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unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 7 Reunion du 05.11.20
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 7 Reunion du 05.11.20)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Investissement et développement économique,
SEANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le jeudi 05 novembre à 18 heures 30, le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian LEROY, Président, suite à la convocation en date du 23 octobre 2020.
Présents :
Mesdames POURCHEL I. ; COFFIN H. ; DELRUE J. ; BERQUEZ M.L. ; WESTENHOEFFER V.. ; LEROY I. ; ROLLAND P. ; TAVERNE M.H. ; FOUACHE-DELBECQ S. ; MERLO S. Messieurs PRUVOST M. ; ALLOUCHERY J.M. ; JP PRUVOST ; LECAILLE S. ; DENECQUE J.F. ; COLIN O. ; CRETON S. ; SENECAT D. ; DOMMANGET A. ; LAVOGEZ S. ; POURCHEL L. ; DELATTRE J. ; CAUX P. ; CROQUELOIS J.M. ; DUSART J.P. ; FOURNIER D. ; COLIN G. ; PRINGAULT G. ; MONBAILLY V. (reçoit pouvoir de M. LEROY) ; WILQUIN G. ; CORDIER A. (reçoit pouvoir de F. FAUVIAUX) ; AMMEUX C. ; WACQUET P. ; TELLIER C. ; LAURENT S. ; MERLO O. ; DELANNOY J. ; WYCKAERT G. ; BEE D.
Absents excusés :
Madame LEROY M. ; (donne pouvoir à V. MONBAILLY)
Messieurs LHEUREUX M. ; FRANQUE G.A. ; OBERT O. ; FAUVIAUX F. (donne pouvoir à A. CORDIER)
; DUFOUR O. ; CLABAUT A. ; COYOT J.C. ; LEFEBVRE S. ;
Absents :
Madame POULAIN P. ;
Messieurs GARDIN J. ; BRUSSELLE D. ; BACQUET J. ;
Monsieur Mathieu PRUVOST est élu secrétaire.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – INSTALLATION D'UN CONSEILLER DE LUMBRES
Rapporteur : Christian LEROY
Le Président informe le conseil communautaire que, suite à la démission de Monsieur Daniel LOUIS, conseiller communautaire de Lumbres, il y a lieu d'installer le conseiller désigné à sa place. Il s'agit, dans l'ordre du tableau, de Monsieur Gérard PRINGAULT.
Le Président déclare installer Monsieur Gérard PRINGAULT dans sa fonction de conseiller titulaire.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – INSTALLATION D'UN CONSEILLER DE ALQUINES.
Rapporteur : Christian LEROY
Le Président informe le conseil communautaire que, suite à la démission de Monsieur Claude VASSEUR, conseiller communautaire de Alquines, il y a lieu d'installer le conseiller désigné à sa place. Il s'agit, dans l'ordre du tableau, de Monsieur Jean-Paul PRUVOST.
Le Président déclare installer Monsieur Jean-Paul PRUVOST dans sa fonction de conseiller titulaire. EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT – ANIMATIONS DANS LES ECOLES
Rapporteur : ML BERQUEZ
Depuis 2016 la CCPL accompagne les écoles de son Territoire dans le cadre d’animations d’éducation à l’environnement et au développement durable. Il s’agit d’un axe majeur du Plan Climat Air Energie Territorial du Pays de Lumbres. Des animations « à la carte » sur différentes thématiques sont ainsi directement proposées et animées par les agents de la CCPL telles que les animations déchets, le Tritour, les Abeilles sentinelles de l’environnement, l’organisation des API Days...
De même, une prestation d’une trentaine d’animations sur 8 thématiques différentes est également passée avec la Ligue de Protection des Oiseaux.
Enfin, des ateliers sont également proposés par le Conservatoire des Espaces Naturels dans les écoles.
Il est proposé au conseil communautaire de valider la poursuite de ces animations ainsi que le budget annuel correspondant pour 2021.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire,
DECIDE la poursuite des animations à destination des scolaires pour 2021
VALIDE le budget attribué à ces animations à hauteur de 10 000 euros par an, incluant les prestations externalisées, le matériel d’animation, la communication, et le transport des écoles pour le Tritour
AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
TRANSITION – ACQUISITION DE VELOS ADAPTES – ATTRIBUTION
D’UNE AIDE AUX HABITANTS EN SITUATION DE HANDICAP DE LA CCPL
Rapporteur : Christian TELLIER
Pour répondre aux besoins liés à la mobilité, la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (CCPL) a mis en place par délibération n° 20-06-062 du 17 juin 2020, une aide à l’achat afin d’encourager les habitant·es à la pratique du vélo. Par soucis d’équité entre les habitants et afin de rendre accessible la pratique du vélo à tous, la CCPL propose une aide bonifiée pour l’achat d’un cycle adapté aux personnes à mobilité réduite.
Pleinement impliquée dans le développement de services de mobilité plus efficaces, plus durables et plus solidaires, la CCPL propose donc une subvention ouverte à l’ensemble des habitant·es dont la résidence principale se situe sur l’une des 36 communes de la CCPL et ceci sans condition de revenus :
- Aide à hauteur de 40% du prix du vélo (hors taxe) avec un plafond à 500€ pour l’achat d’un vélo adapté.
Cette proposition concerne tous les vélos susceptibles d’être adaptés au handicap de la personne demandeuse (tricycles, vélos couchés, tandem etc.) exceptés les vélos à 2 roues classiques, qu’ils soient équipés d’une assistance électrique ou non.
Les personnes souhaitant obtenir cette aide devront fournir une copie de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Invalidité » ou « Priorité » ou un certificat médical du médecin traitant justifiant que le·la demandeur·se ne peut pas utiliser un vélo à 2 roues classique (avec ou sans assistance électrique). L’aide devra être demandée au maximum dans les deux mois suivants l’achat du vélo. Un justificatif d’achat devra être fourni. Une demande peut également être faite sur bon commande. Toutefois, le paiement sera effectué une fois la facture du cycle fournie.
L’aide sera limitée à un seul dossier par foyer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE - De mettre en place une aide à l’achat de vélos adaptés pour les personnes à mobilité réduite, ces dépenses étant rattachées à la ligne budgétaire validée dans le cadre de l’aide globale du même type accordée aux habitants (délibération n° 20-06-062 du 17 juin 2020)
- De fixer les modalités suivantes (dossier de demande ci-annexé) :
o Aide à hauteur de 40% du prix du vélo hors taxes avec un plafond à 500€ pour l’achat d’un vélo adapté au handicap du·de la bénéficiaire.
o L’aide concerne tous les vélos adaptés neufs ou d’occasion avec ou sans assistance électrique (tricycles, tandems, vélos couchés etc.), à l’exception deux roues dits « classiques », et à condition de pouvoir fournir une facture.
o L’aide sera versée exclusivement aux personnes dont la résidence principale se situe sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Lumbres (justificatif de domicile à fournir) sans condition de ressources.
o Les personnes souhaitant obtenir cette aide devront fournir une copie de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Invalidité » ou « Priorité » ou un certificat médical du médecin traitant justifiant que le·la demandeur·se ne peut pas utiliser un vélo à 2 roues classique (avec ou sans assistance électrique).
o L’aide devra être demandée avant l’achat du vélo ou au maximum dans les deux mois suivant son achat (un justificatif d’achat sera alors fourni). Une demande peut également être faite sur bon commande. Toutefois, le paiement sera effectué une fois la facture du cycle fournie.
o L’aide sera limitée à une par foyer.
o Les demandes pourront être adressées jusqu’au 31 décembre 2021
AUTORISE le Président à attribuer individuellement les aides.
URBANISME – OPAH – RENOVATION DE L'HABITAT PRIVE –
ATTRIBUTION D'AIDES
Rapporteur : JM CROQUELOIS
Par délibération n° 17-09-98 du 26 septembre 2017, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat pour la période 2018- 2020.
La mise en œuvre de l’OPAH a fait l’objet début 2018 d’un conventionnement pour trois ans avec l’Etat via l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat pour un financement réservé aux ménages de la CCPL d’un montant 1 177 962 € maximum, complétés de financements du programme « Habiter Mieux » pour un montant de 247 785 € maximum. Les engagements de la CCPL viennent compléter ce financement pour un montant de 353 698 € maximum.
Pour ce faire, un opérateur a été missionné par la CCPL pour accompagner les habitants de la CCPL dans l’élaboration de leurs projets de travaux, pour les ménages y ayant droit.
Dans ce cadre,3 dossiers ont été déposés et validés par CITEMETRIE et l’ANAH :
1- Pierre CLETY de Longfossé pour un logement à Ledinghem – Isolation combles et murs Electricité, Pompe à chaleur air/eau, ballon thermodynamique – Plan de
financement suivant :
Montant du devis :48 192,15 € TTC/ 45 385,44 € HT
Montant des travaux subventionnables : 32 155 € HT
Subvention ANAH : 9 539 € Subvention CCPL : 1 608 €
Aide Région : 2 500 €
Apport Personnel : 34 545,15 €
2 - Michel HERICOURT de Bayenghem les Seninghem – Installation chaudière à pellets et changement de menuiseries.
Montant du devis :12 918,84 TTC/12 201,30 HT
Montant des travaux subventionnables : 12 000 € HT
Subvention ANAH : 6 200 €
Subvention CCPL : 1 200 €
Autres aides en cours de demande : Région 1 500 €
Apport Personnel : 4 018,84 €
3 – René BARBAUX de Elnes – Installation d’une douche adaptée
Montant du devis : 6 669,89 TTC/6 322,17 HT
Montant des travaux subventionnables : 5 805 € HT
Subvention ANAH : 2 023 €
Subvention CCPL : 450 €
Autres aides en cours de demande :
Apport Personnel : 4 196,89 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, DECIDE à l’unanimité, d'attribuer les aides suivantes :
- Pierre CLETY : 1 608 €
- Michel HERICOURT : 1 200 €
- René BARBAUX : 450 €
URBANISME – OPAH – AVENANT 2 ET PROROGATION DE DEUX ANS
Rapporteur : C. LEROY
Par délibération n° 17-09-98 du 26 septembre 2017, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat pour la période 2018- 2021.
La mise en œuvre de l’OPAH a fait l’objet début 2018 d’un conventionnement pour trois ans avec l’Etat via l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat pour un financement réservé aux ménages de la CCPL d’un montant 1 177 962 € maximum, complétés de financements du programme « Habiter Mieux » pour un montant de 247 785 € maximum. Les engagements de la CCPL viennent compléter ce financement pour un montant de 353 698 € maximum. Pour ce faire, un opérateur a été missionné par la CCPL pour accompagner les habitants de la CCPL dans l’élaboration de leurs projets de travaux, pour les ménages y ayant droit.
Pour les propriétaires occupants, un premier avenant avait déjà été signé en 2019 pour augmenter les objectifs « autonomie » qui correspondent à l’adaptation des logements au vieillissement de la population. Ces objectifs ont été portés de 15 à 27 pour les trois ans.
Compte tenu que les objectifs initiaux de l’OPAH sont également atteints sur les
objectifs « habiter mieux », il convient également de valider un 2nd avenant. Les objectifs « habiter mieux » correspondent aux travaux de réhabilitation en matière d’économie d’énergie des logements. Enfin, compte-tenu de l’importance de l’enjeu de réhabilitation des logements pour les ménages modestes et très modestes, en accord avec l’Etat, il est proposé de proroger l’OPAH pour deux années supplémentaires jusqu’au 28 février 2023 et ainsi de compléter les objectifs pour deux années supplémentaires.
