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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 4 SPECIAL du 18 janvier 2018
Document publié le Jeudi 18 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 4 SPECIAL du 18 janvier 2018)
Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 4 Spécial
Publié le 18 janvier 2018
BOULEVARD DU 112F REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94. 18.82.83 Li
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 4 Spécial Publié le 18 janvier 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG-2018/01 du 15 janvier 2018 portant ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime pour le maintien de l’enrochement de protection du mur de soutènement du cimetière marin sur la commune de St Tropez
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG-2018/02 du 15 janvier 2018 portant ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles L.123-1 et
suivants du code de l’environnement relative au projet de concession de la plage naturelle de Pramousquier Est sur le territoire de la commune du Rayol-Canadel Arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG-2018/03 du 15 janvier 2018 portant ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement relative au projet de concession de la plage naturelle du Débarquement-Canadel sur le territoire de la commune du Rayol-Canadel
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG-2018/04 du 15 janvier 2018 portant
ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement relative au projet de concession de la plage naturelle du Rayol sur le territoire de la commune du Rayol-Canadel Arrêté du 16 janvier 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant approbation du plan d'exposition au bruit (PEB) révisé de l'aérodrome de La Môle pris en application de l’article R.112-16 du Code de l'urbanisme
DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Arrêté du 4 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Yves TATIBOUET, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 0e
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG - 2018/ À départementale
des territoires du 1 5-JAN, 2018 t del ee du Var Fee Portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
Service aménagement durable code de l’environnement relative à la concession
Bureau territoire et aménagement d'utilisation du domaine publique maritime pour le
maintien de l’enrochement de protection du mur de
soutènement du cimetière marin sur la commune de
Saint-Tropez
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-T et suivants et R.2124-7 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L,123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1 et
suivants,
Vu la délibération du 9 mars 2017 de la commune de Saint-Tropez demandant le renouvellement de
la concession d'utilisation du domaine public maritime pour le maintien de l’enrochement de
protection du mur de soutènement du cimetière marin,
Vu les pièces du dossier de demande de concession de la commune de Saint-Tropez,
Vu les avis favorables du préfet maritime de la Méditerranée sur la demande de concession en date
des 5 juillet 2017 (article R.2124-4 du CG3P) et 19 septembre 2017 (article R.2124-56 du CG3P),
Vu l'avis favorable du service chargé des affaires maritimes en date du 19 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques du 25 septembre 2017,
Vu L'avis favorable du Commandant de la zone et de l’arrondissement maritimes Méditerranée en
date du 13 octobre 2017,
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 27 novembre 2017,
Vu le projet de concession d’utilisation du domaine public maritime,
Vu la décision de monsieur le président du tribunal administratif de Toulon du 19 décembre 2017 désignant Monsieur Daniel JARRIN pour assurer la mission de commissaire enquêteur,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr WWW, VAL LOUV.fr Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l’article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 8 janvier 2018,
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur la concession d’utilisation du domaine publique maritime pour le maintien de
l’enrochement de protection du mur de soutènement du cimetière marin sur la commune de Saint-
Tropez.
