaire gén

Ÿ

Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS

Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr »

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Fa AIVADINQNAAAUNS-ANAGS

V'T'SAHLPRÉFET _ . DU VAR Direction de la coordination

Liberté des politiques publiques

Feat et de l'appui territorial Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 48 OCT. 2023

portant modification de l'arrêté n° 69682 du 22 novembre 2021 portant désignation

des membres et du président de la commission consultative économique

de l’aérodrome d’Hyères-Le Palyvestre

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de l’aviation civile et notamment ses articles R. 224-3 et D. 224-3 ;

Vu .... le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l’Etat et d’Aéroport de Paris :

Vu l'arrêté préfectoral 2 août 2022 publié au RAA n°143 portant modification de la

composition des membres de la commission consultative économique de laérodrome d’Hyères-Le Palyvestre ;

Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile sud-est ;

Sur . proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var ;

ARRETE

Article 1° : L'article 1° de l’arrêté préfectoral n°69682 du 22 novembre 2021 modifié par l’arrêté préfectoral du 2 août 2022 susvisé doit être modifié comme suit :« À compter de la date du présent arrêté, la commission consultative économique de l’aérodrome d’Hyères-Le Palyvestre est constituée comme suit :

A)- Président :

°__M. Philippe GUIVARCH,

B)- Membres :

1} Représentants de l’exploitant de l'aérodrome :

e .Mme Sabine GRANGER, présidente de la Société d'Exploitation de l Aéroport de Toulon-Hyères,

e Mme Basma JARBOUAL directrice de l’aéroport de Toulon-Hyères,

2) Représentants des collectivités territoriales :

+. Mme Véronique BERNARDINE représentant le Conseil départemental du Var,

,e . M. Francis ROUX, représentant la Métropole Toulon Provence Méditerranée,

+ M. Éric GIRARDO (suppléant : M. Jean-Pierre GIRAN), représentant la Ville d’Hyères,

3) Représentants des organisations professionnelles du transport aérien :

e. M. Georges LACHENAUD), représentant le Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes (SCARA),

e M. Laurent TIMSIT, représentant la Chambre Syndicale du Transport Aérien

(CSTA),

4) Représentants des usagers aéronautiques :

e M. Joeren KULJPER, représentant la compagnie TRANSAVIA,

e. M. Pierre PORTIER, représentant la compagnie EASYJET,

e M. Gilles ALBERTINI, représentant la compagnie AIR CORSICA.

Article 2 : Les membres désignés en remplacement à l’article 1° du présent arrêté sont nommés pour la durée restant à courir du mandat de trois ans à compter de la signature de l’arrêté initial du 22 novembre 2021.Article 3: L'arrêté préfectoral du 2 août 2022 (RAA n° 143) portant modification de la composition des membres de la commission consultative économique de l'aérodrome d'Hyères- Le Palyvestre est abrogé.

Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture du Var et la directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et notifié aux membres concernés.

Fait à Toulon, le 4 8 OCT, 2023

Lucien GIUDICELLIPRÉFET PR

DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité .

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023-83 du 1 7 OCT, 2023

déléguant l'exercice du droit de préemption urbain

à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l'acquisition d’un bien situé 60 avenue François Cuzin à Toulon (83000)

en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Le préfet du Var,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2

et R.302-14 à R.302-26 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Toulon ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de Toulon en date du 27 juillet 2012 modifié ;

Vu la délibération 2012-226/S du 27 juillet 2012 du conseil municipal de la:commune de Toulon relative au droit de préemption urbain simple ;

Vu la délibération n°22/12/398 du conseil métropolitain du 15 décembre 2022 relative à la redéfinition du champ d'application du droit de préemption renforcé, et notamment son article 5,

Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018

et 17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement

Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, ;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) n° 1011/2023 souscrite le 11 juillet 2023 par Maître Jean-Louis CORNIER, Notaire, 526 Chemin de la Vilette - 83400 HYERES, portant sur la vente d'un bien sis 60 Avenue François Cuzin (83000), sur la parcelle cadastrée CD 6, au prix de 1 250 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA ;

Considérant que l'acquisition du bien, situé 60 avenue François Cuzin à Toulon (83000) sur

la parcelle cadastrée CD 6, par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,

1/2Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et

l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de

favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,

Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention

d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de

préemption,

: Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 4 septembre 2023,

Considérant les pièces complémentaires reçues le 15 septembre 2023,

Considérant la réalisation de la visite du bien le 20 septembre 2023,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à

l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1

du code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa

de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : :

Le bien concerné par le présent arrêté, situé 60 Avenue François Cuzin à Toulon (parcelle

cadastrée CD 6 d'une superficie de 768 m°), est composé d’un garage sur 3 niveaux d'une

surface de 1600 m?, équipé d'un monte-charge d’une capacité de 2500 kilos et d'un

appartement à l'étage. Le bien représente une surface plancher totale de 1 800 m2.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et

de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier

devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/2Liberté « Liberté» Égalté» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980403760