En synthèse, un avenant global est proposé (en annexe à la présente délibération) autour des objectifs suivants :
En résumé, les objectifs de l’OPAH passeraient de 120 dossiers sur trois ans initialement à 276 dossiers sur cinq ans, soit plus du double. L’enveloppe budgétaire initiale pour la CCPL était de 353 698 € pour la période 2018-2021. Dans le cadre de l’avenant soumis à la présente délibération, le financement de la CCPL passerait à 510 259 € maximum pour la période 2018-2023. Il s’agit d’une enveloppe maximum mobilisable qui ne sera pas consommée en totalité. Elle dépend de la somme effective des travaux menés par les habitants. Par exemple, l’enveloppe initiale n’est aujourd’hui consommée qu’à hauteur de 49% après trois ans.
Les financements de l’Etat au titre de l’ANAH passeraient de 1 177 962 € à 2 094 193 €, maximum et au titre du programme « Habiter mieux » de 247 785 € à 530 500 € maximum. Il convient également de formaliser un avenant au marché de l’opérateur de l’OPAH : Citémétrie pour un montant de 30 000 € HT annuel pour la part fixe (frais fixes) et une part variable selon les types et le nombre de dossiers accompagnés pour un maximum potentiel de 67 800 € HT pour deux ans.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE
- De proroger l’OPAH du Pays de Lumbres pour une durée de deux ans supplémentaires jusqu’au 28 février 2023,
- De valider les nouveaux objectifs de réhabilitation de logements pour les années 3, 4 et 5 passant le total de dossiers de 120 à 276 dont 266 pour les propriétaires occupants et 10 pour les propriétaires bailleurs sur la période 2018-2023
- De valider l’avenant à la mission d’ingénierie de CITEMETRIE (ci-annexé) pour un montant de 30 000 € HT annuel pour la part fixe et de 67 800 € HT pour deux ans sur la part variable selon les types et le nombre de dossiers accompagnés
Propriétaires occupant ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4 ANNEE 5 TOTAL
ECONOMIE D’ENERGIE 24 45 45 45 45 204
ADAPTATION 7 11 12 12 12 54
TRAVAUX LOURDS 0 0 2 3 3 8
TOTAL PO 31 56 59 60 60 266
Propriétaires BAILLEURS ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4 ANNEE 5 TOTAL
ECONOMIE D’ENERGIE 0 0 1 1 1 3
TRAVAUX LOURDS 0 0 2 1 1 4
MOYENNE DEGRADATION 1 1 1 3
TOTAL PB 0 0 4 3 3 10
TOTAL GENERAL 31 56 63 63 63 276
dont Habiter Mieux 15 35 35 36 36 157
RECALIBRAGE DES OBJECTIFS CCPL AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention initiale de l’OPAH, en annexe à la présente délibération, permettant la mise en œuvre de cette décision
AUTORISE le Président à signer l’avenant à la mission d’ingénierie de l’OPAH de l’opérateur CITEMETRIE
PCAET – RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT PRIVE –
ATTRIBUTION D'AIDES
Rapporteur : J. DELANNOY
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 9 mars 2020, la Communauté de Communes, identifiée comme organisatrice de la transition écologique et sociale du Pays de Lumbres, s’est fixée un certain nombre d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations énergétiques et de production d’énergie renouvelables.
La réhabilitation énergétique de l’habitat, étant un enjeu majeur du PCAET, il convient d’accompagner les habitants dans la mise en œuvre effective et qualitative de cette réhabilitation. Par délibération n° 20-04-038 du 30 avril 2020, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une aide à l’investissement des particuliers pour la rénovation de leur habitat, à destination des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de maison individuelle construite avant 1990.
Cette aide, sans condition de ressources, vient en complément des aides existantes pour les ménages modestes et très modestes délivrées dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en œuvre depuis mars 2019.
Préalablement à la constitution du dossier, le Conseiller Info-Energie du Territoire pourra apporter conseil sur les travaux à réaliser et sur la recevabilité du dossier. Il remettra ensuite à la CCPL un avis sur les demandes.
Dans ce cadre, 9 dossiers ont été déposés et validés par le Conseiller Info-Energie :
1- Etienne AVERLANT de Lumbres – Changement chaudière fioul par une chaudière gaz Montant des travaux - 6 407 € HT – Aide de 1 281 €
2- Vivian KAIVERS de Coulomby – Installation poêle à granulés – Montant des travaux - 3 870 € HT – Aide de 774 €
3- Bernard REGNAULT de Cléty – Remplacement fenêtres et Portes-Fenêtres – Montant des travaux - 9 478€ HT – Aide 1 895€
4- Daniel BOUY de Dohem – Remplacement fenêtres et Portes-fenêtres – Montant des travaux – 14 145 € HT – Aide plafonnée à 2 000€
5- Régis COURTOIS de Nielles les Bléquin – Installation d’une pompe à chaleur – Montant des travaux HT 13 157 € - Aide plafonnée à 2 000€
6- Régis PIQUET de Seninghem – Isolation d’un Pignon – Montant des Travaux HT 9 834 € - Aide de 1 966 € 7- Marie-Claude BOUDRY de Affringues – Isolation d’un pignon – Montant HT 12 701€ – Aide plafonnée à 2000 €
8- Julien LEMAITRE de Wavrans – Installation Poêle à granulés – Montant HT 5 308 € – Aide de 1 061€
9- Cédric MAHIEU de Lumbres - Changement chaudière Gaz – Montant HT 3 579 € - Aide de 716 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d'accorder les aides financières proposées.
Ces aides seront versées à l'appui d'une copie des factures acquittées.
MOBILITES – ACQUISITION DE VELOS – ATTRIBUTION D’UNE AIDE
POUR LES AGENTS DE LA CCPL
Rapporteur : C. LEROY
Le Plan Climat Air Energie Territorial de la CCPL, approuvé le 09 mars 2020, comprend une stratégie complète en faveur d’une mobilité plus sobre, solidaire et efficace et un axe dédié à l’exemplarité des collectivités.
Dans ce cadre, et à l’image de l’aide à l’achat déployée pour les habitants du territoire par délibération n° 20-06-062 du 17 juin 2020, la CCPL propose l’instauration d’une aide à l’achat de vélos pour ses agents afin de les encourager à la pratique de ce mode de déplacement. Il est proposé d’instaurer deux types de subventions (vélo à assistance électrique ou non) ouvertes à l’ensemble des agents de la CCPL et ceci sans condition de revenu.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE
- Mettre en place une aide à l’achat de vélos pour les agents de la CCPL, ces dépenses étant rattachées à la ligne budgétaire validée dans le cadre de l’aide du même type accordée aux habitants (délibération n° 20-06-062 du 17 juin 2020)
- D’en fixer les modalités de la façon suivante :
o Aide à hauteur de 20% du prix du vélo HT avec un plafond à 250€ sans condition de revenu pour l’achat d’un vélo à assistance électrique
o Aide à hauteur de 20% du prix du vélo HT avec un plafond à 100€ sans condition de revenu pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique
o Les aides accordées concernent tous les vélos neufs ou d’occasion avec ou sans assistance électrique, y compris les vélos spéciaux tels que les tricycles ou vélos cargo, à condition de pouvoir fournir une facture,
o L’aide devra être demandée avant l’achat du vélo ou au maximum dans les deux mois suivant son achat (un justificatif d’achat sera alors fourni). Une demande pourra également être faite avant l’achat du cycle. Toutefois, le versement sera effectif une fois le justificatif d’achat fourni.
o L’aide sera limitée à une par agent,
o Les demandes seront reçues jusqu’au 31 décembre 2021
o L’aide sera versée exclusivement aux agents de la Communauté de communes du Pays de Lumbres et non à un membre de leur ménage o Les agents devront s’engager à utiliser le vélo pour leurs déplacements domicile-travail et pour leurs déplacements quotidiens.
AUTORISE le Président à attribuer individuellement les aides.
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES – MISE EN PLACE DU FORFAIT
MOBILITES DURABLES
Rapporteur : C. LEROY
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019, prévoit la mise en place d’un forfait « mobilités durables » pour les trajets domicile-travail des salarié·es à condition d’utiliser des moyens de transport dits « durables » tels que le vélo, le covoiturage ou autres modes partagés (transports en commun, autopartage etc.).
Suite à la validation du projet de décret par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale le 1er juillet 2020, le montant du forfait ainsi que le nombre minimal de jours ont été fixés, par référence à l’arrêté pris en application du décret du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique d’Etat.
Compte tenu de l’engagement de la CCPL sur les mobilités actives dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie inscrite au Plan Climat Air Energie Territorial, il est proposé d’appliquer par anticipation la mise en œuvre du forfait mobilités durables pour les agents de la CCPL. Dans le respect du décret pris sur le sujet, une ou un agent pourra solliciter sur simple demande le versement de ce forfait sur la base d’une déclaration justifiée de l’usage des transports durables tels que le vélo, le covoiturage ou autres modes partagés (transports en commun, autopartage etc.), pendant 100 jours minimum par an (50 jours pour l’année 2020).
Le montant annuel du forfait est lui fixé à 200€ (100€ pour l’année 2020).
Les agent·es qui souhaitent solliciter ce forfait devront déclarer mensuellement leurs trajets effectués avec des modes de transports dits « durables » à leur supérieur hiérarchique afin de pouvoir en bénéficier.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- De mettre en place le forfait « mobilités durables » par anticipation du décret d’application pour
les agents de la CCPL,
- D’en fixer le montant de la façon suivante :
o 100€ au titre de l’année 2020
o 200€ par an à partir de 2021
- Que le forfait mobilités durables sera accordé aux agent·es déclarant l’usage de transports
durables (vélo, covoiturage et autres modes partagés) pendant au moins 50 jours pour l’année 2020 puis 100 jours par année suivante.
- Le versement du forfait a lieu au cours de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
AUTORISE le Président à attribuer le versement des forfaits.
BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N° 3
Rapporteur : C. LEROY
Afin de mettre en application la délibération sur la mise en œuvre du projet santé,
Afin de mettre en application les différentes délibérations d’aide à l’acquisition de vélos , Afin de réajuster les crédits en investissement,
Afin de mettre à jour, les crédits pour le fond de relance COVID,
Il est proposé de créer une nouvelle opération comptable en investissement : 144 – Maison de la santé
Il est proposé la décision modificative suivante au budget principal.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE les mouvements budgétaires proposés.
SAISON CULTURELLE INTERCOMMUNALE PAYS DE LUMBRES – EDITION 2021
Rapporteur : Joëlle DELRUE
Dans la continuité de ce qui a été réalisé depuis 4 ans à l’initiative du Conseil Départemental, la CCPL s’apprête à ouvrir sa cinquième édition de Saison Culturelle intercommunale sur l’ensemble du territoire.
Financée à 50% par le Conseil Départemental dans la limite de 20 000 € de subvention, cette saison vise à développer l’accès à la culture pour tous, en milieu rural, de toucher des publics variés, peu concernés ou touchés par l’offre culturelle déjà présente, notamment les jeunes/ados, très fortement présents sur le territoire.
Le dossier est à déposer après validation par le conseil communautaire.
Pour être éligible à cette subvention départementale, le Département souhaite que cette saison culturelle soit construite avec une majorité de compagnies professionnelles, avec au minimum 6 spectacles et 4 actions de médiation culturelle, le tout réparti sur au minimum 6 communes différentes de l’intercommunalité.
