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unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 5 Reunion du 16 12 21 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 5 Reunion du 16 12 21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Environnement, SEANCE DU JEUDI 16 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le jeudi 16 décembre à 18 heures 30, le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian LEROY (reçoit pouvoir de J DELANNOY), Président, suite à la convocation en date du 9 décembre 2021.

Présents :

Mesdames POURCHEL I. ; COFFIN H. ; COCQUEREL M. ; DELRUE J. ; BERQUEZ M.L. ; WESTENHOEFFER V. ; LEROY M. ; LEROY I. ; ROLLAND P. ; TAVERNE M.H. ; FOUACHE-DELBECQ S. ; MERLO S.

Messieurs PRUVOST M. ; PRUVOST J.P. (reçoit pouvoir de JM ALLOUCHERY) ; LECAILLE S. ; DENECQUE J.F. ; GARDIN J. ; LHEUREUX M. ; FRANQUE G.A. ; SENECAT D. ; DOMMANGET A. ; LAVOGEZ S. (reçoit pouvoir de JC COYOT) ; POURCHEL L. ; DELATTRE J. ; CAUX P. ; OBERT O. ; CROQUELOIS J.M. ; DUFOUR O. ; FOURNIER D. ; COLIN G. ; PRINGAULT G. ; MONBAILLY V. ; WILQUIN G. ; CORDIER A. (reçoit pouvoirs de F FAUVIAUX et de A CLABAUT) ; AMMEUX C. ; WACQUET P. ; TELLIER C. ; LEFEBVRE S. ; MERLO O. ; WYCKAERT G. ;

Absents excusés :

Messieurs ALLOUCHERY J.M. donne pouvoir à JP PRUVOST) ; FAUVIAUX F. (donne pouvoir à A CORDIER) ; CLABAUT A. (donne pouvoir à A CORDIER) ; COYOT J.C. (donne pouvoir à S LAVOGEZ) ; BACQUET J. ; DELANNOY J. (donne pouvoir à C LEROY) ; BEE D.

Absents :

Madame POULAIN P.

Monsieur BRUSSELLE D.

Madame Hélène COFFIN est élue secrétaire.

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – AIDE AUX COMMERCES ET A

L’ARTISANAT - ATTRIBUTION

Rapporteur : Gérard WYCKAERT

Par délibération n° 17-09-109 du 26 septembre 2017, modifiée par délibérations n° 20-04- 034 du 30 avril 2020, n° 20-11-146 du 5 novembre 2020 et n°21-07-050 du 1er juillet 2021, le conseil communautaire a mis en place une aide à destination des Petites et Très Petites Entreprises (TPE/PME) pour les activités de proximité du secteur de l'artisanat, du commerce, des services et du tourisme, sous forme de subvention.

Dans ce cadre, plusieurs dossiers ont été déposés et instruits :

➢ Développement :• LEFEBVRE Yann - reprise de la boucherie BOULOGNE à Lumbres Investissements éligibles prévus : 210 000 € : Rachat du fonds de commerce, rachat de

matériel, acquisition nouveau matériel... Projet suivi par la CMA qui porte un avis favorable.

Soit une subvention plafond à 3 000 €

• LEVRAY Guillaume - Ets Guillaume LEVRAY TP - Ouve-Wirquin Acquisition d'un télescopique pour favoriser le développement de l'activité de l'entreprise.

Montant des investissements : 80 063 € HT - Montant de l'aide : 3000 €

Il est proposé au conseil communautaire de valider le versement de ces subventions et d’autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer les aides proposées.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PARTICIPATION FINANCIERE

EXCEPTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUMBRES AU COUT DES REJETS POLLUANTS DU PARC D’ACTIVITES

« PORTE DU LITTORAL » VERS LA STATION D’EPURATION DE

LEULINGHEM – ANNEE 2021

Rapporteur : Gérard WYCKAERT

Le Syndicat intercommunal des Eaux de Leulinghem Quelmes Zudausques (SIEA) a réalisé une station d’épuration intercommunale d’une capacité de 3 750 équivalents habitants mise en service le 25 novembre 2010.

Le Syndicat de l’Eau du Dunkerquois a repris la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2020 sur le territoire de l’ex-Syndicat intercommunal des Eaux de Leulinghem Quelmes Zudausques (SIEA) et gère à ce titre la station d’épuration de Leulinghem.

Le système de traitement des eaux usées de Leulinghem a été dimensionné pour absorber la charge polluante entrante produite par l’ensemble des 4 communes dont elle recueille les effluents (Leulinghem, Quelmes, Zudausques et Wisques), ainsi que les effluents de type industriels ou non, issus de la Zone d’Activités de la Porte du Littoral, gérée par la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (CCPL).

La CCPL a contribué aux dépenses d’investissement de cette station d’épuration, compte tenu de la prise en compte du dimensionnement de la station nécessité par le traitement des effluents du parc.

De plus, une convention a été conclue en 2012 entre le SIEA et la CCPL pour définir le cadre d’une participation financière de la CCPL au fonctionnement de la STEP, afin de prendre en compte les effets induits par la charge de pollution envoyée sur la station d’épuration par les usagers du parc d’activités de la Porte du littoral, jusqu’à l’atteinte d’un point d’équilibre à partir duquel les coûts d’exploitation seraient intégralement assumés par les usagers de la zone, envisagé alors en 2021.

La convention a donc pris fin en 2020.

A ce jour, la STEP de Leulinghem n’a pas atteint sa charge polluante maximale. Elle réceptionne un volume total de 64 400 m3/an pour une capacité de 156 220 m3/an.Si la charge entrante correspondant à 3 750 équivalents habitants n’est à ce jour pas atteinte, compte tenu du nombre d’usagers raccordés, la prospective des raccordements des activités professionnelles de la Zone d’Activité « Porte du littoral » a subi quelques mois de retard.

Cette situation place la station en déficit de volumes réceptionnés par rapport au dimensionnement des installations et en sous charge de traitement les équipements d’épuration, ce qui génère pour le Syndicat des surcoûts d’exploitation et de travaux de maintenance notamment pour la partie des installations qui ne reçoit pas d’effluents faute de volumes suffisants.

Dès lors, le Syndicat s’est rapproché de la CCPL afin de faire part de cette situation pour ce qui concerne les usagers du parc d’activités et évoquer les perspectives d’implantations d’entreprises, ce qui a permis de mettre en évidence une situation plus favorable à court terme en laissant présager l’atteinte d’un point d’équilibre financier.

Compte tenu de ce contexte, la CCPL a accepté la reconduction de sa participation annuelle forfaitaire, au titre de l’exercice 2021, pour un montant équivalent à celui versé en 2020, soit 22 000 €.

