Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°241 du 14 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°241 du 14 décembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°241 du 14 décembre 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Sécurité publique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 241

Publié le 14 décembre 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°241 publié le 14 décembre 2023

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-BSP-SUR-47 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez.

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

- ARRÊTÉ N° DCL/BERG/2023/476 du 8 décembre 2023 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « ŒUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISÉRICORDE DIVINE - OMMD », dont le siège social est situé à Toulon (83000).

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-123 du 11 décembre 2023 autorisant l’INRAE à effectuer une capture de géniteurs d’omble chevalier pour le prélèvement de gamètes et d’échantillons de tissus à des fins scientifiques dans le lac de Sainte- Croix.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction des sécurités

DU VAR Bureau de la sécurité publique

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-BSP-SUR-47

portant modification temporaire des mesures de police

applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez

Le Préfet du Var,

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement (UE) n° 2015/1998 ;

le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié, complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ; le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié, fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;

le code de l'aviation civile ;

le code pénal ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité publique ;

le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-3 et L. 6342-4 ; le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination M. MAHÉ, préfet du Var;

l'arrêté préfectoral n°2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-021 du 24 mai 2012 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez ;

la demande du responsable sûreté de l'aérodrome de La Mêle - Saint-Tropez du 1er décembre 2023 concernant la modification temporaire de l'application des mesures de police sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez ;

l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, délégation Côte d'Azur du 11 décembre 2023 ;

l'avis favorable de la gendarmerie des transports aériens de Nice du 11 décembre 2023; 1/2Vu l'avis du directeur interrégional des douanes et droits indirects du 11 décembre 2023 ;

Vu l'avis du groupement de gendarmerie du Var du 11 décembre 2023;

Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Var,

ARRÊTE

ARTICLE 1: l'arrêté de police des mesures applicables sur l'aérodrome de La Môle — Saint- Tropez est modifié du lundi 15 janvier 2024 à partir de 00h00 au vendredi 15 mars 2024 à 23h59 inclus, en raison des travaux de réfection de l'aire de trafic. L'intégralité de zone côté piste en ZD/Coté ville est déclassée du lundi 15 janvier 2024 à partir de 00h00 au vendredi 15 mars 2024 à 23h59 inclus, selon les plans annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).

ARTICLE 2 : Décontamination

À l'issue des travaux et avant la remise en service de la zone côté piste, une décontamination permettant de détecter la présence d'articles prohibés sera réalisée par un agent de sûreté certifié.

ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Var, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, l'exploitant de l'aéroport de La Môle - Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 1 4 DEC. 2023

Le préfet,

2/2

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : + un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut] également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.INIWN3SSV721Q INVAV: T NVId

Y 2XINNESe epracngenseseanet

e

ETUT "JAU NT NP SEP US jeuaeo pe Canoe ININ3SSV123GINVONId72NV1d T 2XANNYPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° DCL/BERG/2023/476 du D 8 DEC. 2073

portant autorisation d'appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation

« OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE - OMMD »,

dont le siège social est situé à Toulon (83000).

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité ;

Vu l'arrêté n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu la lettre du 16 octobre 2023 par laquelle le fonds de dotation « OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE - OMMD », présidé par Monsieur Jean-Raphaël DUBRULE, et dont le siège social est situé 27 rue Augustin Daumas à Toulon (83000), demande l'autorisation d'appel à la générosité publique, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2ARRETE

ARTICLE 1 : Le fonds de dotation « OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE - OMMD », présidé par Monsieur Jean-Raphaël DUBRULE, et dont le siège social est situé 27 rue Augustin Daumas à Toulon (83000), est autorisé à faire appel à la générosité publique - campagne 2024, menée à l'échelon national - pour la période comprise entre le 1” janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des fonds afin de soutenir l’action du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention, à savoir : + au plan social:

° la fourniture d'un soutien moral et matériel aux plus démunis ;

+ le renforcement du lien social notamment avec les populations issues des quartiers sensibles ;

° la conduite d'actions caritatives.

+ au plan éducatif et culturel:

+ dans le domaine de l'enseignement, du soutien scolaire et des camps pour enfants et jeunes ;

+ la délivrance d'enseignements touchant à l'éthique, la philosophie et plus généralement les disciplines du savoir (littérature, arts, sciences, etc.).

ARTICLE 3: Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : envoi de courriels, de courriers, de brochures et appels téléphoniques, ainsi que par des outils de collecte de dons sur le site Internet du fonds de dotation et sur une plateforme en ligne.

ARTICLE 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 susvisé.

ARTICLE5 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié au président du fonds de dotation «OEUVRES DES MISSIONNAIRES DE LA MISERICORDE DIVINE - OMMD ». 0 8 DEC. 2073

Toulon, le

our le Préfet éhdar délégation,

Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être inçoduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112è"° régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwuwrtelerecours.fr ».