Le financement du Département est de 20 000 € maximum représentant à peu près 50 % des dépenses de prestation artistique, de communication et de location de matériels techniques nécessaires à la tenue des spectacles.
Il est souvent difficile pour les écoles et collèges/lycées en milieu rural d’accéder à une offre culturelle professionnelle compte tenu des distances pour y accéder et des surcoûts de bus. Le collège Albert Camus étant le deuxième plus important du Département avec 850 collégiens, la question de l’accès à une offre culturelle professionnelle de proximité est devenue un enjeu très important.
Par l’intermédiaire du Relais Petite Enfance (éveil musical, ateliers peinture, spectacle de Noël…), du Lieu d’Accueil Parent Enfant, du réseau PLUME (ateliers illustrateurs jeunesse), de la Boutique, une offre culturelle, initiée par la CCPL, existe déjà et se développe pour les jeunes publics, leurs parents, les assistantes maternelles, sur l’ensemble des communes.
Fort du succès des saisons précédentes, excepté cette année si particulière de 2020, la reconduction de cette dernière permettrait de développer à nouveau l'offre en spectacles professionnels toute
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
2031 (20) : Frais d'études - 413 - 138 -59 000,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement - 01 10 000,00
2031 (20) : Frais d'études - 511 - 144 40 000,00
21318 (21) : Autres bâtiments publics - 511 - 144 290 000,00
2313 (23) : Constructions - 413 - 129 15 000,00
2313 (23) : Constructions - 413 - 138 -286 000,00
274 (27) : Prêts - 90 10 000,00
Total dépenses : 10 000,00 Total recettes : 10 000,00
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
023 (023) : Virement à la section d'investissement - 01 10 000,00 7478 (74) : Autres organismes - 911 70 000,00
6558 (65) : Autres contributions obligatoires - 83 20 000,00
6558 (65) : Autres contributions obligatoires - 90 20 000,00
658822 (65) : Aides - 83 50 000,00
6745 (67) : Subventions aux personnes de droit privé - 90 -30 000,00
Total dépenses : 70 000,00 Total recettes : 70 000,00
Total Dépenses 80 000,00 Total Recettes 80 000,00
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT l’année, et rendrait lisible l’ensemble de l’offre culturelle de tous âges sur la CCPL par une communication spécifique (web, livret…).
Les objectifs de la saison culturelle intercommunale 2021 sont les suivants :
• Continuer à développer le lien avec les écoles par la proposition de séances privées avec une rencontre comédiens/écoliers (spectacles autour des Fables de la Fontaine, du Petit Prince proposés en 2021. Maintenir également le lien avec les jeunes/ados du territoire et de leurs parents (théâtre de rue et de sensibilisation proposés en 2021).
• Créer une offre culturelle à destination des personnes isolées en maison de santé (venue d’un Opérabus par exemple proposé aux résidents de l’EHPAD d’Esquerdes et de la MARPA de Nielles-les-Bléquin).
• Proposer quelques spectacles ou animations professionnels tous publics (jeune public, famille, séniors…) permettant d’apporter une animation culturelle de qualité au plus proche des habitants des 36 communes.
L’édition 2021 prévoit de se répartir sur seize communes de la CCPL en lien avec les élus de chaque commune. La proposition jointe à la présente délibération doit être discutée avec chaque commune. Un équilibre est recherché sur l’ensemble des communes de la CCPL entre le programme d’animations touristiques et saison culturelle.
La volonté est également de s’appuyer sur les associations locales souhaitant s’associer au projet.
Il est proposé au Conseil communautaire :
Pour les ados/jeunes :
o 2 spectacles pour le collège Albert Camus et le lycée Bernard Chochoy avec 1 représentation tout public
o des démarches de médiation et d’échange avec les artistes après chaque spectacle dédié au collégiens/lycéens
o 1 atelier de médiation, en amont d’un des spectacles pour sensibiliser au sujet de société évoqué
Pour les écoles :
o 2 spectacles autour des Fables de la Fontaine et du Petit Prince, à vocation pédagogique sur le thème de la littérature
Pour le jeune public :
o 5 spectacles autour de la musique, du conte et du théâtre d’objet
Pour tous les publics :
o 8 spectacles en complément d’un des 2 spectacles ados/jeunes ouverts à tous
o 1 concert prévu en ouverture de Saison pour la Saint Patrick
Budget prévisionnel 2021 :
Petite hausse du budget liée aux reports de 2020 suite à la situation sanitaire du COVID-19 entraînant l’annulation de plus de la moitié des spectacles en 2020. Au-delà de l’intérêt de maintenir ces spectacles, le report plutôt que l’annulation permet d’éviter de payer des frais de pénalités.
Prestations 30 000,00 €
Frais annexes 1 000,00 €
Son & lumière 2 000,00 €
Ateliers 1 000,00 €
SACEM/SACD 2 000,00 €
Communication 12 000,00 €
TOTAL: 48 000,00 €
Subvention Département 20 000,00 €
Sous-Total 28 000,00 €
Recettes 0,00 €
Dépense CCPL 28 000,00 € Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité,
- VALIDE le programme culturel intercommunal Pays de Lumbres, tel que présenté et autorise le Président de la CCPL à signer tout document permettant sa mise en œuvre
- VALIDE le budget prévisionnel 2021
- AUTORISE le Président à signer toute demande de financement et tout document permettant la mise en œuvre de la décision
-
BUDGET "OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LUMBRES" – REGIE DE RECETES – SAISON CULTURELLE 2021 – FIXATION DES TARIFS
Rapporteur : Joëlle DELRUE
Dans le cadre de la saison culturelle intercommunale 2021, afin de pouvoir organiser efficacement la billetterie et les réservations gérées par l’Office de Tourisme du Pays de Lumbres, en dehors des spectacles déjà inclus dans les budgets du RAM (spectacles de Noël et de rentrée/fin d’année), il est proposé de déterminer le tarif pour chaque spectacle, privilégiant l’accessibilité des spectacles aux collégiens/lycéens (financé par les collèges/lycées), aux jeunes de moins de 18 ans, aux demandeurs d’emploi de la CCPL ainsi qu’aux familles.
Depuis 2019, la gratuité des spectacles et proposées excepté pour le concert de la Saint- Patrick compte tenu de l’importance du plateau technique.
Il est ainsi proposé de prolonger pour 2021 ces choix et de les intégrer à la régie de l’Office de tourisme :
• Concert de la Saint-Patrick : 4€ par adulte / gratuit pour les moins de 12 ans
• Tous les autres spectacles : gratuit
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, VALIDE les différents tarifs proposés ci-dessus.
SAISON CULTURELLE 2021 – MISE EN PLACE RESIDENCE D’ARTISTES
Rapporteur : Joëlle DELRUE
Dans le cadre de la saison culturelle intercommunale 2021, il est proposé la mise en place d’une résidence d’artiste intitulée « Le noN-Shop(ART) » ;
Cette résidence d’artiste d’une durée d’un mois à la Maison du Papier à Esquerdes permettrait la création d’expositions grand public sur place et la mise en œuvre de séances d’animations auprès du public.
Deux artistes seraient mobilisés : Mititeï(Denis Lucaselli–Jura) et inSOlo(Art_Groupe – Zudausques).
Après un an de réflexion, ce projet vise à démontrer qu’on peut acquérir de l’art sans argent, il s’agit d’un travail de création mêlant oeuvres et objets, à base de récup’ d’objets favorisant la rencontre, l’échange…
Le budget prévisionnel de cette résidence d’artiste financée à hauteur de 50% par le Conseil Départemental serait le suivant :
Subvention/Recettes
Prestations 1 000,00 €
Matériel 1 700,00 €
Défraiements 800,00 €
Communication 3 500,00 €
SACEM/SACD 0,00 € TOTAL 7 000,00 €
Subvention Département 3 500,00 €
Sous-Total 3 500,00 €
Recettes 0,00 €
DEPENSES CCPL 3 500,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
- VALIDE la mise en place de cette résidence d’artiste
- AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en place de cette action, - AUTORISE le Président à déposer toute demande de financement sur le sujet notamment auprès du Conseil Départemental
CULTURE – LECTURE PUBLIQUE – BUDGET PREVISIONNEL 2021
Rapporteur : Joëlle DELRUE
Dans le but de déposer une demande de financement auprès du Conseil Départemental du Pas- de-Calais, il y a lieu de définir le budget prévisionnel des animations du réseau PLUME en 2021 sachant que le budget reste inchangé par rapport à 2020 :
DEPENSES RECETTES
Prestations 7 540,00 € Département 5 000,00 € Matériel 500,00 € Fonds propres 7 000,00 € Déplacements 1 100,00 €
Hébergements 700,00 €
Restauration 960,00 €
Communication – Conception 500,00 €
Communication – Impression 700,00 €
TOTAL 12 000,00 € TOTAL 12 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
- VALIDE le budget prévisionnel des animations du réseau PLUME pour 2021, tel que présenté
- AUTORISE toute démarche permettant de bénéficier de la subvention du Conseil Départemental,
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents permettant la mise en œuvre du projet.
FONDS DE RELANCE PAR L’INVESTISSEMENT – PROLONGEMENT DU
DISPOSITIF
Rapporteur : C. LEROY
Vu la délibération n° 20-04-034 du 30 avril 2020, décidant la mise en place d’un plan de relance local pour le Pays de Lumbres,
Vu la délibération n°20-04-038 du 30 avril 2020, fixant les modalités de mise en œuvre de l’aide à la réhabilitation de l’habitat privé sans condition de ressource prévue dans le plan de relance local pour le Pays de Lumbres,
Vu la délibération n° 20-06-045 du 17 Juin 2020, modifiant les modalités de mise en œuvre du soutien aux TPE / PME dans le cadre du plan de relance local pour le Pays de Lumbres, Afin d’encourager et de contribuer à la relance de l’économie nationale et locale, par délibération n° 20-04-034 du 30 avril 2020, le conseil communautaire a validé un ambitieux fond de relance par l’investissement dont le financement est assuré sur les fonds propres de la CCPL initialement réservés pour les travaux de l’ancienne piscine dont les travaux ont été reportés. L’enveloppe totale mobilisable dans le cadre du Plan de relance du Pays de Lumbres est de 800 000 euros.
Ce fond de relance est composé des actions suivantes :
- Fonds de soutien d’urgence aux entreprises - Enveloppe budgétaire de 100 000 euros - Aide à l’investissement des communes et associations - Enveloppe budgétaire de 500 000 euros
- Aide à l’investissement des particuliers sur la rénovation de l’habitat (action prévue au PCAET) – Enveloppe budgétaire de 80 000 euros
- Soutien au développement des circuits courts alimentaires (action prévue au PCAET) – Enveloppe budgétaire de 70 000 euros
- Renforcement de l’aide existante à la création, développement et reprise des TPE / PME – Enveloppe existante
- Fond de soutien associatif – Enveloppe budgétaire de 50 000 euros
Les fonds dans leur globalité n’ayant été consommés qu’à hauteur de 40% et compte tenu du prolongement de la crise sanitaire, l’année 2021 sera certainement encore plus difficile pour les entreprises du Territoire.