La superficie totale de la concession est de 2200 m2,
Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier
de demande de concession déposée par la commune de Saint-Tropez.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet,
responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
Délégation à la mer et au littoral, Boulevard du 112è"% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de
Saint-Tropez, demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant le début
de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés
dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie,
- I sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Saint-Tropez par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette
formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête,
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés
et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à Particle 4,
Article 4 : Date et lieu de l’enquête
L’enquête se tiendra en mairie de Saint-Tropez, siège de l’enquête, du 5 février 2018 au 9 mars 2018, soit 33 jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de Saint-Tropez
2 Place de l’Hôtel de ville - 83990 Saint-Tropez
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de13h30à17h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par la mairie de Saint-Tropez. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
I pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l'adresse ci-dessus,
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Daniel JARRIN, Ingénieur Arts et Métiers (E.R.), en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Saint-Tropez :
Permanences Mairie de Saint-Tropez
Lundi 5 février 2018 9h-12h
Mardi 13 février 2018 14h-17h
Mercredi 21 février 2018 9h-12h
Jeudi 1° mars 2018 14h-17h
Vendredi 9 mars 2018 14h-17h Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter es lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- éntendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger
l'enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera
portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de
l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté et
le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huït jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de
quinze jours, pour produire ses observations éventuelles,
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet,
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet,
au président du tribunal administratif et au maire de Saint-Tropez.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
° en mairie de Saint-Tropez,
+ à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
aménagement durable).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
l’État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de Penquête
À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser la concession d’utilisation du domaine public maritime à la commune de Saint-Tropez est le préfet du Var, par voie d’arrêté. En cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, le préfet peut néanmoins approuver la concession par arrêté motivé.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Saint-Tropez,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chefdu SAD
——
Francisco RUDA Ÿ\ EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
déerenaaEe Arrêté Préfectoral n° DD'TM/SAD/UPEG - 2018/ QÈ/ es territoires
et de la mer du 15 JAN. 2010 du Var ee Portant ouverture et organisation d’une enquête
Service aménagement durable publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
Bureau territoire et aménagement code de l’environnement relative au projet de
concession de la plage naturelle de Pramousquier Est
sur le territoire de la commune du Rayol-Canadel
Le Préfet
Officier de Ja légion d'honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et R.2124-21 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1 et suivants, ‘
Vu la délibération du conseil municipal du Rayol-Canadel du 29 août 2014 autorisant le maire à demander l’attribution de la concession de plage,
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposé par la commune du Rayol-Canadel,
Vu les avis favorables du préfet maritime de la Méditerranée sur la demande de concession en date des 13 mai 2016 (article R.2125 du CG3P) et 22 septembre 2016 (article R.2124-56 du CG3P),
Vu l'avis favorable du Commandant de la zone et de l’arrondissement maritimes Méditerranée en date du 20 septembre 2016,
Vu L'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques du 20 octobre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2017 accordant dérogation aux règles d’accessibilité de la plage de Pramousquier Est,
Vu L'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 26 septembre 2017,
Vu le projet de concession de plage,
Vu la décision de monsieur le président du tribunal administratif de Toulon du 20 décembre 2017 désignant monsieur Albert PENET pour assurer la mission de commissaire enquêteur,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW, VAL. gouv.fr Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 11 janvier 201 8,
Considérant qu’il ÿ a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
ll sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur le projet de concession de la plage naturelle de Pramousquier Est sur le territoire de la
commune du Rayol-Canadel.
La concession à pour objet l’équipement, l’entretien et l’exploitation de ia plage de Pramousquier
Est sur une superficie de 2282 m° et un linéaire de 120 m.
Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier
de demande de concession déposé par la commune du Rayol-Canadel.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet,
responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
Délégation à la mer et au littoral, Boulevard du 112*"% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX).