Il est donc proposé de conclure une convention entre le Syndicat et la CCPL, ayant pour objet de fixer le cadre de cette participation au coût des rejets polluants du parc d’activités vers la station d’épuration.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 45 voix POUR et 1 abstention,

1. DÉCIDE de conclure une convention avec le Syndicat intercommunal des Eaux de Leulinghem Quelmes Zudausques (SIEA) fixant les modalités de la participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres au coût des rejets polluants du parc d’activités de la Porte du Littoral vers la station d’épuration de Leulinghem ;

2. DÉCIDE de fixer à 22 000 €, sa participation au titre de l’exercice 2021.

3. AUTORISE le Président à signer tous documents se rapportant à cette décision.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ENTRETIEN DE LA DEFENSE

INCENDIE DE LA PORTE DU LITTORAL – REMBOURSEMENT A LA

COMMUNE DE LEULINGHEM

Rapporteur : Gérard WYCKAERT

Dans le cadre des missions du Syndicat des eaux du Dunkerquois, un entretien/maintenance de la défense incendie est réalisé pour le compte des communes adhérentes.

A ce titre, la défense incendie de la Porte du Littoral est comptabilisée sur la commune de Leulinghem qui en supportera le coût pour le compte de la CCPL.

Le SED identifiera précisément sur les documents de facturation de la commune les poteaux de la Porte du Littoral.

Il est donc proposé au conseil communautaire de valider la mise en œuvre d’une convention pluriannuelle de remboursement à la commune de Leulinghem des surcoûts engendrés par l’entretien de la défense incendie du parc d’activités de la Porte du Littoral et d’autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

4. DÉCIDE de valider la mise en œuvre d’une convention pluriannuelle de remboursement à la commune de Leulinghem des surcoûts engendrés par l’entretien de la défense incendie du parc d’activités de la Porte du Littoral ;

AUTORISE le Président à signer tous documents se rapportant à cette décision.

PLAN DE RELANCE PAR L’INVESTISSEMENT – AIDES AUX

COMMUNES – PROROGATION DES DELAIS DE REALISATION

Rapporteur : Christian LEROY

Afin d’encourager la relance de l’économie nationale et locale, par délibération n° 20-04- 034 en date du 30 avril 2020, prolongée par délibération n°20-11-146 en date du 5 novembre 2020 et abondée par la délibération n° 21-04-032 du 12 avril 2021, le conseil communautaire a décidé d'encourager les communes dans leurs projets d’investissement, par l’intermédiaire d’un soutien financier aux projets.

Ainsi, peut être octroyée :

• Subvention de 30 000 € maximum représentant jusque 50 % du coût du projet qui entre dans le PCAET

• Subvention de 10 000 € maximum représentant jusque 20 % du coût du projet qui n'entre pas dans le PCAET

La date butoir de réalisation des travaux était fixée au 30/10/2021.

Compte tenu des difficultés rencontrées, en termes d’approvisionnement et de délai d’intervention des entreprises, il est proposé de reporter cette date au 30/06/2022.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE de reporter au 30 juin 2022, le délai de réalisations des travaux financés par la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, dans le cadre du plan de relance par l’investissement.

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL – APPEL A MANIFESTATION

D’INTENTION (AMI) – LEADER 2023-2027 – CANDIDATURE

COMMUNE DE LA CAPSO ET DE LA CCPL

Rapporteur : Gérard WYCKAERT

Dans le cadre de la préparation du futur programme LEADER pour la période 2023-2027, la Région Hauts-de-France a lancé un Appel à Manifestation d’Intention (AMI) pour identifier les territoires candidats au prochain programme.

La mesure LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) constitue un programme de soutien à des territoires ruraux et péri-urbains, financée au titre du FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) par l’Union Européenne dans le cadre du 2ème pilier de la PAC. L’objectif est de favoriser un développement local équilibré qui réponde au plus près aux enjeux actuels et aux futurs défis territoriaux.A travers la mise en œuvre du programme LEADER, la Région Hauts-de-France souhaite favoriser l’articulation entre démarches ascendantes et orientations prioritaires issues du croisement de diverses politiques régionales en lien avec le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) :

- Accompagner l’évolution sociétale vers des modes de consommation plus durables grâce aux territoires ruraux ;

- Renforcer la résilience des territoires ruraux face à leur mutation socio-économique ; - Encourager l’innovation sous toutes ses formes au service de la transition pour et par les territoires ruraux.

Pour répondre à l’Appel à Manifestation d’Intention, les territoires sont invités à déposer un dossier de réponse pour le 31 janvier 2022 au plus tard, lequel devra comprendre :

o Une lettre d’intention signée par la structure constituant le territoire / cosignée par les différentes structures constitutives du territoire, notamment en cas de regroupement d’EPCI ;

o Une délibération de la future structure porteuse du GAL validant son engagement dans la démarche ; o Une demande de subvention au titre du soutien préparatoire si le territoire souhaite en bénéficier ; o Un dossier présentant (en 4 pages maximum) :

- Le territoire (périmètre, population et principales caractéristiques),

- La structure porteuse du GAL,

- Les enjeux via le/les axe(s) de développement envisagé(s) dans le cadre de la stratégie locale de développement,

- Une 1ère expression de la valeur ajoutée de LEADER pour le territoire

Compte-tenu de la très grande convergence entre les orientations fixées dans l’AMI et les stratégies territoriales développées localement depuis plusieurs années, la CAPSO en lien avec l’ensemble de ses partenaires et notamment la CCPL, souhaite candidater à l’instauration du dispositif LEADER à l’échelle du Pays de Saint-Omer et du Pays de Lumbres pour le compte des deux intercommunalités.

En conséquence, les acteurs locaux se sont réunis afin de définir les axes de développemen t envisagés dans le cadre de la stratégie locale de développement de la future programmation LEADER 2023- 2027 et attendus dans le cadre du dossier de réponse à l’AMI.