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 12/10/23 par M. GARCIAS STEPHANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Alpha

Multiservices dont l'établissement principal est situé Route L ADRECH DES MARCOUNIOUS 83170

VINS-SUR-CARAMY et enregistré sous le N° SAP980403760 pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

12/10/23

ddets du VALe Pr réfet

et par délégation

P/Le Dire teur Départe ntal2

es L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP952903110

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 12/10/23 par Mme. SANDJAK HORDJYA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SH

COOK ET CLEAN dont l'établissement principal est situé 88 LOT DOMAINE DE LA VERRERIE 83136

ROCBARON et enregistré sous le N° SAP952903110 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif tribunal administratif Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

16/10/23

ddets du var

P/Le Préfet

et par délégation

Alain TESTOT7

ES | Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951612407

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 05/10/23 par Mme. Imbert Maeva en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MENAGE

EXPERT 83 dont l'établissement principal est situé 994 Chemin de bremond Chemin de bremond

83500 LA SEYNE-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP951612407 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

-+_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

16/10/23

ddets du var

P/Le Préfet

et par délégation

Alain TESTOTFi

Eu L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979254331

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 14/10/23 par Mme. CHARANSONNET GROMOYELI en qualité de dirigeant(e), pour

l'organisme Charansonnet dont l'établissement principal est situé 28 AV DREO 83170 BRIGNOLES et

enregistré sous le N° SAP979254331 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

16/10/23

ddets du var

P/Le Préfet

et-par détégation —

P/Le Dir + ur KL Dépannage

Le Dire joint —

Alain TESTOT2

ET | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP887754000

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 16/10/23 par M. RAOUL FLORENT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont

l'établissement principal est situé 104 ALLEE DES CYPRES 83110 SANARY-SUR-MER et enregistré sous

le N° SAP887754000 pour les activités suivantes :

+_ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

16/10/23

ddets du var2

Les É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979546363

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 28/09/23 par Mme. Chesi Alina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ZEN

NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 4 quartier de Astouret 83320 CARQUEIRANNE

et enregistré sous le N° SAP979546363 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

18/10/23

ddets du var

PILePréfet

et par délégation —

P/Le Directeur Départemental

Alain TESTOT+ | 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAR

PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL

CS 91409

83056 - TOULON CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de HYERES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame SEVERINE BERGER, INSPECTRICE DES

FINANCES PUBLIQUES, adjointe au comptable chargé du SGC de Hyères et à Monsieur MICKAEL BOSSU

: INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES, adjoint au comptable du SGC de Hyères , à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 6 000 € ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 3.000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; ‘

c) tous actes d'administration et de gestion du service.4

| - Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement | : peut être accordé GUISSET Valérie Contrôleur Sans objet 6 mois 500,00 . ROFFINO Franck ____ Agent Sans objet 6 mois 500,00 SIFFERT Frédéric Agent Sans objet 6 mois 500,00 VORONINE Pierre Controleur Sans objet 6 mois 500,00

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

AHYERES, le 18 octobre 2023

VCEN

EurDivisionnaire

S Publiques

Service de gestion comptable

2 de Hyères

avenue Joseph Clotis

83400 Hyères-Les-PalmiersE 5

ren

Ë

L

Los É : FA

RÉPUBLIQUE .. 1 FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUES en DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU VAR

Immeuble Carré Vauban 40 Traverse des Minimes

CS 50834

83051 TOULON CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la Paierie Départementale du Var

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

‘des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à

M. LEYDON Eric, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au comptable ;

Mme GAJDA Catherine, Inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable ;

M. JOUINI Firass, Inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable ;

M. LIAUZUN Sylvain, Inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable ;

M. KOINTZ Renaud, Chargé de missions, chargé de la Paierie Départementale ;

à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur Une somme supérieure à 20 000 £ ; :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les actes

de poursuite et les déclarations de créance;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade. Limite des [Durée maximale) Somme maximale

des agents décisions des délais de |pour laquelle un délai

gracieuses paiement (de paiement peut être)

accordé

VINGEDASSAMY-| Contrôleur ‘ VIRASSAMY [ll 12 mois 10 000 €

Marie-Alanda

LEROY Anne-Marie! Agent ll 12 mois 10 000 € d'Administration

PHAM Audrey | Agent TI 12 mois 10 000 € d'Administration

SAIDINA Hairia | : Agent. Il 12 mois 10 000 € d'Administration

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

A Toulon, le 16 octobre 2023

Le Comptable, Payeur Départemental

Nathalie BLANC