Article 2 ; Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale et le dossier comprend une notice d’évaluation
préalable des incidences Natura 2000 datée du 6 mars 2017.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de louverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Ï1 sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune du
Rayol-Canadel, demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant le début
de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés
dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’ enquête déposé en mairie.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune du Rayol-Canadel par les soins de son maire, Il sera justifié de laccomplissement de
cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête,
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés
et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à
Particle 4. Article 4 : Date et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie du Rayol-Canadel, siège de l’enquête, du 12 février 2018 au 16 mars 2018, soit 33 jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie du Rayol-Canadel
Place Giudicelli - RD 559 - 83820 Le Rayol-Canadel
lundi au jeudi de 8h à 12h et de13h15à 17h et vendredi de8hà12h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l'État dans
le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition par la mairie du Rayol-Canadel. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voiedématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Albert PENET, Ingénieur en chef de la fonction publique territoriale (E.R.), en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie du Rayol-Canadel :
Permanences Mairie du Rayol-Canadel
(plage de Pramousquier Est)
Jeudi 15 février 2018 14h-17h
Mardi 20 février 2018 9h-12h
Mercredi 28 février 2018 14h-17h
Mardi 6 mars 2018 9h-12h
Vendredi 16 mars 2018 9h-12h Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage,
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, également
responsable du projet, prolonger l'enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours
avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à
l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai
de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et
le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112°" Régiment d’Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal
administratif et au maire du Rayol-Canadel. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
e en mairie du Rayol-Canadel,
+ à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser la concession de plage à la commune du Rayol-Canadel est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire du Rayol-Canadel,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet etpar délégation,
le Chefdu SAD
Francisco RUD: ns Eu Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG - 2018/ 0 des territoires
et de la mer du À
du Var 5 JAN, 2018 Portant ouverture et organisation d’une enquête
Service aménagement durable publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
Bureau territoire et aménagement code de l’environnement relative au projet de concession de la plage naturelle du Débarquement -
Canadel sur le territoire de la commune du Rayol-
Canadel
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et
R.2124-21 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et K.123-1 et
suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du Rayol-Canadel du 25 novembre 2016 autorisant le maire à demander l’attribution de la concession de plage,
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposé par la commune du Rayol-Canadel,
Vu les avis favorables du préfet maritime de la Méditerranée sur la demande de concession en date des 4 août 2017 (article R.2125 du CG3P) et 28 septembre 2017 (article R.2124-56 du CG3P),
Vu l'avis favorable du Commandant de la zone et de l’arrondissement maritimes Méditerranée en date du 13 octobre 2016,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques du 24 octobre 2017,
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 4 décembre 2017,
Vu le projet de concession de plage,
Vu la décision de monsieur le président du tribunal administratif de Toulon du 20 décembre 2017 désignant monsieur Albert PENET pour assurer la mission de commissaire enquêteur,
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l’article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 11 janvier 2018,
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 84070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. Var.gouv.fr Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur le projet de concession de la plage naturelle du Débarquement - C'anadel sur le territoire
de la commune du Rayol-Canadel,
La concession a pour objet l’équipement, l’entretien et l'exploitation de la plage du Débarquement -
Canadel sur une superficie de 6472 m° et un linéaire de 411 m.
Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier
de demande de concession déposé par la commune du Rayol-Canadel.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet,
responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var
Délégation à la mer et au littoral, Boulevard du 112*"* Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale et ie dossier comprend une notice d’évaluation
préalable des incidences Natura 2000 datée du 20 mars 2017.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune du
Rayol-Canadel, demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant le début
de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés
dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune du Rayol-Canadel par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de
cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
- L’avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés
et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
ll sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à
l’article 4, Article 4 : Date et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie du Rayol-Canadel, siège de l’enquête, du 12 février 2018 au 16 mars 2018, soit 33 jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie du Rayol-Canadel
Place Giudicelli - RD 559 - 83820 Le Rayol-Canadel
lundi au jeudi de 8hà12hetde13h15à17het vendredi de8hà12h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l'État dans
le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouvetture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par la mairie du Rayol-Canadel. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courtier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Albert PENET, Ingénieur en chef de la fonction publique territoriale (E.R.), en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jouts et heures ci-dessous mentionnés en mairie du Rayol-Canadel :
Permanences Mairie du Rayol-Canadel
(plage du débarquement-Canadel)
Lundi 12 février 2018 14h-17h
Jeudi 15 février 2018 9h-12h
Jeudi 22 février 2018 14h-17h
Mercredi 28 février 2018 9h-12h
Lundi 12 mars 2018 14h-17h Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence
du maître d’ouvrage,
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, également
responsable du projet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours
avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à
Particle 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai
de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête, et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet,