Deux ateliers de co-construction ont permis d’identifier quatre axes :

- Axe 1 : Encourager une alimentation durable : locale, saine, durable : o Par le développement des circuits courts : création de cuisines centrales, soutien aux professionnels utilisateurs de produits agricoles locaux, …

o En réduisant le gaspillage alimentaire, les déchets : développer les projets d’économie circulaire, sensibiliser la population…

o En sensibilisant au mieux manger les acteurs concernés du territoire et notamment la population (actions et ateliers d’information, formation)

o En encourageant la transition agroécologique : création de pépinières agricoles, …

- Axe 2 : Soutenir la transition des acteurs économiques du monde rural : o La transition numérique : développement de services numériques aux consommateurs, … o La transition écologique : amélioration énergétique des hébergements touristiques, développement de projets d’économie circulaire, …

o La mise en place d’activités innovantes : multi-activités, développement de services de livraison, activités de R&D (en lien notamment avec la bio économie), …- Axe 3 : Rendre les zones rurales plus attractives :

o Par le développement des services à la population : MAM, maison du bien-être, offre de santé…

o En continuant à développer des activités de loisirs, sports de nature, culture, tourisme (ex : création d’hébergement touristique…), …

o En soutenant les projets facilitant la randonnée de proximité et la promotion équilibrée de celle-ci à l’échelle du Pays de Saint-Omer,

o En soutenant l’économie présentielle : marchés, commerces …

- Axe 4 : Favoriser une mobilité vertueuse :

o Dans le cadre du développement touristique : création, aménagement et valorisation de sentiers, développement de services de mobilité aux touristes, …

o Dans le cadre des services quotidiens à la population : santé, sociale, commerce … o En soutenant les modes de déplacement alternatifs et collectifs et économe en énergie.

Le montage de la candidature au programme LEADER 2023-2027 sera confié à l’Agence d’Urbanisme et de Développement du Pays de Saint-Omer – Flandre Intérieure, laquelle mobilisera à cet effet une équipe projet chargée de l’écriture de la future stratégie, ce en lien étroit avec la CAPSO , la CCPL et les partenaires de la démarche.

Compte-tenu de ces éléments, l’accompagnement financier FEADER « soutien préparatoire en vue de présenter une candidature LEADER 2023-2027 » sera sollicité à hauteur de 25 000 €, soit 66,14 % du montant total de l’opération estimé à 37 800 €.

BUDGET

Dépenses Ressources

Mobilisation d’une

équipe projet AUD

pour l’écriture de la

candidature LEADER

2023-2027

37 800,00 €

Union Européenne -

FEADER

25 000,00 €

CAPSO 10 576,26 €

CCPL 2 223,74 €

TOTAL 37 800,00 € TOTAL 37 800,00 €

Compte tenu de ce qui précède, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur les dispositions suivantes :

- Valider le dépôt d’un dossier de réponse à l’AMI LEADER 2023-2027 par la CAPSO pour le compte des deux intercommunalités du Pays de Saint-Omer et du Pays de Lumbres,

- Valider les axes de développement proposés à ce titre,

- Valider le dépôt d’une demande de financement au titre du dispositif « soutien préparatoire en vue de présenter une candidature LEADER 2023-2027 », ainsi que le budget de cette opération,

- Autoriser le Président à signer tout document se référant à ces éléments.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- VALIDE le dépôt d’un dossier de réponse à l’AMI LEADER 2023-2027 par la CAPSO pour le compte des deux intercommunalités du Pays de Saint-Omer et du Pays de Lumbres,- VALIDE le dépôt d’une demande de financement au titre du dispositif « soutien préparatoire en vue de présenter une candidature LEADER 2023-2027 », ainsi que le budget de cette opération,

- AUTORISE le Président à signer tout document se référant à ces éléments.

MOBILITE DURABLE – COOPERATION INTERTERRITORIALE –

APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE

COMMANDES POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE

D’OPPORTUNITE SUR LE DESENCLAVEMENT DE LA FRANCHE OUEST

DE LA METROPOLE LILLOISE

Rapporteur : Christian TELLIER

Les Communautés d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) et du Pays de Saint-Omer (CAPSO), et les Communautés de Communes du Pays de Lumbres (CCPL), de Flandre-Lys (CCFL) et de Flandre-Intérieure (CCFI) ont entériné une démarche de coopération interterritoriale, à l’heure où les projets des territoires font émerger la nécessité d’un renforcement des partenariats au-delà des structures institutionnelles existantes. Cette coopération relève d’enjeux convergents, parmi lesquels celui de la mobilité s’est clairement dégagé comme un axe prioritaire en raison de besoins partagés en termes de lutte contre la fracture territoriale, de desserte de proximité, de solutions innovantes et décarbonées. La formalisation d’une convention cadre est actuellement en cours intégrant d’autres axes de travail (déchets, développement économique, cette thématique intégrant des réflexions sur université et formation, recherche et innovation, tourisme).

La réalisation projetée du Réseau Express Hauts-de-France, reliant directement la Métropole au Bassin Minier (Hénin-Beaumont), et au-delà Amiens et Saint-Quentin, qui ne répond pas aux besoins des territoires situés à l’Ouest de la métropole, présente au contraire le risque de les marginaliser et nécessite qu’ils s’organisent pour proposer des alternatives complémentaires à ce projet structurant au sein du Service Express Métropolitain (SEM).

Il a donc été décidé d’engager une réflexion sur le désenclavement de l’ouest de la Métropole lilloise, notamment sur la base d’une étude d’opportunité pour la mise en place de services et d’offres de mobilité innovants et décarbonés, afin de participer à la démarche globale du futur Service Express Métropolitain, porté par la Région Hauts-de-France.

Il est donc proposé de retenir, par le biais d’une procédure adaptée de marché de services, un bureau d’études qui aura pour mission de dresser un diagnostic des offres existantes et des flux, de dégager les enjeux qui en découlent et de procéder à l’estimation et l’évaluation des services ou offres les mieux adaptés, conformément au cahier des charges annexé à la présente.

Afin de pouvoir mener cette procédure, il est proposé de créer un groupement de commandes, dont la CABBALR serait le coordonnateur, selon les modalités détaillées dans la convention ci-jointe. Cette dernière précise le rôle du coordonnateur en matière d’organisation des opérations de sélection des candidats, avec la mise en place d’un comité de validation, de signature, de notification et d’exécution du marché public. Un comité technique réunissant les membres du groupement, ainsi que des agences d’urbanisme, assurera le suivi et la mise en œuvre de la démarche.Ladite convention fixe en outre les contributions financières des membres du groupement permettant le financement de l’étude sus-évoquée. Celle-ci est basée sur une contribution fixe et forfaitaire de 5.000,00 € (cinq mille euros) par membre ; le solde du coût de l’étude net de toute subvention susceptible d’intervenir sera réparti au prorata de la population totale de chaque territoire (soit respectivement 18,7% pour la CCFI, 19,2% pour la CAPSO, 4,4% pour la CCPL, 7,18% pour la CCFL et 50,52% pour la CABBALR).

Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- valider l’engagement de la CCPL dans une démarche de coopération interterritoriale avec la CABBALR, la CAPSO, la CCFL et la CCFI et autoriser le Président à signer une convention informelle de partenariat,

- valider le cahier des charges relatif à l’étude de désenclavement des territoires participant à la coopération interterritoriale désignés ci-dessus par des solutions innovantes et décarbonées au service de l’attractivité ;

- autoriser le Président à signer la convention de groupement de commandes, désignant la CABBALR comme coordonnateur, et autorisant cette dernière à organiser, mener et exécuter la procédure de marché public dans les termes fixés par ladite convention, y compris la signature d’éventuels avenants ;

- autoriser le Coordonnateur du groupement de commandes, à savoir Monsieur le Président de la CABBALR, à solliciter toute subvention, auprès de quelque organisme, privé ou public, que ce soit, et à signer tout document y afférant.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- VALIDE l’engagement de la CCPL dans une démarche de coopération interterritoriale avec la CABBALR, la CAPSO, la CCFL et la CCFI et autoriser le Président à signer une convention informelle de partenariat

- VALIDE le cahier des charges relatif à l’étude de désenclavement des territoires partici pant à la coopération interterritoriale désignés ci-dessus par des solutions innovantes et décarbonées au service de l’attractivité ;

- AUTORISE le Président à signer la convention de groupement de commandes, désignant la CABBALR comme coordonnateur, et autorisant cette dernière à organiser, mener et exécuter la procédure de marché public dans les termes fixés par ladite convention, y compris la signature d’éventuels avenants ;

- AUTORISE le Coordonnateur du groupement de commandes, à savoir Monsieur le Président de la CABBALR, à solliciter toute subvention, auprès de quelque organisme, privé ou public, que ce soit, et à signer tout document y afférant.

MOBILITE – AIDES A L’ACQUISITION DE VELOS – PROROGATION EN

2022

Rapporteur : Christian TELLIER

Vu la délibération n° 20-06-062 du 17 juin 2020, accordant une aide financière pour l'acquisition d'un vélo, aux habitants de la CCPL ;

Vu la délibération n° 20-11-135 du 5 novembre 2020, accordant une aide financière pour l'acquisition d'un vélo adapté pour les personnes à mobilité réduite, habitant la CCPL ; Vu la délibération n° 20-11-139 du 5 novembre 2020, accordant une aide financière pour l'acquisition d'un vélo, aux agents de la CCPL ;Vu la délibération n° 20-12-156 du 15 décembre 2020, prolongeant le dispositif d’aide à l’acquisition de vélos jusqu’au 31 décembre 2021 ;

Il est proposé de réitérer ce dispositif pour l’année 2022

Le montant des subventions reste le même :

- Aide à hauteur de 20% du prix du vélo HT avec un plafond à 100 € sans condition de revenu pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique

- Aide à hauteur de 20 % du prix du vélo HT avec un plafond à 250 € sans condition de revenu pour l’achat d’un vélo avec assistance électrique

- Aide bonifiée à hauteur de 40 % du prix du vélo HT avec un plafond à 500 € sans condtion de revenu pour l’achat d’un vélo adapté aux personnes à mobilité réduite

Les aides concernent tous les vélos neufs ou d’occasion avec ou sans assistance, y compris les vélos cargos ou vélos adaptés.

L’aide devra être demandée au maximum dans les deux mois suivants l’achat du vélo. Un jusficatif d’achat devra être fourni. Une demande peut également être demandée avant l’achat du cycle.

L’aide est limitée à un seul dossier par foyer, sauf en cas de demande pour un cycle adapté aux personnes à mobilité réduite. Dans ce cas, un foyer pourra demander une aide maximum pour l’achat d’un vélo classique ainsi qu’une aide par personne en situation de handicap. A noter que l’aide à l’achat est accessible aux habitant·es dont la résidence principale se situe sur le territoire de la CCPL.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De prolonger le dispositif d’aide à l’achat de vélos jusqu’au 31 décembre 2022

- D’en fixer les montants de la façon suivante :

o Aide à hauteur de 20% du prix du vélo HT avec un plafond à 100€ sans

condition de revenu pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique

o Aide à hauteur de 20% du prix du vélo HT avec un plafond à 250€ sans

condition de revenu pour l’achat d’un vélo avec assistance électrique

o Aide bonifiée à hauteur de 40% du prix du vélo HT avec un plafond à 500€ sans

condtion de revenu pour l’achat d’un vélo adapté aux personnes à mobilité

réduite.

- Que les aides accordées concernent tous les vélos neufs ou d’occasion avec ou sans assistance, y compris les vélos spéciaux tels que les vélos cargo ou vélos adaptés

- Que l’aide doit être demandée avant l’achat du vélo ou au maximum dans les deux mois suivant son achat (un justificatif d’achat sera alors fourni)

- Que l’aide est limitée à une par foyer sauf en cas de demande pour l’achat d’un vélo adapté à une personne à mobilité réduite. Dans ce cas, un foyer pourra demander une aide maximum pour l’achat d’un vélo classique ainsi qu’une aide par personne en situation de handicap. - Que l’aide est versée exclusivement aux habitants dont la résidence principale se situe sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Lumbres (justification de domicile à fournir).

AUTORISE le Président à attribuer individuellement les aides.PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°7 DU

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) – PROJET

D’ECOLE COMMUNALE A CLETY

Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPL a été approuvé le 30 septembre 2019. Afin de prendre en compte des projets spécifiques, plusieurs procédures d’évolution ont été prescrites par délibérations du Conseil communautaire en date du 07 octobre 2021.

Afin de répondre notamment à des enjeux de mise en sécurité des accès et de réduction des consommations énergétiques, la commune de Cléty porte un projet de construction d’une nouvelle école comportant plusieurs modules et une cantine sur un terrain communal à l’arrière de la mairie et de la salle des fêtes actuelles. Ce projet fait suite à des études de faisabilité portant tant sur l’école actuelle que sur le projet de nouvelle construction. Le terrain sur lequel est prévu la nouvelle école est classé en zone agricole au PLUi (voir annexe).

Pour permettre ce projet, il s’avère ainsi nécessaire de modifier les dispositions réglementaires en créant une zone d’extension de l’urbanisation pour équipement sur une partie de la parcelle 103.

Conformément à l’article L.153-31 et à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, la réduction d’une zone agricole ou naturelle est possible par le biais d’une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

- PRESCRIRE la révision allégée n°7 du PLUi de la CCPL, selon la procédure prévue à l’article L153-34 du Code de l’urbanisme. Cette procédure sera menée conjointement aux procédures prescrites en octobre 2021.

- METTRE EN ŒUVRE la concertation selon les modalités suivantes :

o Publication dans la presse d’un avis mentionnant le dépôt d’un dossier de concertation à la CCPL et en mairie de Cléty ;

o Tenue d’un registre à la CCPL et en mairie de Cléty afin de recueillir les observations éventuelles ;

o Le bilan de la concertation sera présenté au conseil communautaire qui en délibérera et arrêtera le projet avant l’ouverture de l’enquête publique ;

o Des modalités complémentaires pourront éventuellement venir renforcer la concertation.