Il est par conséquent proposé au conseil communautaire de prolonger le plan de relance du Pays de Lumbres jusqu’au 30 juin 2021 dans la totalité de ses composantes et dans les mêmes conditions de mise en oeuvre.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,
DECIDE
- De prolonger le plan de relance du Pays de Lumbres jusqu’au 30 juin 2021 dans la totalité de ses composantes et dans les mêmes conditions de mise en œuvre (délibérations n° 20-04- 034 du 30 avril 2020, n°20-04-038 du 30 avril 2020, n° 20-06-045 du 17 Juin 2020)
- De mobiliser dans ce cadre, les enveloppes budgétaires initiales jusqu’à épuisement de celles- ci
AUTORISE le Président à signer tout document administratif, juridique et financier permettant la mise en œuvre de la présente décision
FONDS DE RELANCE PAR L'INVESTISSEMENT – FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES
Rapporteur : Christian LEROY
Afin d’encourager la relance de l’économie nationale et locale, par délibération n° 20-04-034 du 30 avril 2020, le conseil communautaire a décidé d'encourager les communes dans leurs projets d’investissement, par l’intermédiaire d’un soutien financier aux projets.
Ainsi, peut être octroyée :
• Subvention de 30 000 € maximum représentant jusque 50 % du coût du projet qui entre dans le PCAET
• Subvention de 10 000 € maximum représentant jusque 20 % du coût du projet qui n'entre pas dans le PCAET Plusieurs communes ont déposé un dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d'attribuer les aides aux communes selon le tableau ci-dessous :
COMMUNES TRAVAUX PCAET HORS PCAET MONTANT HT AIDE C.C.P.L.
ELNES Aménagement d'une aire de stationnement rue Bernard Chochoy X 119 214,00 € 10 000 €
QUELMES Restauration du Chemin Rural dit "Delay" X 65 916,00 € 10 000 €
QUERCAMPS Remplacement des fenêtres de l'école X 25 257,10 € 12 628 €
WAVRANS SUR L'AA Réfection de trottoirs (rue de l'Eglise, rue B.Chochoy) Travaux chemin des près X 63 090,90 € 10 000 €
REBERGUES Amélioration de la Défense Incendie X 70 000,00 € 10 000 €
ALQUINES Réfection rue du Buisson X 71 000,00 € 10 000 €
WISMES Rénovation et création d'éclairage public X 120 948,73 € 30 000 €
LEDINGHEM Réfection de la Rue de Beaumont X 59 995,00 € 10 000 €
NIELLES LES BLEQUIN Réfection toiture et isolation de l'ancien présbytère X 14 497,00 € 7 248 €
ESCOEUILLES Aménagement du centre-bourg (éclairage photovoltaïque, zones partagées piétons/cycles, matériaux perméables) X 271 000,00 € 30 000 €
ESQUERDES Réhabilitation des locaux de la Boulangerie X 27 823,00 € 5 564 €
CLETY Réfection de la rue d'Allongeville X 25 864,46 € 5 173 €
FONDS DE RELANCE PAR L'INVESTISSEMENT –SOUTIEN AU
DEVELOPPEMENT DES CIRCUITS COURTS ALIMENTAIRES
Rapporteur : G. WYCKAERT
Afin d’encourager la relance de l’économie nationale et locale, par délibération n° 20-04-034 du 30 avril 2020, le conseil communautaire a décidé d'encourager les projets de développement des circuits courts (action prévue au PCAET), par l’intermédiaire d’un soutien financier aux projets.
L’aide ainsi prévue s’élève à 20 % du coût des travaux HT dans la limite de 6 000 euros maximum (aide cumulable avec les aides Leader notamment).
Cette aide s’adresse aux TPE, PME, exploitants agricoles et associations portant un projet de valorisation, mise en œuvre ou de développement de circuits-courts alimentaires basés sur une production locale et raisonnée.
Dans ce cadre, deux dossiers ont été déposés et instruits :
- Amélie Cazin, ferme du Paillard- Surques :
Devis à 73 945.34€ HT - aide plafond de 6 000€ pour réfection de sol résine, électricité, tôles et tuiles, bardage, béton, cloisons, système alarme visant à accueillir le public pour la vente directe
- Serge Lavogez, casiers de produits frais- Cléty :
Devis à 59 264.99€ HT - aide plafond à 6 000€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité moins la voix de
Monsieur LAVOGEZ qui ne prend pas part au vote, DECIDE d'accorder les aides financières proposées. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE AUX COMMERCES ET A
L’ARTISANAT – SOUTIEN AUX PROJETS DE « VENTE EN VRAC »
Rapporteur : G. WYCKAERT
Le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 09 mars 2020 comprend des objectifs liés à la réduction des déchets et au développement d’une alimentation durable sur le territoire. En outre, la CCPL est engagée depuis plusieurs années en faveur du soutien au tissu économique local. Suite au succès de l’opération « défi zéro déchet, zéro plastique » menée sur le territoire qui a encouragé la population à une consommation plus responsable, et compte tenu de l’évolution du commerce et des attentes des consommateurs, il est proposé de soutenir le développement de l’offre vrac du territoire. Cette aide permettra également de soutenir l’évolution et la diversification des activités économiques, particulièrement touchées par la crise sanitaire.
Ainsi, il est proposé d’instaurer l’aide suivante pour les commerçants, artisans et agriculteurs souhaitant développer des rayons de produits vrac :
- Financement pour un montant maximum de 2 135 euros HT d’un kit de matériels de distribution et de stockage spécifiques à la vente en vrac, sur la base d’un cahier des charges fourni par la CCPL.
Cette aide concernera les TPE et PME inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre des métiers (RM) ainsi que les exploitants agricoles, dans la continuité des actions menées pour le développement des circuits courts et du zéro déchet.
Le « kit vrac » comprendra la base du matériel nécessaire pour lancer cette nouvelle offre, à savoir les équipements de distribution de stockage pour les produits secs et humides (bacs à couvercle, bocaux en verre, pelles self-service, pinces de service), d’après les éléments qui seront détaillés dans un cahier des charges fourni par la CCPL pour garantir la qualité des équipements. Afin d’accompagner la diversité des projets, aucun seuil minimum d’investissement ne sera requis, l’aide CCPL venant financer tout ou partie des investissements réalisés par les commerçants/artisans.
Le dossier de demande de financement sera préparé et construit avec le porteur de projet qui fait la demande, en lien avec la CCPL, sur la base des devis non validés pour justifier des investissements, et d’une présentation écrite du projet.
Pour les créateurs, il est proposé qu’en complément le dossier soit également construit et suivi par la BGE (Boutique Gestion Espace) et/ou l’organisme consulaire compétent (CCI OU CMA). Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire,
DECIDE
- De mettre en place une aide pour le financement de kits permettant le développement de la vente en vrac,
- D’en fixer les modalités de la façon suivante :
o Financement pour un montant maximum de 2 135 euros HT d’un ensemble d’équipements dédiés à la distribution et au stockage pour la vente en vrac de produits secs et humides, (bacs à couvercle, bocaux en verre, pelles self-service, pinces de service), d’après les éléments qui seront détaillés dans un cahier des charges fourni par la CCPL pour garantir la qualité des équipements. Afin d’accompagner la diversité des projets, aucun seuil minimum d’investissement ne sera requis, l’aide CCPL venant financer tout ou partie des investissements réalisés par les commerçants/artisans., o Aide éligible pour les TPE/PME, inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre des métiers (RM) ainsi que les exploitants agricoles, dans la continuité des actions menées pour le développement des circuits courts et du zéro déchets.
o Aide attribuée sur la base de devis non signés et d’une présentation écrite du projet. o Le dossier de demande de financement sera préparé et construit avec le porteur de projet qui fait la demande, en lien avec la CCPL.
o Pour les créateurs, le dossier sera également construit et suivi par la BGE (Boutique Gestion Espace) et/ou l’organisme consulaire compétent (CCI OU CMA).
AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision
DEV ECO - PLATEFORME DE MARCHE - MISE EN PLACE DE CHEQUES KDO BOOSTER POUR LE SOUTIEN DES COMMERCANTS
Rapporteur : G. WYCKAERT
Les intercommunalités du Pays de Saint-Omer et de Lumbres travaillent ensemble au développement d’une plateforme numérique de territoire, qui intègre notamment une section « commerce » appelée « AchetezenPaysdeSaintOmer.com » qui vise à dynamiser l’offre commerciale locale en la présentant sur internet et en développant une stratégie de communication favorisant les achats de proximité.
L’objectif de la plateforme et de la stratégie de communication déployée autour de cette initiative est de garantir à moindre coût une visibilité dans les moteurs de recherche aux commerçants, leur permettre de déployer des services en ligne pouvant aller jusqu’à la vente en ligne ou en « click and collect » s’ils le souhaitent (la CCPL prenant en charge les frais pour chaque commerçant, ainsi que l’animation du dispositif et la formation permanente des commerçants). Une trentaine de commerçants du Pays de Lumbres sont ainsi déjà présents sur la plateforme de marché et sont accompagnés par la CCPL pour valoriser leurs activités ainsi que par l’équipe mutualisée « Acheter en Pays de Saint-Omer ».
Cette plateforme est développée par la société AchetezA®, basée au Puy en Velay, spécialisée dans le secteur d’activité de régie publicitaire et de médias, prestataire de nombreuses collectivités pour le développement d’initiatives similaires.
La plateforme est pilotée par les deux intercommunalités, dont la stratégie commune et mutualisée de communication en lien avec cette opération spécifique qui vise à favoriser le commerce de proximité, est désignée sous le nom unique et désinstitutionnalisé : AchetezenPaysdeSaintOmer. Dans ce contexte, des chèques cadeaux « HAPPY KDO », à dépenser chez les commerçants « AchetezenPaysdeSaintOmer.com » peuvent également être commandés par les comités d’entreprise, collectivités ou particuliers afin de soutenir ces commerçants engagés.
Compte tenu du prolongement de la crise sanitaire et la mise en place d’un second confinement, les commerçants sont très fortement impactés et nombre d’entre eux sont en grande difficulté.
Afin de les soutenir plus encore, au-delà des aides locales et nationales de soutien et d’accompagnement, il est proposé de mettre en place avec la CAPSO une opération de bonification des chèques HAPPY KDO au bénéfice des habitants du Pays de Lumbres et stimulant les ventes chez les commerçants « AchetezenPaysdeSaintOmer.com ».
Cette bonification serait de 20% sur l’achat de chèque. Ainsi, un chèque payé 10€ vaudra effectivement 12€ chez les commerçants. Cette bonification sera prise en charge pour la CCPL à hauteur de 20 000€ maximum. En complément des moyens mis par la CAPSO, c’est un total maximum de 700 000€ qui pourra être injecté chez les commerçants (600 000 € de chèques achetés par les consommateurs + 120 000€ de bonification CAPSO/CCPL). Le dispositif s’arrêterait une fois l’enveloppe consommée. La bonification CCPL ne concernera que les chèques cadeaux dépensés dans les commerces dont le siège social est basé sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres. Les commerçants auront donc un rôle à jouer en matière de dynamise et de visibilité en ligne, même pendant cette période de confinement.
La CCPL poursuit l’objectif de permettre aux commerçants du Pays de Lumbres présents sur la plateforme de pouvoir accéder à cette manne financière en poursuivant depuis l’origine la prise en charge des frais de fonctionnement de la plateforme pour un reste à charge zéro pour les commerçants. Un accompagnement personnalisé est privilégié prévoyant le suivi, la formation et le soutien des commerçants ainsi que l’animation de cette communauté de commerçants.