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, Le registre d'enquête et
le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112*"* Régiment d’Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal
administratif et au maire du Rayol-Canadel. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
° en mairie du Rayol-Canadel,
+ à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser la concession de plage à la commune du Rayol-Canadel est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire du Rayol-Canadel,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du SAD
Francisco R UDÀ — + |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG - 2018/ OÙ des territoires
adela ner du j56 JAN, 201
Portant ouverture et organisation d’une enquête
Service aménagement durable publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
Bureau territoire et aménagement code de l’environnement relative au projet de
concession de la plage naturelle du Rayol sur le
territoire de la commune du Rayol-Canadel
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et
R.2124-21 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1 et
suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du Rayol-Canadel du 25 novembre 2016 autorisant le maire
à demander l’attribution de la concession de plage,
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposé par la commune du Rayol-Canadel,
Vu les avis favorables du préfet maritime de la Méditerranée sur la demande de concession en date
des 4 août 2017 (article R.2125 du CG3P)} et 28 septembre 2017 (article R.2124-56 du CG3P),
Vu l'avis favorable du Commandant de la zone et de l’arrondissement maritimes Méditerranée en
date du 13 octobre 2016,
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques du 24 octobre 2017,
Vu l’avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 4 décembre 2017,
_Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 accordant dérogation aux règles d’accessibilité de la
plage du Rayol,
Vu le projet de concession de plage,
Vu la décision de monsieur le président du tribunal administratif de Toulon du 20 décembre 2017
désignant Monsieur Albert PENET, pour assurer la mission de commissaire enquêteur,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. VAT, SOUVÎT Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 11 janvier 2018,
Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur le projet de concession de la plage naturelle du Rayol sur le territoire de la commune du
Rayol-Canadel.
La concession a pour objet l’équipement, l’entretien et l’exploitation de la plage du Rayol sur une
superficie de 3944 m° et un linéaire de 360 m.
Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier
de demande de concession déposé par la commune du Rayol-Canadel.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet,
responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
Délégation à la mer et au littoral, Boulevard du 112** Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale et le dossier comprend une notice d’évaluation
préalable des incidences Natura 2000 datée du 20 mars 2017.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête
publique.
- Ïl sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune du
Rayol-Canadel, demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moïns avant le début
de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés
dans tout le département, Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune du Rayol-Canadel par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de
cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur Les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés
et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4. Article 4 : Date et lieu de l'enquête
L'enquête se tiendra en mairie du Rayol-Canadel, siège de l’enquête, du 12 février 2018 au 16 mars 2018, soit 33 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie du Rayol-Canadel
Place Giudicelli - RD 559 - 83820 Le Rayol-Canadel
lundi au jeudi de 8h à 12het de13h15à17het vendredide8hà12h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par la mairie du Rayol-Canadel. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée
en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var
à l’adresse ci-dessus,
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au
commissaire enquêteur qui les visera, Les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Albert PENET, Ingénieur en chef de la fonction publique territoriale (E.R.), en qualité de commissaire
enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairie du Rayol-Canadel :
Permanences Mairie du Rayol-Canadel (plage du Rayol)
Lundi 12 février 2018 9h-12h
Mardi 20 février 2018 l4h-17h
Jeudi 22 février 2018 9h-12h
Mardi 6 mars 2018 14h-17h
Lundi 12 mars 2018 9h-12h Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concemés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, Sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, également
responsable du projet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours
avant la fin de l’enquête, Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à
l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huït jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai
de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le
rappel de objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et
le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112% Régiment d’Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal
administratif et au maire du Rayol-Canadel, Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
+ en mairie du Rayol-Canadel,
+ à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
aménagement durable).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser la concession de plage à la commune du Rayol-Canadel est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire du Rayol-Canadel,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
le Chefdu SAD
Francisco RUDA | cronrie : Egefiré aiernité
KRerusLique FRaANcCAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du directeur départemental
des territoires et de la mer du Var
en date du 16 janvier 2018
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu je code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Va le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d’urbanisme ;
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 1/38 Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier
l’article 95 ;
Vu les décrets d’application modifiant les dispositions du code de l’urbanisme et concernant les autorisations et
actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du
ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres IL, III et IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du
Var ;
Va l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Eric LEFEBVRE,
administrateur en chef de 1” classe des affaires maritimes, au poste de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2016 portant nomination de M. David BARJON,
Architecte et Urbaniste en Chef de l’Etat, au poste de directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/136/PJ1 du 31 décembre 2016 portant délégation de signature à M. David
BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 2/38 ARRETE
ARTICLE ler :
La délégation de signature donnée à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 susvisé, est subdéléguée à :
Monsieur Vincent CHÉRY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts — directeur départemental adjoint.