- DONNER délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLUi,

- SOLLICITER l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la CCPL en vue d’une compensation aux dépenses nécessaires à la révision allégée du PLUi ;

- INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUi au budget de l’exercice considéré.

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.La présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCPL et en mairie de Cléty. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°8 DU

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) – PRISE EN

COMPTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN

DATE DU 23/11/2021 – AFFRINGUES

Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPL a été approuvé le 30 septembre 2019. Afin de prendre en compte des projets spécifiques, plusieurs procédures d’évolution ont été prescrites par délibérations du Conseil communautaire en date du 07 octobre 2021.

Par jugement en date du 23/11/2021, le Tribunal administratif de Lille a conclu à l’annulation de la délibération d’approbation du PLUi en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section B n°330 à Affringues appartenant à M. ROSCEL en zone naturelle (voir annexe). Le magistrat a considéré que ladite délibération était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où l'activité d'élevage de l'intéressé (élevage de chevaux) était d’une consistance suffisante et présentait une effectivité réelle, ce qui aurait donc dû conduire à appliquer un pastillage agricole (A) sur sa parcelle.

Pour intégrer les conclusions de ce jugement, il s’avère nécessaire de modifier les dispositions réglementaires du PLUi afin d’intégrer la parcelle de M. ROSCEL en zone agricole. Conformément à l’article L.153-31 et à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, la réduction d’une zone agricole ou naturelle est possible par le biais d’une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

- PRESCRIRE la révision allégée n°8 du PLUi de la CCPL, selon la procédure prévue à l’article L153-34 du Code de l’urbanisme. Cette procédure sera menée conjointement aux procédures prescrites en octobre 2021.

- METTRE EN ŒUVRE la concertation selon les modalités suivantes :

o Publication dans la presse d’un avis mentionnant le dépôt d’un dossier de concertation à la CCPL et en mairie d’Affringues ;

o Tenue d’un registre à la CCPL et en mairie d’Affringues afin de recueillir les observations éventuelles ;

o Le bilan de la concertation sera présenté au conseil communautaire qui en délibérera et arrêtera le projet avant l’ouverture de l’enquête publique ;

o Des modalités complémentaires pourront éventuellement venir renforcer la concertation.

- DONNER délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLUi,- SOLLICITER l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la CCPL en vue d’une compensation aux dépenses nécessaires à la révisi on allégée du PLUi ;

- INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUi au budget de l’exercice considéré.

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCPL et en mairie d’Affringues. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL

D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPL a été approuvé le 30 septembre 2019. Afin de prendre en compte des projets spécifiques plusieurs procédures d’évolution ont été prescrites par délibérations du Conseil communautaire en date du 07 octobre 2021.

Le PLUi a prévu l’emplacement réservé n°66 à des fins d’aménagement de carrefour sur la parcelle D-1630, 1 rue de Fauquembergues à Wavrans-sur-l’Aa or ce projet n’est plus d’actualité. Il convient ainsi de le supprimer. La CCPL souhaite ainsi enclencher une procédure de modification simplifiée afin de supprimer cet emplacement réservé. Cette procédure sera menée conjointement aux procédures prescrites en octobre 2021.

Conformément à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, ces modifications sont possibles par le biais d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la CCPL sera donc engagée à l’initiative de Monsieur le Président de la CCPL.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

- APPROUVER les modalités suivantes de mise à disposition du présent projet de modification simplifiée :

o Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public pendant un mois au siège de la CCPL et en mairie de Wavrans-sur-l’Aa, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.o Les modalités de la mise à disposition sont portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

o A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public présentera le

bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public.

- DONNER délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la modification simplifiée du PLUi,

- INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification simplifiée du PLUi au budget de l’exercice considéré.

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCPL et en mairie de Wavrans-sur- l’Aa. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

PCAET – RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT PRIVE –

ATTRIBUTION D'AIDES

Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 9 mars 2020, la Communauté de Communes, identifiée comme organisatrice de la transition écologique et sociale du Pays de Lumbres, s’est fixée un certain nombre d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations énergétiques et de production d’énergie renouvelables.

La réhabilitation énergétique de l’habitat, étant un enjeu majeur du PCAET, il convient d’accompagner les habitants dans la mise en œuvre effective et qualitative de cette réhabilitation.

Par délibération n° 20-04-038 du 30 avril 2020, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une aide à l’investissement des particuliers pour la rénovation de leur habitat, à destination des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de maison individuelle construite avant 1990.

Cette aide, sans condition de ressources, vient en complément des aides existantes pour les ménages modestes et très modestes délivrées dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en œuvre depuis mars 2019.

Préalablement à la constitution du dossier, le Conseiller Info-Energie du Territoire pourra apporter conseil sur les travaux à réaliser et sur la recevabilité du dossier. Il remettra ensuite à la CCPL un avis sur les demandes.Dans ce cadre, plusieurs dossiers ont été déposés et validés par le Conseiller Info-Energie

Nom Prénom Commune Travaux à réaliser

Montant

HT des

devis

Aide

CCPL

BODELLE Marie Claude Esquerdes Installation chaudière gaz 3 987,90 € 797,00 €

BODELLE Sabine Wavrans Installation Pompe à Chaleur 13 620,85 € 2 000,00 €

BOULANGER Roland Bonningues Installation Pompe à Chaleur 12 680,58 € 2 000,00 € CODRON Dylan Nielles Installation Poêle a granulés et Chauffe-eau 4 995,77 € 1 000,00 €

DA SILVA Edouard Lumbres Installation chaudière gaz à condensation 4 379,15 € 876,00 €

DESFACHELLES Stéphane Lumbres Installation chaudière gaz 4 972,01 € 994,00 €

DUFOUR Olivier Ledinghem Isolation d'un Mur 5 810,00 € 1 162,00 €

FASQUELLE Gilles Alquines Installation feu à bois 3 281,21 € 656,00 €

FAUVARQUE Etienne Acquin Isolation Rampant et Pignon 10 108,80 € 2 000,00 €

FAUVEAUX Jean-Michel Lumbres Pose de 2 fenêtres 2 525,65 € 400,00 € GARENAUX Clémence Wavrans Installation chaudière gaz à condensation 6 489,60 € 1 298,00 €

LANNOY Jean-Yves Setques Installation Pompe à Chaleur 15 847,40 € 2 000,00 €

HERSENT Robin Lumbres Installation chaudière gaz à condensation 2 736,91 € 547,00 €

LEROY Marc Elnes Installation chaudière gaz à condensation 4 600,76 € 920,00 €

MESMACRE Alain Setques Installation d'une chaudière à granulés 26 881,40 € 2 000,00 €

MONCHY Fabrice Dohem Installation poêle à granulés 2 661,32 € 532,00 €

MONSAURET Gaston Elnes Installation poêle à bois 3 525,50 € 705,00 €

POCHOLLE Christelle Zudausques Installation Pompe à Chaleur 15 071,09 € 2 000,00 €

THIONE Marilyn Escœuilles Isolation Extérieure 17 914,69 € 2 000,00 €

VIVIER Jimmy Esquerdes Installation poêle à granulés 4 586,00 € 917,00 €Il est proposé de valider les dossiers ci-dessus, pour l’aide de la CCPL.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d'accorder les aides financières proposées.