Les commerçants n’ayant pas ou peu de présence sur internet sont ainsi invités à franchir le pas notamment pendant cette période de confinement au cours de laquelle seule la vente en ligne et en « click and collect » est possible pour certains d’entre eux.
Seuls des chèques d’une valeur faciale de 12€ seront disponibles. Le client qui commande un ou plusieurs chèques de 10€ se verra donc remettre des chèques de 12€. Les chèques cadeaux seront à commander et à retirer chez les buralistes du Pays de Saint-Omer (CAPSO+CCPL) moyennant une rétribution du buraliste de 0,15 euro par chèque de 12€.
L’entité « Achetezenpaysdesaintomer » avance la somme et refacture ensuite aux collectivités concernées, selon le nombre de chèques cadeaux dépensés dans chaque territoire désigné (Communauté d’Agglomération de Saint-Omer et Communauté de Communes du Pays de Lumbres). La Communauté de Commune du Pays de Lumbres ne prendra donc en charge que la bonification des chèques dépensés chez les commerçants de son territoire (20 000 euros), ainsi que la rétribution des buralistes dans la limite de 0,15 euro par chèque soit un maximum total de 1 500 euros. L’acte d’achat sera limité à 1 000 euros, soit 200 euros de bonification chez les commerçants. Afin de répondre à un usage immédiat les chèques Happy Kdo auront une validité assez courte utilisable avant le 28 février 2021 dans un premier temps. Les utilisateurs seront incités dans le cadre d’une communication ciblée à utiliser ces chèques bonifiés pendant la période des fêtes en priorité, ainsi que lors de la période de déconfinement lorsqu’il interviendra. L’opération sera également amenée à se prolonger au printemps avec une validité des chèques pour 2021. Au-delà de la communication institutionnelle (CCPL/CAPSO/OICA), l’objectif prioritaire reste de soutenir les commerçants ouverts ou pratiquant la vente à emporter pendant la période des fêtes qui s’annonce très difficile pour eux. Par conséquent, un budget de communication complémentaire sera à mobiliser permettant d’accompagner les démarches individuelles des commerçants souhaitant valoriser ce dispositif et inover sur leurs pratiques pendant cette période.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- De lancer l’opération des chèques Happy KDO bonifiés à hauteur de 20% tels que présenté ci-dessus en partenariat avec la CAPSO et l’OICA
- De dédier une ligne budgétaire de 20 000 € pour la bonification des chèques, mobilisable jusqu’à épuisement et au plus tard à fin 2021 et 1 500 euros pour la rétribution des buralistes
- De missionner l’entreprise « Acheter en Pays de Saint-Omer » gestionnaire de la plateforme du même nom pour la mise en œuvre du dispositif, une facturation sera adressée à la CCPL selon l’avancement du dispositif reprenant les bonnifications effectivement dépensées sur le Pays de Lumbres et la rétribution des buralistes du Pays de Lumbres à hauteur de 0,15 euro par chèque de 12€ commercialisé
- De mobiliser 5 000 euros de budget communication en complément de la communication insitutionnelle pour supporter la mobilisation des commerçants du Pays de Lumbres AUTORISE le Président à signer tout document administratif, juridique ou financier permettant la mise en œuvre du dispositif
AIDE AUX COMMERCES ET A L’ARTISANAT - ATTRIBUTIONS
Rapporteur : G. WYCKAERT
Par délibération n° 17-09-109 du 26 septembre 2017, le conseil communautaire a décidé de mettre en place aide, sous forme de subvention, à destination des Très Petites Entreprises (TPE) pour les projets de création, de reprises ou de développement des activités commerciales, artisanales, touristiques, ou de services, quatre activités essentielles au développement des secteurs ruraux et à la vitalité de nos communes. Par délibération n°20-04-034 du 30 avril 2020, les modalités de cette aide ont été revues afin de renforcer l’accompagnement des activités économiques touchées par la crise sanitaire. L’aide ainsi modifiée s’élève à 20 % du coût des travaux HT dans la limite de 6 000 euros maximum, cumulmable notamment avec les aides Leader.
Dans ce cadre, un dossier a été déposé et instruit pour l’estaminet de la Troussebière à Zudausques. Le montant éligible s’élève à 17 449.23€ HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d'attribuer l’aide suivante :
- Eric Derruder - La Troussebière Zudausques
Montant éligible : 17 449.23€ HT, soit une aide de la CCPL à hauteur de 3489 €.
DEVECO – CAMPUS ET METIERS ET QUALIFICATIONS INDUSTRIES ET TRANSITION NUMERIQUE
Rapporteur : G. WYCKAERT
Par délibération n°19-09-107 en date du 30 septembre 2019, le conseil communautaire a validé la création du « Campus des Métiers et des Qualifications Industrie et transition numérique » en partenariat avec la CAPSO, la CCFI, le Rectorat et le Conseil Régional des Hauts de France ainsi que plus récemment la CABBALR (Béthune/Bruay).
En effet, depuis l’été 2018, les acteurs du Pays de Saint-Omer et du Pays de Lumbres (établissements de formation, monde économique et collectivités) ont entrepris une collaboration pour élaborer une candidature au dispositif « Campus des Métiers et des Qualifications ». Cette démarche s’inscrit tout naturellement dans la logique du travail très étroit engagé sur le Pays de Saint- Omer et de Lumbres entre l’ensemble des établissements de formation (ULCO, lycées…), les entreprises et les collectivités depuis 2016 qui s’est concrétisé par des conventions de partenariat en avril 2018. Le Territoire a décidé de mener une transformation profonde, à la fois économique et culturelle, qui s’appuie sur les outils numériques. C’est le cœur même de la stratégie de développement économique portée par les intercommunalités mais aussi partagée avec le Conseil Régional dans une convention de partenariat à partir du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et très prochainement du Schéma Régional d’Enseignement Supérieur, de Recherche et d’Innovation.
Cette stratégie de développement économique s’appuie en totale cohérence sur une stratégie numérique du territoire et une stratégie territoriale de l’enseignement supérieur et de la formation. A la croisée de ces stratégies, le Campus des Métiers et des Qualifications « Industrie et Transition numérique » occupe une place tout à fait particulière comme élément à part entière de cette transformation économique et culturelle du territoire, permettant à la fois d’agir sur l’attractivité, la compétitivité des entreprises industrielles pour la montée en compétences des ressources humaines et enfin, l’insertion professionnelle des jeunes et la formation continue. Il doit être créé sous forme d’association regroupant les acteurs dont le rôle sera le suivant : - d’animer le réseau en s’articulant avec les structures déjà existantes ;
- de développer les collaborations au sein de ce réseau, notamment entre les acteurs de la formation, de la recherche et du monde industriel ;
- de constituer un interlocuteur représentatif vis-à-vis des entreprises ;
- d’initier, structurer et accompagner toute action contribuant à l’amélioration continue des formations et à leur promotion.
La CCPL, au titre des collectivités sera membre de droit et siégera au bureau, aux côtés des autres intercommunalités.
Il convient de confirmer l’engagement de la CCPL dans ce dispositif, valider les statuts de l’association, ainsi que la participation de la CCPL à hauteur de 3 000 euros annuels (CAPSO 12 000 €, CCFI 12 000 €, Etat 20 000 €).
Au vu des enjeux du dossier, de sa parfaite adéquation avec les différentes stratégies déployées (économique, numérique, enseignement supérieur et formation), il apparaît important que la CCPL apporte son soutien en adhérant à la création de cette association.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,
DECIDE :
- De confirmer l’engagement de la CCPL dans la création du « Campus des Métiers et des Qualifications Industrie et transition numérique » en partenariat avec la CAPSO, la CCFI, le Rectorat et le Conseil Régional des Hauts de France
- De valider la création de l’association regroupant l’ensemble des acteurs - De valider les statuts de cette association annexés à la présente délibération et d’y adhérer - De valider la contribution annuelle de la CCPL au dispositif à hauteur de 3 000 €
AUTORISE le Président à signer tout document administratif, juridique et financier permettant la mise en œuvre de cette décision
PETITE ENFANCE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE
Rapporteur : Marie-Laurence BERQUEZ
Depuis 2006, le Contrat Enfance Jeunesse a été la démarche contractuelle majeure, portée par les CAF, afin d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.
Ce contrat est à ce jour considéré comme dépassé, du fait notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion
Aussi, la CAF propose de gagner en efficience en développant un nouveau cadre
d’intervention par l’élaboration d’un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale.
Cette convention de partenariat traduira ainsi les orientations stratégiques définies par collectivité en matière de services aux familles.
La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines
d’interventions suivants : enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap.
L’échelle d’élaboration du projet est celle de l’intercommunalité. Toutefois, la
Convention Territoriale Globale sera signée par la Communauté et cosignée par chaque maire concerné par un équipement petite enfance ou d’accueils de loisirs. Les Contrats Enfance Jeunesse étant arrivés à échéance au 31/12/2019, des
Conventions d’Objectifs et de Financement seront signées par le directeur de la CAF et les gestionnaires d’équipement, avant le 31/12/2020, afin de permettre le versement des bonus territoires.
Un comité de pilotage sera mis en place à l’initiative de la CAF.
Après délibération, le Conseil, à l’unanimité,
AUTORISE le lancement de la procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale demandée par la CAF, en vue de sa signature avant fin 2021, en partenariat avec les communes
AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision
MARCHE SALLE DES SPORTS – LOT 07-CVC-ENTREPRISE BONNEL -
EXONERATION PENALITES
Rapporteur : JM CROQUELOIS
Pour rappel, le marché de la salle des sports a été signé le 25 juin 2019 avec comme délai d’exécution 5 mois et 15 jours.
L’objectif étant de pouvoir mettre à disposition du collège et des clubs utilisateurs la salle des sports dès le mois de janvier 2020.
Mi-décembre à la date de la fin d’exécution des travaux, il ne restait que quelques petits travaux à réaliser par l’entreprise BONNEL. Mais l’entreprise BONNEL n’a terminé ses travaux qu’en janvier 2020 avec 30 jours de retard.
Il a donc été décidé de lui appliquer des pénalités provisoires de retard et des pénalités provisoires pour absence aux réunions. L’objectif étant alors d’ouvrir la salle au plus vite pour son utilisation. Entretemps le confinement est arrivé ainsi que le souci avec l’entreprise de sols sportif repoussant à septembre l’ouverture de la salle.
Etant donné la situation sanitaire actuelle fragilisant très fortement les entreprises, et le fait que la société BONNEL était de bonne volonté, il est proposé de l’exonérer des pénalités de retard et des pénalités d’absence aux réunions d’un montant total de 15 450 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
- DECIDE d’exonérer la société BONNEL des pénalités provisoires pour retard d’un montant de 15000 €
- DECIDE d’exonérer la société BONNEL des pénalités provisoires pour absence aux réunions d’un montant de 450 €
- AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision. Annexe délibération 20-11-135 :
Aide à l’achat pour vélo avec
ou sans assistance adapté aux
personnes à mobilité réduite
- Demande de subvention
auprès de la CCPL –
- Conditions d’attribution - Pour répondre aux besoins liés à la mobilité dans le cadre du déconfinement et de la crise sanitaire, la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (CCPL) a mis en place une aide à l’achat afin d’encourager les habitant·es à la pratique du vélo. Par soucis d’équité entre les habitants et afin de rendre accessible la pratique du vélo à tous, la CCPL propose une aide bonifiée pour l’achat d’un cycle adapté aux personnes à mobilité réduite.