Monsieur Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1” classe des affaires maritimes - directeur
départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 susvisé, à l'exception de la signature de tout nouvel arrêté de subdélégation.
ARTICLE2 :
La délégation de signature donnée à M.David BARJON directeur départemental des territoires et de la mer du Var, par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 susvisé, est subdéléguée aux chefs de service et collaborateurs dont les noms sont indiqués dans les tableaux annexés au présent arrêté, dans les matières correspondantes et dans le cadre de leurs attributions respectives.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa parution au recueil des actes administratifs. A compter de cette même date, toutes les dispositions de subdélégation antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le À 6 /OA[4$ Pour le préfet et par délégation,
Le directkur départemental
des territbires et de la mer,
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 3/38 8E/r 984
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le
Î 6 JAN, 2018
départementale
des territoires
et de la mer
du Var nc ,
ARRETE PRÉFECTORAL
Service aménagement durable
Bureau environnement et cadre de vie portant approbation
du
plan d'exposition au bruit (PEB) révisé
de l'aérodrome de La Mole
pris en application de
l’article R.112-16 du Code de l’urbanisme
Le PRÉFET du VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.112-3 à L.112-17 et R.112-1 à R.112-17
portant dispositions particulières aux Zones de bruit des aérodromes, et particulièrement l’article
L.112-10 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.571-11 et R.571-58 à 65 portant sur les
plans d'exposition au bruit (PEB) ;
Vu le Code de l’aviation civile ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans
d'exposition au bruit (PEB) ;
Vu le décret n°2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d’élaboration des plans
d'exposition au bruit de certains aérodromes prenant en compte les spécificités des aérodromes
supportant un trafic limité et irrégulier et des aérodromes militaires ;
Vu le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de La Mole approuvé le 03 juillet 1985 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2017 portant décision de mise en révision du PEB de
l’aérodrome de La Mole :
Page 1/4
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM + Boulevard du 112ëme Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW, VAT. LOUV.fr Vu la saisine en date du 10 janvier 2017 des conseils municipaux des communes concernées et des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) informant de
la décision préfectorale de révision dudit PEB et disposant alors d’un délai de deux mois pour faire
connaître leur avis sur le projet communiqué ;
Vu la saisine en date du 27 mars 2017 des membres de la commission consultative de
l’environnement (CCE) et la présentation en séance du 20 juin 2017 du projet de PEB assorti d’un
vote favorable ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique contenant le projet de PEB :
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant ouverture de l’enquête publique du 26 septembre au
27 octobre 2017 relative au projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de La Mole ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de PEB de l’aérodrome de
La Mole en date du 25 novembre 2017 émettant un avis favorable avec recommandations :
Considérant que le PEB en vigueur nécessite d'être révisé conformément aux dispositions du
décret du 26 avril 2002 et du décret du 26 décembre 2012 afin de prendre en compte les évolutions
réglementaires et les hypothèses de développement et d'exploitation de l'aérodrome à court, moyen
et long termes ;
Considérant le dossier de projet de PEB soumis à concertation auprès des collectivités territoriales
concernées et auprès des membres de la CCE, et mis à disposition du public lors de l'enquête
publique ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la pérennité de l'aérodrome compte tenu des missions
d'intérêt général et d'intérêt économique qu'il permet ;
Considérant qu'il convient de limiter la construction et l'urbanisation autour de l’aérodrome
lorsqu'elles pourraient conduire à exposer les nouvelles populations aux nuisances générées par le
développement de l'activité aérienne ;
Considérant que le choix des indices La. délimitant les zones B et C et 1a décision de délimiter
une zone D du PEB tiennent compte des enjeux locaux d’urbanisme et d’information du public.