OPAH – RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT PRIVE –

ATTRIBUTION D'AIDES

Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE

Par délibération n° 17-09-98 du 26 septembre 2017, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat pour la période 2018-2020.

Par délibération n°20-11-137 en date du 5 novembre 2020, la durée de l’OPAH a été prorogée jusqu’au 28 février 2023 et les objectifs augmentés passant de 120 à 276 logements à réhabiliter.

Dans ce cadre, plusieurs dossiers ont été déposés et validés par CITEMETRIE et l’ANAH :

Nom Prénom Commune Travaux à réaliser Montant HT des devis Subvention ANAH

Aide

Communauté

de Communes

du Pays de

Lumbres

Reste à

charge

AUGUSTE Odile LUMBRES Isolation de la toiture + installation d'une chaudière gaz à condensation + ECS 36 541,00 € 19 500,00 € 3 000,00 € 8 588,11 €

BUCAILLE Ségolène OUVE-WIRQUIN Installation de menuiseries avec volets + ballon ECS + isolation de la toiture 34 424,77 € 15 529,00 € 2 588,00 € 13 786,23 €

CAROUX Jean-Pierre NIELLES LES BLEQUIN Remplacement de menuiseries + installation d'une pompe à chaleur 16 403,11 € 11 342,00 € 1 640,00 € 2 634,43 €

CATOEN Aurélien LUMBRES

remplacement de menuiseries + isolation des

combles perdus + isolation rampants toiture +

isolation par l'intérieur

21 716,55 € 10 871,00 € 1 562,00 € 9 252,39 €

CLABAUX Didier COULOMBY

Isolation des murs + installation d'un poêle à bois +

remplacement de menuiseries + adaptation de la

salle de bains avec douche

13 798,38 € 8 090,00 € 1 098,00 € 310,15 €

COUDEVILLE Christophe ACQUIN Réfection de la toiture et isolation des rampants 31 551,81 € 16 126,00 € 2 437,00 € 15 213,65 €

COUVELARD Joël LUMBRES Isolation des combles perdus + isolation par l'extérieur + VMC 40 017,67 € 11 897,00 € 2 827,00 € 24 071,50 €

CZECZO Anaïs PIHEM

Installation de volets électriques + menuiseries +

VMC + isolation des combles perdus + isolation des

murs extérieurs et intérieurs

51 036,05 € 19 500,00 € 3 000,00 € 7 991,39 €

FLAJOLLET Vincent PIHEM Remplacement de menuiseries + isolation des combles perdus + isolation par l'intérieur 16 549,00 € 8 704,00 € 1 450,00 € 5 256,62 €

LANCE François BAYENGHEM Remplacement de menuiseries + installation d'un poêle à pellets 9 107,05 € 5 464,00 € 910,00 € 983,94 €

PRUD'HOMME Brigitte ACQUIN Aménagement de salle de bains 12 685,00 € 2 994,00 € 855,00 € 10 105,00 €

ROCHE Yvon PIHEM Remplacement de menuiseries + installation d'un poêle à pellets 24 329,75 € 14 598,00 € 2 433,00 € 4 886,89 €

308 160,14 € 144 615,00 € 23 800,00 € 103 080,30 €18

Il est proposé de valider les dossiers ci-dessus, pour l’aide de la CCPL.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d'accorder les aides financières proposées.

INONDATIONS – SAGE ET PAPI DU DELTA DE L’AA – CHANGEMENT DE PORTEUR

Rapporteur : Jacques DELATTRE

Depuis plusieurs années, la CCPL est compétente en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI). A ce titre, elle délègue l’élaboration des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) aux Syndicats en place : SMAGEAa pour la bassin versant de l’Aa rivière, SYMVAHEM pour celui de la Hem, SYMSAGEL pour celui de la Lys et enfin, au Pôle Métropolitain Côte d’Opale pour celui du Delta de l’Aa.

Le Pôle Métropolitain de la Côte d’Opale ayant souhaité ne plus porter le SAGE et le PAPI du Delta de l’Aa à compter du 1er janvier 2022, les partenaires du territoire concerné ont proposé à ce que ces documents soient désormais portés par l’Institution Intercommunale des Wateringues acteur plus légitime et déjà pleinement impliqué sur le sujet.

Le périmètre concerne 10 communes de la CCPL situées dans la vallée de la Hem : Bonningues, Clerques, Audrehem, Escoeuilles, Alquines, Surques, Haut-Loquin, Rebergues, Journy, Quercamps.

L’Institution Intercommunale des Wateringues regroupe déjà la CA du Pays de SaintOmer, la CA du Grand Calais, la CC des Hauts de Flandres, la CC du Pays d’Opale, la CC de la Région d’Audruicq et la Communauté Urbaine de Dunkerque.

Afin de ne pas complexifier le sujet juridiquement, et ainsi éviter une adhésion pleine et entière de la CCPL à l’Institution, il est proposé que le transfert de ces missions puisse se faire via une convention. Il est proposé que la répartition des coûts de cette mission entre l’ensemble des EPCI se fasse au prorata de la population. Pour la CCPL cela représenterait 4 720 habitants soit 1,21 % de la population globale, pour un montant total prévisionnel annuel de 1 329 €.

