Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°200 du 18 octobre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 4 SPECIAL du 18 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 83 SPECIAL du 25 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°120 SPECIAL DU 1ER JUILL
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46 SPECIAL du 14 novembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°242 du 9 septembre 2024
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 42 SPECIAL du 17 décembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 56 SPECIAL DU 11 MARS 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 57 SPECIAL du 19 juin 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°176 SPECIAL du 18 septembre 2023
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°176 SPECIAL du 18 septembre 2023)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 176 SPECIAL
Publié le 18 septembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°176 SPECIAL publié le 18 septembre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n° 2023-BSP-SUR-31 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aéroport du CASTELLET.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023 – 79 du 18 septembre 2023 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 173 rue Pasteur à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme.
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
- Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONAL
- Arrêté n°2023-JEP-00035 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET . Direction des sécurités .
DU VAR Bureau de la sécurité publique
Liberté
.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2028-BSP-SUR-31
portant modification temporaire des mesures de police
applicables sur l'aéroport du CASTELLET
Le Préfet du Var,
Vu
Mu
du
A
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Mu
Mu
Nu
Vu
le règlement (CE) n°:300/2008 du Parlement ‘européen et du Conseil du 11-mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement (UE) n°.2015/1998 ;
le règlement (CE) .n°.:272/2009 .de la Commission .du 2 avril 2009 modifié, complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile. figurant à l'annexe du règlement (CE) n°.300/2008 du Parlement européen et Conseil ;
le règlement (UE) n°. 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié : fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres. mesures de sûreté modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission .du 30 novembre 2016 ; |
le code de l'aviation civile ;
le code pénal ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité publique ;
le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-3 et L. 6342-4 ; le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination : M. MAHE, préfet du Var;
l'arrêté n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-32 du 17 mai 2021 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome du Castellet ;
la demande du responsable sûreté de l'aéroport du Castellet du 15 septembre 2023 concernant la modification temporaire de l'application des mesures de police sur l'aérodrome du Castellet ;
l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, délégation Côte d'Azur du 18 septembre 2023 ; :
l'avis favorable de la gendarmerie des transports aériens de Nice du 18 septembre 2023 ;
la consultation du directeur interrégional des douanes et droits indirects du 18 septembre 2023; Vu. la consultation du groupement de gendarmerie du Var du 18 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté de police des mesures applicables sur l'aérodrome du Castellet est modifié du mardi 19 septembre 2023 à 06h30 au samedi 14 octobre 2023 à 23h59 en raison du tournage du film BLACK BIRD 2023. Une partie de la ZD/ZSAR en ZD/Coté piste est déclassée telle que définie à l'annexe 1, du mardi 19 septembre 2023 à 06h30 au samedi 14 octobre 2023 à 23h59, selon le plan joint, en annexe 2, au présent arrêté .
ARTICLE 2 : Sécurisation et conditions d'accès en zone coté ville à accès réglementé.
l'accès à la ZD/ZSAR doit s'effectuer par le Point d'inspection Filtrage (PIF) ;
une zone délimitée en zone côté piste (ZD/CP) sera créée à l'extrémité ouest de
l'aire de trafic devant le Hangar 5b, que l'on nommera la zone de tournage tarmac
(ZTT) (annexe 2). Des barrières de type VAUBAN seront placées à la limite du
Hangar 5a dans la bande de roulement des véhicules de l'aire de trafic ;
*un dispositif de surveillance de jour comme de nuit doit être mis en place pour
interdire tout dépassement de périmètre et l'introduction d'objets prohibés
durant les heures d'activité liées à la manifestation ;
un contrôle doit être assuré afin d'interdire l'accès de la la zone ZD/CP à la zone
ZD/ZSAR même s'il est porteur d'un badge ZSAR ou licence pilote.
ARTICLE 3 : Décontamination
A l'issue de la manifestation, une décontamination par une fouille de sûreté des zones déclassées sera réalisée par un agent de sûreté certifié.
ARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Var, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, l'exploitant de l'aéroport du Castellet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 septembre 2023
V2 +
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou dé ét Née aù préseñtarrêté au recueil des ctes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des rticies R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX S. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, ccessible par le site internet www.teierecours.fr. au ana 310 ANGES sraueu: H Ime RAISON SAINTE SN FAO AAUOS AG SNOP NES LAN ANNE le FRARGAIReS EN :asu nec LS E2022140720e £202 siquedes 61 pue np fi AÎSAVS INOdHR 6207 QUISHDVIS 19VNANOL - INIAG NYSNVA SAUVE AFMUSL/ARÈUEH SOUTHIPANS
“soonTT
ad 1assed-2855487 seinod 15e d-28s5te - fseuuosiad seuuosièd s2} sej inod.a10jié ap Anod.(naiq-afped} 3Giv4 10929026pen- E202 QUISHDVIS NH 19VNANOL -
LLIUNS ALRINIAS 10 41 €1X1NNY PRÉFET ro ;
DU VAR , Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023 - 79 du 1 8 SEP, 2023 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 173 rue Pasteur
à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l’article L. 210-1
du Code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-86 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Six-Fours-les-Plages ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Six-Fours-les-Plages en date du 10 avril 2015 et modifié le 27 mars 2018 ;
Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-les-Plages
relative au droit de préemption urbain, annexée aux pièces du PLU modifié le 27 mars 2018;
Vu la délibération n°22/06/187 du conseil métropolitain du 28 juin 2022 relative à la
redéfinition du champ d'application du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018
et 17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°493/2023 souscrite par Maître Thibault
MUGARRA, Notaire, 394 avenue de la Mer - 83 140 Six-Fours-les-Plages, reçue en mairie de Six-
Fours-les-Plages le 20 juin 2023, portant sur la vente d'un bien sis 173 rue Pasteur à Six-Fours-
les-Plages (83 140) sur la parcelle cadastrée AH315 au prix de 293 850 €, selon les modalités
stipulées dans la DIA ;
Considérant que l'acquisition du bien, situé 173 rue Pasteur à Six-Fours-les-Plages (83 140), sur
la parcelle cadastrée AH315, par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur
participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la
réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du
code de la construction et de l'habitation ;
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux ;
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption ;
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 11 août 2023 ;
Considérant les pièces complémentaires reçues le 21 août 2023;
Considérant la réalisation de la visite du bien le 1° septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1°
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 173 rue Pasteur (parcelle cadastrée AH315), est
une maison à usage d'habitation d'une superficie de 96,7 m°.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 18 SEP. 2023
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2/2 Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
(Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental du Var)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le Secrétariat Général Commun Départemental du Var, représenté par Mme Claire Morin-Favrot, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentée par M. Yvan Huart, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants pour le compte de la DDPP et de la DDTM, hors frais de déplacements et carte achat :
N° de programme Libellé
134 Développement des entreprises et régulations
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
1 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu’il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
2 met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 18 septembre 2023. Elle est établie pour l’année 2023 et reconduite tacitement d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
3 La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille
Le 15 septembre 2023
Le délégant Le délégataire
Secrétariat Général Commun
Départemental du Var
La directrice
Signé
Claire MORIN-FAVROT
DRFiP de PACA et des Bouches-du-Rhône
Pour le directeur du pôle gestion publique,
le directeur adjoint
Signé
David KARLE
Visa du Préfet du département
du Var
Signé
Philippe MAHE
Visa du Préfet de la région
Provence Alpes Côte d’Azur
Pour le Préfet, le secrétaire général pour
les affaires régionales
Signé
Didier MAMIS
4 ACADÉMIE
Direction des Services départementaux
DE
NICE
de
l'Éducation
Nationale
du
Var
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-00035
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu le décret n° 2002-571
du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001
et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
|
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321
du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le
domaine
des
politiques
de
la jeunesse,
de
l’éducation
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu
le
décret n°
2020-1543
du
09
décembre
2020
relatif aux
services
déconcentrés
du ministère
de
l'Education nationale, de
la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ; Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vu le décret en date du 10 octobre 2022 nommant Monsieur Mathieu SIEYE en qualité de directeur d’académie des services de l’éducation nationale du Var ; Vu l'arrêté interministériel en date du 10 juin 2022 nommant et détachant Monsieur Sébastien BORREL, inspecteur de la jeunesse et des sports, dans l’emploi de conseiller du directeur académique des services de l’Education nationale du Var en matière de jeunesse, d’engagement et de sports, Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ci-dessous désignée ; Article 1° L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire prévu par l’article 8 de
la loi n°2001-
624 du 17 juillet 2001 est accordé à l’association dont le nom suit : l’Arbre à Palabres Numéro d’agrément : 83-JEP-23-0035 Adresse de l’association : RD 84, 8 le Clos de l’Oliveraie 83340 Le Thoronet Numéro RNA : W831006731
1/2 Article 2 Le
présent
agrément
est
attribué
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Article 3 Pendant
cette
durée,
l’association
mentionnée
est
réputée
satisfaire
aux
conditions
fixées
par
l’article
25-1
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
(tronc
commun
d’agrément).
L’association
peut
se
prévaloir
du
respect
de
ces
conditions
dans
le
cadre
de
toute
procédure
d'agrément
prévue
par
la
législation
pendant
une
période
de
cinq ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article 4 Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours gracieux auprès
de
M.
le
Préfet
du
Var
et/ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
M.
le
Ministre
de
l’Education
Nationale.
Article 5 Le
Directeur
Académique
des
Services
de
l’Éducation
Nationale
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
aux
intéressés.
Fait
à
Toulon,
le
4
8
SEP,
2023
Pour le recteur de la région académique, et par délégation, P/Le Directeur académique des services de l’Éducation nationale
du
Var
Le
Chef
de
service
départemental
à
la jeunesse,
à
Sébastien BORREL 2/2