L'indice Lan. permet de mesurer en décibels (dB) et en fonction de la période de la journée un
niveau sonore de nuisance : d = day (jour) ; e = evening (soirée) ; n = night (nuit).
Considérant qu'au regard des enjeux locaux d'urbanisme, Le choix des indices Lden 62 pour la zone
B et Lden 52 pour la zone C permet de limiter l'accroissement de la population dans les secteurs
exposés ou susceptibles d'être exposés aux nuisances sonores générées par l'activité de l’aérodrome,
tout en préservant des perspectives de développement maîtrisé pour les communes concernées ;
Considérant l'utilité de créer dans le PEB de l’aérodrome une zone D, comprise entre la limite
extérieure de la zone C et l'indice Lden 50, à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées
mais doivent faire l'objet d'isolation acoustique ;
Considérant les éléments techniques apportés tout au long de la procédure par la direction générale
de l'aviation civile (DGAC), le service national d’ingénierie aéronautique (SNIA) et l'exploitant de
l’aérodrome :
Considérant la conformité du dossier aux critères et aux conditions requis par la réglementation en
vigueur en matière de PEB des aérodromes ;
Considérant l'avis favorable du service instructeur, à savoir la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Page 2/4 ARRETE
Article 1er : décision d’approbation du plan d’exposition au bruit (PEB) révisé
Le PEB de l’aérodrome de La Mole révisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté préfectoral du 03 juillet 1985 approuvant le précédent PEB de l’aérodrome de La Mole est
abrogé,
Article 2 : le PEB comprend :
- un rapport de présentation ;
- une représentation cartographique à l'échelle du 1/25 000% faisant apparaître les limites des
zones À, B, C et D selon le degré de gêne sonore.
Ces deux documents, annexés à l’arrêté préfectoral, font partie intégrante de la décision.
Il est assorti d’une note exposant les résultats de la concertation.
Article 3 : le PEB comporte 4 zones délimitées selon les degrés de gêne sonore :
- La zone À est comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Laden 70
- La zone B est délimitée par les courbes d'indice Läen 70 et Len 62
- La zone C est délimitée par les courbes d'indice Lien 62 et Léen 52
- La zone D, prise en compte dans le plan d'exposition au bruit, est délimitée par les courbes
d'indice Len 52 et Läen 50
Article 4 : le PEB définit les modalités de construction de chacune des zones
Dans les zones définies par le PEB, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension
d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme
de nouvelles populations aux nuisances de bruit.
Les règles générales sont résumées ainsi :
- la zone A (« bruit fort ») où toute construction est interdite (hormis celles liées à l’aéropott),
- la zone B (« bruit fort ») dans laquelle il n’est pas possible d’accroître l'urbanisation,
- la zone C (« bruit modéré ») où un habitat dispersé peut être développé sous conditions,
- la zone D (« bruit moins sensible ») où les constructions font l’objet d’une isolation acoustique.
Il convient de se reporter à l’article L112-10 du Code de l’urbanisme pour plus de détails.
Article 5 : le PEB concerne le territoire des communes de :
— La Mole
_- Cogolin
Article 6 : notification
Le présent arrêté et le PEB qui lui est annexé seront notifiés aux maires des communes concernées.
Page 3/4 Article 7 : publication et recours
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département
du Var.
Le PEB révisé approuvé entrera en vigueur dès lors qu’il aura fait l’objet des deux mesures de
publicité susvisées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité du
présent arrêté.