Il est donc proposé au conseil communautaire :

- De valider le transfert de l’animation du SAGE et du PAPI du Delta de l’Aa à l’Institution Intercommunale des Wateringues

- De valider la clé de répartition au prorata de la population pour un montant prévisionnel annuel de 1 329 €

- D’autoriser le Président à signer la convention permettant la mise en œuvre de cette décision

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- VALIDE le transfert de l’animation du SAGE et du PAPI du Delta de l’Aa à l’Institution Intercommunale des Wateringues19

- VALIDE la clé de répartition au prorata de la population pour un montant prévisionnel annuel de 1 329 €

- AUTORISE le Président à signer la convention permettant la mise en œuvre de cette décision

FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANFEREES (CLECT) – CREATION ET COMPOSITION

Rapporteur : Isabelle POURCHEL

Vu l’article 1609 nonies C du code des impôts ;

Considérant que l’article 1609 nonies C, IV du code général des impôts précise qu’il est créé entre l’EPCI soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges ;

Considérant que cette commission est créée par l’organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deus tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées : chaque conseil municipal dispose d’au moins 1 représentant ; Considérant que le maire de chacune des communes devra transmettre à l’EPCI le nom des représentants désignés. Etant précisé que les modalités de désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune, à savoir désignation du conseil municipal ou désignation par le Maire ; Au vu de ces désignations, le Président de la CCPL prendra un arrêté fixant la liste des membres de la CLECT ;

Vu l’avis du bureau en date du 18/11/2021 ;

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver l’installation de la CLECT,

- De fixer la répartition des sièges de la CLECT de la façon suivante :

o 1 représentant par commune, pour les communes de moins de 3500 habitants

o 3 représentants par commune, pour les communes de 3500 habitants et plus

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE l’installation de la CLECT,

- FIXE la répartition des sièges de la CLECT de la façon suivante :

o 1 représentant par commune, pour les communes de moins de 3500 habitants

o 3 représentants par commune, pour les communes de 3500 habitants et plus

FINANCES – BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Christian LEROY

Afin de modifier l’imputation de la taxe d’aménagement liée à la maison du papier, il est proposé les écritures suivantes :20

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

10226 (10) : Taxe d'aménagement - 324 3 800,00

2128 (21) : Autres agencements et aménagements de terrains - 831 - 141 17 000,00

2313 (23) : Constructions - 413 - 138 -20 800,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE les mouvements budgétaires proposés.

FINANCES – BUDGET GENERAL – ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS

Rapporteur : Christian LEROY

Lors du vote du budget primitif, un montant de 45 000 € a été affecté au versement de subventions aux associations listées dans l'annexe B1.7.

Certaines subventions n’ayant pas été fixées, il y a lieu de les déterminer par délibération. Les montants suivants sont proposés (il ne s’agit pas de subventions nouvelles) :

- SED au titre de participation au fonctionnement de la STEP de Leulinghem pour 2021 : 22 000 € au compte 62878

- SED au titre de la défense incendie : 5 000 € au compte 62878

Il est proposé au conseil communautaire de valider le versement de ces participations et d’autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- VALIDE le versement de ces participations, telles que proposées,

- AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

REGIE DE RECETTES «AA PISCINE» – CREATION ET MODIFICATION DE TARIFS

Rapporteur : Jean-Michel CROQUELOIS

Les nouveaux tarifs proposés, à compter du 1er janvier 2022, sont les suivants :

Création de tarifs

Leçon à l’unité 7 € PASS ENERGIC – Pass multi-activités – 1 entrée par jour du lundi au vendredi

pour toutes les activités aquatiques 60 € 1 mois

Modification de tarifs

Anciens tarifs Nouveaux tarifs

Perfectionnement enfants – 10 leçons 60 € 70 €21

Leçons adultes débutants et perfectionnement – 10 leçons 75 € 80 €

Les nouveaux tarifs proposés, à compter du 1er juillet 2022, sont les suivants :

Anciens tarifs Nouveaux tarifs

Leçons enfants débutants – 12 leçons 72 € 84 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, FIXE les tarifs du centre aquatique tels que proposés ci-dessus, ainsi que leurs dates d’application.

FINANCES – CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) –

AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT POUR ENCAISSER LES

RECETTES

Rapporteur : Joëlle DELRUE

Afin de percevoir les recettes afférentes au CEE (Certificats d’Economie d’Energie) cumulés dans le cadre des chantiers de rénovation énergétique des bâtiments de la CCPL tels que la salle de sport, il est nécessaire d’autoriser le Président à enregistrer les titres correspondants.

Il est proposé d’autoriser le Président à enregistrer les CEE actuels et ceux à venir, sur le compte EMMY de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres et de procéder à leur vente au meilleur prix.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à enregistrer les CEE actuels et ceux à venir sur le compte EMMY de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

- AUTORISE le Président à procéder à leur vente au meilleur prix.

RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / VOLET PREVOYANCE – MANDAT ET ADHESION A LA CONVENTION

DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DU PAS DE CALAIS

Rapporteur : Christian LEROY

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas retenant l’offre présentée par SOFAXIS –CNP au titre de la convention de participation, Vu l’avis du Comité technique Départemental pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents en date du 06 avril 2017,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lumbres souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité,22

Considérant que le Centre de Gestion du Pas de Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance,

Considérant le caractère économiquement avantageux des taux pratiqués par le Centre de Gestion joint en annexe de la présente délibération,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lumbres souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents,

Après en avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

1°) d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci.

2°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance

3°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2022 à 20 € brut

4°) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5°) de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

RESSOURCES HUMAINES – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS

DE LUMBRES – ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE

STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS

Rapporteur : Christian LEROY

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collec tivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de- Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport d'analyse des offres.23

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de- Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 novembre 2021 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur CNP à effet du 1er janvier 2022, modifiant les taux du lot n°3, lot n°4, lot n°5 et lot n°6, "collectivités et établissements de 31 à 50 agents, 51 à 100 agents, 101 à 200 agents et plus de 200 CNRACL" du contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du Pas de Calais.

Vu la délibération en date du 23 novembre 2021 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 23 novembre 2021 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux des lots n°3, n°4, n°5 et n°6 du contrat groupe assurances statutaires à effet du 1er janvier 2022.

Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé.

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit sus mentionné, Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

⬧ APPROUVE les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de la CCPL,

⬧ DECIDE d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1er janvier 2022, et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

1) Collectivités et établissements comptant 31 à 50 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Décès 0,15 %

Accident de travail 0 jour 2,26 %

Longue Maladie/longue durée 3,05 %

Maternité / Paternité /Adoption 0,39 %

Maladie ordinaire 10 jours en relative 3,13 %

Taux total 8,98 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

Et

2) Agents relevant de l'Ircantec et exclusivement du droit public

Agents de droit public relevant de l'Ircantec (sans charges patronales)24

Garanties Franchise Taux en % Accident de travail et maladie professionnelle

1,27 %

Grave maladie

Maternité – adoption – paternité

Maladie ordinaire

Taux total 1,27 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée, composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

⬧ PREND ACTE que la CCPL pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :

 0,50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).  1,00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.

⬧ PREND ACTE également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la CCPL adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

− L’assistance à l'exécution du marché

− L’assistance juridique et technique

− Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention

− L’organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00

de 31 à 50 agents 250.00 300.00

+ de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le conseil communautaire AUTORISE le Président à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande, correspondant aux choix retenus par la CCPL, dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.25

RESSOURCES HUMAINES – OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE

LUMBRES – ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE

STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS

Rapporteur : Christian LEROY

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de- Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport d'analyse des offres. Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de- Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 novembre 2021 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur GROUPAMA à effet du 1er janvier 2022, modifiant les taux du lot n°1 "collectivités et établissements de 1 à 10 agents CNRACL" du contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du Pas de Calais. Vu la délibération en date du 23 novembre 2021 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 23 novembre 2021 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux des lots n°1 du contrat groupe assurances statutaires à effet du 1er janvier 2022. Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé.