Pleinement impliquée dans le développement de services de mobilité plus efficaces, plus durables et plus solidaires, la CCPL propose donc une subvention ouverte à l’ensemble des habitant·es dont la résidence principale se situe sur l’une des 36 communes de la CCPL et ceci sans condition de revenus :
- Aide à hauteur de 40% du prix du vélo (hors taxe) avec un plafond à 500€ sans condition de revenus pour l’achat d’un vélo adapté* avec ou sans assistance électrique.
Concernant le type des vélos éligibles à l’aide, tous les vélos susceptibles d’être adaptés au handicap de la personne demandeuse peuvent faire l’objet d’une demande (tricycles, vélos couchés, tandem etc.) exceptés les vélos 2 roues classiques qu’ils soient équipés d’une assistance électrique ou non.
Le·la bénéficiaire s’engage à solliciter tous les remboursements au titre de l’Assurance maladie, de sa mutuelle (ou complémentaire santé solidaire), de la MDPH dont il peut bénéficier.
L’aide devra être demandée au maximum dans les deux mois suivants l’achat du vélo. Un justificatif d’achat devra être fourni.
Aide limitée à un seul dossier par foyer. Demande possible entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020.
A noter que l’aide à l’achat est accessible aux habitant·es de la CCPL uniquement. *Les vélos d’occasion sont acceptés dans le cas d’un achat effectué chez un revendeur professionnel ou dans une association. Un justificatif d’achat type facture devra être fourni au même titre que les vélos neufs. Dossier de demande de subvention
pour l’achat d’un vélo
Dossier à transmettre par e-mail : estelle.rose@ccplumbres.fr ou
directement à envoyer au siège de la CCPL : 1 chemin du Pressart,
62380 Lumbres
Nom : ……………………………………………..
Prénom : …………………………………………..
Date de naissance : ……./……./……..
Adresse :
………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………
Code Postal : …………………….
Commune : ………………………………………………..
Téléphone : …/…/…/…/…
E-mail :
…………………………………………………........@................................................. Type de matériel envisagé ou acheté :
☐ Tricycle
☐ Tandem
☐ Vélo couché
☐ Vélo pour fauteuil roulant
☐ Autre, précisez : …………………………………………………………………………………… Le vélo est-il équipé d’une assistance électrique ?
☐ Oui ☐ Non
Prix du vélo en HT (Hors Taxe) : …………..€
Pièces à joindre au dossier :
- L’engagement sur l’honneur (Annexe 1)
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Le questionnaire « mobilité » (Annexe 2)
- R.I.B (avec IBAN)
- Facture de moins de deux mois (le ticket de caisse n’est pas une pièce comptable et à ce titre, il ne peut se substituer à une facture d’achat)
- Copie du certificat d’homologation NF EN 15194 (pour les vélos à assistance électrique)
- La copie de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Invalidité » ou « Priorité » OU un certificat médical du médecin traitant justifiant que le·la demandeur·se ne peut pas utiliser un vélo à 2 roues classique (avec ou sans assistance)
- Pour les vélos figurant sur la liste LPPR : une copie du résultat de la demande de remboursement faite auprès de l’Assurance maladie.
Cadre réservé à la CCPL :
Date de dépôt :
………………………………….
N° de dossier :
…………………………………
…
Montant subvention :
………………………..
Observation(s) :…………………
………………..…………………
…………………………………
…………………………………
……………………………….. - Annexe 1 -
Engagements du bénéficiaire
Je soussigné(e)…………………………………………………………………………
Bénéficiaire de la subvention de la CCPL pour l’acquisition d’un vélo adapté m’engage sur l’honneur à : - Ne percevoir qu’une seule subvention par foyer,
- Ne pas revendre le véhicule acquis avec cette aide pendant une durée de 3 ans, sous peine de devoir restituer la participation financière allouée par la CCPL,
- Répondre aux éventuelles enquêtes qui pourraient m’être adressées par la CCPL et visant à évaluer l’effet du dispositif sur la pratique du vélo,
- A utiliser, dans la mesure du possible, le vélo nouvellement acquis, pour mes déplacements quotidiens (trajets domicile-travail, courses etc.)
- A solliciter tous les remboursements au titre de l’Assurance maladie, de sa mutuelle (ou complémentaire santé solidaire), de la MDPH dont il peut bénéficier.
Atteste l’exactitude des informations transmises dans le dossier de subvention.
Fait à :
Le : … /… /… .
Signature : - Annexe 2 -
Questionnaire « mobilité »
Pleinement engagée dans une mobilité plus efficace, plus sobre et plus solidaire, la CCPL souhaite encourager les habitants du territoire à utiliser le vélo pour leurs déplacements quotidiens en proposant une aide pour l’acquisition de leur équipement.
Afin de poursuivre nos actions en faveur du vélo et de les rendre plus adaptées aux besoins des habitants, merci de remplir ce questionnaire sur vos habitudes de mobilités.
Vous êtes :
☐ Un homme ☐ Une femme ☐ Préfère ne pas répondre
Votre âge :
☐ 18-28 ans
☐ 29-40 ans
☐ 41-60 ans
☐ 61 ans et plus
Vous êtes :
☐ Agriculteur·trice exploitant·e
☐ Artisan·e, commerçant·e, chef·fe d’entreprise
☐ Cadre / Profession intellectuelle supérieure
☐ Profession intermédiaire
☐ Employé·e
☐ Ouvrier·ère
☐ Etudiant·e
☐ Sans emploi
☐ Retraité·e
Dans vos déplacements au quotidien, vous utilisez le plus souvent :
☐ Les transports collectifs (bus, train, autopartage, covoiturage)
☐ Les modes actifs (vélo, marche, trottinette)
☐ Les 2-roues motorisés
☐ La voiture individuelle
A quelle fréquence utilisez-vous le vélo ?
☐ Tous les jours ou presque
☐ Au moins une fois par semaine
☐ Au moins une fois par mois
☐ Au moins une fois par an
☐ Moins d’une fois par an
Vous disposez déjà :
☐ D’un vélo
☐ D’un 2-roues motorisé
☐ D’une voiture
Si vous disposez déjà d’un vélo, vous sollicitez cette aide pour la raison suivante : ☐ Pour acquérir un équipement plus performant dans le but d’utiliser le vélo pour vos déplacements du quotidien
☐ Pour passer au vélo à assistance électrique
☐ Pour équiper un autre membre de votre foyer d’un vélo
☐ Autre, précisez : ……………………………………………………………………………
Si vous disposez déjà d’un vélo, que comptez-vous faire de votre ancien équipement ?
☐ Le jeter dans une déchèterie reprenant les anciens cycles
☐ Le donner à une association
☐ Le conserver pour votre propre usage
☐ Le donner à un proche
☐ Le revendre
☐ Autre, précisez :
……………………………………………………………………………
Le vélo que vous comptez acheter ou avez acheté vous servira avant tout :
☐ Pour vos trajets domicile-travail, tous les jours ou presque
☐ Pour vos trajets domicile-travail, de temps en temps
☐ Pour vos usages quotidiens (courses, conduites etc.)
☐ Pour vos balades ou un usage sportif
Pouvez-vous estimer le nombre de kilomètres évités en voiture par jour ?
☐ Moins de 5 km
☐ Entre 5 et 10 km
☐ Entre 10 et 15 km
☐ Entre 15 et 20 km
☐ Plus de 20 km
Pouvez-vous estimez le nombre de kilomètres évités en voiture par mois ?
☐ Moins de 100 km
☐ Entre 100 et 500 km
☐ Entre 500 et 1000 km
☐ Entre 1000 et 2000 km
☐ Plus de 2000 km
Envisagez-vous de remplacer définitivement un autre véhicule suite à cet achat (vélo, véhicule motorisé etc.) ?
☐ Je ne sais pas encore
☐ Non
☐ Oui, lequel ? ………………………………………………………………………………
Auriez-vous fait cette acquisition sans l’existence de ce dispositif ? ☐ Oui ☐ Non
Si oui, auriez-vous acheté un vélo moins cher sans l’existence de ce dispositif ? ☐ Oui ☐ Non En tant que cycliste ou futur cycliste sur le territoire, quels freins identifiez-vous à l’utilisation du vélo comme mode de déplacement quotidien ? Selon vous, quels aménagements ou dispositifs pourraient être mis en place pour lever ces freins ?
……………………………………………………….……………………………………… ……………….…………………………………………….………….……………………… ……………………………….……………………………………………………….……… ……………………………………………….……………………………………………… ……….……………………………………………………….……………………………… ……………………….……………………………………………………….……………… ……………………………………….………………………
La CCPL va prochainement mettre en place un comité des usagers sur le territoire qui se réunira ponctuellement afin de participer à l’amélioration des services de mobilité développés (aménagements cyclables, stations de mobilité comprenant autopartage, vélopartage et transport solidaire, covoiturage). Souhaiteriez-vous être recontacté·e afin d’en faire partie ?
☐ Oui ☐ Non
Les données recueillies dans ce questionnaire seront traitées de manière anonyme. Elles visent à l’amélioration des services de mobilité proposés par la CCPL. L’ensemble des données collectées par le biais de ce formulaire sont traitées par la CCPL à des fins de gestion des demandes et des versements de subventions pour l’achat d’un vélo. Elles seront conservées pour une durée maximale de 3 ans et ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers. Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle. Annexe délibération 20-11-137
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUMBRES
____________________
ETAT
PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
_____
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat
de Revitalisation Rurale
AVENANT N°2 à LA CONVENTION
2018 – 2021
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT Le présent avenant est établi :
Entre la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Christian LEROY, son Président,
l'État, représenté par M. Le préfet du département du Pas de Calais, Louis Le FRANC,
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par le délégué local de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration d’Habitat signée en date du 01 mars 2018 et dont le démarrage a été acté par ordre de service le même jour
Vu l’avenant n°1 signé le 05 mars 2020;
Vu l’article L 512-10 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2020 – 391 du 1er avril 2020, prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu la délibération n° XXX du 05 novembre 2020 du conseil communautaire décidant notamment de proroger le Programme d’amélioration de l’habitat de revitalisation rurale et de autorisant le Président à signer l’avenant n°2 de la convention opérationnelle.
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ……. 2020
Il a été exposé ce qui suit :
Table des matières : Table des matières
Objet de l’avenant
4.1 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l’Anah
Chapitre IV – Financements de l’opération et engagements complémentaires
5.1 Financements de l’Agence Nationale de l’Habitat
5.1.2 Modifié – Montants prévisionnels
5.2 Financements au titre du programme « habiter Mieux »
5.2.2 Modifié – Montants prévisionnels
5.3 Financements de la collectivité maître d’ouvrage
5.3.2 Modifié – Montants prévisionnels
Annexe 2 Modifiée
Récapitulatif des aides apportées
3
5
6
6
6
6
7
7
7
7
9
9 Préambule
La Communauté de communes du Pays de Lumbres a mis en place un dispositif multi-
thématique, au bénéfice des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs, sous la
forme d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale. Ce
dispositif incitatif d’amélioration de l’habitat est déployé sur les 36 communes que compte
la CCPL.
Il concerne les propriétaires occupants modestes et très modestes réalisant :
- des travaux de rénovation énergétique
- des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap - des travaux lourds de sortie d’insalubrité ou de dégradation.