Article 8 : information et mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées.
Les maires concernés attesteront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat
d'affichage adressé au préfet du Var à Toulon (et en copie à la DDTM du Var).
Le présent arrêté et le PEB qui lui est annexé sont tenus à la disposition du public :
- dans les mairies concernées aux heures habituelles d'ouverture ;
- sur le portail de l'Etat avec possibilité de téléchargement à l’adresse suivante : www.var.gouv.fr
Article 9 : exécution et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur général de l’aviation civile d’Aïx-en-
Provence, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à Nice, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
e au gestionnaire/exploitant de l'aérodrome,
e à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
e au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur
(PACA),
s au directeur délégué de l'agence régionale de santé — délégation territoriale du Var,
e au président de l’établissement public de coopération intercommunale,
e au président de l’association des maires du Var.
Fait à TOULON, le 16 JAN. 2818
Le préfet du Var
RE br j TT
Jéan-LhcVIDELAINE
Page 4/4 La Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Direction générale de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Arrêté en date du fl l JAN. 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur
Yves Tatibouet, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n°97-34 du 1$ janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du I! décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile modifié par le décret n°2014-134 du 17 février 2014 visé ci-dessous ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VIDELAINE en qualité de
préfet du Var:
Vu l'arrêté du préfet du Var n° 2016 / 122 / PJI du 19 septembre 2016, portant délégation de signature à
Monsieur Ÿ ves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;
Vu la décision du 3 février 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile
Sud-Est, ARRETE
Article 1° : subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d'absence ou
d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Nicolas Lochanski, adjoint au
directeur.
Article 2: subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence ou
d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Nicolas Lochanski, tous les actes relevant de leurs
attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :
- Madame Valérie Fulcrand-Vincent, chef du département surveillance et régulation, pour
les actes portés aux numéros | à 13 ;
- Monsieur Patrick Pezzetta, délégué Côte d’Azur, pour les actes portés aux numéros 1 et 7 à
13.
Article 3: en cas d'absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui leur est
conférée sera exercée par l’agent que j'aurai dûment désigné pour assurer l’intérim.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de :
- Madame Valérie Fulcrand-Vincent, la délégation qui lui est consentie sera exercée par
Monsieur Stéphane Dumont, chef de la division régulation et développement durable du
département surveillance et régulation, pour les actes portées aux numéros 2 à 6 :
- Monsieur Patrick Pezzetta, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur
Pascal Guyon, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Côte
d'Azur, pour les actes portés aux numéros 1 et 13, et, pour les décisions portées aux
numéros 10 et 11 de l’annexe au présent arrêté, par Madame Véronique lamann, chef de la
mission sûreté, Monsieur Adrien Danze et Monsieur Pierre Cassat.
Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : le chef de cabinet de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Yves TATIBOUET ANNEXE
à l’arrêté du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est portant subdélégation de signature.
Nature des décisions
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations
ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des
annexes I et IT des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux
dispositions des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les
obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article
L 6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la
navigation aérienne en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de
balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les
aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du
code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides
lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D 232-4 et D 233-
4 du code de l'aviation civile :
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des
aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises
en application des dispositions des articles R 147-6 et R 147-7 du code de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les
aérodromes du Var, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code de l’aviation
civile ;
8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services
d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Toulon-Hyères, prises en application
des dispositions de l'article R 216-14 du code de l’aviation civile ;
9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission
d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Toulon-Hyères, prises en
application des dispositions de l’article R 216-11 du code de l’aviation civile ;
10) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département
du Var, prises en application des dispositions de l'article R213-3-2 du code de l'aviation civile ;
11) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation
en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département du Var, et les décisions de
délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévues à l’article 2
de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de
l'aviation civile ;
12) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues
par le livre ler du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L 6231-1 du
code des transports ;
13) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi dans le département du Var, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l’aviation civile,