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit sus mentionné, Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

⬧ APPROUVE les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de l’Office de Tourisme du Pays de Lumbres,

⬧ DECIDE d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1er janvier 2022, et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :26

2) Collectivités et établissements comptant 1 à 10 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Décès 0,16 %

Accident de travail 0 jour 2,30 %

Longue Maladie/longue durée 3,12 %

Maternité / Paternité

/Adoption

0,89 %

Maladie ordinaire 10 jours en relative 3,84 %

Taux total 10,31 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

Et

3) Agents relevant de l'Ircantec et exclusivement du droit public

Agents de droit public relevant de l'Ircantec (sans charges patronales)

Garanties Franchise Taux en %

Accident de travail et maladie

professionnelle

1,27 % Grave maladie

Maternité – adoption – paternité

Maladie ordinaire

Taux total 1,27 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée, composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

⬧ PREND ACTE que l’Office de Tourisme du Pays de Lumbres, pour couvrir les frais exposés par

le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :

 0,50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses

engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).

 1,00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique.

Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.27

⬧ PREND ACTE également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa

continuité, l’Office de Tourisme du Pays de Lumbres adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

− L’assistance à l'exécution du marché

− L’assistance juridique et technique

− Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention

− L’organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC

de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00

de 31 à 50 agents 250.00 300.00

+ de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le conseil communautaire AUTORISE le Président à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande, correspondant aux choix retenus par l’Office de Tourisme du Pays de Lumbres, dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

RESSOURCES HUMAINES – DEPART EN RETRAITE DU DIRECTEUR DE L’AA PISCINE – CREATION DE POSTES

Rapporteur : Christian LEROY

Serge BRISAC, actuel directeur de l’Aa Piscine, fera valoir ses droits à la retraite le 1er septembre 2022.

Afin de pourvoir à son remplacement, il y a lieu d’anticiper le recrutement d’un agent. Plusieurs possibilités sont offertes quant au grade et position du futur agent :

- Filière administrative : agent de catégorie A, attaché territorial titulaire ou contractuel à temps plein

OU

- Filière sportive : agent de catégorie A, conseiller des APS titulaire ou contractuel.

Afin de pouvoir saisir toutes les opportunités de recrutement dans une filière très concurrentielle, il est proposé d’ouvrir les postes suivants :

- 1 poste d’attaché territorial stagiaire ou titulaire, accessible par mutation ou par l’obtention du concours d’attaché28

- 1 poste d’attaché contractuel, accessible aux candidats BAC +3 ou BAC +4, contrat de projet 3 ans, renouvelable

- 1 poste de conseiller des APS stagiaire ou titulaire, accessible par mutation ou par l’obtention du concours de conseiller des APS

- 1 poste de conseiller des APS contractuel, accessible aux candidats BAC +3 ou BAC +4, contrat de projet de 3 ans, renouvelable.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- DECIDE DE CREER 1 poste d’attaché territorial stagiaire ou titulaire, accessible par mutation ou par l’obtention du concours d’attaché

- DECIDE DE CREER 1 poste d’attaché contractuel, accessible aux candidats BAC +3 ou BAC +4, contrat de projet 3 ans, renouvelable

- DECIDE DE CREER 1 poste de conseiller des APS stagiaire ou titulaire, accessible par mutation ou par l’obtention du concours de conseiller des APS

- DECIDE DE CREER 1 poste de conseiller des APS contractuel, accessible aux candidats BAC +3 ou BAC +4, contrat de projet de 3 ans, renouvelable

- AUTORISE le Président à le nommer par arrêté

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES –

REORGANISATION DE LA TRESORERIE DE LUMBRES – SIGNATURE

D’UNE CONVENTION

Rapporteur : Christian LEROY

Pour organiser la fermeture de la Trésorerie de Lumbres au 1er janvier 2022, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a engagé une large concertation avec les collectivités, dans le but d’améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales et de répondre aux besoins de proximité de la population, en augmentant significativement le nombre de points de contact avec les usagers.

Pour mettre en place ce partenariat entre la DDFIP et la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, il est prévu de signer une convention retraçant et formalisant les résultats de la concertation conduite par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais, sur le périmètre de la CCPL.

Cette convention prévoit les modalités de suivi et d’évaluation de la présence territoriale mise en place.

Ainsi, y sera défini :

1. L’organisation du nouveau réseau de proximité des Finances Publiques sur le territoire relevant du périmètre de la CCPL.

2. Un accueil de proximité enrichi mis en place sur la CCPL.

3. Le réseau de proximité des Finances Publiques au service des collectivités locales s’appuyant sur l’action conjointe d’un conseiller aux décideurs locaux (CDL) dédié et de services affectés aux tâches de gestion. 4. Les modalités de gouvernance et d’évaluation de la présence territoriale.

Il est donc proposé de valider les termes de la convention et d’autoriser le Président à la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,29

- VALIDE les termes de convention de partenariat jointe à la présente délibération,

- AUTORISE le Président à la signer, ainsi que tout autre document se rapportant à cette décision.

ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS – COMMANDE GROUPEE – AIDE A L’ACQUISITION

Rapporteur : Christian LEROY

En 2010, la Communauté de Communes du Pays de Lumbres a organisé une commande groupée pour l'acquisition de défibrillateurs par les communes intéressées, ceci afin de mutualiser les coûts et bénéficier d'un effet d'échelle.

Le Président propose de renouveler l'expérience, en incluant la vérification et l'entretien des matériels, ainsi que les formations à leur utilisation.

Cette commande groupée serait coordonnée par la Communauté de Communes du Pays de Lumbres qui serait chargée de la procédure de consultation.

Chaque commune s'acquittera ensuite directement auprès du fournisseur, de l'achat du matériel, de sa vérification, de son entretien, et paiera le coût des formations éventuellement dispensées. Il est également proposé que la Communauté de Communes du Pays de Lumbres attribue une aide à l’acquisition du 1er matériel, à hauteur de 50 % du montant HT d’un appareil, sur production d’une facture acquittée, visée du Trésorier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- VALIDE le principe de commande groupée pour l’acquisition de défibrillateur(s), la vérification, l’entretien du-des matériel(s), et les formations à leur utilisation,

- DECIDE d’octroyer une aide de 50 % du montant HT d’UN appareil, sur production d’une facture acquittée visée du Trésorier.