Et les propriétaires bailleurs réalisant :
- des travaux lourds de sortie d’insalubrité ou de dégradation
- des travaux de rénovation énergétique
- des travaux de petite dégradation Objet de l’avenant
L’opération programmée d’amélioration de l’habitat de revitalisation rurale est dans sa troisième année de fonctionnement. Les élus et partenaires du programme sont satisfaits des répercussions positives de ce dispositif et souhaitent que celui-ci soit prolongé de manière à poursuivre la rénovation des logements. Cette prorogation permettra également d’éviter toute rupture de la dynamique en cours et de continuer d’apporter une réponse qualitative aux habitants de la communauté de communes.
Ainsi :
- Conformément aux enveloppes financières réservées ;
- Dans le respect des conditions de révision du marché qui lie la CCPL à son opérateur ;
- Afin de faire profiter au plus grand nombre des bénéfices du dispositif et de contribuer à l’investissement national en faveur de la massification de la rénovation énergétique et le maintien à domicile ;
Il est convenu ce qui suit :
- Poursuivre l’OPAH-RR sur deux années supplémentaires ;
- Réévaluer les objectifs de la troisième année
- Définir les objectifs de l’année 4 et 5
Article 4 modifié – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Les objectifs globaux sont évalués à 254 logements et l’objectif de ce programme est d’accompagner ces rénovations subventionnées par l’Anah du 01 mars 2018 au 28 février 23 qui se déclinent comme suit :
Objectifs de réalisation de la convention
Thématiques Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Totaux
Propriétaires Occupants 19 41 64 60 60 244 Dont LHI / Très dégradés 0 1 2 3 3 9 Dont Énergie 16 29 50 45 45 185 Dont Autonomie 3 11 12 12 12 50 Dont Autre 0 0 0 0 0 0 Propriétaires Bailleurs 0 0 4 3 3 10 Dont LHI / Très dégradés 0 0 2 1 1 4 Dont Énergie 0 0 1 1 1 3 Dont Autre 0 0 1 1 1 3 Totaux logements 19 41 68 63 63 254 Totaux Habiter Mieux 16 30 55 51 51 203 dont PO 16 30 52 48 48 194 dont PB 0 0 3 3 3 9 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements
complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l’Agence Nationale de l’Habitat
5.1.2 Modifié - Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont évalué à 1 450 715 €, selon l'échéancier suivant :
Anah Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE prévisionnels 506 393,00 € 472 161,00 € 472 161,00 € 1 450 715,00 €
Aides aux travaux 461 363,00 € 430 131,00 € 430 131,00 € 1 321 625,00 €
Aides ingénierie 45 030,00 € 42 030,00 € 42 030,00 € 129 090,00 €
Dont AMO part fixe 8 750,00 € 8 750,00 € 8 750,00 € 26 250,00 €
Dont AMO part variable 36 280,00 € 33 280,00 € 33 280,00 € 102 840,00 €
5.2. Financements au titre du programme « Habiter Mieux »
5.2.1 règle d’emploi
Les règles d’emploi et d’octroi de ces aides sont celles fixés par les délibérations n°2017-31 et 2017- 32 du 29/11/2017 du Conseil d’Administration de l’Anah Ainsi que les délibérations n°2019-37 et 2019-38 du 4 décembre 2019 du Conseil d’Administration de l’Anah. Ces règles, relatives notamment à la bonification de la prime, ont pour objectif de donner la priorité à la lutte contre les passoires thermiques et répondre au besoin de financements accrus pour les résorber, et d’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique.
5.2.2 Modifié - Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont réévalués à 115 500€ pour l’année 3 et à 215 000 € maximum pour les années 4 et 5, selon l'échéancier suivant :
Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE Habiter
Mieux
115 500,00 € 107 500,00 € 107 500,00 € 330 500,00 €
Propriétaires
Occupants
108 000,00 € 102 000,00 € 102 000,00 € 312 000,00 €
Propriétaires
Bailleurs
7 500,00 € 4 500,00 € 4 500,00 € 16 500,00 €
5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage 5.3.2 Modifié - Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 510 259,00 €, selon l'échéancier suivant :
CCPL Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE prévisionnels 153 843,00 € 178 208,00 € 178 208,00 € 510 259,00 €
Dont PO énergie 81 000,00 € 81 000,00 € 81 000,00 € 243 000,00 €
Dont PO adaptation 10 428,00 € 10 428,00 € 10 428,00 € 31 284,00 €
Dont PO travaux lourds 10 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 40 000,00 €
Dont PB énergie 2 130, 00 € 2 130, 00 € 2 130, 00 € 6 390,00 €
Dont PB dégradé 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 7 500,00 €
Dont PB travaux lourds 6 500,00 € 3 250,00 € 3 250,00 € 13 000,00 €
Dont ingénierie 41 285,00 € 63 900,00 € 63 900,00 € 169 085,00 €
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq années. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah à partir de la date de lancement de l'ordre de service liant l'opérateur Citémétrie soit le 1 mars 2018 et jusqu’au 28 février 2023.
Les autres clauses de la convention restent inchangées.
Fait en trois exemplaires à Lumbres, le
Pour l'Anah, La Communauté de Communes
Le délégué de l’Agence du Pays de Lumbres,
dans le département Le Président
Patrick BEDAGUE Annexe 2 modifiée
Récapitulatif des aides apportées
Tableau à actualiser
Montant de
subvention
ANAH moyen
nb de
dossier
Total
ANAH Montant Prime Habiter Mieux Taux Aide aux travaux CCPL
PO
PRECARITE
ENERGETIQUE
13 000,00 € 90 2 000 € 180 000 € 10 % 117 000,00 €
PO
ADAPTATION 6 000,00 € 24 - € 10 % 14 400 €
PO TRAVAUX
LOURDS 47 000,00 € 4 2 000 € 8 000 € 10 % 18 800 €
PB TRAVAUX
LOURD 36 000,00 € 2 1 500 € 3 000 € 5 % PB
PRECARITE
ENERGETIQUE
24 000,00 € 2 1 500 € 3 000 € 5 %
PB PETITE
DEGRADATIO
N
8 000,00 € 2 1 500 € 3 000 € 5 %
102
Les autres annexes restent inchangées.
Annexe délibération 20-11-152
Statuts
Association de préfiguration
« Industrie et Transition Numérique -
Formation et Insertion professionnelle » PREAMBULE
L'appel à projets publié dans le Bulletin Officiel du Ministère de l'Education Nationale n°8 du 20 février 2014 suscite la mise en place de Campus des Métiers et des Qualifications. Le décret n° 2014-1100 du 29 septembre 2014 porte création du label « Campus des Métiers et des Qualifications ».
En réponse à ces textes et au regard, d’une part des stratégies industrielles, de recherche et d'innovation en Région Hauts de France, et d’autre part des objectifs de l’académie de Lille, les acteurs de la formation, le monde économique et les intercommunalités ont souhaité mettre en place une association de préfiguration pour animer et gérer une dynamique autour de la thématique de l’ « Industrie et Transition Numérique ».
A travers cette association, tous les acteurs membres souhaitent officialiser une synergie et un éco système de formation et d’insertion professionnelle. TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 Nom ..............................................................................................................................................3 ARTICLE 2 But, Objet .................................................................................................................................... 3 ARTICLE 3 Siège social .................................................................................................................................. 3 ARTICLE 4 Durée ............................................................................................................................................3 ARTICLE 5 Membres ...................................................................................................................................... 4 5.1. Membres fondateurs............................................................................................................................. 4 5.2. Membres actifs...................................................................................................................................... 4 ARTICLE 6 Admission .................................................................................................................................... 4 ARTICLE 7 Cotisation ..................................................................................................................................... 4 ARTICLE 8 Perte de la qualité de membre...................................................................................................... 4 8.1. Démission ................................................................................................................................................5 8.2. Disparition .............................................................................................................................................. 5 8.3. Radiation ................................................................................................................................................ 5 ARTICLE 9 Ressources annuelles ..................................................................................................................... 5 ARTICLE 10 Durée de l’exercice .......................................................................................................................6 ARTICLE 11 Dispositions communes aux Assemblées Générales ..................................................................... 6 11.1. Convocation et ordre du jour ................................................................................................................ 6 11.2. Nombre de voix, représentation ........................................................................................................... 6 11.3. Bureau de l'assemblée .......................................................................................................................... 6 11.4. Feuille de présence, procès-verbaux ..................................................................................................... 6 ARTICLE 12 Assemblées Générales ordinaires ................................................................................................. 6 12.1. Attributions ............................................................................................................................................ 6 12.2. Quorum .................................................................................................................................................. 7 12.3. Majorité .................................................................................................................................................. 7 ARTICLE 13 Assemblées Générales extraordinaires .......................................................................................... 7 13.1. Attributions ............................................................................................................................................ 7 13.2. Quorum.................................................................................................................................................. 7 13.3. Majorité .................................................................................................................................................. 7 ARTICLE 14 Conseil d’Administration et Bureau .............................................................................................. 7 14.1. Composition ........................................................................................................................................... 8 14.2. Attributions du Conseil d’Administration ................................................................................................ 8 14.3. Présidence de l’Association .................................................................................................................... 8 14.4. Bureau 8
14.5. Indemnités ............................................................................................................................................. 8 ARTICLE 15 Règlement intérieur ...................................................................................................................... 9 ARTICLE 16 Comptabilité – comptes et documents annuels ..............................................................................9
ARTICLE 17 Dissolution ...................................................................................................................................... 9 TITRE I – NOM, OBJET, SIEGE
ARTICLE 1 Nom
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre :
« Industrie et Transition Numérique - Formation et Insertion professionnelle »
et pour sigle : ITN
ci-après désignée l’ «Association ».
ARTICLE 2 But, Objet
L’Association est constituée par un Consortium d’acteurs qui ont exprimé la volonté de développer la filière industrielle de territoires fortement marqués par ces activités économique et entre autres les secteurs suivants : verrerie, papeterie, cartonnerie, agro-alimentaire, plasturgie, métallurgie y compris la sous-traitance industrielle qui s’y rattache.
Son action a pour but :
• De gérer la dynamique générale du plan d’actions en faveur de l’Industrie et de la Transition Numérique
• D’animer le réseau en s’articulant avec les structures déjà existantes ;
• De développer les collaborations au sein de ce réseau, notamment entre les acteurs de la formation, de
la recherche et du monde industriel ;
• De sensibiliser les entreprises à la nécessité de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences
• De constituer un interlocuteur représentatif de ces secteurs d’activités pour participer à leur promotion
en Région Hauts de France, en France et à l’étranger ;
• D’initier, de structurer et d’accompagner toute action contribuant à l’amélioration continue des
formations dans la thématique principale ou encore à leur promotion.
• De contribuer à la diffusion des principes de la responsabilité sociale et environnementale et de la
féminisation des métiers de l‘industrie
• De favoriser l’insertion et l’emploi durable des jeunes dans l’Industrie via un accompagnement
professionnel et social par un suivi formalisé.
• D’être partie prenante de la transformation des entreprises du territoire vers l’industrie 4.0.
Plus spécifiquement, dans le volet de la formation et au profit des élèves, étudiants, apprentis, chercheurs, salariés, demandeurs d’emploi, laboratoires et entreprises concernés, l’Association contribue à :
• Développer et promouvoir ces filières d'avenir ;
• Élever les niveaux de qualification par des parcours coordonnées de bac-3 à bac+3 et au-delà ;
• Renforcer les coopérations entre le système éducatif et le monde économique ;
• Faciliter l'insertion professionnelle ;
• Développer la mobilité internationale et les coopérations internationales
• Soutenir la recherche et son développement en lien étroit avec les entreprises du territoire.