2/2Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service eau et biodiversité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-123 du 11 décembre 2023

autorisant l'INRAE à effectuer une capture de géniteurs d'omble chevalier

pour le prélèvement de gamètes et d'échantillons de tissus à des fins scientifiques

dans le lac de Sainte-Croix

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-6 à R. 432-

1;

Vu la circulaire du 28 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié

établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface

(cours d'eau, canaux et plans d'eau);

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Philippe MAHE, préfet du Var.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.

Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:

Vu l'arrêté préfectoral nDDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation

de signature à des agents de la DDTM

Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche, déposée le 14 novembre 2023, par

Monsieur Allan RAFFARD (INRAE) ;

Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique

(FVPPMA) du 6 décembre 2023:

Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 22 novembre

2023;

Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

1/4ARRÊTE

Article 1”: Bénéficiaires de l'autorisation exceptionnelle de pêche

- L'INRAE, représentée par Monsieur Allan RAFFARD, est autorisée à réaliser une pêche à des

fins scientifiques du peuplement piscicole sur le Lac de Sainte-Croix. Cette pêche sera

effectuée dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent

arrêté.

- La Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var,

représentée par Monsieur Louis FONTICELLI, en tant que co-gestionnaire piscicole du plan

d'eau.

Article 2 : But de l'opération - commanditaire de la pêche

L'INRAE souhaite réaliser une étude sur l'adaptation de l'omble chevalier au réchauffement

climatique. L'opération consiste en une capture d'individus géniteurs dans le lac de Sainte-

Croix pendant la période de reproduction afin de prélever des gamètes et des échantillons de

tissus pour analyses génétiques. Lors des échantillonnages de 2023, il s'est avéré qu'un seul

poisson a été capturé. L'INRAE souhaite donc réitérer l'échantillonnage et le compléter avec

une analyse d'ADN environnementale pour appuyer la présence de l'espèce dans le lac. Des

demandes d'autorisation d'accès, de navigation et prélèvement biologiques sur le lac de

Sainte-Croix à des fins scientifiques ont été accordées par la DDT 04.

Article 3 : Lieu de l'opération

Sur le Lac de Sainte-Croix.

Article 4 : Espèces

Seuls les ombles chevaliers sont ciblés, toute espèce autre sera remise à l'eau.

Article 5 : Responsables de l'exécution matérielle

- Allan Raffard (Chargé de recherche INRAE)

- Martin Daufresne (Directeur de recherche INRAE)

Différentes personnes seront susceptibles de participer aux opérations (personnel INRAE, étudiants et stagiaires) dont :

- François-Raphael Eubin (INRAE)

- Julien Dublon (INRAE)

- Tiphaine Peroux (INRAE)

- Hervé Rogissart (INRAE)

Article 6 : Période de validité de l'autorisation

Les opérations de pêche scientifiques se dérouleront la semaine du 29 janvier. Si toutefois les

conditions météorologiques n'étaient pas favorables ou la pêche infructueuse, la pêche

pourrait être reportée à la semaine du 12 février et/ou du 4 mars.

2/4Article 7 : Moyens et modes de capture

Utilisation de filets maillants benthiques posés depuis une embarcation (2 à 5 filets). Filets

posés et relevé dans la même journée pour des actions de pêche courtes et éventuellement

posés à la tombée de la nuit et relevés à l'aube si besoin. Les captures cesseront dès les

objectifs atteints.

Article 8 : Destination de la population piscicole capturée

A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du 1 de l'article L. 411-5 du

code de l'environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales {pêche

électrique notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l’eau sur le point de

prélèvement où dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la

fin de l'opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes

létales (pêche aux filets maillants notamment), les individus morts ou en mauvais état

sanitaire seront détruits selon les procédures adaptées.

Article S : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le

début des opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de

capture, à la direction départementale des territoires et de la mer, à l'office français de la

biodiversité et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la

pêche et la protection du milieu aquatique. Pour les opérations planifiées annuellement, la

transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les

mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.

Article 10 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a

obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.

Article 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Compte rendu d'exécution

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la

DDTM, à la FVPPMA et à l'OFB. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure. à un

an, il lui adresse un compte rendu annuel.

Article 13 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et

porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.

ll'est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de

la pêche.

3/4Article 14 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment

sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont

liées. |

Article 15 : Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois à compter de sa notification. il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de

deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même

faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,

accessible sur le site internet : « wwurtelerecours.fr ».

Article 16 : Publication et exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

L'arrêté prendra effet à compter de sa parution et sera notifié au, bénéficiaire.

Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var

pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le chef du service eau et biodiversité,

Olivier BIELEN

4}4