ARTICLE 3 Siège social
Le siège social est fixé au Lycée du Pays de Saint-Omer, 2, Rue des Béguines 62500 Saint Omer. Il pourra être transféré sur décision du Conseil d’Administration. ARTICLE 4 Durée
La durée de l’Association est illimitée.
TITRE II – CONSTITUTION
ARTICLE 5 Membres
L’association se compose de personnes morales et physiques.
5.1. Membres fondateurs
Sont membres fondateurs et de droit :
• Le Président de l'Université du Littoral Côte d’Opale
• Les Proviseurs des lycées suivants : Lycée du Pays de Saint-Omer, Blaise Pascal, Cité scolaire des Flandres
• Le Président de STARTEVO
• Le Président de La Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer
• Le Président de La Communauté de Communes du Pays de Lumbres
• Le Président de La Communauté de Communauté de Flandre Intérieure
• Le Président de La Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane
5.2. Membres actifs
Les membres actifs sont répartis en trois collèges :
• Collège A : Formation et Recherche
• Établissements de formation initiale, continue et d’enseignement supérieur qui ne sont
pas membres fondateurs
• Laboratoires de recherche,
• Autres acteurs de la formation ;
• Collège B : Entreprises
• Entreprises du secteur de l’industrie, de la sous-traitance industrielle et du
secteur du numérique,
• Prestataires de services, bureaux d’études, consultants,
• Organisations professionnelles et compagnies consulaires
• Collège C : Autres partenaires (hors membres fondateurs)
• Agences, associations et autres organismes intervenant dans le
développement économique et l’emploi
• Collectivités partenaires impliquées dans le développement des actions de l’Association,
• Personnes physiques.
ARTICLE 6 Admission
Toute nouvelle adhésion doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au Président de l’Association, puis être agréée par le Conseil d’Administration à la majorité des 3/5ème.
ARTICLE 7 Cotisation
Les cotisations versées par les membres fondateurs et actifs sont détaillées dans le règlement intérieur et seront définies au même titre que les adhésions à l’assemblée générale constitutive. Chaque année, l’assemblée générale fixe le montant des cotisations chaque année l’Assemblée Générale fixe le montant des cotisations. ARTICLE 8 Perte de la qualité de membre
La cotisation versée à l’Association est définitivement acquise, même en cas de démission, de disparition, de décès ou de radiation d’un membre en cours d’année.
8.1. Démission
Tout membre de l’Association est libre d’en démissionner. La démission doit être notifiée au Président de l’Association par courrier postal en respectant le préavis de 6 mois. Le membre démissionnaire reste tenu des engagements souscrits aux termes de toute convention conclue avec l’Association, dans les conditions fixées par ladite convention.
8.2. Disparition
La qualité de membre s’éteint avec la disparition d’une personne morale.
8.3. Radiation
La radiation peut être prononcée par le Conseil d’Administration. Le membre concerné aura été préalablement invité, huit jours à l’avance au moins et par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à s’expliquer devant le Conseil d’Administration statuant en la matière. Les motifs de radiation sont détaillés dans le règlement intérieur.
Pour être définitive, la radiation fera l’objet d’une information à l’Assemblée Générale suivante. Dans l’attente de cette confirmation, les droits et obligations liées à la fonction de membre sont suspendus. Le membre radié reste tenu des engagements souscrits aux termes de toute convention conclue avec l’Association, dans les conditions fixées par ladite convention.
TITRE III – RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 9 Ressources annuelles
Les ressources annuelles de l'Association se composent :
• des cotisations et contributions financières versées par les membres (actifs et fondateurs) de
l'Association
• des subventions accordées par les fonds européens, l'Etat, par les collectivités territoriales ou par
toute autre institution publique ;
• des aides de toute nature qui pourraient lui être consenties ;
• des revenus des biens ou valeurs qu'elle possède ;
• plus généralement de toutes ressources créées à titre exceptionnel, pour autant qu'elles soient
autorisées par la Loi.
L'Association se donnera tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'ARTICLE 2. Pour ce faire elle pourra notamment acquérir ou louer du matériel, louer des locaux et employer du personnel. TITRE IV – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 Durée de l’exercice
La première année, l’exercice commencera à la date de l’Assemblée Générale constitutive et se termine au 31 Décembre de l’année. A la suite, l’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 11 Dispositions communes aux Assemblées Générales
Les décisions collectives de l'Association sont prises en Assemblée Générale, composée de l'ensemble des membres visés à l'ARTICLE 5. Ces décisions s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
11.1. Convocation et ordre du jour
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président et chaque fois qu'il le juge utile ou chaque fois que la moitié au moins des membres de l'Association lui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et au moins une fois par an. Le Président convoque les membres de l'Association par courrier postal, quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. La convocation indique le jour, l'heure et le lieu de l'Assemblée Générale, ainsi que l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration.
11.2. Nombre de voix, représentation
Chacun des membres visés à l'ARTICLE 5, à jour de ses cotisations, dispose d'une voix. Il peut se faire représenter en donnant pouvoir à un mandataire, qui ne peut être qu'un autre membre de l'Association, sans que ce mandataire ne puisse toutefois réunir plus de trois voix, la sienne y compris.
11.3. Bureau de l'assemblée
L'Assemblée est présidée par le Président de l'Association, assisté du secrétaire de l’Association.
11.4. Feuille de présence, procès-verbaux
Il est tenu lors de chaque Assemblée Générale une feuille de présence, émargée par chacun des membres présents ou représentés, et certifiée par le Président et le secrétaire.
Les délibérations de l'Assemblée sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire. Ces
procès-verbaux sont établis sur un registre spécial conservé au siège social.
ARTICLE 12 Assemblées Générales ordinaires
12.1. Attributions
L'Assemblée Générale ordinaire est appelée à délibérer ou à statuer sur toutes les décisions qui excèdent les attributions du Conseil d'Administration et qui ne modifient pas les statuts de l'Association. Elle se réunit au moins une fois par an pour :
• Prendre connaissance du bilan d’activité de l’année écoulée et élaborer le plan d’action de l’année
suivante ;
• Entendre les rapports sur la gestion de l'Association et sur sa situation morale et financière ;
• Approuver les comptes de l'exercice clos et voter le budget de l'exercice suivant
• Procéder à l’élection des membres du Conseil d’administration. L'Assemblée Générale ordinaire délibère également sur les questions mises à l'ordre du jour, et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration et à l’approbation du règlement intérieur.
12.2. Quorum
Le quorum est la présence de la moitié des membres au minimum. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale sera convoquée et basera sur le nombre de présents.
12.3. Majorité
L'Assemblée Générale ordinaire statue à la majorité des voix des membres de l'Association présents ou représentés.
ARTICLE 13 Assemblées Générales extraordinaires
13.1. Attributions
L'Assemblée Générale extraordinaire est réunie chaque fois qu'il y a lieu de modifier les statuts de l'Association. Elle peut également décider la dissolution de l'Association ou sa fusion avec d'autres associations. Enfin, elle peut autoriser sa transformation en une autre structure juridique.
13.2. Quorum
Le quorum est la présence de la moitié des membres au minimum. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale extraordinaire sera convoquée avec les même délai de convocation et basera sur le nombre de présents.
13.3. Majorité
L'Assemblée Générale extraordinaire statue à la majorité des voix des membres de l'Association présents ou représentés.
ARTICLE 14 Conseil d’Administration et Bureau
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration présidé par un Président issu du monde économique assisté de son Bureau.
14.1. Composition
La composition du Conseil d’Administration est la suivante :
• Des membres fondateurs (à hauteur de deux représentants maximum par structure et un suppléant) ;
• 18 représentants des membres actifs. Chacun de ces représentants est élu au sein d’un collège bien
identifié, et uniquement par les membres constituant ce collège. Les candidats ayant rassemblé le plus de voix seront titulaires. La répartition des représentants des différents collèges se faisant comme suit :
- 6 représentants pour le collège A (Formation et Recherche) dont 1 au moins issu de la recherche,
- 6 représentants pour le collège B (Entreprises),
- 6 représentants pour le collège C (Institutionnels et autres partenaires),
• 1 Délégué Général bénévole (Proviseur du Lycée référent de la démarche de Campus des Métiers et
des Qualifications « Industrie et Transition Numérique »). Il est membre invité permanent du Conseil d’Administration sans droit de vote.
Les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration sont précisées dans le règlement intérieur. 14.2. Attributions du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration, sous l'autorité du Président et en collaboration avec le Bureau, dirige l'Association et prend toutes décisions et mesures nécessaires à la réalisation de son objet. Notamment, le Conseil d'Administration :
- établit les comptes et le rapport d’activité annuels ;
- élabore la stratégie de l’Association, son programme d’actions annuel et les budgets prévisionnels
correspondants ;
- soumet ces éléments à l’approbation de l'Assemblée Générale ;
- met en place, chaque fois qu'il le juge utile, tout comité permettant de mieux atteindre les objectifs de
l'Association.
14.3. Présidence de l’Association
Le Conseil d’Administration désigne en son sein par vote, le Président de l’Association issu du monde économique. Celui- ci représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il s’assure de l’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration, sans pouvoir toutefois s’y opposer. Il est autorisé à signer toute pièce contractuelle et en exécuter la partie financière le cas échéant. Il peut signer le cas échéant des conventions de partenariat et les contrats d’embauche.
14.4. Bureau
Le Président siège au Bureau, dont les autres membres sont désignés par le Conseil d'Administration, en son sein, et sur proposition du Président. Le bureau se composera de 10 membres élus, comme suit :
- 3 membres issus du monde économique (pouvant être élus de la Chambre de Commerce et
d’Industrie) qui occuperont les postes suivants :
▪ Président (e) de l’association
▪ Vice-Président (e)
▪ Membre
- 4 membres représentant les collectivités fondatrices occupant chacun 1 poste de Vice-
Président et disposant chacun d’un suppléant
- 3 membres représentant les établissements de formation (ULCO, lycées, organismes
privés) occupant :
▪ Trois postes de Vice-Président (e)
Le bureau se complète enfin par le (la) Délégué (e) Général (e), qui a pour mission de veiller à la coordination des actions. Le cas échéant, de représenter l’association auprès des diverses instances partenaires. Le bureau élit en son sein un trésorier et un secrétaire.
14.5. Indemnités
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration et du Bureau ainsi que du délégué général sont gratuites et bénévoles. Pour autant, les frais engendrés par l’exécution de mission de représentation ou de déplacement pourront ouvrir droit à un remboursement à l’appui de factures attestant la dépense. 9
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 Règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration, qui le fait approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement a pour objet de compléter et expliciter les présents statuts, notamment sur les points ayant trait à l'administration interne de l'Association. Il est affiché dans les locaux de l’Association et disponible, sous un délai de quinze jours, sur simple demande adressée au Bureau.
ARTICLE 16 - COMPTABILITE - COMPTES ET DOCUMENTS ANNUELS
Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif, et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres avec le rapport d'activité pendant les quinze jours précédant la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.
Le Conseil d’Administration peut, de sa propre initiative ou afin de répondre aux exigences légales, proposer à l’Assemblée Générale la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant.
ARTICLE 17 Dissolution
La dissolution de l'Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale extraordinaire composée et délibérant dans les conditions mentionnées à l'ARTICLE 13.
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, l'actif net sera affecté dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale.
Statuts approuvés par l'Assemblée Générale du xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 2020.
Le Président Le Trésorier